Aide médicale à mourir : Aperçu
Ce qu'est l'aide médicale à mourir, les personnes admissibles, la façon de présenter une demande, le processus et les professionnels de la santé autorisés à fournir l'aide médicale à mourir.
L'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale est reportée au 17 mars 2027.
Sur cette page
À propos
L'aide médicale à mourir (AMM) est un processus qui permet à une personne jugée admissible de recevoir de l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien pour mettre fin à ses jours. Le Code criminel fédéral du Canada ne permet de le faire que dans des circonstances et selon des règles très précises. Toute personne qui demande ce service doit répondre à des critères d'admissibilité précis pour recevoir l'aide médicale à mourir. Tout médecin ou infirmier praticien qui administre une aide à mourir à quelqu'un doit d'abord satisfaire à certaines mesures de sauvegarde.
Seuls les médecins et infirmiers praticiens sont autorisés à effectuer des évaluations et à fournir l'aide médicale à mourir. Lorsque les provinces et les territoires le permettent, les infirmiers praticiens sont aussi autorisés à administrer l'AMM.
Pour en savoir davantage :
Il existe 2 catégories d'aide médicale à mourir au Canada.
Catégorie 1 : un médecin ou un infirmier praticien administre directement une substance qui cause le décès, par exemple par l'injection d'un médicament. C'est ce qu'on appelle parfois l'aide médicale à mourir administrée par un clinicien.
Catégorie 2 : un médecin ou un infirmier praticien fournit ou prescrit un médicament que la personne admissible prend elle-même afin de provoquer son propre décès. C'est ce qu'on appelle parfois l'aide médicale à mourir autoadministrée.
Les lignes directrices et les pratiques cliniques décrivent les médicaments à utiliser et sont établies par :
- les provinces et les territoires
- les organismes qui réglementent l'exercice de la médecine
Bon nombre des médicaments couramment utilisés pour cette intervention sont déjà disponibles au Canada. Les fournisseurs de soins de santé les prescrivent habituellement à des doses plus faibles à des fins courantes, notamment pour :
- le soulagement des nausées
- le soulagement de la douleur
- l'anesthésie
À titre d'organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collabore avec les partenaires afin de faciliter l'accès aux médicaments servant à l'aide médicale à mourir.
Admissibilité
Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :
- être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire
- Vous pourriez également être admissible si vous respectez le délai minimal de résidence dans une province ou territoire, ou de carence d'admissibilité applicable.
- être âgé d'au moins 18 ans et mentalement capable
- Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé pour vous-même.
- avoir un problème de santé grave et irrémédiable
- faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir
- La demande ne peut être le résultat de pressions ou d'influences externes.
- donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir
En règle générale, les visiteurs au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir.
Problème de santé grave et irrémédiable
Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :
- souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave
- être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé
- ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables
Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.
Si votre seul problème médical est une maladie mentale, vous n'êtes pas admissible à l'aide médicale à mourir avant le 17 mars 2027.
Si vous souffrez d'une maladie mentale et que vous avez d'autres problèmes médicaux, vous pourriez être admissible à l'aide médicale à mourir.
L'admissibilité est toujours évaluée au cas par cas et tient compte de toutes les circonstances pertinentes. Cependant, vous devez satisfaire à tous les critères pour être admissible.
Mises à jour de la législation
Consentement éclairé
Le consentement éclairé est le moment où vous donnez la permission de recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision. Cela comprend :
- votre diagnostic médical
- les différents types de traitements disponibles
- les moyens offerts permettant d'atténuer les souffrances, notamment les soins palliatifs
Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé aux 2 moments suivants :
- Au moment de votre demande
- Immédiatement avant de recevoir l'aide médicale à mourir, à moins que des circonstances particulières ne s'appliquent
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.
Faire une demande
Où que vous vous trouviez, vous pouvez demander l'aide médicale à mourir si vous y êtes admissible.
