Commentaires reçus du public sur le projet de règlement modifiant le règlement sur les substances toxiques
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié le 4 avril 2015 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires du public de 75 jours. Une vingtaine d’organisations ont fourni des commentaires : Boeing Canada Operations Ltd, l’Association canadienne du droit de l’environnement, le Réseau canadien pour la santé humaine et l’environnement, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Chemical Sensitivities Manitoba, la Fondation David Suzuki, Dow Chemical Canada, EcoJustice, Environmental Defense, Fire Fighting Foam Coalition, FluoroCouncil, les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada, Hewlett-Packard Company, Imperial Oil Limited, KAN Centre for Environment and Development, l’Association canadienne des troubles d’apprentissage, Nekxemia Petrochemical Inc, Donald Spady, Superior Electroplating, Toshiba du Canada Limitée, Helen White.
Un certain nombre d’intervenants ont présenté des commentaires appuyant l’approche réglementaire proposée pour l’Hexabromocyclododécane (HBCD), l’acide perfluorooctanoïque (APFO), les Acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), les Polybromodiphényléthers (PBDE) et le Sulfonate de perfluorooctane (SPFO). Un certain nombre de commentaires précis sur divers sujets ont également été recueillis relativement aux modifications proposées. Un résumé des commentaires et des réponses, organisé par sujet, est présenté ci-dessous.
Notez que les réponses à certains des commentaires reçus à la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada| sont incluses dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) relatif au Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 7.2 du REIR.
| Sujet | Résumé du commentaire | Réponse |
|---|---|---|
| Appui | Un certain nombre d’intervenants présentent des commentaires appuyant l’approche réglementaire proposée pour l’HBCD, l’APFO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO. | Le gouvernement du Canada prend acte des commentaires présentés et souligne que l’approche réglementaire pour ces substances est harmonisée avec une approche progressive de la gestion des risques associés aux substances toxiques. |
| Exemptions | Un certain nombre d’intervenants remettent en question la nécessité des exemptions proposées pour l’HBCD, l’APFO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO et demandent de plus amples renseignements sur ce qui justifie ces exemptions. | L’objectif en matière de gestion des risques liés à l’HBCD, à l’APFO, aux APFC à LC, aux PBDE et au SPFO consiste à atteindre le plus bas niveau techniquement ou économiquement envisageable de rejet dans l’environnement canadien. Selon les commentaires des intervenants, des substances de substitution pour l’HBCD, l’APFO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO sont disponibles, mais pas pour toutes les applications. Ainsi, les modifications prévoient des exemptions qui tiennent compte de cette réalité. Même si les modifications comprennent des exemptions, il est important de remarquer que le gouvernement du Canada adopte souvent une approche progressive quant à la gestion des risques associés aux substances toxiques. À titre d’exemple, des mesures ayant déjà été prises pour gérer les risques liés à l’APFO, aux APFC à LC, aux PBDE et aux SPFO, les modifications proposées constituent la prochaine étape dans la gestion des risques associés à ces substances. De plus, dans le cadre de l’élaboration des mesures de gestion des risques à l’échelle nationale, le Ministère a tenu compte des mesures mises en œuvre à l’échelle mondiale, comme les mesures de la Convention de Stockholm. En outre, la surveillance de ces substances s’inscrit dans une stratégie globale de contrôle et de surveillance prévue dans le Plan de gestion des produits chimiques. Cette surveillance servira, au besoin, à étayer d’autres restrictions. |
| Modifications proposées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) | Un intervenant demande à obtenir de plus amples renseignements concernant les modifications recommandées par le CMPER. | Les modifications recommandées par le CMPER visent à clarifier et à uniformiser le texte réglementaire. Ces modifications comprennent des modifications rédactionnelles mineures du paragraphe 3(2) et du paragraphe 10(3) et l’ajout d’un nouveau paragraphe 10(4) au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le Règlement d’interdiction). |
