Document d’orientation de l’ARLA, Document d’orientation concernant le Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires

Selon la Loi sur les produits antiparasitaires, un pesticide doit être homologué par le ministre de la Santé avant qu'il ne soit utilisé au Canada. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la Loi sur les produits antiparasitaires au nom du ministre. Un pesticide ne peut être homologué ou ne peut maintenir son homologation que si sa valeur et les risques qu'il présente pour la santé humaine et l'environnement ont été jugés acceptables par le ministre.

Avant d'être homologués, les pesticides sont mis à l'essai et leur innocuité est évaluée, mais il est possible que certains effets néfastes ne se manifestent pas tant que le produit n'est pas utilisé de façon courante. Une des dispositions de la Loi sur les produits antiparasitaires (article 13) oblige les titulaires et les demandeurs d'homologation d'un pesticide à déclarer les incidents d'effets néfastes ou les études scientifiques qui exposent un nouveau risque ou danger attribuable à leurs pesticides. Cette obligation contribue à la collecte continue de données sur l'innocuité des pesticides que fait l'ARLA une fois les produits homologués.

Les rapports d'incident permettent à Santé Canada de recueillir des renseignements utiles sur les risques de l'utilisation de pesticides pour les humains, les animaux ou l'environnement. Si l'évaluation de ces renseignements met en évidence un problème de sécurité, Santé Canada prendra des mesures appropriées, qui pourraient aller de modifications mineures à l'étiquette jusqu'à l'abandon du produit.

La Loi sur les produits antiparasitaires confère à Santé Canada le pouvoir d'imposer la déclaration obligatoire, tandis que le Règlement sur les rapports d'incident relatif aux produits antiparasitaires (RRIRPA) expose les exigences précises à cet égard, notamment les types de renseignements à déclarer et les échéances de déclaration. En vertu du RRIRPA, les titulaires et les demandeurs sont tenus de déclarer les renseignements liés à un incident relatif à un pesticide qui est survenu au Canada et aux États-Unis ainsi que toute étude scientifique qui montre une augmentation des effets ou des effets nouveaux.

Les incidents visés comprennent les effets sur les humains, les animaux (domestiques et sauvages) ou les plantes (terrestres et aquatiques) ainsi que la défaillance de l'emballage qui pose pour les humains un risque d'exposition au produit ou de blessure. Le RRIRPA ne vise pas les incidents qui sont la conséquence d'un acte ou d'une activité qui constituerait une infraction prévue au Code criminel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez demander une copie intégrale (Demande de publication) ou communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.