Négociation avec l’AFPC – Dates pertinentes
Document d'information
Juin 2021 - Premières séances de négociation et échange de propositions avec les unités de négociation EB, SV, PA et TC de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).
De juin 2021 à février 2023 - Plusieurs séances de négociation de la « table commune » ont lieu (discussions sur les questions communes aux quatre groupes de négociation) ainsi que plusieurs séances de négociation propres à chacune des quatre unités.
29 mars 2022 - Le gouvernement dépose son offre économique initiale.
18 mai 2022 - L’AFPC déclare une impasse, ce qui met fin aux négociations, et demande la mise sur pied d’une commission de l’intérêt public (CIP) auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
1er décembre 2022 - L’employeur et l’Association canadienne des agents financiers annoncent la ratification d’une entente pour le groupe Fonction de contrôleur (CT) après quatre séances de négociation (de juin à octobre 2022).
Novembre-décembre 2022 - Les audiences de la commission de l’intérêt public ont lieu (pour les quatre groupes).
13 janvier 2023 - L’employeur dépose une plainte auprès de la CRTESPF contre l’AFPC pour avoir manqué à son obligation de négocier de bonne foi.
23 janvier 2023 - L’AFPC annonce un vote de grève pour les quatre groupes de négociation.
Janvier-février 2023 - Les quatre rapports de la CIP sont publiés.
2 avril 2023 - Début des séances de négociation par voie de médiation (pour les quatre groupes).
11 avril 2023 - Fin du vote de grève de l’AFPC.
12 avril 2023 - Première date à la laquelle l’AFPC peut déclencher une grève dans l’administration publique centrale.
13 avril 2023 - L’employeur et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité annoncent la conclusion d’une entente de principe pour le groupe Électronique (EL) après trois mois et demi de négociations (de janvier à avril 2023).
16 avril 2023 - Le SCT dépose une nouvelle offre économique de 9 % sur trois ans, qui reflète les recommandations de la Commission de l’intérêt public.
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