Projet d’application cyclique 2019-2020 : Déclaration obligatoire

Exercice financier 2019-2020

Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements en effectuant des enquêtes, des inspections, des saisies et des poursuites. Le PSPC donne également suite aux rapports d'incidents touchant la santé et la sécurité liés à un produit de consommation qui sont présentés par les consommateurs et l'industrie.

Aux termes de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada, dès qu'elle en prend connaissance, tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend. Elle doit également aviser la personne qui lui a fourni le produit, le cas échéant. Les délais pour la déclaration d'un incident sont indiqués aux paragraphes 14(2) et 14(3) de la LCSPC.

Ces rapports d'incident permettent à Santé Canada de cerner les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité que présentent les produits sur le marché canadien et d'intervenir rapidement. L'établissement qui néglige de signaler un incident à Santé Canada dans les délais prescrits contrevient à la LCSPC. En cas d'incident, la présence d'un processus interne bien établi pour l'examen de la sécurité des produits, le contrôle des produits examinés et la déclaration à Santé Canada dans les délais contribue à réduire le risque que les consommateurs soient exposés à un danger.

Au cours de l'exercice 2019-2020, Santé Canada s'est penché sur la déclaration obligatoire dans le cadre d'un projet d'application cyclique (AC). Ce projet visait à vérifier la conformité de l'industrie aux exigences relatives à la déclaration des incidents stipulées à l'article 14 de la LCSPC.

La conformité des établissements sélectionnés avec l'article 14 de la LCSPC a été déterminée au moyen d'un processus dans le cadre duquel des inspecteurs de Santé Canada ont visité les établissements et ont examiné leurs documents. Les inspecteurs ont examiné les plaintes sur les produits reçues par l'entreprise au cours d'une période donnée et ont évalué si les cas relevés correspondaient à la définition d'un incident prévue par l'article 14 de la LCSPC et, par conséquent, auraient dû être signalés à Santé Canada.

Résultats

Dans le cadre du projet, le PSPC a utilisé des données internes pour choisir neuf établissements au Canada. Cinq établissements ont été inspectés de janvier à mars 2020. Les quatre autres inspections n'ont pu être effectuées dans les délais établis en raison de la fermeture des entreprises attribuables à la COVID-19 et seront réalisées dans le cadre d'un prochain projet AC sur la déclaration obligatoire. Les cinq établissements inclus dans ce projet comptent Best Buy Canada, Les Magasins Hart, Overwaite Food Group, Samsung et S.C. Johnson & Son Limited. Les établissements ont été invités à déclarer à Santé Canada tous les incidents non déclarés qui ont été identifiés lors de l'inspection dans les délais énoncés. Au besoin, ils ont également été invités à fournir un plan d'action indiquant comment ils s'assureront que les incidents à signaler seront reçus, évalués et déclarés à Santé Canada en temps opportun.

Il a été déterminé lors de l'inspection que parmi les cinq établissements inspectés, un établissement, Les Magasins Hart, n'avait pas signalé tous les incidents à déclarer. Par conséquent, le taux de non-conformité à l'article 14 s'élevait à 20 % dans le cadre de ce projet. À la demande de Santé Canada, Les Magasins Hart a déclaré les incidents identifiés lors de l'inspection dans les délais prescrits par la loi.

Les établissements inspectés se sont engagés à respecter leur obligation consistant à signaler les incidents liés aux produits de consommation à Santé Canada dans les délais prescrits. De plus, Santé Canada a suggéré des points à améliorer après l'examen des processus de gestion des incidents des établissements. Lorsque nécessaire, les établissements inspectés se sont engagés dans leur plan d'action soumis pendant le projet à améliorer leur processus. Santé Canada effectuera un suivi auprès des établissements pour s'assurer qu'ils respectent leur engagement.

Prochaines étapes

Santé Canada continuera de travailler avec l'industrie et de promouvoir le Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire afin d'aider les entreprises à évaluer correctement et à signaler dans les délais acceptables les incidents liés aux produits de consommation vendus au Canada et les déclarer.

Avertissement : Une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection. Les établissements n'ont pas été sélectionnés aléatoirement; ils ont été choisis parce que l'inspecteur a jugé qu'ils répondent aux paramètres du projet. Les conclusions de ce projet peuvent ne pas refléter la conformité générale des établissements au Canada.

Autres renseignements

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