Avis concernant l’action collective portant sur l’implantation du système de paie Phénix (Articles 579 et 590 C.p.c.)

Sur cette page

• Qui sont les membres de l’action collective Bouchard
• Principales modalités et conditions de l’entente de règlement, si elle est approuvée
• Droit d’exclusion
• Les prochaines étapes : audience devant la cour supérieure et votre droit d’y participer
• Annexe 1
• Annexe A

Qui sont les membres de l’action collective Bouchard

COUR SUPÉRIEURE (Action collective)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
No.: 200-06-000214-174

EZMIE BOUCHARD
Demanderesse
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur

Principales modalités et conditions de l’entente de règlement, si elle est approuvée

Pour présenter une demande d’indemnisation, vous devrez :

• Avoir été employée à l’emploi du gouvernement du Canada, au Canada :
  1. à titre occasionnel, d’étudiant, pour une période déterminée de moins de trois mois ou à temps partiel (qui n’est pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables) ou nommée par le gouverneur en conseil, en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi
  2. pour un ou plus d’un des ministères et organismes suivants; et
  3. avoir été à l’emploi pendant au moins un jour au cours d’un, ou plus d’un, exercice financier durant lequel vous avez eu un problème de paie :
     • 2016-2017 (du 24 février 2016 au 31 mars 2017)
     • 2017-2018 (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)
     • 2018-2019 (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
     • 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)
  4. Avoir en mains le Code d’identification de dossier personnel (CIDP) ou, si vous ne l’avez pas, une autre preuve comprenant votre nom et prénom, votre date de naissance et le nom du ministère ou l’organisme pour lequel vous avez travaillé.

Si vous êtes admissible à une indemnité ou avez reçu une indemnité selon les ententes concernant les dommages causés par le système Phénix, vous n’aurez pas le droit de recevoir une indemnité pour l’exercice financier correspondant :

• Entente entre les agents de négociation de l’administration publique centrale (« les agents négociateurs ») et le Conseil du Trésor (« l’employeur ») concernant les dommages causés par le système Phénix (approuvée le 12 juin 2019);
• Entente entre l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) (« l’agent de négociation ») et le Conseil du Trésor du Canada (« l’employeur ») (approuvée le 23 octobre 2020);
• Entente entre les agents négociateurs de l’administration publique centrale (les « agents négociateurs ») et Le Conseil du Trésor du Canada (« l’employeur ») en ce qui concerne les clauses de rattrapage dans le Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix de juin 2019 (approuvée le 3 mars 2021);
• Protocole d’entente entre La Fédération de la Police Nationale (FPN) (“unité de négociation”) et le Conseil du Trésor du Canada (“L’employeur”) (approuvée le 6 août 2021).

Les membres du groupe pourront soumettre par Internet ou par la poste un formulaire de réclamation et pourraient avoir droit aux indemnités suivantes :

• Un montant maximum de 350,00$ pour l’exercice financier 2016/2017 (24 février 2016 au 31 mars 2017)
• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2017/2018 (1er avril 2017 au 31 mars 2018)
• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2018/2019 (1er avril 2018 au 31 mars 2019)
• Un montant maximum de 175,00$ pour l’exercice financier 2019/2020 (1er avril 2019 au 31 mars 2020)

En vertu de l’article 42 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives et l’article 1 du Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives, une déduction de 2% sera prélevée sur le montant brut à payer à tout membre résidant au Québec.

Les indemnités seront accordées sans aveu de responsabilité de la part du défendeur (Procureur général du Canada) et ne constituent pas une reconnaissance quant aux faits et au droit. Les allégations formulées dans l’action collective n’ont pas été prouvées devant une cour de justice et elles sont contestées par le défendeur (Procureur général du Canada).

La demanderesse et ses avocats ont conclu une entente d’honoraires datée du 4 avril 2017, en vertu de laquelle Saraïlis Avocats aurait le droit de recevoir 20% de la somme perçue dans le cadre de la présente action collective, plus les taxes applicables.

Cependant, pour éviter de réduire les sommes versées aux membres, Saraïlis Avocats et le défendeur (Procureur général du Canada) ont accepté que les honoraires des avocats de la demanderesse soient payés séparément par le défendeur, qu’ils soient fixés à 1 400 000 $, et qu’ils ne soient pas déduits des sommes versées aux membres.

Les honoraires devront être approuvés par la Cour supérieure. La révision du montant des honoraires par la Cour supérieure, s’il y a lieu, n’aura pas pour effet d’annuler l’entente de règlement.

