Présidente du Conseil du Trésor : Décisions et actions durant les 100 premiers jours 

Enjeu

Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige des directives de la présidente sur le moment où demander des crédits supplémentaires à l’automne.

Sachant que certaines organisations auront besoin de crédits additionnels avant la fin du mois de décembre, le Secteur de la gestion des dépenses travaillera en collaboration avec le Bureau de la présidente pour confirmer dans les plus brefs délais le contenu et les échéances d’un budget supplémentaire des dépenses à l’automne ou d’une autre stratégie d’octroi de crédits.

Contexte et principaux développements

Dans le cadre des travaux des subsides, le gouvernement demande au Parlement de voter ou d'autoriser les crédits nécessaires pour s’acquitter de ses obligations financières. Ces demandes prennent la forme de projets de loi (lois de crédits) qui s’appuient sur le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

[caviardé]. Ces mesures sont habituellement inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de l’automne, que la présidente dépose à la Chambre des communes en octobre ou en novembre. Le projet de loi de crédits connexe serait déposé au début de décembre, avec l’approbation du Parlement, et recevrait la sanction royale à la mi-décembre.

En 2015 et 2019, les budgets supplémentaires des dépenses ont été déposés au début de décembre et ont reçu la sanction royale selon le même calendrier.

Les hauts fonctionnaires des organismes centraux collaborent avec les cabinets du premier ministre et de la ministre des Finances pour confirmer les priorités immédiates du gouvernement et les plans de dépenses pour le reste de l’exercice, [caviardé]

Dès la création d’un nouveau Cabinet, les ministères informeront leur ministre des mesures essentielles déjà approuvées qui ne peuvent être retardées ou faire l’objet d’une gestion de trésorerie jusqu’à l’octroi des crédits du dernier budget supplémentaire des dépenses (C) de l’exercice, qui pourrait avoir lieu à une date aussi tardive que le 31 mars 2022.

Le premier ministre, de concert avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes, doit déterminer le moment approprié pour déposer le premier budget supplémentaire des dépenses de la nouvelle session, qui doit avoir lieu entre l’ouverture de la 44e législature le 22 novembre et la fin de la période des crédits le 10 décembre.   

Considérations

Selon les prévisions actuelles des ministères, l’octroi de crédits à l’automne sera nécessaire pour que le gouvernement puisse s’acquitter de ses obligations financières actuelles; la prochaine possibilité de solliciter des crédits additionnels sera en mars 2022.  Le manque de crédits limiterait la capacité des ministères à offrir des programmes et des services et augmenterait le risque qu’ils dépensent davantage que ce que le Parlement leur a autorisé.

Les échéances pour le dépôt des documents et la présentation des projets de loi de crédits à la Chambre des communes sont fixées par le Règlement de la Chambre des communes et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Règlement divise l’exercice financier en trois périodes de subsides, se terminant le 10 décembre, le 26 mars et le 23 juin. Au cours de chaque période de subsides, le gouvernement peut déposer un budget des dépenses et, vers la fin de la période, présenter les projets de loi de crédits connexes.

Les votes de la Chambre des communes sur les projets de loi de crédits sont des votes de confiance.

Prochaines étapes

Vu le court délai entre la formation du nouveau Cabinet et la fin de la période des subsides, le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec les ministères et les agences centrales afin de déterminer quelles initiatives doivent être financées d’ici à la fin de décembre et lesquelles pourraient être reportées à la fin de mars.

Étant donné que l’octroi de crédits de l’automne doit se faire par le biais d’un projet de loi de crédits, la présidente peut s’attendre à déposer un budget supplémentaire des dépenses peu après l’ouverture de la nouvelle législature, et suffisamment tôt pour présenter le projet de loi de crédits avant la fin de la période des subsides, le 10 décembre. Dans l’annexe de la présente note d’information, vous trouverez des renseignements sur les lettres que la présidente doit signer pour satisfaire aux exigences du dépôt d’un budget supplémentaire des dépenses à l’automne.

Considérations

[caviardé]

Bien qu’il s’agisse d’affaires parlementaires courantes, le dépôt de ce budget supplémentaire des dépenses si tôt après l’ouverture de la 44e législature signifie que les délais seront très serrés.

Enjeu

La présidente du Conseil du Trésor doit approuver le Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour 2020-2021 d’ici la fin de novembre 2021.

Contexte et principaux développements

Les Rapports sur la Stratégie ministérielle de développement durable fournissent aux parlementaires et aux Canadiens des mises à jour sur les progrès réalisés à l’égard des Stratégies ministérielles de développement durable de 2020-2023 des ministères et organismes.

Les rapports appuient l’engagement de la Loi fédérale sur le développement durable de rendre la prise de décisions en matière de développement durable plus transparentes et redevables au Parlement. Ils contribuent également à donner un aperçu intégré et pangouvernemental des activités à l’appui de la durabilité environnementale.

Le Rapport de 2020-2021 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada décrit les mesures que le Ministère a prises pour appuyer la transition vers des opérations faibles en carbone, résilientes au climat et du gouvernement vert (c’est-à-dire, le but de Gouvernement vert de la Stratégie fédérale de développement durable).

Considérations

Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, le ministère doit déposer un rapport d’étape dans un an suivant le dépôt de sa Stratégie de 2020-2023 au Parlement. Puisque la Stratégie du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été déposée en septembre 2020, cela signifie que son Rapport doit être déposé dans les 15 premiers jours de séance suivant la reprise du Parlement (c’est-à-dire d'ici le 10 décembre 2021, compte tenu de l’annonce récente de la reprise du Parlement le 22 novembre 2021).

Prochaines étapes

L’approbation de la présidente doit être obtenue d’ici la fin de novembre 2021.

Enjeu

En juillet 2020, l’honorable David McGuinty, président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité), a écrit à la ministre du Gouvernement numérique pour l’aviser que le Comité effectuerait un examen du cadre du gouvernement du Canada pour la cyberdéfense et les activités connexes servant à défendre ses systèmes et ses réseaux des cyberattaques.

Le rapport final a été communiqué au premier ministre et à chacun des ministres concernés le 11 août 2021. [caviardé]

Contexte et principaux développements

Le Comité n’est pas un comité parlementaire. Il s’agit en fait d’un comité de parlementaires établi en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Le Comité a examiné ce qui suit :

• le cadre fédéral de cyberdéfense;
• les activités de cyberdéfense;
• les pouvoirs et les structures de gouvernances en vertu desquels ces activités sont effectuées.

L’étude était axée principalement sur le Centre de la sécurité des télécommunications et concernait Services partagés Canada, le Bureau de la dirigeante principale de l’information du Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi que Sécurité publique Canada.

Le rapport final a été communiqué aux ministères concernés, [caviardé]

Considérations

La Politique sur la sécurité du gouvernement décrit les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor :

• établir et surveiller l’application d’une approche pangouvernementale de gestion de la sécurité;
• fournir du leadership, des conseils et de l’orientation stratégiques pour tous les aspects liés à la sécurité du gouvernement;
• assurer une surveillance et une coordination stratégiques dans la gestion des événements liés à la sécurité qui pourraient avoir des répercussions sur l’ensemble du gouvernement.

Le Comité a demandé des documents portant sur 15 domaines différents. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada était concerné dans 6 de ces domaines, en ce qui concerne plus particulièrement son mandat :

[caviardé]

L’objectif était d’examiner le cadre fédéral de cyberdéfense en effectuant ce qui suit :

[caviardé]

L’examen exclut ce qui suit :

[caviardé]

Conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Comité avait le droit de consulter l’ensemble des documents demandés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet et des documents protégés en vertu de la protection des témoins ou d’une enquête menée par les forces d’application de la loi. Aucun des documents dont la divulgation a été demandée n’était protégé de la sorte. [caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

La présidente du Conseil du Trésor sera invitée à confirmer la date de dépôt au Parlement des rapports sur les résultats ministériels de 2020-2021.

Contexte et principaux développements

Les rapports sur les résultats ministériels font état des résultats obtenus par plus de 80 ministères et organismes fédéraux au cours du dernier exercice financier. 

Il incombe à la présidente du Conseil du Trésor de fixer une date de dépôt de ces rapports au Parlement, au nom du gouvernement. Les rapports sont déposés simultanément à la Chambre des communes et au Sénat. En règle générale, ils sont déposés peu après les Comptes publics, à l’automne, et avant le dépôt des plans ministériels pour l’exercice à venir (par convention, le dépôt a lieu avant le début de l’exercice). Suite à l’élection, il faut maintenant fixer une date de dépôt, selon un calendrier qui permet aux nouveaux ministres de prendre connaissance des rapports de leur portefeuille respectif et de les approuver.

Considérations

Une date de dépôt au début de décembre est réalisable, étant donné que le Cabinet sera assermenté le 26 octobre et que les travaux du Parlement reprendront le 22 novembre.  Cela laisse du temps pour l’examen et l’approbation des ministres, ainsi que pour les processus de contrôle de la qualité du Secrétariat du Conseil du Trésor et la préparation des rapports en vue de leur dépôt. Les rapports peuvent aussi être déposés au début de 2022, si le Parlement a des affaires plus urgentes à traiter avant la pause hivernale.

Secteur des planifications et des priorités

Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles

Contexte et principaux développements

Le rapport annuel au Parlement sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation est le principal outil d’établissement de rapports publics du gouvernement sur le système de réglementation. Ce rapport est attendu par les principaux intervenants du domaine.

Ce cinquième rapport annuel porte sur les règlements mis au point au cours de l’exercice 2020–2021 et rend compte des éléments suivants :

• les avantages et des coûts des règlements ayant une incidence pécuniaire importante.
• la mise en œuvre de la règle du « un pour un » et de la base de référence du fardeau administratif.
• le fardeau administratif de base.

Pour la première fois, le rapport provisoire fait également le point sur les initiatives fédérales de modernisation de la réglementation qui sont en cours.

La section du rapport sur la règle du « un pour un » satisfait à l’obligation prévue par la Loi sur la réduction de la paperasse de faire rapport publiquement de l’application de la règle d’ici le 31 décembre. En outre, la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises du Secrétariat du Conseil du Trésor précise que ce rapport doit être déposé à la Chambre des communes et au Sénat au plus tard le 31 décembre.

Considérations

Si le rapport n’est pas déposé avant l’ajournement de la Chambre et du Sénat conformément aux exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, un rapport distinct axé sur la règle du « un pour un » pourrait être rédigé et publié sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor avant le 31 décembre 2021, afin de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de faire rapport publiquement de l’application de la règle. Par ailleurs, une version modifiée du rapport intégral pourrait être publiée en ligne avant le 31 décembre 2021. 

Prochaines étapes

Le Secteur des affaires réglementaires continuera de rédiger le rapport et de travailler avec le Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles pour achever le rapport, y intégrer un message de la présidente et le faire approuver par la présidente en novembre. Les Affaires réglementaires collaboreront avec les Affaires parlementaires pour fixer le moment du dépôt du rapport à la Chambre et au Sénat à la séance de l’automne 2021.

Enjeu

Conformément au paragraphe 38.1 (4) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), la présidente du Conseil du Trésor est tenue de présenter au Parlement un rapport annuel sur les activités liées à la divulgation d’actes répréhensibles qui ont été faites dans les organisations du secteur public fédéral.

Le rapport de 2020-2021 devra être déposé au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor dans les 15 jours de séance suivant le début de la session parlementaire.

Contexte et principaux développements

La Loi est entrée en vigueur en 2007 et offre aux fonctionnaires et au public un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles graves dans le secteur public fédéral et une protection contre les représailles. Parmi les principaux objectifs de la Loi sont la promotion et le maintien d’une culture éthique en milieu de travail, ainsi que le maintien et l’augmentation de la confiance des Canadiens à l’égard de l’intégrité du secteur public fédéral.

Chaque année avant le 30 mai, les ministères, les organismes et les sociétés d’État du secteur public fédéral fournissent au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines des données sur les activités de divulgation et de sensibilisation.

Le paragraphe 38.1(2) de la Loi exige que la dirigeante principale des ressources humaines prépare et transmette à la présidente le rapport annuel sur les activités de divulgation interne effectuées au sein des organisations du secteur public fédéral avant le 30 septembre de chaque année. Par conséquent, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines est responsable de la collecte et de l’analyse des données présentées par les ministères, les organismes et les sociétés d’État et de la préparation du rapport.

Le 16 juin 2021, le commissaire à l’intégrité du secteur public a déposé son rapport annuel 2020-2021 qui rend compte des activités entreprises par le commissaire. Le rapport du commissaire ne comprend aucune activité des organismes fédéraux du secteur public.

