Les documents 101 du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor

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Rôles de la présidente du Conseil du Trésor

Présidente du Conseil du Trésor

  • Le Conseil du Trésor a été créé en 1867 en tant que premier comité du Cabinet et est le seul inscrit dans la loi. Il prend les décisions finales concernant les dépenses et les règlements.
  • La présidente du Conseil du Trésor siège à la tête du Conseil du Trésor et supervise le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui établit le programme de gestion du gouvernement du Canada concernant le personnel, les finances et la technologie.
  • La présidente joue le rôle de contrôleur du Conseil et établit son programme en appuyant la gestion et la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle du gouvernement.
  • La présidente est appuyée dans ses fonctions par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui fournit des conseils intégrés provenant de l’ensemble du Ministère.

Aperçu des rôles de la présidente du Conseil du Trésor

Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor préside les réunions du Conseil du Trésor et :

  • agit comme contrôleur en décidant de ce qui est présenté au Conseil du Trésor;
  • oriente les discussions pour qu’une attention particulière soit accordée à la diligence raisonnable et aux conséquences;
  • joue un rôle central au sein du Cabinet en portant l’attention du Conseil sur la mise en œuvre et ses conséquences lors des réunions du Cabinet.
Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui :

  • établit des pratiques de gestion qui dictent le fonctionnement des finances, des ressources humaines et de la technologie de l’information dans l’ensemble du gouvernement;
  • approuve la présentation et l’approche adoptées pour le dépôt du budget des dépenses au Parlement.
Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor est la ministre responsable d’un portefeuille de quatre organismes gouvernementaux :

  • l’École de la fonction publique du Canada;
  • le Commissariat au lobbying du Canada;
  • le Commissariat à l’intégrité du secteur public;
  • l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Rôles du Conseil du Trésor et de son Secrétariat

Conseil du Trésor
  • Les pouvoirs proviennent de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Les ministres du Conseil du Trésor prennent la décision finale en matière de dépenses et de réglementation.
  • Le Conseil du Trésor établit les règles de gestion du personnel, des finances, de la technologie et de l’administration.
  • Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet  désigné par le premier ministre pour formuler des recommandations au gouverneur général.
    • Ainsi, il fait office de gouverneur en conseil pour les règlements et la plupart des décrets (le Bureau du Conseil privé est responsable des décrets concernant la nomination des cadres supérieurs).
  • Il tient habituellement ses réunions chaque semaine que le Parlement siège.
Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Ses principales responsabilités sont de donner des conseils intégrés aux ministres du Conseil du Trésor sur la gestion et l’administration du gouvernement et d’assumer ses responsabilités légales d’organisme central du gouvernement.
  • Pour remplir son mandat, le Secrétariat du Conseil du Trésor organise ses activités et ses ressources en fonction de ses quatre principales responsabilités :
    • la surveillance des dépenses;
    • le leadership administratif;
    • le rôle d’employeur;
    • la surveillance réglementaire

Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor préside le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet ayant les responsabilités suivantes :

Surveillance des dépenses

  • Exercer une diligence appropriée avant d’approuver l’utilisation des nouveaux fonds qui ont été réservés dans le budget, y compris pour les grands approvisionnements, les nouveaux programmes ainsi que les subventions et les contributions.
  • Le gouvernement est responsable de plus de 380 milliards de dollars* en dépenses budgétaires prévues et le Conseil du Trésor joue un rôle central dans le processus décisionnel du gouvernement.

Rôle d’employeur

  • Déterminer les conditions d’emploi de la fonction publique.
  • Approuver les conventions collectives.
  • La fonction publique fédérale est le plus grand employeur du Canada. L’administration publique centrale, dont le Conseil du Trésor est l’employeur, compte environ 24 000 employés.**
    Correction

    La version originale de ce document contient une erreur qui indique : « 24,000 ». Le document doit indiquer : « 245,000 » 

Leadership administratif

  • Établir l’ensemble de règles pour le personnel, la technologie de l’information, la gestion des dépenses et les règlements.
  • Examiner les plans de dépenses concernant les initiatives ministérielles et prendre des décisions qui touchent les services aux Canadiens.

Surveillance réglementaire

  • Établir des règlements ayant une incidence sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, l’économie et l’environnement.
  • Plus de 50 ministères et organismes fédéraux ont des responsabilités réglementaires ayant une incidence sur l’économie et la vie des Canadiens.

* Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-22.

** Données internes du Secrétariat du Conseil du Trésor. « La fonction publique fédérale » désigne l’ensemble des ministères et des organismes de l’administration publique centrale (dont le Secrétariat du Conseil du Trésor est l’employeur).

Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente est responsable d’un ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, et elle détermine l’orientation stratégique de l’organisation.

Faits clés sur le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 2 276 employés*
  • 3,2 milliards de dollars en dépenses (exercice 2020-2021)**
  • Hauts fonctionnaires :
    1. Peter Wallace, secrétaire
    2. Erin O’Gorman, secrétaire déléguée
    3. Christine Donoghue, dirigeante principale des ressources humaines
    4. Roch Huppé, contrôleur général
    5. Catherine Luelo, dirigeante principale de l’information
    6. Yazmine Laroche, sous‑ministre, Accessibilité au sein de la fonction publique
    7. Anatole Papadopoulos, dirigeant principal par intérim du Service numérique canadien
Principales responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor

En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce un leadership pour aider les ministères à mettre efficacement en œuvre les priorités du gouvernement et à répondre aux attentes en évolution des citoyens.

Les quatre principales responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor correspondent à celles du Conseil du Trésor, soit :

  • la surveillance des dépenses;
  • le leadership administratif;
  • le rôle d’employeur;
  • la surveillance réglementaire.
Responsabilités de la ministre du Secrétariat du Conseil du Trésor :
  • Fournir une orientation stratégique au Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Soumettre les présentations au Conseil du Trésor liées au mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Approuver les propositions relatives au mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor et les présenter au Cabinet;
  • Déterminer la présentation et le dépôt du budget des dépenses;
  • Déterminer la présentation et le dépôt des Comptes publics;
  • Recevoir et déposer un large éventail de rapports aux termes de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

*En mars 2020.

**Dépenses réelles pour 2020-2021, selon les données internes du Secrétariat du Conseil du Trésor. La majeure partie de ces dépenses sont affectées au rôle d’employeur. Ces paiements servent à financer la part de l’employeur du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et d’autres programmes de prestations pour l’ensemble du gouvernement du Canada.

Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor

La présidente est responsable de la surveillance d’un portefeuille de quatre organismes gouvernementaux, notamment de la législation régissant ces organismes et de la présentation des modifications au Parlement.

École de la fonction publique du Canada
Organisation ministérielle

Taki Sarantakis,
président

Fournit une formation et des apprentissages à l’administration publique fédérale

Relève du Parlement par l’entremise de la présidente du Conseil du Trésor

Commissariat au lobbying du Canada
Agent du Parlement
Sans lien de dépendance

Nancy Bélanger,
commissaire

Établit et tient à jour le Registre des lobbyistes et le Code de déontologie des lobbyistes, et mène des enquêtes

Relève directement du Parlement pour ce qui est des questions visées par son mandat

Relève du Parlement par l’entremise de la présidente pour ce qui est des questions budgétaires et concernant la reddition de comptes

Commissariat à l’intégrité du secteur public
Agent du Parlement

Sans lien de dépendance

Joe Friday,
commissaire

Fournit un mécanisme indépendant permettant aux fonctionnaires de divulguer les actes répréhensibles potentiels en milieu de travail

Relève directement du Parlement pour ce qui est des questions visées par son mandat

Relève du Parlement par l’entremise de la présidente pour ce qui est des questions budgétaires et concernant la reddition de comptes

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Société d’État

Sans lien de dépendance

Neil Cunningham,
président et chef de la direction

Chargé de gérer les cotisations des employeurs et des employés aux régimes de retraite de la fonction publique

Relève du Parlement par l’entremise de la présidente du Conseil du Trésor

Les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor et de la présidente

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor a été créé pour la première fois en tant que comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada le 2 juillet 1867 et est devenu un comité statutaire en 1869. Il s’agit du seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.

Le Conseil du Trésor est composé de la présidente du Conseil du Trésor (la présidente), du ministre des Finances et de quatre autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont désignés en tant que membres en vertu d’un décret. La composition du Conseil du Trésor est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit également la nomination de suppléants qui peuvent servir à la place des membres. Le quorum du Conseil du Trésor est de trois membres (y compris des suppléants).

Le Conseil du Trésor exerce son autorité sur un vaste éventail de questions, et son rôle peut généralement être classé en pouvoirs de surveillance, de recommandation, de décision, d’approbation, d’établissement de rapports et de réglementation. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

  1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
    • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
    • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
  2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
    • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
    • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
  3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
    • en entreprenant des négociations collectives pour l’administration publique centrale;
    • en déterminant les conditions d’emploi;
    • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Depuis décembre 2003, les membres du Conseil du Trésor sont également appelés à siéger au comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant :

  1. 4. Offrir une « surveillance réglementaire » :
    • en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets.

Lorsqu’il conseille le gouverneur en conseil, le quorum du Conseil du Trésor, partie B est de quatre membres. La composition du Conseil du Trésor, partie B, n’est pas régie par la Loi sur la gestion des finances publiques. En l’absence d’un nombre suffisant de membres du Conseil du Trésor, d’autres ministres du Cabinet peuvent être invités à participer.

Présidente du Conseil du Trésor

Fonctions et principales responsabilités

Les responsabilités assignées à la présidente en tant que présidente du Conseil du Trésor sont implicitement indissociables du mandat du Conseil du Trésor : les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres de la présidente et constituent la base de ses principales responsabilités. L’annexe A fournit de plus amples renseignements sur les responsabilités et le mandat législatif du Conseil du Trésor et de la présidente.

Les responsabilités particulières assignées directement à la présidente sont les suivantes :

  • coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, de la dirigeante principale des ressources humaines et de la dirigeante principale de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
  • recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
  • établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
  • publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
  • recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

Le Conseil du Trésor peut déléguer à la présidente (en plus d’autres fonctionnaires) tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil. Le Conseil du Trésor peut assujettir la délégation aux modalités qu’il estime appropriées. De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que de tels pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est soumise aux modalités de la délégation initiale.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers à la présidente ou au Conseil du Trésor. Par exemple, la présidente a le pouvoir de faire ce qui suit :

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. À titre de présidente du Conseil du Trésor, la présidente appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

Portefeuille législatif

La présidente assume la responsabilité générale des lois dans son portefeuille législatif. Si le gouvernement décidait de modifier ces lois, la présidente serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse du gouvernement requise. L’annexe B contient une liste des lois qui relèvent du portefeuille législatif de la présidente.

Portefeuille ministérielFootnote 1

La présidente est la ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’École de la fonction publique du Canada. L’École de la fonction publique du Canada offre un programme commun et normalisé pour appuyer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada mènent leurs activités sans lien de dépendance et rendent compte au Parlement par l’entremise de la présidente du Conseil du Trésor.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été créé en tant que ministère en 1966 à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Les secteurs d’activités du Secrétariat sont exprimés dans son cadre ministériel des résultats. Ce cadre dresse les principales responsabilités de l’organisation, qui sont les suivantes :  

  • surveillance des dépenses;
  • leadership administratif;
  • employeur;
  • surveillance réglementaire;
  • services internes.

Le cadre ministériel des résultats met également l’accent sur les résultats que le ministère souhaite atteindre dans ces domaines essentiels ainsi que sur la façon dont les progrès seront évalués. Ces renseignements aident le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à établir des rapports au Parlement par l’intermédiaire du plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels. Le plan ministériel, déposé au printemps, décrit ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fera au cours des trois prochaines années pour obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes ainsi que les ressources nécessaires à cette fin. Le Rapport ministériel sur les résultats, déposé à l’automne, décrit le rendement réel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ressources qu’il a utilisées au cours de l’exercice précédent.

Secrétaire du Conseil du Trésor

Le secrétaire du Conseil du Trésor est l’administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le secrétaire est nommé par le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques énonce les pouvoirs conférés aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, notamment :

  • déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des fonctionnaires;
  • établir des normes de discipline et fixer des sanctions (y compris la cessation d’emploi, la suspension, la rétrogradation ou les sanctions financières);
  • prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation d’employés de la fonction publique pour des motifs disciplinaires, un rendement insatisfaisant ou d’autres raisons non disciplinaires.

Le secrétaire, comme tous les autres administrateurs généraux et premiers dirigeants, est un administrateur des comptes en vertu des articles 16.1 à 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les administrateurs des comptes sont de hauts fonctionnaires qui peuvent être appelés à témoigner devant un comité parlementaire au sujet de la gestion de leur ministère et de l’exercice de leurs fonctions.

En vertu de l’article 16.5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le secrétaire a un rôle à jouer en fournissant des conseils sur l’interprétation des politiques, des directives ou des normes émises par le Conseil du Trésor dans les différends entre les administrateurs généraux (à titre d’administrateurs des comptes) et les ministres. 

Bien que le secrétaire supervise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, quatre autres hauts fonctionnaires au sein du Secrétariat, établis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par décret, ont des responsabilités particulières en matière de leadership à l’échelle du gouvernement.

  • Le contrôleur général du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion financière, de la vérification interne et de la gestion des actifs et des services acquis.
  • La dirigeante principale des ressources humaines joue un rôle de leader en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques; elle assure la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux, et elle contribue à la gestion des cadres supérieurs.
  • La dirigeante principale de l’information du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion de l’information, de la technologie de l’information, de la sécurité du gouvernement, de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la prestation des services internes et externes.
  • Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique assure le leadership et fournit des avis stratégiques en matière d’accessibilité pour le respect des exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le Conseil du Trésor peut déléguer au secrétaire tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil [paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques]. Le Conseil du Trésor peut également déléguer certains de ses pouvoirs aux quatre autres hauts fonctionnaires énumérés ci‑dessus, en plus d’autres fonctionnaires [paragraphes 6(4), 6(4.1) et 6(4.11) de la Loi sur la gestion des finances publiques]. Ces pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est assujettie aux modalités de la délégation initiale [paragraphe 6(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques].

Annexe A : survol du mandat législatif du Conseil du Trésor et de la présidente

La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi décrivant sommairement le rôle du Conseil du Trésor et de la présidente. D’autres lois fédérales contiennent également des dispositions qui portent sur le Conseil du Trésor et la présidente.

Gestion financière et politique administrative

  1. Rôles généraux
    • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada sur un certain nombre de points, notamment la politique administrative générale de l’administration publique fédérale, l’organisation de l’administration publique fédérale, la gestion financière et l’examen des plans de dépenses et des programmes des ministères. La loi en question prévoit également divers pouvoirs de délégation.
    • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également d’importantes règles pour l’administration financière du gouvernement du Canada, la création et la tenue des comptes du Canada et le contrôle des sociétés d’État. Diverses autres lois confèrent également des pouvoirs au Conseil du Trésor sur des questions financières, comme la présentation d’états financiers au vérificateur général pour la vérification et l’approbation des taux de rémunération, des frais de voyage et d’autres indemnités.
    • Les lois de crédits mettent en œuvre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Ces budgets sont approuvés par le Conseil du Trésor et déposés à la Chambre des communes par la présidente.
  2. Gestion des actifs
    • La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux prévoit l’autorisation et la réglementation de l’acquisition, de l’administration et de l’aliénation des biens immobiliers par l’État ou au nom de ce dernier. En vertu de cette loi, le Conseil du Trésor a l’autorisation d’établir des limites financières ou autres, des limitations ou des exigences en ce qui a trait à toute transaction de biens immobiliers ou catégorie de transaction. Des politiques ont été adoptées pour garantir la gérance rigoureuse des biens de l’État et l’optimisation de la valeur de tout bien acquis ou aliéné. Bien que la loi en question ait délégué aux ministres le plein pouvoir d’effectuer la plupart des opérations, certaines opérations sont assujetties à l’approbation du Cabinet (gouverneur en conseil) sur recommandation du Conseil du Trésor. La présidente fait office de ministre responsable de cette loi.
  3. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    • La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, elle exige que diverses institutions publient de façon proactive des renseignements précis et elle crée le Commissariat à l’information du Canada. La présidente est l’un des ministres désignés par le gouverneur en conseil aux fins de l’exécution de cette loi. À ce titre, la présidente est responsable de ce qui suit :
      • entreprendre un examen de la loi en question tous les cinq ans;
      • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de cette loi et pour l’examen de la gestion des documents relevant des institutions fédérales afin d’assurer l’observation de la loi en question;
      • publier ce qui suit, annuellement :
        • une liste contenant les noms des institutions fédérales, leurs responsabilités et les catégories de documents qu’elles conservent;
        • un rapport sommaire des statistiques sur la conformité des institutions à la loi en question.
    • La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, elle accorde aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de les corriger, et elle établit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La présidente est la ministre désignée par le gouverneur en conseil aux fins de certaines dispositions de cette loi. À ce titre, la présidente est responsable de ce qui suit :
      • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la loi en question;
      • examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin d’assurer le respect de la loi en question;
      • publier annuellement un index de ce qui suit :
        • les fichiers de renseignements personnels, y compris le nom des institutions fédérales qui contrôlent les fichiers et les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis;
        • les catégories de renseignements personnels qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels.
  4. Langues officielles
    • Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales, à l’exception des institutions suivantes :
      • le Sénat;
      • la Chambre des communes;
      • la Bibliothèque du Parlement;
      • le Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
      • le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
      • le Service de protection parlementaire;
      • le Bureau du directeur parlementaire du budget.
    • La présidente doit présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes en la matière. La présidente peut également être désignée par le gouverneur en conseil pour entreprendre des consultations publiques sur des projets de règlement.
  5. Vérificateur général
    • La Loi sur le vérificateur général établit le poste de vérificateur général, qui est chargé de vérifier l’exactitude des états financiers du gouvernement et de fournir au Parlement des renseignements, des assurances et des conseils indépendants sur la gérance des fonds publics. En ce qui a trait au vérificateur général, la présidente :
      • dépose les Comptes publics du Canada à l’automne, lesquels contiennent l’opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement. Le vérificateur général publie également un commentaire sur les audits financiers qui comprend les observations des audits des états financiers;
      • dirige la réponse publique du gouvernement du Canada quant aux audits de performance effectués par le vérificateur général, qui déterminent si le gouvernement gère adéquatement ses activités et ses ressources. Les conclusions des audits de performance sont résumées dans les rapports du vérificateur général, qui sont habituellement déposés au Parlement deux fois par année (au printemps et à l’automne). Avant le dépôt, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer la présidente afin de donner un aperçu des audits qui touchent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présidente informe le Cabinet des conclusions des audits de performance du vérificateur général et il discute des stratégies de communication. Si un audit implique le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la présidente émettra également une réponse précise concernant ses conclusions;
      • reçoit des copies des examens spéciaux du vérificateur général, qui déterminent si les sociétés d’État sont gérées de façon efficiente et efficace, et si leurs biens sont raisonnablement protégés. Des examens spéciaux doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans pour chaque société d’État et les résultats sont généralement déposés au Parlement chaque année dans le cadre des rapports de printemps du vérificateur général.
  6. Réduction de la paperasse
    • La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit que la présidente peut établir des politiques ou émettre des directives concernant la façon dont la règle du « un pour un » est appliquée. La règle du « un pour un » exige que les organismes de réglementation du gouvernement fédéral compensent l’augmentation des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et qu’ils éliminent un règlement pour chaque nouveau règlement qui impose un fardeau administratif. La présidente est également responsable de faire publier un rapport annuel et de veiller à ce que la loi en question fasse l’objet d’un examen cinq ans après son entrée en vigueur. Un examen de cette loi est en cours. Le règlement connexe prévoit que le Conseil du Trésor puisse exempter un règlement de la règle du « un pour un » dans certaines situations.
  7. Loi sur les frais de service
    • La Loi sur les frais de service exige que les autorités compétentes, avant de fixer certains frais, élaborent des propositions de frais aux fins de consultation et qu’elles les déposent au Parlement. Elle exige également que des normes de rendement et que des procédures de remboursement de certains frais soient établies conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor. Elle rajuste certains frais annuellement selon l’indice des prix à la consommation. De plus, elle exige que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport sur leurs frais conformément aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor. Enfin, la présidente est tenue de publier un rapport regroupant l’information présentée dans les rapports déposés devant le Parlement.

Gestion des ressources humaines

  1. Généralités
    • Le Conseil du Trésor agit à titre d’employeur pour l’administration publique centrale et, à ce titre, la Loi sur la gestion des finances publiques lui confère la responsabilité générale de l’organisation de la fonction publique et de la gestion du personnel au sein de l’administration publique, y compris la détermination des conditions de travail des personnes qui y sont employées. Elle permet en outre au Conseil du Trésor de déléguer à la dirigeante principale des ressources humaines tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions, autres que le pouvoir de prendre des règlements, en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l’équité en matière d’emploi, aux valeurs et à l’éthique et à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
    • La Loi sur la gestion des finances publiques confère également aux administrateurs généraux l’autorisation directe de gérer certains aspects de la gestion du personnel, sous réserve des politiques et des directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités de l’administrateur général consistent notamment à déterminer les exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement, à prévoir des primes et à établir des normes de discipline et à imposer des pénalités (jusqu’à et y compris la cessation d’emploi), ainsi que le licenciement ou la rétrogradation des employés en raison d’un rendement insatisfaisant ou de motifs autres que disciplinaires. 
  2. Dotation
    • La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit la nomination de fonctionnaires dans la fonction publique fédérale et elle traite de questions connexes.
    • En vertu de cette loi, la dotation au sein de la fonction publique est fondée sur les valeurs fondamentales du mérite, de l’excellence, de l’impartialité, de la représentativité et de la capacité de servir les membres du public avec intégrité dans la langue officielle de leur choix. La loi en question définit le mérite, elle attribue certaines fonctions directement à l’employeur et elle crée des arrangements pour le recours en matière de dotation. La Commission de la fonction publique mène des enquêtes et des audits sur des sujets relevant de sa compétence.
    • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de la résolution des plaintes de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied dans la fonction publique fédérale.
  3. Relations de travail
    • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral établit un régime de relations de travail au sein de la fonction publique, elle prévoit la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les fonctionnaires et elle établit un processus de règlement des griefs pour les fonctionnaires. Cette loi prévoit un régime de relations de travail fondé sur la collaboration et la consultation entre l’employeur et les agents négociateurs, notamment en exigeant des comités de consultation patronale‑syndicale, en permettant l’élaboration conjointe d’améliorations en milieu de travail et en améliorant la réconciliation. La loi en question établit également un régime de services essentiels en vertu duquel, bien que l’employeur détermine le niveau de prestation de services fournis pendant une grève, un accord de services essentiels doit être conclu entre l’employeur et l’agent négociateur avant que l’agent négociateur ne soit en situation de grève. La loi en question prévoit l’établissement d’un régime informel de résolution des conflits dans les ministères ainsi que de vastes dispositions en matière de règlement des griefs.
    • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2017 afin d’inclure un nouveau régime de négociations collectives et de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.
    • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de l’application des systèmes de négociations collectives et d’arbitrage des griefs au sein de la fonction publique fédérale.
  4. Équité en matière d’emploi
    • La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) soient représentés de façon équitable à la fois dans la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale (qui comprend les compagnies aériennes, les chemins de fer interprovinciaux, les navires ou les traversiers, les stations de radiodiffusion et les banques). Bien que le ministre du Travail soit le ministre responsable, la loi en question précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sont responsables de l’exécution des obligations prévues par cette loi, en tant qu’employeur. De plus, le Conseil du Trésor joue un rôle important dans la mise en œuvre de la loi au sein des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. La présidente est responsable de déposer un rapport annuel au Parlement au sujet de l’état de l’équité en matière d’emploi à la fonction publique.
  5. Divulgation d’actes répréhensibles et protection contre les représailles
    • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit un régime permettant aux fonctionnaires de communiquer des renseignements qui, à leur avis, pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard du secteur public. Le régime comprend l’accès au commissaire à l’intégrité du secteur public. De plus, la loi en question protège également les fonctionnaires qui ont divulgué de l’information en se prévalant des dispositions de cette loi contre les représailles.
    • Le Conseil du Trésor, tel que l’exige la loi en question, a créé un code de conduite pour le secteur public. Le Conseil du Trésor est également responsable de l’approbation des procédures pour le traitement des divulgations qui doivent être établies par certaines organisations du secteur public qui sont exclues de cette loi (les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications).
    • En vertu de la loi en question, la présidente est responsable de ce qui suit :
      • promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public, favoriser un environnement positif pour la divulgation et  diffuser de l’information sur la loi en question et ses processus;
      • déposer, chaque année, devant chaque chambre du Parlement, un rapport préparé par la dirigeante principale des ressources humaines qui donne un aperçu des activités ayant trait à certaines divulgations faites en vertu de la loi en question.
  6. Santé et sécurité
    • La partie II du Code canadien du travail établit un régime d’exigences et de recours visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s’appliquent aux employeurs et aux employés assujettis à la réglementation fédérale. Le Conseil du Trésor est actuellement le plus grand employeur assujetti à la partie II du Code. 
  7. Régimes de retraite
    • Le Conseil du Trésor et la présidente ont des responsabilités par rapport à plusieurs régimes de pension prévus par la loi.
    • La présidente est également la ministre responsable de ce qui suit :
      • la Loi sur la pension de la fonction publique, laquelle prévoit des régimes de retraite pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs survivants; elle est obligatoire pour tous les membres de la fonction publique (y compris certains organismes d’État et certaines sociétés d’État) et elle prévoit un régime de pension à prestations déterminées fondé sur les années de service ouvrant droit à pension et le salaire;
      • la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, laquelle prévoit des prestations de retraite aux sénateurs et aux députés ainsi qu’à leurs survivants;
      • la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, qui prévoit des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en fonction à l’étranger;
      • certains articles de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que l’actuaire en chef effectue des révisions actuarielles et qu’il établisse des rapports d’évaluation en ce qui concerne les régimes de retraite visés;
      • la Loi sur la mise au point des pensions du service public, qui fournit un cadre pour s’adapter aux bénéficiaires de plus d’une pension de la fonction publique;
      • la Loi sur les régimes de retraite particuliers, laquelle autorise l’institution de régimes compensatoires;
      • la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, laquelle prévoit l’indexation des pensions;
      • la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle établit l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public; depuis le 31 mars 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les employés sont investies dans les marchés des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
    • La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada offrent des prestations de retraite à tout le personnel des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants ainsi qu’aux officiers à la retraite de l’armée et de la Gendarmerie royale du Canada qui faisaient partie de l’ancienne Loi sur les pensions des services de défense et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’à leurs survivants; la ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont responsables de leurs régimes respectifs; toutefois, la présidente est redevable au Parlement des politiques financières et des politiques de capitalisation de ces régimes; ils en partagent donc la charge.
  8. Loi sur l’équité salariale
    • La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. Cette loi crée un régime d’équité salariale proactif qui s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’aux entreprises sous réglementation fédérale au Canada. La loi en question exige que les employeurs établissent et maintiennent un régime d’équité salariale et qu’ils relèvent et corrigent les différences de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et à prédominance féminine lorsque le travail accompli est de valeur égale. En vertu de la loi en question, le Conseil du Trésor du Canada est l’employeur de l’administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et il sera chargé d’élaborer et de maintenir les plans d’équité salariale pour ces lieux de travail. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut être appelé à fournir des conseils à des organismes distincts dans l’établissement de leurs plans.

Éthique gouvernementale et lobbying

  1. Loi sur les conflits d’intérêts
    • La Loi sur les conflits d’intérêts établit les principes d’éthique pour les titulaires de charge publique afin de protéger l’intégrité de la prise de décisions gouvernementales. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la loi en question en examinant les rapports confidentiels soumis à son bureau, en enquêtant sur les infractions possibles à cette loi et en déposant des rapports au Parlement. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière la présidente, elle relève du portefeuille législatif de la présidente.
  2. Loi sur le lobbying
    • La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying du Canada et elle prévoit la nomination du commissaire au lobbying. La commissaire au lobbying a pour mandat d’établir et de tenir à jour le registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Bien que la loi en question n’attribue aucune responsabilité législative particulière à la présidente, elle relève du portefeuille législatif de la présidente.

Annexe B : Portefeuille législatif de la présidente

Lois pour lesquelles la présidente est nommée ministre responsable :

  • Loi sur l’accès à l’information (remarque : la responsabilité de la présidente est partagée avec le ministre de la Justice)
  • Loi sur les carburants de remplacement
  • Loi sur le vérificateur général
  • Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
  • Loi sur les conflits d’intérêts
  • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
  • Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
  • Loi de 1999 sur les services gouvernementaux
  • Loi sur la reprise des services gouvernementaux
  • Loi sur la pension de retraite des lieutenants‑gouverneurs
  • Loi sur le lobbying
  • Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
  • Loi sur la protection des renseignements personnels (remarque : la responsabilité de la présidente est partagée avec le ministre de la Justice)
  • Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques(remarque : la responsabilité de la présidente est partagée avec le ministre du Développement des ressources humaines)
  • Loi sur la rémunération du secteur public
  • Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Loi sur l’emploi dans la fonction publique(remarque : la responsabilité de la présidente est partagée avec le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et le ministre du Patrimoine canadien)
  • Loi sur la mise au point des pensions du service public
  • Loi sur la pension de la fonction publique
  • Loi sur la réduction de la paperasse
  • Loi sur les régimes de retraite particuliers
  • Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Le Conseil du Trésor en un coup d’œil

À propos du Conseil du Trésor

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité statutaire du Cabinet.

Il exerce deux fonctions distinctes :

Partie A : conseil de gestion

Prend des décisions concernant:

  • les fonds (gestionnaire des dépenses);
  • les autorisations, les règles et la conformité (conseil de gestion);
  • les personnes (employeur).

 Les responsabilités du Conseil du Trésor sont déléguées par la Loi sur la gestion des finances publiques, qui crée le soutien du Conseil à la fonction publique, à savoir le secrétaire, le contrôleur général, la dirigeante principale des ressources humaines et la dirigeante principale de l’information.

Partie B : gouverneur en conseil

Depuis 2003, le Conseil du Trésor assume le rôle de comité du Cabinet chargé d’étudier les questions relevant du gouverneur en conseil.

Formule des recommandations à l’intention du gouverneur général sur :

  • les règlements;
  • la plupart des décrets en conseil (c-à-d. les décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination).

En plus de la Loi sur la gestion des finances publiques, il y a plus de 20 autres lois établissent les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également énoncés dans des règlements, des décrets en conseil, des politiques, des lignes directrices et des pratiques.

Où s’intègre le travail du Conseil du Trésor ?

Entre la genèse de l’idée d’une politique et sa mise en œuvre par un ministère, les ministres doivent obtenir certaines approbations afin d’assurer l’harmonisation stratégique, la viabilité financière et la faisabilité.

The graphic presents the process from policy idea to  implementation by a department. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

The graphic presents the process from policy idea to implementation by a department. The first step is mandate and policy development. The second step is policy cover by Cabinet, which includes confirmation that Cabinet as a whole supports the approach. The third step is a funding decision through the Budget, which includes approval by the Prime Minister and the Minister of Finance to fund the measures. The fourth step is implementation authorities by Treasury Board, which includes the right to seek spending authority from Parliament and/or to carry out certain operational steps. The fifth step is parliamentary spending authorities, which includes approval from Parliament to release money to departments. The final step is departmental implementation.

The fourth step (implementation authorities by Treasury Board) is circled to indicate where Treasury Board fits within the process.

Ensemble, ces décisions clés permettent d’assurer que le gouvernement peut accomplir efficacement son mandat.

*Le champ d’application des politiques et la décision de financement ne sont pas toujours demandés dans le même ordre.

**Une autorisation parlementaire est obtenue au moyen des projets de loi de crédits, qui comprennent plusieurs propositions de dépenses.

Comment le Conseil du Trésor facilite la mise en œuvre du programme du gouvernement

Le Cabinet se penche sur le contenu…

Par exemple :

  • il aide à formuler le programme du gouvernement et à établir les priorités et les stratégies (ex. : parlementaires et communications);
  • il approuve les propositions politiques et législatives;
  • il gère les enjeux et les communications pangouvernementales;
  • il approuve la plupart des nominations en conseil (judiciaires et non judiciaires);
  • il examine les progrès réalisés par rapport aux engagements clés (dans certains cas).
...le Conseil du Trésor se penche sur les moyens

Par exemple :

  • il s’assure que toutes les initiatives respectent la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du gouvernement du Canada;
  • il veille à ce que les plans et les demandes de ressources des ministères pour la mise en œuvre soient raisonnables;
  • il approuve les changements apportés aux budgets ministériels au moyen du processus d’examen des prévisions budgétaires.
Objectifs du Conseil du Trésor
Harmonisation Conception Valeur Risque Capacité de mise en œuvre Résultats
La proposition cadre-t-elle avec les objectifs politiques du gouvernement? Quelle est la conception du programme ou du règlement? La proposition représente-t-elle une bonne valeur? Des plans solides d’atténuation du risque sont-ils en place pour les risques généraux de la proposition? La proposition cadre-t-elle avec la capacité administrative existante du ministère? La proposition permettra-t-elle d’obtenir des résultats? Comment ceux-ci seront-ils mesurés?

Principales caractéristiques du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor veille au respect de l’ensemble des politiques financières et de ses politiques à l’étape de la conception d’un programme.

Les ministres exercent un rôle organisationnel au lieu de représenter les priorités de leur propre ministère.

Il s’agit d’un comité du Cabinet à volume élevé détenant un pouvoir décisionnel de grande portée.

  • Le Conseil du Trésor prend environ 1 400 décisions par année.

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor présentent des propositions, contrairement au Cabinet où les ministres présentent leurs propositions.

  • Les conseils des fonctionnaires sont fournis à tous les ministres du Conseil du Trésor, pas seulement à la présidente.

Rôles du Conseil du Trésor

Partie A Partie B
Gestionnaire des dépenses Conseil de gestion Employeur Surveillance réglementaire
  • Supervise les plans de dépenses du gouvernement et
    l’intendance des fonds publics (dépenses du gouvernement s’élevant à plus de 380 milliards de dollars en 2021-22).*
  • Veille à ce que les décisions du gouvernement ayant des répercussions financières soient incluses dans le budget des dépenses et les projets de loi de crédits aux fins d’approbation parlementaire.
  • Établit les politiques et les règles pour les ministères sur la façon de dépenser les fonds.
  • Établit les règles sur la façon dont le gouvernement est géré  (le Conseil du Trésor est responsable de 31 politiques).
  • Accorde des pouvoirs pour de nouveaux programmes, des projets, les paiements de transfert et les contrats.
  • Établit les politiques visant à appuyer la gestion prudente et efficace et la fonction de contrôleur.
  • Établit les règles de gestion des employés, supervise les négociations collectives et les relations de travail (total d’environ 245 000 employés, dont 209 000 sont représentés ou syndiqués en vertu de 28 conventions collectives).**
  • Établit les politiques visant à appuyer la fonction publique (p. ex. la gestion du rendement, l’apprentissage et la formation).
  • Établit les conditions d’emploi (qui sont le fondement des conventions collectives).
  • Supervise la plupart des décrets en conseil et des règlements et promeut la coopération en matière de réglementation au Canada et (de plus en plus) avec les États-Unis.
  • Supervise des règlements dans des domaines tels que la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sécurité du transport.
  • Les décrets en conseil peuvent comprendre l’autorisation de signer un accord international et de mettre en vigueur une loi.
*Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-22.
**Le nombre d'employés ne comprend pas celui de la Gendarmerie royale du Canada, mais le nombre de conventions collectives l’inclut. Les données sur les employés de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas fournies dans le système de paye et ne peuvent donc pas être déclarées de la même manière.

Rôle 1 : gestionnaire des dépenses

  • Les décisions du Conseil du Trésor concernant de nouveaux fonds et des fonds existants jouent un rôle dans la détermination du montant dont les ministères disposent et la façon de le dépenser.
  • Le Conseil du Trésor joue un rôle central dans la façon dont le gouvernement planifie et rend compte de ses dépenses (« les travaux des subsides »).
    • Ce rôle comprend l’approbation des demandes de fonds des ministères à inclure dans les budgets des dépenses aux fins d’approbation des dépenses par le Parlement.
    • Les autorisations législatives sont approuvées par le Parlement dans des lois. Ces renseignements figurent dans les budgets des dépenses à titre d’information uniquement.

Trois principales dépenses prévues par la loi
Budget principal des dépenses 2021-2022

Sécurité de la vieillesse
47,2 milliards de dollars

Transfert canadien en matière de santé
43,1 milliards de dollars

Péréquation budgétaire
20,9 milliards de dollars

Trois principales dépenses discrétionnaires
Budget principal des dépenses 2021-2022

Opérations et programmes de la Défense nationale
16,4 milliards de dollars

Subventions et contributions de Services aux autochtones du Canada
11,3 milliards de dollars

Fonctionnement et programme de l’Agence de la santé publique du Canada
8,2 milliards de dollars

Source : InfoBase du GC, Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Rôle 2 : conseil de gestion

Les décisions et les politiques du Conseil du Trésor ont une incidence importante sur la façon dont le gouvernement est géré. La majorité des propositions examinées par le Conseil du Trésor font partie des catégories suivantes : 

Ce que nous possédons
Actifs

Le gouvernement possède une vaste gamme d’actifs nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et répondre aux besoins des Canadiens.

Ces actifs peuvent être des avions de recherche et de sauvetage, des ponts internationaux et des biens immobiliers comme des stations de police, des sites historiques ou la cité parlementaire.

Ce que nous achetons
Approvisionnement

Le gouvernement a besoin de biens et de services pour maintenir ses opérations.

Exemples de biens et de services : navires de la Garde côtière, équipement militaire, systèmes informatiques et services professionnels, comme ceux des médecins ou des ingénieurs.

Ce que nous appuyons
Paiements de transfert

Le gouvernement transfère des fonds aux autres ordres de gouvernement, à des organisations tierces et à des Canadiens.

Exemples : transfert de fonds à l’appui d’infrastructures municipales, de l’éducation des Autochtones et de nouveaux arrivants au Canada.

Rôle 2 : conseil de gestion et ensemble des politiques du Conseil du Trésor

En plus des actifs, de l’approvisionnement et des paiements de transfert, les politiques du Conseil du Trésor couvrent d’autres secteurs du gouvernement :

Résultats, évaluation et vérification interne
Mesurer pour évaluer le rendement, appuyer les décisions et veiller à ce que le public obtienne des renseignements sur les résultats.

Gestion financière
Énoncer les mesures de protection et veiller à l’utilisation adéquate des fonds publics et à la reddition de comptes à l’égard de ces fonds.

Gestion des personnes et langues officielles
Gérer l’effectif et le milieu de travail et appuyer l’égalité de l’anglais et du français au moyen de communications et de services.

Service et numérique
Appuyer la gestion de la prestation de services, des renseignements et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité à l’ère numérique.

Communications
Établir les règles sur les communications du gouvernement avec le public (ex. : publicités, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et Internet).

Sécurité du gouvernement
Appuyer la protection des opérations gouvernementales ainsi que des personnes, des renseignements et des biens qui les appuient.

Au moyen de l’ensemble de ses politiques (31 politiques), le Conseil du Trésor dispose d’un certain nombre de leviers pour promouvoir l’excellence en gestion et une gérance solide.

Rôle 3 : employeur

Le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, assume une responsabilité générale de la gestion des ressources humaines et de la rémunération financière de l’administration publique centrale, qui est composée de 245 000 fonctionnaires fédéraux.

À titre d’employeur, le Conseil du Trésor assume les responsabilités suivantes :

  • superviser les négociations et l’autorisation de l’approbation de 28 conventions collectives avec 17 agents négociateurs différents;
  • déterminer les conditions de travail, y compris les pensions et les avantages sociaux;
  • établir la rémunération et les conditions d’emploi des employés non-représentés comme les cadres supérieurs;
  • établir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes et les questions touchant les langues officielles, comme l’équité en matière d’emploi et l’apprentissage.

Rôle 4 : surveillance réglementaire

Le Conseil du Trésor (partie B) a la responsabilité d’examiner les questions relevant du gouverneur en conseil : règlements et décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination.

Règlements :

environ 100 à 200 par année

  • Textes législatifs (subordonnés à la loi habilitante plus large)
  • Comprennent le pouvoir d’abroger des règlements
  • Exemples de règlements : sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, protection environnementale et sécurité du transport 
Décrets en conseil :

environ 200 à 300 par année

  • Décisions juridiques
  • Exemples de décrets en conseil : autorisation de signer un accord international et mettre en vigueur une loi

Conclusion

Le Conseil du Trésor exerce quatre rôles dans le cadre de deux fonctions distinctes :

Partie A
  1. Gestionnaire des dépenses
  2. Conseil de gestion
  3. Employeur
Partie B
  1. Surveillance réglementaire (y compris les questions relevant du gouverneur en conseil)

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor appuient le processus en présentant des dossiers au Conseil et en fournissant des conseils intégrés et un soutien administratif.

Annexe A : fonctionnement du Conseil du Trésor

Diligence raisonnable

Les présentations sont examinées en fonction de ce qui suit :

  • clarté, exhaustivité et qualité;
  • analyse de rentabilisation et optimisation des ressources;
  • conformité avec les exigences des lois et des politiques existantes;
  • opérations et viabilité du programme;
  • risque et atténuation;
  • conception et mise en œuvre;
  • harmonisation internationale;
  • qualité de la réglementation et respect de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Le Secrétariat fournit des conseils

Les ministres du Conseil du Trésor reçoivent avant chaque réunion des copies des :

  • présentations signées par les ministres responsables;
  • conseils du Secrétariat;
  • propositions de réglementation et des présentations de décrets en conseil.
Les dossiers sont présentés au Conseil du Trésor

Processus :

  • tous les dossiers ne sont pas officiellement présentés ou examinés;
  • les fonctionnaires du Secrétariat présentent les dossiers signalés aux fins d’une discussion;
  • les membres peuvent demander qu’un dossier soit présenté.

Les fonctionnaires du Secrétariat répondent aux questions concernant n’importe quel élément.

Les ministres du Conseil du Trésor font des remises en question et prennent des décisions

Pour la partie A, les membres peuvent soit :

  • approuver le dossier tel qu’il est proposé;
  • approuver le dossier avec des conditions;
  • reporter la décision;
  • ne pas approuver le dossier.

Pour la partie B, les membres peuvent :

  • examiner l’ébauche d’un règlement aux fins des commentaires du public (début du processus);
  • examiner le règlement aux fins d’une approbation finale (fin du processus);
  • les décisions de la partie B consistent uniquement à approuver ou à ne pas approuver.

Annexe B : exemples des travaux du Conseil du Trésor

Nouveaux fonds
(p. ex., les présentations au Conseil du Trésor pour obtenir l’accès à des fonds pour un ministère, à la suite d’une décision de financement dans le budget)

Plans ministériels et plans d’entreprise
(p. ex., l’approbation des plans d’entreprise des sociétés d’État)

Subventions et contributions
(p. ex., l’approbation d’effectuer des transferts à des personnes, à d’autres gouvernements et à des organisations pour des infrastructures)

Approbations des ressources humaines
(p. ex., l’administration des pensions et des avantages sociaux et la création des postes au niveau de sous-ministre adjoint)

Approbations des plans d’investissement et des projets
(p. ex., un nouveau projet de technologie de l’information)

Politiques du Conseil du Trésor
(p. ex., l’approbation, les modifications, l’annulation, les exceptions et les exemptions portant sur une des politiques du Conseil du Trésor)

Approbations des contrats et des biens immobiliers
(p. ex., l’achat d’un nouveau bâtiment)

Autres
(p. ex., les décrets de radiation et de remise, les ajustements ou l’établissement des frais d’utilisation)

Le Secrétariat du Conseil du Trésor en un coup d’œil

Aperçu du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a 2 276 employés et exerce une fonction centrale de coordination pour le compte du gouvernement du Canada afin de favoriser la cohérence dans tous les programmes et les services.

Organisme central Ministère
Établit le programme de gestion pangouvernementale et fournit une orientation aux ministères sur un vaste éventail de questions en matière de gestion En tant que ministère, il est assujetti à ce programme et à cette orientation.
Exerce une fonction de remise en question et conseille les ministres au sujet des propositions présentées par les ministères (p. ex. les mémoires au Cabinet, les postes budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor) Présente des propositions au Cabinet pour les initiatives de la présidente.

Fonctions ministérielles et d’organisme central


Organisme central

La fonction d’un organisme central appuie le mandat du Conseil du Trésor. Ce rôle est habituellement exercé par les groupes suivants :

  • Bureau du contrôleur général
  • Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
  • Bureau de la dirigeante principale de l’information
  • Secteur de la gestion des dépenses
  • Affaires réglementaires
  • Secteurs des programmes
  • Centre pour un gouvernement vert
  • Service numérique canadien

Ministère

Les fonctions habilitantes favorisent le bon fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces fonctions sont exercées principalement par les groupes suivants :

  • Priorités et planification
  • Communications stratégiques et affaires ministérielles
  • Services juridiques
  • Ressources humaines
  • Services ministériels
  • Vérification interne et évaluation

Équipe de la haute direction

Mona Fortier - Présidente du Conseil du Trésor
L'honorable Mona Fortier

Présidente du Conseil du Trésor

Kathryn Holmes - Chef de cabinet du Secrétaire
Kathryn Holmes

Chef de cabinet du Secrétaire

Peter Wallace - Secrétaire du Conseil du Trésor
Peter Wallace

Secrétaire du Conseil du Trésor

Erin O’Gorman - Secrétaire déléguée
Erin O’Gorman

Secrétaire déléguée

Matthew Partridge - Adjointe ministérielle
Matthew Partridge

Adjointe ministérielle

Secteurs des programmes et politiques

Anuradha Marisetti - Programmes économiques
Anuradha Marisetti

Programmes économiques

Tina Green - Affaires réglementaires
Tina Green

Affaires réglementaires

Suzy McDonald- Programmes sociaux et culturels
Suzy McDonald

Programmes sociaux et culturels

Heather Sheehy - Opérations gouvernementales
Heather Sheehy

Opérations gouvernementales

Annie Boudreau - Gestion des dépenses
Annie Boudreau

Gestion des dépenses

Denis Stevens - Affaires Internationales, sécurité et justice
Denis Stevens

Affaires Internationales, sécurité et justice

Bureau de la dirigeante principale de l’information

Catherine Luelo - Dirigeante principale de l’information
Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information

Sonya Read - Politique numérique et services (p.i.)
Sonya Read

Politique numérique et services (p.i.)

Marc Brouillard - Dirigeant principal de La technologie
Marc Brouillard

Dirigeant principal de La technologie

Paul Wagner  - Transformation
Paul Wagner

Transformation

Service numérique canadien

Anatole Papadopoulos - Anatole Papadopoulos Dirigeant principal par intérim
Anatole Papadopoulos

Anatole Papadopoulos Dirigeant principal par intérim

Centre pour un gouvernement vert

Nick Xenos - Directeur exécutif
Nick Xenos

Directeur exécutif

Bureau de l’accessibilité de la fonction publique

Yazmine Laroche - SM, Accessibilité de la fonction publique
Yazmine Laroche

SM, Accessibilité de la fonction publique

Alfred MacLeod - SMA, Accessibilité de la fonction publique
Alfred MacLeod

SMA, Accessibilité de la fonction publique

Fonctions habilitantes

Doreen Gagnon - Ressources humaines
Doreen Gagnon

Ressources humaines

Kelly Acton - Communications stratégiques et affaires ministérielles
Kelly Acton

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Karen Cahill - Dirigeante principale des finances
Karen Cahill

Dirigeante principale des finances

Nathalie Lalonde - DG, Vérification interne et évaluation
Nathalie Lalonde

DG, Vérification interne et évaluation

Mallika Nanduri Bhatt - Priorités et planification
Mallika Nanduri Bhatt

Priorités et planification

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

Christine Donoghue - Dirigeante principale des ressources humaines
Christine Donoghue

Dirigeante principale des ressources humaines

Stephanie Poliquin - Systèmes et processus de gestion des personnes
Stephanie Poliquin

Systèmes et processus de gestion des personnes

Marie-Chantal Girard - Pensions et avantages sociaux/ Conditions d'emploi et relations de travail
Marie-Chantal Girard

Pensions et avantages sociaux/ Conditions d'emploi et relations de travail

Jean-Francois Fleury - Recherche, planification et renouvellement
Jean-Francois Fleury

Recherche, planification et renouvellement

Tolga Yalkin - Politiques et programmes en milieu de travail
Tolga Yalkin

Politiques et programmes en milieu de travail

Carole Bidal - Relations avec les employés et de la rémunération totale
Carole Bidal

Relations avec les employés et de la rémunération totale

Mireille Laroche - Cadres supérieurs et développement du leadership
Mireille Laroche

Cadres supérieurs et développement du leadership

Paule-Anny Pierre - Centre sur la diversité et l’inclusion
Paule-Anny Pierre

Centre sur la diversité et l’inclusion

Bureau du contrôleur général

Roch Huppé - Contrôleur général
Roch Huppé

Contrôleur général

Samantha Tattersall - Services acquis et actifs
Samantha Tattersall

Services acquis et actifs

Laura Smith - Gestion financière (par interim)
Laura Smith

Gestion financière (par interim)

Mike Milito - Vérification interne
Mike Milito

Vérification interne

Christine Walker - Transformation de la gestion financière
Christine Walker

Transformation de la gestion financière

François Nadeau - Avocat général principal
François Nadeau

Avocat général principal

Secrétariat du Conseil du Trésor

Peter Wallace, Secretary of the Treasury Board

Peter Wallace, secrétaire du Conseil du Trésor

Administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor
Appuyé par une secrétaire déléguée et quatre sous-ministres

Erin OGorman, Associate Secretary

Erin O’Gorman, Secrétaire déléguée

Travaille avec le secrétaire et assure le leadership en ce qui concerne la gestion du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.

Le secrétaire et sa déléguée dirigent le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est liisé en six domaines thématiques :

  1. les ressources humaines;
  2. la fonction de contrôleur;
  3. l’information (y compris le numérique);
  4. l’accessibilité;
  5. le soutien direct au Conseil du Trésor;
  6. les fonctions habilitantes.

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

La dirigeante principale des ressources humaines est responsable, à l’échelle du gouvernement, de l’orientation et du leadership en matière de gestion des personnes afin de recruter et de maintenir en poste des personnes de talent, de favoriser un environnement de travail dans lequel les employés peuvent s’épanouir et de gérer les ressources humaines en utilisant les meilleurs outils et données possibles.

Christine Donoghue, Chief Human Resources Officer

Christine Donoghue

Dirigeante principale des ressources humaines

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

  • élaborant des politiques et en fournissant une orientation stratégique, et ses systèmes et processus habilitants, pour la gestion des personnes et des milieux de travail dans la fonction publique;
  • dirigeant les négociations avec les agents négociateurs et en gérant la rémunération totale afin que les conventions collectives, les pensions et les avantages sociaux soient équitables et viables;
  • établissant des conditions d’emploi, y compris la gestion des talents et du rendement de l’effectif de la direction;
  • surveillant les conditions du milieu de travail et l’effectif par l’acquisition et l’analyse de données;
  • dirigeant les chefs de la collectivité des ressources humaines afin de favoriser la collaboration, l’innovation et la cohérence à l’échelle du gouvernement du Canada.

Politiques clés

  • La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes à l’égard des administrateurs généraux et des gestionnaires dans l’administration publique centrale en vue de créer un effectif à haut rendement et un environnement de travail moderne, sain et respectueux.
  • La Politique de gestion des cadres supérieurs établit les attentes propres à la gestion de l’effectif de la direction dans l’administration publique centrale.
  • Les Politiques à l’intention des cabinets des ministres assurent la cohérence et la transparence de la gestion des finances, du personnel et de l’administration.

Bureau du contrôleur général

Le contrôleur général est responsable de l’orientation et du leadership à l’échelle du gouvernement concernant la fonction de contrôleur dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des actifs et de la vérification interne.

Roch Huppé, Comptroller General

Roch Huppé

Contrôleur général

Le Bureau du contrôleur général appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

  • élaborant des politiques et fournissant une orientation stratégique et de coordination pour la fonction de contrôleur dans la fonction publique, y compris en matière de vérification interne, de gestion financière, de gestion de projets et de gestion des biens immobiliers et du matériel;
  • fournissant une direction et une surveillance stratégiques aux dirigeants principaux des finances et aux dirigeants principaux de la vérification du gouvernement du Canada;
  • présentant des analyses proactives et des recommandations sur les questions de gestion et de politiques comme la gestion ministérielle et les autorisations de dépenser et en contribuant à la surveillance pangouvernementale au moyen de services d’assurance et de conseils;
  • présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris les estimations des coûts et les risques financiers.

Politiques clés

  • La Politique sur la gestion financière, qui prévoit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et d’autres cadres supérieurs dans l’exercice d’une gestion financière efficace.
  • La Politique sur les paiements de transfert, qui explique les rôles et les responsabilités liés à l’exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert.
  • La Politique sur la planification et la gestion des investissements, qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs et des services acquis pour s’assurer que ces activités permettent d’optimiser les ressources et démontrent une saine gestion de l’exécution des programmes.
  • La Politique sur la vérification interne, qui énonce les responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux de la vérification et des comités ministériels de vérification, dans la démonstration d’une gérance responsable grâce à de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

Bureau de la dirigeante principale de l’information

La dirigeante principale de l’information est responsable de la planification et de la gestion de la technologie et de la gérance des renseignements et des données pour le compte du gouvernement du Canada.

Catherine Luelo, Chief Information Officer

Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

  • élaborant des politiques et une orientation stratégique concernant la transformation numérique, la prestation des services, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information dans la fonction publique;
  • présentant des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris sur l’utilisation des technologies numériques et les questions se rapportant à la vie privée;
  • collaborant avec les ministères et organismes afin d’améliorer leur capacité en matière de services numériques, d’appuyer l’utilisation des approches numériques dans les opérations gouvernementales et de concevoir des outils et des ressources afin de répondre aux besoins des utilisateurs;
  • dirigeant la collectivité des dirigeants principaux de l’information du gouvernement du Canada afin de promouvoir l’adoption des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et de prestation des services numériques.

Politiques clés

  • La Politique sur les services et le numérique constitue un ensemble intégré de règles sur la façon dont le gouvernement du Canada gère la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement fournit une orientation pour gérer la sécurité du gouvernement à l’appui de la fiabilité de l’exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement du Canada ainsi que la protection de  l’information.

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

La sous-ministre à l’Accessibilité au sein de la fonction publique est chargée d’aider la fonction publique du Canada à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Yazmine Laroche, Deputy Minister, Public Service Accessibility

Yazmine Laroche

Sous-ministre

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

  • fournissant des conseils stratégiques aux ministères et aux organismes fédéraux concernant les questions touchant l’accessibilité et l’inclusion, en :
    • permettant aux fonctionnaires d’acquérir les connaissances sur la façon de mieux concevoir et exécuter des programmes et des services accessibles;
    • fournissant des lignes directrices et des outils sur la façon de supprimer les obstacles dans le cadre des initiatives telles que le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et en ligne au moyen du Carrefour de l’accessibilité;
    • fournissant aux ministères et aux organismes fédéraux des conseils stratégiques qui sont fondés sur l’interaction avec les personnes handicapées;
    • améliorant le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées;
    • améliorant l’accessibilité du milieu de travail physique;
    • rendant la technologie utilisable par tous.

Centre pour un gouvernement vert

Le Centre pour un gouvernement vert veille à ce que le gouvernement du Canada soit un chef de file mondial en adoptant des activités gouvernementales à consommation énergétique nette zéro, résilientes au changement climatique et écologiques.

Nick Xenos, Executive Director

Nick Xenos

Directeur exécutif

Le Centre pour un gouvernement vert appuie le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • en fournissant des conseils stratégiques à d’autres ministères et organismes fédéraux sur la tenue d’activités à consommation énergétique nette zéro, résilientes au changement climatique et écologiques par les moyens suivants :
    • fournir des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, des parcs de véhicules et de l’approvisionnement à consommation énergétique nette zéro, résilients au changement climatique et écologiques;
    • réunir des groupes de travail interministériels et une communauté de pratique d’intervenants externes pour permettre aux liers ministères d’échanger de l’expertise, de faire part de réussites et de communiquer des pratiques exemplaires;
  • en assurant le suivi et la liulgation publique de renseignements sur le rendement du gouvernement en matière d’environnement, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’activités fédérales;
  • en gérant le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et d’appuyer les initiatives qui peuvent être reproduites au sein des ministères et entre eux, y compris le nouveau Programme d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone;
  • en travaillant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour élaborer des outils d’approvisionnement communs qui intègrent des critères d’écologisation.

Service numérique canadien

Le Service numérique canadien collabore avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour axer les services gouvernementaux sur les gens.

Anatole Papadopoulos, Acting Chief Executive Officer

Anatole Papadopoulos

Dirigeant principal par intérim

Le Service numérique canadien appuie le mandat du Conseil du Trésor :

  • en donnant des conseils stratégiques aux ministères et organismes gouvernementaux sur des questions relatives à la prestation de services, notamment des manières suivantes :
    • fournir une aide pratique aux ministères fédéraux pour la prestation de services axés sur l’utilisateur;
    • renforcer la capacité des ministères fédéraux d’appliquer des méthodes et d’employer des outils technologiques et de conception modernes;
    • créer des composantes de base de plateformes éprouvées, sécurisées et fiables que les ministères peuvent utiliser pour créer ou améliorer des services plus rapidement, de manière cohérente et à moindre coût;
    • formuler des conseils en matière d’investissements importants dans la technologie et les services;
  • en utilisant l’expérience sur le terrain pour contribuer à la vaste application de pratiques de prestation modernes à l’échelle du gouvernement, par exemple, en aidant le Secrétariat du Conseil du Trésor à modifier l’orientation de la recherche fédérale sur l’opinion publique afin de permettre la recherche sur les utilisateurs et en aidant les ministères partenaires à mettre en œuvre des services infonuagiques pour la première fois;
  • en utilisant des approches numériques pour réduire les coûts et les risques d’échec d’un projet : des itérations constantes fondées sur la recherche continue et des essais directement auprès des utilisateurs du service.

Soutien direct au Conseil du Trésor

Secteur de la gestion des dépenses

Le Secteur de la gestion des dépenses joue un rôle central dans la planification et la coordination des dépenses fédérales.

Le Secteur de la gestion des dépenses appuie le Conseil du Trésor en :

  • veillant à ce que le Parlement supervise et approuve la façon dont les fonds sont dépensés à la suite d’une décision de financement;
  • assurant la transparence des dépenses envers le Parlement et les Canadiens.
Secteurs de programmes

Les secteurs des programmes assurent la liaison avec les ministères qui préparent des présentations au Conseil du Trésor.

Il y a quatre secteurs de programme :

  • les opérations gouvernementales;
  • les programmes sociaux et culturels;
  • les programmes économiques;
  • les affaires internationales, la sécurité et la justice.

Les secteurs des programmes appuient le Conseil du Trésor en :

  • examinant les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor des ministères;
  • fournissant une orientation, des conseils et un soutien aux organisations fédérales dans la mise en œuvre et l’application des politiques;
  • fournissant des conseils et en soumettant des présentations aux ministres du Conseil du Trésor.
Secteur des affaires réglementaires

Le Secteur des affaires réglementaires établit des politiques et des stratégies visant à appuyer le système de réglementation fédérale en :

  • appuyant et coordonnant les efforts visant à promouvoir la coopération en matière de réglementation avec des partenaires clés au pays et à l’étranger;
  • dirigeant les efforts horizontaux de la modernisation de la réglementation;
  • effectuant des examens réglementaires ciblés.

Le Secteur des affaires réglementaires appuie le Conseil du Trésor dans son rôle en tant que Comité du Conseil privé en :

  • fournissant des conseils aux ministres du Conseil du Trésor et en leur soumettant des présentations sur la réglementation et des décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination.

Fonctions habilitantes

Les fonctions habilitantes appuient les opérations internes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans certains cas, elles peuvent également collaborer avec d’autres ministères pour promouvoir le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor consistant à favoriser une bonne gestion.

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Gérer les réunions du Conseil du Trésor et fournir un soutien pour ces réunions, les affaires parlementaires, les affaires du Cabinet et les relations avec d’autres ministères fédéraux. L’équipe est également chargée de l’élaboration des produits de communication internes et externes et de l’élaboration de politiques visant à superviser les communications du gouvernement, y compris la publicité.

Vérification interne et évaluation

Fournir des services indépendants et objectifs d’évaluation et d’assurance visant à améliorer la gestion des programmes et des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Ressources humaines

Fournir des conseils et des services en matière de ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Priorités et planification

Collaborer avec d’autres secteurs pour s’assurer que les conseils stratégiques ministériels sont coordonnés et cohérents. Ce secteur dirige également des activités clés visant à appuyer l’excellence en gestion à l’échelle du gouvernement, ainsi que la gouvernance au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Services juridiques ministériels

Fournir des conseils juridiques au Conseil du Trésor et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Services ministériels et dirigeant principal des finances

Aider le secrétaire du Conseil du Trésor dans l’administration interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, y compris la gestion financière, la sécurité, la gestion de l’information, la technologie de l’information et la gestion des installations et du matériel.

Annexe : le Secrétariat du Conseil du Trésor pendant la pandémie de COVID‑19

Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor a joué un rôle de premier plan dans l’intervention du gouvernement du Canada contre la COVID‑19, notamment :

  • en favorisant l’examen et l’approbation par le gouvernement des mesures d’intervention urgentes contre la COVID‑19;
  • en aidant le gouvernement à introduire des mesures flexibles et temporaires pour accélérer l’intervention contre la pandémie comme une augmentation des limites contractuelles pour l’acquisition de vaccins;
  • en fournissant des conseils et de l’orientation à d’autres ministères concernant la répartition du travail afin de maintenir les activités gouvernementales, qu’il s’agisse de soutenir la santé mentale ou d’effectuer la gestion du rendement dans un contexte de travail à distance;
  • en collaborant de façon proactive avec le Bureau du vérificateur général pour appuyer une intervention fédérale à l’égard de la pandémie qui privilégie la prise de mesures tout en évaluant avec prudence les risques et en consignant les décisions pour l’avenir;
  • en appuyant des solutions numériques pour traiter la crise, y compris le développement de l’application Alerte COVID et d’un nouveau service d’avis appelé « Obtenir les nouvelles sur la COVID‑19 », ainsi que la mise en œuvre de Microsoft Teams à l’échelle de la fonction publique.

Les travaux des subsides : crédits votés

Subsides

  • En vertu de la loi, toutes les dépenses du gouvernement doivent être approuvées par le Parlement.
  • Les « travaux des subsides » sont le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses dépenses prévues par la voie législative, c’est‑à‑dire les lois de crédits.
  • Les « budgets des dépenses » sont une série de rapports qui exposent des détails à l’appui d’un projet de loi de crédits en établissant les plans de dépenses du gouvernement.
  • La présidente du Conseil du Trésor, appuyée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, a un nombre de rôles et de responsabilités concernant les travaux des subsides :

Présider le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet responsable d’examiner et d’approuver les propositions ministérielles de dépenses et d’autres autorisations.

Déposer les budgets des dépenses (plans de dépenses) et présenter les projets de loi de crédits liés au Parlement.

Comparaître devant des comités parlementaires afin de rendre des comptes sur le contenu des budgets des dépenses et les projets de loi de crédits.

Déposer les Plans ministériels, les Rapports sur les résultats ministériels et les Comptes publics (dépenses réelles) devant le Parlement.

Autorisations requises pour les dépenses du gouvernement

Ce graphique présente le processus d’obtention des autorisations pour les dépenses du gouvernement.  Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Ce graphique présente le processus d’obtention des autorisations pour les dépenses du gouvernement. La première étape est l’approbation de la politique, qui couvre l’orientation fondamentale, du Cabinet. La deuxième étape est la décision de financement, qui inclut la source de financement, du ministre des Finances ou du Premier ministre. La troisième étape est celle des dépenses et des autres autorisations, dans le cadre de laquelle les nouvelles dépenses et le budget des dépenses sont approuvés par le Conseil du Trésor. La dernière étape est celle d’attribution des crédits par le parlement.

Rôles et responsabilités pendant une demande de crédits

Conseil du Trésor

  • joue un rôle décisionnel central dans le contexte des travaux des subsides du gouvernement, y compris les plans de dépenses et la production de rapports;
  • approuve les demandes ministérielles d’ajustements des crédits, selon ce qui est demandé dans les présentations au Conseil du Trésor ou d’autres propositions.

Secrétariat du Conseil du Trésor

appuie le Conseil du Trésor dans le contexte de ses rôles et de ses responsabilités ci‑dessus, ce qui comprend :

  • l’examen des plans de dépenses et de mise en œuvre visant l’efficience des programmes et l’harmonisation avec les priorités du gouvernement;
  • le soutien du processus des crédits en préparant les budgets des dépenses et en surveillant les dépenses gérées centralement (par exemple, les crédits centraux pour les autorisations de dépenser que l’on peut reporter d’un exercice au suivant).

Principales étapes à franchir pour obtenir des crédits

  1.  Approbation par le Conseil du Trésor des présentations au Conseil du Trésor ou des aide‑mémoire
    • L’approbation par le Conseil du Trésor permet d’inclure les fonds et les autorisations approuvés dans les budgets des dépenses.
  2. Dépôt du document budgétaire des dépenses
    • À la Chambre des Communes pendant chacune des trois périodes de travaux des subsides, habituellement trois semaines ou plus avant la présentation des projets de loi de crédits.
  3. Comparutions devant des comités
    • Dans les semaines qui suivent le dépôt, la présidente comparaît au nom du gouvernement devant les comités parlementaires; d’autres ministres et des fonctionnaires peuvent aussi être appelés à comparaître.
  4. Présentation de lois de crédits
    • Après l’examen en comité, les projets de loi de crédits sont présentés à la Chambre des communes et mis aux voix la dernière journée désignée de la période des subsides, puis ils sont examinés au Sénat.
  5. Sanction royale
    • Officialisée après l’adoption du projet de loi à la Chambre des communes, après quoi les crédits sont octroyés aux ministères.

Rapports déposés devant le Parlement dans le cadre des travaux des subsides

Chaque exercice financier, la présidente dépose généralement quatre types de documents liés aux travaux des subsides :

Les parties I et II du budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et les budgets supplémentaires des dépenses des ministères) : dépôt au plus tard le 1er  mars.

Les budgets supplémentaires des dépenses : il n’y a pas de nombre fixe prévu par année, mais ce budget peut être déposé en mai, à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre ainsi qu’en février.

Les plans ministériels (la partie III du budget principal des dépenses) : habituellement déposés en mars (après le budget principal des dépenses), ils décrivent les plans de programme et de dépenses ministériels ainsi que les résultats escomptés de l’exercice financier.

Les rapports sur les résultats ministériels : habituellement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre, ils décrivent le rendement des ministères par rapport à leur plan ministériel.

Le public et les parlementaires peuvent accéder aux renseignements figurant dans ces divers rapports dans l’InfoBase du GC.

Survol du cycle de crédits actuel

This diagram depicts the government’s expenditure cycle at a glance. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Le cycle de dépenses du gouvernement en un coup d’œil comprend les étapes suivantes :

Le ministère demande des autorisations de dépenser pour approbation par le Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille les demandes approuvées par le Conseil du Trésor et dépose les documents budgétaires relatifs aux crédits provisoires, au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre des communes et au Sénat.

Le président du Conseil du Trésor, le secrétaire et d’autres hauts fonctionnaires comparaissent devant des comités parlementaires pour répondre à des questions concernant le budget des dépenses.

Le projet de loi de crédits correspondant au processus de préparation du budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes.

  • Projet de loi de crédits du budget provisoire pour les crédits provisoires
  • Projet de loi pour la totalité des crédits relatifs au Budget principal des dépenses
  • Totalité des crédits relatifs au Budget supplémentaire des dépenses

La Chambre des communes et le Sénat votent sur la Loi de crédits avant la fin de la Période d’octroi des crédits.
Les ministères et organismes reçoivent des crédits.

Annexe 1 : aperçu des dépenses du gouvernement

Dépenses législatives et votées en 2021-2022*
383,4 G$ dans le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses (A)
Dépenses législatives et votées en 2021-2022. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

*Tel que déclaré dans le Budget des dépenses

Composition des autorisations budgétaires en 2021-2022 Dans le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses (A)
Composition des autorisations budgétaires en 2021-2022. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Composition des autorisations budgétaires en 2021-2022 Dans le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses

*Comprend les dépenses liées aux soins à domicile et à la santé mentale (estimées à 2,6 G$). Il se peut que les totaux ne concordent pas en raison de l’arrondissement des chiffres.

Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2001‑2002 à 2019‑2020
Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2001‑2002 à 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2001‑2002 à 2019‑2020

Source: Public Accounts and CANSIM 36-10-0104-01

Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2015‑2016 à 2019‑2020
Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2015‑2016 à 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Autorisations de dépenser budgétaires par opposition au PIB nominal, de 2001‑2002 à 2019‑2020

Source: Public Accounts and CANSIM 36-10-0104-01

Annexe 2 : InfoBase du GC

Source de référence « guichet unique » où le public et les parlementaires peuvent obtenir des données sur les finances, les employés et les résultats du gouvernement.

L’outil Web comprend des données du gouvernement fédéral, rassemblant des renseignements auparavant répartis dans plus de 500 rapports gouvernementaux, dont les Comptes publics, les budgets principaux des dépenses et les plans ministériels.

L’InfoBase est un instrument clé permettant d’afficher les résultats ministériels visés par la Politique sur les résultats, contribuant à améliorer la transparence auprès du Parlement et des Canadiens.

Suivi des dépenses par poste budgétaire et organisation de mise en œuvre (ex. : dépenses liées à la COVID-19).

Les travaux des subsides

Sommaire

Le présent document explique les « travaux des subsides », c’est‑à‑dire le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser les crédits dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations financières. Il résume :

  • les principales étapes de la transmission au Parlement des prévisions budgétaires annuelles du gouvernement aux fins d’examen et d’approbation des crédits (également désignés comme les budgets des dépenses);
  • le rôle de soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les budgets des dépenses et le processus d’approbation parlementaire.

Introduction

Le système de gestion des dépenses établit le cadre pour l’établissement des priorités, la planification, l’affectation des crédits et la surveillance des dépenses de fonds publics au sein du gouvernement fédéral. Les travaux des subsides, c’est‑à‑dire le processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d’autoriser ses dépenses au moyen de lois de crédits, sont une partie de ce système plus large. Le Parlement a le pouvoir exclusif d’accorder des crédits, qui sont les montants consacrés aux objets des dépenses publiques.

Le dépôt des documents budgétaires pour les dépenses du gouvernement et la présentation de projets de loi de crédits connexes à la Chambre des communes font partie des principales fonctions de la présidente du Conseil du Trésor.

Renseignements généraux et contexte

Le budget fédéral précise comment le gouvernement entend répartir les fonds consacrés à ses priorités. Une fois la provenance des fonds approuvée, les ministres cherchent à mettre en œuvre des initiatives dans leurs champs de compétence en préparant des présentations au Conseil du Trésor où ils demandent l’autorisation de dépenser et d’autres autorisations connexes. Une fois approuvées par le Conseil du Trésor, les autorisations connexes de dépenser peuvent alors être soumises au Parlement aux fins d’approbation.

Le Parlement approuve les autorisations de dépenser de deux manières :

  • Crédits annuels : en ce qui concerne le tiers des autorisations de dépenser du gouvernement, l’approbation parlementaire est demandée au moyen de projets de loi de crédits pour les dépenses qui requièrent annuellement l’approbation du Parlement (par exemple, les budgets de fonctionnement et de dépenses en capital des ministères, les subventions et les contributions et certains paiements aux sociétés d’État).
  • Autres lois : pour les deux tiers environ des autorisations de dépenser du gouvernement, le Parlement autorise les dépenses à l’aide de lois particulières (par exemple, les frais de la dette publique, les programmes de soutien du revenu, la péréquation, les transferts en matière de santé et les programmes sociaux).

Le plan des dépenses annuel et les priorités en matière d’affectation des ressources du gouvernement figurent dans les documents budgétaires. Le Parlement a l’occasion d’étudier ces documents avant que le gouvernement ne présente le projet de loi de crédits connexe. Une fois que le Parlement l’a approuvé, le projet de loi devient une loi de crédits qui permet au gouvernement d’effectuer des paiements puisés dans le Trésor.

Les travaux des subsides du Parlement comportent le dépôt et la présentation de deux éléments :

  • les budgets des dépenses qui donnent des précisions sur l’ensemble des dépenses et qui justifient les projets de loi de crédits présentés au cours de chaque période de subsides;
  • les projets de loi de crédits à proprement parler qui visent à obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser pour la partie des dépenses totales affectée annuellement.

Il appartient à la présidente de déposer les documents budgétaires, au nom du gouvernement, à la Chambre des communes. Le budget des dépenses comprend les annexes proposées du projet de loi de crédits connexe, habituellement déposé à la Chambre dans un délai de quelques semaines suivant le dépôt du budget des dépenses. Le projet de loi de crédits permet au gouvernement d’obtenir du Parlement l’autorisation requise pour les dépenses de programme.

Il appartient aussi à la présidente de répondre aux questions des parlementaires sur les plans de dépenses du gouvernement, en plus de celles de son ministère (le Secrétariat du Conseil du Trésor) et de son portefeuille ministériel (qui comprend l’École de la fonction publique du Canada, le Commissariat au lobbying du Canada, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada). Les votes à la Chambre des communes qui portent sur les « projets de loi de finances », dont les budgets des dépenses, sont des questions de confiance.

Typiquement, la présidente dépose chaque année les quatre documents différents reliés aux travaux des subsides qui suivent :

  • Parties I et II du budget principal des dépenses (le plan de dépenses du gouvernement et le budget principal des dépenses du Ministère) : déposées au plus tard le 1er mars.
  • Budgets supplémentaires des dépenses : aucun nombre fixe par exercice financier n’est prévu, mais ces budgets peuvent être déposés en mai, de la mi‑octobre à novembre et en février d’un exercice donné.
  • Plans ministériels (la partie III du budget principal des dépenses) : habituellement déposés en mars (à peu près en même temps que le budget principal des dépenses), ils décrivent les plans relatifs aux programmes et aux dépenses des ministères ainsi que les résultats escomptés pour l’exercice en cours.
  • Rapports sur les résultats ministériels : habituellement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre, ils décrivent le rendement des organisations par rapport à leur plan ministériel. Cela se produit habituellement à l’automne, peu après le dépôt des Comptes publics du Canada par la présidente.

Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie les travaux des subsides

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie les travaux du Conseil du Trésor en surveillant les dépenses de programme courantes, en encadrant les plans de dépenses et en exerçant un contrôle initial sur les nouvelles initiatives de dépenses par l’intermédiaire de l’examen et de l’approbation des présentations au Conseil du Trésor.

Les propositions de dépenses des ministères sont soumises au Secrétariat du Conseil du Trésor de deux façons :

  • par l’intermédiaire de présentations ministérielles, dans lesquelles les ministères cherchent à inclure en cours d’exercice des autorisations de dépenser pour une initiative ou un programme précis ou permanent dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires;
  • en tant que contribution à la mise à jour annuelle des niveaux de référence, à l’automne, lorsque des rajustements sont apportés à tous les budgets ministériels (ou niveaux de référence), selon les besoins, pour tenir compte des décisions prises et des changements dans les prévisions depuis l’exercice financier précédent dans le prochain budget principal des dépenses.

Rapports liés à la COVID 19

En raison des niveaux de dépenses sans précédent en réponse à la pandémie, le Parlement a obtenu plus de renseignements qu’il aurait reçu en temps normal.

Les renseignements suivants se trouvaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020‑2021, le Budget principal des dépenses 2021‑2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 :

  • un résumé des autorisations financières en vertu de la législation relative à la COVID‑19;
  • une annexe en ligne sur la COVID‑19 qui fait le rapprochement entre les montants inscrits aux budgets des dépenses et les dépenses prévues dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.

Les renseignements sur les autorisations au titre de la COVID‑19 et les dépenses par mesure en réponse à la pandémie figurent dans l’InfoBase du GC, laquelle est mise à jour régulièrement pour offrir aux Canadiens une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées dans la lutte contre la pandémie.

En réponse à une motion adoptée en mars 2021, l’information sur les dépenses estimées a été communiquée mensuellement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Ces renseignements sur les dépenses continuent d’être mis à jour mensuellement sur l’InfoBase du GC et le portail Gouvernement ouvert.

Conclusion

La présidente du Conseil du Trésor, soutenue par le Secrétariat du Conseil du Trésor, a un certain nombre de rôles et de responsabilités à remplir dans le contexte des travaux des subsides, qui contribuent à faire en sorte que le gouvernement puisse faire avancer son programme. Plus précisément, ces rôles permettent au gouvernement d’exécuter ses priorités, d’obtenir les autorisations de dépenser requises du Parlement et de veiller à une exécution ponctuelle, tout en garantissant une surveillance adéquate, en tenant dûment compte de la bonne gouvernance des ressources publiques et en s’assurant que des comptes sont rendus au Parlement et au public. Pour la présidente, il faut donc prêter une grande attention au calendrier des crédits et aux activités qui y figurent.

Les travaux des subsides sont une partie du Système de gestion des dépenses général, qui établit le cadre des fonctions pangouvernementales d’établissement des priorités, de planification, d’affectation et de surveillance.

Dans son ensemble, le Système de gestion des dépenses :

  • établit les budgets des dépenses et fournit l’approbation parlementaire des crédits;
  • assure une surveillance et un contrôle des dépenses gouvernementales;
  • soutient l’établissement des priorités par les ministres et la prise de décision en matière de dépenses au niveau fédéral;
  • établit les responsabilités ministérielles, dont l’obligation d’évaluer les dépenses permanentes en fonction des priorités;
  • rend des comptes au Parlement sur le rendement et les résultats des programmes.

Appendice : calendrier des budgets des dépenses

Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’une nouvelle législature

Les mandats spéciaux du gouverneur général, autorisés en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, peuvent être utilisés pour autoriser des paiements lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale. Pour y avoir recours, le ministre doit déclarer que le paiement est requis de toute urgence dans l’intérêt public, et la présidente du Conseil du Trésor doit déclarer qu’il n’y a pas de fonds disponibles dans les crédits actuels pour effectuer le paiement.

Dans les 15 jours suivant l’ouverture de la nouvelle législature, la présidente dépose une déclaration sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général, le cas échéant.

D’octobre à décembre

La présidente pourrait déposer le budget supplémentaire des dépenses de l’automne peu après l’ouverture de la nouvelle législature. Selon le calendrier, ce budget supplémentaire se limiterait probablement aux postes pour lesquels les organisations ont indiqué que des crédits sont requis de toute urgence.

Le projet de loi de crédits connexe serait présenté à la Chambre des communes et mis aux voix au début de décembre. Il serait ensuite présenté au Sénat où, une fois approuvé, il recevrait la sanction royale. Le gouverneur général délivrerait ensuite un mandat, aux termes de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisant les organisations à puiser du Trésor les fonds inscrits dans cette loi de crédits.

De février au début de mars

La présidente dépose le dernier Budget supplémentaire des dépenses pour 2021‑2022 et, au plus tard le 1er mars, le Budget principal des dépenses 2022‑2023.

La présidente, le secrétaire et d’autres fonctionnaires sont invités à témoigner devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes ou le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

De la mi mars à la fin de mars

Un projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et un projet de crédits provisoire pour le budget principal des dépenses seront déposés à la Chambre des communes avant le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 26 mars. Les crédits provisoires permettent aux organisations de recevoir une avance sur les crédits demandés dans le budget principal des dépenses pour couvrir leurs besoins à compter du 1er avril, date du début du nouvel exercice financier, jusqu’à l’adoption de la totalité des crédits pour le budget principal des dépenses, en juin.

La démarche est la même pour le projet de loi de crédits : présentation et adoption à la Chambre des communes, puis au Sénat, sanction royale et délivrance d’un mandat.

De mars à mai

Les comités parlementaires permanents examinent le budget des dépenses de chaque ministère et organisme. Les ministres et les fonctionnaires sont invités à témoigner.

La présidente et les hauts fonctionnaires du Secrétariat témoignent devant les comités permanents sur le budget des dépenses du Secrétariat ainsi que sur le budget des dépenses à l’échelle du gouvernement.

Au plus tard le 31 mai

Les comités permanents de la Chambre des communes produisent un rapport sur les budgets des dépenses de chaque ministère, ou sont réputés l’avoir fait. Les comités pléniers (l’ensemble des députés de la Chambre des communes se réunissent en comité) peuvent aussi étudier certains budgets ministériels, dont celui d’un ministère choisi par l’opposition.

Avant la fin du mois de juin

La Chambre des communes conclut le débat sur la totalité des crédits, et la présidente présente le projet de loi de crédits connexe le dernier jour désigné de la période des subsides qui prend fin le 23 juin. Encore une fois, cette présentation est suivie par la présentation au Sénat, la sanction royale et la délivrance d’un mandat autorisant les ministères à puiser des fonds du Trésor.

La gestion des personnes dans la fonction publique fédérale

La fonction publique fédérale canadienne

Les employés de la fonction publique interagissent avec les Canadiens et touchent la vie de ceux-ci chaque jour, dans toutes les régions du pays et partout dans le monde, à travers un éventail de services et de programmes.

Aperçu du secteur public fédéral

Le gouvernement fédéral est le plus grand employeur au pays.

Le Conseil du Trésor assume le rôle d’employeur de 245 739 employés (en mars 2021) œuvrant dans 68 organismes figurant sur les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et constituant l’administration publique centrale.

Secteur public fédéral : 567 634 employés
Gouvernement fédéral
Fonction publique fédérale
Organisations du secteur public fédéral Administration publique centrale Organismes distincts Gendarmerie royale du Canada Forces armées canadiennes Sociétés d’État et autres
Nombre d’employés 245 739 73 862 21 994 95 773 130 266
Autorités en matière de ressources humaines

Le Conseil du Trésor détient la responsabilité globale de la gestion des ressources humaines et financières dans l’administration publique centrale (68 ministères).

Les employeurs à part entière sont responsables de la classification, de la dotation et de l’apport de changements aux conditions de travail de leurs employés. Les organismes distincts doivent faire approuver leur mandat de négociation collective par la présidente du Conseil du Trésor (20 organismes distincts).

Les membres en uniforme et civils sont des employés du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de fixer la rémunération et les avantages sociaux des membres.

Les membres des Forces armées canadiennes servent à la discrétion de l’État et ne sont pas des employés du Conseil du Trésor. Le pouvoir du Conseil du Trésor de décider de la rémunération et des avantages sociaux des membres des Forces armées canadiennes est prévu dans la Loi sur la défense nationale.

À titre d’entités juridiques distinctes, les sociétés d’État disposent de pouvoirs en matière de ressources humaines internes. Le gouverneur en conseil peut exiger qu’une société d’État obtienne l’approbation du Conseil du Trésor de son mandat de négociation collective avant la négociation.

Remarque : Les membres de la force régulière (uniforme) et les membres civils de la GRC ainsi que le personnel civil de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) embauchés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique relèvent de l’administration publique centrale (APC) en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, les membres de la force régulière et les membres civils de la GRC ne sont pas inclus dans les chiffres de l’ACP du SCT, car leurs données ne sont pas saisies dans le système de paye et ne peuvent donc pas être indiquées dans les diverses données démographiques.

L’administration publique centrale en chiffres

Croissance de l’administration publique centrale de 2000 à 2021
Core public administration population growth - 2000 to 2019. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Description du texte

L’administration publique centrale en chiffres présente un graphique linéaire illustrant la croissance de l’administration publique centrale de 2000 à 2021. Trois groupes sont observés : les cadres, les non-cadres et les travailleurs du savoir.

Ce graphique s’appuie sur l’année de référence 2000, qui était fixée à 100. C’est une mesure de la croissance à partir de l’année de référence 2000.

En 2021, les indices de croissance observés étaient les suivants :

  • 228 pour les travailleurs du savoir
    • ce qui indique une croissance de 128 % depuis 2000;
  • 194 pour les employés faisant partie du groupe EX
    • ce qui indique une croissance de 94 % depuis 2000;
  • 161 pour les employés ne faisant pas partie du groupe EX
    • ce qui indique une croissance de 61 % depuis 2000.

Les travailleurs du savoir comprennent les groupes suivants : Actuariat (AC), Vérification (AU), agents de commerce (CO), Système d’ordinateurs (CS), Économique et services des sciences sociales (EC), Gestion financière (FI), Droit (LP, LA et LC), Mathématiques (MA) et Administration du personnel (PE). Le nombre de travailleurs du savoir au sein de l’administration publique centrale a plus que doublé au cours des vingt dernières années.

Le nombre de travailleurs du savoir au sein de l’administration publique centrale a plus que doublé au cours des vingt dernières années.

Les travailleurs du savoir comprennent les groupes suivants : Actuariat (AC), Vérification (AU), agents de commerce (CO), Système d’ordinateurs (CS), Économique et services des sciences sociales (EC), Gestion financière (FI), Droit (LP, LA et LC), Mathématiques (MA) et Administration du personnel (PE).

Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020

83 %
Satisfaits de l’emploi

75 %
Satisfaits de l’organisation

71 %
Se sentent valorisés

Mobilisation des employés

85 %
Traités de façon respectueuse

78 %
Chacun est accepté comme membre à part entière

78 %
L’organisation soutient la diversité

77 %
L’organisation respecte les différences

75 %
L’organisation appuie la lutte contre le racisme

Diversité et inclusion

Victimes de harcèlement :
11 %

Victimes de discrimination :
7 %

Remarques : Les renseignements fournis portent sur l’administration publique centrale, un sous-ensemble de la fonction publique fédérale. La figure comprend les employés actifs seulement, peu importe la durée de l’emploi (à l’exception des employés en congé sans solde), en fonction de la classification d’emploi en vigueur (les nominations intérimaires sont comprises).

Rôles et responsabilités de la gestion des personnes

Le greffier, le Conseil du Trésor, les administrateurs généraux et le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor jouent chacun un rôle clé dans la gestion des personnes au sein de la fonction publique.

Bureau du Conseil privé

Appuie le greffier à titre de chef de la fonction publique – oriente notamment les priorités en matière de gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Conseil du Trésor du Canada

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor des pouvoirs et des responsabilités à l’égard de l’administration publique centrale :

  • établir la rémunération et les conditions de travail de 245 739 employés, y compris les pensions et les avantages sociaux;
  • établir l’orientation stratégique pour la gestion des personnes;
  • maintenir un milieu de travail sain, liersifié, inclusif, bilingue et sécuritaire.

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

Appuie les ministres du Conseil du Trésor et sa présidente en dirigeant les recherches, les politiques et les négociations ainsi que l’élaboration de stratégies et d’outils pour veiller à ce que les ministères et les organismes puissent gérer efficacement les ressources humaines. Il agit à titre de responsable opérationnel de la gestion des personnes.

Administra-teurs généraux

Ils sont les principaux responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation.

Aperçu des agents négociateurs

Agents négociateurs de l’administration publique centrale en mars 2021

  • 209 000 membres syndiqués (85 % de l’administration publique centrale)* sont représentés par 17 agents négociateurs,** négociés dans les conventions collectives des 28 groupes.**
  • 60 % des membres syndiqués sont représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada*.
  • Parmi les autres syndicats, mentionnons l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et la Fédération de la police nationale.
  • 74 classifications de postes, non négociées, établissent la structure de la rémunération totale.
  • Régimes d’équité salariale pour les employés de l’ACP et les membres de la GRC.

Alliance de la Fonction publique du Canada
124 000 membres

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
42 800 membres

Association canadienne des employés professionnels
20 400 membres

Syndicat des agents correctionnels du Canada
6 300 membres

Association canadienne des agents financiers
5 400 membres

Association des juristes de Justice
2 800 membres

Fraternité internationale des ouvriers en électricité
1 100 membres

Association professionnelle des agents du Service extérieur
1 900 membres

Autres agents négociateurs
2 600 membres

*Ne comprend pas les membres de la Force régulière et des membres civils de la GRC.

**Ne comprend pas l’Association des employés du Conseil de recherches. Certains agents négociateurs ont été comptés comme un seul (p. ex., Unifor section locale 2182 et l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien).

Processus de négociation

Ce graphique illustre le processus de négociation collective. Version textuelle ci-dessous :
Version textuelle

Ce graphique illustre le processus de négociation collective. Le processus suit les étapes suivantes :

  • Le premier ministre obtient un mandat économique mondial de négociation
  • Les mandats propres à un groupe sont obtenus auprès du président du Conseil du Trésor et d’autres représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, en fonction des pouvoirs délégués
  • Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor négocient avec les agents négociateurs*
  • Les parties conviennent d’un accord de principe
  • Les membres de l’unité de négociation votent afin de ratifier l’accord
  • Le pouvoir de signer la convention collective est soumis à l’approbation du Conseil du Trésor
  • La convention est signée
  • La convention est mise en œuvre

*Pendant les négociations, l’une des parties peut déclarer l’impasse, ce qui déclenchera le mécanisme de règlement des différends applicable, soit l’arbitrage, la conciliation ou la grève. Pour l’administration publique centrale dans la ronde de négociations de 2018, 11 groupes ont choisi la conciliation ou la grève et 16 groupes ont choisi l’arbitrage.

Mise en œuvre de l’équité salariale

Le SCT est chargé d’élaborer des plans d’équité salariale et de les tenir à jour dans l’administration publique centrale  et pour la Gendarmerie royale du Canada. Chaque étape de l’élaboration du plan d’équité salariale sera négociée au sein d’un comité de l’équité salariale (représentants de l’employeur et des employés) imposé par la loi.

Dans le cadre de son rôle d’employeur, le Conseil du Trésor est responsable des pensions et des avantages sociaux.

Pensions 
Les régimes sont établis dans la loi et ne sont pas assujettis à la négociation.

Avantages
Les soins de santé, les soins dentaires et l’assurance-invalidité sont négociés à l’extérieur du processus de négociation collective.

Régimes de retraite et d’avantages sociaux

La présidente du Conseil du Trésor est la ministre responsable du Régime de retraite de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et fait rapport au Parlement au nom de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. La présidente est également appuyée par le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employés, de l’employeur et des retraités.

Statistiques sur le Régime de retraite de la fonction publique
Nombre total de membres 650 ,000
Cotisants actifs 330 000
Participants retraités du régime, survivants et participants ayant une pension différée 320 000
Pension annuelle moyenne 36 000 $

Le gouvernement du Canada offre également d’autres régimes de retraite, notamment ceux des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des députés (y compris des sénateurs), des juges, du gouverneur général, des lieutenants-gouverneurs et des diplomates.

Le Conseil du Trésor détient le pouvoir d’établir, de modifier et d’assurer l’administration de cinq grands régimes d’avantages sociaux, chacun ayant son propre administrateur ou assureur. Les participants aux régimes comptent environ 1,5 million de Canadiens (y compris les participants aux régimes, les personnes à charge et les enfants). 

Participants des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique
(ne comprend pas les conjoints et les enfants à charge)
Régime de soins de santé de la fonction publique 730 000
Régime de soins dentaires de la fonction publique 383 000
Régime de services dentaires pour les pensionnés 307 000
Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique 255 000
Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique 59 000
Correction

Sources : Diverses, incluant la Financière Sun Life (Régime de soins de santé de la fonction publique, Régime de services dentaires pour les pensionnés et Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique), Canada Life (Régime de soins dentaires de la fonction publique) et Industrielle Alliance (Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique), 2021.

Politiques et règlements sur la gestion des personnes

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor établit les exigences au niveau des politiques de gestion des personnes, que les administrateurs généraux sont responsables de mettre en œuvre dans leur organisation. Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines est responsable de fournir des directions, rétroactions et un leadership fonctionnel aux administrateurs généraux et chefs de ressources humaines en matière de gestion des ressources humaines et tout outil, système et mécanisme de surveillance connexe.

Ensemble des politiques de gestion des personnes

L’ensemble de politiques se compose de sept politiques et de 24 directives :

  • La Politique sur la gestion des personnes (19 directives) établit les attentes relatives à la gestion de l’ensemble des employés de l’administration publique centrale, y compris les cadres.
  • La Politique de gestion des cadres supérieurs (3 directives) établit d’autres attentes précises relatives à la gestion des cadres.
  • La Politique sur les langues officielles (3 directives) appuie le respect et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et de son règlement.
  • Quatre autres politiques portant sur des questions précises.*

L’ensemble de politiques, à quelques exceptions près*, a été renouvelé en 2020 en mettant l’accent sur l’amélioration de la gouvernance, sur le leadership et sur la mesure du rendement.

*Politiques sur les services juridiques et l’indemnisation, les grèves, la cessation d’emploi des fonctionnaires en raison de situations de diversification des modes de prestation et les garderies en milieu de travail.

Le milieu de travail

Le Conseil du Trésor est responsable de maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire qui est diversifié, inclusif, exempt de harcèlement et de violence, appuyant le droit des employés de travailler dans leur langue officielle et fournissant des attentes claires en matière de comportement et de valeurs et d’éthique communes. Voici des exemples des principales initiatives à l’appui de ces objectifs :

Centre pour la diversité et l’inclusion

Jouer un rôle de leadership dans les initiatives innovatrices et la gestion du changement nécessaire pour établir une culture de diversité et d’inclusion au sein de la fonction publique.

Cadres supérieurs et talent

Assumer le leadership et fournir les programmes et politiques pour favoriser, dans l’ensemble de la fonction publique, un effectif de cadres supérieurs qui aura une incidence sur les résultats de l’entreprise, et qui est imputable, diversifié et inclusif. 

Centre d’excellence en langues officielles

Aider le gouvernement à mettre en œuvre les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales

Harcèlement, discrimination et prévention de la violence

S’assurer que la fonction publique est un milieu de travail exempt de harcèlement, de discrimination et de violence, et mettre à jour le cadre politique sur la prévention du harcèlement et de la violence afin de tenir compte du nouveau cadre législatif.

Centre d’expertise pour la santé mentale

Aider les organisations fédérales à mettre en œuvre la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail du Canada, et appuyer les champions de la santé mentale et du mieux-être, les dirigeants et les employés en leur fournissant des conseils, des ressources et des outils spécialisés. 

Santé et sécurité au travail (sst)

Fournir une orientation aux divers intervenants concernant leurs fonctions et responsabilités respectives en vertu du Code canadien du travail et s’assurer que les mesures requises sont prises pour assurer la conformité.

L’avenir du travail : recherche et diagnostic

Les mégatendances mondiales continuent d’entraîner des changements rapides… et la fonction publique doit suivre le rythme.

Passé

Une conception axée sur le bureau, fondée sur une approche en personne

Compétences, talents et leadership

  • Leadership et perfectionnement fondés sur la durée, les activités prévues et axées sur les extrants

Diversité, inclusion et accessibilité

  • liersité et inclusion par une représentation accrue de l’équité en matière d’emploi
  • Bien-être des employés dans le cadre des initiatives de mieux-être

Souplesse

  • Travail fixe et emplois classifiés dans des structures organisationnelles stables fondées sur le travail en personne, dans un espace désigné avec des limitations technologiques
Présent

Une conception centrée sur le bureau rendu virtuel par le travail à distance forcé

Compétences, talents et leadership

  • Leadership et perfectionnement fondés sur la durée et le rendement, l’apprentissage autonome et axés sur les produits livrables

Diversité, inclusion et accessibilité

  • Diversité et inclusion par des initiatives ciblées pour les groupes en quête d’équité
  • Bien-être des employés dans le cadre des initiatives de mieux-être améliorées

Souplesse

  • Utilisation accrue d’équipes multidisciplinaires et d’équipes de soutien rapide, de solutions de classification innovantes, de travail à distance et de technologies en tant que catalyseur
Avenir

Une conception de travail hybride fondée sur des approches souples à l’égard du travail

Compétences, talents et leadership

  • Leadership et perfectionnement fondés sur le rendement et le comportement, les attributs de caractère des leaders, l’apprentissage en cours d’emploi et axés sur les résultats et l’expérience des employés

Diversité, inclusion et accessibilité

  • liersité au-delà de l’équité en matière d’emploi et fonction publique plus inclusive   
  • Inclusion pour des services plus inclusifs aux Canadiens
  • Travail et milieu de travail conçus pour le mieux-être physique et mental

Souplesse

  • Un modèle de rémunération globale actualisé qui correspond aux besoins d’emploi modernes
  • Une organisation agile ayant des structures souples et une mobilité qui adopte la souplesse dans les exigences opérationnelles
  • Intelligence artificielle qui augmente le potentiel humain

Gestion des personnes pendant la pandémie de COVID-19

Au début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020 et compte tenu des restrictions en matière de santé publique qui en ont découlé, l’objectif du Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines était de s’assurer que la fonction publique puisse continuer à offrir des services efficaces et de nouveaux programmes aux Canadiens tout en assurant la sécurité des employés.

Jusqu’à présent

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines du SCT a fourni :

  • du leadership (p. ex., établir des orientations et des principes clairs afin que les administrateurs généraux puissent aborder les questions et les possibilités de gestion des personnes);
  • des communications et une collaboration avec les principaux intervenants, y compris les agents négociateurs, sur les priorités, les questions et les solutions communes;
  • des conseils et une orientation (ex. : soutien à la collectivité des ressources humaines de la fonction publique).
Perspectives d’avenir

Cinq principes qui guident l’approche et la voie à suivre :

  • la souplesse par la conception avec un plan organisationnel souple et adaptable;
  • l’excellence des services aux Canadiens et aux clients internes;
  • la cohérence à l’aide d’un cadre organisationnel;
  • la clarté sur l’orientation stratégique organisationnelle fondée sur une communication transparente et en temps opportun;
  • l’égalité pour tous les types et lieux de travail est assurée dans le cadre d’approches organisationnelles.

Facteurs à prendre en compte

  • Aucune approche unique pour guider la planification post-pandémique
  • Une approche fondée sur des principes et un cadre organisationnel pour équilibrer la cohérence organisationnelle avec une souplesse locale
  • Les organisations élaborent leurs propres plans qui tiennent compte de la nature de leur travail et de leurs services aux Canadiens

Principaux partenaires de la gestion des ressources humaines

En plus du Conseil du Trésor du Canada, du Bureau du Conseil privé, du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines et des administrateurs généraux, d’autres partenaires clés détiennent des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines : 

Commission de la fonction publique

Protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique et gère les outils de recrutement de la fonction publique

École de la fonction publique du Canada

Offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation

Services publics et Approvision-nement Canada

Agit à titre d’agent central d’achat, de gestionnaire de biens immobiliers, de trésorier, de comptable, d’administrateur de la paye et des régimes de retraite, de conseiller en intégrité et d’autorité linguistique (ex. : services de traduction) pour la fonction publique. Services publics et Approvisionnement Canada jouera un rôle clé, à titre de gestionnaire des biens immobiliers pour les lieux de travail fédéraux, à mesure que les restrictions en matière de santé publique seront levées

Services partagés Canada

Responsable de la prestation de services de technologie de l’information et de réseau pour les organisations partenaires afin de soutenir la prestation des programmes et services fédéraux. Services Partagés Canada a joué un rôle clé pour répondre aux besoins de la main-d’œuvre pendant la pandémie de COVID-19 et continuera de le faire à l’avenir

Cadre législatif

Charte canadienne des droits et libertés

Garantit les droits et libertés qui y sont énoncés; sous réserve uniquement des limites raisonnables prescrites par la loi et dont la justification est démontrable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Les tribunaux ont déterminé que la clause sur la « liberté d’association » confère des droits à un processus de négociation collective, y compris les régimes d’avantages sociaux.

Loi sur la gestion des finances publiques

Confère des pouvoirs de gestion des ressources humaines au Conseil du Trésor ou aux administrateurs généraux (organisation du travail, classification, discipline, cessation d’emploi, conditions de travail, établissement et modification du régime d’avantages sociaux de la fonction publique).

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Établit les règles de dotation et les restrictions sur les activités politiques administrées par la Commission de la fonction publique.

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Régit la négociation collective et les relations de travail dans la fonction publique fédérale.

Loi sur l’équité en matière d’emploi

Établit les règles que les employeurs doivent suivre pour adopter des pratiques d’emploi proactives en vue d’accroître la représentation des quatre groupes désignés : les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Interdit aux employeurs sous réglementation fédérale une discrimination fondée sur les motifs énumérés dans la Loi. Elle protège également le droit à l’équité salariale en établissant qu’il est discriminatoire pour un employeur d’établir des différences de salaire entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale.

Loi canadienne sur l’accessibilité

Prévoit l’élaboration de normes d’accessibilité et accorde au gouvernement le pouvoir de travailler avec les intervenants et les personnes handicapées à la création de règlements sur l’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs relevant de la compétence fédérale.

Loi sur l’équité salariale

Depuis le 31 août 2021, le Conseil du Trésor et d’autres employeurs fédéraux et les bureaux des ministres doivent examiner de façon proactive la rémunération et s’assurer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Code canadien du travail, partie II

Énonce le régime de santé et de sécurité au travail, y compris le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, en renforçant les dispositions du Code canadien du travail par une approche globale qui tient compte de toutes les formes de harcèlement et de violence.

Loi sur les langues officielles

Détermine les responsabilités du Conseil du Trésor et celles de sa présidente, le règlement et les politiques sur les communications et les services au public, la langue de travail dans les institutions fédérales et la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aux institutions fédérales.

Loi sur la pension de la fonction publique (et autres lois sur les pensions)

Établit les conditions pour les prestations de pension des fonctionnaires fédéraux actuels et anciens, leurs survivants et les personnes à charge. Comprend la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public sur les actifs investis.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Établit un processus sécurisé et confidentiel pour la divulgation des actes répréhensibles en milieu de travail ainsi que la protection contre des représailles.

Gestion des personnes dans la fonction publique fédérale

Sommaire

Le présent document donne une vue d’ensemble de la gestion des personnes dans la fonction publique fédérale, y compris les rôles et les responsabilités administrés par le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de l’administration publique centrale. L’employeur est soutenu par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par l’entremise du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.

Introduction

Le gouvernement fédéral est plus grand employeur au Canada, ses coûts de rémunération totaux s’étant chiffrés à 65,8 milliards de dollars en 2019‑2020, et il est constitué de l’administration publique centrale (y compris la Gendarmerie royale du Canada), d’organismes distincts, de sociétés d’État et des Forces armées canadiennes (la force régulière et la force de réserve). Au 31 mars 2021, le secteur public fédéral employait près de 567 634 personnes.

Le Conseil du Trésor est l’employeur d’environ 245 000 employés au sein de l’administration publique centrale, qui comprend les 68 organismes mentionnés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, Santé Canada, le ministère de la Justice Canada et Ressources naturelles Canada). À titre d’employeur, le Conseil du Trésor est responsable de la gestion des personnes au sein de l’administration publique centrale. La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor les pouvoirs et les responsabilités suivants relativement à l’administration publique centrale :

  • établir la rémunération et les récompenses, et des conditions d’emploi pour environ 245 000 employés, y compris les pensions et les avantages sociaux;
  • établir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes;
  • maintenir un milieu de travail sain, diversifié, inclusif, bilingue et sécuritaire.

Le Conseil du Trésor et sa présidente ont également des pouvoirs et des responsabilités visant d’autres entités du secteur public fédéral, ces derniers étant toutefois plus restreints que pour l’administration publique centrale.

  • Les organismes distincts nommés à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence Parcs Canada) ne font pas partie de l’administration publique centrale. Ces organismes sont des employeurs à part entière et ils sont responsables de leur propre gestion des ressources humaines. Cela dit, le Conseil du Trésor approuve les mandats de négociation collective et les conventions collectives de ces employeurs distincts.
  • Depuis 2019, le Conseil du Trésor, à titre d’employeur des membres en uniforme de la Gendarmerie royale du Canada, a le pouvoir de fixer leur rémunération et leurs avantages sociaux. Les employés civils de la Gendarmerie royale du Canada relèvent de la fonction publique et ils font partie de l’administration publique centrale.
  • Les membres des Forces armées canadiennes ne sont pas des employés du Conseil du Trésor, mais la Loi sur la défense nationale autorise le Conseil du Trésor à établir leur rémunération et leurs avantages sociaux.
  • Les sociétés d’État (par exemple, Postes Canada) sont des entités juridiques distinctes qui exercent un pouvoir sur leurs ressources humaines internes. Dans certains cas, le gouverneur en conseil peut exiger qu’une société d’État, avant de négocier, fasse approuver par le Conseil du Trésor son mandat de négociation collective.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor, soutient les ministres du Conseil du Trésor et sa présidente en dirigeant la recherche, l’élaboration et le contrôle des politiques, la négociation collective et la mise au point de stratégies et d’outils pour s’assurer que les ministères et les organismes sont à même de gérer efficacement leurs ressources humaines.

Renseignements généraux et contexte

Données démographiques sur l’effectif de l’administration publique centrale

Au 31 mars 2021, sur les 245 739 employés que comptait l’administration publique centrale, la majorité des employés (84 %) sont des employés à durée indéterminée (employés permanents), les 16 % restants étant constitués d’employés nommés pour une période déterminée (contrat à durée définie), d’effectifs occasionnels (contrats limités à 90 jours ouvrables) ou d’étudiants (embauchés à temps plein dans le cadre de programmes approuvés à leur intention).

Ces 20 dernières années, l’administration publique centrale a fait état d’une croissance relativement régulière. Depuis 2000, le nombre d’employés ne faisant pas partie du groupe de la direction a augmenté de 61 % (pour atteindre 239 318 employés), mais il convient de noter que, dans ce groupe, les travailleurs du savoir ont progressé en nombre de 128 % (pour atteindre 56 368 employés). Au cours de la même période, le nombre de cadres s’est accru de 94 % (pour atteindre 6 421 employés).

Dans l’administration publique centrale, plus de 209 000 employés sont représentés par l’un des 17 agents négociateurs qui ont négocié 28 conventions collectives. La majorité (52,8 %) des employés travaillent à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Selon le rapport de 2019‑2020 sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, la composition de l’administration publique centrale a atteint ou dépassé les objectifs de disponibilité de la population active pour trois des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, membres des minorités visibles) définis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La représentation des personnes handicapées s’est stabilisée, après une baisse depuis six ans. Toutefois, leur représentation est restée inférieure aux objectifs de disponibilité au sein de la population active. Il y a deux ans, les objectifs de disponibilité chez les personnes handicapées ont presque doublé du fait que l’éventail des types d’incapacité pris en compte dans le Recensement de 2016 s’est trouvé élargi.

La représentation des groupes désignés n’est pas uniformément répartie entre les groupes et les niveaux de classification, par exemple, les Autochtones et les personnes handicapées sont sous‑représentés dans le groupe de la direction. Les taux de représentation dans l’administration publique centrale actualisés seront rapportés dans l’optique des mêmes objectifs de disponibilité au sein de la population active jusqu’à ce que les nouvelles estimations de la disponibilité au sein de la population active, basées sur le Recensement de 2021, soient disponibles (généralement deux ans après le recensement). 

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor en tant qu’employeur

1) Établissement de la rémunération totale

Le Conseil du Trésor établit la rémunération du secteur public fédéral de manière intégrée et de manière à attirer et à maintenir en poste les employés nécessaires à l’obtention de résultats pour les Canadiens. Cela inclut la rémunération, les salaires, les traitements, les avantages sociaux actuels et futurs, les pensions et les autres coûts dus aux employés à titre de rémunération (par exemple, les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et à l’assurance‑emploi, les congés payés).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor se charge d’établir les exigences opérationnelles du système de paye, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de leur mise en œuvre et de la prestation des services de paye aux employés du gouvernement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la présidente du Conseil du Trésor dans la surveillance, la gestion et l’administration du régime de retraite de la fonction publique, ainsi que dans la gérance des autres programmes de retraite fédéraux, y compris le régime de retraite des parlementaires.

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’organiser le travail et de prévoir la classification des postes et des personnes employées dans l’administration publique centrale. L’organisation du travail et la classification des postes ne sont pas négociées. Le système de classification est divisé en 32 groupes professionnels, et le travail est mesuré en fonction de 74 normes d’évaluation ou classification des emplois.

a) Négociation collective

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont le mandat de négocier, au nom du Conseil du Trésor, des conventions collectives avec les 17 agents négociateurs. Une fois qu’un règlement provisoire est conclu, le Conseil du Trésor autorise les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor à conclure une convention collective, à condition que les membres de l’unité de négociation votent en faveur de la convention.

Les organismes distincts cités à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments) ont la responsabilité de mener leurs propres négociations collectives.

Toutefois, comme l’exige la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, ces organismes distincts, avant de négocier toute modification à leurs conventions collectives, doivent obtenir un mandat auprès du Conseil du Trésor.

Dans les négociations collectives et le renouvellement des conventions collectives, l’objectif de l’employeur est d’assurer pour les employés une rémunération équitable et compétitive afin d’attirer et de retenir des talents, tout en s’acquittant de la responsabilité financière globale du gouvernement et des Canadiens. Lors des négociations, l’une des parties peut déclarer une impasse, ce qui déclenchera le mécanisme de règlement des différends applicable, soit l’arbitrage (exécutoire), soit la conciliation ou la grève. À la ronde de négociations de 2018 visant l’administration publique centrale, 11 groupes ont choisi la conciliation ou la grève et 16 groupes ont choisi l’arbitrage.

b) Équité salariale

La Loi sur l’équité salariale et son règlement connexe, qui s’appliquent aux employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale, sont entrés en vigueur le 31 août 2021. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sont chargés d’élaborer et de maintenir des plans d’équité salariale à l’appui de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans l’administration publique centrale et pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Les organismes distincts sont responsables d’élaborer leurs propres plans d’équité salariale, et ces derniers seront négociés au sein des comités d’équité salariale prévus par la loi et composés de représentants de l’employeur et des employés. Chaque étape de l’élaboration d’un plan d’équité salariale sera négociée au sein d’un comité d’équité salariale prévu par la loi et composé de représentants des employeurs et des employés.

c) Pensions et avantages sociaux

La présidente du Conseil du Trésor est chargée de la surveillance, de l’administration et de la gestion du Régime de retraite de la fonction publique, ainsi que de certaines responsabilités de gérance à l’égard des régimes de retraite ou des programmes de retraite des Forces armées canadiennes (force régulière et force de réserve), de la Gendarmerie royale du Canada, des députés, des juges fédéraux, des lieutenants‑gouverneurs, des gouverneurs généraux, des diplomates et des sous‑ministres. La présidente du Conseil du Trésor est la ministre responsable tant de la Loi sur la pension de la fonction publique que de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et elle est tenue par la loi de déposer des rapports annuels et actuariels au Parlement.

Les ministères et les organismes qui composent l’administration publique centrale, les organismes distincts, certaines sociétés d’État et les gouvernements territoriaux participent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime comptait 650 000 participants, dont 330 000 cotisants actifs (ce qui inclut l’administration publique centrale et les employeurs distincts participants) et 320 000 participants retraités, survivants et participants ayant une pension différée. La pension annuelle moyenne versée aux participants retraités était de 36 000 dollars.

Depuis 2018, les directives énoncées dans une politique de financement appuient la gouvernance prudente des régimes. Les objectifs stratégiques consistent notamment à s’assurer que les régimes de retraite sont dotés d’un actif suffisant pour couvrir leur coût, à veiller à ce que le financement soit stable et prévisible et à maintenir la viabilité des régimes à un coût abordable pour les participants et le gouvernement.

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor a également le pouvoir d’établir et de modifier les régimes d’avantages sociaux et de les administrer. En vertu de ce pouvoir, cinq grands régimes d’avantages sociaux couvrant les soins de santé, les soins dentaires, l’invalidité et l’assurance‑vie ont été établis, et chacun de ces régimes a son administrateur principal ou son assureur principal. Ces régimes d’avantages sociaux sont négociés avec les agents négociateurs et l’Association nationale des retraités fédéraux (le cas échéant), dans divers forums, en dehors du processus de négociation collective. La composition des régimes est détaillée ci‑après :

  • Régime de soins de santé de la fonction publique : 730 000 participants 
    Le Régime de soins de santé de la fonction publique, administré par la Financière Sun Life, est un régime volontaire offrant une prise en charge des soins de santé aux employés de la fonction publique, aux pensionnés fédéraux admissibles et à leurs personnes à charge admissibles, y compris les survivants. La protection des pensionnés est à frais partagés, à parts égales, avec l’employeur.
  • Régime de soins dentaires de la fonction publique : 383 000 participants
    Le Régime de soins dentaires de la fonction publique est un régime obligatoire (adhésion automatique), payé par l’employeur, qui assure des services dentaires aux employés admissibles de la fonction publique et à leurs personnes à charge admissibles. Le régime est administré par Canada Vie (anciennement la Great‑West).
  • Régime de services dentaires pour les pensionnés : 307 000 participants
    Le Régime de services dentaires pour les pensionnés, administré par la Financière Sun Life, est un régime volontaire à frais partagés offrant une prise en charge des services dentaires aux pensionnés fédéraux admissibles et à leurs personnes à charge admissibles, y compris les survivants.
  • Régime d’assurance‑invalidité de la fonction publique : 255 000 participants
    Le régime d’assurance‑invalidité de la fonction publique est un régime obligatoire (adhésion automatique) à frais partagés, qui fournit une couverture d’assurance‑invalidité à long terme pour les employés admissibles de la fonction publique qui sont représentés dans la négociation collective. Le régime est administré par la Financière Sun Life Canada.
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique : 59 000 participants
    Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique est un régime à deux volets : un volet obligatoire à frais partagés (frais à la charge de l’employeur pour les cadres) offrant une couverture d’assurance‑invalidité de longue durée et un volet volontaire à frais partagés offrant une assurance‑vie collective, une assurance décès ou mutilation par accident et une assurance des personnes à charge aux employés admissibles de la fonction publique exclus de la négociation collective. Le régime est administré par Industrielle Alliance.

2) Établissement des politiques de gestion des personnes

Le Conseil du Trésor établit des politiques qui orientent les ministères sur la gestion du secteur public, y compris la gestion des personnes. Deux de ces instruments, la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor précisent les attentes relatives à la gestion de tous les employés et cadres de l’administration publique centrale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l’entremise du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, exerce un rôle de soutien dans la mise en œuvre de ces politiques et il veille à ce que les administrateurs généraux, les gestionnaires et la collectivité des ressources humaines disposent de la formation, des systèmes et des outils nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace des politiques.

Les mises à jour apportées tant à la Politique sur la gestion des personnes qu’à la Politique de gestion des cadres supérieurs, pour améliorer la gouvernance, le leadership et la mesure du rendement, sont entrées en vigueur le 1er avril 2020. Appuyées par 22 directives, qui comportent des procédures et des normes obligatoires (sur la classification, le télétravail, l’apprentissage obligatoire et l’échange, par exemple), ces deux politiques délèguent respectivement à la présidente, au secrétaire et à la dirigeante principale des ressources humaines le pouvoir d’établir, de modifier ou d’annuler les directives à l’appui, pourvu que les changements n’aient aucune incidence financière.

Par ailleurs, la présidente du Conseil du Trésor parraine aussi les Politiques à l’attention des cabinets des ministres (les Politiques) qui définissent les règles et les règlements divers en matière de finances, de personnel et d’administration, qui régissent le fonctionnement des cabinets des ministres. Les Politiques stipulent également que le Conseil du Trésor dote les ministres de budgets consacrés au personnel exonéré et aux besoins opérationnels de leurs cabinets. La dernière mise à jour des Politiques date de 2011.

3) Milieu de travail

Le Conseil du Trésor est responsable du maintien d’un milieu de travail diversifié, inclusif, exempt de harcèlement et de violence, qui appuie le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix et dans lequel les employés sont guidés par des attentes claires en matière de comportement et de valeurs et d’éthique communes. Le Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux fournit des données pertinentes sur les enjeux en milieu de travail, comme la satisfaction professionnelle et organisationnelle, le niveau de confiance et de respect, ainsi que le stress, les problèmes de santé mentale, le harcèlement et la discrimination.

a) Centre sur la diversité et l’inclusion

Le Centre sur la diversité et l’inclusion soutient les organismes fédéraux dans la création de milieux de travail sûrs, sains, diversifiés et inclusifs, au moyen de ce qui suit :

  • élaboration et mise en œuvre de nouvelles initiatives porteuses d’innovations;
  • coordination et mobilisation avec les organismes et les réseaux afin de favoriser une cohésion accrue en faveur de la diversité et de l’inclusion.

Le Centre sur la diversité et l’inclusion joue un rôle de chef de file dans les initiatives interministérielles et dans la gestion du changement requis pour faire régner au sein de la fonction publique une culture de diversité et d’inclusion. Son mandat comprend la coordination et l’exécution de la stratégie de la diversité et de l’inclusion. Le Centre soutient également la participation du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines à divers forums et il dirige de nouvelles initiatives porteuses d’innovations en matière de diversité et d’inclusion.

b) Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est chargé d’élaborer et de coordonner les instruments de politique pour s’assurer que :

  • les Canadiens communiquent avec le gouvernement fédéral et en reçoivent les services dans la langue officielle de leur choix;
  • l’effectif du secteur public fédéral est composé de Canadiens de langue française et de langue anglaise dans une proportion représentative de la société canadienne;
  • chaque poste du secteur public fédéral est désigné bilingue ou unilingue;
  • les normes de compétence linguistique sont établies pour les postes bilingues.

Pour assurer la mise en œuvre efficace de la Loi sur les langues officielles et de ses règlements connexes, la présidente du Conseil du Trésor peut, en vertu de son pouvoir délégué, modifier les instruments de politique du Conseil du Trésor sur les langues officielles.

Parmi les institutions fédérales assujetties à la Politique sur les langues officielles du Conseil du Trésor figurent les ministères de l’administration publique centrale, les employeurs distincts, les sociétés d’État et les entités privatisées comme les administrations aéroportuaires et Air Canada.

Le Conseil du Trésor supervise également le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services.

De son côté, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines recueille, analyse et présente des données sur l’effectif de la fonction publique et le bilinguisme dans un Rapport annuel sur les langues officiellesdéposé au Parlement chaque année par la présidente du Conseil du Trésor.

c) Mieux être et santé mentale

Depuis 2015, un groupe de travail mixte patronal‑syndical sur la santé mentale a publié trois rapports conformes à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (Norme), laquelle a été établie par l’Association canadienne de normalisation. Dans la même veine, les organismes du secteur public fédéral ont élaboré des plans d’action qui, axés sur la promotion de la santé mentale, traduisent les trois grands objectifs de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail  :

  • changer la culture pour qu’elle devienne plus respectueuse envers les personnes ayant des problèmes de santé mentale;
  • renforcer les capacités par des outils et des ressources destinés aux employés à tous les niveaux;
  • évaluer les mesures prises et en rendre compte.

Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail a été lancé en 2017 pour faciliter l’accès centralisé des organismes, des gestionnaires et des employés aux ressources et outils, ce qui les aide ainsi dans leurs efforts organisationnels visant à bâtir une fonction publique saine, respectueuse et solidaire. Cela comprend notamment le soutien aux champions et aux praticiens de la santé mentale organisationnelle pour aider les ministères à prévenir les préjudices psychologiques et à promouvoir la santé mentale dans la fonction publique fédérale.

d) Harcèlement et violence au travail

Le 7 novembre 2017, le projet de loi C‑65, la Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 a été déposé à la Chambre des communes. Depuis janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (règlement autonome) s’applique à tous les lieux de travail fédéraux visés par la partie II du Code canadien du travail, y compris au secteur privé sous réglementation fédérale, à la fonction publique fédérale et aux lieux de travail des parlementaires. Il remplace la partie XX (prévention de la violence) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que certaines parties de deux autres règlements qui comportent des dispositions sur la prévention de la violence. Le règlement en question prévoit des dispositions visant :

  • à prévenir le harcèlement et la violence par la mise en place de politiques de prévention systématiques, la formation et une meilleure collecte des données;
  • à répondre aux incidents, lorsqu’ils surviennent, par un mécanisme de résolution qui exige que l’employeur communique régulièrement avec les parties et qu’il offre diverses voies de recherche d’une solution;
  • à faire en sorte que l’information sur les services de soutien soit mise à la disposition des employés.

À cette fin, une directive à l’échelle de la fonction publique a été élaborée en collaboration avec les agents négociateurs. La Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (2021) est venue remplacer la Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement (2012) et la Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement (2012).

e) Santé et sécurité au travail

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des directives aux divers acteurs ministériels (administrateurs généraux, gestionnaires, superviseurs et employés) concernant leurs devoirs et responsabilités respectifs en vertu du Code canadien du travail et pour s’assurer que les mesures requises sont prises pour garantir la conformité à l’échelle pangouvernementale.

f) COVID 19

À la suite de l’éclosion de la pandémie de COVID‑19 en mars 2020 et du fait des restrictions qui en ont résulté au nom de la santé publique, les employés de la fonction publique fédérale ont, pour la plupart, pris le virage du télétravail. Cette évolution qui, bien qu’elle s’inscrive dans la logique des changements économiques, démographiques et technologiques progressivement amorcés au fil du temps, s’est trouvée, sous l’effet de la pandémie, accélérée dans la fonction publique fédérale.

Alors que persiste la COVID‑19 et pendant toute la période de planification post‑pandémique, l’approche globale de la gestion du personnel sera guidée tant par des conseils avisés en matière de santé publique que par les mandats ministériels, les exigences opérationnelles et les réalités régionales. Cette orientation de l’employeur, actualisée en permanence, s’harmonise avec les questions émergentes et elle bénéficie de perfectionnements constants fondés sur un ensemble croissant de données probantes et de leçons apprises.

À l’été 2020, le Guide à l’intention des ministères sur l’assouplissement des restrictions : Lieux de travail fédéraux a mis en évidence l’approche du gouvernement à l’égard d’un assouplissement des restrictions liées à la COVID‑19 dans l’ensemble du pays à l’égard des employés fédéraux. Ce guide s’adressait tant à l’administration publique centrale qu’aux organismes distincts, selon le cas.
Les principes suivants, qui l’ont orienté, continuent de s’appliquer :

  • primauté de la santé, de la sécurité et du mieux‑être des fonctionnaires et des Canadiens;
  • suivi des conseils de santé publique visant à endiguer la propagation du COVID-19;
  • maintien des programmes et des services dont dépendent les Canadiens.

Un cadre de planification post‑pandémique, en cours d’élaboration, verra s’articuler une approche intégrée de la planification dans les domaines des personnes, du numérique et du lieu de travail. Ce cadre vise à renforcer la cohérence à l’échelle pangouvernementale tout en offrant une certaine souplesse grâce à une approche par étapes de la transition graduelle et mesurée vers les lieux de travail de demain.

g) Valeurs et éthique

Aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Conseil du Trésor doit établir un code de conduite qui s’applique à l’ensemble du secteur public fédéral. Ainsi, afin de guider les fonctionnaires fédéraux dans leurs activités professionnelles, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public énonce les valeurs et les comportements attendus de ces derniers. L’adhésion au Code est une condition d’emploi, et les cinq valeurs qui y sont énoncées sont : le respect de la démocratie, le respect des personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence.

Partenaires clés

À l’exception du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, les partenaires clés qui exercent des responsabilités de gestion des personnes sont les suivants :

  • la Commission de la fonction publique, qui protège l’intégrité du système de dotation, ainsi que l’impartialité de la fonction publique, et qui gère les outils de recrutement de la fonction publique;
  • les administrateurs généraux des ministères et des organismes, qui sont responsables de la gestion efficace des personnes dans leur organisation;
  • l’École de la fonction publique du Canada, qui offre aux fonctionnaires des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel et qui aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation;
  • le Bureau du Conseil privé, qui appuie le greffier à titre de chef de la fonction publique, y compris l’orientation des priorités en matière de gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Principaux textes législatifs

La présidente a, en vertu des textes législatifs suivants, des responsabilités dans la mesure où ceux‑ci concernent le travail du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines et le Conseil du Trésor en tant qu’employeur :

  • Loi sur la gestion des finances publiques
  • Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
  • Loi sur l’équité en matière d’emploi
  • Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Loi canadienne sur l’accessibilité
  • Loi sur l’équité salariale
  • Code canadien du travail,partie II
  • Loi sur les langues officielles
  • Loi sur la pension de la fonction publique (et d’autres lois sur les pensions)
  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Bureau de la dirigeante principale de l’information

Nos activités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement, d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de prestation de services internes et externes.

  • Établir l’orientation et les priorités stratégiques
  • Élaborer et administration les lois et les politiques
  • Surveiller et favoriser des initiatives en matière de numérique
  • Fournir des plateformes et des services
  • Édifier des collectivités fonctionnelles

Notre identité

Aperçu des employés

  • 333 postes équivalents temps plein (ETP)
  • 290* employés nommés pour une période indéterminée (240 portés à l’effectif, 50 postes vacants/dotation prévue)
  • Ventilation par classification :
    • Services administratifs : 32 %
    • Systèmes informatiques : 25 %
    • Économie/Sciences sociales : 32 %
    • Direction : 11 %

Budget de 2021-2022, par source de financement

  • En cours : 34,7 millions de dollars
  • Temporaire : 8,5 millions de dollars (à risque)
  • Externe : 12,9 millions de dollars (à risque)

Budget de 2021-2022, par dépense

  • Salaire : 34,9 millions de dollars
  • Conseils, recherche et autres   
    services professionnels : 15 millions de dollars
  • Autres biens et services : 6 millions de dollars

Bureau de la dirigeante principale de l’information

Catherine Luelo - Dirigeante principale de l’information du Canada
Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information du Canada

Marc Brouillard - Dirigeant principal de la technologie
Marc Brouillard

Dirigeant principal de la technologie

Paul N. Wagner- Sous-ministre adjoint, Transformation
Paul N. Wagner

Sous-ministre adjoint, Transformation

Sonya Read - Secrétaire adjointe par intérim, Politique sur les services et le numérique
Sonya Read

Secrétaire adjointe par intérim, Politique sur les services et le numérique

Denis Skinner - Directeur exécutif, Changement numérique
Denis Skinner

Directeur exécutif, Changement numérique

*En date du 20 septembre 2021

Où nous nous situons dans le paysage numérique

Où nous nous situons dans le paysage numérique. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Where OCIO fits in the Digital Landscape

Comment nous livrons : orientation stratégique et priorités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information définit les objectifs et les priorités de la transformation numérique de l’organisation au moyen d’activités de planification stratégique et de gouvernance :

  • Établir l’orientation opérationnelle stratégique et de politiques du gouvernement du Canada en matière de technologie de l’information, de gestion de l’information et de données, de services et d’appui à la planification et à la production de rapports organisationnels, au moyen du Plan stratégique des opérations numériques.
  • Établir des priorités pour les services partagés organisationnels et faciliter la transformation du gouvernement numérique.
  • Établir et appuyer la gouvernance organisationnelle pour la prise de décisions.
  • Collaborer avec les partenaires et les intervenants pour faire avancer les priorités.
  • Faciliter l’innovation et l’expérimentation dans la conception et la prestation de services, les renseignements, les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.

Priorités clés : Stratégie et plan d’investissement en matière de technologie de l’information pour les organisations, Sommet ministériel des Nations numériques, Cinquième plan d’action national sur le gouvernement ouvert.

Comment nous livrons : Lois et politiques

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie l’administration, l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre des principales lois et politiques administratives pour le gouvernement du Canada :

  • administration et surveillance du rendement des lois et des politiques liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral, et intégration du gouvernement ouvert et de la transparence;
  • développement, gestion et surveillance du rendement des politiques administratives pangouvernementales (Services et numérique, Sécurité du gouvernement);
  • établissement d’une position de cybersécurité uniforme à l’échelle organisationnelle et prestation sécuritaire des programmes et des services du gouvernement du Canada aux Canadiens;
  • appui de l’adoption des Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

Priorités clés : Examen de l’accès à l’information, modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, normes organisationnelles de technologie de l’information, nouvelle norme d’accessibilité pour les technologies de l’information et des communications et modernisation des mesures de sécurité.

Comment nous livrons : aperçu des lois et des politiques

aperçu des lois et des politiques. Version textuelle ci-dessous :
Version textuelle

*La Politique sur la planification et la gestion des investissements est détenue par le Bureau du contrôleur général.

Comment nous livrons : surveillance et habilitation

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie la mise en œuvre réussie d’importantes initiatives de transformation au moyen de la surveillance des investissements en matière de numérique et des initiatives et activités d’habilitation en matière de numérique :

  • fournit des conseils d’experts pour appuyer les comités du sous-ministre sur les services de base et les priorités et la planification organisationnelles, ainsi que pour établir et déployer une équipe qui se consacre directement à quatre des plus grandes initiatives de transformation ministérielles numérisées;
  • applique la surveillance de la gestion des projets et programmes numérisés, de la technologie de l’information, de l’architecture intégrée et de la gestion des données organisationnelles;
  • établit des lignes directrices pour appuyer des pratiques et des technologies novatrices, y compris des applications à source libre et à norme ouverte, et l’élaboration agile d’applications;
  • collabore avec les ministères pour effectuer l’examen et approuver les initiatives, les projets et les investissements en matière de numérique, et effectue l’examen des résultats.

Priorités clés : Structures de gouvernance mûres pour les programmes numériques, la paye numérique, traitant des risques technologiques et de la viabilité du financement.

Comment nous livrons : plateformes et services

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information agit à titre de responsable opérationnel et fournit des plateformes et des services aux ministères et organismes ainsi qu’aux Canadiens pour appuyer son mandat :

  • fournir le leadership et la surveillance stratégiques de l’intégration numérique en veillant à ce que des plateformes numériques soient en place pour faciliter les opérations internes de la fonction publique ainsi que la prestation de services aux Canadiens;
  • agir en tant qu’incubateur numérique – adopter des pratiques de gestion de produits et faciliter l’innovation sur les plateformes numériques organisationnelles en matière de gestion de l’information, de collaboration numérique, d’interopérabilité des systèmes et de prestation de services;
  • fournir des plateformes numériques organisationnelles pour favoriser le Gouvernement ouvert et les services en vue de permettre l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Priorités clés : Justificatifs de preuve de vaccination, faire progresser l’identité numérique du gouvernement du Canada.

Comment nous livrons : bâtir des collectivités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure le leadership et l’orientation des collectivités fonctionnelles de l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’appuyer la capacité de l’effectif :

  • appuyer le recrutement, le perfectionnement et la reconnaissance de leaders et de talents numériques représentatifs de la liersité du Canada;
  • appuyer la formation et la professionnalisation;
  • fournir des orientations, une interprétation et un soutien en matière de politiques.

Les voici :

  • Collectivité des systèmes informatiques : environ 20 000 employés.
  • Autres employés « numériques » : environ 10 000 employés.
  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels : de 3 000 à 4 000 employés.
  • Sécurité : environ 1 000 employés.

Priorités clés : Perfectionner le dirigeant principal de l’information et la collectivité des chefs de la technologie de l’information, établir un bureau de développement communautaire pour l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et établir une collectivité pour les dirigeants principaux des données.

Annexe : glossaire

Applications :
Un logiciel ou un programme informatique conçu pour aider les personnes à effectuer une activité.
Architecture :
La conception de la façon dont les applications logicielles communiquent.
Organisation :
Dans le contexte du gouvernement numérique, cela signifie dans toutes les cloisons ministérielles.
Architecture intégrée :
Organiser l’organisation pour fournir de la valeur au moyen des solutions logicielles.
Infrastructure :
Systèmes sous-jacents nécessaires à l’hébergement et à la fourniture de solutions logicielles.
Intégration :
Des méthodes permettant de relier des applications et des plateformes qui facilitent le flux de données, permettant des services de bout en bout.
Interopérabilité :
La capacité des systèmes logiciels à échanger des renseignements et à les coordonner.
Plateformes :
Protège les développeurs des complexités sous-jacentes de l’infrastructure et fournit des composants réutilisables dans le développement d’applications.
Canaux de service :
Les moyens d’accéder à un service, y compris le papier, le téléphone et en ligne. Les services en ligne sont fournis au moyen des applications.

Guide d’introduction au gouvernement numérique

Qu’est-ce que le numérique et que peut-il fournir?

  • Le numérique, c’est repenser comment on utilise de nouvelles capacités afin d’améliorer la prestation des services que nous offrons aux clients.
  • Le numérique concerne les processus technologiques et organisationnels qui permettent à une organisation d’être agile et rapide. 
  • Pour être numérique, il faut faire preuve d’ouverture pour réévaluer toute votre façon de mener vos affaires et de comprendre où sont les nouvelles frontières de valeur. 
  • Un état d’esprit numérique institutionnalise la collaboration interfonctionnelle, aplanit les hiérarchies et construit des environnements pour encourager la génération de nouvelles idées.

« What Digital Really Means »,
Dörner et Edelman (McKinsey and Company)

Quelles opportunités le numérique peut-il offrir?

Le numérique est d’abord et avant tout une bonne prestation de services.

  • Le gouvernement numérique utilise les données et la technologie pour appuyer la mise en œuvre efficace et efficiente de politiques, de programmes et de processus gouvernementaux.
  • La transformation numérique permet aux institutions de trouver des opportunités, de créer de la valeur et de réaliser des économies d’échelle.
  • Les progrès des technologies numériques transforment radicalement la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et interagissent. Les Canadiens s’attendent à des services numériques sécurisés, transparents et axés sur l’utilisateur.
  • Il est essentiel de répondre aux attentes et de mettre en œuvre les capacités numériques du gouvernement pour maintenir la confiance dans les institutions canadiennes.

Paysage numérique du gouvernement : qui fait quoi

Où nous nous situons dans le paysage numérique

Où nous nous situons dans le paysage numérique. Version textuelle ci-dessous:
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Where OCIO fits in the Digital Landscape

Paysage numérique : autres principaux partenaires fédéraux

Où nous nous situons dans le paysage numérique. Version textuelle ci-dessous:
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Les changements numériques à grande échelle nécessitent de mobiliser et de travailler avec des partenaires clés de façon active.

  • Opérations et services gouvernementaux
    • Services publics et Approvisionnement Canada
      Application gouvernementale (p. ex., logiciel de RH) et fournisseur de services communs (p. ex., gestionnaire immobilier)
    • Ministères de prestation de services
      (p. ex., Emploi et Développement social Canada, Agence du revenu du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.)
      Prestation de services critiques à l’économie nationale et au mieux-être social (p. ex., Modernisation du versement des prestations)
  • Protection des renseignements personnels et cybersécurité
    • Sécurité publique Canada Coordination et élaboration des politiques stratégiques concernant les questions de cybersécurité nationale
    • Ministère de la Justice Canada Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Économie
    • Centre de la sécurité des télécommunications et Centre canadien pour la cybersécurité Centre d’expertise en cybersécurité
  • Données
    • Statistique Canada Collecte, compilation, analyse et publication de renseignements statistiques
    • Bibliothèque et Archives Canada Conservation des données

Remarque : Cette liste est à titre indicatif seulement. Elle n’est pas exhaustive.

Paysage numérique du gouvernement : état de la situation du service, des renseignements et données, des applications et des technologies

Niveau opérationnel : il existe un environnement opérationnel et de prestation de services vaste et complexe

76 ministères et organismes rendent compte de plus de 1 200 services au moyen de leurs répertoires de services.

Top 10 services by transaction volume 2019–2020
. Version textuelle ci-dessous:
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Le graphique présente les dix premiers services par volume de transaction pour 2019-2020, sur quatre canaux de services : en ligne, par téléphone, en personne et par la poste. Les services comprennent les suivants :

  • Traitement des voyageurs routiers (ASFC);
  • Prestations d’assurance-emploi (EDSC);
  • Crédit d’impôt provincial/territorial (ARC);
  • Paiements du crédit pour la TPS/TVH (ARC);
  • Traitement des voyageurs aériens (ASFC);
  • Déclarations de revenus des particuliers (ARC);
  • Traitement commercial (ASFC);
  • Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (ARC);
  • Prestations de la Sécurité de la vieillesse (EDSC);
  • Programme de prestations pour enfants des provinces et des territoires (ARC).

High-level measurements used to track overall Government of Canada service performance*

42 %
42 % des services du gouvernement du Canada peuvent être effectués en ligne de bout en bout.

54 %
Dans l’ensemble, 54 % de toutes les étapes requises pour recevoir un service étaient disponibles en ligne.

79 %
79 % des services du gouvernement du Canada ont atteint les objectifs des normes relatives aux services en 2019-2020.

*Répertoire de services : Résultats basés sur 207 services clés identifiés par les grands ministères et organismes (2019-2020).

Niveau des renseignements et des données : les fonds d’information et de données sont importants, mais ils sont bloqués dans les silos institutionnels et de programmes

Les données ont le pouvoir de permettre au gouvernement de prendre de meilleures décisions, de concevoir de meilleurs programmes et d’offrir des services plus efficaces.

Mais pour que cela se produise – et pour que nous puissions partager des données de manière à permettre à d’autres gouvernements, entreprises, chercheurs et au secteur sans but lucratif d’en tirer aussi de la valeur – nous devons revoir notre approche.

La portée des données et des renseignements organisationnels est vaste.

  • Réglementation, sécurité et application de la loi
  • Opérations (p. ex., ressources humaines, finances)
  • Services aux Canadiens, y compris aux entreprises
  • Recherche, politiques et programmes

Le paysage réglementaire et législatif du Canada est complexe. Il définit les limites de l’échange de données et des renseignements dans le gouvernement fédéral, avec d’autres administrations au Canada et à l’étranger et avec les Autochtones.

Source : Rapport au greffier du Conseil privé : Feuille de route de la Stratégie relative aux données pour la fonction publique fédérale 

Niveau des applications et des technologies : l’écosystème de la TI est vaste et ses dépenses annuelles sont en hausse

  • 50 Réseaux
  • 21 Systèmes de courriel
  • 385 Centres de données
  • 12 000 Applications du gouvernement du Canada

Dépenses opérationnelles de la TI du gouvernement du Canada (en milliards de dollars)

Dépenses opérationnelles de la TI du gouvernement du Canada (en milliards de dollars). Version textuelle ci-dessous:
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Infrastructure = Informatique de production et d’opérations + Sécurité informatique + Télécommunications et Réseaux

Informatique distribuée : Dépenses en postes de travail, outils de bureau et de productivité

Dépenses opérationnelles de la TI du gouvernement du Canada par groupes de services de la TI (en millions de dollars)

Dépenses opérationnelles de la TI du gouvernement du Canada par groupes de services de la TI (en millions de dollars). Version textuelle ci-dessous:
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Infrastructure = Informatique de production et d’opérations + Sécurité informatique + Télécommunications et Réseaux

Informatique distribuée : Dépenses en postes de travail, outils de bureau et de productivité

SPC et le BDPI continuent de progresser vers la normalisation, l’intégration et la modernisation des réseaux, des courriels et des applications de centre de données.

Source : Rapports sur les dépenses en matière de TI des ministères en 2019-2020, 44 ministères partenaires et trois ministères clients (Instituts de recherche en santé du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines du Canada).

Remarque : Les dépenses de Services partagés Canada comprennent les recettes nettes en vertu d’un crédit de SPC (services de TI fournis par SPC à d’autres ministères).

Niveau des applications et des technologies : il reste encore d’importantes possibilités de modernisation

Applications opérationnelles

7 201

Applications essentielles à la mission

1 108

Évaluation de la TI vieillissante

Évaluation de la TI vieillissante. Version textuelle ci-dessous:
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  • Données au 25 janvier 2021 et filtrées sur Actif, En production et Inclus dans l’évaluation du portefeuille : Oui ou vide
  • L’évaluation de la TI vieillissante prend en compte la valeur opérationnelle de l'application, la criticité, la condition de financement, si un plan de continuité des activités est en place et la condition technique.
  • Indicateur de santé du portefeuille d’applications (ISPI) = (nombre d’attention non requise + nombre d’attention minimale requise) / nombre d’applications.
  • Non évalué : pas assez d’attributs disponibles pour évaluer complètement l’application.
  • Applications critiques pour la mission : applications qui soutiennent la fourniture de services critiques. Les services critiques sont des services et des activités qui, s’ils étaient interrompus, entraîneraient un risque élevé ou très élevé pour la santé, la sûreté, la sécurité, le bien-être économique ou la continuité des opérations gouvernementales.

Indicateur de santé des applications du gouvernement du Canada de 2013 à 2020

Indicateur de santé des applications du gouvernement du Canada de 2013 à 2020. Version textuelle ci-dessous:
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  • Environ les deux tiers des applications opérationnelles du gouvernement du Canada sont considérés comme n’étant pas sains.
  • Les résultats de la santé du portefeuille d’applications démontrent des progrès ralentis sur de la TI vieillissante depuis 2013.

*L’Indicateur de la santé du portefeuille d’applications (ISPA) est le pourcentage d’applications saines au gouvernement du Canada, où l’état de santé de l’application est déterminé en fonction de l’auto évaluation par un ministère de la valeur opérationnelle, de l’état technique, de la condition de financement et de l’importance critique de l’application.

Source : GPA du GC en date du 25 janvier 2021

Comment en sommes-nous arrivés là?

Des décennies de sous-investissements ont entraîné l’accumulation d’importantes « dettes techniques », car l’infrastructure de la TI vieillit plus rapidement que le rythme des réparations ou des remplacements.

Non seulement l’entretien est coûteux, mais les anciennes infrastructures ont souvent un faible rendement et peuvent être plus sujettes à des interruptions de service.

  • Historiquement, les institutions fédérales ont élaboré et mis en œuvre leurs programmes, services et opérations de soutien indépendamment.
  • Cela a donné lieu à des opérations, des données et des technologies isolées, chaque ministère élaborant ses propres approches. 
  • En 2011, Services partagés Canada a été créé pour intégrer l’infrastructure de la TI du gouvernement du Canada et certains services de soutien de la TI (courriel et télécommunications). Il a repris une mosaïque vieillissante de systèmes de la TI sans interopérabilité.
  • En 2019, la gouvernance et la planification organisationnelles dirigées par la dirigeante principale de l’information du Canada, ainsi que les changements de politiques, ont appuyé des investissements importants visant à moderniser et à améliorer les services numériques du gouvernement.
  • Services partagés Canada a fait des progrès dans la réparation et le remplacement de l’infrastructure matérielle essentielle, y compris la désaffectation d’anciens centres de données coûteux et la mise en œuvre de solutions de TI intergouvernementales modernes.
  • Les progrès réalisés sur le plan de la modernisation des applications et des services ministériels ont été plus lents.

Le numérique permet une intégration horizontale

La nature transversale du gouvernement numérique met en péril les structures verticales des ministères et souligne l’importance du fonctionnement dans l’ensemble des mandats et des organisations.

Le numérique permet une intégration horizontale. Version textuelle ci-dessous:
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La nature transversale du gouvernement numérique met en péril les structures verticales des ministères et souligne l’importance du fonctionnement dans l’ensemble des mandats et des organisations.

Quelles sont les difficultés?

De nombreux défis sous-jacents à la mise en œuvre du gouvernement numérique découlent des approches isolées des opérations, des données et des technologies, ou sont exacerbés par ceux-ci :

  1. .Le gouvernement dispose d’une infrastructure de TI désuète et complexe qui nuit à sa capacité de répondre efficacement aux besoins changeants des Canadiens.
  2. .Les services et les mécanismes d’accès aux services continuent d’être cloisonnés et incohérents. Certains services ne sont ni accessibles ni sécurisés, et les expériences des utilisateurs varient considérablement à l’échelle du gouvernement.
  3. .Le gouvernement manque de maturité dans la mise en œuvre de normes et de solutions organisationnelles pour les données, les renseignements et la TI afin de favoriser les priorités horizontales.
  4. .Il existe des obstacles institutionnels de longue date au changement et à l’innovation, y compris les processus existants, la gouvernance, les pratiques d’approvisionnement et le manque de compétences numériques. 

Quelles sont les pratiques exemplaires pour appuyer le gouvernement numérique?

Les principaux gouvernements numériques du Canada et du monde entier ont accordé la priorité aux pratiques suivantes :

  • développer des plateformes et des composants numériques communs nécessaires à l’ensemble du gouvernement pour fournir des services;
  • faire passer les besoins des utilisateurs avant ceux du gouvernement et éviter les surprises : recherche, développement et mise à l’essai sans relâche de services avec les personnes qui les utiliseront;
  • améliorer les services au public de façon progressive et continue (p. ex., chaque jour et non chaque année);
  • recruter des professionnels du numérique et renforcer les capacités des fonctionnaires, et les habiliter grâce à des outils et à leur autonomie;
  • lancer des marchés numériques pour faciliter la collaboration des entreprises privées avec le gouvernement en ce qui a trait à la prestation de services.

Quelles sont nos priorités clés pour faire progresser le programme numérique?

Le Plan stratégique des opérations numériques (PSON) de 2021-2024 décrit les quatre piliers stratégiques de la transition vers un gouvernement plus numérique. Ces piliers sont les objectifs durables que le gouvernement du Canada poursuivra pour faire du gouvernement numérique une réalité et pour nous aider à offrir une expérience de service entièrement numérique aux Canadiens.

  1. Moderniser les anciens systèmes de la TI : les principaux systèmes de prestation de services du gouvernement du Canada sont faciles à utiliser et à entretenir, stables et fiables, sécuritaires et adaptables.
  2. Améliorer les services : les particuliers et les entreprises sont satisfaits et font confiance aux services du gouvernement du Canada, qui sont fiables, sécurisés, opportuns, accessibles et faciles à utiliser à partir de n’importe quel appareil.
  3. Mettre l’organisation en œuvre : les ministères prennent de meilleures décisions fondées sur des données, les opérations sont plus efficaces et efficientes, les coûts sont moins élevés, et la duplication des efforts est réduite.
  4. Transformer l’institution : les fonctionnaires du gouvernement du Canada sont habilités numériquement grâce à des changements culturels et opérationnels et travaillent au sein d’équipes modernes, liersifiées et multidisciplinaires pour mieux servir le public. 

Initiatives à l’appui des priorités clés

Certaines initiatives clés pourraient être mises en œuvre afin d’atteindre l’objectif prioritaire de fournir des services gouvernementaux de façon efficiente et efficace :

  • continuer d’investir et de moderniser nos systèmes, réseaux et infrastructures de la TI, afin qu’ils soient faciles à utiliser, fiables et sécurisés;
  • poursuivre l’élaboration de composantes de base éprouvées du gouvernement en tant que plateforme, qui sont utilisées pour des points d’interaction communs avec les Canadiens, comme les avis, les demandes et les paiements, afin d’offrir de meilleurs services plus uniformes;
  • concevoir du contenu et des services fondés sur des recherches et des tests directs avec les personnes qui les utiliseront réellement; élaborer et améliorer progressivement et en permanence;
  • renforcer l’adoption d’une identité numérique pour les Canadiens afin qu’ils aient plus facilement accès aux services gouvernementaux, ce qui pourrait être appuyé par l’utilisation de justificatifs d’identité numérique;
  • travailler à la mise en œuvre d’une approche intégrée des opérations et des outils de la TI ainsi qu’à l’utilisation et à la gestion des données;
  • maintenir un objectif de simplification des politiques : Les politiques et les programmes devraient être conçus de façon à comprendre comment le client interagira avec le service final. 

La réglementation fédérale

Introduction aux règlements

Les règlements sont une forme de loi et un instrument de politique clé utilisé par le gouvernement.

  • La législation fixe le cadre général, alors que les règlements établissent les détails opérationnels.
  • Au niveau fédéral, un règlement peut être pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre ou chef d’un organisme, tel qu’il y est délégué par le Parlement dans une loi habilitante.
Cette image illustre que la réglementation est adoptée par tous les ordres de gouvernement. Version textuelle ci-dessous:
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Cette image illustre que la réglementation est adoptée par tous les ordres de gouvernement.

Trois encadrés indiquent les types de réglementations adoptées par les gouvernements fédéral et provinciaux, et les administrations municipales.

Le premier encadré indique : « Les réglementations fédérales traitent de domaines relevant de la compétence fédérale (par exemple, les règles en matière de brevets, les normes relatives aux émissions des véhicules, l’homologation des médicaments) ».

Le deuxième encadré est rédigé en ces termes : « La réglementation provinciale traite des domaines de compétence provinciale (par exemple, l’utilisation des sols, l’éducation, la santé) ».

Le troisième encadré indique : « Les règlements municipaux traitent de questions d’intérêt local (par exemple, le zonage, les taxes foncières, les routes locales) ».

Les règlements protègent la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, et appuient l’innovation, la productivité et la concurrence.

Un élément important des activités du gouvernement

 La réglementation est une dimension importante de l’activité du gouvernement et dans le cadre de laquelle la présidente du Conseil du Trésor joue un rôle important.

La présidente du Conseil du Trésor établit le cadre de politique réglementaire du gouvernement du Canada et dirige des efforts de coopération réglementaire pangouvernementaux.

Cinquante-cinq ministères et organismes fédéraux ont des responsabilités en matière de réglementatio

Chaque année, le Conseil du Trésor examine et approuve de 100 à 200 projets de règlement, en plus de 200 à 300 décrets en conseil.

Ces chiffres comprennent des projets visant à ajouter, éliminer et mettre à jour des règlements afin de répondre aux technologies émergentes et aux nouveaux défis pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement.

La pandémie de COVID-19 a exigé une souplesse afin de répondre rapidement aux priorités émergentes nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens.

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

La présidente du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral :

  • diriger les travaux du gouvernement du Canada sur la politique et la coopération en matière de réglementation;
    • la politique en matière de réglementation décrit les exigences que les organismes fédéraux de réglementation doivent satisfaire en ce qui concerne le processus d’élaboration et d’application de règlements;
    • la coopération en matière de réglementation avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux vise à harmoniser les règlements et à réduire les obstacles.
  • présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui examine les projets de règlement et les décrets en conseil en tant que comité du Cabinet qui recommande au gouverneur général de prendre un règlement dans le cadre du processus d’approbation du gouverneur en conseil.

La présidente est également la ministre responsable de la réglementation relative à l’administration publique (p. ex., l’accès à l’information) et aux questions relatives à l’employeur (p. ex, les pensions et les langues officielles).

Conseil du Trésor (Partie A et Partie B)

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité du Cabinet établi par une loi.

Il exerce deux fonctions distinctes :

Partie A : conseil de gestion

Prend des décisions concernant :

  • les fonds (gestionnaire des dépenses);
  • les autorisations, les règles et la conformité (conseil de gestion);
  • les personnes (employeur).

Les responsabilités du Conseil du Trésor sont déléguées par la Loi sur la gestion des finances publiques qui crée le soutien du Conseil à la fonction publique, à savoir le secrétaire, le contrôleur général, la dirigeante principale des ressources humaines et la dirigeante principale de l’information.

Partie B : gouverneur en conseil

Depuis 2003, le Conseil du Trésor assume le rôle de comité du Cabinet chargé d’étudier les questions du gouverneur en conseil.

Formule des recommandations à l’intention du gouverneur général sur les sujets suivants :

  • les règlements;
  • la plupart des décrets en conseil (c.-à-d. les décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination).

En plus de la Loi sur la gestion des finances publiques, il y a plus de 20 autres lois établissant les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également énoncés dans des règlements, des décrets en conseil, des politiques, des lignes directrices et des pratiques.

Rôle 1 : diriger la politique et la coopération en matière de réglementation

Le système de réglementation du Canada doit s’adapter continuellement au rythme des changements rapides.

En tant que ministre responsable de la politique et de la coopération en matière de réglementation fédérale, la présidente :

  • dirige l’ensemble des travaux pangouvernementaux afin d’améliorer continuellement et de simplifier le système de réglementation;
  • fait la promotion des priorités du gouvernement en matière de réglementation, notamment au moyen des directives du Cabinet et des politiques du Conseil du Trésor;
  • dirige les efforts du gouvernement du Canada à coopérer avec d’autres administrations dans l’élaboration et la gestion des cadres réglementaires, comme moyen de réduire les obstacles au commerce.

La politique de réglementation fédérale est définie dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui établit les attentes et les exigences dans l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.

Rôle 2 : présider le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet chargé d’examiner les affaires du gouverneur en conseil (c’est-à-dire les règlements et la plupart des décrets en conseil) lorsqu’on y réfère par le titre officiel de « Conseil du Trésor (gouverneur en Conseil) ».

  • Le gouverneur en conseil est le gouverneur général qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine.

La présidente du Conseil du Trésor :

  • préside le Conseil du Trésor (gouverneur en Conseil);
  • veille à ce que les décisions sur les projets de règlement soient conformes à la Directive du Cabinet sur la réglementation, s’inscrivent dans les pouvoirs ministériels et sont dans l’intérêt public.

Rôle 2 (suite) : types de propositions du gouverneur en conseil

Il y a deux types de propositions soumises au gouverneur en conseil : les règlements et les décrets en conseil.

Règlements

Environ 100 à 200 par année

  • Forme de loi (loi subordonnée) prise par le Cabinet.
  • Les présentations comprennent un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, un texte juridique et un plan de communications.
  • Exemples : la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sûreté des transports.
Décrets en conseil

Environ 200 à 300 par année

  • Décision juridique.
  • La présentation au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) comprend un décret en conseil, une note explicative et un plan de communication (le cas échéant).
  • Exemples : le pouvoir de conclure un accord international, le dépôt des budgets des dépenses, le déblocage des crédits et la mise en vigueur d’une loi.

La plupart des propositions soumises au gouverneur en Conseil sont publiées après leur approbation.

Processus d’approbation du règlement (habituellement de 18 à 24 mois)

Il y a deux points de décision clés pour le Conseil du Trésor dans ce processus :

  1. l’approbation du projet de règlement pour publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada (ou une exemption de celle-ci);
  2. l’approbation finale du règlement.
Cette image montre le processus d’approbation de la réglementation, qui prend généralement de 18 à 24 mois du début à la fin. Version textuelle ci-dessous:
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Cette image montre le processus d’approbation de la réglementation, qui prend généralement de 18 à 24 mois du début à la fin.

Le processus commence par une consultation précoce des intervenants et l’élaboration de politiques. À la suite de ces consultations, les régulateurs fédéraux entreprennent les mesures suivantes :

  • planification et examen préliminaires
  • analyse des possibles conséquences des règlements
  • ébauche du règlement proposé
  • examen de la présentation réglementaire qui sera faite au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Au cours de ce processus, les organismes de réglementation fédéraux sont soutenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui examine et commente la présentation de la réglementation.

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) examine la présentation réglementaire et décide si elle est prête pour la publication préalable dans la Partie 1 de la Gazette du Canada ou si la présentation est exemptée de la publication préalable.Si le projet de règlement est publié, il permet au public de faire part de ses commentaires. Les organismes de réglementation fédéraux répondent ensuite aux commentaires et examinent la proposition de réglementation finale avant de la présenter au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) en vue de son approbation finale.

Une fois approuvé, le règlement est enregistré et publié dans la Partie 2 de la Gazette du Canada. L’examen du règlement par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation est prévu à une date ultérieure afin de s’assurer de sa conformité avec les exigences légales.

Rôles fédéraux dans l’élaboration de règlements

En plus du Conseil du Trésor, d’autres partenaires fédéraux clés appuient l’élaboration de règlements :

Cette image  montre les principaux partenaires fédéraux qui, en plus du Conseil du Trésor,  soutiennent l'élaboration des règlements. Version textuelle ci-dessous:
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Cette image montre les principaux partenaires fédéraux qui, en plus du Conseil du Trésor, soutiennent l'élaboration des règlements.

Les ministres parrains présentent des projets de réglementation conformément à leurs mandats.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les autorisations, procède à la conception et à l’analyse des règlements et soutient la prise de décision par le Conseil du Trésor.

Le Bureau du Conseil privé Veille à l’examen et à l’enregistrement conformément à la Loi sur les textes réglementaires.

Le ministère de la Justice Canada Effectue un examen juridique pour veiller à la conformité avec la Loi sur les textes réglementaires.

Services publics et Approvisionnements Canada publie les versions préliminaires et finales des règlements dans la Gazette du Canada.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation examine les règlements pris par le gouvernement.

Comment le Secrétariat du Conseil du Trésor vous soutient

Fonction d’examen et de remise en question
  • Examen réglementaire des présentations afin de s’assurer qu’elles sont bien conçues et fondées sur une analyse rigoureuse.
  • Seules les propositions qui répondent aux exigences d’analyse et de processus sont appuyées.
  • Vous informer et informer votre personnel dans la préparation pour examen du Conseil du Trésor des présentations au gouverneur en conseil.
Supervision et rapports
  • Fournir une supervision centrale et évaluer le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement et en rendre compte publiquement.
Coopération en matière de réglementation
  • Appuyer les travaux du Canada auprès des partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux afin de réduire les différences réglementaires inutiles, d’harmoniser les règlements et d’adopter des normes internationales.
Appui du leadership de politiques
  • Fournir une analyse et des conseils sur les possibilités de renforcer le cadre de politique de réglementation du Canada.
  • Fournir une orientation et des outils pour aider les ministères et organismes à préparer des présentations réglementaires.

Annexe : Cadres juridiques et de politiques pour les projets de règlement du gouverneur en conseil

Cadre juridique

Les pouvoirs du gouverneur en conseil résident dans les lois ou relèvent de la prérogative royale.

La Loi sur les textes réglementaires

  • Examen (examen juridique) par le ministère de la Justice
  • Enregistrement sur approbation
  • Publication dans la partie II de la Gazette du Canada

La Loi sur la réduction de la paperasse et son Règlement

  • Contrôler l’augmentation du fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises (la règle du « un pour un »)
  • Rendre compte publiquement de la mise en œuvre
  • Permettre des exemptions (par exemple, l’impôt et l’administration fiscale, les obligations non discrétionnaires et les situations d’urgences, uniques et exceptionnelles)
Cadre de politiques

Directive du Cabinet sur la réglementation

  • Définit les attentes et les exigences en ce qui concerne l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux (gouverneur en conseil et ministériels)
  • Ajoute aux pratiques exemplaires internationales existantes (exemples : consultation, coopération en matière de réglementation, analyse coûts-avantages et examen de l’inventaire)
  • Les exigences en matière d’analyse correspondent au niveau d’impact
  • La directive a été mise à jour et est entrée en vigueur en septembre 2018
  • Les règlements du gouverneur en conseil et des ministres doivent être conformes à la directive

Le système de réglementation et les initiatives de politiques de réglementation du gouvernement du Canada

Sommaire

La présidente du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral :

  • elle dirige les travaux du gouvernement du Canada en matière de politique de réglementation;
  • elle préside le Conseil du Trésor, qui examine les projets de règlement et les décrets.

La présidente est également la ministre responsable de la réglementation relative à l’administration publique (comme l’accès à l’information) et aux questions liées à l’employeur (comme les pensions et les langues officielles). Une annexe est incluse qui dresse les grandes lignes des initiatives de réglementation en cours.

Introduction

Les règlements sont un type de loi et un instrument stratégique clé utilisé par le gouvernement fédéral pour appuyer un large éventail d’objectifs stratégiques, notamment la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement. Alors que les lois établissent un cadre juridique général, les règlements établissent les exigences et les détails opérationnels. Un système de réglementation solide permet de bâtir la confiance du public à l’égard du gouvernement ainsi que de la sécurité des produits et services réglementés. Les règlements soutiennent également une économie équitable et concurrentielle.

Les principes pour le système de réglementation fédéral sont consacrés dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Dirigée par la présidente du Conseil du Trésor, la Directive sert de cadre stratégique de réglementation pour les ministères et les organismes. La Directive offre une orientation sur le cycle de vie de la réglementation :

  • l’élaboration des règlements (par exemple, la consultation des intervenants, les études d’impact de la réglementation et la coopération en matière de réglementation);
  • la gestion de la réglementation (par exemple, la conformité et l’application);
  • l’examen de la réglementation (par exemple, l’examen de l’inventaire de règlements et des programmes).

Les autres exigences juridiques visant la réglementation fédérale sont établies dans la Loi sur la réduction de la paperasse (dont la présidente du Conseil du Trésor est responsable) et la Loi sur les textes réglementaires (dont le ministre de la Justice est responsable).

Au moyen de mesures législatives, le Parlement a délégué le pouvoir de réglementer au gouverneur en conseil, aux ministres et aux organismes administratifs; c’est la raison pour laquelle les règlements sont également appelés des mesures législatives « déléguées », « secondaires » ou « subordonnées ». Le gouverneur en conseil est le gouverneur général qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine. Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet responsable d’examiner la plupart des affaires du gouverneur en conseil (c’est‑à‑dire qu’il n’est pas responsable de l’approbation des nominations de cadres supérieurs). Il s’acquitte de cette fonction sous forme de comité du Conseil privé, dont le titre officiel est : « Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ». Ce comité est souvent appelé « Conseil du Trésor (Partie B) ». En comparaison, le Conseil du Trésor (Partie A) agit à titre de gestionnaire des dépenses du gouvernement (par exemple, il prépare les plans de dépenses du gouvernement et approuve l’utilisation des nouveaux fonds réservés dans le budget), de conseil de gestion (par exemple, il fixe les règles qui établissent la façon dont les personnes, les fonds publics et les biens du gouvernement sont gérés) et d’employeur de l’administration publique centrale (par exemple, au moyen des négociations collectives et de la détermination des conditions d’emploi).

Les décisions du gouverneur en conseil sont définitives, et elles n’exigent pas la ratification par d’autres comités du Cabinet ou le Cabinet lui‑même. La plupart des propositions présentées au gouverneur en conseil sont publiées après leur approbation, quoiqu’un faible nombre soit exempté de la publication dans la Gazette du Canada en vertu de l’article 15 du Règlement sur les textes réglementaires; un grand nombre de ces exemptions se rapportent à des questions de sécurité nationale.

Le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) considère deux types de propositions du gouverneur en conseil : les règlements et les décrets.

  • les règlements (forme de loi) : des exemples incluent la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sûreté des transports.
  • les décrets (décision légale) : des exemples incluent le pouvoir de conclure un accord international, le dépôt des budgets des dépenses et le déblocage des crédits, et la mise en vigueur d’une loi.

Les rôles de la présidente du Conseil du Trésor dans le système de réglementation fédéral

La présidente du Conseil du Trésor a deux rôles principaux dans le système de réglementation fédéral.

En tant que ministre responsable de la politique de réglementation fédérale, la présidente du Conseil du Trésor est responsable de ce qui suit :

  • diriger l’ensemble des travaux pangouvernementaux afin d’améliorer continuellement et de simplifier le système de réglementation;
  • promouvoir les priorités du gouvernement en matière de politique de réglementation et la coopération en matière de réglementation.

De plus, la présidente du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) :

  • préside le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), qui examine la plupart des règlements et des décrets;
  • veille à ce que les projets de règlement soient conformes aux directives pertinentes du Cabinet, à ce qu’ils s’inscrivent dans les pouvoirs ministériels et à ce qu’ils soient dans l’intérêt public.

En outre, la présidente du Conseil du Trésor est également la ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor et elle est responsable de la réglementation relative à l’administration publique (comme l’accès à l’information) et aux questions liées à l’employeur (comme les pensions et les langues officielles).

Les rôles du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le système de réglementation fédéral

Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie la présidente comme ministre responsable de la politique de réglementation fédérale et en tant que présidente du Conseil du Trésor (gouverneur en conseil).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de ce qui suit :

1. Appui du Conseil du Trésor au moyen de l’examen et de la fonction d’analyse critique des présentations réglementaires et des décrets

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les présentations réglementaires au Conseil du Trésor (gouverneur en conseil), il y applique une diligence raisonnable et il procède à leur analyse critique afin de s’assurer que ces présentations satisfont aux exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation.De même, le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les décrets soumis à l’approbation du Conseil et il procède à une analyse critique de ceux‑ci. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor informent la présidente et son personnel, et ils font des recommandations au Conseil du Trésor concernant les présentations réglementaires et les décrets.

Chaque année, le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) examine de 100 à 200 projets de règlement et de 200 à 300 décrets. Ceux‑ci incluent des projets visant à ajouter, à éliminer et à mettre à jour des règlements afin de répondre aux technologies émergentes et aux nouveaux défis pour la santé, la sécurité et l’environnement.

2. Supervision centrale du système de réglementation et du cadre de politiques de réglementation du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure une supervision centrale; à ce titre, il évalue le rendement global dans l’exécution des récentes réformes de la réglementation et de son cadre de politiques de réglementation du gouvernement, et il rend compte publiquement à cet égard.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige également les efforts pangouvernementaux visant à examiner les exigences et les pratiques réglementaires qui entravent la croissance économique et l’innovation. Par exemple, ces travaux incluent ce qui suit :

  • établir le Centre pour l’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à répondre aux progrès technologies et à tirer parti de nouvelles approches relatives à la réglementation;
  • diriger l’élaboration de lois omnibus annuelles visant à éliminer ou à mettre à jour des exigences désuètes ou redondantes;
  • diriger l’examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse, qui inclut la règle du « un pour un », laquelle exige que les organismes de réglementation éliminent un règlement chaque fois qu’ils instaurent un nouveau règlement qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

3. Coopération en matière de réglementation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec d’autres organismes de réglementation fédéraux ainsi qu’avec les provinces, les territoires et les partenaires internationaux afin de réduire les exigences en double et les obstacles entre gouvernements qui nuisent au commerce ou à l’investissement des entreprises.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor cherche également à promouvoir de bonnes pratiques de réglementation à l’échelle internationale au moyen des rôles de leadership dans des forums internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Coopération économique pour l’Asie‑Pacifique, et au moyen de la négociation de bonnes pratiques de réglementation et de dispositions et chapitres sur la coopération en matière de réglementation dans les accords commerciaux.

4. Appui de la communauté de réglementation fédérale et appui des ministères

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec les ministères pour appuyer la communauté de réglementation et aider les ministères dans l’élaboration des projets de règlement. Par exemple, le Secrétariat du Conseil du Trésor collabore avec l’École de la fonction publique du Canada et la Communauté des régulateurs fédéraux afin de fournir une formation aux organismes de réglementation concernant les règlements et l’analyse coûts‑avantages.

Initiatives de réglementation en cours

Pour obtenir un aperçu des initiatives de réglementation en cours, consultez l’annexe.

Annexe : initiatives de réglementation en cours

Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été mis sur pied au début de 2019 en vue de prodiguer des conseils au Conseil du Trésor sur les questions de réglementation. Le Comité rend compte à la présidente du Conseil du Trésor. Les membres initiaux de ce comité se composaient de divers d’intervenants, et le mandat général du Comité était de conseiller le Conseil du Trésor comme suit :

  • formuler des recommandations sur la façon d’améliorer la compétitivité réglementaire au Canada tout en protégeant la santé, la sécurité, la sûreté et les normes environnementales;
  • soutenir la modernisation du système réglementaire du Canada afin d’en faire un système qui favorise davantage l’investissement et l’innovation.

Ce comité a achevé son mandat au début de 2021, et il a formulé un total de 44 recommandations sur des améliorations au système de réglementation. [caviardé]

Coordination des efforts ciblés pour l’examen de la réglementation

Les examens ciblés de la réglementation évaluent des façons de réduire les obstacles à l’innovation, au développement économique et à l’investissement dans l’économie canadienne, tout en protégeant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, et ils aident à assurer que le système de réglementation canadien peut s’adapter aux technologies et aux entreprises émergentes.
La première série d’examens mettait l’accent sur trois secteurs à forte croissance :

  • l’agroalimentaire et l’aquaculture;
  • la santé et les sciences biologiques;
    • le transport et l’infrastructure.

Une deuxième série d’examens vient d’être achevée. Cette récente série portait sur trois secteurs ou thèmes :

  • les technologies propres;
  • la numérisation et la neutralité technologique;
    • les normes internationales.

Le gouvernement, dans le budget de 2021, a renouvelé les examens de la réglementation jusqu’en 2023, et il s’est engagé à lancer une troisième série d’examens ciblés de la réglementation axés sur la façon dont la réglementation peut accélérer la relance du Canada à la suite de la pandémie. Les sujets pour la troisième série d’examens seront établis en collaboration avec les intervenants, le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire et les ministères et les organismes fédéraux concernés.

Examen législatif de la Loi sur la réduction de la paperasse

La Loi sur la réduction de la paperasse fixe des exigences pour que les organismes de réglementation contrôlent le fardeau administratif imposé aux entreprises, par exemple au moyen de la règle du « un pour un ».

  • Lorsqu’un nouveau règlement ou que la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, la règle du « un pour un » exige que le coût de ce fardeau soit compensé par d’autres modifications réglementaires.
  • Également, les ministères et les organismes fédéraux doivent supprimer un règlement chaque fois qu’ils adoptent un nouveau règlement ayant pour effet d’accroître le fardeau administratif des entreprises.

Un examen législatif quinquennal obligatoire de la Loi a commencé en 2020, et les résultats de l’examen seront disponibles sous peu. Il n’y a pas de date limite imposée par la loi pour conclure l’examen.

Projet de loi annuel visant à faciliter les modifications de la réglementation

À compter de 2019, le gouvernement s’est engagé à instaurer un projet de loi annuel pour la modernisation de la réglementation afin d’éliminer ou de mettre à jour les exigences législatives désuètes ou redondantes qui ont une incidence en aval sur l’environnement de la réglementation fédérale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de diriger l’élaboration du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation en collaboration avec les ministères et les organismes de réglementation, le ministère de la Justice, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé. Le premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation a modifié 12 dispositions législatives, et il a été inclus dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. [caviardé]

Promotion de l’expérimentation réglementaire

Les intervenants ont défendu le recours accru de l’expérimentation dans la conception et l’application des règlements afin de mieux cerner ce qui fonctionne et de veiller à ce que le régime de réglementation demeure à jour, notamment en ayant recours à ce qui suit :

  • les bacs à sable (des espaces contrôlés qui permettent de mettre à l’essai de nouveaux produits et services qui seraient autrement interdits en vertu des règlements existants);
  • l’élaboration conjointe de règlements;
  • des projets pilotes pour faire en sorte que le système de réglementation suive le rythme des progrès technologiques.

En guise de réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi le Centre pour l’innovation en matière de réglementation afin d’aider les organismes de réglementation à mener des expériences de réglementation et à tirer parti de nouvelles approches qui encouragent l’innovation, sans toutefois compromettre la confiance du consommateur. Le Centre appuie actuellement quatre expériences entre Transports Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Bureau de la concurrence et Environnement et Changement climatique Canada; et 958 000 $ en fonds ont été engagés à ce jour. Le Centre continue de collaborer avec les organismes de réglementation afin de cerner de nouvelles possibilités d’expérimentation.

Au‑delà de l’expérimentation, le Centre aide également les organismes de réglementation à renforcer la capacité de concevoir et d’administrer des régimes de réglementation plus compétitifs. À cette fin, le Centre appuie 17 projets dans neuf ministères et organismes, et des fonds à hauteur de 7,8 millions de dollars ont été fournis à ce jour. Ce financement prendra fin progressivement en mars 2022.

Promouvoir la relance économique par l’intermédiaire du Conseil de coopération en matière de réglementation

Le Conseil de coopération en matière de réglementation est un forum bilatéral qui offre aux organismes de réglementation et aux intervenants du Canada et des États‑Unis la possibilité de collaborer afin de surmonter les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement. Il a pour but d’appuyer la croissance économique et l’innovation, tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement de nos pays, en cernant les possibilités d’harmoniser ou d’éliminer le fardeau réglementaire en double ou inutile pour l’industrie. Le Conseil de coopération en matière de réglementation est appuyé conjointement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau de l’information et des affaires réglementaires des États‑Unis. Au cours des dix dernières années, le Conseil de coopération en matière de réglementation a facilité l’élaboration de 31 plans de travail bilatéraux dans des domaines liés aux soins de santé, au transport, à l’énergie et à l’agriculture, entre autres. À cet égard, le Conseil de coopération en matière de réglementation a joué un rôle déterminant pour la mise en œuvre des priorités stratégiques sur le commerce et l’industrie en réduisant le dédoublement des règlements et leur mauvaise harmonisation entre les pays. Il existe une possibilité de tirer parti du Conseil de coopération en matière de réglementation pour aborder les priorités de la relance économique qui ont une incidence conjointe sur les marchés canadiens et américains.

Des représentants de l’Office of Management and Budget des États-Unis ont demandé une réunion entre la présidente du Conseil du Trésor et le directeur de l’Office afin de discuter de l’avenir du Conseil de coopération en matière de réglementation et des possibilités de nouveaux plans de travail liés aux priorités conjointes du Canada et des États‑Unis.

Premières leçons tirées de l’intervention réglementaire à la COVID-19

Le Canada a mis en œuvre une série de souplesses réglementaires et administratives afin de permettre une réponse réglementaire d’urgence à la COVID‑19. Une série de discussions sur les « leçons tirées » a été lancée auprès des principaux organismes de réglementation, notamment Santé Canada, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, afin de faire le bilan et de cerner les possibilités d’amélioration à l’échelle du système. Ces discussions ont permis de cerner les secteurs prioritaires éventuels qui pourraient appuyer la relance économique et la modernisation de la réglementation, notamment des domaines comme l’instauration de pouvoirs juridiques nouveaux ou modifiés, le soutien des efforts de numérisation et l’atténuation des fardeaux réglementaires pour les intervenants si possible, compte tenu des objectifs stratégiques.

Comment le gouvernement gère les finances et les actifs

Sommaire

Une saine gérance des ressources gouvernementales repose sur de solides fonctions de surveillance financière et de gestion, soutenues par un cadre stratégique complet qui intègre trois éléments :

  1. Gestion financière
    • Paiements de transfert
    • Établissement des coûts
    • Comptes publics
    • Examen des frais de service
    • Transformation de la gestion financière
  2. Services acquis et actifs
    • Planification des investissements
    • Approvisionnement
    • Gestion de projets et de programmes
    • Gestion des actifs
  3. Audit interne
    • Pratiques professionnelles
    • Fonction d'audit centrale
    • Nomination des membres de comités d'audit

La présidente du Conseil du Trésor et les ministres du Conseil du Trésor, soutenus par le Secrétariat du Conseil du Trésor par l’entremise du Bureau du contrôleur général, contribuent à faire en sorte que les ministères et les organismes disposent des outils et des pratiques rendant possibles une exécution de programmes et une affectation des dépenses efficaces.

Introduction

Les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement tire le maximum des ressources publiques, qui sont limitées. Afin de répondre à cette attente, les ministères et les organismes doivent dépenser les fonds publics d’une manière responsable, efficace et transparente.

En sa qualité de conseil de gestion du gouvernement, le Conseil du Trésor établit les politiques et assure une surveillance à l’appui de ces objectifs. Les responsabilités qui sont attribuées à la présidente du Conseil du Trésor dans son rôle de présidente sont inséparables de ce mandat général. La présidente du Conseil du Trésor est soutenue par le Bureau du contrôleur général, qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Renseignements généraux et contexte

La fonction de contrôle intègre de multiples disciplines cherchant à offrir un soutien essentiel aux programmes gouvernementaux. Au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, elle intègre la gestion financière (par exemple, la façon dont les ressources financières fédérales sont gérées dans l’exécution des programmes), la gestion des actifs (par exemple, la façon dont nous gérons nos biens immobiliers fédéraux et dont nous nous procurons des biens et des services) et l’audit interne (par exemple, fournir une rétroaction sur les pratiques et les activités de gestion du gouvernement).

La Loi sur la gestion des finances publiques : un fondement juridique

La Loi sur la gestion des finances publiques confère au Conseil du Trésor le pouvoir législatif d’établir des politiques administratives pour le gouvernement du Canada. Elle lui accorde le pouvoir particulier de donner des directives dans des domaines liés à la gestion et au contrôle des fonds publics.

Le rôle du Conseil du Trésor inclut l’approbation des politiques liées à la fonction de contrôleur et de toutes propositions d’exceptions ou d’exemptions de ces politiques. Il approuve également les plans d’investissement ministériels, les seuils pour l’approbation des marchés de l’État, les projets, les opérations immobilières et les nominations des membres du Comité d’aide (audit interne).

Rôle de la présidente du Conseil du Trésor

En plus des responsabilités générales qui incombent à la présidente du Conseil du Trésor, des responsabilités particulières sont attribuées à cette dernière par l’intermédiaire de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces responsabilités comprennent :

  • l’établissement du format des Comptes publics et le dépôt de ces derniers au plus tard le 31 décembre de chaque année (ou, si le Parlement reprend ses travaux après cette date, dans un délai de 15 jours de séance);
  • la réception et le dépôt des rapports exigés en vertu de la loi ou conformément aux politiques du Conseil du Trésor, comme le rapport de la présidente sur les frais, qui résume les revenus et les coûts liés aux frais de service;
  • le fait de recommander des personnes à l’extérieur de la fonction publique pour siéger à des comités ministériels d’audit (ces personnes sont ensuite nommées par le Conseil du Trésor).

Rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor soutient le Conseil du Trésor et la présidente du Conseil du Trésor en exerçant un leadership au sein du gouvernement en matière de gestion des ressources par l’entremise du Bureau du contrôleur général.

Le Bureau du contrôleur général est dirigé par le contrôleur général du Canada. Le contrôleur général transmet une orientation à l’ensemble du gouvernement en ce qui concerne la gestion financière, les paiements de transfert, l’audit interne, la planification des investissements, l’approvisionnement, la gestion de projet et la gestion des biens immobiliers et du matériel.

Principales fonctions du Bureau du contrôleur général

Le Bureau du contrôleur général soutient la fonction de contrôleur au moyen de ce qui suit :

  • s’assurer que des politiques saines et modernes sont en place;
  • surveiller la conformité aux politiques à l’échelle du gouvernement fédéral;
  • réaliser des audits horizontaux, des audits des agences de développement régional et des audits dans les petits ministères qui n’ont pas de fonction d’audit interne;
  • gérer le processus de recrutement et de nomination au sein des comités ministériels d’audit;
  • avoir une fonction de diligence raisonnable relativement aux présentations au Conseil du Trésor et aux mémoires au Cabinet dans des domaines comme l’établissement des coûts, la gestion financière, la passation de marchés, les biens immobiliers et les paiements de transfert, et veiller à ce que les présentations au Conseil du Trésor déterminent et divulguent de façon transparente les risques financiers de la proposition;
  • renforcer la capacité de la fonction de contrôleur dans les ministères et les organismes, notamment :
    • accroître la capacité d’établissement des coûts;
    • s’assurer que les ministères et les organismes utilisent les principes comptables appropriés;
    • améliorer et mener à maturité la façon dont les ministères supervisent et gèrent les projets et les programmes, les actifs et l’approvisionnement;
    • appuyer le rendement de l’audit interne;
    • maintenir et renforcer les collectivités professionnelles diversifiées par un éventail d’activités de recrutement et de perfectionnement.
  • soutenir la réponse à la COVID‑19 (par exemple, au moyen d’exemptions et de modifications des politiques du Conseil du Trésor).

1. Gestion financière

Une bonne gestion financière garantit que les fonds publics sont dépensés de manière responsable et que les programmes sont exécutés avec efficacité. 

Le Bureau du contrôleur général veille à ce que la collectivité de la gestion financière qui collabore avec les ministères et les organismes du gouvernement du Canada dispose de l’orientation, des cadres et de la capacité qui conviennent pour assister les dirigeants principaux des finances en offrant des services de gestion financière et des guides d’établissement de coûts pertinents et professionnels.

Politiques principales
  • Politique sur la gestion financière
  • Politique sur les paiements de transfert
Aperçu des activités principales
  • Gestion financière
  • Paiements de transfert
  • Comptes publics
  • Établissement des coûts
  • Examen des frais de service
  • Transformation de la gestion financière
Activités principales détaillées
a. Gestion financière

Le Bureau du contrôleur général se consacre à renforcer la gérance, la reddition de comptes, la transparence et l’optimisation des ressources en renforçant la gestion financière dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Il procure un leadership stratégique et de politique aux organismes fédéraux sur toutes les questions liées à la fonction de contrôleur, à la gérance et à la gouvernance, ce qui permet ainsi d’appuyer l’efficacité globale de l’administration publique au Canada.

Le Conseil du Trésor et la présidente du Conseil du Trésor sont chargés de la surveillance de la Politique sur la gestion financière, laquelle appuie les ministères dans l’environnement de travail complexe, horizontal et à évolution rapide d’aujourd’hui. Le Bureau du contrôleur général veille à ce que les instruments et les systèmes de politique connexes soient transparents et harmonieux, à ce qu’ils favorisent l’évolution de l’environnement de travail et à ce qu’ils assurent une souplesse constante afin d’évoluer avec le changement, la capacité d’être plus stratégiques et moins prescriptifs ainsi que de fournir l’optique appropriée pour mettre l’accent sur les résultats plutôt que les processus, tout en conservant une capacité de supervision efficace.

Le Bureau du contrôleur général est également responsable de la planification, de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la gestion du perfectionnement de la communauté de gestion financière au moyen d’une stratégie complète de mobilisation et de consultation, et de l’exécution des programmes de recrutement et de perfectionnement de la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement.

b. Paiements de transfert

Les paiements de transfert font partie des instruments financiers par lesquels le gouvernement accomplit ses objectifs et ses priorités stratégiques. Il s’agit du versement de montants, ou de transferts de biens, de services ou d’actifs à des tiers, dont des sociétés d’État. Ces montants prennent habituellement la forme de subventions et de contributions.

Le Conseil du Trésor et sa présidente assurent la surveillance de la Politique sur les paiements de transfert, un cadre qui régit l’utilisation des paiements de transfert pour le gouvernement du Canada. Le Bureau du contrôleur général examine actuellement la politique en vue d’effectuer de possibles mises à jour.

c. Établissement des coûts

L’information crédible sur l’établissement des coûts au gouvernement du Canada dépend du savoir et de l’expérience de la communauté d’établissement des coûts, des données et des outils disponibles pour appuyer l’établissement des coûts et l’application d’un processus d’établissement des coûts rigoureux et reproductible. Des lignes directrices à l’égard de l’établissement des coûts donnent aux ministères et aux organismes un processus étape par étape qui correspond aux pratiques exemplaires internationales. Au moyen du processus de diligence raisonnable sur les documents du Cabinet, le Bureau du contrôleur général évalue l’application de ces lignes directrices aux initiatives les plus complexes et à coût élevé; en dernier ressort, il assure la communication transparente du risque financier dans le processus décisionnel.

d. Comptes publics

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de déposer les Comptes publics du Canada au Parlement. Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés du gouvernement, de même que d’autres renseignements exigés par la loi, une politique ou une convention, à des fins de transparence. À ce titre, ils contribuent à assurer la responsabilité des dépenses des ministères et des organismes, et ils rendent possible la surveillance parlementaire des dépenses ministérielles.

Des travaux sont en cours pour rationaliser les Comptes publics afin de mettre l’accent sur l’information qui s’appliquerait à ses utilisateurs grâce à la consultation des principaux intervenants, notamment le Comité des Comptes publics, la Bibliothèque du Parlement, les organismes centraux et le Bureau du vérificateur général.Par exemple, les renseignements qui sont déjà disponibles ailleurs seraient retirés des Comptes publics. L’objectif est aussi de réduire la charge de travail et les coûts ainsi que d’être plus soucieux de l’environnement; on cherche à réduire les documents de rapport des Comptes publics d’au moins 250 pages sur un total de 1 000 pages.

e. Examen des frais de service

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient le ministère des Finances au cours de son examen du régime des frais de service, qui se rapporte à la surveillance de l’établissement et de l’ajustement des frais.

f. Transformation de la gestion financière

Le Secteur de la transformation de la gestion financière est un secteur essentiel au sein du Bureau du contrôleur général et un partenaire clé du Bureau de la dirigeante principale de l’information dans l’exécution de la Stratégie du gouvernement numérique du gouvernement du Canada.

Le secteur en question est responsable de fournir des stratégies, une orientation, des lignes directrices et des normes pour les systèmes et les processus de gestion financière aux ministères et aux organismes ainsi que de faciliter la transformation de la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Dans l’ensemble, ce secteur cherche à remplacer les systèmes ministériels de gestion financière par d’autres systèmes communs modernes, moins nombreux, qui mettent en œuvre des processus opérationnels et des structures de données normalisés menant à de meilleurs rapports financiers et à réduire le nombre de systèmes de gestion financière. Des travaux sont également en cours pour normaliser les systèmes de gestion financière par la mise en œuvre de la prochaine génération de logiciels de SAP, appelés S/4HANA. Cette approche vise à réduire les coûts généraux de la mise en œuvre et les coûts d’intégration à d’autres systèmes administratifs comme les systèmes de la paie et de gestion des ressources humaines.

En avril 2021, le Secteur de la transformation de la gestion financière, en collaboration avec SAP, a guidé et a appuyé avec succès le ministère des Pêches et des Océans dans leur migration à S/4HANA.

2. Services acquis et actifs

En 2019‑2020, le gouvernement du Canada détenait un portefeuille de biens immobiliers et d’actif matériel d’une valeur nette de 83,6 milliards de dollars, et il a dépensé 21,3 milliards de dollars sur des marchés de biens, de services et de construction à l’appui de ses opérations et de la prestation des fonctions publiques essentielles.

De saines pratiques de planification des investissements, de gestion de projets, d’approvisionnement et de gestion des actifs permettent au gouvernement d’exécuter des programmes et d’offrir des services aux Canadiens de façon rentable. Elles sont essentielles au fonctionnement du gouvernement et à l’atteinte des principales priorités de ce dernier. La gestion des actifs et des services acquis à l’intérieur du gouvernement du Canada est régie par des lois, des règlements et des politiques, dont un bon nombre relève de la responsabilité du Conseil du Trésor.

Le Secteur des services acquis et des actifs du Bureau du contrôleur général joue un rôle important pour aider les ministères et les organismes à renforcer leur gestion des actifs et des services acquis au moyen de ses politiques, de ses conseils et de ses fonctions de renforcement des capacités.

Politiques principales
  • Politique sur la planification et la gestion des investissements
  • Directive sur la gestion des projets et programmes
  • Directive sur la gestion de l’approvisionnement
  • Directive sur la gestion des biens immobiliers
  • Directive sur la gestion du matériel
Aperçu des activités principales
  • Mise en œuvre d’un nouvel ensemble de politiques
  • Modernisation de l’approvisionnement
  • Mise en œuvre d’un centre d’expertise des biens immobiliers
Activités principales détaillées
a. Mise en œuvre de la Politique sur la planification et la gestion des investissements

Le Conseil du Trésor vient d’approuver un nouvel ensemble de politiques de gestion des investissements qui appuie une plus grande intégration des questions de gestion de projets, d’approvisionnement, de biens immobiliers et de gestion du matériel dans la planification des investissements et la prise de décisions. Cet ensemble de politiques prévoit une approche axée sur les résultats et sur le cycle de vie pour assurer une saine gestion et la meilleure valeur possible, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux. Il vise à rendre les règles du Conseil du Trésor davantage axées sur les principes et plus faciles à parcourir. En bref, l’objectif du nouvel ensemble de politiques est d’établir un cadre pour l’atteinte des résultats souhaités, tout en respectant des principes de niveau élevé, sans fournir des instructions étape par étape très prescriptives qu’il faut suivre. La mise en œuvre du nouvel ensemble de politiques est en cours, et sa période de transition se poursuivra jusqu’en mai 2022 afin d’accorder suffisamment de temps pour que les activités de gestion du changement nécessaires adaptent les pratiques afin de satisfaire aux nouvelles exigences. Les ministères recevront un soutien tout au long de cette période.

b. Modernisation de l’approvisionnement

Le gouvernement du Canada est l’un des plus importants acheteurs publics de biens et de services au pays étant donné les sommes importantes concernées; l’approvisionnement sert souvent à atteindre des objectifs stratégiques généraux, car il peut être un moyen de faire progresser des objectifs socioéconomiques plus généraux, notamment le développement économique régional, le soutien des entreprises autochtones et la promotion des facteurs environnementaux.

Comme il en est question plus haut, le Conseil du Trésor est responsable de régler le cadre stratégique pour l’ensemble du gouvernement, et il fixe les limites des autorisations des ministères à conclure des marchés. Les ministres sont ultimement responsables devant le Parlement de toutes les activités relatives à la passation de marchés qui se déroulent sous leur autorité et dans leurs ministères. Des autorités contractantes sont habituellement déléguées par chaque ministre à divers niveaux de gestion au sein des ministères et organismes qu’ils président.

Services publics et Approvisionnement Canada est un acheteur centralisé pour le gouvernement du Canada pour un grand nombre de biens et de services. Il est responsable d’effectuer de nombreux principaux achats du gouvernement, d’établir des instruments d’approvisionnements à l’intention des ministères et d’offrir de l’aide aux fournisseurs. Services partagés Canada est un acheteur centralisé pour la plupart des biens et des services de technologie de l’information. Il est responsable d’effectuer de nombreux achats en matière de technologie de l’information du gouvernement, d’établir des marchés de technologie de l’information et d’instruments d’approvisionnement à l’intention des ministères, et de s’assurer que seuls du matériel et des logiciels de confiance sont achetés aux fins d’utilisation sur les systèmes du gouvernement.

Grâce au nouvel ensemble de politiques, l’objectif consiste à passer d’un environnement très prescriptif fondé sur les règles à un environnement qui fait de l’approvisionnement un partenaire stratégique, ce qui facilite l’exécution des programmes de manière plus itérative et axée sur les résultats.

c. Centre d’expertise des biens immobiliers

Le portefeuille de biens immobiliers du gouvernement du Canada est vaste et varié, et il compte divers actifs tels que des immeubles de bureaux, des bases militaires, des laboratoires, des ponts et des barrages. La supervision du portefeuille de biens immobiliers s’étend sur un grand nombre d’organisations, et le coût de l’administration du portefeuille s’élève à environ 10 milliards de dollars par année, ce qui exclut les dépenses des sociétés d’État. Au cours des trois dernières années, un examen horizontal des immobilisations fédérales a été mené. Un rapport final publié au cours de l’été de 2021 présentait des observations et un ensemble complet de recommandations sur la façon dont le gouvernement peut transformer sa gestion des biens immobiliers.

À titre de première étape en vue de la mise en œuvre des recommandations de l’examen, un centre d’expertise des biens immobiliers pour le gouvernement du Canada a été créé au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer l’évolution de la gestion du portefeuille de biens immobiliers par les ministères. En plus de la mise en œuvre de la nouvelle Directive sur la gestion des biens immobiliers,le Secrétariat du Conseil du Trésor appuiera les ministères en offrant des lignes directrices, une orientation et des conseils, y compris une meilleure gestion du portefeuille, la durabilité du financement, la gestion de l’information et la cession, et il aidera les ministères à y répondre.

3. Audit interne

L’audit interne est une fonction indépendante d’assurance et de conseils qui donne un aperçu des pratiques de gestion du gouvernement, tant au niveau des ministères et des organismes qu’au niveau horizontal (interministériel). Les résultats des audits internes contribuent à cerner les questions émergentes et à formuler des recommandations en vue d’améliorer les activités.

D’après une évaluation des risques et la détermination des points préoccupants, les fonctions d’audit interne à l’échelle des ministères et des organismes fédéraux déterminent si les activités gouvernementales sont gérées d’une manière qui démontre aux Canadiens une gérance responsable des ressources publiques, ou si la direction doit intervenir.

Politiques principales
  • Politique sur l’audit interne
Aperçu des activités principales
  • Mise en œuvre d’une vision renouvelée de l’audit interne
  • Tenue de missions d’audit interne
  • Modernisation de l’ensemble des politiques et directives sur l’audit interne
  • Nomination des membres de comités ministériels d’audit
Activités principales détaillées
a. Mise en œuvre d’une vision renouvelée de l’audit interne

Le Bureau du contrôleur général, en collaboration avec la collectivité de l’audit interne à l’échelle du gouvernement, poursuit sa mise en œuvre d’une vision renouvelée de l’audit interne afin de répondre au rythme changeant et à la complexité de l’environnement de risque. Il appuiera ainsi de grandes initiatives de transformation supervisées par le Comité des sous‑ministres sur les services essentiels. L’accent est mis sur l’optimisation de la valeur de l’audit interne en veillant à ce que les fonctions ministérielles soient indépendantes, fiables, diversifiées, souples, analytiques, convaincantes, stimulantes et novatrices.

b. Tenue de missions d’audit interne

Le Bureau du contrôleur général effectue des tâches d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement qui visent à fournir un éventail de services d’audit interne indépendants conçus pour ajouter de la valeur et améliorer les activités au sein de grands et de petits ministères, y compris les agences de développement régional.

Le Bureau du contrôleur général dirige les missions d’audit interne qui portent sur des risques horizontaux, sectoriels ou thématiques ou sur des questions connexes dans de grands et de petits ministères ou il dirige toute autre mission d’audit interne déterminée par le contrôleur général du Canada ou le secrétaire du Conseil du Trésor. Il est également responsable de diriger les missions d’audit interne axées sur les ministères qui n’ont pas de fonction d’audit interne.

c. Modernisation de l’ensemble des politiques et directives sur l’audit interne

Le Bureau du contrôleur général soutient le contrôleur général dans ses responsabilités consistant à maintenir et à surveiller un ensemble moderne de politiques sur l’audit interne et une collectivité professionnelle conçue pour renforcer la gouvernance du secteur public, la gestion des risques et les contrôles dans tout le gouvernement.

d. Nomination des membres de comités ministériels d’audit

Le Bureau du contrôleur général dirige le recrutement, la nomination et la gestion du mandat des membres qualifiés et diversifiés des comités ministériels d’audit dans l’ensemble du gouvernement, dont le rôle consiste à formuler des conseils objectifs et des recommandations à l’administrateur général.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor

Sommaire

Le régime de gestion du gouvernement du Canada établit des normes minimales sur la façon dont les ministres et les administrateurs généraux doivent utiliser leurs pouvoirs et gérer les ressources publiques. Le Conseil du Trésor approuve les règles, appelées l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, qui établissent l’orientation sur la gestion de la fonction publique et qui soutiennent les ministères et les organismes dans l’exécution de programmes et la prestation de services aux Canadiens.

Introduction

Le présent document décrit le rôle et la fonction de l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. En tant que ministre responsable, la présidente du Conseil du Trésor rend des comptes sur l’administration de l’ensemble des politiques, dont la tenue des instruments de politique et le soutien des ministères au cours de leur mise en œuvre. La présidente présente au Conseil du Trésor des propositions qui modifient une politique existante ou qui visent l’approbation d’une nouvelle politique.

Renseignements généraux et contexte

L’ensemble des politiques donne des directives aux ministères, et il aide les ministres à s’acquitter de leur responsabilité devant le Parlement. Mises ensemble, les règles établies par le Conseil du Trésor favorisent l’uniformité des activités du gouvernement à l’échelle des ministères en établissant des normes minimales.

Le Conseil du Trésor se voit attribuer le pouvoir d’édicter des règles par la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que par plus de vingt autres lois. Ainsi, le Conseil du Trésor doit rendre compte au Cabinet qui agit à titre de gouverneur en conseil et au premier ministre des exigences qu’il établit ainsi que du rendement en matière de gestion et du rendement financier de toute l’administration publique.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor agit comme l’organe administratif du Conseil du Trésor et soutient celui‑ci :

  • en cernant et en évaluant les questions relatives à la gestion pour déterminer si une approche pangouvernementale est nécessaire;
  • en formulant, en communiquant, en examinant, en ajustant et en évaluant les politiques;
  • en évaluant la conformité, en interprétant les politiques et en prodiguant des conseils liés à la mise en œuvre aux ministères;
  • en prenant des décisions concernant les présentations ministérielles qui s’appliquent à une politique en particulier.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor compte 31 politiques, qui sont soutenues par des directives, des procédures obligatoires et des normes. Les instruments de soutien donnent des directives aux fonctionnaires afin que ceux‑ci répondent aux attentes établies dans les politiques.

L’ensemble des politiques est soutenu par trois cadres qui garantissent l’uniformité : le Cadre principal, le Cadre sur la gestion de la conformité et Cadre sur la gestion du risque. Ces cadres décrivent le régime de gestion du gouvernement, dont les responsabilités des ministres, des administrateurs généraux et du Conseil du Trésor.

L’ensemble des politiques du Conseil du Trésor vise aussi une série de fonctions administratives et liées aux programmes. Tandis que l’ensemble des politiques s’adapte aux changements en évolution au fil du temps, les 31 politiques peuvent être divisées en les dix domaines fonctionnels suivants :   
  1. Gestion financière
    • Promouvoir une utilisation et une reddition de comptes appropriées par rapport aux fonds publics
  2. Actifs et services acquis
    • Évaluer et établir le cadre de gouvernance et d’optimisation des ressources par la gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis (par exemple, la planification des investissements, l’approvisionnement, les biens immobiliers, le matériel et la gestion de projet)
  3. Service et numérique
    • Établir le cadre de gestion de la prestation de services, de l’information et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité à l’ère numérique
  4. Résultats, évaluation et audit interne
    • Mesurer le rendement et promouvoir la communication publique de l’information sur les résultats obtenus; éclairer la surveillance des ressources publiques en fournissant des conseils et une assurance aux administrateurs généraux aux fins de la prise de décisions
  5. Paiements de transfert
    • Guider les ministères sur la façon de se servir des paiements de transfert pour faire avancer l’objectif du gouvernement; les paiements de transfert peuvent varier de transferts législatifs comme la Sécurité de la vieillesse aux programmes de subventions et de contributions comme le programme Nouveaux Horizons pour les aînés
  6. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    • Établir des règles sur l’accès à l’information figurant dans les documents du gouvernement et la protection de la vie privée et des renseignements personnels détenus par le gouvernement
  7. Communications stratégiques
    • Établir des règles sur la façon dont le gouvernement communique avec le public (par exemple, publicité, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et publication sur le Web)
  8. Sécurité du gouvernement
    • Établir le cadre de protection des activités et des employés du gouvernement, ainsi que de l’information et des actifs qui soutiennent ceux‑ci
  9. Langues officielles
    • Promouvoir l’égalité du français et de l’anglais dans les communications et les services
  10. Gestion des personnes
    • Soutenir la gestion des ressources humaines, dont un milieu de travail sain et respectueux, la rémunération, la négociation collective, les pensions et les avantages sociaux, les valeurs et l’éthique, la gestion du rendement et des talents, l’apprentissage et les recours des employés

Les politiques renforcent le rendement, les résultats et la production de rapports au gouvernement, de même qu’une bonne gouvernance et une saine gérance. Pour ce faire, l’ensemble des politiques doit établir l’équilibre entre la satisfaction du besoin de normes minimales d’excellence en matière de gestion et le respect des responsabilités et des pouvoirs individuels des ministres et des administrateurs généraux.

Les administrateurs généraux ont comme principale responsabilité de s’assurer que leurs ministères suivent les règles. En cas de non‑conformité, il leur incombe de prendre des mesures correctives et de signaler la non‑conformité au Secrétariat du Conseil du Trésor, s’il y a lieu.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine les instruments de politique afin de trouver des moyens de moderniser et de rationaliser les règles. En outre, de concert avec les ministères, il mène un exercice annuel (le Cadre de responsabilisation de gestion) visant à évaluer la conformité et le rendement par rapport aux principales politiques.

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