Rapport annuel pour l’exercice de 2021 à 2022 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de mesurer les impacts positifs et négatifs d’un projet de règlement et de toute autre option possible pour que les décideurs puissent déterminer la meilleure marche à suivre. L’ACA permet de « monétariser », c’est-à-dire de convertir en valeur monétaire, de quantifier et d’analyser de façon qualitative les coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’avantage global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer les impacts éventuels sur divers domaines, dont :

• l’environnement;
• les travailleurs;
• les entreprises;
• les consommateurs;
• les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont regroupés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public de faire ce qui suit :

• examiner l’analyse;
• formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences en matière d’analyse de l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages , instaurée le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation . La politique prévoit la tenue d’une analyse rigoureuse et une obligation de transparence à l’égard du public. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des résultats des consultations sur l’ACA auprès des intervenants;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût : projets pour lesquels aucun coût n’est prévu;
• projets de règlement qui génèrent de faibles coûts : projets dont les coûts annuels moyens sont de moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants : projets dont les coûts annuels moyens sont d’au moins un million de dollars à l’échelle nationale.

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 1 présente les exigences minimales en matière d’analyse pour chaque niveau d’impact.

Tableau 1 – Exigences minimales en matière d’analyse  selon le niveau d’impact

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA porte uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Puisque la majorité des avantages et des coûts de ces projets de règlement doivent être monétarisés, l’impact net global peut être décrit plus clairement en termes économiques que les projets ayant peu ou aucun coût, lesquels reposent davantage sur une analyse qualitative ou quantitative. Ces trois types d’analyse sont décrits en détail plus loin dans la section 1.

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2021-2022. Afin de retirer l’effet de l’inflation, les chiffres sont indiqués en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2021-2022, un total de 294 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 305 au cours de l’exercice 2020-2021. De ces 294 règlements :

• 182 sont des règlements pris par le gouverneur en conseil (61,9 % de tous les règlements);
• 112 ne sont pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (38,1 % de tous les règlements).

Des 182 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 187 au cours de l’exercice 2020-2021) :

• 149 n’ont généré aucun coût ou de faibles coûts (81,9 % des règlements pris par le gouverneur en conseil);
• 33 ont généré des coûts importants (18,1 % des règlements pris par le gouverneur en conseil).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2021-2022.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne une vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2021-2022.

Durant cette période, 112 règlements autres que des règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés, et 182 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 182 règlements pris par le gouverneur en conseil, 149 étaient des règlements ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, et 33 étaient des règlements générant des coûts importants.

Des 33 règlements générant des coûts importants, 19 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 4 comprenaient des coûts monétarisés seulement, et 10 ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L’élément le plus fondamental de toute ACA est une description des impacts prévus du projet de règlement. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative, sert à :

• permettre aux décideurs de comprendre, à partir de données probantes, les impacts prévus du règlement;
• fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés en valeur numérique ou monétaire.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts.

Des exemples d’impacts qualitatifs relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (DORS/2021-181) touche de manière positive les Canadiens en rendant le processus de traitement des plaintes plus transparent et plus responsable pour les consommateurs, qui peuvent faire traiter en moins de temps leurs plaintes par les banques. De plus, le Règlement garantit que les consommateurs reçoivent dans un meilleur délai l’information dont ils ont besoin sur les produits et services qui sont sur le point d’être renouvelés ou qui sont renouvelés automatiquement en obligeant les banques à divulguer 21 jours à l’avance au consommateur le fait que le renouvellement d’un produit est prévu et à envoyer un rappel cinq jours avant la date du renouvellement. Enfin, le Règlement permet également d’augmenter le montant maximum des chèques du gouvernement du Canada qui peuvent être encaissés sans frais, ce qui permet aux Canadiens d’accéder à leurs fonds sans payer de frais supplémentaires. Ce sont là des exemples concrets de mesures destinées à aider les consommateurs et à les protéger lorsqu’ils font affaire avec leur banque.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l’immigration au Canada atlantique) (DORS/2021-242) comporte des avantages pour le Canada en amenant des immigrants possédant de précieuses compétences dans des régions traditionnement mal desservies par l’immigration. Les changements réglementaires ont été conçus de manière à accroître le maintien des immigrants dans les provinces de l’Atlantique et chez les employeurs de ces régions et à profiter aux nouveaux arrivants grâce au soutien accru assuré par le biais des plans d’établissement obligatoires. Le Programme d’immigration au Canada atlantique aide aussi à maintenir la réputation du Canada tant à titre de chef de file en matière d’immigration qu’en tant que société accueillante et inclusive qui valorise la diversité culturelle.
• Le Décret modifiant le Décret désignant des régions à titre de régions confinées (COVID‑19) (DORS/2021-277) a désigné des régions à titre de régions confinées au sens de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Les travailleurs admissibles dans ces régions ont pu toucher la prestation, qui a entraîné des retombées économiques indirectes découlant de l’injection de ce soutien du revenu dans l’économie. Cette injection a aidé certains travailleurs autonomes et certaines entreprises dont les revenus auraient diminué ou qui auraient autrement dû mettre fin à leurs activités à rester actifs pendant et après le confinement, ce qui a permis d’accélérer la relance économique à l’issue du confinement. De plus, l’accès au soutien du revenu additionnel devait normalement avoir des retombées sociales indirectes en diminuant le risque d’itinérance ou de pauvreté infantile.