| Registres | Deux intervenants se prononcent contre les modifications proposées des dispositions sur les registres et indiquent que l’exigence d’un préavis de 30 jours pour le déménagement des registres est injustifiée. | Ces dispositions ont été ajoutées pour améliorer les possibilités d’application du Règlement d’interdiction. En vertu du règlement, la personne qui présente au ministre des renseignements doit conserver une copie de ces renseignements, de l’attestation ainsi que tout document à l’appui, y compris, s’il y a lieu, des données d’analyse, dans un registre, pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur présentation. En cas de déménagement des registres, les modifications proposées exigent que les entités réglementées informent le ministre par écrit en lui fournissant l’adresse municipale du nouvel emplacement dans un délai de 30 jours après le jour du déménagement. Les registres doivent être conservés à l’établissement principal au Canada ou, en en avisant le ministre, à tout autre endroit au Canada où ils peuvent être inspectés. Il est important pour le Ministère de disposer de renseignements à jour sur l’emplacement des registres afin de pouvoir mettre en œuvre des activités d’application du Règlement d’interdiction, comme des inspections des registres, lors de la vérification de la conformité réglementaire. Cette modification est également cohérente avec les dispositions d’autres règlements pris en vertu de la LCPE, comme le Règlement sur les produits contenant du mercure et le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998). |
| Rapports | Un intervenant demande une justification de l’exigence de production d’un rapport annuel pour les laboratoires. | L’information recueillie par l’intermédiaire de ces rapports permettra au gouvernement du Canada de disposer de données sur l’utilisation des substances toxiques pour la recherche scientifique et dans les laboratoires et de déterminer plus facilement si des contrôles supplémentaires sont nécessaires pour ces utilisations. |
| Normes de service | Un intervenant suggère que le gouvernement du Canada établisse une norme de service selon laquelle un permis serait délivré dans un délai de 30 jours suivant la présentation d’une demande. | Le gouvernement du Canada comprend l’importance de fournir un service fiable et rapide. Les processus de demande de permis existants dans le cadre du processus actuel du Règlement d’interdiction ont été évalués. Le gouvernement du Canada tentera de répondre aux demandes de permis dans un délai maximum de 60 jours ouvrables. Les demandes de permis sont passées en revue pour vérifier si les conditions de délivrance énoncées à l’article 10 du Règlement d’interdiction sont respectées. Le gouvernement du Canada peut commencer l’examen plus rapidement lorsque l’information présentée est complète. Toutefois, si une demande est incomplète, le gouvernement du Canada demande plus de temps pour procéder à l’évaluation. Le gouvernement du Canada a élaboré des documents d’orientation qui sont destinés à aider les entités réglementées à préparer leur demande (veuillez-vous référer à la Fiche d'information sur le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)). |
| Clarification des dispositions réglementaires | Plusieurs intervenants indiquent que les modifications proposées sont complexes et ils suggèrent que les dispositions réglementaires soient simplifiées. | Lorsque cela était possible, des modifications ont été apportées pour améliorer la clarté des dispositions réglementaires. À titre d’exemple, les dispositions relatives à l’HBCD ont été modifiées afin qu’elles correspondent aux dispositions actuelles du Règlement d’interdiction. De plus, on a attribué des titres aux annexes pour clarifier leur lien avec les dispositions réglementaires. En ce qui concerne les produits, l’article 4 a été mis à jour afin de lever toute ambiguïté sur le fait que les contrôles existants continuent de s’appliquer. Le gouvernement du Canada a publié des documents d’orientation afin d’aider les entités réglementées à mieux connaître et à mieux comprendre leurs obligations en vertu du Règlement d’interdiction. |
