ARCHIVÉE - Projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 2 septembre 2011
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2011-11F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Projet de décision d'homologation concernant le 2-aminobenzoate de méthyle
• Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
• Qu'est-ce que le 2-aminobenzoate de méthyle?
• Considérations relatives à la santé
• Considérations relatives à l'environnement
• Considérations relatives à la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes

Projet de décision d'homologation concernant le 2-aminobenzoate de méthyle

En vertu de la  Loi sur les produits antiparasitaires et de  ses règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'accorder l'homologation complète pour la vente et l'utilisation du produit technique 2-aminobenzoate de méthyle et de sa préparation commerciale connexe, l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent, contenant la matière active de qualité technique 2-aminobenzoate de méthyle, destinés à repousser diverses espèces d'oiseaux loin des cerisiers et des bleuetiers et à éloigner les bernaches du Canada hors des pelouses.

D'après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, le produit technique a de la valeur et ne présente pas de risque inacceptable ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.

Le présent résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle contient des renseignements techniques détaillés au sujet de l'évaluation du 2-aminobenzoate de méthyle et de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent du point de vue de la santé humaine, de l'environnement et de la valeur de ces produits.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables que présente l'utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l'environnement. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit en question ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette respective. Ces conditions d'homologation peuvent inclure l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA se fonde sur des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes sensibles dans l'environnement (par exemple, ceux qui sont les plus sensibles aux contaminants de l'environnement). Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes liées aux prévisions concernant les répercussions découlant de l'utilisation des pesticides. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Protéger votre santé et l'environnement
• Procédure d'homologation de pesticide
• Programme de réduction des risques liés aux pesticides

Avant de rendre une décision définitive au sujet de l'homologation du 2-aminobenzoate de méthyle, l'ARLA examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et ses réponses à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter le volet de l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle.

Qu'est-ce que le 2-aminobenzoate de méthyle?

Le 2-aminobenzoate de méthyle repousse les oiseaux lorsqu'il entre en contact avec leurs yeux, ainsi que leurs cavités nasales et buccales. Il est homologué au Canada depuis l'an 2000 pour éloigner les bernaches du Canada hors des pelouses. Outre cette utilisation, la préparation commerciale avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent sert également à faire fuir les oiseaux loin des cerisiers et des bleuetiers.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées du 2-aminobenzoate de méthyle peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que le 2-aminobenzoate de méthyle nuise à la santé s'il est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Le 2-aminobenzoate de méthyle est une substance naturelle présente dans divers végétaux et fruits. Une personne peut être exposée au 2-aminobenzoate de méthyle lorsqu'elle manipule et applique la préparation commerciale ou lorsqu'elle pénètre dans un site fraîchement traité avec cette substance. Lorsqu'elle évalue les risques pour la santé, l'ARLA tient compte de deux facteurs importants : la dose n'ayant aucun effet sur la santé et la dose à laquelle les gens peuvent être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont déterminées de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les enfants et les mères qui allaitent). Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet nocif chez les animaux soumis aux essais en laboratoire sont considérées comme étant acceptables à des fins d'homologation.

La matière active de qualité technique, le produit technique 2-aminobenzoate de méthyle, présente une toxicité aiguë faible par les voies orale et cutanée et cause une irritation peu sévère des yeux, mais elle n'est ni un irritant ni un sensibilisant potentiel pour la peau. Cette matière active devrait avoir une toxicité aiguë faible par inhalation. Par conséquent, une mise en garde avertissant l'utilisateur que le produit peut irriter les yeux doit figurer sur l'étiquette des produits contenant du produit technique 2-aminobenzoate de méthyle.

La préparation commerciale, l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent, présente une toxicité aiguë faible par les voies orales et cutanées et cause une irritation minime des yeux, mais elle n'est ni un irritant ni un sensibilisant potentiel pour la peau. Par inhalation, la préparation commerciale devrait avoir une toxicité aiguë faible.

L'ARLA a accordé une exemption concernant la présentation d'études sur la toxicité liée à une exposition cutanée à court terme, sur la toxicité pour le développement prénatal et sur la génotoxicité. L'exemption est justifiée compte tenu du profil de toxicité faible, de la métabolisation rapide en sous-produits excrétés et du poids des données probantes faisant peu état d'effets toxiques à court et à moyen terme liés au 2-aminobenzoate de méthyle, une substance qui est employée depuis longtemps comme additif dans les produits alimentaires.

Résidus dans l'eau et les aliments

Les risques liés à la consommation d'eau et d'aliments ne sont pas préoccupants.

Dans le cadre de l'évaluation préliminaire d'un pesticide avant son homologation, Santé Canada doit s'assurer que la consommation de la quantité maximale de résidus, soit la quantité qui devrait être présente sur les produits alimentaires lorsque le pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi de son étiquette respective, ne sera pas préoccupante pour la santé humaine. Cette quantité maximale de résidus prévue est alors fixée en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et désignée à titre de limite maximale de résidus aux fins de l'application des dispositions de la  Loi sur les aliments et drogues concernant la falsification des aliments. Santé Canada fixe scientifiquement les limites maximales de sorte que les aliments offerts au Canada soient salubres.

Au moment de la récolte, la concentration en résidus des produits de la cueillette traités au 2-aminobenzoate de méthyle ne devrait pas dépasser la concentration naturellement présente dans les aliments de consommation courante, comme le raisin. Par conséquent, aucune donnée sur les résidus présents sur les produits récoltés n'est requise et il n'est pas nécessaire de fixer de limite maximale de résidus.

Les bonnes mesures d'hygiène, (par exemple, laver les aliments avant de les manger), ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation d'un pesticide à usage alimentaire en vue de son homologation, mais elles sont recommandées car le lavage et, peut-être, la cuisson des aliments traités ont tendance à éliminer tout résidu encore présent.

