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Code de conduite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Origine : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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1. Introduction et application

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1.1 Introduction

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appuie le comité de ministres du Conseil du Trésor et agit à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Sous la direction du président ou de la présidente, nous fournissons des conseils et des directives pour aider les ministères à mettre en œuvre les politiques et les priorités gouvernementales avec efficacité. Mentionnons notamment la surveillance des dépenses, le leadership administratif, la surveillance réglementaire et la gestion des personnes. Les responsabilités du SCT sont au cœur du bon fonctionnement et de l’efficacité du gouvernement. Pour assumer ces responsabilités, nous nous voyons confier souvent des renseignements de nature délicate. Nous devons donc travailler en étroite collaboration entre nous, et avec nos collègues d’autres institutions fédérales, les ministres, le personnel exonéré, le public, les organisations concernées et beaucoup d’autres entités.

En tant que membres d’un organisme central, nous jouons un rôle important dans l’administration des activités du gouvernement fédéral. Ce privilège s’accompagne de la responsabilité de donner l’exemple et d’adopter les normes élevées attendues de la part des fonctionnaires du gouvernement fédéral qui sont décrites dans le présent Code de conduite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Code de conduite du SCT) et énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la page Pour un gouvernement ouvert et responsable, la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying.

Ce code de conduite vise expressément à aider les membres du personnel du SCT à comprendre et à assumer ces responsabilités dans le cadre de leur travail quotidien à titre de fonctionnaires, ainsi qu’à se conduire de manière à résister à l’examen public le plus minutieux.

Les gestionnaires, des chefs d’équipe aux cadres des échelons supérieurs, occupent un poste d’influence et d’autorité. Ces personnes instaurent une culture de travail positive et donnent l’exemple en adoptant un comportement éthique et en incarnant les valeurs du SCT.

Quel que soit votre poste, vous devriez vous familiariser avec le présent document et les ressources connexes. Nous vous encourageons à le lire attentivement et à réfléchir à la façon dont il s’applique à votre situation.

1.2 Objectif

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, toutes les institutions fédérales doivent élaborer leur propre code de conduite en complément du Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Le Code de conduite du SCT nous appartient et il est conçu pour vous aider à déterminer clairement ce qu’on entend par un comportement éthique dans notre lieu de travail. Il offre une orientation sur ce que l’on attend de vous dans le cadre de votre travail quotidien et par rapport à votre conduite, tant au sein qu’à l’extérieur du SCT.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite du SCT définissent les valeurs du secteur public et décrivent les comportements à adopter pour respecter chaque valeur.

Comme chaque situation est unique, nous devons faire preuve de bon sens et de jugement conformément aux principes du Code de conduite du SCT. Si vous avez des doutes sur la marche à suivre, vous devriez demander conseil à la personne de qui vous relevez ou au Bureau des valeurs et de l’éthique en écrivant à l’adresse suivante valuesandethics-valeursetethique@tbs-sct.gc.ca.

1.3 Application

Ce code s’applique aux membres du personnel du SCT qui suivent :

  • le personnel nommé pour une période indéterminée et pour une période déterminée;
  • les personnes en congé sans solde;
  • les étudiants et étudiantes participant aux programmes d’emploi étudiant;
  • le personnel occasionnel, saisonnier et à temps partiel;
  • les personnes en détachement provenant d’autres organismes gouvernementaux;
  • les personnes participant à des programmes d’échange comme Échanges Canada.

Quiconque exerçant une profession réglementée doit également respecter les normes de tout code de déontologie applicable.

Chaque membre du personnel du SCT devra rendre des comptes. Un manquement ou une infraction aux valeurs ou aux comportements attendus énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite du SCT peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

2. Valeurs et comportements attendus

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Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public définit les valeurs suivantes :

  • le respect de la démocratie
  • le respect envers les personnes
  • l’intégrité
  • l’intendance
  • l’excellence

Ces valeurs servent de cadre d’orientation pour les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Puisqu’elles sont souvent interdépendantes et se renforcent mutuellement, elles ne doivent pas être traitées individuellement.

En incarnant les valeurs du secteur public, nous contribuons à préserver la confiance de la population envers les institutions publiques et à promouvoir des milieux de travail sécuritaires, inclusifs et motivants.

2.1 Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l’intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élues sont responsables devant le Parlement et, par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Au SCT, nous respectons la démocratie par les moyens suivants :

Offre de conseils impartiaux et exacts

  • Nous offrons des conseils justes, équitables, non partisans et impartiaux aux décisionnaires de notre ministère et d’autres ministères et organismes.
  • Nous fournissons des renseignements complets et exacts, des analyses et des conseils réfléchis pour éclairer les décisions du SCT et aider les ministres du Conseil du Trésor à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.

Maintien de la conduite professionnelle et de la loyauté

  • Nous veillons à ce que nos déclarations et nos gestes publics ne nuisent pas à notre obligation de loyauté et reflètent une image positive du SCT et du gouvernement du Canada.
  • Nous exerçons nos droits individuels à la liberté d’expression sans nuire à la crédibilité du SCT et du gouvernement du Canada ni à la confiance du public.
  • Nous mettons en œuvre avec loyauté les décisions de notre direction et des ministres qui ont été prises conformément à la loi.
  • Nous évitons de faire des commentaires publics au nom du SCT ou du gouvernement sans avoir d’abord obtenu l’autorisation du ou de la chef des communications du ministère (les demandes des médias doivent être transmises à l’équipe des relations avec les médias du SCT, à l’adresse media@tbs-sct.gc.ca).

Respect des normes juridiques et éthiques

  • Nous respectons la primauté du droit et exerçons nos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
  • Nous respectons la confidentialité, la protection et la sécurité des renseignements que notre organisation, d’autres institutions et la population canadienne nous confient.

Consultez également la section Médias sociaux.

2.2 Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l’engagement, à l’ouverture et à la transparence. Notre esprit d’innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Au SCT, nous faisons preuve de respect par les moyens suivants :

Respect et traitement équitable

  • Nous traitons les autres personnes comme elles aimeraient être traitées – en faisant preuve de respect, d’équité, d’inclusion, de considération et de compassion envers leurs sentiments et leur bien-être.
  • Nous agissons avec civilité et nous respectons, comprenons, acceptons et valorisons les antécédents, les compétences, les points de vue et l’expérience de chacun et chacune.
  • Nous mobilisons nos collègues, la clientèle, les parties prenantes et le public canadien en faisant preuve d’ouverture, de tact et de respect.

Prise de conscience et équité

  • Nous adaptons notre comportement pour démontrer la prise de conscience, la justice et l’équité dans toutes nos relations, interactions et transactions, y compris dans nos relations avec nos collègues d’autres institutions, des parties prenantes et le public canadien en :
    • reconnaissant, acceptant et valorisant les caractéristiques uniques de chacun et chacune, y compris la race, l’origine ethnique, la culture, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial ou la situation de famille, la religion, les handicaps et autres.
  • Lors de collaborations, nous écoutons activement nos partenaires en faisant preuve d’empathie et en formulant des commentaires constructifs.

Accessibilité et sécurité

  • Nous éliminons de façon proactive les obstacles à l’accessibilité, tant dans notre milieu de travail que dans les politiques et services que nous élaborons pour la population canadienne.
  • Nous prenons des mesures afin d’établir et de maintenir un milieu de travail sûr et sain, exempt de harcèlement, de discrimination et de violence :
    • Il incombe aux superviseurs et superviseures du SCT de régler rapidement et efficacement tout cas de harcèlement, de discrimination ou de violence, peu importe si une plainte officielle a été déposée ou si la personne touchée s’est manifestée.
    • Nous encourageons les membres du personnel du SCT qui sont victimes de harcèlement ou de violence ou qui en sont témoins d’en aviser leur superviseur ou superviseure ou l’unité du destinataire désigné ou de la destinataire désignée du SCT, verbalement ou par écrit, dès que possible.