Considérations

Le 14e rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour l’exercice 2020-2021 doit être déposé devant le Parlement dans les 15 jours de séance suivant la réception du rapport par la présidente.

Prochaines étapes

La présidente doit déposer le rapport à l’intérieur des 15 premiers jours suivant la reprise de la session parlementaire.

Enjeu

La loi exige que la plus récente évaluation actuarielle du régime de pension de retraite de la fonction publique et du compte de prestations de décès soit présentée par l’actuaire en chef du Canada à la présidente du Conseil du Trésor au plus tard le 30 septembre 2021. Les rapports ont été soumis au président du Conseil du Trésor le 29 septembre, 2021.

La présidente du Conseil du Trésor est chargée de déposer le rapport au Parlement dans les 30 jours de séance suivant la réception du rapport de l’actuaire en chef et de prendre par la suite des décisions financières clés fondées sur les résultats des rapports actuariels au début de décembre en vue d’une mise en œuvre opportune des taux de cotisation des membres et du gouvernement avant le 1er janvier 2022.

Contexte et principaux développements

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, les rapports d’évaluation actuarielle^{Voir la note en bas de page 1} sont préparés pour chacun des régimes de retraite du secteur public et des comptes de prestations de décès (fonction publique, Gendarmerie royale du Canada et Forces armées canadiennes – Forces régulières) sur un cycle échelonné de trois ans; les rapports sur le régime de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de décès devant être présentés cette année. Les prochains rapports pour la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes – Forces régulières sont prévus à l’automne 2022 et à l’automne 2023, respectivement. À la suite de l’achèvement du rapport actuariel préparé par le Bureau de l’actuaire en chef et d’après les conseils et les recommandations de la dirigeante principale des ressources humaines, la présidente du Conseil du Trésor doit prendre des décisions financières concernant les taux de cotisation du gouvernement (pour les années civiles 2022, 2023 et 2024) et d’autres décisions financières afin de s’acquitter des responsabilités du gouvernement de s’assurer du financement adéquat des régimes de retraite du secteur public.

Bien que l’approbation des taux de cotisation du gouvernement relève de la responsabilité de la présidente du Conseil du Trésor, les taux de cotisation des membres de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes – Forces régulières découlant du rapport d’évaluation actuarielle de la fonction publique doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. [caviardé]

Considérations

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu la version finale du rapport actuariel sur le régime de pension de retraite de la fonction publique qui a révélé un déficit dans le compte de pension de retraite de la fonction publique (service antérieur à 2000). Cette lacune, qui a déjà été reflétée dans les Comptes publics du Canada, exigera qu’une saisie de rajustement soit effectuée dans le Compte de pension de retraite afin d’aligner le solde du compte avec le passif. L’ébauche du rapport comprend les taux de cotisation recommandés par le gouvernement et a révélé un excédent actuariel au titre de la caisse de retraite de la fonction publique (après 2000). Le rapport sur le compte des prestations de décès devrait montrer que le régime est dans une bonne position de surplus. 

Étant donné le Bureau de l’actuaire en chef présente régulièrement des rapports actuariels pour chacun des régimes de retraite du secteur public, ces rapports sont considérés comme étant des rapports de routine et ne devraient pas susciter une attention médiatique importante. Après le dépôt au Parlement, les rapports seront affichés sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et seront donc rendus publics. Le service des Communications stratégiques et affaires ministérielles est prêt à répondre à toute demande de renseignements des médias sur le sujet.

Prochaines étapes

Il sera demandé à la présidente du Conseil du Trésor d’approuver le dépôt des rapports, ainsi qu’un rajustement pour le compte de pension de retraite de la fonction publique et l’établissement des taux de cotisation du gouvernement pour les régimes de retraite du secteur public.

Enjeu

La Loi sur les langues officielles (la Loi) exige que la présidente du Conseil du Trésor dépose au Parlement un rapport annuel sur les langues officielles.

Le rapport 2019-2020 devra être approuvé par la présidente avant d’être déposé cet automne, afin d’éviter des délais supplémentaires et/ou les critiques des parlementaires.

Contexte et principaux développements

Le dépôt du rapport annuel sur les langues officielles est exigé par la Loi.

Le rapport fait l’état de l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales, pour les parties de la Loi sous l’autorité du Conseil du Trésor, soit: 

• les communications et services au public (partie IV);
• la langue de travail (partie V);
• la participation équitable des Canadiennes et des Canadiens d’expression française ou anglaise au sein des institutions fédérales (partie VI). 

Le Secréterait du Conseil du Trésor du Canada, plus précisément le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, est responsable de la collecte de l’information et des données, et de la rédaction du rapport.

Le rapport s’appuie sur la coordination et une collecte d’informations auprès de quelques 200 institutions fédérales assujetties à la Loi, dont:

• les bilans sur les langues officielles (questionnaire auprès des institutions fédérales);
• les données extraites des systèmes centraux des ressources humaines pour toutes les institutions fédérales;
• les résultats sur l’utilisation des langues officielles du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux;
• d’autres sources ponctuelles de données pertinentes (p. ex. les données émanant des consultations publiques en ligne sur le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services).

Considérations

Malgré le fait qu’aucune date exacte n’est prescrite par la Loi, le rapport annuel sur les langues officielles 2019-2020 devra être approuvé par la présidente dès le début de son mandat pour un dépôt au Parlement après la reprise des travaux parlementaires afin d’éviter des délais additionnels.

La crise sanitaire a déjà retardé le lancement de l’exercice de révision et les ministères ont pris plus de temps pour collecter toutes les informations nécessaires pour alimenter le rapport annuel. Le rapport sera donc déposé plus tard que par les années passées (mai ou juin).

Les intervenants clés en matière des langues officielles, notamment les deux comités parlementaires permanents des langues officielles de la Chambre et du Sénat, consultent de près les rapports annuels sur les langues officielles et se servent de ces informations pour analyser et questionner la conformité institutionnelle en vertu des obligations de la Loi sur les langues officielles.

La présidente du Conseil du Trésor pourrait aussi être appelée à comparaître devant les comités pour donner suite au dépôt du rapport annuel pour discuter des résultats et tendances.

Prochaines étapes

La présidente du Conseil du Trésor recevra le rapport 2019-2020, pour sa révision et son approbation d’ici le 26 novembre, 2021. À la suite de l’approbation, le rapport devra être déposé dans les meilleurs délais.

Enjeu

Le ministre doit déposer les Comptes publics du Canada 2021 au plus tard le 31 décembre, 2021. Pour soutenir le dépôt, la signature doit avoir lieu dans les deux ou trois premières semaines après la nomination du ministre.

Contexte et principaux développements

Les Comptes publics sont signés conjointement par le président du Conseil du Trésor, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (en tant que receveur général du Canada) et le sous-receveur général du Canada. La présentation des Comptes publics au Parlement est exigée en vertu de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Comme le précise la Loi, le président doit déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre.

Considérations

Le risque de ne pas donner suite à cette mesure est un cas de non-conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Prochaines étapes

Une fois les ministres nommés, le Bureau du contrôleur général fournira les documents devant être signés par le président en prévision du dépôt. Le président devra signer la page de transmission et la carte de signature dans les deux à trois semaines suivant sa nomination pour permettre l'impression des comptes publics. Le président devra également signer les lettres de dépôt pour les greffiers de la Chambre des communes et du Sénat avant la date de dépôt choisie.

Enjeu

À compter de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter un projet de loi de modernisation annuelle des règlements afin de mettre à jour ou d’éliminer les exigences législatives inutiles qui entraînent des répercussions en aval sur l’environnement réglementaire fédéral. [caviardé]

Contexte et principaux développements

En tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale et de la coopération, la présidente du Conseil du Trésor est chargée de diriger les efforts pangouvernementaux visant à améliorer constamment le système de réglementation fédéral. Dans ce contexte, la présidente du Conseil du Trésor [caviardé]. La présidente serait aussi responsable de diriger son adoption dans le processus parlementaire.

En tant que produit livrable annuel clé dans le cadre du programme fédéral de modernisation de la réglementation, le projet de loi vise à supprimer les dispositions juridiques qui nuisent à la compétitivité des entreprises et de la réglementation. Les intervenants du monde des affaires, y compris les Tables sectorielles de stratégies économiques et le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné qu’il est essentiel de mettre en place un mécanisme de réglementation pour régler les irritants législatifs afin de moderniser le régime de réglementation fédéral. Ce point de vue reflète le fait que les règlements fédéraux ont été rédigés et élaborés au fil des décennies, et qu’au fil du temps, plusieurs de ces règlements sont devenus obsolètes et ne reflètent plus les réalités, les défis et les possibilités actuels en matière de politiques publiques et d’affaires. Il est toutefois difficile pour les organismes de réglementation fédéraux de faire progresser des changements législatifs mineurs en raison de leur portée relativement limitée ; pris individuellement, les amendements de cette nature ont tendance à ne pas être reconnus comme des priorités législatives. Le projet de loi de modernisation annuelle des règlements est conçu pour répondre à ces préoccupations au moyen d’un processus législatif annuel dédié qui peut proposer plusieurs modifications législatives en même temps.

Le premier projet de loi de modernisation annuelle des règlements comprenait des modifications à 12 lois et était inclus dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Après avoir été retardé en raison de la COVID-19, [caviardé]

Considérations

Le Secrétariat du Conseil du Trésor détermine les critères de sélection et dirige le processus d’évaluation, mais toutes les modifications envisagées pour le projet de loi de modernisation annuelle des règlements sont proposées par les ministères. Les recommandations sur les éléments à inclure dans le projet de loi sont ensuite formulées collectivement par les hauts fonctionnaires des agences centrales avant d'être approuvées par la présidente. Étant donné que le projet de loi de modernisation annuelle des règlements est censé être un projet de loi de « nettoyage », un critère de sélection critique est que tous les amendements sélectionnés pour inclusion doivent être non litigieux. [caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor fourniront un soutien en matière de politique et de communication à la présidente afin de l’aider à faire passer le projet de loi dans le processus parlementaire.

[caviardé]

Enjeu

Approbation par la présidente du Conseil du Trésor du Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice 2022-2023, sera requise dès janvier 2022.

Contexte et principaux développements

Les Plans ministériels sont des rapports annuels déposés au Parlement chaque printemps afin de fournir aux parlementaires et aux Canadiens un sommaire de niveau élevé des plans et priorités de l’organisation pour le prochain exercice. Ils s’inscrivent dans le processus du budget des dépenses parlementaires.

Le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice 2022-2023 rend compte des priorités, des résultats stratégiques, des programmes, des résultats attendus et des exigences connexes en matière de ressources du Ministère.

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer tous les Plans ministériels au Parlement, ce qui se produit habituellement chaque hiver. En tant que ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présidente doit également approuver le Plan ministériel du Secrétariat. Nous prévoyons que cette approbation sera requise dès janvier 2022.

Considérations

L’approbation tardive du rapport peut ne pas laisser suffisamment de temps pour mettre au point la production du plan avant la date du dépôt, ce qui pourrait retarder le dépôt de l’ensemble des Plans ministériels.

Prochaines étapes

L’approbation sera requise dès janvier 2022.

Enjeu

Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination contre la COVID-19 pour les employés de la fonction publique fédérale.

En tant qu’employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par le biais du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a reçu l’approbation, le 6 octobre 2021, de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

Contexte et principaux développements

La vaccination obligatoire s’applique à tous les fonctionnaires de l’administration publique centrale (c’est-à-dire les départements listés sous les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) tels que définis dans les sections 7 et 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques et inclut les personnes suivantes, qu’importe qu’ils travaillent sur place ou en télétravail (temps plein et temps partiel) :

• les employés nommés pour une période indéterminée ;
• les employés nommés pour une période déterminée ;
• les membres de la Gendarmerie royale du Canada incluant les réservistes ;
• les employés de la fonction publique basés à l’étranger.

La politique comprend également :

• les employés occasionnels ;
• les étudiants ;
• les scientifiques invités travaillant dans les laboratoires du gouvernement du Canada ;
• les cadets, inscrits au Programme de formation des cadets de la Gendarmerie royale du Canada, et les autres cadets/stagiaires débutants (ab initio) inscrits dans un collège ou une académie de formation de la fonction publique fédérale ;
• les principes de la politique s'appliquent aux participants du programme Échanges Canada et les bénévoles.

Les cadres actuels de vaccination et de dépistage ont été mis à jour en consultation avec les administrateurs généraux, les chefs des ressources humaines et les agents négociateurs afin de complémenter la Politique sur la vaccination.

