Centre d’innovation en matière de réglementation

Le Centre d’innovation en matière de réglementation, dont la création a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, favorise une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire afin de soutenir l’innovation et la compétitivité. Il appuie les organismes de réglementation et le système de réglementation pour qu’ils puissent suivre le rythme des avancées technologiques.

En plus de fournir des services consultatifs spécialisés aux organismes de réglementation fédéraux, le Centre élabore aussi une trousse d’outils à l’intention de ces derniers afin d’aider les ministères à concevoir et à réaliser des expériences en matière de réglementation, comme les projets pilotes et les bacs à sable contrôlés.

Le Centre est responsable de la gestion et de l’administration des deux fonds internes suivants :

1. Le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire fournit des fonds aux organismes de réglementation pour les aider à compenser les dépenses liées aux expériences en matière de réglementation;
2. Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation fournit des fonds aux organismes de réglementation pour réaliser des projets qui améliorent leur capacité d’intégrer des considérations relatives à l’économie et à la compétitivité dans la conception et la mise en œuvre des règlements.

Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire

Les organismes de réglementation fédéraux canadiens comme les ministères, agences et organisations peuvent présenter une demande de financement. La priorité est accordée aux expériences pour lesquelles les organismes de réglementation ont indiqué des activités de collaboration avec l’industrie pour l’aider à lancer les applications de technologies nouvelles et émergentes sur le marché canadien ou à soutenir la compétitivité.

Le premier appel pour le Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire a été lancé en février 2020. Trois (3) projets d’ISED, d’ECCC et du Bureau de la concurrence ont reçu des fonds totalisant environ 900 000 $ pour des expériences dont la durée varie d’un à deux ans.   

Le deuxième appel a débuté le 18 novembre 2020.

Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation

Le Centre appuie actuellement 14 projets provenant de ministères responsables de la réglementation (ISDE, ECCC, TC, CCDP, CFR, CCSN et Ressources Naturelles Canada) dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation qui mettent en œuvre des solutions ciblées ou améliorent la compréhension du contexte de la réglementation et cernent des solutions éventuelles. La durée des projets varie d’un à deux ans et le financement total s’élève à environ 6,9 millions de dollars.

Le dernier appel pour ce fonds sera lancé le 9 décembre dans le cas des projets qui commenceront en avril 2021. Le Fonds prendra fin en mars 2022.

Initiatives actuelles de modernisation et de réduction du fardeau des entreprises :

Les examens réglementaires ciblés

Le gouvernement du Canada entreprend des examens réglementaires ciblés afin de réduire les obstacles à la croissance économique et à la compétitivité et de promouvoir de nouvelles approches en matière de réglementation pour appuyer l’innovation.

La seconde ronde des examens réglementaires est axée sur le secteur de la technologie propre, la numérisation et la neutralité technologique, et les normes internationales dans la réglementation. Des travaux sont en cours sur une série de mesures, présentées dans les feuilles de route réglementaires, pour appuyer la modernisation de la réglementation dans ces trois domaines.

Les feuilles de route réglementaires de la première ronde d’examens sur l’agro-alimentaire et l’aquaculture, la santé et les sciences biologiques, le transport et l’infrastructure sont affichées sur les sites Web ministériels.

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (EACRC) agit à titre d’intermédiaire entre le gouvernement, l’industrie, les représentants des consommateurs et le milieu universitaire pour soutenir la modernisation de la réglementation. 

Le mandat global de l’EACRC est de conseiller le Conseil du Trésor sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada afin de soutenir la modernisation du système de réglementation canadien en un système qui permet l’investissement et catalyse l’innovation.

Le Comité a été mis sur pied en mai 2019. Il a remis au président du Conseil du Trésor deux lettres dans lesquelles il présente des recommandations.

Les réunions organisées pour le printemps 2020 ont été reportées en raison de la COVID-19. Le Comité a repris ses activités en septembre et devrait fournir d’autres conseils au président du Conseil du Trésor avant la fin de son mandat, en mars 2021.

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse

En avril 2020, le président du Conseil du Trésor a lancé l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui a été mise en œuvre en 2015 et qui comprend l’obligation réglementaire d’entreprendre un examen après cinq ans. Les responsables du SCT effectuent l’examen actuellement.

L’examen s’appuiera sur les commentaires fournis par les intervenants lors des consultations tenues avant la pandémie. Ces commentaires reçus des intervenants avant la pandémie de COVID-19 pourraient ne pas refléter pleinement l'évolution de leurs points de vue. Pour cette raison, ils seront invités à fournir des commentaires supplémentaires s’ils le souhaitent.