| Registre du Chemical Abstracts Service (nº de registre CAS) | Deux intervenants demandent que le Ministère précise les nos de registre CAS pour chaque substance visée par les modifications. En outre, certains intervenants indiquent qu’il y a un manque d’information sur les produits qui seraient visés par les modifications proposées et sur la présence ou non de certaines substances dans leurs produits. | Le Ministère a fourni, aux intervenants connus, des documents d’orientation sur les modifications proposées lorsqu’elles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, notamment une fiche d’information décrivant les dispositions réglementaires proposées et les produits visés ainsi qu’une liste non exhaustive des nos de registre CAS applicables pour l’HBCD, l’APFO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO. Ces listes non exhaustives constituent une consolidation des nos de registre CAS qui ont été recensés dans diverses sources du gouvernement du Canada et visent à aider les intervenants à comprendre le champ d’application du Règlement d’interdiction. Compte tenu des nombreux ajouts quotidiens au registre CAS qui compliquent le suivi et les mises à jour, on ne dispose pas de listes exhaustives des nos de registre CAS. Le Ministère a publié sur le Registre de la LCPE des versions mises à jour de ces documents dans le cadre d’une trousse d’information associée à la publication de la version définitive du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada et les a diffusés aux intervenants connus. |
| Promotion de la conformité | Deux intervenants suggèrent que le gouvernement du Canada mette en œuvre des activités de promotion de la conformité relativement aux modifications définitives et que du matériel de promotion de la conformité soit mis à la disposition des intervenants lors de la publication des modifications définitives. | On prévoit des activités de promotion de la conformité relativement aux modifications et du matériel de promotion a été mis à la disposition du public après la publication des modifications (veuillez-vous référer à la section Web Gestion des substances toxiques). |
| Contrôle d’application | Un intervenant demande des précisions sur la façon dont le Canada veillera à ce qu’il n’y ait pas d’importation au Canada de polystyrène expansé contenant de l’HBCD à l’expiration de l’exemption temporaire visant les mousses de polystyrène expansé et extrudé ainsi que leurs produits intermédiaires dans des applications du secteur du bâtiment et de la construction. | Les infractions potentielles au Règlement d’interdiction, notamment celles ayant trait au polystyrène expansé contenant de l’HBCD, seront transmises à la Direction générale de l’application de la loi. Les agents de l’autorité peuvent effectuer des inspections dans le but de vérifier le respect du Règlement d’interdiction, conformément à la description de la Politique de conformité et d’application de la LCPE. Chaque fois qu’une infraction alléguée sera découverte, les agents de l’autorité prendront des mesures en cohérence avec les critères décrits dans cette politique. |
| Analyse de rentabilité | Un intervenant indique que les modifications ne se traduiront probablement pas par une amélioration de la qualité de l’environnement et demande que le gouvernement du Canada décrive précisément les avantages, les coûts et les répercussions de ces mesures réglementaires. | Le gouvernement du Canada reconnaît que l’élimination de l’HBCD a déjà commencé, et que ce composant sera éliminé, dans la plupart des applications, d’ici à 2015. Les modifications permettront de s’assurer que les substances ne seront pas réintroduites dans le futur et de réduire l’utilisation de l’HBCD dans les applications pour lesquelles il n’a pas encore été éliminé, conduisant ainsi à une amélioration de la qualité de l’environnement grâce à une réduction de l’utilisation de l’HBCD et, in fine, de son rejet dans l’environnement au fil du temps. |
| Analyse de rentabilité | Un intervenant indique que les coûts associés à l’abandon de l’HBCD ne devraient pas être considérés comme « minimes ». De plus, cet intervenant observe que l’hypothèse selon laquelle des substances de substitution à l’HBCD seraient largement disponibles au début de 2015 est inexacte. | Le gouvernement du Canada reconnaît que des coûts importants sont rattachés à la recherche et au développement de substances de substitution et à la reformulation de produits utilisant ces substituts. Toutefois, pour les besoins de cette analyse, seuls les coûts qui découlent des modifications proposées ont été pris en compte. Dans le cadre de l’étude d’impact, le coût entraîné par les modifications proposées a été classé comme étant « minime » à la lumière des commentaires et des renseignements disponibles au moment de l’étude. L’analyse du REIR a été actualisée afin de tenir compte des commentaires sur la proposition reçus des intervenants. Selon l’information publique disponible, le gouvernement du Canada comprend qu’à partir de 2015 le principal produit de substitution pour l’HBCD dans les applications de mousses de polystyrène expansé et extrudé sera largement disponible, d’une part, en raison des mesures prises à l’échelle mondiale pour éliminer l’HBCD, et d’autre part, parce que les fabricants de produits chimiques ont amorcé la production de ce produit ou qu’ils en ont augmenté le volume de production. Dans le cas des applications pour lesquelles l’HBCD est encore utilisé dans le cadre de la portée des modifications, l’étude suppose que les intervenants se tourneront vers un produit de substitution avant le 1er janvier 2017. |