Quatre catégories d’employés sont identifiées :

• employés entièrement vaccinés ;
• employés partiellement vaccinés ;
• employés non vaccinés – demandant adaptation ;
• employés non vaccinés ;

Considérations

[caviardé] Les agents négociateurs étaient déçus par le montant de temps qu’ils ont eu pour fournir leur rétroaction, étant donné les courts délais pour [caviardé]

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines fourni du soutien et de la direction aux gestionnaires en lien avec le type de justification et de documents à l’appui qui sont exigés des employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Étant donné que la politique ne contient pas de disposition d’exception pour des raisons opérationnelles, l’employeur doit être prêt à adresser les enjeux de ressourcement qui pourraient survenir en raison d’employés qui sont placés en congé administratif sans solde parce qu’ils refusent d’être entièrement vaccinés ou de divulguer leur statut vaccinal.

Prochaines étapes

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines continuera de collaborer, lorsqu’approprié, avec les ministères et les agents négociateurs au sujet de la politique et les cadres, ainsi que d’autres instruments de politique qui pourraient être élaborés. Les organismes distincts et les sociétés d’État, ainsi que les intervenants du secteur privé, sont mobilisés régulièrement pour encourager leur adoption de la politique du Conseil du Trésor.

Les efforts du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines seront maintenant tournés vers la révision de 6 mois de la politique afin d’examiner des lacunes dans la politique ainsi que de faire la mise à jour des cadres en fonction de l’évolution de l’information. Dans la nouvelle année, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines fournira une mise à jour à la présidente du Conseil du Trésor au sujet des résultats de cette révision.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines fournira sous peu des renseignements plus complets sur le cadre, le plan de mise en œuvre, le calendrier et la gouvernance.

Enjeu

[caviardé]

Contexte et principaux développements           

Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale (la Loi) est entrée en vigueur. La Loi vise à remédier de façon proactive à la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes. En vertu des dispositions de la Loi, les employeurs privés et publics sous réglementation fédérale ont trois ans pour élaborer un régime d’équité salariale initial et doivent le mettre à jour tous les cinq ans, au minimum.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à titre d’employeur, gérera de façon centralisée la mise en œuvre de la Loi pour l’administration publique centrale et la Gendarmerie royale du Canada, avec l’aide des organisations de l’administration publique centrale tout au long du processus. L’élaboration d’un régime d’équité salariale doit se faire conjointement avec des représentants de tous les agents négociateurs et des représentants de l’employeur du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines et du Comité d’équité salariale.

[caviardé]

Considérations

[caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

La ronde des négociations collectives de 2021 a commencé avec un agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui a signifié un avis de négociation pour quatre groupes dont les conventions collectives expireront en 2021. Afin d’appuyer l’obligation législative du gouvernement de négocier de bonne foi, [caviardé]

Contexte et principaux développements

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines assure le leadership en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et mobilisations stratégiques. Dans ce contexte, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, a pour mandat de négocier les 28 conventions collectives de l’administration publique centrale avec 17 agents négociateurs représentant 209 000 employés.^{Voir la note en bas de page 2}

Au cours de la ronde des négociations de 2018, le gouvernement a conclu ou signé 53 ententes provisoires avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit 98 % des fonctionnaires faisant partie des groupes représentés dans l’administration publique centrale et les organismes distincts. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines poursuit les négociations toujours en cours avec deux groupes de l’administration publique, et appuie les négociations toujours en cours avec quatre groupes restants dans quatre organismes distincts.

La première convention collective pour les membres réguliers (inférieur au grade d’inspecteur) et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada a été signée le 6 août 2021. [caviardé]

La ronde des négociations de 2021 a été lancée au printemps 2021. En date du 10 septembre 2021, les groupes représentant 55 % des employés représentés dans l’administration publique centrale (à l’exclusion de la Gendarmerie royale du Canada) ont donné un avis de négociation. Il est prévu que les autres groupes dans l’administration publique centrale et des groupes dans les organismes distincts déposeront un avis de négociation au cours des 12 prochains mois. [caviardé]

Les objectifs stratégiques globaux de l’employeur pour la ronde de 2021 sont les suivants :

• [caviardé]
• Négocier de bonne foi des conventions collectives équitables pour les employés et raisonnables pour les Canadiens.

Considérations

Au fur et à mesure que les négociations progressent et lorsqu’un gouvernement sera en place, les représentants de l’employeur seront prêts à agir et de négocier [caviardé]. Afin d’appuyer l’obligation du gouvernement de négocier de bonne foi et de faire avancer les négociations avec les agents négociateurs, [caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur pour l’administration publique centrale et promoteur des régimes d’assurances et d’avantages sociaux, est tenu de payer la part de l’employeur pour les coûts de ces régimes. Environ 1,5 million de membres, dont les fonctionnaires actuels et les anciens fonctionnaires et les personnes à charge participent à ces régimes.

L’approbation de la présidente du Conseil du Trésor sera requise d’ici le 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre de nouveaux taux de cotisation annuels du Régime d’assurance les cadres de gestion de la fonction publique et des taux de cotisation des pensionnés du Régime de soins de santé de la fonction publique, à compter du 1er avril 2022.

Contexte et principaux développements

Chaque année, des mises à jour sont faites pour tenir compte des taux de cotisation des régimes d’avantages sociaux afin de s’assurer que les ratios de partage des coûts sont maintenus et que le gouvernement ne verse pas des cotisations excédentaires ou insuffisantes aux régimes. Les mises à jour des taux de cotisation sont fondées sur l’expérience du régime et les recommandations annuelles de l’assureur ou de l’administrateur du régime. Un conseil d’administration du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique formule également sa recommandation. En vertu du Régime de soins de santé de la fonction publique, une recommandation conjointe négociée exige que les cotisations des pensionnés soient mises à jour annuellement.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines est responsable de collaborer avec les administrateurs de régimes, les assureurs, les comités de direction et d’autres intervenants, dont le Bureau de l’actuaire en chef, afin d’analyser les taux du régime d’avantages sociaux et de présenter les recommandations à la présidente aux fins d’approbation. Après l’approbation, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines collabore avec les intervenants pour communiquer les changements de taux aux participants du régime.

Considérations

L’approbation par la présidente des taux pour les régimes est requise d’ici le 31 décembre 2021, afin de donner un délai suffisant pour que les communications soient envoyées aux participants du Régime de soins de santé de la fonction publique concernant le changement des taux de cotisation. Ce délai permettra également à Services publics et Approvisionnement Canada d’avoir un délai suffisant pour mettre en œuvre les changements de taux à compter du 1er avril 2022 pour le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique. Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la mise en œuvre des taux des régimes d’avantages sociaux par l’entremise de ses systèmes de paye et de pension.

[caviardé]

Prochaines étapes

Une fois que l’analyse des taux du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life sera terminée et que le Bureau de l’actuaire en chef aura approuvé l’analyse (attendu vers la fin octobre/début novembre), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demandera l’approbation de la présidente du Conseil du Trésor d’ici le 31 décembre 2021.

Enjeu

À la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix en février 2016 et de la détection de nombreux problèmes de paye, l’Employeur a été impliqué dans :

1. un processus de réclamation, instauré en 2016 et toujours en place à l’heure actuelle, afin de rembourser aux employés certains frais encourus à la suite des problèmes de paye causés par Phénix;
2. des ententes concernant les dommages, signées avec les agents négociateurs en 2019 et 2020, dont la mise en œuvre des éléments restants est prévue pour la fin de l’année 2021;
3. les problèmes liés aux cotisations syndicales et les litiges connexes, y compris les discussions avec l’Alliance de la fonction publique du Canada pour traiter une plainte de pratique déloyale de travail déposé en 2018 et attribuable aux lacunes dans la réception des cotisations syndicales;
4. des recours collectifs : re : Bouchard, certifié pour les employés qui n’ont pas le droit de déposer un grief (p. ex. les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois et les employés à temps partiel, entre autres) et Delorme. [caviardé]

Contexte et principaux développements

1. Processus de réclamation

Le processus de réclamation initial, conçu à l’origine pour rembourser aux employés des frais qu’ils ont engagés (comme l’intérêt sur les paiements de carte de crédit), a été élargi afin d’inclure le remboursement des frais de conseils fiscaux, l’incidence sur l’impôt sur le revenu (les employés sont passés à une tranche d’imposition plus élevée en raison d’une rémunération rétroactive importante reçue au cours d’une année ultérieure), et l’incidence sur les prestations gouvernementales (les employés reçoivent un montant moins élevé de l’Allocation canadienne pour enfants à cause de la rémunération rétroactive reçue au cours d’une année ultérieure).

Depuis sa création en 2016, quelque 8 000 demandes de réclamation ont été présentées, et 2,4 M$ ont été remboursés aux employés.

2. Ententes concernant les dommages

En 2019, une Entente concernant les dommages causés par Phénix a été signée avec un certain nombre d’agents négociateurs (tous sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada) pour les dommages causés par Phénix.

Cette entente comprend les principaux éléments suivants :

• des dommages généraux pouvant aller jusqu’à cinq jours de congé pour les employés actuels;
• des dommages généraux équivalents à un maximum de cinq jours de congé pour les anciens employés – jusqu’à présent, plus de 10 000 demandes de réclamation ont été reçues d’anciens employés, ce qui représente un paiement total d’un peu moins de 9 M$;
• les coûts financiers et les pertes d’investissement – jusqu’à présent, quelque 630 demandes de réclamation ont été reçues, et un montant total d’un peu moins de 1,5 M$ a été payé;
• l’incidence grave – à ce jour, quelque 250 demandes de réclamation ont été reçues, pour un paiement total inférieur à 0,1 M$.

Le processus a débuté en novembre 2019 et fonctionne bien depuis.

En 2020, une Entente distincte concernant les dommages causés par Phoenix a été signée avec l’Alliance de la fonction publique du Canada. Cette entente comprend les principaux éléments suivants :

• des dommages généraux pouvant atteindre 2 500 $ pour les employés actuels, dont une partie représente la mise en œuvre tardive d’une convention collective signée antérieurement;
• des dommages généraux pour les anciens employés;
• les coûts financiers et les pertes d’investissement;
• l’incidence grave.

Des dommages généraux pour les employés actuels ont été mis en œuvre en mars 2021. Le lancement des trois autres éléments est prévu pour la fin de l’année 2021.

En mars 2021, une entente a également été signée avec les signataires de l’Entente de 2019 sur les dommages à Phoenix afin d’apporter à parité l’entente de 2020 signée avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, connue sous le nom de « clause de rattrapage ».

Cette entente comprend les principaux éléments suivants :

• le versement de dommages pour la mise en œuvre tardive de la convention collective de 2014;
• augmentation des dommages généraux payés par l’intermédiaire de l’Entente de 2019 à un minimum de 300 $ par jour.

Les modalités de cette entente ont été mises en œuvre le 1er septembre 2021 pour les employés actuels. Le processus de réclamation pour les anciens employés devrait être lancé à la fin de l’année 2021.

Ces trois ententes concernant les dommages ne s’appliquent pas aux recours collectifs de Phénix discutés plus bas.

3. Plainte de pratique déloyale de travail

En plus des problèmes de paye subis par les employés à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix en 2016, plusieurs agents négociateurs ont connu des lacunes dans la réception des cotisations syndicales.

En vertu des conventions collectives existantes, l’employeur a l’obligation de retenir les cotisations syndicales des employés et de les verser aux agents négociateurs. Les Ententes sur les dommages causés par Phénix signées en 2019 et en 2020 ne traitent pas des questions de cotisations syndicales et ont été conclues sans porter atteinte au droit des agents négociateurs de demander des dommages-intérêts ou d’autres mesures correctives à l’égard de ces préoccupations.

[caviardé]

Les discussions entre l’Employeur et l’Alliance de la Fonction publique du Canada se [caviardé]

4. Les recours collectifs Bouchard et Delorme

Ezmie Bouchard c. Procureur général du Canada (« Bouchard ») a débuté en avril 2017 au nom de tous les employés qui ont vécu des problèmes avec leur rémunération attribuables au système de paie Phénix. Toutefois, lors de la certification, la Cour a limité le recours aux employés qui n’ont pas le droit de déposer un grief (par exemple, étudiants, aux employés occasionnels, aux employés nommés pour une période déterminée de moins de 3 mois et aux travailleurs à temps partiel qui travaillent le tiers de la semaine normale de travail ou moins).  [caviardé]

Le deuxième recours collectif proposé, Renée Delorme c. Procureur général du Canada (« Delorme »), a été lancé le 2 août 2018 en Alberta et n’a pas encore été autorisé comme recours collectif. Cette demande est sensiblement identique au recours collectif Bouchard, [caviardé] mentionne également IBM en tant que codéfendeurs et que la période visée remonte à 2014. Le recours collectif Delorme en est encore à ses débuts et [caviardé]. En mars 2021, IBM a déposé une demande d’annuler la réclamation contre elle. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

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Considérations

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Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

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Contexte et principaux développements

La Loi, qui est entrée en vigueur en 2007, établit une procédure de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et de dépôt de plaintes contre les représailles.

