Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)

Statut des mesures de gestion des risques

En décembre 2018, Environnement et Changement climatique Canada ainsi que Santé Canada ont publié Document de consultation sur les modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) concernant le SPFO, l’APFO, les APFC À LC, l’HBCD, les PBDE, le DP et le DBDPE.

L’objectif du document de consultation est d’informer les intervenants des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) et de solliciter des commentaires et des renseignements. Les commentaires et les renseignements doivent être reçus d’ici le 18 février 2019.

Les commentaires et les renseignements reçus en réponse au document de consultation seront pris en compte dans l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2018, un avis d’intention a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 152, Nº 41 – 13 octobre 2018  indiquant que le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé entamaient la modification du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les modifications proposées viseraient à restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines substances toxiques, notamment le SPFO. La publication de cet avis a été suivie d’une période de consultation de 30 jours. Les commentaires reçus en réponse à l’avis seront pris en compte dans l’élaboration du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

En octobre 2016, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 20 - le 5 octobre 2016 et a entré en vigueur en décembre 2016. Ces modifications maintiennent des exigences règlementaires similaires pour le SPFO et modifient certaines exemptions. Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés a été abrogé au moment de l'entrée en vigueur des modifications. Parmi les documents associés à la conformité du règlement actuel, citons la fiche d'information sur le Règlement sur le SPFO et la fiche d'information concernant les mousses à formation de pellicule aqueuse et le Règlement sur certaines substances toxiques interdites.

En avril 2015, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Gazette du Canada, vol. 149, Nº 14 - le 4 avril 2015, pour une période de commentaires du public de 75 jours. Les commentaires reçus durant cette période ont été pris en compte au cours de l'élaboration finale du Règlement. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012.

Le Document de consultation du gouvernement du Canada sur l'examen des exemptions permanentes pour le sulfonate de perfluorooctane a été publié en janvier 2013 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public concernant le Document de consultation - Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés - Examen des exemptions permanentes. Les commentaires reçus ont été pris en considération dans l'élaboration de la mesure de gestion des risques proposée.

Suivi et surveillance de l'environnement à l'appui du Plan de gestion des produits chimiques 

En 2013, le document Suivi et surveillance de l'environnement à l'appui du plan de gestion des produits chimiques - Sulfonate de perfluorooctane dans l'environnement canadien a été publié. Ce rapport a démontré, grâce à des comparaisons avec les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement provisoires, que les concentrations actuelles de SPFO qui ont été mesurées ont présenté un faible potentiel d'effets nocifs sur les organismes examinés. Toutefois, les concentrations de sulfonate de perfluorooctane enregistrées dans les poissons et les œufs d'oiseaux ont tendance à dépasser les recommandations sur le régime alimentaire pour la protection des consommateurs mammifères non humains et aviaires, ce qui semble indiquer que ce composé pourrait présenter un risque actuel pour leurs prédateurs de la faune.

Stratégie de gestion du risque

En juin 2006, le stratégie de gestion du risque pour le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs a été publié. Cette stratégie décrit les répercussions du SPFO sur l'environnement et la santé humaine, et donne des détails tels que les utilisations actuelles, les sources d'exposition, les considérations, les objectifs proposés, l'approche de gestion du risque, l'approche de consultation proposée et les prochaines étapes.

L'objectif est de réduire les concentrations de SPFO provenant de toutes les sources d'émission dans l'environnement canadien au niveau le plus bas possible sur les plans technique et économique. L'approche de gestion du risque comprend des règlements interdisant la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation du SPFO, ainsi qu'un engagement constant des partenaires internationaux envers la réduction à long terme et l'élimination définitive de la fabrication et de l'utilisation de SPFO dans le monde entier.

L'évaluation écologique préalable

En juin 2006, l'Évaluation écologique préalable sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs, qui contiennent le groupement C8F17SO2, C8F17SO3 ou C8F17SO2N a été rendu public et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, Nº 26, le 1 juillet 2006 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Ce rapport a démontré que la présence de SPFO dans l'environnement résultait principalement de l'activité humaine et que le SPFO était extrêmement persistant dans tous les milieux et pouvait être bioaccumulé et bioamplifié chez les mammifères et les oiseaux piscivores. Il a également permis de conclure que le SPFO pénétrait dans l'environnement en une quantité ou concentration ayant un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sur la diversité biologique.

Rapport sur l'état des connaissances scientifiques sous-jacentes à une évaluation préalable des effets sur la santé 

En janvier 2006, le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques - Le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs contenant la fraction C8F17SO2 ou C8F17SO3 a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 140, Nº 26, le 1 juillet 2006.

Le rapport sur l'état des connaissances scientifiques résume les renseignements connus sur le SPFO concernant la santé humaine, en prenant en compte les données répertoriées en date de septembre 2003. Le Rapport sur l'état des connaissances scientifiques a conclu que le SPFO et ses précurseurs n'étaient pas nocifs pour la santé humaine aux niveaux actuels d'exposition qui ont été évalués.

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