Si vous ressentez des douleurs et des souffrances intenses en raison de votre situation médicale, parlez à votre médecin ou à votre infirmier praticien. Vous pouvez discuter des options qui s'offrent à vous en fonction des circonstances qui vous sont propres et de votre intérêt éventuel pour l'aide médicale à mourir.
La manière dont ce service sera offert et l'endroit où il sera offert sont déterminés par :
- les établissements médicaux
- les provinces et territoires
- les organismes qui encadrent les professionnels de la santé
Il se peut que vous deviez satisfaire à des exigences supplémentaires. Votre professionnel de santé peut vous fournir de plus amples renseignements.
Si vous n'avez pas de praticien habituel, votre province ou territoire peut disposer d'un service central de coordination de l'aide médicale à mourir qui peut vous aider dans vos démarches.
Rôle des provinces et des territoires
Les politiques et les procédures peuvent varier selon l'endroit où vous vivez. Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois ou des règlements supplémentaires touchant la santé qui peuvent avoir une incidence sur les services d'aide médicale à mourir. Cependant, ils ne peuvent pas autoriser des actes interdits par le Code criminel.
Voici des exemples de règles qui peuvent avoir une incidence sur l'aide médicale à mourir :
- La collecte de données et de renseignements
- L'utilisation de formulaires précis à remplir
- La formation médicale particulière pour les fournisseurs du service
- Les règles ou les exigences pour chaque catégorie d'aide médicale à mourir
Si vous avez des questions sur la loi et les politiques en vigueur dans votre région, communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire.
Mesures de sauvegarde procédurales
Avant qu'un médecin ou un infirmier praticien n'administre l'aide médicale à mourir, il doit respecter certaines mesures de sauvegarde procédurales. Il doit notamment s'assurer que :
- votre demande a fait l'objet de 2 évaluations médicales indépendantes
- vous avez soumis une demande écrite signée par un témoin indépendant
- vous savez que vous pouvez retirer votre demande en tout temps
- vous donnez votre consentement final avant de recevoir l'aide médicale à mourir
- vous donnez votre consentement préalable, s'il y a lieu
Il doit également respecter des mesures de sauvegarde supplémentaires si votre mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Évaluations médicales
Lorsque vous présentez votre demande d'aide médicale à mourir, 2 médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent l'évaluer.
Votre médecin ou un infirmier praticien doit s'assurer que vous respectez tous les critères d'admissibilité. Le deuxième médecin doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.
Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et celui qui donne le deuxième avis doivent être indépendants. Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux ne doit :
- pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès
- être en situation d'autorité par rapport à l'autre
- être lié à l'autre ou à vous d'aucune façon qui puisse affecter son objectivité
Soumettre une demande écrite
Vous devez signer une demande écrite indiquant que vous souhaitez bénéficier de l'aide médicale à mourir. La demande doit inclure les éléments suivants :
- Votre signature confirmant votre demande pour l'AMM. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :
- avoir au moins 18 ans
- comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir
- ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)
- La demande écrite doit être signée et datée devant un (1) témoin indépendant, qui doit également signer et dater la demande
Certaines provinces et certains territoires peuvent avoir un formulaire de demande spécifique à remplir. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre fournisseur de soins de santé ou sur le site Web de votre gouvernement provincial ou territorial.
Témoin indépendant
Le rôle du témoin indépendant est de confirmer :
- la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l'aide médicale à mourir
- que la personne qui demande l'aide médicale à mourir comprend ce qu'elle signe
Un témoin indépendant :
- doit avoir au moins 18 ans
- peut être un professionnel rémunéré en soins personnels ou en soins de santé
- doit comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir
Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas :
- tirer profit de votre décès
- être un soignant non rémunéré
- être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins
Retirer votre demande
Vous devez être informé que vous avez le droit de retirer votre demande d'aide médicale à mourir à tout moment et de quelque façon que ce soit.
Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.
