Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée

Les normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s'attendre de la part de l'Agence de la santé publique du Canada dans des conditions normales.

L'existence de normes fixant des délais de traitement pour les autorisations réglementaires à demande élevée permet de préciser les attentes sur le plan du système de réglementation fédéral et à en améliorer la prévisibilité. C'est dans l'intérêt des nombreux Canadiens, plus particulièrement les entreprises, qui doivent obtenir du gouvernement fédéral une autorisation pour exercer une activité réglementée ou en être dispensés.

Voici la liste de nos différentes catégories de normes de service applicables aux autorisations réglementaires à demande élevée :

Les agents pathogènes humains et les toxines

• Norme de service pour l'émission d'un permis d'agents pathogènes et les toxines du groupe de risque 2 en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
• Normes de service pour l'envoie de l'accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines  et l'émission d'un numéro d'habilitation de sécurité

Pour de plus amples renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.