Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Biosûreté

Nouveau: le processus d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT est désormais électronique. Explorez les changements ci-dessous.

Sur cette page

Programme d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

Si vous avez besoin d'un accès autorisé à une partie d'une installation où des agents biologiques à cote de sécurité élevée (ABCSE) sont manipulés et entreposés, y compris des toxines prescrites, au-delà de leurs quantités seuils, énumérées au paragraphe 10(2) du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT), vous devez obtenir une habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT).

Si vous ouvrez des paquets qui contiennent des ABCSE et que vous manipulez ou soignez des animaux infectés de façon expérimentale par des ABCSE, à l'exclusion des toxines, vous devez également obtenir une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT.

Une habilitation de sécurité en vertu de la LAPTH est valide pour une période maximale de 5 ans. Pour un accès continu autorisé aux ABCSE, votre habilitation de sécurité doit être renouvelée avant son expiration.

Qu'est-ce qu'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPTH

L'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT est une exigence en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT). L'objectif de l'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT est de vérifier que les personnes ne présentent pas un risque de sécurité indu en raison de leur accès aux ABCSE. Les habilitations de sécurité sont valides pour une période maximale de 5 ans et restent transférables d'une organisation à l'autre.

Demande d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

Le processus de demande est électronique. Toute nouvelle demande doit être soumise au moyen du Portail sur la biosûreté. Créez votre compte personnalisé et suivez les étapes pour soumettre votre demande, suivre l'avancement de son examen et accéder aux décisions.

Consultez les étapes suivantes avant de commencer votre demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT. Vous devrez recueillir les renseignements indiqués ci-dessous, conformément au paragraphe 12(2) du RAPHT. Les demandes incomplètes ne seront traitées que si tous les renseignements requis sont soumis.

  1. Vos pièces d'identité
  2. Vos lieux de résidence depuis 5 ans
  3. Vos antécédents d'emploi et de formation au cours des 5 dernières années
  4. Identification de votre époux ou conjoint de fait
  5. Vos empreintes digitales à des fins de vérification des casiers judiciaires

Approbation du titulaire du permis délivré en vertu de la LAPHT

Pour avoir accès à une partie d'une installation où l'ABCSE est manipulé ou entreposé, le demandeur d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT ou le titulaire d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT doit être approuvé par le titulaire du permis délivré en vertu de la LAPHT de cette installation. Les approbations sont soumis au moyen du Portail de la biosûreté.

Formulaire de consentement et de certification

Tous les candidats doivent signer et soumettre leur formulaire de consentement et de certification (format PDF, 291 Ko, 1 page) d'une demande d'habilitation de sécurité via le Portail de la biosûreté. Votre demande ne peut pas procéder aux vérifications des antécédents requises tant que ce formulaire n'a pas été signé et soumis.

Exigence d’empreintes digitales

Tous les demandeurs doivent soumettre leurs empreintes digitales aux fins de vérification du casier judiciaire. Veuillez lire les instructions relatives aux empreintes digitales et présentez-les à une compagnie de dactyloscopie accréditée, à un service de police canadien ou à un ministère ou organisme du gouvernement du Canada. Votre demande ne sera pas traitée avant que vos empreintes digitales ne soient reçues par l'Agence de la santé publique du Canada.

Instructions pour la prise

Instructions pour la prise d'empreintes digitales à imprimer (format PDF, 641 Ko, 1 page)

Instructions pour le demandeur

Vous devrez fournir deux pièces d'identité valides avec photo. Présentez ces instructions, ainsi que vos pièces d'identité avec photo, à la société prenant les empreintes digitales accréditée, à un corps de police canadien ou à un ministère ou agence du gouvernement du Canada. Le coût de service variera d'une société accréditée à une autre. L'Agence de la santé publique du Canada ne couvre pas ces coûts.

Vos empreintes digitales seront envoyées directement à la Gendarmerie royale du Canada à des fins de vérification. En tant que demandeur, vous êtes responsable de vous assurer que vos empreintes digitales sont soumises conformément aux instructions ci-dessous. Avant de signer le formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie, révisez les renseignements fournis avec l'agent qui soumet vos empreintes digitales afin de confirmer qu'ils sont exacts. Conserver une copie de votre formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels à une tierce partie pour vos dossiers.

Si vous ne soumettez pas vos empreintes digitales conformément à ces instructions, cela entraînera le rejet de votre demande d'empreintes digitales. Si c'est le cas, vous devrez présenter une nouvelle demande d'empreintes digitales à vos frais, ce qui retardera le processus d'habilitation.

Instructions pour l'organisation prenant les empreintes digitales (société de dactyloscopie)

Il s'agit d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

À titre d'organisation accréditée par la Gendarmerie royale du Canada pour la prise d'empreintes digitales (société de dactyloscopie) et responsable de cette demande, veuillez suivre les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Dans le champ « Type de demande » entrez l'une des désignations suivantes :

  • « Emploi - Gouvernement fédéral » pour les employés du gouvernement du Canada;
  • « Emploi - industrie privée » pour tous les autres demandeurs tels que ceux qui sont employés par des universités, des laboratoires de santé publique provincial ou territorial ou du secteur privé.

Étape 2 : Dans le champ « Détails sur la demande », entrez « Habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT ».

Étape 3 : Dans le champ « Adresse de retour », entrez l'une des options suivantes :

  • « ON80526 » pour les employés du gouvernement du Canada;
  • « Filtrage LAPHT, 161, promenade Goldenrod, AP 1701B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 » pour tous les autres demandeurs tels que ceux qui sont employés par des universités, des laboratoires de santé publique provincial ou territorial ou du secteur privé.