La Loi prévoit des pouvoirs spécifiques pour la présidente du Conseil du Trésor et la dirigeante principale des ressources humaines en matière de promotion des pratiques éthiques, de sensibilisation au régime de divulgation et de rapports annuels sur les activités de divulgation au sein des organismes fédéraux du secteur public. Toutefois, la Loi ne confère pas un rôle spécifique de surveillance au Conseil du Trésor, ni au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines ou à toute autre entité.

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé un rapport sur le premier examen législatif de la Loi, contenant 15 recommandations pour des changements législatifs important et des améliorations opérationnelles au régime de divulgation. Le gouvernement a réagi en octobre 2017 et a par la suite mis en œuvre des mesures visant à améliorer le régime prévu par la Loi, y compris des directives supplémentaires, une sensibilisation accrue aux activités et à la formation, et des données plus détaillées figurant dans le rapport annuel. Dans sa réponse, le gouvernement ne s’est pas engagé à apporter des modifications législatives.

Le 25 février 2021, le Comité a déposé un nouveau rapport, réadopté les recommandations du rapport de 2017 et demandé une nouvelle réponse du gouvernement. [caviardé]

Il est possible que le Comité choisisse de reprendre les recommandations précédentes ou d’en faire de nouvelles au sein du nouveau Parlement.

Considérations

Les divergences d’interprétation de la part des parlementaires, des médias et autres intervenants au sujet des objectifs de la Loi et du contexte général d’intégrité au Canada dans lequel elle fonctionne constituent un défi important pour le gouvernement en ce qui a trait à la réponse aux discussions des parlementaires, des médias et des intervenants. La Loi porte sur les atteintes à l’éthique les plus graves dans le secteur public qui échappent aux mécanismes de recours existants. Elle ne vise pas à couvrir tous les manquements à l’éthique ni à remplacer les mécanismes de recours existants prévus par d’autres lois, comme le Code canadien du travail et son règlement d’application, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

Une modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi), une loi quasi-constitutionnelle, s’avère nécessaire afin de permettre à cette loi de demeurer au diapason d’une société désormais marquée par des réalités sociales, démographiques et technologiques qui n’existaient pas en 1988, au moment de cette dernière révision majeure.  

Une démarche de modernisation de la Loi et du régime linguistique est entreprise depuis 2019 sous la direction de Patrimoine Canadien. Les intervenants s’attendent à ce qu’un projet de loi sur la modernisation soit introduit dans les cent premiers jours d’un nouveau gouvernement.

Contexte et principaux développements

La première Loi a été adoptée en 1969. Elle a été révisée en 1988 afin d’assurer la mise en œuvre à l’échelle fédérale des droits linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cette version de la Loi établie également l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais en société canadienne. En 2005, la Loi a été modifiée pour préciser et rendre justiciable l’obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.

Le Conseil du Trésor est chargé, à même le texte de loi, de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et programmes d’application des parties IV (communications avec le public et prestation des services), V (langue de travail) et VI (participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi.

En février 2021, le document Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada a été publié et présentait une série de propositions de changements législatifs et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière de la dualité linguistique. Ces propositions ont jeté les bases du projet de loi C-32, déposé à la Chambre des communes le 15 juin 2021.

Considérations

Les intentions de réforme et le texte du projet de loi confèrent au Conseil du Trésor des pouvoirs renforcés et élargis, dont en matière de surveillance de la conformité, de reddition de comptes et d’élaboration d’instruments de politiques, ainsi que de nouvelles responsabilités liées aux mesures positives (art. 41 (2) de la partie VII – Promotion du français et de l’anglais).  L’exercice de ces pouvoirs nécessitera des ressources additionnelles pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.   

Le nouveau rôle du Conseil du Trésor exigera une collaboration étroite avec le ministre du Patrimoine canadien qui serait chargé de la coordination pangouvernementale des langues officielles et qui conservera ses autres responsabilités sous la partie VII.

Prochaines étapes

La reprise des travaux parlementaires permettra une réintroduction d’un projet de loi visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

Un financement temporaire a été annoncé dans le Budget 2021 pour soutenir la démarche.

Les intentions de réforme du régime linguistique comprennent également des mesures administratives, dont des initiatives visant la langue de travail (partie V) au sein des institutions fédérales. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines entreprendra les mesures nécessaires afin d’obtenir le financement à la poursuite de cette activité.

Certains intervenants clés pourraient demander de rencontrer la présidente du Conseil du Trésor, dont le Commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, afin de savoir les intentions du gouvernement au sujet de la modernisation de la Loi.

Les deux comités parlementaires chargés des langues officielles entameront vraisemblablement des études à ce sujet et convoqueront le ministre responsable de la loi, ainsi que la présidente à comparaître pour mieux comprendre les intentions du gouvernement.

Enjeu

Le cadre de la fonction publique visant à identifier, à recruter, à perfectionner et à reconnaître les hauts dirigeants doit être modernisé pour demeurer concurrentiel dans le recrutement et le maintien en poste des meilleurs talents et livrer sur notre mandat.

Contexte et principaux développements

Il y a environ 6 400 cadres supérieurs dans les 70 ministères qui composent l’administration publique centrale. En ce qui concerne les cadres supérieurs, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé :

• d’élaborer des politiques qui favorisent l’excellence en leadership de la direction;
• d’assurer une orientation et un contrôle stratégiques dans les domaines du rendement de la direction, du leadership et de la gestion des talents, du perfectionnement de la direction, des conditions d’emploi, de la classification et de la rémunération;
• d’assurer la gestion collective du talent, ainsi que le renouvellement des postes de sous-ministres adjoints et des postes de cadres supérieurs en ressources humaines, y compris la promotion et la création d’une culture de diversité et d’inclusion au sein de la haute direction.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par le biais du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, s’acquitte de ce mandat d’une manière compatible avec les responsabilités des administrateurs généraux en matière de gestion des ressources humaines.

L’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada et ses membres ont soulevé des préoccupations au sujet de la conciliation travail-vie personnelle et de la rémunération. Le Conseil du Trésor n’a pas augmenté les échelles salariales des hauts dirigeants depuis 2017, ce qui a augmenté la compression salariale comparativement aux employés qui ont bénéficié de la récente négociation collective. Au-delà de ces questions, de nombreux hauts dirigeants reconnaissent également qu’une refonte plus complète du cadre des programmes et des politiques qui s’appliquent à eux est nécessaire.  

La dirigeante principale des ressources humaines considère actuellement de mettre sur pieds une table ronde stratégique composée d’experts des secteurs public et privé dans le but de fournir des idées et des conseils sur une nouvelle stratégie ainsi que sur d’autres initiatives de gestion des personnes.  

Considérations

La fonction publique évolue de façon sans précédent pour offrir des programmes et des services aux Canadiens. L’évolution rapide vers un milieu de travail distribué et numérique continuera de mettre au défi la capacité des hauts dirigeants de la fonction publique de guider, de motiver et de soutenir le changement de culture. Il faut répondre aux attentes des Canadiens qui veulent que les hauts dirigeants de la fonction publique soient le reflet d’eux-mêmes. De plus, on ne peut sous-estimer la concurrence pour trouver des leaders talentueux à tous les niveaux, de même que les défis importants vécus par les hauts dirigeants au niveau de leur propre bien-être et leur moral. La génération actuelle et la prochaine génération de leaders recherchent une expérience de travail moderne, saine et axée sur un objectif précis.

La fonction publique fédérale a besoin d’une stratégie et d’un cadre de perfectionnement des hauts dirigeants qui sont modernes afin de faire progresser une cohorte de hauts dirigeants hautement performants, responsables et axés sur les résultats, en plus d’être représentatif des Canadiens qu’elle sert. Ces leaders doivent aussi être inclusifs dans la façon dont ils dirigent et inspirent la main-d’œuvre de la fonction publique dans l’environnement post-pandémie. En conséquence, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines compte :

• remanier et intégrer ses programmes, processus et systèmes de gestion des talents et de gestion du rendement à travers le continuum du leadership et tout au long du cycle de vie des employés; 
• établir des politiques et une gouvernance pour appuyer et habiliter le cadre de perfectionnement des hauts dirigeants;
• proposer et parrainer l’adoption d’une plateforme numérique de gestion des talents intégrée et habilitante pour l’ensemble de l’entreprise.

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

Le gouvernement du Canada finance le Régime de soins de santé de la fonction publique (le « Régime »), et la présidente du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, y compris les négociations avec le Comité des partenaires, qui est un forum de collaboration avec les représentants des employeurs, des employés et des pensionnés. Le Régime est administré par la Financière Sun Life sure une base d’auto-assurance.

[caviardé]

Contexte et principaux développements

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines appuie le rôle de la présidente du Conseil du Trésor dans les fonctions de gestion, d’administration et d’intendance des régimes d’assurance collective en fournissant des conseils d’expert et stratégiques et en entreprenant des négociations sur les régimes.

Le Régime est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités au Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique, à l’extérieur du processus de négociation collective portant sur la paye et les congés. Le Comité des partenaires est un forum de collaboration composé de trois représentants de l’employeur, de trois agents négociateurs et d’un représentant des retraités. Ce comité exerce ses activités sous l’égide du Conseil national mixte. Lorsque les négociations sont terminées, une recommandation conjointe est envoyée à la présidente pour examen et elle est ensuite déposée au Conseil du Trésor pour approbation finale. Conformément au paragraphe 7.1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor a le pouvoir ultime d’apporter des modifications aux régimes d’avantages sociaux en fonction des recommandations conjointes du Comité des partenaires.

[caviardé]  

Considérations

[caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

Approbation par la présidente du Conseil du Trésor des instruments de délégation en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui désignent les fonctionnaires du ministère qui peuvent exercer le pouvoir de signature ou exécuter certaines attributions de la présidente, en tant que responsable du ministère.

Contexte et principaux développements

La présidente est chargée de veiller au respect des obligations législatives découlant de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La délégation d’attributions couvre les activités associées à la mise en œuvre de mesures législatives et comprend la réception et la réponse aux demandes, la surveillance de la conformité, ainsi que la rédaction de rapports annuels.

Conformément à la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et à la Directive concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’arrêté de délégation doit être revu lorsque les circonstances entourant la délégation changent, comme la nomination d’un nouveau ministre en tant que président du Conseil du Trésor.

La délégation d’attributions est une pratique courante dans les organismes gouvernementaux et est considérée comme une pratique exemplaire par les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée.

Considérations

Le risque lié au report de l’approbation de l’instrument de délégation est faible. Des dispositions sont en place pour que l’arrêté de délégation actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté soit signé.

Prochaines étapes

L’approbation par la présidente est demandée dans les meilleurs délais. L’approbation rapide de l’ordonnance de délégation démontrerait un leadership conforme au rôle de la présidente en tant que ministre chargée de superviser l’administration des lois à l’échelle du gouvernement.

Enjeu

L’approbation d’un nouvel instrument de délégation établissant la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers conformément à la Directive sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (la Directive) du Conseil du Trésor.

Contexte et principaux développements

Les dépenses et le contrôle des fonds publics sont des pouvoirs accordés aux ministres et aux administrateurs généraux par le Parlement en vertu des Lois de crédits, de la Loi sur la gestion des finances publiques et de ses règlements. La délégation des pouvoirs de signer des documents financiers est un mécanisme par lequel les ministres autorisent les représentants du Ministère à exercer ces pouvoirs en leur nom afin de faciliter l’exécution de leur mandat. Les approbations des voyages, des services d’accueil, des passations de marchés sont des exemples de délégation de pouvoirs. Cette délégation doit être faite par écrit et le mécanisme employé est l’instrument de délégation.

Considérations

Le risque de reporter cette décision est que la ministre n’aurait pas la possibilité de confirmer sa position en ce qui concerne les délégations de pouvoirs et que le ministère ne serait pas en pleine conformité avec l’esprit de la Directive. Cela dit, le traitement des paiements ne sera nullement affecté puisque la délégation actuelle restera en vigueur jusqu’à ce que la nouvelle ministre approuve le nouvel instrument de délégation.

Prochaines étapes

À présenter à la présidente aux fins de signature dans les 90 jours suivant la nomination.

