Déclaration par les titulaires et les demandeurs d'homologation

Le 16 novembre 2006, le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires et le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada et sont devenus exécutoires. En vertu des deux règlements, les titulaires sont tenus de soumettre les renseignements à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Veuillez consulter les sites ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur chacun des programmes.

Ressources additionnelles

• Évaluation de la déclaration d'incident relatif aux pesticides