Projet vérification de la conformité 2022-2023 : Déclaration obligatoire des incidents

Rapport sommaire sur l'application de la réglementation relative aux produits de consommation

Exercice financier 2022-2023

Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) gère et applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.

Le présent projet de vérification de la conformité (VC) visait à vérifier la conformité de l'industrie aux exigences de déclaration obligatoire des incidents de la LCSPC.

Aux termes de l'article 14 de la LCSPC, l'industrie doit déclarer à Santé Canada, dès qu'elle en prend connaissance, tout incident lié à la santé ou à la sécurité mettant en cause un produit de consommation qu'elle fabrique, importe, distribue ou vend. Elle doit également aviser la personne qui lui a fourni le produit, le cas échéant. Les délais pour la déclaration d'un incident sont indiqués aux paragraphes 14(2) et 14(3) de la LCSPC.

Pour ce projet de VC, la conformité des établissements sélectionnés à l'article 14 de la LCSPC, a été évaluée au moyen d'un processus d'inspection au cours duquel les inspecteurs de Santé Canada ont mené des inspections auprès des établissements (en personne ou virtuellement), examiné les processus de gestion des incidents, et évalué les plaintes et les événements liés aux produits. Les inspecteurs ont déterminé si les plaintes et les signalements d'événements reçus par l'entreprise correspondaient à la définition d'un incident, aux termes de l'article 14 de la LCSPC, et s'ils auraient par conséquent dû être signalés à Santé Canada. La conformité aux exigences énumérées à l'article 14 de la LCSPC a été vérifiée au moyen d'un examen des documents.

Au cours de l'exercice 2022 à 2023, 8 inspections ont été réalisées au cours desquelles un total de 446 documents a été évalué. Ces évaluations de documents ont donné lieu à un engagement volontaires à régler le problème de conformité. Dans 8 cas, aucune mesure corrective n'a été nécessaire.

Résultats

Les lecteurs sont invités à consulter les rappels et les avis de sécurité en question pour obtenir des détails sur les produits qui font l'objet de la mesure d'application de la loi, le cas échéant.

Avertissement : Les inspecteurs font preuve d'une partialité systématique lors de la sélection des établissements et des échantillons. Les inspecteurs ne choisissent pas les produits au hasard; ils choisissent plutôt les produits les plus susceptibles de ne pas satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité en raison des caractéristiques qu'ils présentent. Étant donné cette partialité et la taille très petite des échantillons examinés dans le cadre des projets de vérification de la conformité, Santé Canada ne considère pas que les conclusions de ces projets reflètent la conformité générale du marché, à moins d'indication contraire. Veuillez prendre note que le rapport sommaire ne vise que les produits ayant été mis à l'essai en fonction des critères mesurés dans le cadre de ce projet. Les essais réalisés par Santé Canada ne représentent pas une approbation du produit.

Autre renseignements

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