Enjeu

L’approbation du gouverneur en conseil ou de la ministre est nécessaire pour pourvoir plusieurs postes vacants.

Contexte et principaux développements

La présidente du Conseil du Trésor est chargée de procéder à trois types de nominations :

• les nominations par le gouverneur en conseil pour des postes comme ceux d’administrateurs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;
• les nominations ministérielles pour les conseils qui supervisent l’administration des principaux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique;
• la nomination, par l’entremise du Conseil du Trésor, des membres qui siègent à un comité ministériel d’audit.

Veuillez consulter l’annexe sur les nouvelles nominations et les reconductions de mandat des titulaires dont le mandat a expiré ou expirera au cours des 100 prochains jours. Toutes les recommandations soumises à l’examen de la présidente du Conseil du Trésor tiennent compte de questions telles que la diversité et l’inclusion.

Sur réception d’une recommandation du gouverneur en conseil de la part de la présidente, le Secrétariat du Conseil du Trésor soumet les documents nécessaires à l’examen du Cabinet et fournit des notes pour appuyer la discussion lors d’une réunion du Cabinet. Après l’examen du Cabinet, il y a un court délai, généralement de 2 à 3 jours, entre l’approbation de la nomination et sa publication.

Considérations

Bien qu’il y ait actuellement des postes vacants, il n’y a pas de date officielle à laquelle les postes doivent être comblés. Tous les conseils ayant des postes vacants, à l’exception du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, ont des dispositions de maintien en fonction qui permettent aux personnes actuellement en poste de rester en fonction jusqu’à ce qu’un remplaçant soit trouvé ou qu’une reconduction du mandat ait lieu.

Prochaines étapes

Des mémoires seront préparés pour demander l’approbation d’un certain nombre de nouvelles nominations ou de reconductions de mandat, à la convenance de la présidente.

Enjeu

Le mandat initial du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (« le Comité consultatif ») a pris fin en mars 2021 et a été renouvelé pour une période de financement supplémentaire de deux ans (de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2022-2023) dans le cadre du budget de 2021. [caviardé].

Contexte et principaux développements

Le Comité consultatif a été créé pour une période de trois ans (de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2020-2021) dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018 afin de fournir au Conseil du Trésor des conseils à l’échelle du système sur la façon de moderniser et d’améliorer la compétitivité du système de réglementation canadien. Le Comité consultatif a été créé en réponse directe à la recommandation des Tables sectorielles de stratégies économiques de créer un conseil consultatif pour prodiguer des conseils sur l’amélioration de la compétitivité réglementaire du Canada.

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé un financement sur deux ans (exercices 2021-2022 et 2022-2023) afin poursuivre le travail de renforcement du système de réglementation du Canada, en renouvelant le Comité consultatif.

Le Comité consultatif réunit des entreprises, des universitaires, des représentants des consommateurs et des membres de la société civile de partout au pays. Au cours de son mandat initial, le Comité consultatif a fourni au Conseil du Trésor 44 recommandations à l’échelle du système pour appuyer la modernisation de la réglementation en cernant les possibilités de réduire les fardeaux inutiles pour les entreprises et de promouvoir ainsi l’innovation et le rétablissement économique. Le Comité consultatif, par exemple, a formulé des recommandations sur la manière d'améliorer les consultations réglementaires avec les entreprises canadiennes. Ces recommandations s’harmonisent avec le programme de modernisation de la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et sont examinées afin de déterminer les prochaines étapes.

Considérations

[caviardé]

Prochaines étapes

[caviardé]

Enjeu

L’examen de l’accès à l’information a été amorcé en juin 2020 et est toujours en cours. On s’attend à ce que la présidente du Conseil du Trésor dépose un rapport comportant des recommandations au Parlement [caviardé]

Contexte et principaux développements

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne ou société présente au Canada, le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution gouvernementale. Il y a environ 265 institutions gouvernementales actuellement assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Cette Loi nomme la présidente du Conseil du Trésor comme ministre responsable de son administration dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur en 1983 et n’a jamais fait l’objet de modifications importantes avant 2019. En 2015, le gouvernement s’est engagé à examiner la Loi en deux étapes : la première étape consistait à déterminer les modifications à apporter afin de s’acquitter de certains engagements, et la deuxième consistait à réaliser un examen complet de la Loi.

La première étape a été effectuée par l’intermédiaire du projet de loi C-58, qui est entré en vigueur en juin 2019. Entre autres, le projet de loi C-58 a apporté de nouvelles exigences de publication proactive, de nouveaux pouvoirs pour le commissaire à l’information, ainsi qu’une exigence prévoyant l’examen de la Loi tous les cinq ans, le premier de ces examens ayant commencé le 20 juin 2020. L’examen actuel répond à la fois à cette nouvelle exigence législative et à l’engagement initial par rapport à la deuxième étape de l’examen de la Loi.

L’examen est axé sur trois volets d’analyse : l’examen du cadre législatif, les possibilités permettant d’améliorer la publication proactive en vue de rendre l’information accessible ouvertement, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer le service et réduire les retards. De plus, l’examen se penche sur les questions concernant l’accès à l’information chez les Autochtones.

Pour faciliter la consultation du public, une plateforme en ligne d’accès à l’information a été lancée en mars 2021. Le public peut y accéder pour déposer des demandes, s’inscrire à des événements de consultation et participer à un sondage sur l’expérience utilisateur. À ce jour, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a reçu 34 demandes et plus de 300 réponses au sondage. Il a également entendu les voix de 380 participants lors de 5 événements publics. Les activités de consultation publique ont pris fin sur la plateforme le 15 août 2021. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a aussi consulté des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

La rétroaction reçue durant le processus de consultation du public a date sont utilisée en vue d’élaborer un rapport « Ce que nous avons entendu ». Conjointement aces l’analyse politique et juridique, il servira à éclairer le rapport final et ses recommandations, qui seront déposés au Parlement.

Considérations

L’examen actuel de l’accès à l’information est une exigence législative. La présidente est aussi tenue de déposer les constatations au Parlement. On a annoncé dans le budget de 2021 12,8 millions de dollars en vue d’améliorer l’accès à l’information pour les Canadiens, ce qui couvre notamment le financement nécessaire à l’exécution de cet examen.

Le gouvernement s’est engagé à recourir à un processus de consultation robuste avec les peuples autochtones pour la deuxième étape de l’examen. Bien que les organisations autochtones aient été invitées à participer à l’engagement du public plus large, jusqu’à présent, les consultations spécifiques avec les organisations autochtones s’est principalement produit par le biais d’une série de discussions bilatérales. Bien que l’examen de l’accès à l’information soit toujours en cours, le ministère de la Justice Canada a aussi entamé son propre examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels.[caviardé]

Toutes les activités de consultation publiques ont été suspendues pendant la période des élections. [caviardé]

Il n’y a pas de disposition législative imposant à la présidente une date d’échéance pour la présentation de son rapport au Parlement, mais le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est publiquement engagé à le déposer au début de 2022, avec pour objectif de remettre la première ébauche du rapport final à la présidente pour janvier 2022. [caviardé]

Compte tenu des retards dans les échéanciers, le SCT recommande la publication de deux rapports distincts « Ce que nous avons entendu ». Le premier rapport intermédiaire serait publié en décembre 2021 en s’appuyant sur toutes les contributions d’engagement reçues à ce jour, et l’autre rapport saisira l’engagement avec les organisations autochtones.

[caviardé] Il est bon de noter que tout changement apporté à l’accès à l’information entraînerait sans doute des répercussions financières et opérationnelles pour les institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Prochaines étapes

La présidente devra approuver les prochaines étapes de l’examen. Une décision devra être prise concernant la publication d’un rapport provisoire sur « Ce que nous avons entendu » en décembre avant la conclusion de l’engagement des Autochtones. [caviardé] Une fois l’engagement des Autochtones terminé, un rapport sur ce que nous avons entendu des intervenants autochtones sera finalisé, [caviardé]

Enjeu

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a été lancé en avril 2020, conformément à l’exigence légale d’un examen quinquennal unique après son entrée en vigueur en avril 2015. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est engagé à rendre compte de ses constatations et de ses recommandations à la présidente du Conseil du Trésor une fois l’examen terminé.

Contexte et principaux développements

Un produit du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012, la Loi sur la réduction de la paperasse énonce les exigences que les ministères et organismes doivent respecter pour contrôler la croissance du fardeau administratif des entreprises au moment d’élaborer des règlements (c’est-à-dire la règle du « un pour un »). Lorsqu’un nouveau règlement ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût de ce fardeau doit être compensé par d’autres modifications réglementaires, dollar pour dollar. Également, la règle exige que les ministères et organismes fédéraux suppriment un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises. Depuis 2015, des rapports annuels qui détaillent les résultats de la règle du un pour un et l’application de ses exemptions sont publiés.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il lancerait l’examen d’ici 2020 et s’est engagé à prendre un ensemble d’autres initiatives de modernisation de la réglementation, y compris l’exploration de modifications législatives aux mandats des organismes de réglementation afin qu’une plus grande considération soit accordée à la compétitivité, à l’efficience de la réglementation et à la croissance économique.

En prévision de l’examen en 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris de vastes consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse, y compris sur des changements possibles aux mandats des organismes de réglementation et d’autres sujets liés à la modernisation de la réglementation. Un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » résumant les thèmes clés soulevés par les intervenants a été publié en ligne en novembre 2020.

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a également été consulté au sujet de l’examen en novembre 2020 et a fourni des conseils au président dans une lettre en janvier 2021. Il a recommandé que la Loi sur la réduction de la paperasse soit élargie au-delà des activités commerciales pour inclure les fardeaux réglementaires qui touchent les citoyens.

En plus de l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en mars 2020, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a commencé à étudier la Loi sur la réduction de la paperasse. Ce travail a été interrompu par la pandémie de COVID-19 et a pris fin lorsque le Parlement a été dissous en août 2021.

Considérations

Il n’y a pas d’exigences législatives sur la façon dont l’examen doit être entrepris en ce qui a trait à la portée, au contenu ou à l’achèvement. Toutefois, puisqu’il s’agit d’un élément législatif clé lié à la réforme de la réglementation fédérale, l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a également été utilisé pour explorer l’utilisation de mécanismes législatifs visant la promotion des grands objectifs de modernisation à l’échelle du système. [caviardé]

Depuis la mise en œuvre de la Loi sur la réduction de la paperasse, le gouvernement du Canada met en œuvre un programme de modernisation de la réglementation visant à améliorer l’efficience, l’agilité, l’innovation et la compétitivité de la réglementation. À l’appui du programme de modernisation de la réglementation, des modifications ont été apportées à la Loi sur la réduction de la paperasse au moyen de la Loi d’exécution du budget de 2018 afin de permettre aux ministres de demander une exemption de l’application de la règle du « un pour un » en ce qui concerne la promotion de la coopération en matière de réglementation entre les administrations. Conformément à une disposition de la Loi d'exécution du budget 2018, ces modifications ne sont pas encore en vigueur [caviardé].

Prochaines étapes

[caviardé].

Mandat

L’Alliance de la Fonction publique du Canada est le plus important syndicat du secteur public, en plus d’être l’agent négociateur de cinq (5) unités de négociation représentant environ 124 000 employés au sein de l’administration publique centrale, soit environ 60 % des employés syndiqués. 

Négociation collective

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au nom du Conseil du Trésor, sont mandatés pour négocier des conventions collectives avec 17 agents de négociation^{Voir la note en bas de page 4}. Lorsqu’une entente de principe est atteinte, le Conseil du Trésor autorise les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à conclure une convention collective, à condition que les membres de l’unité de négociation votent en sa faveur.

En février 2021, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un avis de négociation pour quatre de ses cinq groupes pour la ronde de négociation collective de 2021. Ces quatre (4) groupes sont les suivants :

• services des programmes et de l’administration (PA)
• services techniques (TC)
• services de l’exploitation (SV)
• enseignement et bibliothéconomie (EB)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, par l’entremise du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont échangé des propositions pour ces quatre groupes en juin 2021 et les sessions de négociation sont prévues pour l’automne 2021.

Dans le cadre de la ronde de négociations de 2018, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont récemment signé une entente de principes pour le cinquième groupe, soit le groupe des Services frontaliers (FB), qui est en attente de ratification. Si elle est entérinée, cette entente prendrait fin en juin 2022 et l’Alliance de la Fonction publique serait en mesure de donner un avis de négociation en février 2022, pour ce groupe.