Perfectionnement professionnel et inclusion

  • Nous accordons la priorité au perfectionnement professionnel continu et aux formations de sensibilisation à l’appui de la réconciliation, de l’équité, de la diversité, de l’inclusion, de l’accessibilité, et de la lutte contre le racisme et l’oppression dans tous les aspects de notre travail.

2.3. Intégrité

L’intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Fort des normes d’éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public dans l’honnêteté, l’équité et l’impartialité du secteur public fédéral.

Au SCT, nous faisons preuve d’intégrité par les moyens suivants :

  • Nous agissons toujours avec intégrité et de manière à pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux (agir dans le respect de la loi ne suffit pas toujours).
  • Nous n’utilisons jamais notre rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour nous-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à une personne.
  • Nous prenons toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre nos responsabilités officielles et nos affaires personnelles.
  • Nous agissons de manière à préserver la confiance de notre employeur en veillant à ce que nos activités privées ne nous empêchent pas d'effectuer notre travail, n’empêchent pas le SCT de fonctionner efficacement, et ne compromettent pas l’intégrité, l’objectivité ou l’impartialité du SCT ou de la fonction publique :

Consultez également les sections suivantes :

2.4 Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d’utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu’à long terme.

Au SCT, nous assurons l’intendance par les moyens suivants :

Gestion et responsabilité financières

  • Nous devons veiller à l’utilisation efficace et efficiente des ressources, des fonds et des biens publics sous notre responsabilité, conformément aux pouvoirs délégués et aux règles établies dans la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques financières ministérielles connexes. Nous conservons des dossiers qui consignent et justifient les décisions financières :
    • Nous utilisons les biens du gouvernement, comme des documents, de l’équipement et des fournitures, à des fins officielles seulement, à moins qu’une utilisation personnelle limitée n’ait été autorisée, et jamais pour des intérêts commerciaux extérieurs ou un gain personnel.
    • Nous devons retourner les biens en cas de transfert ou de réaffectation, lorsque nous quittons notre poste ou prenons un congé de longue durée (par exemple un congé de maternité), ou lorsqu’une personne autorisée nous le demande. Toute perte, tout vol ou tout endommagement des biens doit être immédiatement signalé à la personne de qui vous relevez.
  • Nous tenons des dossiers complets et exacts, et nous stockons et organisons correctement l’information dans les dépôts de données officiels du SCT conformément aux lignes directrices sur la gestion de l’information et des données du SCT et du gouvernement du Canada. (Pour en savoir plus, consultez la Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique.)

Utilisation du numérique et des réseaux

Pratiques environnementales et durables

  • Nous devons tenir compte des répercussions à court et à long terme de nos actions sur les personnes et sur l’environnement, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable et à la Stratégie fédérale de développement durable, et adopter des pratiques respectueuses de l’environnement dans notre travail au quotidien, par exemple en évitant autant que possible d’imprimer des documents inutilement et en recyclant ou en déchiquetant adéquatement les documents au besoin.

Consultez également la section Protection de l’information et des systèmes du gouvernement.

2.5 Excellence

L’excellence dans la conception et de l’application des politiques, de l’exécution des programmes et de la prestation des services du secteur public influe positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. La collaboration, l’engagement, l’esprit d’équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d’une organisation.

Au SCT, nous faisons preuve d’excellence professionnelle par les moyens suivants :

Qualité et inclusivité des services

  • Nous fournissons des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada ainsi que des droits linguistiques de notre clientèle et de nos collègues de la fonction publique, conformément à la Loi sur les langues officielles.
  • Nous améliorons continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services que nous fournissons en prenant des mesures pour combler les lacunes et en acceptant de prendre des risques calculés.
  • Nous recherchons et intégrons divers points de vue dans notre travail, y compris ceux des femmes, des peuples autochtones, des personnes noires et racisées, des nouveaux arrivants et nouvelles arrivantes, des groupes confessionnels, des personnes en situation de handicap et des membres de la communauté 2ELGBTQIA+Voir la note en bas de page 1, et ce, dans les deux langues officielles. Notre objectif est de créer et de gérer des politiques, des programmes et des services qui sont inclusifs et exempts de préjugés.

Environnement de travail et collaboration

  • Nous privilégions un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’apprentissage et l’innovation, tant au bureau qu’à distance (télétravail).
  • Nous respectons le fait que les gens proviennent de divers milieux et qu’il existe des différences dans le milieu de travail. Nous nous appliquons entre autres à prendre des mesures pour éliminer les obstacles, particulièrement dans les sept domaines couverts par la Loi canadienne sur l’accessibilité.

3. Pistes de solution

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Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’adoption de pratiques éthiques dans le secteur public et à fournir un environnement sûr et positif pour le signalement de comportements contraires à l’éthique ou la dénonciation d’actes répréhensibles.

3.1 Questions de nature éthique

Les comportements attendus décrits à la section précédente ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se présenter. Ils fournissent plutôt une orientation sur la façon dont les comportements individuels contribuent à la culture organisationnelle et à la crédibilité du SCT. Nos gestes comptent.

Si vous avez des préoccupations en matière d’éthique, vous devriez les traiter et les régler avec la personne de qui vous relevez. Vous pouvez également demander les conseils et le soutien de l’agent supérieur ou agente supérieure en matière de divulgations du SCT, du Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT ou d’autres spécialistes en la matière.

3.2 Conflits, violence et harcèlement en milieu de travail

On s’attend à ce que les membres du personnel de tous les niveaux règlent les problèmes et les conflits en milieu de travail d’une manière juste et respectueuse. Vous pouvez contribuer à maintenir un milieu de travail sain en réglant les conflits dès qu’ils surviennent et en signalant tout cas de violence ou de harcèlement.

3.3 Divulgation d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles offre aux fonctionnaires de l’administration fédérale et aux sociétés d’État un processus sûr et confidentiel pour divulguer des actes répréhensibles graves, conformément à l’article 8, et offre une protection contre les représailles.

Si vous détenez des renseignements sur une infraction grave au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au Code de conduite du SCT, ou sur tout autre acte répréhensible présumé, vous pouvez demander des conseils ou faire une divulgation de bonne foi aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles auprès de l’une des personnes suivantes :

Pour en savoir plus sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et le mécanisme de divulgation interne du SCT, consultez la page Divulgation d’actes répréhensibles dans l’InfoSite du SCT.

3.3.1 Protection contre les représailles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles offre une protection contre les représailles aux personnes qui divulguent un acte répréhensible. Le processus de divulgation étant confidentiel, l’identité de ces personnes est protégée conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les représailles comprennent des mesures disciplinaires telles que la rétrogradation, le congédiement et toute autre mesure ou menace de mesure portant atteinte à votre emploi ou à vos conditions de travail.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles confère au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada la responsabilité d’enquêter sur les plaintes relatives aux représailles.

4. Protection de l’information et des systèmes du gouvernement

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4.1 Réseaux électroniques

Vous devriez bien connaître la Politique sur les services et le numérique, la Directive sur les services et le numérique et la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux lorsque vous utilisez les réseaux électroniques du gouvernement du Canada ainsi que ses dispositifs, ses outils Web et ses services. Les systèmes informatiques, les logiciels, l’équipement, les réseaux, Internet, les sites intranet et le courriel du gouvernement du Canada sont destinés à des activités professionnelles ou à un usage personnel limité et approuvé.

