Déclaration du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’intention des membres de l’action collective Bouchard concernant une entente de règlement

Le 27 novembre 2024 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le 6 septembre 2023, le gouvernement a signé une entente de règlement dans le cadre de l’action collective Bouchard pour les personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada entre février 2016 et mars 2020 et qui étaient membres du personnel occasionnel, de l’effectif étudiant, du personnel nommé pour une durée déterminée (moins de 3 mois), du personnel à temps partiel travaillant moins du tiers de l’horaire normal ou du personnel nommé par le gouverneur en conseil, et qui ont connu des problèmes de paye en raison du système de paye Phénix.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les membres de l’action collective qui ont travaillé pour le gouvernement soient rémunérés correctement. Le règlement prévoit des paiements individuels aux membres de l’action collective en fonction du nombre d’années admissibles au cours desquelles ces personnes ont travaillé.

Le règlement sera soumis à l’approbation de la Cour supérieure du Québec le 18 février 2025, à 14h00. Consultez l’avis aux membres de l’action collective pour en savoir plus sur le règlement, l’audience d’approbation du règlement et la façon de s’exclure de l’action collective.

Le système de paye Phénix a causé des problèmes de paye et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures pour s’assurer que l’effectif est payé correctement.