Mandat

Dans un esprit de négociation de bonne foi et de maintien d’étroites relations de travail avec les agents de négociation, le Conseil national mixte est reconnu comme étant le forum par excellence pour l’employeur, par l’entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour discuter des questions touchant à l’ensemble de la fonction publique avec les 17 agents de négociations^{Voir la note en bas de page 6} représentant les employés de la fonction publique. La sous-ministre adjointe des Relations avec les employés et de la rémunération globale du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige le Conseil national mixte et Dany Richard agit à titre de coprésident. De nombreuses directives sont élaborées conjointement par l’entremise du Conseil national mixte, dont la Directive sur les voyages, la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte, les Directives sur le service extérieur, le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique. Ces directives et ces régimes sont considérés comme faisant partie des conventions collectives.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor doit approuver certaines nominations aux conseils d’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

[caviardé]

Enjeux notables

[caviardé]

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a organisé de nombreux échanges téléphoniques sur une base régulière avec les agents négociateurs par le biais du Conseil national mixte, afin de fournir des mises à jour régulières quant aux activités de l’employeur en lien avec la pandémie et afin de traiter les enjeux soulevés par les agents négociateurs. Ces échanges se poursuivent et sont bien reçus par les agents négociateurs.

Mandat

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est le deuxième plus grand agent négociateur du secteur public fédéral, derrière l’Alliance de la Fonction publique du Canada. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente six unités de négociation au sein de l’administration publique centrale, couvrant environ 35 000 employés, ainsi que 17 000 employés d’organismes distincts, dont l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil national de recherches du Canada.

Négociation collective

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a été l’un des premiers agents négociateurs à conclure des ententes avec l’employeur au printemps 2019, établissant un modèle qui a été reproduit avec d’autres syndicats durant la ronde de négociations de 2018.

Le gouvernement a conclu des ententes avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour chacune de ses six unités de négociation au sein de l’administration publique centrale dans le contexte de la ronde de négociations de 2018 :

• le groupe Recherche (RE);
• le groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP);
• le groupe Vérification, commerce et achat (AV);
• le groupe Services de santé (SH);
• le groupe Architecture, génie et arpentage (NR);
• le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS).

La convention collective CS est la seule entente avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui expirera en 2021. Par conséquent, il est attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada donne un avis de négocier pour ce groupe dans les mois à venir. Les cinq autres conventions collectives expireront en 2022. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada donnera probablement un avis de négocier pour ces groupes progressivement au cours de la prochaine année, c’est-à-dire au fur et à mesure que les conventions collectives approcheront de leur date d’échéance.

Enjeux notables

En 2017, des dispositions ont été incluses dans la convention collective du groupe Systèmes d’ordinateurs (CS), exigeant que l’employeur déploie un effort raisonnable pour assigner le travail lié à la technologie de l’information aux employés actuels ou nouveaux du groupe Systèmes d’ordinateurs avant de passer un marché pour le travail. À l’heure actuelle, plusieurs griefs de principe concernant plusieurs ministères ont été déposés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, alléguant des infractions ministérielles aux dispositions sur la passation de marchés. Ces griefs suivent la procédure de règlement des griefs applicable.

Mandat

L’Association nationale des retraités fédéraux est une organisation à but non lucratif qui compte plus de 180 000 membres qui font partie de ses 85 sections. L’organisation défend les intérêts des membres actifs et retraités de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges nommés par le fédéral ainsi que leurs personnes à charge et leurs survivants.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

Les retraités de la fonction publique fédérale de l’Association sont représentés dans différents conseils de gestion et comités des régimes de retraite et des prestations. L’approbation de la présidente du Conseil du Trésor est requise pour les nominations et les renouvellements de mandat aux conseils de gestion des régimes de retraite et des prestations, incluant celui des fonctionnaires à la retraite.

L’Association nationale des retraités fédéraux est représentée au sein du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, en plus d’être membre du comité des candidatures pour la nomination des administrateurs siégeant à l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public. L’Association est également représentée au sein du Conseil du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Enjeux notables

L’Association nationale des retraités fédéraux interagit sur une base régulière avec les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en lien avec les régimes de retraite et d’avantages sociaux de ses membres. Les principaux enjeux sont liés aux éléments suivants : stabilité financière pour les personnes âgées et les retraités fédéraux, mesures de soutien face à la COVID-19, trop-payés, réclamations de dommages liés à Phénix pour d’anciens fonctionnaires, promotion de l’Association nationale des retraités fédéraux auprès des employés fédéraux à la retraite et négociation sur le Régime de soins de santé de la fonction publique.

En ce qui a trait au dernier point, l’Association est un membre actif du Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique et plaide en faveur d’une amélioration des prestations et de la stabilité des coûts (contributions) pour les membres retraités.

Mandat

La commissaire à l’information est une agente indépendante du Parlement nommée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la loi fédérale régissant la liberté d’information au Canada. La Loi confère aux personnes le droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales et exige que diverses institutions publient de manière proactive les renseignements indiqués. La commissaire à l’information est chargée de surveiller le processus d’accès à l’information fondé sur les demandes, mais pas la publication proactive.

Les responsabilités de la commissaire à l’information sont les suivantes :

• assurer une surveillance indépendante des pratiques du gouvernement fédéral à l’égard des demandes d’accès à l’information et travailler de concert avec les institutions afin de garantir qu’elles respectent leurs obligations en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi;
• enquêter sur les plaintes relatives au traitement des demandes en vertu de la Loi;
• offrir de l’information et des conseils parlementaires sur les questions relatives à l’accès à l’information.

Rôle de la présidente et du Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente a la responsabilité principale d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement fédéral. Les responsabilités de la présidente comprennent les suivantes :

• entreprendre un examen de la Loi d’ici le 21 juin 2020, et tous les cinq ans par la suite;
• établir des politiques et des directives à l’intention des institutions fédérales concernant l’application de la Loi;
• publier un rapport statistique annuel sur le programme d’accès à l’information à l’échelle du gouvernement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada lui apporte son soutien dans le cadre de ces responsabilités.

Enjeux notables

[caviardé]

Examen de la Loi sur l’accès à l’information : la commissaire à l’information a participé à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information. Elle a ensuite présenté ses observations et ses recommandations sur l’examen en janvier 2021, qu’elle a également publiées sur son site Web.

Lettre au président du Conseil du Trésor (juillet 2021) : au printemps 2021, la commissaire à l’information a communiqué avec les 16 ministres des institutions qui ont déposé le plus grand nombre de plaintes auprès du CI (en fin de compte, elle a rencontré 12 des 16 ministres). À la suite de ces discussions, la commissaire à l’information a rédigé une lettre à l’intention du président du Conseil du Trésor, dans laquelle elle résumait les discussions. Dans cette lettre, elle a encore une fois indiqué les répercussions de la pandémie qui a aggravé les problèmes préexistants au sein du système d’accès à l’information. La commissaire à l’information a déclaré que bon nombre de ces problèmes n’exigent pas de modifications législatives et a exhorté le président à mobiliser ses collègues du Cabinet pour qu’ils prennent des mesures immédiates en vue d’assurer la transparence sans attendre que l’examen de la Loi sur l’accès à l’information soit terminé. La lettre est publiée sur le site Web de la commissaire à l’information.

Mandat

Le commissaire à la protection de la vie privée est un agent indépendant du Parlement. Il est nommé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales. De plus, elle donne aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.

Le commissaire à la protection de la vie privée :

• voit à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernent fédéral;
• fait enquête sur les plaintes portées par des particuliers à l’égard du traitement de leurs renseignements personnels par les institutions fédérales;
• enquête sur les plaintes relatives au traitement des renseignements personnels dans le secteur privé sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la LPRPDE.

Rôle de la présidente du Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente est le principal responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Les responsabilités de la présidente comprennent les suivantes :

• établir des politiques et des directives à l’intention des institutions fédérales concernant l’application de la Loi;
• examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin de veiller à la conformité avec la Loi;
• publier chaque année un répertoire de renseignements personnels qui relèvent d’institutions fédérales.

Enjeux notables

Processus de sélection d'un commissaire à la protection de la vie privée : le mandat de l’actuel commissaire à la protection de la vie privée prend fin le 4 juin 2022.  Afin de respecter la convention relative à l’intérim, le processus de sélection d'un remplaçant a été interrompu et devra être lancé de manière accélérée dès la fin de la période d’intérim. S’il n’est pas lancé peu après la formation du gouvernement, le processus risque de ne pas avoir suffisamment de temps pour être achevé avant la fin du mandat du commissaire actuel.

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels : le ministère de la Justice Canada dirige les travaux de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que le gouvernement entreprenne des réformes précises de la Loi afin de protéger la vie privée des Canadiens à l’ère numérique.

Accès universel : en juillet 2022, les droits prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée au sujet du traitement des renseignements personnels par le gouvernement du Canada, seront étendus à tous les ressortissants étrangers. Compte tenu du volume actuel de plaintes déposées par cette population auprès du commissaire à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) prévoit une augmentation importante du nombre de plaintes (de 2 000 à 7 000 ou plus). Pour résoudre ce problème, le CPVP demandera probablement des fonds et des ressources supplémentaires cette année.

Vaccination obligatoire : la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels en ce qui a trait à la vaccination obligatoire de la main-d’œuvre fédérale présentent un grand intérêt pour la commissaire à la protection de la vie privée.

Mandat

Le Bureau du vérificateur général effectue des audits et des études indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration de sociétés d’État, au gouvernement et aux Canadiens. La vérificatrice générale effectue des audits des opérations des gouvernements fédéraux et territoriaux, vérifie l’exactitude des états financiers du gouvernement et appuie la surveillance parlementaire des dépenses et des opérations du gouvernement. La vérificatrice générale est également responsable de nommer le Commissaire à l’environnement et au développement durable. Ce dernier, au nom de la vérificatrice générale, fournit aux parlementaires un objectif, une analyse indépendante et des recommandations sur les efforts du gouvernement fédéral à l’égard de la protection de l’environnement et de la promotion du développement durable.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est habituellement responsable de fournir la réponse globale pour le gouvernement du Canada aux rapports d’audit du rendement déposés par la vérificatrice générale, ainsi que d’informer le comité du Cabinet pertinent du contenu de ces rapports et de la réponse proposée du gouvernement. La présidente est également responsable de répondre directement aux chapitres qui concernent le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Enjeux notables

La vérificatrice générale déposera son prochain ensemble de rapports à l’automne 2021, sur des sujets qui incluent :

• les travailleurs agricoles étrangers temporaires;
• le système alimentaire du Canada;
• le Fonds d’aide et de relance régionale (soutien aux entreprises);
• l’exécution de la mise en quarantaine.

Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor ne participe pas directement aux Rapports de l’automne, la vérificatrice générale peut offrir de rencontrer la présidente deux ou trois semaines avant le dépôt, car la présidente est habituellement responsable de la réponse générale du gouvernement.

Selon l’usage, la vérificatrice générale devrait également déposer à la Chambre des communes un Commentaire sur les audits financiers de 2020 à 2021. Ce rapport serait déposé en même temps que les Comptes publics au retour du Parlement. Le rapport souligne les résultats des audits financiers effectués par le Bureau du vérificateur général dans les organismes fédéraux durant l’exercice 2020 à 2021, en plus d’un commentaire découlant de ces travaux.

Mandat

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire du Parlement indépendant nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

• administre le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui régit la conduite éthique des députés;
• administre la Loi sur les conflits d’intérêts qui régit la conduite éthique de certains titulaires de charge publique comme les ministres, le personnel ministériel et les administrateurs généraux.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts. Si le gouvernement décidait de modifier la loi, la présidente serait responsable de parrainer les projets de loi présentés à la Chambre des communes et de déposer toute réponse du gouvernement requise au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.

Mandat

La Loi sur les langues officielles établit le poste de commissaire aux langues officielles à titre d'agent du Parlement. Le commissaire aux langues officielles reçoit les plaintes et fait rapport sur la mise en œuvre de la Loi. Il protège et promeut les droits linguistiques des Canadiens, y compris, et en particulier, ceux des fonctionnaires et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration des orientations, des politiques et du règlement des langues officielles liées:

• aux communications avec le public et au service offert au public dans les deux langues officielles (partie IV de la Loi);
• à l’utilisation du français et de l’anglais comme langues de travail (partie V);
• à la participation équitable des Canadiennes et des Canadiens d’expression française ou anglaise au sein des institutions fédérales (partie VI).

Concernant les recommandations du commissaire :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor est impliqué dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles;
• il recueille des informations auprès des ministères sur les communications bilingues en situation d’urgence;
• il est saisi des questions de la dotation des postes bilingues (article 91); et
• il a mis en place des initiatives pour contrer l’insécurité linguistique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor collaborera donc avec le Bureau du Conseil privé afin d’assurer des réponses adéquates aux recommandations du commissaire.

Enjeux notables

Le Commissaire aux Langues Officielles déposait le 1er juin 2021 son rapport annuel et y émet trois recommandations dont aucune ne vise le Conseil du Trésor de façon explicite.  Le Commissaire aux Langues Officielles a plutôt choisi d’adresser ses recommandations aux plus hauts niveaux de la fonction publique fédérale dans le but de rehausser l’imputabilité de l’action gouvernementale, soit:

• aux parlementaires, de collaborer pour l’adoption d’un texte de loi sur les langues officielles;
• au premier ministre, d’adresser avec ses ministres les enjeux de sécurité mentionnés dans son rapport spécial sur les langues officielles et les mesures d’urgence;
• au greffier du Conseil privé :
  • d’assurer que des mesures concrètes soient prises pour répondre aux enjeux identifiés dans son rapport sur l’article 91;  
  • placer les langues officielles au cœur de la réforme de la fonction publique;
  • mettre en place des stratégies pour combattre le sentiment d’insécurité linguistique.

Bien que les deuxième et troisième recommandations du rapport annuel ne visent pas explicitement le Conseil du Trésor, elles impliquent des responsabilités du SCT.

Les recommandations font écho et viennent appuyer celles déjà établies dans les rapports spéciaux qu’a déposé le commissaire sur les situations d’urgences (2020), l’article 91 (2020) et l’insécurité linguistique (2021). Elles ne viennent pas imposer de nouvelles échéances.

Mandat

Le directeur parlementaire du budget est un agent indépendant du Parlement dont le rôle consiste à fournir des analyses financières et économiques indépendantes, non partisanes et qui font autorité à l’appui du Parlement et des parlementaires. Le directeur parlementaire du budget est nommé par le gouverneur en conseil à la suite de consultations avec certaines personnes désignées dans la Loi sur le Parlement du Canada et après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

La Loi sur le Parlement du Canada autorise le directeur parlementaire du budget dans la rédaction de rapports concernant, par exemple, un budget déposé par le gouvernement ou le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice. Le directeur parlementaire du budget peut également mener des recherches et une analyse de ces budgets des dépenses suivant une demande d’un comité pertinent du Sénat ou de la Chambre des communes.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La seule responsabilité législative de la présidente en ce qui concerne le directeur parlementaire du budget consiste à déposer, devant la Chambre des communes, le budget annuel des dépenses du directeur parlementaire du budget en plus du budget principal des dépenses du gouvernement.

Autrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada interagit avec le directeur parlementaire du budget principalement en répondant aux demandes d’information reçues de la part du directeur parlementaire du budget. Ces demandes se rapportent habituellement aux Comptes publics ou au budget des dépenses déposé par la présidente.

Mandat

Créée en 2004, l’École de la fonction publique du Canada a pour principale responsabilité de fournir un large éventail de possibilités d’apprentissage et d’établir une culture d’apprentissage au sein de la fonction publique. L’École de la fonction publique du Canada a pour mandat :

• d’aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation;
• d’aider les gestionnaires et d’autres fonctionnaires à établir des relations de collaboration fructueuses à tous les niveaux;
• de s’assurer à ce que les gestionnaires possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre les politiques;
• de mener des études et des recherches sur la théorie et la pratique de la gestion dans le secteur public et de l’administration publique;
• de formuler et fournir des programmes de formation, d’orientation et de perfectionnement à l’intention des gestionnaires et des employés;
• de favoriser la sensibilisation aux questions relatives à la gestion du secteur public, à l’administration publique et au rôle et aux fonctions du gouvernement, ainsi que de perfectionner les personnes et les institutions de manière à rechercher l’excellence en matière d’administration publique.

L’apprentissage est une responsabilité partagée entre les employés, les gestionnaires, les administrateurs généraux et l’employeur. L’École de la fonction publique du Canada offre des programmes d’apprentissage et des programmes connexes conformes aux priorités du gouvernement, aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux priorités de l’administrateur général de leurs organisations respectives, qui, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, déterminent les besoins de leurs employés en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement. 

L’École de la fonction publique du Canada cherche :

• à doter les fonctionnaires des connaissances, des aptitudes et des compétences de base requises pour s’acquitter de leurs responsabilités;
• à faire acquérir des compétences plus substantielles dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, le numérique);
• à créer des offres d’apprentissage uniques pour des contextes ou des groupes précis, tels que les collectivités fonctionnelles (par exemple, gestion financière, ressources humaines, approvisionnement, etc.).

Pour y parvenir, les programmes de l’École de la fonction publique du Canada se concentrent sur cinq secteurs d’activité :

• l’apprentissage autochtone;
• l’Académie numérique;
• les compétences du gouvernement et du secteur public;
• les compétences transférables;
• un milieu de travail respectueux et inclusif.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est désignée comme le ministre responsable de l’École de la fonction publique du Canada en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, la présidente du Conseil du Trésor rend compte au Parlement des activités de l’École de la fonction publique du Canada, et les demandes de financement de l’École de la fonction publique du Canada sont présentées au ministre des Finances par le président du Conseil du Trésor.

Dans l’ensemble, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec l’École de la fonction publique du Canada pour s’assurer que le programme de l’École de la fonction publique du Canada est harmonisé avec les priorités gouvernementales en matière d’apprentissage et appuie l’acquisition des compétences clés dont les fonctionnaires ont besoin. 

Mandat

Le Commissariat est un organisme fédéral indépendant créé en 2007 par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Commissariat est dirigé par un commissaire qui relève directement du Parlement et qui a compétence sur la majorité des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État.

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada contribue à renforcer la responsabilisation et à accroître la surveillance des activités du gouvernement en effectuant ce qui suit :

• fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et investiguer les divulgations et d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public;
• déposer au Parlement les rapports sur les cas fondés d’actes répréhensibles et formuler des recommandations de mesures correctives aux hauts dirigeants;
• offrir un mécanisme qui vise à traiter les plaintes de représailles des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but d’arriver à un règlement, y compris par l’entremise de la conciliation et en référant le dossier au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

En juin, le Commissaire dépose un rapport annuel au Parlement sur les opérations ainsi que sur les rapports sur les cas individuels lorsque l’une de ses enquêtes permet de conclure qu’un acte répréhensible a été commis.

La plupart des employés peuvent également divulguer tout acte répréhensible à leur superviseur ou au cadre supérieur en matière de divulgation des actes répréhensibles de leur organisation, en plus de la possibilité de divulguer des actes répréhensibles potentiels au Commissaire. Ces activités et les activités de divulgation à l’interne au sein d’organisations du secteur public sont répertoriées séparément dans un rapport annuel déposé par la présidente du Conseil du Trésor au Parlement.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, dans le but d’accroître la sensibilisation face à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Mandat

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d’État gouvernée par un conseil d’administration de 11 membres. Elle doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. Depuis le 1er avril 2000, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public investit les montants transférés par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – Force régulière, des Forces armées canadiennes – Réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public demande une réunion annuelle pour informer la présidente du Conseil du Trésor et une autre réunion une fois que les résultats de fin d’exercice sont disponibles.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

Chacun des 11 administrateurs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est nommé par le gouverneur en conseil, sur recommandation de la présidente du Conseil du Trésor. La recommandation doit être faite à partir de la liste des candidats qualifiés proposés par le comité de nomination établi par la loi en vertu de l'article 10 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Enjeux notables

Au sein du conseil d'administration, il y a un siège vacant. Les mandats de trois administrateurs (William A. MacKinnon, Garnet Garven, et Miranda Hubbs) ont pris fin en 2021, mais ils restent en fonction jusqu’à ce que leurs remplaçants soient nommés. Un processus de recherche de nouveaux administrateurs a été effectué par le comité de nomination et la présidente du Conseil du Trésor sera invitée à recommander des candidats qualifiés à partir de la liste qui a été établie.

Mandat

Le mandat de la commissaire au lobbying, qui découle de la Loi sur le lobbying (la Loi), est d’assurer la transparence du lobbying auprès des titulaires d’une charge publique fédérale. Cela contribue à inspirer la confiance des Canadiens en l’intégrité des décisions prises par le gouvernement. Le mandat de la commissaire a trois volets :

• gérer le Registre des lobbyistes qui contient et diffuse les renseignements divulgués par les lobbyistes;
• élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation du public aux exigences de la Loi;
• effectuer des examens et des enquêtes pour assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes (au Code)

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est la ministre responsable de la Loi sur le lobbying. Cela signifie que la présidente est responsable des actions permettant de :

• répondre aux questions de la Chambre des communes concernant la Loi sur le lobbying, ou au cours d’une réunion d’un comité parlementaire (comme le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique) qui examine la Loi;
• demander au Cabinet l’approbation et le dépôt, à la Chambre des communes, de toute réponse gouvernementale requise par un comité parlementaire à la conclusion d’un examen législatif de la Loi;
• demander au Cabinet l’approbation de la politique gouvernementale relative à la Loi, comme un mémoire au Cabinet sur l’approche choisie pour modifier la Loi;
• parrainer tout projet de loi à présenter à la Chambre des communes pour modifier la Loi;
• demander l’approbation de l’élaboration ou de la modification de tout règlement relatif à la Loi.

Mandat

Le Conseil canadien des affaires a été fondé en 1976 en tant qu’organisation à but non lucratif et non partisane afin de représenter les chefs de direction et les dirigeants de 150 grandes entreprises canadiennes provenant de toutes les principales industries du pays. Ensemble, les membres du Conseil canadien des affaires emploient 1,7 million de Canadiens et contribuent à 50 % du PIB du secteur privé canadien.

En s’appuyant sur l’expérience et l’expertise de ses membres, le Conseil canadien des affaires offre des points de vue uniques, des recommandations stratégiques fondées sur des données et une analyse approfondie sur un large éventail de questions économiques et sociales.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

À titre de ministre responsable de diriger les travaux pangouvernementaux visant à améliorer et à simplifier continuellement le système de réglementation du Canada, la présidente du Conseil du Trésor aurait tout intérêt à rencontrer le Conseil canadien des affaires au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor pour entendre le point de vue d’entreprises et de chefs de la direction d’entreprises canadiennes sur la façon dont le système de réglementation peut aider à appuyer la reprise après la pandémie, ainsi que sur les possibilités de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation.

Enjeux notables

Depuis le début de la pandémie, M. Hyder a continué de défendre les intérêts des membres du Conseil canadien des affaires sur un éventail d’enjeux importants:

• le Conseil canadien des affaires s’est engagé à appuyer la Coalition pour un avenir meilleur, un nouveau groupe consultatif sur l’économie qui prépare une feuille de route détaillée pour l’avenir économique du Canada. Les travaux de la Coalition débuteront par la tenue d’un sommet qui aura lieu à Ottawa à la fin octobre;
• le Conseil canadien des affaires a accueilli favorablement la décision du gouvernement d’exiger la vaccination pour les employés fédéraux. Le Conseil croit qu’il s’agit d’une mesure essentielle qui contribuera à protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en permettant aux entreprises de continuer à fonctionner en toute sécurité;
• le Conseil canadien des affaires s’est prononcé en faveur d’une preuve de vaccination reconnue à l’échelle nationale et a également fait valoir la nécessité de déployer davantage de tests rapides dans l’ensemble du pays;
• en avril 2021, le Conseil canadien des affaires a publié le troisième d’une série de documents d’orientation sur les changements climatiques, Clean Growth 3.0: Achieving Canadian Prosperity in a Net Zero World (en anglais seulement), un rapport sur la croissance écologique vers un Canada carboneutre et prospère. Le document présente une série de principes directeurs pour la lutte contre les changements climatiques;
• en octobre 2020, le Conseil canadien des affaires a publié le rapport Powering a strong recovery: an economic growth plan for Canada (en anglais seulement), dans lequel il aborde la reprise économique du pays. Ce rapport traite de certains des problèmes sous-jacents qui compromettent depuis longtemps l’économie canadienne et examine des politiques pour surmonter ces défis. Un environnement réglementaire imprévisible est l’un des principaux obstacles relevés dans le rapport.