L’utilisation personnelle des réseaux électroniques est acceptable si :

  • elle se limite à votre temps personnel (pauses, heure du repas, périodes avant et après le travail);
  • elle ne vise pas des gains financiers pour vous-même ou pour autrui;
  • elle n’augmente pas les coûts pour le SCT;
  • elle n’interfère pas avec la conduite des activités et des opérations du gouvernement.

Sachez que tous les renseignements obtenus, stockés, envoyés ou reçus au moyen des réseaux électroniques du SCT font l’objet d’une surveillance régulière. Des enregistrements sont créés et stockés pour chaque courriel (reçu, envoyé, classé ou supprimé) à l’aide du système de courriels du SCT et pour chaque page Web visitée et chaque téléchargement effectué. Des enregistrements sont également créés et stockés pour chaque accès aux renseignements de la clientèle.

Lorsque vous utilisez des systèmes informatiques, de l’équipement et des logiciels du gouvernement, y compris les appareils portatifs, vous devez tout mettre en œuvre pour protéger le réseau contre les menaces électroniques. Vous devez prévenir toute destruction accidentelle ou délibérée des données et du matériel, la divulgation de renseignements de nature délicate, le vol, la corruption et l’exposition aux virus.

Vous n’avez pas l’autorisation de voyager à l’extérieur du Canada avec des appareils et des biens fournis par le SCT (par exemple téléphones intelligents, tablettes, blocs-notes) ni d’accéder à l’information du SCT à l’étranger. Si vous devez voyager à l’extérieur du Canada avec des appareils et des biens fournis par le SCT, en raison d’un besoin opérationnel, vous devez obtenir l’autorisation ministérielle nécessaire et l’approbation des Services de sécurité du SCT. Consultez la page Web La cybersécurité en voyage pour obtenir une liste détaillée des pratiques exemplaires en matière de cybersécurité à adopter durant un voyage.

Les annexes A et B de la Directive sur les services et le numérique donnent des exemples d’utilisation personnelle acceptable et inacceptable et d’activités illégales menées sur le réseau dont vous devriez être au courant.

4.2 Intelligence artificielle

Vous devez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans le respect des principes directeurs du SCT, des lignes directrices contenues dans le document L’IA générative dans votre travail au quotidien, et de la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux et de tout autre document d’orientation conçu à l’intention des fonctionnaires du gouvernement fédéral.

Si vous utilisez l’IA dans votre travail, vous devez valider l’information qu’elle génère et veiller à ce que vos résultats soient inclusifs, impartiaux et exacts.

N’entrez jamais de renseignements protégés, classifiés ou personnels dans des outils publics d’IA générative. L’IA ne doit être utilisée qu’avec des renseignements non classifiés. Vous devez également respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique.

4.3 Propriété intellectuelle

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur et de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, tout ce que vous créez, concevez, développez ou produisez dans l’exercice de vos fonctions au sein du gouvernement du Canada (par exemple logiciels, méthodes de travail, manuels, politiques, procédures, notes d’information, formulaires, systèmes d’évaluation et DVD) devient la propriété exclusive du gouvernement. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de vendre ces créations, ni de les commercialiser, ni d’en profiter de quelque autre façon que ce soit pendant que vous travaillez pour le SCT ou après avoir quitté le gouvernement du Canada, même si vous y avez travaillé ou y avez apporté des améliorations en dehors des heures de travail.

De plus, vous devez obtenir l’autorisation des titulaires externes des droits d’auteur avant d’utiliser leurs graphiques, photos ou références. En cas d’utilisation de contenu protégé par un droit d’auteur sans permission, le SCT risque de devoir payer des indemnités de réparation et des dommages-intérêts aux titulaires des droits d’auteur.

4.4 Protection de la confidentialité et traitement sécuritaire des renseignements

Il vous incombe de protéger les renseignements personnels, y compris ceux du personnel du SCT et du public. Lorsque vous devenez fonctionnaire, vous prêtez serment ou faites une affirmation solennelle stipulant que vous ne divulguerez pas, sans en avoir l’autorisation légale, tout renseignement que vous obtiendrez dans le cadre de votre travail.

Les renseignements officiels ne doivent être utilisés qu’à des fins gouvernementales, et non pas à des fins personnelles. Vous ne devez pas accéder à des renseignements ni les communiquer pour des raisons personnelles sans un besoin légitime.

Évitez de discuter de renseignements de nature délicate dans des lieux publics (par exemple taxis, restaurants, aéroports), car d’autres personnes pourraient vous entendre. Communiquez uniquement les renseignements à d’autres fonctionnaires, y compris le personnel du SCT, selon le principe du besoin de savoir.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information régissent le traitement des renseignements personnels. Dans un environnement de travail hybride, suivez les lignes directrices suivantes pour assurer la sécurité des renseignements :

  • utilisez des lieux et de l’équipement sécurisés pour traiter et communiquer des renseignements;
  • suivez les procédures appropriées pour le transport et le stockage sécuritaires des renseignements;
  • éliminez les renseignements de façon sécuritaire;
  • suivez le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative;
  • appliquez le principe du besoin de savoir pour la communication de renseignements.

L’accès aux renseignements classifiés n’est accordé qu’aux personnes qui possèdent la cote de sécurité appropriée et qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. L’accès ne devrait pas être accordé uniquement à la suite d’une requête ou d’une demande de renseignements.

4.5 Protection du droit d’accès

Au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les gens et les sociétés se trouvant au Canada ont le droit d’accéder aux documents fédéraux qui relèvent d’institutions du gouvernement fédéral, outre quelques exemptions limitées. Selon la Loi sur l’accès à l’information, il est également interdit de détruire, de modifier, de falsifier ou de dissimuler tout document gouvernemental soi-même, ou encore de désigner une autre personne pour le faire, avec le dessein d’empêcher une personne d’accéder à ses renseignements personnels ou à des renseignements recueillis par le SCT.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les gens se trouvant au Canada ont également le droit d’accéder à leurs renseignements personnels contenus dans les documents du gouvernement fédéral qui relèvent d’une institution fédérale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour toute question au sujet de vos droits et obligations, en tant que membre du personnel du SCT, veuillez communiquer par courriel avec l’unité du SCT chargée de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’adresse atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou avec l’unité du SCT chargée de la protection de la vie privée à l’adresse privacy.vieprivee@tbs-sct.gc.ca. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Accès à l’information et protection des renseignements personnels dans l’InfoSite du SCT.

5. Médias sociaux

Les médias sociaux brouillent de plus en plus les frontières entre nos vies professionnelle et personnelle. Bien qu’en général ce que vous faites pendant votre temps libre vous appartienne, vous devez tout de même avoir conscience des risques liés à l’utilisation des médias sociaux.

Conformément à votre obligation de loyauté, vous devez traiter toute information partagée sur les médias sociaux comme si elle était immédiatement accessible au public. Même un commentaire anodin peut nuire à la capacité du SCT de s’acquitter de son mandat, avoir une incidence sur votre efficacité en tant que fonctionnaire, ou porter atteinte à la perception de l’impartialité, de l’intégrité et de la neutralité de la fonction publique fédérale, car l’information en ligne peut être prise hors contexte, être diffusée à grande échelle et être permanente.

Vos publications dans les médias sociaux, y compris le contenu d’autres personnes que vous partagez, doivent démontrer le respect et la prise de conscience d’autrui. Par exemple, il est inacceptable de :

  • publier des commentaires inappropriés (comme des déclarations négatives, incendiaires ou accusatoires ou utilisant un langage inapproprié) sur un compte associé au travail;
  • se livrer à de l’intimidation et à du harcèlement en ligne;
  • critiquer des collègues sur les médias sociaux, même si vous avez utilisé un nom fictif. Même s’il est possible qu’une personne de l’extérieur ne sache pas de qui il est question, les autres membres du personnel peuvent l’identifier facilement.