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• le nombre d’heures ou de minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de deux façons :

• seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet en offrant des chiffres réels aux décideurs;
• ils peuvent être utilisés comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Une analyse de ce type fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu, ce qui est essentiel pour estimer les avantages et les coûts. L’analyse quantitative peut aussi être utilisée seule pour illustrer l’impact global d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, celle-ci est souvent jointe à des renseignements qualitatifs parce qu’elle peut s’avérer utile pour les décideurs.

Des exemples d’analyses quantitatives des coûts et des avantages relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique (DORS/2021-204) a prolongé la période d’admissibilité aux prestations de relance économique et augmenté le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations. Au total, 2,1 millions de bénéficiaires devaient bénéficier directement de la prolongation de la période d’admissibilité aux prestations de relance économique et de l’augmentation du nombre de semaines applicable aux prestations. Environ 1,8 million de bénéficiaires étaient censés profiter de la prolongation et des quatre semaines additionnelles de prestations, alors que 300 000 autres personnes étaient censées épuiser leurs prestations d’assurance-emploi et ont pu demander les prestations de relance économique.
• Le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I, III et VI — RESA) (DORS/2021-269) impose l’aménagement d’aires de sécurité d’extrémité de piste (RESA) à chaque extrémité d’une piste destinée aux vols commerciaux réguliers de transport de passagers des aéroports canadiens les plus achalandés. Les modifications ont pour objectif d’améliorer la sûreté du transport aérien en réduisant les conséquences néfastes des atterrissages courts et des sorties en bout de piste et d’harmoniser le Règlement de l’aviation canadien avec les normes en vigueur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). On prévoit que, entre 2021 et 2040, les modifications réduiront le problème dans une mesure de six atterrissages courts et sorties en bout de piste.
• Le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (DORS/2021-243) aide à offrir aux personnes handicapées un accès équitable au réseau de transport du Canada pour qu’elles puissent participer pleinement à la vie sociale et économique de la société canadienne. Pour ce faire, le Règlement fait en sorte que les fournisseurs de services de transport tiennent compte de l’accessibilité dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes, des politiques et des services, ce qui aiderait à repérer et à retirer les obstacles à l’accessibilité au réseau fédéral de transport et à prévenir leur existence. Le Règlement a établi un ensemble d’exigences concernant l’élaboration des plans d’accessibilité, les rapports d’étape et les processus de rétroaction et il permet, en s’appuyant sur les consultations et la rétroaction obtenue, de repérer et d’éliminer les obstacles à un réseau de transport accessible. Les fournisseurs de services de transport sont de plus tenus de fournir ces documents dans divers formats accessibles, sur demande, pour que les personnes handicapées mettent moins de temps à les lire et à les comprendre. Environ 273 000 personnes handicapées devraient profiter de formats de communication de substitution.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et coûts monétarisés sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur monétaire d’un impact et du moment où il survient^{Note en bas de page 3}.

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il est impossible de convertir l’impact en valeur monétaire en raison d’obstacles légitimes. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants comprennent une analyse des avantages et des coûts monétarisés.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme étant monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

• de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• du moment où ils surviennent (actualisation).

