Rapport des ventes de pesticides obligatoire
Le 15 novembre 2006, le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires a été publié. Le Règlement exige des titulaires d'homologation de pesticides qu'ils rapportent la quantité de tous les produits qui ont été offerts en vente chaque année.
Les renseignements obtenus par l'intermédiaire des données sur les ventes contribueront à l'évaluation, par Santé Canada, des risques pour la santé et pour l'environnement que pose un pesticide, en particulier lors de la réévaluation des pesticides plus anciens.
Date limite de déclaration
Les titulaires sont tenus de remplir et de soumettre le formulaire de déclaration à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) au plus tard le 1er juin de chaque année pour déclarer leurs données sur les ventes de l'année civile précédente.
Document d'orientation et formulaire de déclaration
Veuillez vous reporter aux documents ci-dessous :
Rapports annuels sur les ventes de pesticides
Santé Canada communique des renseignements sur les ventes de produits antiparasitaires en publiant des rapports annuels.
Pour communiquer avec nous
Pour demander des renseignements au sujet de la déclaration des données sur les ventes ou pour de l'aide avec la soumission d'information à l'ARLA, veuillez communiquer avec l'équipe de déclaration des données sur les ventes à pmrasales-ventesarla@hc-sc.gc.ca.
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