| Analyse de rentabilité | Un intervenant demande quelles seront les répercussions des modifications proposées pour les entreprises canadiennes dont les produits sont en concurrence avec des produits étrangers, et ce, au pays comme à l’étranger. | Étant donné que l’importation et la fabrication des substances en question sont interdites partout au Canada, les modifications ne devraient avoir aucune incidence sur la compétitivité des entreprises sur le plan national. Comme indiqué dans le REIR, le coût des modifications et leurs répercussions sur les intervenants devraient être limités. |
| Réserves et gestion de la fin de vie | Un intervenant demande si le règlement permet l’accumulation de réserves d’HBCD. | Les modifications permettent l’utilisation, la vente et la mise en vente d’HBCD et des mousses de polystyrène expansé et extrudé ainsi que des produits intermédiaires de ces mousses contenant de l’HBCD, destinés au secteur du bâtiment et de la construction, lorsque leur date de fabrication ou d’importation est antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement d’interdiction. |
| Réserves et gestion de la fin de vie | Deux intervenants indiquent que le règlement devrait garantir une élimination et un recyclage appropriés de l’HBCD, de l’APFO, des APFC à LC, des PBDE et du SPFO. | Le Règlement d’interdiction est un instrument de gestion des risques concernant de multiples substances qui vise à prévenir les rejets de ces substances et des produits qui contiennent ces substances au cours de leur fabrication, de leur utilisation, de leur vente, de leur mise en vente ou de leur importation. À ce titre, il ne s’applique pas à la fin de vie ou à l’élimination de ces substances. Dans le cadre d’une approche élargie de la protection de l’environnement, le gouvernement du Canada renforce sa capacité de gérer d’une part les risques relatifs à la fin de vie de diverses substances, et d’autre part la présence et le rejet potentiel de substances toxiques ou d’autres substances préoccupantes dans les installations de gestion des déchets au Canada. |
| Exportation | Deux intervenants indiquent que le Règlement devrait interdire l’exportation d’HBCD, d’APFO, d’APFC à LC, de PBDE et de SPFO ainsi que des produits qui en contiennent. | Les contrôles réglementaires sur l’exportation des substances chimiques sont établis en inscrivant une substance à l’annexe 3 de la LCPE (Liste des substances d’exportation contrôlée) qui soumet leur exportation au Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée qui constitue l’instrument dont se sert le Canada pour encadrer l’exportation. La mise en place de contrôles réglementaires sur l’exportation est abordée au cas par cas pour ce qui est des substances visées par des interdictions à l’échelle nationale ou soumises à de sévères restrictions, ou dans le cas des substances visées par les conventions de Rotterdam ou de Stockholm. Lorsque la substance est présente au Canada, des contrôles réglementaires sur l’exportation sont souvent nécessaires pour assurer le respect des responsabilités du Canada en vertu de ces conventions internationales. Dans certains cas, l’exportation d’un produit chimique donné n’est pas possible, car son utilisation, sa fabrication et son importation ont été interdites au Canada, ce qui a entraîné la disparition des réserves. Dans ce cas, les contrôles réglementaires sur l’exportation peuvent ne pas être nécessaires. Le SPFO est actuellement inscrit à la Liste des substances d’exportation contrôlée et ses exportations (en tant que substance isolée ou en tant que substance contenue dans un produit) sont gérées en conséquence afin de veiller à ce que le Canada continue à se conformer aux conventions de Rotterdam et de Stockholm. |
| Évaluation des effets sur la santé | Un intervenant déclare qu’il est déçu qu’aucune des substances visées par les modifications proposées ne satisfasse au critère énoncé au paragraphe 64(c) de la LCPE. | Le gouvernement du Canada a effectué des évaluations environnementales et de santé préalables pour l’HBCD, les PBDE, le SPFO et l’APFO. Au moment où ces évaluations ont été effectuées, on a déterminé que les écarts entre l’exposition à ces substances et les critères d’effet pour la santé correspondants pouvaient être considérés comme une protection adéquate. On a donc conclu que ces substances n’étaient pas préoccupantes pour la santé. |