Plusieurs projets qui faisaient partie de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 ont été élaborés à l’aide d’exigences modifiées en matière d’analyse. Dans le cas de l’ACA, les impacts pouvaient être présentés dans les projets qui génèrent des coûts importants selon une approche qualitative plutôt que de les monétariser.

Des 33 règlements générant des coûts importants et adoptés au cours de l’exercice 2021-2022, 23 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 12,6 % des règlements pris par le gouverneur en conseil. De ces 33 règlements :

• 19 comportaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 4 avaient des coûts monétarisés seulement;
• 10 n’incluaient pas de coûts ou d’avantages monétarisés; de ce nombre, huit étaient liés à la pandémie de COVID‑19 et présentaient des exigences modifiées en matière d’analyse.

Pour les 19 règlements générant des coûts importants et comprenant des estimations monétaires des avantages et des coûts, exprimés en valeur totale actualisée (voir la figure 2)^{Note en bas de page 4} :

• le montant total des avantages s’élevait à 17 633 793 497 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 9 202 464 745 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 8 431 328 752 $.

Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 présente les coûts et avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2021-2022.

Les avantages associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 17,6 milliards de dollars.

Les coûts associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 9,2 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts se traduit par un avantage net de 8,4 milliards de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux ayant entraîné le plus important avantage net de tous les projets adoptés au cours de l’exercice 2021-2022 et comprenant des avantages et des coûts monétarisés :

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2021-138) s’appuie sur des mesures existantes pour rendre l’enseignement postsecondaire plus abordable et accessible pour les étudiants qui ont eu des problèmes financiers pendant la pandémie de COVID‑19. Le Règlement a prolongé jusqu’au 31 juillet 2023 le doublement des bourses d’études canadiennes pour les étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants ayant un handicap permanent. Le Règlement a aussi prolongé jusqu’au 31 juillet 2023 le supplément de 1 600 $ de la bourse d’études canadienne pour les apprenants adultes à temps plein. Enfin, les modifications offriront de façon permanente aux demandeurs la possibilité d’utiliser le revenu de l’année en cours plutôt que celui de l’année précédente en vue de déterminer l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes. Ces modifications entraîneront un avantage net de 7 435 216 808 $ en 10 ans.
• Le Règlement sur l’eau de ballast (DORS/2021-120) donne effet aux obligations internationales du Canada au titre de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Les mesures réduisent les répercussions environnementales et économiques des espèces envahissantes introduites dans les eaux canadiennes à la suite de rejets d’eaux de ballast. Ces modifications devraient entraîner un avantage net de 654 585 475 $ entre 2021 et 2043.
• Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits (DORS/2021-268) contribue à une meilleure qualité de l’air et aide le Canada à respecter ses engagements nationaux et internationaux visant à réduire et à contrôler les émissions de composés organiques volatils (COV) des produits utilisés dans des applications institutionnelles, industrielles et commerciales. Il établit des limites de concentration en COV pour environ 130 catégories ou sous-catégories de produits, y compris les produits de soins personnels, les produits d’entretien ménager et d’entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d’adhésifs, les matériaux d’étanchéité et les produits de calfeutrage, et d’autres produits divers. Au total, ces mesures entraîneront un avantage net de 578 569 795 $ entre 2022 et 2033.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice 2021-2022 :

• deux règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement qu’un transfert direct d’une partie à une autre a lieu;
• huit règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement que certains avantages – comme des avantages sociétaux plus vastes – ne pouvaient pas être monétarisés et étaient présentés de manière qualitative avec des avantages monétarisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

La règle du « un-pour-un »

Afin de se conformer aux exigences de présentation de rapports annuels établis dans la Loi sur la réduction de la paperasse, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un‑pour‑un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012‑2013, vise à contrôler le fardeau administratif imposé par les règlements sur les entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• les formulaires à remplir;
• la conservation de données exigées par l’administration fédérale afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres modifications réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires apportées ou approuvées par le gouverneur en conseil ou un ministre qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises. La règle vise les règlements générant de faibles coûts et des coûts importants. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut exempter trois catégories de règlements des exigences de compenser le fardeau et les règlements :

1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, obligations relatives à un traité ou mise en œuvre d’une décision d’un tribunal);
3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments ci-dessous et d’en rendre compte :

• le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’ACA, les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont indiqués en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a inscrit les exigences de la politique énoncées dans la règle du « un-pour-un » dans la loi. En vertu de l’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir et de rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre de la règle.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations touchant le fardeau administratif et l’ensemble des règlements pour l’exercice 2021-2022 sont les suivantes :

• dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements dans un délai de 24 mois;
• le fardeau administratif net a augmenté de 995 800 $ au cours de l’exercice 2021‑2022, et, depuis l’exercice 2012‑2013, des réductions du fardeau administratif d’environ 59,5 millions de dollars ont été réalisées;
• 18 règlements (nets) ont été annulés, pour une réduction nette totale de 205 règlements^{Note en bas de page 5} depuis l’exercice 2012‑2013.

