Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Introduction
Date de publication : 11 février 2026
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Avis de non-responsabilité
Ces pages doivent être consultées conjointement avec le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, les articles pertinents de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et, s’il y a lieu, les autres règlements pris en vertu de cette dernière. En cas de divergence entre ces pages et la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ses règlements d’application, y compris le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ses règlements d’application prévaudront.
But
Ce guide a pour but d’aider les fabricants désignés à comprendre les exigences et les échéances prévues dans le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac(ci-après dénommé le « Règlement »).
Ce guide fournit des renseignements sur le Règlement, plus particulièrement sur la façon dont Santé Canada administre les redevances annuelles, sur la manière dont les fabricants désignés doivent déclarer leurs recettes de ventes nettes dans le formulaire État des ventes et des recettes du tabac (ci-après dénommé l’ « état »), et sur la façon de payer les redevances annuelles.
Contexte
La Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et ses règlements d’application constituent une base solide pour les activités du gouvernement du Canada visant à lutter contre danger pour la santé liés à l’usage des produits du tabac et les des produits de vapotage. La LTPV réglemente la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage vendus au Canada.
Les modifications apportées à la LTPV ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2024 comprennent :
- Le pouvoir de prise de règlements concernant les frais et les redevances
- Les nouveaux pouvoirs pour les outils de conformité et d’application de la loi pour appuyer le recouvrement des frais liés au tabac et au vapotage
- L’autorisation de transmettre à Santé Canada les renseignements douaniers recueillis en vertu de la Loi sur les douanes pour assurer l’exécution et le contrôle d’application de la LTPV
- L’autorisation à Santé Canada de communiquer les renseignements recueillis au titre de la LTPV à d’autres ministres fédéraux, à certaines fins
Parallèlement, des modifications ont été apportées à la Loi de 2001 sur l’accise pour autoriser la transmission à Santé Canada de certains renseignements recueillis en vertu de cette loi, afin d’appliquer ou d’exécuter la LTPV.
Le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation connexe ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 26 mars 2025. Le Règlement est entré en vigueur le 1er mai 2025, à l’exception de l’article portant sur la communication de renseignements au public, qui entrera en vigueur le 1er avril 2028.
Le Règlement oblige les fabricants désignés, y compris les importateurs, à payer une redevance annuelle. Il établit la formule de calcul de cette redevance, précise les renseignements sur les ventes et les recettes que les fabricants désignés doivent transmettre, énonce les règles en matière de conservation de documents, et indique quels renseignements le ministre communiquera au public au sujet des redevances annuelles.
Champ d’application
Le présent guide s’applique à tous les fabricants désignés (ci-après dénommé les « fabricants ») – c’est-à-dire toute entité se trouvant au Canada qui fabrique ou importe des produits du tabac pour la vente au détail au Canada.
Il ne s’applique pas aux :
- entités qui ne font qu’emballer, étiqueter ou distribuer des produits du tabac (y compris toute combinaison de ces activités)
- Par exemple, les grossistes qui ne fabriquent ni n’importent de produits du tabac destinés à la vente au détail et qui se limitent à emballer, étiqueter ou distribuer ces produits
- détaillants de produits du tabac qui ne fabriquent ni n’importent de produits du tabac destinés à la vente au détail
Remarque sur les lignes directrices en général
Les lignes directrices visent à orienter l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la manière dont les mandats et les objectifs doivent être remplis de façon équitable, cohérente et efficace.
Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi. Par conséquent, elles peuvent être appliquées avec souplesse. Toutefois, pour être acceptables, les approches différant aux principes et pratiques décrits dans le présent document doivent s'appuyer sur une justification adéquate. Ces approches devraient être discutées au préalable en consultation avec le programme concerné pour veiller à ce qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.
Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaire, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document, et ce, afin de nous aider à évaluer adéquatement la sûreté, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Nous nous engageons à veiller à ce que ces demandes soient justifiées et à ce que les décisions soient clairement documentées.
Le présent document doit être lu en parallèle avec les articles pertinents du Règlement et les autres lignes directrices applicables.