Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Coordonées et annexes

Sur cette page

Coordonnées
Annexe 1 – Exemple de redevance annuelle
Annexe 2 – Dates importantes
Annexe 3 – Liste de verification pour la transmission de l’état des ventes et des recettes

Coordonnées

Pour toute question concernant le cadre de recouvrement des coûts liés au tabac ou la facturation, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de recouvrement des coûts liés au tabac à l’adresse suivante : tcr-rct@hc-sc.gc.ca.
Pour toute question d’ordre général concernant la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ses règlements d’application, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : tcp.questions-plt@hc-sc.gc.ca.

Annexe 1 – Exemple de redevance annuelle

La redevance annuelle que doit payer chaque fabricant désigné (ci-après dénommé « fabricant ») est calculée selon la formule suivante :

A ÷ B × C
où :
A représente les recettes de ventes nettes totales du fabricant pour l’exercice précédent;
B représente les recettes de ventes nettes totales de l’ensemble des fabricants pour l’exercice précédent;
C représente les frais de base annuels pour l’exercice précédent.

Exemple :

Recettes de ventes nettes intérieures du fabricant T ÷ Recettes des ventes nettes totales de l’ensemble du marché intérieur (pour tous les fabricants) X Frais de base annuels

1 million $ ÷ 4 milliards $ X 40 millions $

= 1 million $ ÷ 4 milliards $ x 40 millions $ = Redevance annuelle de 10 000 $

Compte tenu du total des recettes des ventes nettes intérieures de l’ensemble des fabricants s’élevant à 4 milliards de dollars, tout fabricant ayant déclaré une recette des ventes nettes de moins de 40 000 $ n’aurait pas à payer de redevance annuelle (car sa part de marché est inférieure à 0,001 %).

Annexe 2 – Dates importantes

Activité	Date d’échéance (au plus tard le)
Transmission de l’état des ventes et des recettes (ci-après dénommé l’ « état »)	30 avril
Émission de la facture de la redevance annuelle^{Tableau 1 Note de bas de page *}	30 octobre
Date limite pour le paiement de la redevance annuelle	30 novembre
Communication des renseignements au public	30 novembre (à compter de 2028)
Tableau 1 Note de bas de page * Cette date ne constitue pas une date limite en vertu du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. Il s’agit d’une date de délivrance prévue qui ne crée aucune obligation pour le ministre. Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

Annexe 3 – Liste de vérification pour la transmission de l’état des ventes et des recettes

Utilisez cette liste de vérification pour vous assurer que votre état est complet avant de le transmettre.

Élément à vérifier	Liste de vérification	Oui / Non
La version la plus récente du formulaire a été utilisée	Le formulaire est transmis par voie électronique dans son format original La mise en page du formulaire n’a pas été modifiée Les fonctions d’impression et de copie sont activées
La période de déclaration s’étend du 1er avril au 31 mars de l’exercice approprié	L’exercice correspond à la période requise et est clairement indiqué
Les nom et numéro d’entreprise du fabricant ainsi que les renseignements sur l’auteur de l’état sont bien indiqués	Le nom et les coordonnées à jour du fabricant sont incluses Les renseignements sur l’auteur de l’état sont clairement indiqués (p. ex. nom, coordonnées)
Les renseignements sur les ventes pour chaque catégorie de produits sont exhaustifs et correctement formatés	Chaque catégorie de produits du tabac est détaillée Le nombre total d’unités ou le poids total vendu ainsi que les recettes de ventes nettes (en dollars canadiens) correspondantes sont indiqués pour chaque catégorie de produits vendus Le nombre d’unités, et non le nombre d’emballages, est indiqué dans le cas des produits du tabac vendus à l’unité ou dans un emballage (contenant plus d’une unité). Le poids est indiqué en kilogrammes (et non en grammes) dans le cas des produits du tabac vendus au poids Le type de produits du tabac est précisé dans le cas de tout élément déclaré dans la catégorie « tous les autres types de produit du tabac »
Les recettes de ventes nettes et les droits d’accise sont déclarés de façon claire et précise	Les recettes des ventes nettes sont exprimées en chiffres et en dollars canadiens Le total des recettes de ventes nettes correspond à la somme des recettes de ventes nettes par catégorie de produit Le montant total des droits d’accise correspond à la somme des droits d’accise déclarés par catégorie de produits. Les montants suivants sont exclus du calcul des recettes des ventes nettes déclarées : toutes les taxes et tous les droits liés à la vente de produits du tabac; la valeur des produits du tabac retournés au cours du même exercice.
Les sections réservées aux attestations sont remplies, signées et datées	L’état comprend deux attestations signées : par l’auteur de l’état; par l’individu responsable des affaires financières du fabricant.

Détails de la page

2026-02-11

Sélection de la langue

Recherche