Un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu des impacts en vertu de la règle du « un‑pour-un » se trouve à l’annexe B.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2021-2022 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 1 013 654 $ a été créé;
• un fardeau existant de 17 854 $ a été éliminé;
• le fardeau a subi une augmentation nette de 995 800 $.

La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de deux ans pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, elle permet de conserver les montants des réductions du fardeau pour opérer des compensations futures au sein des portefeuilles. Par conséquent, la totalité du nouveau fardeau de 1 013 654 $ créé au cours de l’exercice 2021‑2022 a été immédiatement compensée par le fardeau éliminé plus tôt.

Les changements instaurés par les trois règlements définitifs ci‑dessous représentaient les changements les plus importants du fardeau administratif au cours de l’exercice 2021‑2022.

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (DORS/2022-41) a introduit dans le Code canadien du travail de nouvelles dispositions soutenant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et la flexibilité dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Conformément aux changements, les employeurs sont obligés de tenir des registres supplémentaires sur les heures de travail et les conditions de travail souples. On estime que les coûts administratifs amortis annualisés imposés aux employeurs sous réglementation fédérale touchés seront de 559 315 $.
• Le Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite (DORS/2021-148) réduit les risques potentiels pour la santé des Canadiens découlant de l’exposition au formaldéhyde en imposant des limites aux émissions admissibles de formaldéhyde depuis des produits de bois composites. Le Règlement harmonise également les exigences canadiennes applicables aux produits de bois composite avec les exigences similaires des États-Unis afin d’aider à établir des règles du jeu équitables pour les entreprises canadiennes. Les coûts administratifs comprennent les essais d’équivalence en petite chambre, la certification par un tiers, l’étiquetage, la tenue de registres, la formation et la familiarisation avec les exigences réglementaires, la déclaration d’entité réglementée et la fourniture des coordonnées aux ministères, ainsi que la préparation et la présentation de rapports aux ministères sur demande. La hausse moyenne amortie annualisée du fardeau administratif des entreprises est de 145 051 $.
• Le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (partie XI) (DORS/2021-143) protège la santé et la sécurité des employés qui travaillent dans des espaces clos dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Les modifications obligent les employeurs à tenir un registre des espaces clos, ajoutent de nouvelles exigences au rapport d’évaluation des dangers et exigent la conservation de registres sur la formation applicable aux espaces clos. Ces exigences devraient normalement ajouter 83 266 $ en coûts administratifs supplémentaires par année aux secteurs touchés.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2021‑2022 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci‑dessous dans l’ensemble des règlements fédéraux :

• 6 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 10 règlements ont été abrogés;
• 17 règlements existants ont été abrogés et remplacés par trois nouveaux.

Bien que neuf nouveaux règlements aient été adoptés au cours de l’exercice, la règle prévoit pour chaque portefeuille une période de deux ans pour compenser les coûts liés à l’adoption de ces règlements. Comme pour le fardeau administratif, il est possible de conserver les montants découlant des abrogations pour des compensations futures au sein des portefeuilles. Par conséquent, la plupart de ces nouveaux règlements ont déjà été compensés.

• 6 de ces règlements ont été compensés immédiatement par des règlements abrogés antérieurement.
• 3 de ces règlements n’avaient pas encore été compensés au 31 mars 2022.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l’exigence de compenser les coûts liés au nouveau fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux règlements. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser les coûts liés au fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux règlements dans un délai de 24 mois.

Le SCT assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille. Au 31 mars 2022, Pêches et Océans Canada affichait toujours un montant non réglé de 24 333 $, fardeau que le ministère n’avait pas compensé dans le délai de 24 mois prévu par la loi; cette situation a été déclarée dans les rapports annuels précédents.

