Approbation de l’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard

Le 24 avril 2025 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’Entente de règlement : action collective Bouchard à la Cour supérieure.

L’entente de règlement s’applique aux personnes qui ont travaillé pour le gouvernement du Canada, quel que soit le nombre de jours, entre février 2016 et mars 2020, et qui étaient membres du personnel occasionnel, de l’effectif étudiant, du personnel, nommé pour une période déterminée de moins de 3 mois, du personnel à temps partiel travaillant moins d’un tiers de l’horaire de travail normal, ou du personnel nommé par le gouverneur ou la gouverneure en conseil, et qui ont vécu des problèmes de paye causés par le système de paye Phénix

Pour recevoir une indemnisation en vertu de l’entente de règlement, les membres de l’action collective doivent présenter leur demande au plus tard le 24 octobre 2025.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une demande d’indemnisation, visitez : Action collective Bouchard (système de paye Phénix) : Avis d’approbation de l’entente accord de règlement.

Faits en bref

• Le 6 septembre 2023, le gouvernement a signé une entente de règlement relative à l’action collective Bouchard.
• L’indemnisation est basée sur l’admissibilité des membres par exercice, avec un montant maximal de 350 $ pour 2016-2017 et de 175 $ pour chacun des exercices 2017-2018, 2018-2019, et 2019-2020.
• Les personnes qui ont reçu une indemnisation ou qui y sont admissibles en vertu de toute entente lié au système de paye Phénix pour un exercice donné ne sont pas admissibles à toucher une indemnisation dans le cadre de la présente entente pour ce même exercice.