Le défendeur (Procureur général du Canada) recevra une quittance complète et finale de la part de tous les membres du groupe, sauf ceux qui auront choisi de s’exclure de l’action collective.

Vous pouvez consulter l’entente finale de règlement sur le site Internet des avocats de la demanderesse ou encore sur le site du gouvernement du Canada

Les frais de justice de l’action collective ne peuvent pas être exigés des membres du groupe.

Si l’entente de règlement est approuvée, un autre avis sera publié pour vous en informer et vous expliquer comment procéder pour présenter une réclamation.

Droit d’exclusion

Vous pouvez vous exclure de l’action collective, si vous désirez plutôt exercer un recours individuel. Si vous faites ce choix, vous perdrez la possibilité d’être éligible aux bénéfices de l’entente de règlement. Dans ce cas, l’entente de règlement et ses bénéfices ne s’appliqueront pas à vous, même s’ils sont approuvés.

Pour ce faire, vous devez déposer au greffe de la Cour supérieure (district de Québec) avant le 11 février 2025, le formulaire d’exclusion dûment complété et signé, disponible pour impression sur le site de Saraïlis Avocats :

Cour supérieure
Greffe civil de la Cour supérieure du Québec
(Palais de Justice de Québec)
300, boul. Jean-Lesage, local 1.24
Québec (Québec)
G1K 8K6

Les prochaines étapes : audience devant la cour supérieure et votre droit d’y participer

L’entente de règlement sera présentée au juge Jean François Émond, juge de la Cour supérieure pour approbation le 18 février 2025 à 14h00, en salle 3.14 au palais de Justice de Québec situé au 300, boul. Jean-Lesage à Québec, province de Québec, G1K 8K6.

Vous n’avez pas besoin d’assister à l’audience d’approbation pour être admissible à l’indemnisation. Si vous désirez assister à l’audience d’approbation, vous pouvez y assister en personne à l’adresse indiquée ci-dessus ou virtuellement via MS Teams à:

• https://msteams.link/5X3S

Ou par téléphone au :

• Québec : 581-319-2194
• Canada (sans frais) : 833-450-1741
• Identifiant de conférence téléphonique : 126 251 949#

Vous pouvez participer à l’audience dans la langue officielle de votre choix.

Si vous le souhaitez, la loi vous permet de faire valoir vos prétentions à l’égard de l’entente de règlement si vous êtes un membre du groupe. Dans ce cas, la Cour supérieure entendra vos prétentions à l’égard du règlement, s’il y a lieu, à la condition que vous écriviez aux avocats de la demanderesse (Saraïlis Avocats) et du défendeur (Procureur général du Canada) aux adresses ci-bas mentionnées, au plus tard le 11 février 2025, en indiquant ce qui suit :

• Votre nom complet, votre adresse postale courante, votre numéro de télécopieur (le cas échéant), votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; le nom du ministère ou organisme pour lequel vous avez travaillé et la période où vous y avez travaillé, votre statut d’emploi durant la période pertinente; ET
• Une déclaration expliquant les motifs pour lesquels vous croyez être un membre du groupe, en précisant les motifs de cette croyance; ET
• Un bref exposé de la nature et des motifs de vos prétentions; ET
• En précisant si vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation ou si vous avez l’intention d’être représenté par un avocat et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de l’avocat.

Les coordonnées des avocats des parties sont les suivantes :

Saraïlis Avocats s’engage à produire à la Cour supérieure toute prétention écrite reçue. Vous pouvez aussi vous présenter à la Cour pour expliquer les motifs de vos prétentions, lors de l’audience portant sur l’approbation de l’entente de règlement qui aura lieu le 18 février 2025.

Cet avis a été approuvé par l’honorable Jean-François Émond, juge à la Cour supérieure du Québec.

Québec, le 13 novembre 2024

Sarailis Avocats Inc.
Avocats de la demanderesse

Annexe 1

ACCUEILLIR la demande en action collective de la Demanderesse pour le compte du Groupe suivant et des sous-groupes suivants :

• Toutes les personnes ayant eu un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada à tout moment (…) durant la Période du recours (le « Groupe »);
• Toutes les personnes membres du Groupe qui, (…) durant la Période du recours, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs liées à leur rémunération ou à leurs relevés fiscaux, leurs relevés de fin d’emploi ou tout autre type de relevé lié à leur rémunération ou leur emploi, alors qu’elles avaient un lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada et/ou après la fin de leur lien d’emploi avec le Gouvernement du Canada (le « Premier sous-groupe »);
• Toutes les personnes membres du Groupe qui, durant la Période du recours, ont reçu 50% ou moins de leur rémunération, de leurs prestations d’assurance-emploi ou de leur rémunération de congé, de leur rémunération de retraite ou de toute forme de traitement en lien avec leur lien d’emploi actuel ou passé avec le Gouvernement du Canada pendant quatre semaines ou plus (…) (le « Deuxième sous-groupe »);

ACCUEILLIR l’action de la Demanderesse pour le compte de tous les membres du Groupe, du Premier sous-groupe et du Deuxième sous-groupe;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Groupe la somme de 500 $, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Premier sous-groupe la somme de 1 000 $, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Deuxième sous-groupe la somme de :

• 500 $ pour les quatre premières semaines où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins;
• pour chaque semaine supplémentaire où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins, entre la cinquième et la dixième semaine inclusivement, 175 $ de plus;
• pour chaque semaine supplémentaire où le membre a reçu 50 % de sa paye ou moins, subséquemment à la dixième semaine, 250 $ de plus chacune;
• le tout portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante;

CONDAMNER le Défendeur à payer à la Demanderesse et à chaque membre du Deuxième sous-groupe et, de façon plus générale, à tous les membres du Premier sous-groupe qui n’ont pas reçu toutes les sommes auxquelles ils avaient droit à titre de rémunération d’emploi ou d’avantages sociaux, la somme à être déterminée à l’occasion du processus de recouvrement et représentant les arrérages de salaire ou autre traitement dû à chacun de ces membres, portant les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de la demeure;

ORDONNER le recouvrement collectif des sommes à percevoir en vertu du présent jugement, selon la procédure à être établie par le tribunal;

ORDONNER, le cas échéant la liquidation des réclamations des membres ou la distribution d’une indemnité à chacun d’eux à même les sommes recouvrées collectivement;

PERMETTRE aux membres du Deuxième sous-groupe de présenter une réclamation individuelle pour leur préjudice subi en excédent du préjudice évalué en commun pour les membres du Deuxième sous-groupe, le tout, selon les modalités à être fixées par le tribunal;

LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’expertises, les frais d’avis et les frais reliés à l’administration des réclamations et à la distribution des indemnités; 

Annex A

• Liste des ministères et organismes

  Ministères et organismes cités aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques qui utilisent le système de paye Phénix :

  • Affaires mondiales Canada
  • Agence canadienne de développement économique du Nord
  • Agence de la santé publiques du Canada
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  • Agence spatiale canadienne
  • Agriculture et agroalimentaire Canada
  • Anciens Combattants Canada
  • Bibliothèque et Archive Canada
  • Bureau de la sécurité des transports du Canada
  • Bureau du Commissaire aux élections fédérales
  • Bureau du Conseil privé
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Bureau du surintendant des faillites
  • Comité externe d’examen des griefs militaires
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • Commissariat à la magistrature fédérale Canada
  • Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
  • Commissariat à l’information du Canada
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Commission canadienne des grains
  • Commission canadienne du lait
  • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié de Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  • Commission du droit d’auteur Canada
  • Commission mixte internationale
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
  • Conseil national des produits agricoles
  • Défense nationale
  • Développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (scindé en deux nouvelles agences : Développement économique Canada pour le Pacifique et Développement économique Canada pour les Prairies)
  • École de la fonction publique du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Infrastructure Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
  • Ministère des Finances Canada
  • Normes d’accessibilité Canada
  • Office des transports du Canada
  • Patrimoine canadien
  • Pêches et Océans Canada
  • Registraire de la Cour suprême du Canada
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Santé Canada
  • Secrétariat Conseil du Trésor du Canada
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  • Sécurité publique Canada
  • Service administratif des tribunaux judiciaires
  • Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  • Service correctionnel du Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Services aux Autochtones Canada
  • Services partagés Canada
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Statistique Canada
  • Transports Canada
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

  Organismes distincts cités à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques qui utilisent le système de paye Phénix :

  • Administration du pipe-line du Nord Canada
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada
  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Conseil national de recherches Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Office national du film du Canada
  • Opérations des enquêtes statistiques
  • Parcs Canada
  • Pétrole et gaz des Indiens du Canada
  • Régie de l’énergie du Canada (anciennement Office national de l’énergie)
  • Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (Savoir Polaire Canada)
  • Service canadien du renseignement de sécurité