De ce solde non réglé, 23 190 $ se rapporte au Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177), qui a été enregistré le 29 juin 2015. Le règlement a imposé un fardeau administratif de 409 513 $ aux entreprises, dont 151 761 $ ont été compensés par le ministère avant 2021‑2022. Un autre montant de 234 562 $ a été compensé en 2021‑2022 par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (DORS/2020‑255).

Le solde non réglé inclut également 738 $ se rapportant au Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126) et 173 $ se rapportant au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains (DORS/2019-50), qui ont dépassé l’échéance de rapprochement de 24 mois en 2020-2021.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286) a dépassé l’échéance de 24 mois prévue pour compenser le fardeau administratif de 232 $ qu’il a introduit en 2019. Ce règlement a aussi introduit un titre de règlement nouveau, qui n’a pas encore été compensé et qui dépasse aussi l’échéance de 24 mois.

Des fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent de collaborer en vue de déterminer les possibilités d’obtenir ces efforts de compensation en suspens.

Au cours de l’exercice 2021‑2022, le Conseil du Trésor a approuvé l’exemption de 6 règlements à l’exigence de compenser le fardeau et les règlements :

• 1 concernait la fiscalité et l’administration fiscale;
• aucun n’était lié à des obligations non discrétionnaires;
• 5 étaient liés à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le nombre total d’exemptions en 2021‑2022 est inférieur à celui des années précédentes. De plus, le nombre d’exemptions liées à des situations d’urgence, uniques ou exceptionnelles est proportionnellement plus élevé puisque les projets de règlement relatifs à la COVID‑19 citaient généralement des « situations d’urgence » pour justifier l’exemption.

Figure 3 - Version textuelle

La figure 3 donne une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un‑pour‑un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2021-2022.

9 nouveaux règlements ont été ajoutés et 27 règlements ont été abrogés, réduisant ainsi de 18 le nombre de règlements dans l’inventaire de règlements.

6 règlements ont été exemptés de la règle du « un‑pour‑un », soit 1 pour des raisons de fiscalité ou d’administration fiscale, 0 pour des obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire, et 5 pour des situations d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

En tout, 19 règlements ont augmenté le fardeau administratif de 1 013 654 $, et 5 règlements ont réduit le fardeau administratif de 17 854 $, donnant lieu à une augmentation nette des coûts liés au fardeau administratif de 995 800 $.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a amorcé un examen prévu par la loi de la Loi sur la réduction de la paperasse. L’examen interne a révélé que la règle du « un-pour-un » fonctionne, mais que la promotion d’un examen des règlements peut réduire encore plus le fardeau administratif et d’autres coûts. Il a souligné les points de vue des intervenants sur la portée de la règle et sur les secteurs de politiques à examiner à une date ultérieure. Il s’agit notamment de s’attaquer au fardeau réglementaire cumulatif et de réduire le fardeau administratif réglementaire imposés aux personnes et aux organisations, pas seulement aux entreprises. Un résumé de l’examen et de ses constatations sera publié dans un rapport en ligne prochainement.

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) dénombre, pour les Canadiens, le total d’exigences administratives imposées aux entreprises dans tous les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

Pour les besoins de la BRFA, une exigence administrative est une contrainte, une obligation, une exigence ou une interdiction imposée à une entreprise, à ses activités ou à ses opérations par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation dont l’entreprise doit s’acquitter pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires comportent habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », entre autres, et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

• dénombrer leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
• publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence fournit aux Canadiens des renseignements sur 39 organismes de réglementation qui sont responsables des règlements pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil qui contiennent des exigences administratives concernant les entreprises.

En date du 30 juin 2021 :

• le nombre total d’exigences administratives était de 150 569, une augmentation de 13 480 exigences (ou 9,83 %) par rapport à celui de 2020 (137 089);
• 604 règlements ont été signalés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une augmentation de 5 (ou 0,83 %) par rapport au nombre enregistré en 2020 (599);
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 249,3, une augmentation de 20,4 (ou 8,9 %) par rapport à la moyenne en 2020 (228,9).

Les trois principaux changements apportés à la BRFA en 2021 sont indiqués ci-après.

• Le nombre applicable au Programme du travail en 2021 a augmenté de 9 150 exigences, principalement en raison des modifications apportées au Règlement sur l’équité en matière d’emploi, qui incluait des modifications importantes touchant les formulaires d’équité en matière d’emploi. Toutefois, malgré le nombre accru d’exigences individuelles, les changements ont réduit les coûts administratifs globaux pour les employeurs en rationalisant la méthode de calcul des salaires et en permettant que les formulaires soient remplis automatiquement au moyen de l’outil du Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail.
• Le nombre applicable à Environnement et Changement climatique Canada a augmenté de 4 047 exigences, principalement pour ce qui est des exigences en matière de surveillance, de tenue des registres et d’établissement des rapports introduites dans le cadre du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier).
• Le nombre applicable à la Régie de l’énergie du Canada a augmenté de 545 exigences en conséquence des mises à jour apportées au Système de signalement d’événement en ligne et au Système de dépôt de documents par voie électronique accessibles sur le Web. La plupart des augmentations se trouvent dans le rapport de dommages à une conduite et le rapport d’activités non autorisées du Système de signalement d’événement en ligne, qui ont été mis à jour afin de préciser l’information requise dans ces formulaires d’établissement des rapports. Le système de signalement d’événement en ligne est un système interactif d’établissement des rapports qui accroît pour les entreprises la clarté et l’efficience à cet égard et offre un guichet unique pour le signalement des événement à la REC et au Bureau de la sécurité des transports (selon le cas).

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l’année 2021 et les années précédentes se trouve à l’annexe C.

Renforcer la transparence et la participation au système réglementaire

Le rapport de l’an dernier mettait l’accent sur un projet en cours réalisé en réaction à des demandes d’intervenants canadiens et de partenaires commerciaux pour renforcer la transparence des consultations sur la réglementation, y compris la diffusion proactive de commentaires publics sur les projets de règlement. Ainsi que le prévoit l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), une nouvelle fonctionnalité de commentaire dans la Partie I de la Gazette du Canada a été lancée en avril 2021, ce qui permet aux intervenants d’examiner les projets de règlement et de présenter leurs commentaires directement sur la page Web de la Partie I de la Gazette du Canada. Cette fonctionnalité a été testée relativement à plus de 25 règlements en 2021-2022 et est devenue obligatoire pour tous les règlements ayant fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada jusqu’au 27 septembre 2022. Ces modifications apportées à la Gazette du Canada simplifient les commentaires sur les projets de règlement et améliorent la transparence du processus réglementaire du Canada.

Afin de mobiliser davantage les intervenants, en 2021-2022, des préparatifs ont été faits pour constituer un second Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (CCECR) composé de nouveaux membres et doté d’un nouveau mandat. Le second CCECR réunit des représentants du monde des affaires, du milieu universitaire, de la société civile et des consommateurs pour présenter un point de vue indépendant sur la promotion et la progression de l’excellence de la réglementation. Le CCECR continuera à aider les ministres et les organismes de réglementation à moderniser le système réglementaire du Canada de sorte qu’il protège la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement tout en soutenant la croissance économique et l’innovation. La seconde mouture du comité, qui a été lancée à l’automne de 2022, a pour mandat de donner des conseils sur les leçons tirées de la pandémie de COVID‑19, l’élaboration de politiques ou de directives sur les examens réglementaires courants, de mettre la Directive du Cabinet sur la réglementation à jour et de surveiller les directives sur la mise en application des recommandations du comité précédent.

Améliorer l’efficience de la réglementation par la coopération transfrontalière

La coopération en matière de réglementation est l’un des nombreux outils que le gouvernement utilise pour améliorer l’efficience et la compétitivité dans le système de réglementation. Les organismes de réglementation fédéraux coopèrent avec les organismes de réglementation transfrontaliers pour :

• réduire les différences inutiles en matière de réglementation;
• éliminer les exigences et les processus en double;
• harmoniser ou aligner les règlements;
• échanger des renseignements et des expériences;
• favoriser l’innovation et la collaboration;
• adopter des normes internationales.

En date de 2021-2022, le gouvernement fédéral a présenté 42 éléments de rapprochement dans le cadre de trois tribunes officielles de coopération en matière de réglementation :

• 21 plans de travail dans le cadre du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation mis sur pied en 2011;
• 5 plans de travail dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne, établis en 2018 dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne;
• 16 éléments du plan de travail dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, mise sur pied en 2017 entre le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre de l’Accord de libre‑échange canadien.

