Déclaration d'incident obligatoire pour les titulaires et les demandeurs
Si vous êtes un membre du public et souhaitez déclarer un incident, veuillez voir la section sur la déclaration d'incident lié à un pesticide.
En vertu du Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires (RRIRPA), les titulaires et les demandeurs d'homologation doivent déclarer à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) tous les incidents liés à leurs produits. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, telles que les types d'incidents qui doivent être déclarés et les délais pour soumettre un rapport, veuillez consulter le RRIRPA et le document d'orientation qui l'accompagne et qui se trouve ci-dessous.
Pour déclarer un incident à l'ARLA, veuillez utiliser le formulaire de déclaration d'incident électronique pour les titulaires et les demandeurs d'homologation. L'ARLA offre également un schéma XML de son formulaire de déclaration d'incident à l'intention des titulaires qui préfèrent préparer leur déclaration avec leur système exclusif. Pour obtenir une copie sous forme électronique du schéma XML, veuillez communiquer avec le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires.
N'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire pour de plus amples détails.
Avis sur les modifications réglementaires et le formulaire de déclaration d'incident révisé
Le 1er janvier 2022, les modifications réglementaires au RRIRPA sont entrées en vigueur, ce qui a suscité de nouvelles obligations ou des modifications aux obligations en place pour les titulaires et les demandeurs. On peut prendre connaissance de ces modifications dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12, Règlement modifiant le Règlement sur les déclarations d'incident relatif aux produits antiparasitaires.
Les modifications au RRIRPA comprennent :
- Définitions nouvelles et révisées
- Modifications aux catégories d'incidents
- Élimination de la classification de la plupart des incidents par leur degré de gravité
- Modifications aux délais prescrits pour soumettre un rapport d'incident
- Modification de l'élément déclencheur pour soumettre un sommaire annuel
- Retrait des exigences de déclaration de tout incident lié à un excès de résidus dans les aliments
Bien que certaines mesures souples aient été appliquées, à partir du 8 janvier 2025, le formulaire de déclaration d'incident révisé est à la disposition des titulaires et des demandeurs.
Formulaire de déclaration d'incident
À compter du 8 janvier 2025, tous les rapports d'incident doivent être soumis à l'aide du formulaire de déclaration d'incident 7003 révisé.
La version précédente (03.02.21) du formulaire 7003 n'est plus valide et ne sera plus acceptée. Pour accéder au formulaire révisé, veuillez visiter la page Formulaires pour les titulaires et les demandeurs.
Des exemples de formulaires de déclaration d'incident remplis se trouvent dans la base de données de l'information sur les produits antiparasitaires du Registre public.
Les titulaires et les demandeurs sont tenus de respecter les nouveaux délais pour soumettre un rapport d'incident, conformément au RRIRPA modifié.
Santé Canada pratique une politique de conformité et d'application de la loi établie pour promouvoir et renforcer un traitement équitable des parties réglementées.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.
Guide de l'utilisateur - Version 3.0
Le guide de l'utilisateur du formulaire de déclaration d'incident a été révisé pour fournir aux titulaires et aux demandeurs les renseignements d'ordre fonctionnel et technique dont ils ont besoin non seulement pour remplir le Formulaire de déclaration d'incident révisé mais aussi pour l'envoyer à l'ARLA.
Pour obtenir une copie électronique du Guide de l'utilisateur du formulaire de déclaration d'incident - Version 3.0, ainsi qu'une liste récapitulative des changements qui ont été apportés au formulaire entre la version 1.02 et la version 3.0, veuillez communiquer avec nous par courriel à pmra-incident-arla@hc-sc.gc.ca.
Document d'orientation
Le Document d'orientation concernant le Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires devrait être lu de concert avec le RRIRPA. En cas d'écart entre le document d'orientation et le RRIRPA, ce dernier prévaut. Le document d'orientation n'est pas considéré comme un document autonome et ne remplace pas le RRIRPA.
Les documents d'orientation visent à renseigner les titulaires et les intervenants sur la façon de se conformer aux lois et aux règlements qui régissent leurs activités. Ces documents guident également le personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser les mandats du Ministère et d'atteindre ses objectifs de manière équitable, uniforme et efficace.
Les documents d'orientation sont des outils administratifs qui n'ont pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse dans la démarche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres démarches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification scientifique adéquate. Ces autres démarches devraient être examinées préalablement en consultation avec les responsables du programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.
Pour obtenir une copie électronique du document d'orientation concernant le Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec le Programme de déclaration d'incident relatif aux produits antiparasitaires.
Ressources additionnelles
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