Normes de service : Habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les pathogènes humains et les toxines
Sur cette page
- Description du service
- Norme de service
- Cible de rendement
- Résultat en matière de rendement pour l'exercice 2023 à 2024
- Commentaires sur le service
- Personne ressource ministérielle
Description du service
L'obtention d'une habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) est une exigence de la LAPHT pour les personnes devant avoir accès à des agents biologiques a barrière a cote de sécurité élevée (ABCSE). Une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT vise à déterminer que les personnes ne représentent pas un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité publiques en raison de leur accès aux ABCSE. Les habilitations de sécurité en vertu de la LAPHT sont valides pendant une période maximale de cinq (5) ans et sont transférables entre les établissements titulaires de permis.
Le Centre de la biosûreté au sein de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) traite les demandes d'habilitations de sécurité en vertu de la LAPHT. Pour de plus amples renseignements sur le cadre législatif, consulter les pages suivantes :
- Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
- Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines
Les personnes nécessitant une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT devraient suivre les directives décrites sur la page Web Biosûreté de l'ASPC.
Il n'y a aucun frais associé à l'émission d'un accusé de réception ou d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.
L'ASPC publie des normes de service et des renseignements relève des transactions réglementaires à volume élevé sur le rendement pour des services, comme les permis ou les licences, délivrés chaque année pour les personnes au Canada désirant avoir accès aux ABCSE.
Pour en savoir plus :
- Biosûreté et le programme d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT
- Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Norme de service
La norme consiste à émettre un accusé de réception confirmant la réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT dans les cinq jours ouvrables et d'émettre un numéro d'habilitation de sécurité en vertu de la même loi dans les 80 jours suivant la réception d'une demande dûment remplie ne contenant aucun renseignement défavorable.
Le délai de traitement pourrait prendre plus de temps si l'habilitation est incomplète ou si elle contient des renseignements défavorables.
Cible de rendement
En ce qui concerne l'accusé de réception d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT, l'ASPC vise à respecter sa norme de service pour au moins 80 % des habilitations de sécurité en vertu de la LAPHT qui lui ont été envoyées.
En ce qui concerne l'émission d'un numéro d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT, son objectif est de garantir qu'au moins 80 % des demandes dûment remplies, qui ne contiennent aucun renseignement défavorable, respectent sa norme de service.
Résultat en matière de rendement pour l'exercice 2023 à 2024
La norme de service pour l'accuser de réception d'une habilitation de sécurité de la LAPHT a été atteinte à 100 %.
De plus, la norme de service pour l'émission d'un numéro d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT pour les demandes dûment remplies ne contenant aucun renseignement défavorable a également été respectée à 100 %.
Commentaires sur le service
L'ASPC s'engage à assurer l'excellence de ses processus et pratiques et s'efforce d'améliorer continuellement ses interactions avec les parties réglementées. Pour nous faire part de vos commentaires sur les normes de service, veuillez communiquer avec l'équipe de filtrage du LAPHT à hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca.
Personne ressource ministérielle
Centre de la biosûreté
Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
Agence de la santé publique du Canada
hpta.screening-filtrage.lapht@phac-aspc.gc.ca