Le rapport sur la réglementation fédérale met en évidence la transparence, la responsabilisation et les progrès en matière de compétitivité économique

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Communiqué de presse

Le 11 décembre 2018 – (Ottawa) Ontario – Gouvernement du Canada

Un système de réglementation fédéral ouvert et transparent fait partie du programme du gouvernement pour une économie concurrentielle qui profitera à tous les Canadiens.

Aujourd'hui, l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, a publié le Rapport annuel au Parlement pour l’exercice de 2017 à 2018 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

Ce deuxième rapport annuel au Parlement donne un aperçu des avantages et des coûts des règlements fédéraux importants et donne suite à l’engagement du gouvernement de fournir des mises à jour sur le système de réglementation. Il rend compte de la mise en œuvre de la règle du « un pour un », qui exige que chaque fois que les organismes de réglementation gouvernementaux adoptent un nouveau règlement qui accroît le fardeau administratif imposé aux entreprises, ils doivent réduire le fardeau administratif, dans une mesure égale, à partir de leurs règlements existants. Le rapport fournit également de l’information sur la base de référence du fardeau administratif, soit le nombre total d’exigences administratives que l’on retrouve dans les règlements fédéraux.

Dans l’Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement a souligné son engagement continu de moderniser le système de réglementation du Canada afin de le rendre plus efficace, plus souple et moins lourd, tout en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiens. Une nouvelle série d'initiatives de modernisation de la réglementation favorisera l’innovation et la croissance économique, notamment un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, à compter de 2019, qui éliminera les exigences législatives désuètes ou répétitives.

Le gouvernement évalue publiquement les règlements au début du processus au moyen d’un rapport annuel au Parlement et il fournira un mécanisme législatif annuel pour le nettoyage de la réglementation.

La modernisation de la réglementation contribue à assurer la croissance et la compétitivité des entreprises sur de nouveaux marchés, ce qui accroît les emplois pour les Canadiens et l’éventail de choix offerts aux consommateurs dans tout le pays.

Citations

« La simplification du système de réglementation du Canada et la réduction du fardeau de la réglementation au Canada s’inscrivent dans le cadre du plan de notre gouvernement visant à faire croître l’économie, à investir dans des emplois pour la classe moyenne et à offrir une aide concrète aux travailleurs canadiens, et ce, en assurant leur sécurité et en protégeant leur santé et l’environnement. »  

L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Faits en bref

  • Le premier rapport annuel sur la réglementation a été déposé en décembre 2017, couvrant l’exercice 2016 à 2017. 

  • Conformément à la règle du « un pour un », le fardeau administratif net des entreprises a été réduit de 71 395 $ par an, au cours de l'exercice 2017 à 2018.

  • Un nouveau titre réglementaire a été adopté, et 86 règlements ont été abrogés au cours de l’exercice 2017 à 2018, ce qui a entraîné une réduction nette de 85 règlements du volume des règlements fédéraux. 

  • Les règlements d’impact moyen à élevé (importants) mis au point au cours de l’exercice 2017 à 2018 ont procuré un avantage net de 4,1 milliards de dollars aux Canadiens. 

  • Le règlement dont l’avantage net a été le plus important (3,725 milliards de dollars) est le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement d'Environnement et Changements climatiques Canada. Ce règlement réduit l'offre et la demande d'hydrofluorocarbures, ce qui contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada.

  • L’inventaire de la base de référence du fardeau administratif pour 2017 indiquait que le nombre total d'exigences administratives liées aux règlements fédéraux était de 136 121, soit 458 de moins que l'année précédente.

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