Il est important que vous vous rappeliez que les sites de médias sociaux et de réseautage social (utilisés pour des raisons personnelles ou professionnelles) sont accessibles à un vaste public et souvent à des gens à qui l’information n’est pas destinée, peu importe vos paramètres de confidentialité.

Enfin, vous ne devez jamais communiquer des renseignements protégés, classifiés ou gouvernementaux qui n’ont pas été rendus publics, ni intentionnellement publier de la fausse information ou favoriser la désinformation par l’intermédiaire des médias sociaux, de tribunes publiques ou d’autres moyens.

Pour en savoir plus sur la conduite appropriée à adopter lors de l’utilisation des médias sociaux, veuillez consulter les Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l’utilisation personnelle des médias sociaux et la Ligne directrice sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.

6. Conflits d’intérêts et après-mandat

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6.1 Directive sur les conflits d’intérêts

L’ensemble du personnel du SCT doit respecter la Directive sur les conflits d’intérêts. La directive fournit des orientations aux membres du personnel et au personnel de la haute direction désigné pour réduire au minimum les risques associés aux situations de conflit d’intérêts et de conflit de responsabilités, dans le but de préserver les valeurs et l’éthique du secteur public et l’intérêt publicVoir la note en bas de page 2 .

La section A.2.2.2 de la Directive sur les conflits d’intérêts énonce les exigences que les fonctionnaires doivent respecter pour prévenir et gérer les situations de conflit d’intérêts. Ces exigences sont fondées sur les valeurs contenues dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et le Code de conduite du SCT et servent à les maintenir.

En maintenant ces normes d’éthique, nous conservons et renforçons la confiance du public dans l’honnêteté, l’équité et l’intégrité de la fonction publique. Les fonctionnaires qui ne se conforment pas aux exigences énoncées dans l’annexe A de la directive peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

6.2 Définition d’un conflit d’intérêts

La Politique sur la gestion des personnes définit un conflit d’intérêts comme « une situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient influer sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée utilise ses fonctions officielles à des fins personnelles. »

Un conflit d’intérêts réel existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est une situation qui pourrait être perçue raisonnablement comme un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas, et un conflit d’intérêts potentiel peut raisonnablement être prévu dans l’avenir.

Les conflits d’intérêts ne se limitent pas aux opérations financières et aux transferts de valeurs économiques. Bien que les questions financières soient importantes, des conflits peuvent survenir dans le cadre de toute activité ayant une incidence sur la perception de l’objectivité de la fonction publique. Compte tenu de l’utilisation généralisée des technologies de l’information, les fonctionnaires doivent faire particulièrement attention aux conflits d’intérêts réels, apparents et potentiels pouvant résulter de la publication de messages et de renseignements en ligne, par exemple, en publiant de l’information sur une personne, un produit, une entreprise ou un service, ou en faisant la promotion ou la critique d’une personne, d’un produit, d’une entreprise ou d’un service.

En plus des exigences énoncées à l’annexe A de la Directive sur les conflits d’intérêts, vous devriez également respecter toute règle de conduite particulière énoncée dans les lois qui régissent le ministère et toute règle d’éthique de votre profession (par exemple, spécialiste en approvisionnement, médiateur ou médiatrice, avocat ou avocate, auditeur ou auditrice).

Exemples de conflits d’intérêts :

  • Vous occupez un autre emploi, par exemple dans les services de consultation, en plus de vos fonctions officielles au SCT, et vous utilisez les renseignements, les biens, l’équipement, les espaces de travail ou les heures de travail du gouvernement pour des tâches liées à cet emploi extérieur.
  • Vous gérez un dossier ou une tâche (par exemple, un audit, une enquête, un appel, une médiation ou une présentation au Conseil du Trésor) qui concerne un client ou une cliente qui fait partie de votre famille ou de vos proches.
  • Vous avez des liens personnels avec une personne qui soumissionne dans le cadre d’un processus d’approvisionnement.
  • Vous êtes en position de prendre ou d’influencer une décision concernant un financement, un contrat, un processus ou un projet de subventions et de contributions auquel participe une personne faisant partie de votre famille ou de vos proches.
  • Vous êtes membre du comité de sélection ou d’évaluation d’un processus de dotation auquel une personne faisant partie de votre famille ou de vos proches présente sa candidature.
  • Vous êtes membre du conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif avec lequel vous avez des rapports officiels dans le cadre de votre rôle au SCT.

Ces exemples ne couvrent pas toutes les situations. En cas de doute, consultez la personne de qui vous relevez et le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT.

6.3 Responsabilités et fonctions générales au titre de la Directive sur les conflits d’intérêts

Vos responsabilités et fonctions générales au titre de la Directive sur les conflits d’intérêts comprennent ce qui suit.

Gestion des conflits d’intérêts

  • Vous devez prendre toutes les mesures possibles pour reconnaître, prévenir, signaler et régler tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités et fonctions officielles et vos affaires et intérêts personnels.
  • Vous devez veiller à ce que tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos activités personnelles et vos responsabilités officielles en tant que fonctionnaire soit réglé dans l’intérêt du public.
  • À moins que l’Annexe A – Procédures obligatoires pour la prévention et la résolution des situations de conflit d’intérêts et de responsabilités conflictuelles de la Directive sur les conflits d’intérêts ne le permette, vous devez éviter d’avoir des intérêts personnels qui seraient indûment touchés par des activités gouvernementales auxquelles vous participez, dont vous avez connaissance ou sur lesquelles vous possédez des renseignements.

Utilisation des ressources du gouvernement

  • Vous ne devez jamais utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou en permettre l’usage direct ou indirect à des fins autres que celles qui sont officiellement approuvées. Les biens du gouvernement comprennent notamment l’équipement, les documents, les ressources, les réseaux et les locaux.
  • Vous ne devez pas venir en aide à des personnes ou des entités privées dans leurs rapports avec le gouvernement du Canada si cela peut entraîner un traitement préférentiel envers les entités, les personnes, votre famille ou vous-même.
  • Vous ne devez pas intervenir dans les rapports de personnes ou d’entités privées avec le gouvernement dans le but d’influencer de façon indue le résultat de ces rapports.

Impartialité et conduite éthique

  • Vous devez maintenir l’impartialité de la fonction publique et ne pas participer à des activités politiques ou extérieures à la fonction publique qui portent atteinte ou pourraient être considérées comme portant atteinte à votre capacité de remplir vos fonctions de manière objective et impartiale.
  • Vous ne devez jamais sciemment retirer un avantage des renseignements obtenus dans l’exercice de vos fonctions qui ne sont pas accessibles au public ni en tirer profit.

6.4 Exigences pour la détermination, la prévention, le signalement et la résolution des situations de conflit d’intérêts

Quel que soit votre niveau ou votre poste, vous devez signaler par écrit tous les emplois et activités extérieurs, biens, passifs et intérêts au moyen d’une déclaration de conflit d’intérêts. Cette déclaration doit être remplie et soumise dans les 60 jours suivant votre nomination initiale ou une nomination, une mutation ou un transfert subséquent. Le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT examinera l’information soumise et déterminera s’il existe un conflit d’intérêts. Dans l’affirmative, des mesures d’atténuation et des recommandations seront fournies pour régler le conflit selon les procédures du SCT.

Vous devez également examiner régulièrement vos obligations découlant du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, du Code de conduite du SCT et de la Directive sur les conflits d’intérêts, ainsi que chaque fois qu’un changement important survient dans vos affaires personnelles, vos intérêts ou vos fonctions officielles. S’il existe un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, vous devez soumettre une déclaration de conflit d’intérêts en temps opportun au Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT aux fins d’examen.

