Projet de décision d’homologation PRD2022-03, Huile de colza, appât pour rats et souris Goodnature et appât libre pour rats et souris Goodnature

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 21 février 2022
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2022-3F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d’homologation concernant l’huile de colza
• Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada
• Qu’est‑ce que l’huile de colza?
• Considérations relatives à la santé
• Considérations relatives à l’environnement
• Considérations relatives à la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d’homologation concernant l’huile de colza

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l’homologation à des fins de vente et d’utilisation de l’huile de colza, ainsi que de l’appât pour rats et souris Goodnature (Goodnature Rat & Mouse Lure) et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature (Goodnature Rat & Mouse Pre-Feed Lure), dont le principe actif de qualité technique est l’huile de colza, en vue du piégeage de souris ou de rats, c’est-à-dire de la lutte contre les rongeurs.

L’huile de colza est actuellement homologuée pour la lutte contre une variété d’insectes et d’acariens et pour la répression de l’oïdium sur de nombreuses plantes ornementales et cultures de légumes, de fruits et de noix cultivées au champ et en serre, ainsi que sur le cannabis (marijuana) cultivé à l’intérieur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Projet de décision d’homologation PRD2016-24, Huile de colza et la Décision d’homologation RD2016-35, Huile de colza.

L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’ils présentent sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l’évaluation, tandis que l’Évaluation scientifique du document PRD2022-03, Huile de colza, appât pour rats et souris Goodnature et appât libre pour rats et souris Goodnature qui suit fournit des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que sur la valeur de l’huile de colza, de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature.

Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables que présente l’utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l’environnement. Les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux futures générations ou à l’environnement ne résultera de l’exposition aux produits ou de l’utilisation de ceux-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d’homologation peuvent comprendre l’ajout de mises en garde particulières sur l’étiquette d’un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l’ARLA se fonde sur des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d’évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous‑groupes de la population qui sont les plus sensibles chez l’humain (par exemple, les enfants) et des organismes présents dans l’environnement. Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes associées aux prévisions sur les répercussions découlant de l’utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Protéger votre santé et l’environnement
• Procédure d’homologation de pesticide
• Programme de réduction des risques liés aux pesticides.

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’huile de colza, de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document de consultation PRD2022-03. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation concernant l’huile de colza, l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Pour obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter l’Évaluation scientifique du document PRD2022-03.

Qu’est-ce que l’huile de colza?

L’huile de colza est un biopesticide non classique obtenu à partir des graines de colza. On l’utilise couramment comme ingrédient dans de nombreux plats vendus préparés. Comme les rongeurs sont attirés par la nourriture contenant des substances riches en énergie comme les huiles, l’huile de colza sert d’appât ou de leurre efficace pour les rongeurs lorsqu’elle est appliquée dans les pièges à rongeurs ou à proximité de ceux-ci.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées de l’huile de colza peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que l’huile de colza nuise à la santé humaine si elle est utilisée conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

On peut être exposé à l’huile de colza lorsqu’on manipule et applique l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature. . Au cours de l’évaluation des risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

• les doses n’ayant aucun effet sur la santé et
• les doses auxquelles les gens peuvent être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les mères qui allaitent et les enfants). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l’évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont jugées acceptables pour l’homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d’exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n’est observé.

Des données toxicologiques publiques ont été présentées pour l’huile de colza. L’huile de colza utilisée comme principe actif de qualité technique est de qualité alimentaire et on estime qu’elle présente une faible toxicité aiguë par voie orale, par voie cutanée et par inhalation et qu’elle est légèrement irritante pour les yeux et la peau. L’huile de colza pourrait être un irritant respiratoire. L’huile de colza n’est toutefois pas considérée comme un sensibilisant cutané. Il ressort d’un examen de la littérature scientifique que l’exposition à l’huile de colza ne devrait pas avoir d’effets à court terme ni à long terme sur la santé.

Les préparations commerciales que sont l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature sont considérées comme des substances ayant une faible toxicité aiguë par voie orale, par voie cutanée et par inhalation, comme étant légèrement irritantes pour les yeux et la peau et comme n’étant pas des sensibilisants cutanés. Les étiquettes des préparations commerciales doivent comporter des avertissements au sujet des allergènes que sont le lait, le soja et les noix (noisettes).

Résidus présents dans l’eau et les aliments

Les risques liés à la consommation d’eau et d’aliments sont acceptables.

On ne propose pas l’utilisation des préparations commerciales que sont l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature pour l’alimentation humaine ni animale. L’utilisation de l’huile de colza comme appât pour animaux ne devrait pas entraîner d’exposition par voie alimentaire ni par l’eau potable. Par conséquent, les risques pour la santé sont jugés acceptables pour tous les segments de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimatif lié à l’exposition en milieu non professionnel est acceptable.

L’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature sont des préparations commerciales dont on propose l’utilisation comme appâts pour rongeurs dans, et en conjugaison avec, le piège à rats et souris A24. L’utilisateur charge l’appât pour rats et souris Goodnature dans le dispositif et garnit la zone autour du dispositif de l’appât libre pour rats et souris Goodnature.

Les étiquettes des produits recommanderont des mesures visant à réduire l’exposition des non-utilisateurs (y compris les enfants et les animaux de compagnie), par exemple garder les préparations commerciales hors de la portée des enfants et des animaux de compagnie, limiter l’utilisation des produits à des endroits non accessibles aux enfants, aux animaux de compagnie ou au bétail, et stocker les produits dans des endroits éloignés des enfants, des animaux de compagnie et du bétail. En outre, les étiquettes comporteront une mention indiquant que le chocolat peut présenter un danger pour les chiens.

On s’attend donc à ce que l’exposition résidentielle et non professionnelle à l’appât pour rats et souris Goodnature et à l’appât libre pour rats et souris Goodnature soit faible lorsque les instructions figurant sur les étiquettes sont respectées. Par conséquent, le risque pour les personnes en milieu résidentiel, les animaux de compagnie et le grand public est acceptable.

Risques professionnels liés à la manipulation de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature

Aucune évaluation des risques professionnels n’est requise pour l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature.

Comme l’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature sont des produits à usage domestique, une évaluation des risques professionnels n’est pas requise.

Considérations relatives à l’environnement

Qu’arrive-t-il lorsque l’huile de colza est introduite dans l’environnement?

En raison du profil d’emploi proposé, l’exposition environnementale devrait être minime et les risques pour l’environnement sont donc acceptables.

Les produits consistent en appâts à base d’huile de colza qui attirent les rats et les souris vers un dispositif, qui tue le rongeur par propulsion d’un piston à grande vitesse. Le principe actif de l’appât est l’huile de colza de qualité alimentaire et n’est pas toxique pour la faune. De même, les autres produits de formulation de l’appât ne sont pas toxiques pour la faune. Il est possible que le dispositif puisse causer la mort de petits animaux sauvages non ciblés. Cependant, le risque que la faune non ciblée soit exposée au dispositif devrait être limité, compte tenu des utilisations proposées, qui visent les lieux infestés par des rongeurs. Du point de vue de l’environnement, ces produits ne présentent aucun risque d’intoxication primaire ni secondaire, et leur risque global pour la faune non ciblée est très limité.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de l’appât libre pour rats et souris Goodnature et de l’appât pour rats et souris Goodnature?

L’appât libre pour rats et souris Goodnature et l’appât pour rats et souris Goodnature, qui contiennent de l’huile de colza, sont des appâts en pâte utilisés pour attirer les rongeurs respectivement à proximité et à l’intérieur d’un piège conçu pour les tuer par traumatisme crânien.

L’appât libre pour rats et souris Goodnature est un appât efficace et prêt à l’emploi pour rats et souris qui s’applique, à l’intérieur ou à l’extérieur en milieu résidentiel, directement sur les surfaces qui se trouvent à proximité des pièges à rongeurs.

L’appât pour rats et souris Goodnature est un appât pour rats et souris prêt à l’emploi, en cartouche, qui s’applique dans une partie du piège à rats et souris A24 afin d’attirer les rats et les souris vers le mécanisme du piège, placé dans un milieu résidentiel intérieur ou extérieur infesté par les rongeurs.

L’appât pour rats et souris Goodnature et l’appât libre pour rats et souris Goodnature sont les premiers produits non classiques présentés comme conçus pour « attirer » les souris ou les rats dans le but de combattre ces ravageurs dont on demande l’homologation au Canada.

En conjugaison avec le piège à rats et souris A24, les deux produits Goodnature peuvent servir de solutions de rechange aux appâts alimentaires toxiques dans le cadre d’un programme de gestion de la résistance aux rodenticides ou conjointement avec d’autres produits ou pratiques de lutte contre les rongeurs, par exemple les répulsifs à rongeurs, les pratiques d’hygiène et les rodenticides chimiques, dans le cadre d’un programme de lutte antiparasitaire intégré.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués indiquent le mode d’emploi propre aux produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la Loi de s’y conformer.

Les principales mesures de réduction des risques que l’on propose pour l’étiquette de l’huile de colza, de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature pour contrer les risques relevés dans la présente évaluation sont décrites ci‑dessous.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Les mots indicateurs « EMPÊCHER LES PERSONNES NON AUTORISÉES D’Y AVOIR ACCÈS » et « ATTENTION – IRRITANT POUR LES YEUX ET LA PEAU » doivent figurer sur l’aire d’affichage principale de l’huile de colza, de même que les mentions de danger et les mises en garde standards visant à informer les travailleurs du risque d’irritation des voies respiratoires, des yeux et de la peau que présente le principe actif de qualité technique.

Les mots indicateurs « GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE », « ATTENTION – IRRITANT POUR LES YEUX ET LA PEAU » et « Avertissement : Contient les allergènes lait, soja et noix (noisettes) » doivent figurer dans les aires d’affichage principales des étiquettes de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature. Les mentions de danger et les mises en garde standards doivent figurer sur les étiquettes des préparations commerciales pour informer les utilisateurs du risque d’irritation des yeux et de la peau.

Les mentions « Ne pas utiliser à des emplacements qui sont à la portée des enfants, des animaux de compagnie ou des animaux domestiques » et « Ne pas ranger à des emplacements qui sont à la portée des enfants, des animaux de compagnie ou des animaux domestiques » doivent figurer sur les étiquettes des préparations commerciales afin de réduire l’exposition des non-utilisateurs (y compris les enfants) et des animaux de compagnie en milieu résidentiel.

Les étiquettes des préparations commerciales doivent comporter un énoncé au sujet des premiers soins indiquant qu’il faut communiquer avec un vétérinaire si l’on soupçonne l’intoxication d’un animal de compagnie. De plus, l’ARLA appuie l’inclusion proposée par le titulaire, sous la rubrique RENSEIGNEMENTS TOXICOLOGIQUES, d’un énoncé qui vise à atténuer le risque d’exposition orale accidentelle des chiens au chocolat.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’huile de colza, de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2022-03. Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision pendant une période de 45 jours suivant sa date de parution. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation dans lequel seront exposés sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet de la décision proposée et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que Santé Canada aura pris sa décision concernant l’homologation de l’huile de colza, de l’appât pour rats et souris Goodnature et de l’appât libre pour rats et souris Goodnature, il publiera un document de décision d’homologation (reposant sur l’Évaluation scientifique du document PRD2022-03). En outre, les données des essais cités dans le présent document de consultation seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA.