Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes - Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
La Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée le .
Norme de rendement
La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours de la réception de la demande.
Résultats de rendement
Les délais prescrits par la loi sont respectés 95 p. 100 du temps.
Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)
Revenus projetés
Revenus réels
Coût total
2 400
2 500
525 000
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)
