Polybromodiphényléthers (PBDE)

Avis d'enquête obligatoire de 2017 - Avis émis en vertu de l'article 71

En avril 2017, un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 13 - le 1 avril 2017 en vertu de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'avis s'applique à DecaBDE (Nº CAS 1163-19-5) et environ 30 substances qui sont effectivement ou potentiellement toxiques selon l'article 64 de la LCPE (1999). Des renseignements supplémentaires, y compris comment soumettre une réponse, sont disponibles sur la page Web collecte de renseignements sur certaines substances aux fins de gestion des risques.

Statut des mesures de gestion des risques

En décembre 2018, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont publié Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l'APFO, les APFC À LC, l'HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE.

L'objectif du document de consultation est d'informer les intervenants des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et de solliciter des commentaires et des renseignements. Les commentaires et les renseignements ont été demandés avant le 18 février 2019.

Les commentaires et les renseignements reçus en réponse au document de consultation seront pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2018, un avis d'intention a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 152, Nº 41 - 13 octobre 2018 indiquant que le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé entamaient la modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les modifications proposées viseraient à restreindre davantage la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de certaines substances toxiques, notamment les PBDEs. La publication de cet avis a été suivie d'une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus en réponse à l'avis seront pris en compte dans l'élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2016, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 20 - le 5 octobre 2016 et a entré en vigueur en décembre 2016. Ces modifications comprennent des mesures de contrôle pour les PBDE et l'élargissement de la portée de l'interdiction déjà en vigueur afin de couvrir tous les PBDE (y compris le décaBDE), à l'exception des articles manufacturés. Le Règlement sur les polybromodiphényléthers était abrogé au moment de l'entrée en vigueur des modifications.

En avril 2015, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 149, Nº 14 - le 4 avril 2015, pour une période de commentaires du public de 75 jours. Les commentaires reçus durant cette période ont été pris en compte au cours de l'élaboration finale du règlement. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012.

En février 2013, le Document de consultation sur l'instrument de gestion des risques proposée pour les produits contentant des polybromodiphényléthers (PBDE) a été publié pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires du public et les réponses du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires publics sur le document de consultation sur la mesure de gestion des risques proposée pour les PBDE. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

En juillet 2008, le Gouvernement du Canada a publié le Règlement sur les polybromodiphényléthers afin de protéger l'environnement canadien contre les risques liés aux PBDE en empêchant leur fabrication et en limitant leur utilisation au Canada, ce qui minimisera dès lors leur rejet dans l'environnement.

Mesure de rendement

La réalisation d'évaluations de la mesure du rendement permet au gouvernement de déterminer si les mesures de gestion des risques prises à l'égard des substances jugées toxiques en vertu de la LCPE (1999) étaient appropriées pour atteindre les objectifs de gestion des risques, ou si des ajustements contribueraient à protéger les Canadiens et leur environnement.

En Juillet 2020, l'Évaluation de l'efficacité de la gestion des risques associés aux polybromodiphényléthers (PBDE) a publié. Le présent rapport est d'évaluer l'efficacité des actions du gouvernement du Canada pour réduire la concentration de PBDE dans l'environnement. Il est d'évaluer l'efficacité des mesures prises et de comparer les concentrations de PBDE dans l'environnement, aux recommandations fédérales de qualité environnementale (RFQE).

Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques sur la santé humaine sur le décabromodiphényléther

En décembre 2012, le Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décabromodiphényléther (décaBDE) sur la santé humaine a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 146 nº 48 - le 1 décembre 2012.

Le rapport final sur l'état des connaissances scientifiques sur la santé humaine sur le décaBDE mise sur l'évaluation préalable sur la santé du PBDE (incluant décaBDE) ayant eu lieu en 2006, et résume l'information de décaBDE sur la santé humaine qui est devenue disponible depuis l'évaluation de 2006. Le rapport final sur l'état des connaissances scientifiques sur la santé humain confirme que le décaBDE est sans danger pour la santé humaine aux niveaux actuels d'exposition.

Ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques sur la santé humaine

En février 2012, à la lumière de nouveaux renseignements qui n'avaient pas été pris en considération dans le rapport initial, une ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décaBDE sur la santé humaine, qui constitue une mise à jour du rapport initial sur l'état des connaissances scientifiques concernant l'évaluation des effets des PBDE (y compris le décaBDE) sur la santé, a été diffusée et l'avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 145, Nº 59 - 11 février 2012 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Les commentaires publics reçus de la part des parties prenantes ont été pris en compte dans la version finale du Rapport sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décaBDE sur la santé humaine, et les réponses aux commentaires reçus sont présentées dans le résumé des commentaires publics à propos du rapport provisoire sur l'état des connaissances scientifiques concernant les effets du décaBDE sur la santé humaine.

Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques écologiques sur le décabromodiphényléther

En août 2010, les résultats sur le Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques écologiques concernant le décabromodiphényléther (décaBDE) ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 144, Nº 35, le 28 août 2010.