| International |
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Le gouvernement du Canada évalue les répercussions environnementales potentielles d’une augmentation des échanges commerciaux, notamment des échanges de produits chimiques ou de produits contenant des produits chimiques, lors des évaluations environnementales concernant les négociations commerciales. À la suite de l’estimation des effets économiques d’une entente commerciale, on évalue également leurs répercussions sur l’environnement. Il s’agit notamment de déterminer si les négociations commerciales concernées sont compatibles avec les engagements existants du Canada en vertu des accords multilatéraux en matière d’environnement (AME) qu’il a signés, comme les conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, et si l’entente commerciale conclue aurait des répercussions sur les capacités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à réglementer la protection de l’environnement ou à accroître les avantages environnementaux. Le rôle joué par le PGPC dans l’atténuation des risques que représentent les substances chimiques nocives pour l’environnement et pour la santé humaine est un facteur important de l’évaluation environnementale. Alors que le PGPC constitue une initiative du Canada pour gérer les produits chimiques existants à l’échelle nationale, le Canada coopère également avec d’autres pays pour partager des renseignements et collaborer à une gestion rationnelle des produits chimiques à l’échelle mondiale. Cette collaboration, qui s’appuie sur le PGPC, s’effectue sur de nombreux forums, par l’intermédiaire des AME ainsi que dans le cadre d’initiatives volontaires comme la SAICM. |
| International |
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En mai 2013, les Parties à la Convention de Stockholm ont convenu d’inscrire l’HBCD à l’annexe A (élimination) de la Convention avec une exemption pour les applications des mousses de polystyrène expansé et extrudé dans le secteur du bâtiment. La publication de ces modifications est une étape importante vers la mise en œuvre de l’élimination à l’échelle nationale avant la ratification par le Canada. |
| Surveillance | Plusieurs intervenants suggèrent qu’un programme complet de surveillance et de biosurveillance soit mis en place pour l’HBCD, l’AFPO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO. | Dans le cadre de son programme de biosurveillance permanent, Santé Canada mesure un certain nombre de produits chimiques, notamment l’HBCD, l’AFPO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO. Les produits chimiques sont mesurés dans le cadre du volet « Biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement » de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, qui est une enquête permanente pilotée par Statistique Canada, en partenariat avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, dont l’objectif consiste à recueillir des renseignements auprès des Canadiens sur leur état de santé général. À Environnement et Changement climatique Canada, le Programme de suivi et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques met l’accent sur la surveillance des produits chimiques dans différents milieux, l’air, l’eau, les sédiments et les biotes non humains (poissons et faune), ainsi que dans les stations municipales d’épuration. Ce programme génère des données scientifiques à l’appui de prises de décision éclairées. Dans le cadre de ce programme, l’HBCD, l’APFO, les APFC à LC, les PBDE et le SPFO font partie des produits chimiques régulièrement surveillés dans les milieux pertinents. En ce qui concerne le SPFO et les PBDE, les renseignements sont utilisés pour produire un rapport dans le cadre du programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) et de la Stratégie fédérale de développement durable. Le programme a publié des rapports de synthèse concernant les concentrations en SPFO et rapports de synthèse concernant les concentrations enPBDE dans l’environnement canadien. |
| Produits de substitution et nouvelles substances | Plusieurs intervenants suggèrent que les évaluations des produits de substitution potentiels réalisées dans le cadre du Programme des substances nouvelles soient mises à la disposition du public. | Les produits de substitution peuvent être des substances nouvelles au Canada ou être déjà inscrits à la Liste intérieure des substances (LIS). En ce qui concerne les substances visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, les promoteurs d’une substance nouvelle doivent effectuer une déclaration dans le cadre du règlement à la suite de laquelle Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada conduisent une évaluation. Lorsque tous les renseignements requis en vertu du Règlement d’interdiction ont été reçus et évalués ou lorsque des mesures de contrôle ont été imposées et publiées, on rédige des résumés des évaluations. Ces résumés des évaluations des substances nouvelles sont disponibles en ligne. |
