Le gouvernement du Canada annonce la nomination d’un groupe de travail sur l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Communiqué de presse

Le 29 novembre 2022 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir une fonction publique positive et respectueuse qui repose sur les valeurs et l’éthique. Aujourd’hui, l’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, a annoncé la nomination d’un groupe de travail externe qui examinera les révisions à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

L’examen du groupe de travail composé de neuf membres portera sur les possibilités d’améliorer le processus de divulgation fédéral et de renforcer les protections et les soutiens pour les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles. Il sera coprésidé par Suzanne Craig et Mary McFadyen, qui possèdent chacune une expérience significative dans ce domaine. Les autres membres du groupe de travail apportent une expertise diversifiée et comprennent notamment des universitaires, des personnes ayant une expérience dans d’autres instances canadiennes, des agents supérieurs responsables de la divulgation interne et des représentants des agents négociateurs.

Le groupe de travail produira un rapport public qui fournira au gouvernement des recommandations sur les modifications qui peuvent être apportées à la Loi afin de mieux soutenir et protéger les fonctionnaires fédéraux qui divulguent des actes répréhensibles. Son travail commencera en janvier 2023 et devrait durer de 12 à 18 mois. 

L’examen tiendra compte des recommandations du rapport de 2017 publié par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que des conclusions tirées des recherches et de l’expérience canadiennes et internationales. Il tiendra aussi compte des débats au Parlement, des témoignages devant le comité et des résultats finaux du projet de loi d’initiative parlementaire C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui figurent dans le rapport. Des experts, ainsi que des fonctionnaires, auront également l’occasion de participer.

Depuis que la Loi a été déposée pour la première fois en 2007, plusieurs améliorations ont été apportées pour appuyer la divulgation. Citons notamment les lignes directrices sur le processus de divulgation interne, les activités de sensibilisation et la formation pour les fonctionnaires, les superviseurs et les gestionnaires, et des rapports améliorés sur les cas divulgués et les actes répréhensibles fondés.

Le gouvernement est résolu à continuer d’améliorer son régime de divulgation afin que les fonctionnaires se sentent à l’aise de divulguer des cas d’actes répréhensibles et que les Canadiens et Canadiennes continuent d’avoir la plus grande confiance dans l’intégrité de nos institutions.

Citations

« Les personnes qui divulguent des actes répréhensibles graves doivent être protégées. Le groupe de travail externe recommandera des améliorations au processus de divulgation fédéral pour mieux protéger les fonctionnaires et leur donner les moyens de dénoncer les cas potentiels d’actes répréhensibles sans crainte de représailles. Je remercie ces membres distingués pour leur service. »

-        L’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor 

Faits en bref

  • La LPFDAR est entrée en vigueur le 15 avril 2007 pour remplacer la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

  • La LPFDAR est l’un des recours possibles pour les fonctionnaires fédéraux qui traite des questions telles que le harcèlement, la discrimination, les griefs en matière de relations de travail et les plaintes concernant la protection de la vie privée. Il s’agit notamment des mécanismes établis en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, du Code canadien du travail, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement.

  • L’un des principaux objectifs de la Loi est de promouvoir et de maintenir une culture éthique en milieu de travail, ainsi que de préserver et d’accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes dans l’intégrité du secteur public fédéral. La Loi a donné lieu à la mise sur pied du Commissariat à l’intégrité du secteur public et du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour traiter les cas présumés de représailles.

  • L’examen s’appuiera sur l’étude de la LPFDAR menée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en 2017, qui comprenait 15 recommandations. Dans sa réponse au rapport, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection des fonctionnaires contre les actes de représailles. 

  • À l’heure actuelle, 134 institutions gouvernementales sont assujetties à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soit des ministères, des organismes distincts, des sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive, et des agents du Parlement, qui doivent tous établir des procédures de divulgation interne.

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