Le rapport fournit une mise à jour concernant la bioaccumulation du décaBDE et de sa transformation environnementale. Le rapport a conclu que le décaBDE est susceptible de s'accumuler jusqu'à atteindre des niveaux élevés et problématiques dans les organismes, et de se transformer en substances bioaccumulables ou potentiellement bioaccumulables.

Ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques écologiques

En mars 2009, une ébauche du rapport sur l'état des connaissances scientifiques écologiques, qui consiste en une analyse mise à jour traitant de la bioaccumulation du décaBDE et de sa transformation environnementale, a été publiée pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires reçus des intervenants du public ont été examinés et pris en compte dans le rapport final sur l'état des connaissances scientifiques écologiques, et les réponses aux commentaires sont présentées dans le résumé des commentaires public au sujet de la Stratégie révisée de gestion du risque pour les PBDEs et au sujet de l'ébauche du rapport sur d'état écologiques de la science concernant le décaBDE.

Version finale de la stratégie révisée de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers

Depuis la rédaction et la publication des rapports d'évaluation préalable en 2006, de nouveaux renseignements ont été publiés relativement à l'accumulation du décaBDE, une forme de PBDE, dans le biote et à sa transformation possible en produits bioaccumulables et persistants. Ces renseignements ont été résumés et évalués dans le Rapport final sur l'état des connaissances scientifiques concernant le décabromodiphényléther (décaBDE), publié en août 2010.

Les résultats de cette évaluation ont permis de justifier l'élaboration de mesures de contrôle réglementaires additionnelles pour cette forme de PBDE et en août 2010, le gouvernement du Canada a publié la version finale de la Stratégie révisée de gestion des risques pour les polybromodiphényléthers (PBDE) pour une période de commentaires du public de 60 jours.

À la suite des commentaires reçus sur la stratégie révisée, des conclusions du rapport final sur l'état des connaissances scientifiques, et de l'élimination volontaire du décaBDE par l'industrie au États-Unis, la version finale de la stratégie révisée de gestion du risque propose d'élargir d'avantage les mesures de contrôle pour le décaBDE. Les mesures limiteraient à la fois la substance et tous les produits qui en contiennent (ne se limite pas aux équipements électriques et électroniques, tel qu'indiqué dans la stratégie de gestion du risque de mars 2009). La version finale de la stratégie révisée de gestion du risque se compose des éléments suivants :

  1. Développer des interdictions touchant la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation actuellement en vigueur pour le tétra-, hexa-et du pentaBDE (tel que prescrit par les règlements sur les PBDE, voir lien ci-dessous) à tous les PBDE évalués en vertu de la LCPE (1999). Par conséquent, l'interdiction de l'utilisation, de la vente, de la mise en vente et de l'importation serait étendue aux congénères hepta-, octa-, nona- et décaBDE, et aux résines ou polymères contenant ces substances.
  2. L'élaboration de mesures de contrôle en vertu de la LCPE (1999) pour restreindre les PBDE dans les produits manufacturés et importés. Bien que de plus amples informations doivent être recueillies, l'intention est d'interdire la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tous les nouveaux produits contenant du tétra- au décaBDE à des concentrations supérieures à 0,1% en poids.
  3. Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement pour les polybromodiphényléthers (PBDEs).
  4. L'élaboration d'une stratégie de gestion du risque pour le secteur des matières résiduelles (par exemple, les décharges, les incinérateurs et les installations de recyclage) qui comprend les produits contenant des PBDE à la fin de leur vie utile.
  5. La surveillance de l'exposition des canadiens aux PBDE et de la concentration de ces substances dans l'environnement.

A titre de référence, la Stratégie de gestion du risque sur les polybromodiphényléthers est disponible.

Contexte

Avis d'opposition

En 2007, un avis d'opposition a été présenté par quatre associations environnementales à but non lucratif pour demander la mise en place d'une Commission de révision, conformément à l'alinéa 332(2) de l'article 333 de la LCPE (1999).

D'importantes données sur la bioaccumulation et la transformation environnementale du décaBDE, désormais disponibles depuis la publication de l'évaluation préalable, ont été analysées. Les résultats de cette analyse ont été publiés dans l'ébauche du le rapport sur l'état des connaissances scientifiques écologiques sur le décaBDE. Alors que la demande de création d'une commission de révision a été rejetée en 2010, le gouvernement a publié un état écologique du rapport scientifique sur la bioaccumulation et la transformation du décaBDE. En réponse à ce rapport, la stratégie de gestion des risques a été révisée afin d'identifier des contrôles supplémentaires pour limiter l'utilisation du décaBDE dans les produits fabriqués et importés.

Évaluation préalable

En 2006, un Rapport d'évaluation écologiques préalable des polybromodiphényléthers (PBDE) et un Rapport sur l'état des connaissances scientifiques - Polybromodiphényléthers (PBDE) ont été effectués afin de déterminer si ces substances répondent aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). La décision finale concernant les PBDE a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie 1: Vol. 140, Nº 26, le 1 juillet 2006. Les PBDE répondent aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999).

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