Avant la pandémie, le Conseil canadien des affaires a fait part de leur point de vue sur les enjeux et les possibilités d’amélioration liés au système de réglementation du Canada:

• le Conseil canadien des affaires a recommandé une simplification de la réglementation et une meilleure coopération en la matière afin de réduire les coûts pour les entreprises, de favoriser leur croissance et d’augmenter l’attrait du Canada auprès des investisseurs;
• le Conseil canadien des affaires a participé activement aux initiatives de réglementation fédérales dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, notamment à l’élaboration de la Directive du Cabinet sur la réglementation, aux activités de coopération internationale en matière de réglementation et aux examens réglementaires ciblés de secteurs économiques clés; 
• le Conseil canadien des affaires travaille régulièrement avec d’autres organisations dans le but de publier des rapports sur l’état du cadre réglementaire. Le Conseil canadien des affaires a publié la Fiche de pointage de la compétitivité du Canada, produite par Deloitte Canada en mars 2019. Un rapport d’analyse de la Fiche de pointage a révélé que le Canada a un défi à relever sur le plan de la compétitivité, sur lequel le cadre réglementaire joue un rôle important;
• en 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’est associé au Conseil canadien des affaires et à Deloitte pour organiser un atelier sur les examens réglementaires. Cet atelier avait pour but de rassembler des dirigeants d’entreprises canadiennes afin de discuter des principaux irritants en matière de réglementation et de trouver de possibles solutions à envisager dans le cadre de la nouvelle initiative des examens réglementaires ciblés.

Mandat

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est une organisation à but non lucratif qui défend les intérêts des petites et moyennes entreprises partout au Canada. La fédération représente les intérêts et exprime les préoccupations de plus de 95 000 membres, ce qui en fait la plus importante organisation à but non lucratif consacrée au succès des entreprises. Au fil des années, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a défendu le changement dans plusieurs secteurs, particulièrement la réduction de la paperasserie. Chaque année, l’organisation publie un bulletin sur la paperasserie qui attribue une note aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur leurs progrès à réduire la paperasserie.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

En votre qualité de ministre responsable de diriger les travaux pangouvernementaux pour améliorer et rationaliser continuellement le système de réglementation du Canada, une réunion avec la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante permettait à la présidente du Conseil du Trésor d’entendre les points de vue des petites et moyennes entreprises sur la façon dont le système de réglementation peut appuyer la relance économique, ainsi que les possibilités de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation.

Enjeux notables

En réponse aux défis constants auxquels les entreprises continuent d’être confrontées en pleine pandémie de COVID-19, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a continué de défendre les intérêts de ses membres sur un éventail de questions importantes :

• Laura Jones a siégé comme présidente au Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, qui a prodigué des conseils sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire et la qualité de vie des Canadiens. Pendant la pandémie, le comité a fourni des conseils sur les efforts de réponse réglementaire à la pandémie de COVID-19;
• dans un récent communiqué de presse, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a indiqué des mesures d’intervention en réponse à la COVID-19 que les propriétaires de petites entreprises souhaitaient voir incluses dans les programmes des partis fédéraux, notamment le maintien des programmes d’allègement actuels liés à la COVID-19, la réduction du fardeau fiscal sur les petites entreprises, d’autres consultations sur les changements à venir au programme de l’assurance-emploi et de nouvelles politiques pour traiter des pénuries de main-d’œuvre;
• en août 2021, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a publié un article mettant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en garde contre l’utilisation de politiques et/ou de passeports de vaccination obligatoire. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a interrogé un échantillon de propriétaires de petites entreprises partout au Canada et a constaté que la majorité (47 %) n’appuyait pas le recours à un passeport de vaccination pour les clients qui visitent leur entreprise. De plus, plus de 64 % des répondants s’inquiétaient de la possibilité de contestation juridique liée à la vérification des justificatifs de vaccination chez les employés ou les clients;
• dans un communiqué du mois d’août 2021, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a indiqué que quatre propriétaires d’entreprise sur cinq s’inquiétaient des répercussions possibles de fermetures futures. Ses constatations ont indiqué que même si 68 % des petites entreprises sont entièrement ouvertes, seulement 45 % sont entièrement dotés en personnel et 35 % enregistrent des ventes normales. En réponse, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a mis au point un plan « Restons ouverts » qui recommande l’utilisation du dépistage rapide, des communications fondées sur des données probantes et une attention particulière sur les taux d’hospitalisations (plutôt qu’au nombre de cas), afin d’empêcher les fermetures futures;
• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a lancé une pétition en ligne en juillet 2021, exhortant le gouvernement à maintenir la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada jusqu’à l’ouverture complète de l’économie.

Avant la pandémie, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a communiqué ses points de vue sur les questions et les possibilités de modernisation du système de réglementation du Canada.

• Sous la direction de Laura Jones, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a fourni des recommandations sur des secteurs prioritaires clés, y compris la deuxième et troisième série d’examens de la réglementation et sur la mesure du fardeau d’une réglementation cumulative.
• En janvier 2020, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a publié son bulletin annuel intitulé Paperasserie : Bulletin des provinces et le gouvernement fédéral a reçu une note de « B+ » pour ses efforts. Le bulletin faisait l’éloge des efforts d’innovation en matière de réglementation annoncés dans le budget 2019 et de l’établissement du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire. Dans son rapport, elle recommandait d’autres mesures, notamment l’établissement de mesures et de cibles plus détaillées, l’élargissement de la portée de la Loi sur la réduction de la paperasserie pour y inclure les lois fiscales ainsi que le fardeau imposé par les lignes directrices, la législation et les politiques, et le leadership fédéral soutenu visant à réduire les obstacles interprovinciaux au commerce.
• En 2019, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a préconisé l’expansion de la portée de la Loi sur la réduction de la paperasserie, le renforcement de la réduction de la paperasserie dans les ministères et organismes fédéraux, et la promotion d’une culture de service modernisée qui améliore les interactions entre le gouvernement et les citoyens.

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a également contribué au processus d’examen de la réglementation et au processus de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale, provinciale et territoriale pour réduire les obstacles internes au commerce.

Mandat

La Chambre de commerce du Canada est la plus importante association d’organisations commerciales nationales du Canada. Elle met en relation des entreprises de partout au pays pour promouvoir des politiques publiques qui favoriseront un environnement économique concurrentiel qui profitera aux entreprises et aux collectivités du Canada.

En avril 2020, la Chambre de commerce du Canada a créé le Réseau de résilience des entreprises canadiennes afin d’aider le milieu des affaires à s’organiser et à persévérer pendant la pandémie. Le Réseau de résilience des entreprises canadiennes fournit aux entreprises de l’information sur l’aide gouvernementale disponible (p. ex., Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants), ainsi que des outils et d’autres ressources destinés à soutenir les efforts de continuité des activités. 

La Chambre de commerce du Canada soutient et participe au Conseil de coopération en matière de réglementation Canada‑États-Unis. Ce Conseil vise à accroître les efforts de coopération en matière de réglementation entre les États-Unis et le Canada et à promouvoir la croissance économique, la compétitivité et la création d’emplois en éliminant les différences inutiles dans la réglementation entre les deux pays.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

À titre de ministre responsable de la direction des travaux pangouvernementaux dont l’objectif est d’améliorer et de rationaliser continuellement le système de réglementation du Canada, une réunion avec la Chambre de commerce du Canada permettrait à la présidente du Conseil du Trésor d’entendre le point de vue des entreprises canadiennes sur la façon dont le système de réglementation peut aider à soutenir la relance économique, ainsi que sur les possibilités de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation.

Enjeux notables

En raison des répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les entreprises canadiennes, la Chambre de commerce du Canada CC a défendu les intérêts de ses membres sur un certain nombre de questions de réglementation et d’intervention contre la pandémie :

• en août 2021, la Chambre de commerce du Canada a publié le rapport Les ingrédients de la croissance, qui présente une liste de priorités pour le prochain Parlement afin d’assurer une solide reprise économique. Ce rapport propose d’accroître le soutien aux petites et moyennes entreprises, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la croissance inclusive. En outre, le rapport met l’accent sur les progrès continus de la réforme de la réglementation et l’élimination des obstacles au commerce interprovincial; 
• un communiqué de presse, publié en août 2021, recommandait la création d’un programme en remplacement du Programme de subvention salariale d’urgence du Canada et du Programme de subvention d’urgence du Canada pour le loyer en vue de soutenir les secteurs encore assujettis aux restrictions liées à la pandémie jusqu’au printemps 2022, en plus d’un allégement de la dette par la remise des paiements d’intérêt sur les prêts gouvernementaux liés à la COVID‑19 pour les petites et moyennes entreprises dans les secteurs les plus durement touchés. Le communiqué de presse recommandait également de ne pas introduire de nouvelles taxes sur les entreprises pendant la reprise;
• afin d’éviter d’éventuelles mesures de confinement, la Chambre de commerce du Canada a recommandé, dans un communiqué de presse publié en août 2021, que les gouvernements mettent en place des certificats de vaccination numérique, qu’ils précisent les exigences juridiques pour demander aux employés et aux clients leur état vaccinal, qu’ils élargissent l’accès aux tests rapides, et qu’ils continuent de promouvoir la vaccination;
• un rapport intitulé Résolutions politiques publié en décembre 2020 a démontré l’importance de la conciliation en matière de réglementation pour renforcer la compétitivité, accroître les nouvelles embauches et favoriser la croissance des petites entreprises dans la foulée de la relance après la pandémie de COVID‑19. La résolution a indiqué que les progrès devraient se poursuivre par l’entremise de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et recommandait l’utilisation d’accords de reconnaissance mutuelle pour élargir l’harmonisation de la réglementation;
• en avril 2020, la Chambre de commerce du Canada a communiqué une lettre au président du Conseil du Trésor proposant de reporter tous les nouveaux règlements et les consultations non essentielles qui nuiraient à la capacité des membres de gérer la crise actuelle.

Avant la pandémie, la Chambre de commerce du Canada a fait part de leur point de vue sur les enjeux et les possibilités de modernisation du système de réglementation du Canada :

• en septembre 2019, la Chambre de commerce du Canada avait suggéré d’élargir la coopération internationale en matière de réglementation sur la lutte antiparasitaire et les produits du cannabis, présenter régulièrement des rapports publics sur les progrès réalisés dans le cadre de la feuille de route en matière de réglementation, d’élargir la Loi sur la réduction de la paperasse afin de réduire davantage le fardeau réglementaire et créer un engagement réglementaire plus vaste, ainsi que d’évaluer des répercussions financières de la réglementation sur les entreprises;
• en août 2019, la Chambre de commerce du Canada a publié son Bulletin sur la réforme de la réglementation, dans lequel a noté les progrès réalisés par les gouvernements selon les recommandations formulées par la Chambre de commerce du Canada dans le rapport La mort par 130 000 coupures : Améliorer la compétitivité réglementaire du Canada. Dans le cadre de cette publication, le gouvernement s’est vu attribuer la note de « B ». Il y a en outre été recommandé que l’on continue à accroître les consultations en matière de réglementation sur la sélection des instruments, à améliorer les analyses coûts-avantages des projets de règlement et à promouvoir des efforts plus ambitieux de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation.

Mandat

Shalanda Young est l’homologue américaine de la présidente du Conseil du Trésor du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis. Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis vise à accroître les efforts de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis et à promouvoir la croissance économique, la compétitivité et la création d’emplois en éliminant les différences réglementaires inutiles entre les deux pays.

Le Bureau de la gestion et du budget est responsable de l’élaboration et de l’exécution du budget fédéral, de sa gestion et de sa surveillance, et de la coordination et de l’examen des règlements fédéraux des agences exécutives. Il est également responsable de l’approbation des décrets présidentiels et des notes de service aux chefs d’agences et de l’approbation et de la coordination des documents législatifs.

Le Bureau de l'information et des affaires réglementaires des États-Unis, qui fait partie du Bureau de la gestion et du budget, est responsable d’examiner les règlements de l’exécutif, de promouvoir la coopération internationale en matière de réglementation, d’améliorer les règlements et d’effectuer leur examen, et d’améliorer la coordination des règlements fédéraux.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

À titre de ministre responsable de diriger les travaux pangouvernementaux sur la politique de réglementation et la coopération en matière de réglementation, une réunion entre la présidente du Conseil du Trésor et Shalanda Young contribuerait aux efforts de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis.

Enjeux notables

En août 2021, le Bureau de l'information et des affaires réglementaires des États-Unis a demandé une réunion entre les hauts fonctionnaires du gouvernement pour réaffirmer l’engagement du Canada envers le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis. Une réunion entre la directrice par intérim du Bureau de l'information et des affaires réglementaires des États-Unis et la présidente du Conseil du Trésor aiderait à solidifier la relation entre les États-Unis et le Canada en matière de réglementation et à renforcer le soutien aux nouvelles possibilités de coopération en matière de réglementation.

En février 2021, le premier ministre et le président des États-Unis ont souligné que la coopération internationale en matière de réglementation permet d’améliorer la compétitivité et le bien-être économiques tout en maintenant des normes élevées de santé publique, de sécurité, de travail, de main-d’œuvre et de protection de l’environnement.