Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac : Procédures de paiement de la redevance annuelle et communication de renseignements au public

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• Facturation
• Date limite de paiement
• Méthode de paiement
• Paiements en retard
• Défaut de paiement
• Communication de renseignements au public

Facturation

Chaque année, après avoir examiné les formulaires État des ventes et des recettes (ci-après dénommé les « états »), Santé Canada émet des factures aux fabricants désignés (ci-après dénommé les « fabricants ») dont les recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur correspondent à au moins 0,001 % des recettes de ventes nettes totales intérieures de l’ensemble des fabricants au cours de l’exercice précédent.

Ces factures sont envoyées au plus tard le 30 octobre^{Note de bas de page 1}. Elles indiquent le montant à payer et les modalités de paiement, et précisent si on a procédé à une estimation (voir la section Estimation) ou si une rectification a été apportée (voir la section Rectification).

Veuillez informer Santé Canada de tout changement concernant vos coordonnées ou votre adresse postale.

Date limite de paiement

Vous devez payer l’intégralité de la redevance annuelle (y compris tout montant rectificatif) au plus tard le 30 novembre de l’exercice au cours duquel elle est facturée.

Méthode de paiement

Pour connaître les options de paiement actuelles et obtenir des instructions, consultez la page Comment régler les frais de Santé Canada – Canada.ca.

Paiements en retard

Il vous incombe de payer l’intégralité de la redevance annuelle dans les délais prévus.

En cas de paiements en retard, des intérêts courent immédiatement, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

Défaut de paiement

En plus des frais d’intérêts, si vous ne payez pas l’intégralité de la redevance annuelle au plus tard le 30 novembre, Santé Canada pourra, entre autres mesures :

• émettre un arrêté d’interdiction de vente d’un ou de plusieurs produits du tabac
• saisir des produits du tabac en cas de non-respect d’une interdiction de vente par arrêté

Tout fabricant qui contrevient à un arrêté d’interdiction de vente commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.

Les factures impayées constituent une dette envers le gouvernement du Canada et demeurent telles jusqu’à leur paiement intégral. Les procédures de recouvrement sont engagées dès qu’un compte est en souffrance et peuvent comprendre une ou plusieurs actions visant à recouvrer le montant dû.

Communication de renseignements au public

Afin de favoriser la transparence, Santé Canada publiera chaque année les noms des fabricants qui :

• ont dû payer une redevance annuelle ou un montant rectificatif pour un exercice;
• ont omis de transmettre un état ou ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets dans leur état des ventes et des recettes pour un exercice
• ont omis de payer une redevance annuelle ou un montant rectificatif pour un exercice

Santé Canada communiquera également les mesures prises en cas de non-conformité.

Ces renseignements seront affichés sur le site Web de Santé Canada au plus tard le 30 novembre de chaque exercice. La première communication aura lieu au plus tard le 30 novembre 2028 pour les renseignements de l’exercice 2027-2028.