Lors de la négociation d’accords financiers avec des parties externes pour le compte du SCT, vous devez respecter les exigences énoncées dans :

En cas d’incertitude, vous devez signaler immédiatement la situation à la personne de qui vous relevez afin d’obtenir des conseils ou des directives quant à la façon de procéder.

6.4.1 Biens et passifs

Vous devez gérer vos biens et passifs en tenant compte de la nature de vos responsabilités et fonctions officielles ainsi que des caractéristiques de ces biens et passifs. Si vous décelez un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos fonctions et vos biens ou passifs (par exemple, s’il existe un lien entre vos biens et passifs et les dossiers ou contrats que vous gérez dans le cadre de votre rôle officiel), vous devez le signaler au Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT en soumettant rapidement une déclaration de conflit d’intérêts.

S’il est déterminé que vos biens ou passifs créent un conflit d’intérêts avec vos fonctions officielles, vous pourriez devoir changer de responsabilités, vendre certains biens ou passifs ou en disposer, ou prendre d’autres mesures pour régler le conflit. Vous n’avez pas le droit de vendre ou de transférer des biens ou des passifs à des membres de votre famille ou à d’autres personnes dans le but de contourner ces exigences en matière de conformité.

Les types de biens qui doivent être déclarés et les procédures de déclaration et de gestion de ces biens sont énoncés à l’Annexe B – Norme sur la prévention et la résolution des conflits d’intérêts financiers de la Directive sur les conflits d’intérêts.

6.4.2 Entreprise ou emploi extérieur

Vous pouvez occuper un emploi ou avoir une entreprise à l’extérieur de la fonction publique, sauf s’il est possible que votre situation donne lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou nuise à votre objectivité ou à l’impartialité de la fonction publique. Cela dit, vous devez divulguer avec exactitude et sans délai, au meilleur de vos connaissances, vos emplois extérieurs et vos entreprises au moyen d’une déclaration de conflit d’intérêts.

Vous devez obtenir l’approbation écrite du ou de la secrétaire du Conseil du Trésor ou de l’autorité déléguée avant de conclure une entente contractuelle avec le gouvernement du Canada dans le cadre de laquelle vous recevriez, directement ou indirectement, un avantage ou un revenu. Pour ce faire, vous devez déclarer rapidement vos plans d’entente contractuelle en soumettant une déclaration de conflit d’intérêts.

S’il est déterminé que votre situation présente un risque de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel, vous pourriez devoir apporter des changements à votre emploi extérieur, à votre entreprise ou à votre entente contractuelle, ou y mettre fin.

6.4.3 Activités extérieures

Les membres du personnel doivent divulguer en entier et sans délai toute activité extérieure qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts ou à un conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel au moyen d’une déclaration de conflit d’intérêts qui sera examinée.

S’il est déterminé que votre situation présente un risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel, vous pourriez devoir apporter des changements à votre emploi extérieur, à vos affaires extérieures ou à votre entente contractuelle, ou y mettre fin.

6.4.4 Activités politiques

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique vous permet de vous livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de manière impartiale sur le plan politique.

Une « activité politique » est définie comme suit dans la partie 7 – Activités politiques de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

a) « toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;

b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;

c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale. »

Avant de décider de participer à une activité politique, vous devriez tenir compte :

  • de la nature de l’activité;
  • de la nature de vos fonctions;
  • du degré de visibilité de votre poste;
  • de votre visibilité personnelle ou professionnelle dans votre collectivité.

Le caractère approprié des activités politiques est évalué au cas par cas et selon les circonstances de chaque personne. Le vote lors d’une élection est toujours permis, puisqu’il s’agit d’un droit et qu’il est considéré comme une activité politique permise.

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) peut enquêter sur toute allégation d’activité politique irrégulière de la part de fonctionnaires du gouvernement fédéral. Si, à la suite de l’enquête, il est déterminé qu’une activité politique irrégulière a été exercée, la CFP peut prendre toute mesure corrective jugée appropriée.

Fonctionnaires cherchant à présenter leur candidature à une élection

Conformément à la partie 7 – Activités politiques de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les fonctionnaires doivent demander et obtenir l’autorisation de la CFP afin de présenter leur candidature à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, ou de tenter de le faire. Si vous souhaitez présenter votre candidature dans une élection, peu importe l’ordre de gouvernement, vous devez communiquer avec le représentant désigné ou la représentante désignée pour les activités politiques de votre organisation et suivre la procédure de la CFP. N’oubliez pas qu’en tant que fonctionnaire du gouvernement fédéral, vous devez obtenir l’autorisation de la CFP avant de déclarer publiquement votre intention. Pour en savoir plus, consultez la page Web sur les candidatures à une élection de la CFP.

Fonctionnaires cherchant à participer à une activité politique non liée à une candidature

Si vous envisagez de participer à une activité politique, vous devriez demander conseil à la personne de qui vous relevez, au Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT, au représentant désigné ou à la représentante désignée pour les activités politiques ou à la CFP avant de vous livrer à de telles activités.

Voici quelques exemples d’activités politiques non liées à une candidature :

  • le bénévolat ou la participation à des collectes de fonds pour le compte d’un candidat, d’une candidate ou d’un parti politique;
  • l’appui ou l’opposition à un candidat, à une candidate ou à un parti politique en affichant du matériel politique (photo, autocollant, macaron) ou en plaçant une affiche électorale sur son terrain;
  • la participation à des activités, à des réunions, à des congrès ou à d’autres rassemblements politiques pour soutenir un candidat, une candidate ou un parti politique, ou pour s’y opposer;
  • l’élaboration de matériel promotionnel (discours électoraux, slogans, dépliants) pour le compte d’un candidat, d’une candidate ou d’un parti politique;
  • l’utilisation de blogues, de sites de réseautage social, d’un site Web personnel, ou la diffusion de vidéos dans le but d’exprimer des opinions personnelles pour soutenir un candidat, une candidate ou un parti politique, ou pour s’y opposer.

Afin d’atténuer le risque lié à l’impartialité politique, il doit exister une distinction ou une séparation nette entre vos fonctions de fonctionnaire et vos activités politiques.

Nous vous recommandons aussi fortement de consulter l’Outil d’autoévaluation des activités politiques de la CFP. Cet outil vise à vous aider à prendre des décisions raisonnables par rapport à votre participation à des activités politiques et à l’incidence que ces activités peuvent avoir sur votre capacité d’exercer vos fonctions et responsabilités de manière impartiale sur le plan politique. Vous devriez également communiquer avec votre représentant désigné ou représentante désignée pour les activités politiques afin d’obtenir des conseils.

Vous devriez remplir une déclaration de conflit d’intérêts avant de vous livrer à des activités politiques non liées à une candidature qui pourraient porter atteinte ou être considérées comme portant atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de manière impartiale sur le plan politique.

Activités non partisanes en rapport avec une élection

Les activités non partisanes en rapport avec une élection sont des activités ou des emplois liés aux élections, mais qui ne visent pas à appuyer un parti ou un candidat ou une candidate en particulier.

Voici quelques exemples d’activités non partisanes en rapport avec une élection :

  • recueillir les bulletins de vote le jour de l’élection;
  • compiler et diffuser les résultats d’une élection;
  • réviser, produire et entreposer des formulaires et des documents servant à une élection.

Avant de vous livrer à des activités non partisanes qui pourraient entraîner un conflit d’intérêts, vous devez remplir une déclaration de conflit d’intérêts.

6.4.5 Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages

Vous ne devez jamais accepter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages qui pourraient avoir une incidence sur votre objectivité dans l’exercice de vos fonctions officielles ou vous placer dans une situation d’obligation envers l’entité donatrice. Celle-ci fait référence à une situation où une personne se sent obligée de rendre un service ou d’accorder un traitement particulier à une autre personne qui lui a offert un cadeau, une marque d’hospitalité ou un avantage. Les avantages peuvent comprendre un accès gratuit ou à coût réduit à des événements sportifs ou culturels, à des voyages ou à des conférences.

L’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages est autorisée si ceux-ci :

  • sont peu fréquents et d’une valeur minime;
  • sont conformes aux règles de courtoisie ou au protocole;
  • résultent d’activités ou d’événements liés à vos fonctions et responsabilités officielles;
  • ne compromettent pas, ou ne semblent pas compromettre, votre intégrité ni l’intégrité du SCT.

Les cadeaux peu fréquents et d’une valeur minime, comme les articles de bureau, les tasses, les casquettes, les biscuits, les chocolats et la confiture, sont généralement acceptables, à moins que la personne de qui vous relevez ne l’interdise explicitement.

Si vous n’êtes pas en mesure de refuser des cadeaux, des marques d’hospitalité ou d’autres avantages qui ne respectent pas les principes énoncés ci-dessus, ou si vous croyez qu’il serait avantageux pour le SCT d’accepter certaines marques d’hospitalité (comme un cadeau d’une personne faisant partie d’une délégation étrangère), vous devez demander conseil par écrit à l’autorité déléguée. Dans une telle situation, vous devez remplir une déclaration de conflit d’intérêts.

Les types de cadeaux suivants ne sont jamais acceptables et doivent être refusés et retournés avec une explication :

  • argent ou valeurs assimilables à des espèces (par exemple cartes-cadeaux ou chèques-cadeaux);
  • voyages et nuitées;
  • accès gratuit ou à coût réduit à des événements sportifs ou culturels, à des voyages ou à des conférences;
  • cadeaux coûteux (dont la valeur n’est pas minime comme dans les exemples susmentionnés);
  • toute faveur ou tout cadeau reçu dans le cadre d’un processus d’appel d’offres (y compris les cadeaux de valeur minime).

Remarque : Vous pouvez accepter une réduction offerte par une entreprise et en bénéficier si celle-ci est annoncée publiquement ou à l’ensemble des fonctionnaires du gouvernement, comme dans un centre de conditionnement physique ou une compagnie d’assurance automobile, tant qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, susceptible de nuire à votre objectivité dans l’exercice de vos fonctions officielles et que l’entreprise ou l’organisation ne s’attend à rien de votre part en retour.

En cas de doute, vous devriez consulter immédiatement la personne de qui vous relevez ou le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT.

6.4.6 Sollicitation et collecte de fonds

Activités de bienfaisance appuyées par le gouvernement

Vous ne devez pas solliciter de cadeaux, de marques d’hospitalité ou d’autres avantages, ni de transferts de valeurs économiques auprès d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement, sauf dans le cadre d’activités officielles bénéficiant d’un soutien public, comme la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Avant de solliciter des dons, des prix ou des contributions pour un groupe ou une activité quelconque, vous devriez obtenir l’autorisation écrite du ou de la secrétaire du Conseil du Trésor ou de l’autorité déléguée.

Activités de bienfaisance qui ne sont pas officiellement appuyées par le gouvernement

Recueillir des fonds ou solliciter du soutien pour des activités de bienfaisance qui ne sont pas officiellement appuyées par le gouvernement du Canada nécessite à la fois l’appui du Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT et l’autorisation écrite du ou de la secrétaire ou de l’autorité déléguée.

De même, si une entité externe au ministère, comme une personne ou une organisation avec laquelle le SCT a travaillé, travaille ou pourrait travailler, offre un avantage (comme de l’argent pour un événement ou de l’équipement), vous devriez :

S’il est déterminé qu’il existe un conflit d’intérêts ou que ce geste entraîne une obligation, le ou la secrétaire du Conseil du Trésor ou son autorité déléguée peut exiger que l’activité soit modifiée ou annuléeVoir la note en bas de page 3 .

Activités ne relevant pas de la bienfaisance

Les activités de collecte de fonds ou de sollicitation en milieu de travail à des fins non caritatives (par exemple soutien aux équipes sportives d’enfants, vente d’articles, affichage d’écriteaux ou d’offres) nécessitent l’approbation de la direction. Une fois approuvée, l’activité de sollicitation doit être menée de manière respectueuse.

Les activités de sollicitation et de collecte de fonds en milieu de travail :

  • ne doivent pas causer de distraction pour les autres;
  • ne doivent pas se tenir pendant les heures de travail, mais peuvent avoir lieu pendant les pauses ou l’heure de repas;
  • doivent demeurer passives, comme la pose d’une affiche approuvée (sans demande directe de contributions);
  • ne doivent pas se faire au moyen des biens ou des ressources du gouvernement (par exemple courriel du ministère, photocopieur) à moins que la direction ait donné son autorisation;
  • ne doivent pas être perçues comme un traitement préférentiel (par exemple le fait de favoriser une organisation ou une entreprise particulière avec laquelle le SCT a des rapports officiels);
  • ne doivent pas servir à faire pression sur vos collègues qui choisissent de ne pas participer, ni offrir un traitement préférentiel aux personnes qui ont contribué, ni représenter un désavantage pour celles qui se sont abstenues.

6.4.7 Loteries et jeux de hasard

Il est permis de demander à des collègues en milieu de travail d’acheter un billet de loterie, comme le Lotto 6/49 ou le Lotto Max. Cependant, les loteries et jeux de hasard organisés à l’interne ne sont pas permis à moins que vous ou l’équipe organisatrice ayez obtenu l’autorisation et un permis des autorités provinciales responsables des loteries.

6.4.8 Traitement préférentiel

Vous devez faire preuve d’objectivité et d’impartialité dans l’exercice de vos fonctions officielles et lors de la prise de décisions, que celles-ci soient liées au processus de dotation, à l’octroi de fonds ou à l’imposition de sanctions pécuniaires à des parties de l’extérieur, à des paiements de transfert, au fonctionnement des programmes ou à tout autre exercice de vos responsabilités.

De tels conflits comprennent notamment :

  • les processus contractuels;
  • les processus administratifs liés à la dotation, aux finances, à l’approvisionnement ou à d’autres renseignements de nature délicate;
  • les situations où vos décisions pourraient avoir une incidence importante sur la carrière, le poste ou les finances de proches ou de membres de votre famille relativement à leurs rapports avec le SCT.

Il vous est interdit d’accorder ou d’offrir une aide spéciale, un traitement préférentiel ou des avantages à votre famille, à vos proches ou à d’autres personnes ou entités, y compris celles qui ont déjà des rapports avec le gouvernement ou le SCT, à moins d’avoir reçu l’approbation écrite de la personne de qui vous relevez.

Il est important de noter que l’excellence du service doit être encouragée et ne pas être perçue comme un traitement préférentiel. De plus, vous ne devez pas permettre que votre hostilité ou vos préjugés personnels désavantagent toute personne ou entité ayant des rapports avec le gouvernement du Canada. Le fait de fournir de l’information accessible au public (par exemple une brochure affichée sur le site Web du ministère) n’est pas considéré comme un traitement préférentiel.

Supervision

La supervision directe ou indirecte de membres de sa famille ou de proches par des membres de la gestion, peu importe le niveau au sein du SCT, doit être évitée dans la mesure du possible. En tant que superviseur ou superviseure, vous ne devez pas participer aux processus de ressources humaines qui concernent des personnes avec lesquelles vous avez une relation personnelle (famille ou proches).

Si une telle situation se présente, les deux personnes concernées doivent remplir et soumettre une déclaration de conflit d’intérêts.

Si l’autorité déléguée détermine qu’il existe un risque de conflit d’intérêts ou de conflit de responsabilités réel, apparent ou potentiel, des mesures d’atténuation peuvent être mises en œuvre pour réduire ce risque. Entre-temps et dans la mesure du possible, les superviseurs et superviseures doivent immédiatement prendre des mesures pour gérer et atténuer le risque de conflit d’intérêts en milieu de travail. Les mesures d’atténuation devraient faire en sorte que la supervision demeure objective et neutre, et qu’elle soit perçue comme telle. Selon les situations, une solution possible consiste à retirer la personne concernée de la hiérarchie de supervision du superviseur ou de la superviseure.

Décisions en matière de dotation

Les principes du mérite, de l’impartialité, de la justice, de la transparence, de l’accessibilité et de la représentation doivent être respectés dans toutes les mesures de dotation du SCT, ce qui comprend le respect des exigences du ministère concernant les relations familiales ou personnelles.

Vous ne devez pas participer à la promotion, à l’évaluation, à la sélection ou à la nomination de proches ou de membres de votre famille dans le cadre d’une mesure ou d’un processus de dotation ni influencer de telles décisions. De plus, vous devez éviter de traiter des demandes, des dossiers ou des comptes qui vous concernent ou concernent des personnes avec lesquelles vous avez une relation personnelle.

Lorsque les fonctionnaires recommandent d’embaucher certaines personnes, les gestionnaires d’embauche doivent faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant s’il existe des relations possibles entre le ou la fonctionnaire et la personne proposée afin de veiller à ce qu’il n’y ait aucun conflit d’intérêts. En cas de relation personnelle avec une personne, les fonctionnaires doivent également s’abstenir de faire activement la promotion de cette personne.

Si vous apprenez que des proches ou des membres de votre famille font partie d’un processus de dotation auquel vous participez, vous devez vous retirer immédiatement du processus, en informer la personne de qui vous relevez et le conseiller ou la conseillère en dotation, et remplir une déclaration de conflit d’intérêts.

Vous devez également éviter d’avoir des préjugés, qu’ils soient favorables ou défavorables, envers une personne ou un groupe.

6.5 Obligations au départ de la fonction publique

6.5.1 Avant de quitter votre emploi dans la fonction publique

En tant que fonctionnaire, vous avez la responsabilité de réduire au minimum la possibilité de vous trouver dans des situations de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale et votre nouvel emploi à l’extérieur de celle-ci.

Vous devez remplir et soumettre une déclaration de conflit d’intérêts avant de quitter le ministère pour une activité ou un emploi futur qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel relativement à vos fonctions et responsabilités officielles les plus récentes.

De plus, il vous est interdit de prendre ou de transmettre des documents ainsi que de communiquer des renseignements protégés, classifiés ou confidentiels qui n’ont pas été rendus publics ou qui ne sont pas destinés au public dont vous avez fait l’acquisition durant votre emploi au sein de la fonction publique. Vous ne devez pas non plus utiliser les renseignements recueillis au cours de votre emploi à des fins personnelles ou pour votre avantage personnel.

6.5.2 Période de restriction relative à l’après-mandat visant les fonctionnaires qui occupent un poste désigné

La période de restriction visant les fonctionnaires s’applique aux personnes occupant des postes désignés. Au SCT, les postes désignés sont les postes de direction (EX), EX moins un et EX moins deux, et les postes équivalents. Le ou la secrétaire ou l’autorité déléguée peut également désigner d’autres postes. Le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT tient une liste de ces postesVoir la note en bas de page 4 .

Si vous occupez un poste désigné, vous devez vous soumettre à une période de restriction d’un an après avoir quitté votre emploi dans la fonction publique. Avant votre départ et pendant cette période d’un an, vous devez signaler au Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT toute offre d’emploi ferme ou proposition d’activité à l’extérieur de la fonction publique qui pourrait créer un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel avec vos fonctions à titre de fonctionnaire. Vous devez également divulguer immédiatement votre acceptation d’une telle offre. De plus, durant cette période d’un an, et à moins d’avoir l’autorisation du ou de la secrétaire, vous ne pouvez pas :

  • accepter une nomination à un conseil d’administration ou un emploi auprès des entités ou des personnes de l’extérieur avec qui vous avez entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l’entremise de vos subalternes, dans l’année précédant votre départ de la fonction publique;
  • présenter des observations au nom des entités ou des personnes de l’extérieur du gouvernement auprès de toute organisation gouvernementale avec laquelle vous avez entretenu des rapports officiels importants, que ce soit directement ou par l’entremise de vos subalternes, dans l’année précédant votre départ de la fonction publiqueVoir la note en bas de page 5 ;
  • fournir des conseils à vos clients ou à votre nouvel employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, sur des programmes ou des politiques de l’organisation ou du ministère pour lequel vous travailliez ou avec lequel vous entreteniez des rapports directs et importants.

6.5.3. Annulation ou réduction de la période de restriction

À titre de fonctionnaire ou d’ex-fonctionnaire, vous pouvez demander au ou à la secrétaire de vous fournir par écrit une annulation ou une réduction de la période de restriction. Vous devez fournir suffisamment de renseignements dans votre demande pour que le ou la secrétaire puisse déterminer si l’annulation ou la réduction doit être accordée. Le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCT examinera les renseignements pour déterminer si l’annulation ou la réduction est dans l’intérêt public et, le cas échéant, formulera une recommandation à l’intention du ou de la secrétaire.

7. Infraction des codes et mesures disciplinaires

Toute infraction du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, du Code de conduite du SCT ou de toute loi, politique ou procédure connexe pourrait entraîner des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement. L’adhésion aux valeurs du secteur public et le respect des comportements attendus constituent une condition d’emploi pour l’ensemble du personnel du SCT.

Les mesures disciplinaires visent à corriger plutôt qu’à punir en encourageant le personnel à respecter les règles et normes de conduite qui sont raisonnables ou qui sont nécessaires à l’atteinte des buts et des objectifs de l’organisation. Par ordre croissant de gravité, les mesures disciplinaires sont les suivantes :

  • réprimande verbale
  • réprimande écrite
  • suspension ou sanction pécuniaire
  • rétrogradation
  • congédiement

L’importance de la sanction disciplinaire dépendra de la gravité de l’infraction et des circonstances, ainsi que des facteurs atténuants ou aggravants. Les mesures disciplinaires sont habituellement de nature progressive, mais une infraction plus grave, même s’il s’agit d’une première infraction, peut mener à la prise de mesures disciplinaires plus importantes, voire au congédiement immédiat.

Si vous détenez de l’information pouvant indiquer une infraction grave au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de conduite du SCT ou d’autres formes d’actes répréhensibles, comme énoncé dans l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, vous pouvez en faire part, en toute confiance et sans crainte de représailles conformément aux articles 12 et 13 de cette loi, à la personne de qui vous relevez, à l’agent supérieur ou agente supérieure en matière de divulgations du SCT ou au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Les conséquences du non-respect de la Directive sur les conflits d’intérêts peuvent comprendre des mesures administratives ou disciplinaires ou toute autre mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques que le ministère pourrait juger appropriéeVoir la note en bas de page 6 .

Glossaire

Administrateur générale et administratrice générale (Deputy Head)
Aux fins du Code de conduite du SCT, l’administration générale désigne le ou la secrétaire ou ses délégués ou déléguées.
Acte répréhensible (Wrongdoing)
Au sens de l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Autorités déléguées (Delegated Authority)
Les personnes déléguées par le ou la secrétaire, au moyen de l’instrument de délégation en matière de ressources humaines.
Biens du gouvernement (Government Property)

Les biens matériels comprennent, entre autres, les bâtiments, les véhicules, les installations, les fournitures de bureau et l’équipement ergonomique (y compris les articles achetés pour des membres du personnel en particulier).

L’information et les données comprennent, sans s’y limiter, les renseignements détenus par le ministère, les dossiers, les documents, les banques de données et la propriété intellectuelle.

La technologie et l’équipement comprennent, sans s’y limiter, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les lecteurs USB (bus série universelle), les imprimantes, les photocopieurs, les téléphones, les appareils mobiles, les réseaux électroniques, les logiciels et le matériel vidéo.

Les pièces d’identité et les instruments financiers comprennent, entre autres, les cartes d’identité, les bons de taxi, les cartes d’appel, les titres négociables et les cartes de crédit du gouvernement (y compris celles utilisées pour les voyages).

Conflit d’intérêts (Conflict of interest)
Situation, qu’elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient influer sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée utilise ses fonctions officielles à des fins personnelles.
Déclaration de conflit d’intérêts (Conflict of Interest Declaration)
Un formulaire de déclaration rempli par le personnel du ministère concernant tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, toute situation de responsabilités conflictuelles et tout emploi extérieur.
Divulgation protégée (Protected Disclosure)

Au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il s’agit de divulgations protégées faites de bonne foi par des fonctionnaires :

a) « en vertu de cette loi;

b) dans le cadre d’une procédure parlementaire;

c) sous le régime d’une autre loi fédérale;

d) lorsque la loi l’y oblige. »

Document (Record)
Au sens de la Loi sur l’accès à l’information, signifie tout élément d’information, quel qu’en soit le support.
Éthique (Ethics)
Dimension de la pensée et du comportement humain qui est guidée par des normes et des principes de bonne conduite. L’éthique comprend un engagement à faire ce qui est bien.
Médias sociaux (Social media)
Plateformes qui encouragent les utilisateurs et utilisatrices de participer aux discussions, de commenter et de créer du contenu au moyen de communication électronique pour partager de l’information avec les autres personnes en ligne.
Mesure administrative (Administrative measure)
Une mesure administrative vise généralement à gérer ou à organiser des processus, des systèmes ou des actions afin de s’assurer ce que les procédures et les politiques sont suivies correctement. Il pourrait s’agir de réaffecter des tâches, d’offrir de la formation supplémentaire ou d’adapter les procédures afin d’améliorer le déroulement des opérations ou la mise en œuvre de politiques.
Membre de la famille (Family member)
Comprend la famille élargie (c’est-à-dire au-delà de la famille nucléaire), notamment : les parents de l’employée ou de l’employée, beaux-parents, parents adoptif, frère, sœur, époux, épouse, conjoint ou conjointe de fait, enfant, enfant du conjoint ou de la conjointe, enfant en tutelle, enfant en famille d’accueil, gendre, bru, beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-sœur, grand-parent, petit-enfant, oncle, tante, neveu, nièce, cousin, cousine.
Mesure disciplinaire (Disciplinary measure)
Une mesure disciplinaire vise à corriger un comportement inapproprié, une inconduite ou le non-respect de règles ou de règlements. Il s’agit habituellement d’avertissements, de réprimandes, de suspensions, de rétrogradation ou même de congédiement, selon la gravité de l’inconduite.
Représailles (Reprisal)

Au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, s’entend de l’une ou l’autre des mesures ci-après prises à l’encontre d’un ou une fonctionnaire :

a) « toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation du fonctionnaire;

c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;

d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) toute menace à cet égard. »

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ces mesures sont considérées comme des représailles si elles sont prises pour le motif qu’une personne ait fait une divulgation protégée ou pour le motif qu’elle ait collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33 de cette loi.

Personnes employées, employés, personnel, effectifs, fonctionnaires (Persons employed, employees, public servants)

Dans le Code de conduite du SCT, les termes « personnel », « effectifs » et « fonctionnaires » sont principalement utilisés, tandis que le terme « employés » peut être utilisé pour citer le texte des lois, des règlements, des directives et d’autres pouvoirs. Par conséquent, les termes « personnel », « effectifs » et « fonctionnaires » doivent être compris comme suit :

  • les personnes employées comme il est indiqué à l’Annexe D – Définitions de la Politique sur la gestion des personnes;
  • les personnes auxquelles le Code de conduite du SCT s’applique.
Secteur public (Public Sector)

Comme défini dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, on entend :

  • « les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi;
  • les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe I. »

Le secteur public ne comprend pas les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité, ni le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, lesquels sont assujettis à des exigences distinctes de cette loi.

Superviseur et superviseure (Supervisor)
Les personnes qui ont une ou plusieurs personnes sous leur supervision et qui sont responsables de l’attribution du travail, de l’embauche, de l’approbation des congés et de tâches semblables (par exemple, directeurs, directrices, gestionnaires, chefs d’équipe). Aux fins du Code de conduite du SCT, « superviseur ou superviseure », « supérieur immédiat ou supérieure immédiate » et « personne de qui vous relevez » désignent la même personne.
Valeurs (Values)
Croyances profondes qui influent sur les opinions, les actes, les choix et les décisions.

Annexe – Devoirs et obligations

Dans cette section

Secrétaire

Le ou la secrétaire assume des responsabilités précises en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont celle d’établir un code de conduite pour le ministère, et a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique au sein du ministère.

Le ou la secrétaire veille à ce que :

  • le personnel connaisse ses obligations au titre du Code de conduite du SCT et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public;
  • le personnel peut recevoir, au sein du ministère, des conseils éclairés en matière de déontologie, notamment sur les risques de conflits d’intérêts;
  • le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, le Code de conduite du SCT et les procédures internes de divulgation soient appliqués efficacement et à ce qu’ils soient surveillés et évalués régulièrement au sein du ministère;
  • la prestation non partisane des programmes et services du ministère soit maintenue.

Le ou la secrétaire doit se soumettre au Code de conduite du SCT, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Agent supérieur ou agente supérieure en matière de divulgations

L’agent supérieur ou agente supérieure en matière de divulgations contribue à la création de conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par le personnel du SCT. L’autorité désignée doit appuyer le ou la secrétaire afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pour aider le président ou la présidente du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 4 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir l’adoption de pratiques éthiques dans le secteur publicVoir la note en bas de page 7 . Le BDPRH applique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées. Il conseille aussi à l’administrateur général ou à l’administratrice générale et les autorités désignées au sein du ministère quant à son interprétation.

Le dirigeant principal ou la dirigeante principale des ressources humaines peut émettre des directives, des normes et des lignes directrices liées au Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du Code de valeurs et d’éthique du secteur public dans les organisations dont le mandat est de déterminer si les objectifs énoncés sont atteints.

Bureau des valeurs et de l’éthique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’équipe des valeurs et de l’éthique du SCT appuie la haute direction du SCT responsable de la prévention des situations de conflit d’intérêts et de responsabilités conflictuelles. L’équipe est chargée de fournir des conseils et des recommandations sur le Code de conduite du SCT à l’ensemble du personnel. Elle est également responsable de fournir une orientation sur les questions et les préoccupations d’ordre éthique au fur et à mesure qu’elles surviennent.

Gestionnaires et cadres des échelons supérieurs

Dans le contexte du présent code, et conformément au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, les fonctionnaires qui sont également des gestionnaires ou des cadres des échelons supérieurs occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l’exemple en respectant les valeurs du secteur public.

Leurs actions, décisions et interactions donnent un exemple concret et sont plus parlantes que n’importe quel code écrit. Les gestionnaires et cadres exercent une influence sur la culture et l’environnement du milieu de travail en établissant les fondements d’un environnement de travail sain et éthique dans notre modèle hybride.

De plus, on s’attend à ce qu’ils et elles démontrent les compétences clés en leadership. Les cadres des échelons supérieurs doivent également respecter l’engagement « Chaque jour ».

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