Cette année, le gouvernement fédéral a aussi approuvé le premier programme de travail adopté en vertu de la Charte des Nations agiles, qui est une tribune mise sur pied en novembre 2020 pour permettre aux pays membres de collaborer à l’élaboration de priorités communes favorisant l’innovation en matière de réglementation. Les membres sont le Canada, le Danemark, l’Italie, le Japon, Singapour, les Émirats arabes unis et le Royaume-Uni. Dans le cadre du premier programme de travail, le Canada travaille avec ses partenaires des Nations agiles pour traiter des questions qui sont liées à la cybersécurité, aux technologies numériques et à l’utilisation de l’expérimentation réglementaire, entre autres. Ces projets visent à mettre des idées en commun, à mettre à l’essai de nouvelles solutions et à déterminer des possibilités permettant aux organismes de réglementation de mieux aider les industries innovantes à lancer et à développer de nouvelles technologies.

Par l’intermédiaire de ces différents forums, les organismes de réglementation relèvent les possibilités de coopération et s’engagent à élaborer des plans de travail qui font progresser leurs objectifs de coopération. Les plans de travail sont tenus à jour en ligne sur la page Web Activités de coopération en matière de réglementation du Canada et sur la page Web Nations agiles.

Renforcer la capacité de compréhension et d’exploitation de l’innovation

Les approches traditionnelles en matière de réglementation ont difficilement suivi le rythme d’un environnement réglementaire qui change rapidement, dans lequel les nouvelles technologies et des événements perturbateurs exigent de la flexibilité et des réactions souples.

Le Centre d’innovation en matière de réglementation (CIR) offre des outils, donne des conseils et assure un financement pour aider les organismes de réglementation fédéraux à essayer des approches nouvelles pour mieux comprendre les nouveaux défis et y réagir.

Les expériences en matière de réglementation permettent par exemple aux organismes de réglementation d’essayer des technologies nouvelles et des approches différentes en matière de réglementation. Les organismes de réglementation peuvent recourir à des expériences pour mieux comprendre comment une nouvelle technologie s’inscrit dans leur cadre réglementaire et déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les éléments recueillis dans le cadre de ces expériences permettent ensuite aux organismes de réglementation de concevoir et d’administrer des régimes réglementaires efficaces en prenant en compte les impacts de cette nouvelle technologie. Ce processus aide les organismes de réglementation à mieux réagir aux nouveaux produits et aux nouveaux environnements et aide l’industrie à intégrer les innovations au marché, ce qui améliorera au bout du compte les règlements pris pour les Canadiens.

Cette année, le CRI a travaillé avec Nesta, une société d’innovation mondiale, pour développer une trousse d’outils servant pour les organismes de réglementation canadiens de guide pratique sur la marche à suivre pour concevoir et réaliser des expériences en matière de réglementation. Le CIR continue de travailler directement avec les organismes de réglementation pour les aider à définir et à réaliser de nouvelles expériences.

Permettre la modernisation de la réglementation au moyen de modifications législatives

Les cadres réglementaires désuets sont parfois le résultat de lois en double ou trop rigides. Par exemple, des règles désuètes peuvent empêcher un organisme de réglementation d’adopter une nouvelle approche ou technologie, comme l’obligation de signer à la main des documents au lieu d’autoriser une signature numérique. Le projet de loi de modernisation annuelle de la réglementation (PLMAR) a pour but de moderniser certaines dispositions législatives pour éliminer les irritants d’ordre juridique qui ont une incidence sur le cadre réglementaire. 

Le 31 mars 2022, le deuxième PLMAR a été déposé au Sénat à titre de projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Le projet de loi S-6 apporte des changements logiques à 28 lois au moyen de 45 modifications et il règle des problèmes soulevés par les entreprises et les Canadiens concernant des exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes de la loi. Par exemple, le projet de loi propose d’autoriser l’application et le contrôle d’application par voie électronique des lois par l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour ainsi accélérer le service et réduire les coûts administratifs. D’autres amendements figurant dans le projet de loi S‑6 auraient pour effets :

• de réduire le fardeau administratif des entreprises;
• de faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• de simplifier les processus réglementaires;
• d’établir des exemptions à certaines exigences réglementaires pour tester des produits nouveaux;
• de faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et plus cohérentes d’un gouvernement à l’autre.

Le projet de loi a franchi l’étape de la troisième lecture au Sénat en juin 2022 et il fera l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes.