Déclaration du gouvernement du Canada concernant le règlement proposé dans le cadre du recours collectif Sweet c. Sa Majesté le Roi

Le 18 décembre 2025 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Règlement proposé dans le cadre du recours collectif Sweet c. Sa Majesté le Roi

Le gouvernement du Canada, comme tout autre gouvernement et toute organisation du secteur privé dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes et persistantes. 

En août 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures en réponse aux attaques par bourrage d’identifiants lancées contre le service CléGC et les comptes de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un recours collectif a été intenté contre l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement du Canada. La Cour fédérale a certifié le recours collectif Sweet en août 2022. 

Le gouvernement a publié des renseignements sur le recours collectif ainsi que sur la manière dont les personnes peuvent s’exclure du recours collectif sur le site Canada.ca. Les ministères ont également envoyé un avis directement aux personnes susceptibles d’avoir été touchées. 

En octobre 2025, les deux parties sont parvenues à un accord de règlement proposé, et une audience devant la Cour fédérale aura lieu le 31 mars 2026 afin que la Cour approuve le règlement proposé. Les renseignements concernant le règlement proposé, l’audience d’approbation et la deuxième période d’exclusion sont publiés sur le site Canada.ca. 

Pour toute question supplémentaire, veuillez contacter les avocats du groupe à l’adresse classactions@rhelaw.com. 

Comme cette affaire est en cours devant les tribunaux, nous ne sommes pas en mesure de fournir d’autres renseignements pour le moment.