Acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et précurseurs

Statut des mesures de gestion des risques

En décembre 2018, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont publié Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l’APFO, les APFC À LC, l’HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE.

L’objectif du document de consultation est d’informer les intervenants des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et de solliciter des commentaires et des renseignements. Les commentaires et les renseignements doivent être reçus d’ici le 18 février 2019.

Les commentaires et les renseignements reçus en réponse au document de consultation seront pris en compte dans l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2018, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 152, Nº 41 – 13 octobre 2018 indiquant que le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé entamaient la modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les modifications proposées viseraient à restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, notamment des APFC à longue chaîne (C9-C20). La publication de cet avis a été suivie d’une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus en réponse à l’avis seront pris en compte dans l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2016, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)  a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 20 - le 5 octobre 2016 et est entré en vigueur en décembre 2016. Ces modifications interdisent les APFC à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et leurs précurseurs ainsi que les produits qui en contiennent, sauf s’ils sont présents dans des articles manufacturés. Des dérogations temporaires et des utilisations continues ont été accordées pour certaines utilisations lorsque l’élaboration de substances de remplacement est en cours ou qu’aucune substance de remplacement connue n’existe. Aux fins de ces modifications, le matériel relatif à la conformité comprend le document intitulé Résumé sur les substances interdites : APFO, APFC à longue chaîne et substances apparentées et la fiche intitulée Les mousses à formation de pellicule aqueuse et le Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

En avril 2015, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 149, Nº 14, le 4 avril 2015, pour une période de commentaires du public de 75 jours. Les commentaires reçus ont été pris en compte au cours de l’élaboration finale du Règlement. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012.

Un Document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs a été publié en janvier 2014. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires publics reçus sur le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l’élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

En mars 2010, une entente volontaire sur la performance environnementale concernant la présence d’acides perfluorocarboxyliques (APFC) et de leurs précurseurs dans les produits perfluorés vendus au Canada a été signée le 30 mars 2010. Les signataires de l’entente sur la performance ont convenu de réduire de 95 % la quantité d’APFO et d’APFC à longue chaîne dans les composés chimiques perfluorés qui sont déjà commercialisés au Canada d’ici le 31 décembre 2010 et de les éliminer d’ici le 31 décembre 2015. L’entente sur la performance a été mise en œuvre comme une mesure rapide de gestion des risques vu qu’Environnement Canada et Santé Canada effectuaient une évaluation approfondie visant à orienter l’élaboration de futures mesures de gestion des risques. Les entreprises participant à l’entente ont atteint avec succès leurs cibles, qui étaient d’éliminer les résidus d’APFO, d’APFC et de leurs précurseurs.

En juin 2006, un avis de plan d’action pour l’évaluation et la gestion des APFC et de leurs précurseurs a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 140, Nº 44 – 17 juin 2006. Le plan d’action comprenait des mesures pour empêcher l’introduction de nouvelles substances au Canada qui contribueraient au niveau d'APFC dans l'environnement et pour que l'industrie prenne des mesures afin de gérer les sources d'APFC qui sont déjà commercialisés au Canada.

Inscription de substances à l’annexe 1

Il a été déterminé que les APFC à longue chaînes (C9 à C20) leurs sels et leurs précurseurs répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et ont été inclus dans le décret final visant l’inscription à l’annexe 1.

Évaluation écologique préalable finale et approche de gestion des risques proposée

En août 2012, l’Évaluation écologique préalable finale sur les acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes (C9 à C20) leurs sels et leurs précurseurs a été diffusé et un avis relatif à cette diffusion a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 34, le 25 août 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

L’évaluation écologique préalable finale a conclu que les APFC à longue chaînes (C9 à C20) leurs sels et leurs précurseurs répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). De plus, il a été conclus que les APFC à longue chaînes (C9 à C20) et leurs sels répondent aux critères de persistance mais ne répondent pas critères de potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Néanmoins, le poids de la preuve est suffisant pour conclure que les APFC à longue chaînes (C9 à C20) et leurs sels s’accumulent et se bioamplifient chez les mammifères terrestres et marins.

Une Approche de gestion des risques proposée pour les acides perfluorocarboxyliques (APFC) à longue chaîne (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs a aussi été publiée le 25 août 2012 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur l’approche de gestion des risques proposée pour les APFC à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l’élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

Ébauche d’évaluation écologique préalable et cadre de gestion des risques

En octobre 2010, l’Ébauche d’évaluation écologique préalable sur les APFC à longues chaînes (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 144 no 42, le 30 octobre 2010 pour une période de commentaires publics de 60 jours. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en même temps que cette publication

L’évaluation préalable sur les 14 précurseurs des APFC à longue chaînes (C9 à C20) (Nº CAS 678-39-7, 65530-63-4, 65530-66-7, 65530-71-4, 65530-72-5, 65530-74-7, 65605-58-5, 65605-70-1, 65636-35-3, 68239-43-0, 68391-08-2, 68412-68-0, 110053-43-5 et 115592-83-1), a été menée en vertu de l’article 68 et 77 de la LCPE (1999), car ils répondent aux critères de catégorisation écologique de la persistance ou du potentiel de bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque pour les organismes non-humains.

L’évaluation préalable sur les APFC à longue chaînes (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs a été mené en vertu de l’article 68 de la LCPE (1999), car il n’a pas été montré qu’ils répondent aux critères de catégorisation écologique, ou qu’ils n’ont pas été catégorisées, puisqu’ils n’apparaissent pas sur la Liste intérieure des substances (LIS).

L’ébauche d’évaluation écologique préalable propose de conclure que les APFC à longue chaînes (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs entrent dans l’environnement en concentration ou quantité ou dans des conditions qui posent un risque pour l’environnement. Par conséquent, les APFC à longue chaînes (C9 à C20), leurs sels et leurs précurseurs répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Les Ministres de l’environnement et de la santé se proposent donc d’ajouter ces substances à l’annexe 1 de la Loi.

Les commentaires reçus du public ont été pris en compte et traités dans le rapport final d’évaluation préalable, et sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus concernant l’ébauche d’évaluation préalable sur les APFC à longue chaîne (C9-C20), leurs sels et leurs précurseurs est disponible.

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