Les demandes de l’AFPC et l’orientation de  la Commission de l’intérêt public vers un règlement

En juin 2021, le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont amorcé les négociations sur le renouvellement des conventions collectives des unités de négociation EB, PA, SV et TC, qui représentent environ 120 000 fonctionnaires fédéraux.

L’AFPC a initialement demandé une augmentation salariale de 13,5 % sur trois ans (4,5 % par année) pour les quatre groupes, en plus d’un nombre important de demandes coûteuses non liées à la rémunération.

Pris ensemble, les pourcentages d’augmentation que l’AFPC a demandés au départ en matière de rémunération et d’avantages hors salaire pour ses quatre groupes de négociation variaient de 7 % à 14 % par année, soit des taux de 25 % à 47 % composés sur trois ans.

Après que l’AFPC a déclaré une impasse pour les quatre unités de négociation, une commission de l’intérêt public (CIP) a été mise sur pied. Une CIP est chargée par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral d’aider les parties à conclure une entente.

Dans le cadre du processus lié à la CIP, les parties ont pris part à des audiences, où elles ont présenté de l’information et des arguments au sujet des questions en litige. À la suite de ces audiences, la CIP a formulé des recommandations visant à aider les parties à parvenir à un règlement.

Dans son rapport sur le groupe PA relativement aux questions communes aux quatre unités de négociation, la CIP a recommandé une convention collective de trois ans prévoyant des augmentations économiques précises à chacune des trois années.

LA VOIE VERS UN RÈGLEMENT

Offre initiale de l’employeur – mai 2022
1,50 % pour 2021
3,00 % pour 2022
2,00 % pour 2023
1,75 % pour 2024
Augmentation cumulative de 8,20 % (8,50 % composé)

Demande initiale de l’AFPC (juin 2021)
4,50 % pour 2021
4,50 % pour 2022
4,50 % pour 2023
Augmentation cumulative de 13,50 % (14,12 % composé)

Recommandation actuelle de l’employeur (reflétant celle de la Commission de l’intérêt public)
1,5 % pour 2021
3,5 % + 1,0% ajustement salarial pour 2022
3,00 % pour 2023
Augmentation cumulative de 9,00 % (9,25 % composé)

Il est important de souligner que notre offre d’augmentation économique de 1,5 % pour 2021, le même taux recommandé dans le rapport de la CIP pour cette année, est conforme aux ententes déjà signées avec 21 unités de négociation représentant plus de 40 % des fonctionnaires du gouvernement fédéral. Le taux d’inflation enregistré en 2021 était de 3,4 %.

Les offres que nous faisons à tous les agents négociateurs tiennent compte des conditions économiques actuelles, dont les autres conventions collectives de la fonction publique et l’inflation, ainsi que de la capacité du gouvernement d’attirer et de retenir du personnel hautement qualifié, des conditions d’emploi au sein du gouvernement fédéral par rapport à d’autres lieux de travail au Canada, et d’une gestion budgétaire responsable.

Selon le dernier Rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, l’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation au Canada continue de ralentir, comme prévu, et elle s’établira à environ 3 % au milieu de l’année. Les données récentes renforcent la confiance des membres du conseil d’administration relativement à la baisse continue de l’inflation au cours des prochains mois.

Grâce à des négociations de bonne foi et à des efforts soutenus, le gouvernement du Canada est parvenu, avec deux des agents négociateurs, à une entente prévoyant des augmentations salariales de plus de 10 % sur quatre ans. La même hausse de salaire a récemment été approuvée pour plus de 90 000 membres des Forces canadiennes, et nous croyons fermement qu’il s’agit d’une offre équitable et raisonnable pour les fonctionnaires et les contribuables.