Rapport des ventes de pesticides obligatoire

De : Santé Canada

Santé Canada se sert de données sur les ventes pour situer le contexte de l'évaluation des risques associés à l'utilisation de pesticides, notamment :

• dans l'examen ou la réévaluation des pesticides, pour saisir leur présence et leur effet sur le marché canadien;
• pour dégager les tendances de l'utilisation des pesticides;
• pour prédire les effets potentiels des modifications du statut de l'homologation d'un pesticide;
• pour informer le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires de la part de marché d'un pesticide particulier, afin de déterminer les risques auxquels il conviendrait d'accorder une attention;
• comme données additionnelles aux fins d'analyse des tendances commerciales et économiques;
• dans l'élaboration de politiques et de révisions réglementaires.

Déclaration des données sur les ventes de pesticides

Les titulaires sont tenus de déclarer au plus tard le 1^er juin de chaque année leurs données sur les ventes de l'année civile précédente.

Les titulaires sont également tenus de remplir et de soumettre le Formulaire de déclaration des ventes des pesticides. Pour ce faire, ils devraient se reporter au Document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et le formulaire de déclaration.

Collecte de données et vérification

Une fois que les données sur les ventes ont été soumises par le titulaire, elles font l'objet d'un processus d'assurance de la qualité, qui comprend une évaluation de l'intégralité et de l'intégrité. Ce processus permet de confirmer qu'aucune erreur n'a été commise dans la déclaration.

L'évaluation se fait en plusieurs étapes :

1. Le téléversement des données sur les ventes dans notre base de données. Les formulaires de déclaration des données sur les ventes dûment remplis sont envoyés en format électronique pour qu'ils puissent être téléversés dans le Système électronique de réglementation des pesticides (SERP).
2. L'examen des données. Les données sur les ventes font ensuite l'objet d'une batterie de tests, certains manuels, d'autres au moyen d'outils de gestion de données. Ces tests permettent de confirmer que les données sont intégrales et exactes.
3. La normalisation des données. Puisque les titulaires présentent leurs données selon différentes unités de mesure, en fonction du produit, ces données sont toutes converties en kilogramme de principe actif (kg p.a.), pour faciliter leur synthèse et leur comparaison.
4. L'évaluation des données intégrales et corrigées. Les données sont analysées afin de déceler tout problème ou toute divergence, comme un écart important par rapport aux données déclarées l'année précédente.

5. La publication du rapport annuel sur les ventes de produits antiparasitaires. Lorsque toutes les données sur les ventes ont été reçues et validées selon les étapes ci-dessus, Santé Canada rédige et publie un rapport annuel sur les ventes de produits antiparasitaires.

Production de rapports sur les ventes de pesticides

Santé Canada rend accessibles les données sur les ventes de produits antiparasitaires dans son rapport annuel sur les ventes de produits antiparasitaires.

Puisque les données sur les ventes sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels au sens de l'alinéa 43(4)c) de la Loi sur les produits antiparasitaires, les rapports annuels publiés comprennent uniquement des synthèses et des plages de données, mais aucune donnée détaillée.

Les rapports annuels regroupent les données sur les ventes selon leur utilisation (agricole, non agricole, domestique) et le type de produits (herbicide, insecticide, fongicide, agent antimicrobien, biopesticide). Ils comprennent également un palmarès des dix pesticides les plus importants pour chacun de ces groupes.

De plus, les rapports annuels font état de la quantité réelle des ventes par groupe de principes actifs similaires sur le plan chimique, ainsi que du classement de l'ensemble des principes actifs vendus au Canada.

Conformité et application de la loi

Au titre du paragraphe 8(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires, les titulaires sont tenus de déclarer les données sur les ventes de leurs produits antiparasitaires. Le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires exige que les titulaires de pesticides déclarent la quantité de chaque produit qu'ils offrent en vente chaque année, dans chaque province et territoire.

Le 1er avril 2023, Santé Canada a adopté une approche transparente et cohérente concernant l'exigence prévue par le Règlement de déclarer les données sur les ventes avant le 1er juin.

Désormais, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ne fait plus de suivi auprès des titulaires qui n'ont pas déclaré les quantités de produits vendus avant la date limite du 1er juin. C'est maintenant le Programme de surveillance de la conformité des pesticides de la Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi qui veille au respect de cette exigence.

Les titulaires qui ne déclarent pas les quantités de produits vendus avant la date limite du 1er juin sont assujettis à des mesures d'application de la loi en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Ces mesures peuvent comprendre :

• une lettre d'avertissement;
• un ordre de conformité;
• une ordonnance;
• une recommandation de poursuite au Service des poursuites pénales du Canada.

D'autres mesures administratives pourraient être envisagées en vertu de la Loi, et des sanctions administratives pécuniaires pourraient être imposées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Le Programme de surveillance de la conformité des pesticides de Santé Canada informera les titulaires non conformes des mesures correctives à prendre (c.-à-d. transmettre le rapport sur les quantités de produits vendus à l'ARLA conformément au Document d'orientation sur le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires et le formulaire de déclaration), ainsi que du délai pour l'exécution des mesures correctives (c.-à-d. le délai accordé pour la déclaration des quantités des ventes attendues). En cas de non-respect de cette exigence, des mesures d'application de la loi de plus en plus sévères seront prises. La non-conformité des titulaires à l'obligation de déclarer leurs ventes continuera d'être rendue publique sur le site Web Canada.ca, sous la rubrique Inspection des titulaires d'homologation de produits antiparasitaires.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions sur la déclaration des données sur les ventes à l'ARLA ou besoin d'aide à cet effet, veuillez communiquer avec l'équipe de Déclaration de données sur les ventes.