Consentement final
Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir vous soit fournie, vous devez :
- avoir la possibilité de retirer votre consentement
- affirmer que vous consentez à recevoir l'aide médicale à mourir, si vous ne souhaitez pas retirer votre consentement
Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas d'une renonciation au consentement final. Vous pouvez renoncer à l'obligation de donner votre consentement juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir, uniquement si :
- votre mort naturelle est raisonnablement prévisible
et
- alors que vous aviez une capacité de décision :
- votre demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée
- votre praticien vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final
- vous avez passé un accord par écrit avec votre praticien, en vertu duquel vous consentez à l'avance à recevoir l'AMM à la date choisie si vous n'avez plus la capacité à y consentir à cette date
Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l'aide médicale à mourir doit être fournie, vous :
- n'avez plus la capacité
et
- démontrez un refus ou une résistance à l'administration de l'AMM par des mots, des sons ou des gestes.
Les réflexes et autres types de mouvements involontaires ne constituent pas un refus ou une résistance. La réaction au toucher ou à l'insertion d'une aiguille constitue des exemples de mouvements involontaires.
Consentement préalable dans les cas de l'aide médicale à mourir autoadministrée
Vous pouvez conclure un accord par écrit avec votre praticien afin qu'il puisse vous administrer l'aide médicale à mourir en cas d'autoadministration ratée.
Cet accord permet l'administration de l'AMM par un clinicien en cas de complications liées à l'autoadministration qui entraînent la perte de votre capacité de décision, mais pas votre décès. Cela signifie que votre médecin ou infirmier praticien doit être présent au moment où vous vous administrez vous-même les médicaments.
Demandes pour lesquelles votre mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible
Si les médecins ou infirmiers praticiens qui évaluent votre demande d'aide médicale à mourir déterminent que votre mort n'est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde supplémentaires doivent être respectées pour être admissible à l'AMM :
- L'un des 2 médecins ou infirmiers praticiens qui fournissent une évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
- Si aucun de ces médecins n'a cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d'évaluation.
- Vous devez être informé des moyens disponibles pour soulager vos souffrances et vous voir proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent les services suivants :
- Soins palliatifs
- Services communautaires
- Services de consultation
- Services de soutien en matière de santé mentale et de handicap
- Vous et vos médecins devez avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.
- L'évaluation de votre admissibilité doit prendre au moins 90 jours, sauf si les évaluations ont été effectuées plus tôt et que vous courez le risque immédiat de perdre votre capacité de consentement.
- Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, le praticien doit :
- vous donner la possibilité de retirer votre demande
- s'assurer que vous donnez votre consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir
Médecins et infirmiers praticiens
Les personnes qui peuvent effectuer des évaluations et fournir l'aide médicale à mourir sont :
- les médecins
- les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis)
Parmi ceux qui peuvent aider à fournir l'aide médicale à mourir, on trouve notamment :
- les pharmaciens, techniciens et assistants en pharmacie
- les membres de la famille ou d'autres personnes dont vous avez demandé l'assistance
- les fournisseurs de soins de santé qui assistent les médecins ou les infirmiers praticiens
Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :
- les règles établies dans le Code criminel
- les lois, les règles et les politiques provinciales et territoriales applicables en matière de santé
Droits du fournisseur
Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La législation fédérale n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de déterminer de quelles façons les soins de santé sont offerts. Ils établissent aussi des politiques concernant les endroits où l'aide médicale à mourir peut être offerte. Cependant, ils ne peuvent pas autoriser les actes interdits par le Code criminel.
Favoriser l'accès
Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins peut causer des difficultés aux personnes qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. Communiquez avec votre fournisseur de soins de santé pour toute question au sujet de l'accès. Vous pouvez également communiquer avec les autorités de votre province ou territoire pour obtenir des renseignements sur l'intervention et les autres options de soins.
Si vous êtes un fournisseur de soins de santé, communiquez avec l'organisme de réglementation professionnel de votre province ou territoire pour obtenir des renseignements sur :
- vos obligations de déclaration
- les guides de pratique particuliers
Pour en savoir davantage :
Liens connexes
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