| Produits de substitution et nouvelles substances | Un intervenant suggère que l’on encourage l’utilisation de substances de substitution ignifuges. | Le groupe des substances ignifuges organiques du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) consiste en un certain nombre de substances ignifuges dont certaines sont des substances de substitution par rapport aux substances contrôlées faisant l’objet de la présente modification. On prévoit que les versions préliminaires des rapports d’évaluation préalable concernant ces substances soient publiées en 2016 et qu’elles contiennent des renseignements susceptibles d’aider les entreprises à déterminer des substances de substitution possibles pour les substances actuellement soumises au Règlement d’interdiction. |
| Quasi-élimination en vertu de la LCPE | Un intervenant déclare que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) n’exige pas la prise de mesures préventives ou de contrôle pour les substances répondant aux critères de quasi-élimination et que cette exigence s’applique plutôt aux substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE. | Le gouvernement du Canada prend note de la correction. En effet, la formulation du REIR pour la modification proposée était inexacte. La LCPE exige que les substances répondant aux critères de quasi-élimination soient inscrites à l’annexe 1 de la LCPE. L’exigence de mesures préventives ou de contrôle concerne les substances inscrites à l’annexe. On a donc apporté des précisions au REIR pour la version définitive des modifications. |
| Commentaires portant sur des substances particulières | Plusieurs intervenants suggèrent que le gouvernement clarifie la situation d’incertitude créée par l’expiration de l’Entente sur la performance environnementale concernant l’APFC. | L’entente sur la performance a été mise en œuvre comme une mesure précoce de gestion des risques pendant que le Ministère et Santé Canada effectuaient une évaluation plus approfondie visant à orienter de futures mesures de gestion des risques. L’ajout de l’APFO et des APFC à LC au Règlement d’interdiction fait partie de l’approche progressive du gouvernement du Canada pour la gestion des risques associés à ces substances. |
| Commentaires portant sur des substances particulières | Un intervenant indique que les produits d’isolation contenant des mousses de polystyrène expansé et extrudé ne devraient pas être présentés comme constituant une source non ponctuelle d’HBCD et donc d’exposition. | Le gouvernement du Canada prend note de cette information. Le REIR pour la version définitive des modifications a été modifié pour décrire correctement le profil de libération de l’HBCD. |
| Commentaires portant sur des substances particulières | Un intervenant suggère que les renseignements sur l’utilisation de l’HBCD dans les applications autres que dans les secteurs du bâtiment et de la construction soient présentés dans le REIR. | Le gouvernement du Canada prend note du commentaire. Le REIR pour la version définitive des modifications a été modifié pour inclure les renseignements sur les autres utilisations de l’HBCD. |
| Commentaires portant sur des substances particulières | Un intervenant précise que le REIR mentionne, à tort, que l’on s’attend à ce que l’HBCD importé entraîne de faibles rejets d’HBCD, tandis que de tels rejets sont plutôt associés à des sources importées et fabriquées localement. | Le gouvernement du Canada prend note du commentaire. Le REIR pour la version définitive des modifications a été modifié pour décrire correctement les rejets attendus dans l’environnement canadien. |
| Commentaires portant sur des substances particulières | Un intervenant demande que les modifications aux dispositions sur le BNST en vertu du Règlement d’interdiction soient prises en considération pour la version définitive des modifications. | Le gouvernement du Canada prend note du commentaire. Les modifications proposées au Règlement d’interdiction sont prises en considération pour répondre aux préoccupations soulevées par l’industrie. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Plan prospectif de la réglementation pour le PGPC d’Environnement et Changements climatiques Canada. |
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