Notez qu'à l'étage 3, l'option IND n'est disponible que pour le type de demande « Emploi - Gouvernement fédéral ». Si un numéro IND n'est pas disponible, entrez manuellement l'adresse de filtrage LAPHT fournie ci-dessus.

Utilisez la formulation exacte pour chacun des champs de soumission de la demande, comme il est indiqué ci-dessus. N'insérez pas de texte supplémentaire.

Ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers (c'est-à-dire, les citoyens non canadiens ou les résidents non permanents) doivent présenter des documents supplémentaires, notamment :

  1. une copie de votre curriculum vitae qui énonce vos qualifications professionnelles et leurs antécédents professionnels
  2. un visa valide (le cas échéant)
  3. les vérifications du casier judiciaire à l'étranger dans chaque province ou territoire où vous vivez depuis 5 ans (si cette province ou ce territoire fournit des vérifications des dossiers judiciaires)

Vérification de dossier de police à l'étranger

Si vous êtes un ressortissant étranger ou si vous avez voyagé à l'étranger pour des raisons personnelles ou pour des raisons non gouvernementales pendant plus de 90 jours au cours des 5 dernières années, vous devrez soumettre une vérification de dossier de police menée pas les autorités compétentes, si l'autorité compétente effectue ces vérifications. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d'obtenir des vérifications du casier judiciaire à l'étranger, visitez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Norme de prestation de service

L'Agence de la santé publique du Canada s'engage à respecter les normes de prestation de services pour ce qui suit :

  • la délivrance d'un accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT
  • la délivrance d'une habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT à la réception d'une demande complète ne renfermant aucun renseignement défavorable

Pour de plus amples renseignements, visitez : Normes de service pour l'envoi de l'accusé de réception d'une demande d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines et l'émission d'un numéro d'habilitation de sécurité.

Procédure d'appel concernant l'habilitation de sécurité en vertu de la LAPHT

Vous avez la possibilité de demander un appel pour réexamen si votre demande à été refusée ou votre habilitation a été suspendue ou révoquée. Les demandes d'appel doivent être présentées dans les 30 jours civils suivant la date de réception de l'avis de refus, de suspension ou de révocation.

L'Agence de la santé publique du Canada avisera par écrit tout titulaire de permis ou demandeur de permis lorsqu'une décision est prise visant à délivrer, à refuser de délivrer, à suspendre ou à révoquer une habilitation de sécurité en vertu de la LAPTH.

Foire aux questions

Questions et réponses liées au tout Programme d'habilitation de sécurité en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT).

Déclaration obligatoire des agents pathogènes humains et toxines disparus ou volés

Les événements de biosûreté concernant des agents pathogènes humains ou des toxines disparus ou volés sont assujettis à la déclaration obligatoire en vertu de l'article 14 de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines. Les exigences en matière de rapports précisent que votre organisme soumet :

  1. une description de l'événement
  2. le nom de l'agent pathogène humain ou des toxines en cause
  3. tout autre renseignement pertinent concernant l'événement

Pour signaler immédiatement un événement de biosûreté impliquant des agents pathogènes ou des toxines disparus ou volés, soumettez l'événement à l'aide du portail vers la biosûreté en utilisant votre compte. Pour toute autre demande de renseignements, communiquez avec l'Agence de la santé publique du Canada par téléphone ou par courriel.

Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 613-957-1779
Courriel : biosafety.biosecurite@phac-aspc.gc.ca
Accès Web : Portail vers la biosûreté

Déclaration volontaire d'activités suspectes concernant des agents pathogènes humains et des toxines

Les activités et les comportements suspects impliquant des agents pathogènes humains et des toxines ou des biens connexes, qui ne sont pas autrement prescrits pour la déclaration en vertu de l'article 14 de la LAPHT, peuvent être signalés volontairement à l'Agence de santé publique du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de la biosûreté.

Centre de la biosûreté, Agence de la santé publique Canada
Téléphone : 613-957-1779
Courriel : biosafety.biosecurite@phac-aspc.gc.ca

Déclaration volontaire d'autres activités suspectes au sein de votre organisme

Si vous soupçonnez avoir reçu un courriel d'une personne non reconnue, ou si vous avez observé une activité suspecte dans l'installation de votre établissement ou à proximité de celle-ci, nous vous encourageons à signaler l'incident au gouvernement du Canada ainsi qu'au service de sécurité interne de votre établissement.

Courriel suspect et cyberévénement

Les courriels suspects reçus de contacts non reconnus peuvent être signalés au Centre canadien de la cybersécurité (le Cyber Centre) par téléphone ou par courriel.

Centre canadien de la cybersécurité
Questions générales : contact@cyber.gc.ca
Sans frais : 1-833-CYBER-88 (1-833-292-3788)
Signaler un cyberincident : cyberincident@cyber.gc.ca

Activité et comportement suspects

Les activités et les comportements suspects observés dans l'installation de votre établissement et dans ses environs par des personnes non reconnues devraient être signalés au service de police local ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'Équipe des infrastructures essentielles nationales de la GRC gère le Système canadien de signalement des incidents suspects (SIS). Communiquez avec la GRC pour obtenir de plus amples renseignements sur le SIS.

Gendarmerie royale du Canada
Courriel : SIR-SIS@rcmp-grc.gc.ca

Menaces non urgentes liées à la sécurité nationale ou activités suspectes

Pour toute menace non urgente liée à la sécurité nationale ou toute activité suspecte de personnes non reconnues, tout événement suspect ou toute activité informatique suspecte, communiquez avec le Service canadien du renseignement de sécurité.

Service canadien du renseignement de sécurité
Sans frais : 1-800-267-7685
Formulaire Web : Signaler des informations relatives à la sécurité nationale

Détails de la page

Date de modification :