Biosécurité

Programme d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

L'habilitation de sécurité est une nouvelle exigence prévue par la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT). La procédure de demande et les renseignements requis sont précisés dans le Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT).

Vous êtes tenus d'obtenir une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT si vous travaillez avec certains agents pathogènes humains ou toxines appelées agents biologiques à cote de sécurité élevée (ABCSE) ou si vous y avez accès. Les ABCSE peuvent, s'ils sont mal utilisés, présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette obligation s'applique également aux personnes qui ouvrent les colis d'ABCSE ou qui manipulent et soignent des animaux ayant été infectés par des ABCSE (et non de simples toxines) à titre expérimental. Si vous travaillez actuellement avec des toxines, consultez le paragraphe 10(2) du RAPHT pour déterminer les quantités limites pour lesquelles une habilitation de sécurité est requise en vertu de la LAPHT.

Quant à la question des espaces de travail partagés dans un laboratoire, aucune habilitation de sécurité n'est exigée en vertu de la LAPHT en l'absence d'ABCSE dans le laboratoire ou lorsque des ABCSE sont sous clé et inaccessibles à quiconque ne détenant pas une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.

Une habilitation de sécurité délivrée en vertu de la LAPHT n'équivaut pas à une autorisation de sécurité délivrée par le gouvernement du Canada. Le but de l'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT est d'attester que les personnes qui ont accès aux ABCSE ou qui les manipulent sont fiables et dignes de confiance et ne présentent aucun risque pour la sécurité ni aucun risque de détournement du fait de cet accès. L'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT est l'une des composantes clés d'un programme de biosécurité solide permettant d'améliorer la gestion et la surveillance des risques possibles pour la sécurité dans les laboratoires et les zones environnantes.

Demander une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

Pour demander une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT, la personne doit soumettre les documents suivants au portefeuille de la Santé :

  • le formulaire de demandes d'habilitation de sécurité émise aux termes de la LAPHT : contient les renseignements précisés dans le RAPHT, notamment le nom du demandeur, son adresse et sa date de naissance, ainsi que des renseignements concernant son époux ou conjoint de fait, sa résidence, son emploi et ses antécédents de voyage;
  • le formulaire d'approbation des habilitations de sécurité émises aux termes de la LAPHT : doit être cosigné par le titulaire du permis pour certifier que le demandeur a besoin d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT pour accéder aux zones de confinement précisées. Un nouveau formulaire d'approbation doit être soumis lorsque le titulaire d'une habilitation de sécurité doit accéder à d'autres établissements ou à des parties d'un établissement qui renferment des ABCSE qui n'ont pas été précisés dans la première demande;
  • une copie du certificat de naissance du demandeur s'il est né au Canada; si son époux(se) ou conjoint(e) de fait actuel est également né au Canada, une copie du certificat de naissance de ce dernier est également requise;
  • une copie de deux pièces d'identité valides délivrées par le gouvernement, dont une avec photo;
  • Le demandeur devra soumettre une version électronique de ses empreintes digitales qui seront automatiquement acheminé à la GRC pour vérifications

Vous devez apporter les directives ci-jointes lors de la prise des vos empreintes digitales :

Puisque le coût des empreintes digitales est à la discrétion du service de police ou de la société accréditée par la GRC qui les prend, l'Agence n'assumera pas ces frais. Le prix de ce service varie d'un organisme à l'autre (de 50$ à 150$).

Pour des fins d'identification, vous devez vous présenter avec deux pièces d'identité valide avec photo.

Pour les employés du gouvernement Canadien :

  • Requête du type d'application : Gouvernement fédérale
  • Détails sur la demande : SC-LAPHT
  • L'adresse de retour : Acheminéz les résultats à : Dépistage de LAPHT, 161 Goldenrod, Pl 170B, Ottawa, ON K1A-0K9

Pour les demandeurs qui ne sont pas employés du gouvernement Canadien :

  • Requête du type d'application : Emploie
  • Détails sur la demande : SC-LAPHT
  • L'adresse de retour : Acheminéz les résultats à : Dépistage de LAPHT, 161 Goldenrod, Pl 170B, Ottawa, ON K1A-0K9

Rappel important :

Malgré que l'habilitation de sécurité de la LAPHT fait partie d'un programme du gouvernement fédérale, vous devez informer la personne qui prend vos empreintes, du type de requête approprié d'application i.e. « gouvernement fédérale » pour un employé du gouvernement du Canada ou « emploie » pour un non-employé du gouvernement du Canada.

Pour tout demandeur, omettre de soumettre ses empreintes digitales selon les directives ci-haut mentionnées, entraînera le rejet de votre application et nécessitera une nouvelle demande à vos propres frais.

  • Les ressortissants étrangers devront également soumettre leur curriculum vitae, un visa valide, s'il y a lieu, et les résultats de la vérification de casier judiciaire de chaque lieu où ils ont vécu au cours des cinq dernières années, lorsque les autorités compétentes peuvent effectuer une telle vérification. En outre, ils devront présenter une carte d'identité avec photo sous la forme d'une copie de leur passeport valide délivré par leur pays de citoyenneté.

Une fois soumise, votre demande sera traitée dans les cinq (5) jours ouvrables suivants. Dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité, la GRC et le SCRS feront une vérification dans les bases de données à partir des renseignements contenus dans votre demande. Une vérification de crédit sera également faite.

Aucune norme de service ne sera établie pour la délivrance de l'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT pendant la première année du programme. L'Agence de la santé publique du Canada collaborera avec ses partenaires en matière de sécurité pour instaurer une référence après la première année.

L'habilitation de sécurité délivrée en vertu de la LAPHT restera valide jusqu'à cinq (5) ans et sera transférable entre les établissements autorisés.

Procédure d'appel concernant l'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

Si des renseignements défavorables à un demandeur sont découverts pendant la procédure d'habilitation, le demandeur aura la possibilité de fournir d'autres renseignements ou des explications à l'appui de sa demande. Un comité examinera ensuite les renseignements fournis, ainsi que les premières données présentées, afin de déterminer si le demandeur est admissible à recevoir une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.

Si le demandeur ou le titulaire d'une habilitation de sécurité délivrée en vertu de la LAPHT voit son habilitation refusée, suspendue ou révoquée, il peut en faire appel en demandant à ce que cette décision soit reconsidérée dans les 30 jours civils suivant la date de réception de l'avis de refus, de suspension ou de révocation.

L'Agence fournira à tout titulaire ou demandeur de permis un avis écrit rendant compte de la décision de délivrer, de suspendre ou de révoquer une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT, ou du refus de délivrer une telle habilitation. Les critères applicables à la suspension et à la révocation d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT sont précisés aux articles 20 et 21 du RAPHT.

Foire aux questions

Questions et réponses liées au tout nouveau Programme d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT).

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