Utilisation de données à l'échelle pilote pour homologuer de multiples sites de production d'un nouveau principe actif

Le 12 septembre 2017

But

Le but de la présente note destinée aux demandeurs et aux titulaires d'homologation est de leur communiquer les modifications au processus d'homologation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) visant plusieurs sites de production pour un même nouveau principe actif.

Contexte

Dans son Document d'orientation concernant la création d'ensembles de données sur les applications de produits antiparasitaires classiques de mars 2016, l'ARLA exige que chaque site de production proposé pour un principe actif de qualité technique (PAQT) ou un produit du système intégré (PSI) soit appuyé par des données sur les lots. En particulier, le code de données (CODO) 2.13.3 Données sur les lots précise que :

• Il faut fournir, à l'appui des spécifications, la composition d'au moins cinq lots du produit fabriqué dans le site de production proposé selon la demande d'homologation.
• Ces lots peuvent, au départ, représenter une production à l'échelle pilote du site proposé. Cependant, lorsque la production à l'échelle commerciale débutera (soit au même emplacement ou dans une installation différente), des données relatives à cinq autres lots correspondant au site à l'échelle commerciale et au procédé en question devront appuyer les spécifications et être présentées dans le cadre d'une demande distincte.
• Si plusieurs sites de production sont proposés simultanément, des données sur les lots devront être présentées pour chaque site.

En ce moment, cela signifie que le demandeur d'un nouveau principe actif (c'est-à-dire un principe actif qui n'a jamais été homologué par l'ARLA ou par un organisme d'un autre pays) peut ne pas avoir des données à l'échelle commerciale jusqu'à ce que l'approbation soit obtenue. Dans cette situation, l'équipement de production à l'échelle pilote, qui est identique à celui qui sera ultimement proposé pour les installations de production commerciale (mais à une plus petite échelle) peut être utilisé pour développer le processus de fabrication et simuler les futures conditions. De telles données à l'échelle pilote peuvent être utiles pour appuyer un premier site de production, mais les autres sites (qui peuvent être les emplacements choisis pour une production à l'échelle commerciale) peuvent ne pas être approuvés avant plusieurs années. Le temps requis pour que le titulaire lance sa production commerciale, obtienne les résultats de l'analyse des cinq lots, rédige le rapport correspondant et le soumette à l'ARLA, ajouté au temps consacré par l'Agence à l'examen du dossier et à l'homologation du site, peuvent retarder de manière importante le recours au matériel du PAQT à l'échelle commerciale pour formuler les concentrés de fabrication ou les préparations commerciales.

L'ARLA a mené une analyse des données au dossier pour les produits techniques et a conclu que, si certaines conditions sont remplies, les données à l'échelle pilote seront acceptables pour l'homologation initiale de multiples sites de production des produits de qualité technique. Des données à l'échelle commerciale seront ultimement requises pour tous les sites comme l'indique le CODO 2.13.3.

Modifications aux exigences relatives aux données sur les lots pour les nouveaux principes actifs

Si un demandeur n'a pas de données à l'échelle commerciale parce que le nouveau principe actif n'a encore été homologué dans aucun pays, et qu'il désire homologuer de multiples sites pour ce même principe actif grâce à des données à l'échelle pilote sur cinq lots produits dans un seul site, ceci doit être bien clarifié dans la lettre d'accompagnement de sa demande, en plus d'y inclure les attestations suivantes :

• Le processus de fabrication employé dans le site de production à l'échelle pilote et les données sur les lots associées seront les mêmes que ceux utilisés après la mise à niveau d'un ou de plusieurs sites de production à l'échelle commerciale, y compris les matières de départ, les proportions des réactifs utilisés, les conditions de réaction et l'équipement (c'est-à-dire que l'équipement utilisé pour la fabrication à l'échelle pilote est comparable, mais à une plus petite échelle, à celui qui sera ultimement proposé pour les installations de production commerciale).
• Le demandeur doit présenter aussitôt que possible une demande de catégorie B.4 pour transmettre les données sur les lots à l'échelle commerciale de chaque site destiné ultimement à ce type de production. Les sites que le demandeur n'utilisera pas ne seront plus homologués pour ce produit à la suite de l'envoi d'un avis à ce propos.
• La limite supérieure certifiée (LSC) pour toute impureté préoccupante (comme définie dans le Document d'orientation concernant la création d'ensembles de données sur les applications de produits antiparasitaires classiques : Rubriques 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du tableau des codes de données de l'ARLA de mars 2016, CODO 2.13.4) présente dans la matière de fabrication à l'échelle pilote ne sera pas dépassée dans le matériel fabriqué dans les sites de production à l'échelle commerciale.

Remarque 1 :

L'ARLA n'acceptera pas de données à l'échelle d'un laboratoire à ces fins puisque les conditions de fabrication ne sont pas suffisamment similaires à celles d'une production commerciale.

Remarque 2 :

L'ARLA exigera que le demandeur lui fournisse les dates prévues de transmission des données sur les lots pour appuyer chaque site de production proposé. Ces dates ne doivent pas dépasser quatre années après la date de l'approbation initiale.

Remarque 3 :

L'ARLA indiquera clairement au titulaire les données à l'échelle commerciale manquantes requises pour chaque site proposé grâce à l'envoi d'un Avis aux termes de l'article 12 immédiatement après que le produit technique (ou le PAQT) a été homologué pour la première fois. Les sites pour lesquels de telles données ne seront pas transmises avant la date limite d'envoi prévue ne seront plus homologués pour ce produit.

Remarque 4 :

L'ARLA exige les mêmes bonnes pratiques de laboratoire (BPL) en place actuellement pour toutes les données sur les caractéristiques chimiques, y compris le CODO 2.13.3, et elles s'appliquent toutes, peu importe que vous génériez des données dans des sites de production à l'échelle pilote ou commerciale.

Portée et mise en œuvre

Ce processus révisé d'approbation des nouveaux sites de production des PAQT s'applique seulement aux nouvelles demandes d'homologation d'un nouveau principe actif (il ne vise pas les nouvelles sources des principes actifs existants), lorsque les données à l'échelle commerciale ne sont pas disponibles parce que le principe actif en question n'a encore fait l'objet d'une approbation initiale dans aucun pays. Les documents d'orientation complètes pour préparer les trousses de données sur les caractéristiques chimiques sont disponibles auprès de l'ARLA.

Mise à jour : septembre 2018

La portée de la présente initiative a été étendue aux PAQT existants. Afin d’obtenir l’approbation initiale d’un nouveau site qui ne produit pas encore de produit technique, il est possible de présenter une demande de catégorie C.1.1 pour ajouter le site à l’homologation existante du PAQT en faisant référence aux données à l’échelle pilote antérieures qui ont déjà été examinées par l’ARLA pour ce même PAQT. Les critères suivants s’appliquent :

• La lettre de présentation doit indiquer toutes les attestations susmentionnées et préciser clairement le nouveau site de même que le PAQT homologué auquel le site est ajouté.
• Il faut joindre un nouveau Formulaire de déclaration des spécifications du produit (FDSP) et, par définition, les spécifications devront être les mêmes que celles du FDSP présenté pour les données initiales à l’échelle pilote.
• Les données à l’échelle pilote citées doivent avoir moins de dix ans.
• Toutes les conditions susmentionnées s’appliquent, y compris le délai de quatre ans pour fournir les données à l’échelle commerciale en réponse à l’Avis aux termes de l’article 12 qui sera délivré après l’approbation du nouveau site.

Questions et personne-ressource

Toute question devrait être envoyée au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.