Risques professionnels liés à la manipulation de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent

Les risques professionnels liés à l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent ne sont pas préoccupants si l'utilisateur suit le mode d'emploi de l'étiquette et applique les mesures de protection qui y figurent.

L'exposition des préposés qui mélangent, chargent ou appliquent l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent ne devrait entraîner aucun risque inacceptable si le produit est utilisé conformément au mode d'emploi de son étiquette respective.

Il est probable que les utilisateurs en milieu professionnel et les spécialistes de la lutte antiparasitaire seront exposés par inhalation et par voie cutanée. Toute personne qui entre dans un site traité avant que le produit pulvérisé n'ait séché peut être exposée par voie cutanée. Par conséquent, afin d'atténuer les préoccupations liées à de telles expositions, l'équipement de protection individuelle à porter et le délai de sécurité à respecter (jusqu'à ce que le produit pulvérisé soit sec) doivent être précisés sur l'étiquette de la préparation commerciale.

Une tierce personne pourrait être exposée accidentellement par la dérive de pulvérisation, mais une telle exposition devrait être négligeable si les mises en garde inscrites sur l'étiquette sont suivies.

Les mises en garde (par exemple, port de l'équipement de protection individuelle) figurant sur l'étiquette du produit sont considérées comme adéquates pour protéger les personnes de tout risque inutile à la suite d'une exposition professionnelle.

Considérations relatives à l'environnement

Que se passe-t-il lorsque le 2-aminobenzoate de méthyle est introduit dans l'environnement?

Les risques environnementaux liés à l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent ne sont pas préoccupants pour les organismes non ciblés si l'utilisateur suit le mode d'emploi de l'étiquette et respecte les mises en garde et les zones tampons qui y figurent.

On introduit le 2-aminobenzoate de méthyle dans l'environnement lorsqu'on le pulvérise sur une pelouse, des cerisiers ou des bleuetiers afin de repousser les oiseaux. Cette substance ne devrait pas présenter de risque pour les espèces terrestres étant donné qu'il est faiblement toxique pour ces organismes. Cependant, il a été établi que le 2-aminobenzoate de méthyle cause des effets nocifs chez les organismes aquatiques. En raison des doses d'application élevées utilisées sur les cerisiers et les bleuetiers, on a déterminé que le risque pour les organismes aquatiques pourrait être préoccupant si le 2-aminobenzoate de méthyle appliqué sur ces cultures était entraîné par la dérive de pulvérisation vers les habitats aquatiques. Cependant, il est peu probable que la matière active de ce produit atteigne les eaux de surface par ruissellement ou par lessivage à travers le sol et contamine les eaux souterraines, car il se dissipe rapidement.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent?

Le 2-aminobenzoate de méthyle repousse les espèces aviaires telles que le merle d'Amérique, le roselin familier, les moineaux et l'étourneau sansonnet loin des bleuetiers et des cerisiers, et éloigne la bernache du Canada hors des pelouses. Cette substance serait un produit additionnel à utiliser dans le cadre d'un programme avifuge.

Mesures de réduction des risques

L'étiquette apposée sur le contenant d'un produit antiparasitaire homologué précise le mode d'emploi de ce produit. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Voici les principales mesures proposées pour l'étiquette de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent afin de réduire les risques possibles relevés dans le cadre de l'évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Les mots-indicateurs « ATTENTION - IRRITANT POUR LES YEUX » et la mention « Peut irriter les yeux. Éviter le contact avec les yeux. » sont présents sur les aires d'affichage principale et secondaire, respectivement, de l'étiquette du produit technique 2-aminobenzoate de méthyle.

La mise en garde « Éviter tout contact avec les yeux, la peau ou les vêtements » figure dans l'aire d'affichage secondaire de l'étiquette de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent. On y recommande, aussi, de mélanger le produit à l'extérieur ou dans un endroit bien aéré.

L'étiquette de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent précise que les travailleurs qui appliquent le produit et les autres utilisateurs sont tenus de porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants imperméables à l'eau, des chaussures et des chaussettes.

Afin de prévenir l'exposition après le traitement, l'étiquette de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent conseille de « laisser sécher le produit avant de permettre toute activité humaine dans le site traité ».

Afin de prévenir l'exposition des tierces personnes après le traitement d'un parcours de golf ou d'un parc municipal, on doit restreindre l'utilisation de l'avifuge Rejex-It Migrate for Agriculture and Turf Bird Repellent en ajoutant sur l'étiquette la mention « Ne pas appliquer la préparation commerciale sur les pelouses résidentielles ou dans les aires de loisirs des parcs ».

Environnement

Afin de réduire les risques pour les organismes aquatiques découlant de la dérive de pulvérisation, il faut respecter une zone tampon allant jusqu'à 5 mètres pour le traitement des cerisiers, et jusqu'à 2 mètres, pour le traitement des bleuetiers. Aucune zone tampon n'est requise pour le traitement de la pelouse, car la dose d'application est plus faible et ne devrait pas causer d'effet nocif sur les organismes aquatiques non ciblés.

Prochaines étapes

Avant de prendre une décision définitive au sujet de l'homologation du 2-aminobenzoate de méthyle, l'ARLA examinera tous les commentaires formulés par le public en réponse au projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle. Elle acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision d'homologation pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. L'ARLA publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel seront présentés sa décision, les motifs de cette décision, un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'elle aura pris sa décision au sujet de l'homologation du 2-aminobenzoate de méthyle, l'ARLA publiera un document de décision d'homologation (reposant sur le volet de l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2011-11, 2-aminobenzoate de méthyle). En outre, les données d'essai faisant l'objet de renvois dans le présent document seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa.