Surveillance de la conformité des pesticides et l'application de la loi

Santé Canada fait la promotion et surveille la conformité à la  Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et au  Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA) afin de protéger la santé et l'environnement de la population canadienne. De plus, Santé Canada donne suite aux incidents, aux plaintes et aux situations de non-conformité.

Les personnes qui souhaitent déclarer un incident lié à l'exposition à un pesticide ou une contravention présumée à la LPA devraient le faire en communiquant avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Santé Canada dispose d'agents de la conformité de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans tout le Canada afin de s'assurer que la fabrication, le transport, l'importation, la distribution, la possession, la manipulation, l'entreposage et l'utilisation des pesticides, sont conformes à la LPA et à ses règlements d'application. Les agents de la conformité établissent des priorités puis réalisent des activités de conformité et d'application de la loi. Ils travaillent aussi à l'élaboration de documents d'orientation sur la conformité ainsi qu'à des stratégies et des procédures afférentes. Le laboratoire accrédité à la norme de l'Organisation internationale de normalisation  ISO 17025 est situé à Ottawa et fournit des services d'analyse visant à détecter et à déclarer toute utilisation de pesticides qui n'est pas conforme. Les pesticides sont également analysés afin de vérifier s'ils sont conformes aux spécifications selon lesquelles l'homologation a été accordée.

Sur cette page :

Activités liées à la conformité et à l'application de la loi relativement aux pesticides

Santé Canada organise plusieurs activités de promotion, de surveillance et d'application de la loi pour favoriser la conformité. Ces activités sont mises en œuvre conformément à la Politique de conformité à la loi. Celle-ci expose les principes directeurs qui contribuent à un traitement juste, équitable et prévisible des personnes assujetties à la LPA et son règlement, de même qu'à certains aspects pertinents de la législation qui régit Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et son règlement d'application.

Santé Canada collabore avec d'autres ministères et agences lors de de l'élaboration et de la mise en œuvre des activités de conformité. Ces organismes sont :

Les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux

Pour en apprendre davantage sur le rôle des autres paliers de gouvernement, veuillez consulter la page de La réglementation des pesticides au Canada.

Promotion de la conformité

La promotion de la conformité permet de prévenir activement la non-conformité en informant le public, l'industrie et les associations au sujet des exigences réglementaires. Grâce à leur connaissance de ces exigences, les titulaires, les distributeurs et les utilisateurs de pesticides peuvent prendre des décisions éclairées pour s'y conformer.

Les intervenants et le public peuvent participer à des consultations pour commenter les décisions d'homologation et les enjeux en matière de réglementation. La consultation de partenaires de réglementation a pour but d'établir et de renforcer des ententes de coopération avec les agents responsables de la conformité des pesticides au sein d'autres organismes compétents.

Surveillance de la conformité

La surveillance de la conformité est assurée au moyen d'inspections ciblées des parties réglementées qui visent à vérifier si leurs activités sont réalisées conformément aux dispositions de la LPA et de ses règlements afférents, ainsi qu'à évaluer à quel degré la loi est respectée.

Les inspecteurs de Santé Canada mènent des inspections planifiées de manière régulière pour surveiller les activités réglementées en vertu de la LPA. Les parties et les activités réglementées ciblées par les inspections peuvent être différentes d'une année à l'autre. Par exemple, il peut s'agir d'inspections pour vérifier le respect du mode d'emploi des étiquettes et des inspections destinées à découvrir la distribution de produits non homologués. Au cours des inspections, il peut y avoir un examen de documents, des étiquettes et des installations ainsi qu'une collecte d'échantillons en vue d'une analyse en laboratoire.

Application de la loi

En cas de violation de la LPA ou de ses règlements afférents, des mesures appropriées de conformité et d'application de la loi sont prises en vue d'encourager la conformité.

Parmi les moyens utilisés à cette fin, on retrouve :

  • la sensibilisation verbale;
  • une lettre visant à sensibiliser et à faire respecter la loi;
  • le retrait volontaire;
  • le refus de laisser entrer le produit au Canada;
  • la saisie et la rétention/confiscation;
  • la modification, la suspension ou l'annulation de l'homologation;
  • une ordonnance de conformité;
  • la sanction administrative pécuniaire (avertissement ou sanction);
  • une poursuite en justice.

Résultats

Dans le Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture de Santé Canada, les Canadiens peuvent consulter des renseignements sur nos activités liées aux inspections et à l'application de la loi afin de constater le degré de conformité de l'industrie aux règles mises en place pour protéger leur santé et leur sécurité.

Rapports annuels

Les rapports annuels ci-après fournissent des renseignements sur les activités menées par Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi.

Bulletins d'application de la loi

Les bulletins d'application de la loi renferme des renseignements sur des violations à la Loi sur les produits antiparasitaires et au Règlement sur les produits antiparasitaires qui ont entraîné des sanctions pécuniaires administratives (avertissements ou sanctions) et (ou) des condamnations.

Documents de référence et d'orientation sur la réglementation de la conformité

Les documents réglementaires suivants servent de guide dans le cadre d'activités menées par Santé Canada ayant trait à la conformité et à l'application de la loi.

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