Comparution devant le comité permanent de la Chambre des communes des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - 27 Février 2020

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Énoncé d’ouverture et présentation

Dans cette section
  1. Énoncé d’ouverture (CSAM)
  2. Présentation (SGD)
  3. Aperçus et membres d’OGGO (CSAM)
  4. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 (SGD)

1. Énoncé d’ouverture (CSAM)

Allocution de l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor

Comité permanent des opérations  gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Ottawa

Merci, Monsieur le Président.

J’aimerais remercier le Comité de m’avoir invité ici aujourd’hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.

C’est la première fois que je comparais devant ce comité en tant que président du Conseil du Trésor et c’est un honneur pour moi d’être ici.

J’ai le plaisir d’être accompagné de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • Glenn Purves, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses, ainsi que Darryl Sprecher, directeur principal de la Division des stratégies de dépenses et des prévisions budgétaires.

Lorsque j’aurai terminé, mes fonctionnaires et moi serons heureux de répondre à toutes vos questions.

Budget supplémentaire des dépenses (B) – Perspective pangouvernementale

Monsieur le Président, ce budget  totalise 5,6 milliards de dollars en dépenses budgétaires prévues.

De ce montant, 1,8 milliard de dollars est déjà approuvé en vertu de lois existantes – donc, au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement demande d’approuver des dépenses votées supplémentaires de 3,8 milliards de dollars.

Ces nouveaux plans de dépenses budgétaires feront en sorte que le gouvernement continue de respecter ses engagements envers les Canadiens dans un certain nombre de domaines importants.

Il s’agit notamment d’investissements importants qui visent à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, à appuyer les hommes et les femmes dévoués des Forces armées canadiennes et à travailler avec nos partenaires de partout au Canada pour lutter contre les changements climatiques.

Conformément à l’engagement que nous avons pris dans le budget de 2019, un financement totalisant 919 millions de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada servira à radier les prêts consentis pour la négociation des revendications territoriales globales aux collectivités des Premières nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Ces prêts ont été accordés pour permettre de s’assurer que les Premières Nations et d’autres collectivités autochtones avaient les ressources nécessaires pour participer à la négociation des revendications territoriales de manière significative.

Dans bien des cas, cependant, la négociation de ces soi-disant « traités modernes » a été beaucoup plus longue que prévu. Aussi, ces prêts sont devenus un lourd fardeau pour de nombreuses collectivités – dans certains cas, Monsieur le Président, ils s’élevaient à des dizaines de millions de dollars -, ainsi qu’un obstacle considérable au développement économique et communautaire.

Ces dettes seront annulées, et les collectivités qui ont remboursé des prêts dans le passé seront remboursées.

Un autre montant de 588,3 millions de dollars sera accordé à Services autochtones Canada. Ces fonds doivent appuyer les efforts continus visant à répondre au besoin critique consistant à améliorer les services aux familles et aux enfants autochtones, notamment d’élargir les programmes de prévention et d’intervention précoce.

Comme je suis certain que le Comité en conviendra, la transformation de ces services est essentielle à la réconciliation – pour corriger les erreurs du passé.

C’est encore plus important pour une nouvelle génération d’enfants autochtones – si l’on considère que moins de huit pour cent des enfants canadiens de moins de 14 ans sont autochtones et qu’ils représentent pourtant plus de 52 % des enfants en famille d’accueil dans des maisons privées.

Un montant additionnel de 232 millions de dollars à Services autochtones Canada servira à l’application du principe de Jordan.

Ces fonds permettent de garantir que les enfants autochtones ont accès aux mêmes mécanismes de soutien spécialisés au chapitre des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux, auxquels tout parent dans ce pays a le droit de s’attendre pour son enfant – et sa collectivité.

Et lorsque nous parlons d’attentes, Monsieur le Président, les Canadiens ont indiqué clairement, à maintes reprises, qu’ils s’attendent à ce que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures à l’égard des changements climatiques.

Les plans de dépenses détaillés dans ce budget des dépenses comprennent aussi un investissement continu dans le Fonds d’encouragement à l’action pour le climat du Canada – un montant total de 109 millions de dollars visant à aider les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux à mettre en œuvre leurs projets de réduction du carbone et d’efficacité énergétique.

Comme le savent sans doute les membres du Comité, le Fonds d’encouragement à l’action pour le climat est financé par les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.

De plus, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2019, le budget des dépenses comprend une contribution de 950 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités, soit plus du double de la capitalisation de son Fonds municipal vert pour favoriser l’innovation écologique locale dans l’ensemble du pays.

Depuis son établissement en 2000, ce fonds a versé 862 millions de dollars pour appuyer plus de 1 310 initiatives de durabilité dans les municipalités de partout au Canada, comme les nouveaux systèmes d’assainissement des eaux usées dans le nord du Manitoba – tout en préservant chaque dollar de capital fourni par le gouvernement.

Ce nouvel investissement permettra de lancer un certain nombre de nouveaux volets de financement, allant du Fonds d’innovation en matière de logement abordable et durable au Fonds d’accélération de l’écoefficacité des communautés.

Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent également à ce que les Forces armées du Canada soient présentes lorsqu'on a besoin d’elles – pour protéger les Canadiens et préserver leur sécurité en cas d'urgence au pays et à l'étranger, et pour contribuer à la sécurité mondiale en tant que partenaire dans des missions conjointes à l'étranger.

Tel est l'objectif de la politique de défense du gouvernement du Canada : Protection, Sécurité, Engagement.

Pour que nos Forces armées soient en mesure de répondre à ces attentes, ce budget des dépenses comprend une allocation prévue de 487,3 millions de dollars au ministère de la Défense nationale.

Ces fonds seront investis dans l'équipement, l'infrastructure et les systèmes de technologie de l'information essentiels au fonctionnement et au maintien d’un service militaire moderne.

Un montant supplémentaire de 128,5 millions de dollars servira à soutenir les opérations actuelles à l'étranger.

Il s’agit notamment du déploiement en cours de la force terrestre en Lettonie, dans le cadre de la mission de dissuasion de l'OTAN en Europe centrale et en Europe de l’Est; et en Afrique, où des membres de l'Aviation royale du Canada fournissent un soutien aérien tactique aux opérations de maintien de la paix de l'ONU à partir de leur base en Ouganda.

En ce qui concerne les points saillants de ce budget des dépenses, Monsieur le Président, je voudrais mentionner un autre élément important, à savoir le montant de 137,9 millions de dollars pour le Bureau de l'infrastructure du Canada.

La plus grande partie de ce montant, environ 105,8 millions de dollars, a trait à la réalisation du projet de corridor du pont Champlain à Montréal, un lien de transport régional indispensable pour plus de 60 millions de véhicules chaque année.

Conclusion

Bien entendu, Monsieur le Président, dans le temps qui m'est alloué, je ne peux que donner un bref aperçu des points saillants du budget des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses et les documents connexes donnent à tous les parlementaires la possibilité de consacrer de manière responsable les fonds publics à des questions importantes qui comptent pour les Canadiens de tous horizons.

Conformément à l'engagement de notre gouvernement d'accroître la transparence à un niveau qui permet de répondre aux attentes des parlementaires et des Canadiens, je voudrais signaler qu’un contexte et des renseignements supplémentaires – autres que ce qui est indiqué dans les documents déposés ici – sont affichés en ligne.

Ils sont non seulement affichés en ligne, Monsieur le Président, mais aussi présentés dans des formats accessibles aux Canadiens, afin qu'ils puissent comprendre l'impact de nos investissements dans les personnes et les infrastructures.

J'attends avec impatience l'examen approfondi du budget des dépenses par les parlementaires, et je suis prêt à répondre à leurs questions alors que nous travaillons ensemble à investir pour respecter les priorités des Canadiens.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je répondrai maintenant avec plaisir à toutes les questions des membres du Comité.

2. Présentation (SGD)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020
Aperçu du cycle des dépenses courantes du gouvernement

Figure 1: Aperçu du cycle des dépenses courantes du gouvernement
Aperçu du cycle des dépenses courantes du gouvernement
Figure 1 - Version textuelle

Le cycle de dépenses du gouvernement en un coup d’œil comprend les étapes suivantes :

Le ministère demande des autorisations de dépenser pour approbation par le Conseil du Trésor.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille les demandes approuvées par le Conseil du Trésor et dépose les documents budgétaires relatifs au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre des communes et au Sénat. Il y a trois occasions (printemps, automne, hiver) de déposer un budget supplémentaire des dépenses.

Le président du Conseil du Trésor, le secrétaire et d’autres hauts fonctionnaires comparaissent devant des comités parlementaires pour répondre à des questions concernant le budget des dépenses.

Le projet de loi de crédits correspondant au processus de préparation du budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes.

  • Projet de loi de crédits du budget provisoire pour les crédits provisoires
  • Projet de loi pour la totalité des crédits relatifs au Budget principal des dépenses
  • Totalité des crédits relatifs au Budget supplémentaire des dépenses

La Chambre des communes et le Sénat votent sur la Loi de crédits avant la fin de la Période d’octroi des crédits.

Les ministères et organismes reçoivent des crédits.

Les rapports au Parlement et le cycle des subsides

Début de l’exercice financier - 1er avril
Avril à juin
  • Dépôt du budget supplémentaire des dépenses du printemps (possible)
  • Approbation des projets de loi de crédits
Septembre à décembre
  • Dépôt des Comptes publics
  • Dépôt du budget supplémentaire des dépenses de l’automne
  • Rapports sur les résultats ministériels
  • Énoncé économique de l’automne
  • Approbation du projet de loi de crédits
De janvier à mars
  • Dépôt du dernier budget supplémentaire des dépenses
  • Dépôt du budget principal des dépenses
  • Dépôt des plans ministériels
  • Présentation du budget fédéral (possible)
  • Approbation des projets de loi de crédits
Autres documents clés :
  • Rapports financiers trimestriels
  • Revue financière mensuelle
  • Stratégie de gestion annuelle de la dette* et rapport sur la gestion de la dette*
  • Rapport annuel sur les dépenses fiscales
  • *Documents déposés au Parlement

Totaux du budget supplémentaire des dépenses (B)

Dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

  • un total de 61 organisations soumettent des dépenses budgétaires votées supplémentaires de 3,8 milliards de dollars;
  • des renseignements concernant un augmentation de 1,8 milliards de dollars de postes législatifs;
  • 2,6 milliards de dollars d’affectations bloquées qui seront annulées à la fin de l'exercice
En milliards de dollars (dépenses budgétaires) Autorisation à
ce jour pour
2019-2020
Budget
supplémentaire des dépenses (B)
2019-2020
Crédits votés 131,3 3,8
Postes législatifs 175,1 1,8
Total 306,4 5,6

Principaux postes votés

Dans le présent budget des dépenses, il y a huit postes de plus de de 125 millions de dollars :

  • Renonciation des prêts relatifs aux négociations des revendications territoriales globales : 919,0 M$
  • Services à l’enfance et à la famille : 588,3 M$
  • Dépenses en immobilisations à l’appui de la politique Protection, Sécurité, Engagement : 487,3 M$
  • Services de santé, sociaux et d’éducation et pour le soutien aux enfants des Premières Nations : 232,0 M$
  • Radiation de dettes pour des prêts d’études canadiens : 180,4 M$
  • Services de gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves : 150,0 M$
  • Entente de règlement définitive des Recours collectifs concernant l’affaire Heyder et Beattie : 148,2 M$
  • Opérations de maintien de la paix de l’OTAN et des Nations Unies : 128,5 M$

Prochaines étapes

Février 2020
  • Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
  • Dépôt du Budget principal des dépenses de 2020-2021.
Mars 2020
  • Présentation des projets de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B) et le budget principal des dépenses, qui devraient être approuvés par le Parlement au plus tard le 31 mars 2020.
Juin 2020
  • Présentation d’un projet de loi de crédits pour le budget principal des dépenses.

3. Aperçus et membres d’OGGO (CSAM)

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Mandat du Comité

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est axé sur le processus budgétaire ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.

Conformément à l’alinéa 108(3)c) du Règlement de la Chambre des communes, le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comprend l’étude des éléments suivants :
  • l’efficacité des opérations gouvernementales;
  • le Budget des dépenses des ministères et organismes centraux;
  • le format et le contenu de tous les documents du Budget des dépenses;
  • les mandats interministériels, y compris les programmes exécutés par plus d’un ministère ou organisme;
  • les nouvelles technologies de l’information et des communications adoptées par le gouvernement;
  • les programmes législatifs, les dépenses fiscales, les garanties de prêts, les fonds de prévoyance et les fondations privées proviennent en grande partie du gouvernement du Canada.
Le mandat relatif au Budget des dépenses comprend ce qui suit :
  • Examen du processus d’examen du Budget des dépenses et des crédits;
  • Format et contenu de tous les documents du Budget des dépenses, y compris :
    • le Budget des dépenses pour les programmes exécutés par plus d’un ministère ou organisme;
    • le Budget des dépenses fourni à d’autres comités permanents;
    • des postes de fonctionnement et de dépenses spécifiques dans tous les ministères et organismes gouvernementaux.
Mandat général
  • les programmes législatifs;
  • les dépenses fiscales;
  • les garanties de prêts;
  • les fonds de prévoyance et les fondations privées proviennent en grande partie du gouvernement.
Responsabilités interministérielles
  • examen mondial du processus d’approvisionnement, y compris l’établissement de rapports financiers au Parlement;
  • les technologies de l’information et des communications nouvelles et émergentes;
  • les programmes exécutés conjointement;
  • les activités opérationnelles dans tous les ministères;
  • examen supplémentaire des dépenses ministérielles examinées par d’autres comités.
Le Comité est expressément chargé d’examiner et de mener des études sur les organismes suivants, dont les responsabilités opérationnelles s’étendent à l’ensemble du gouvernement :
Organismes centraux et ministères
  • Bureau du Conseil privé/Cabinet du premier ministre
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Services partagés Canada
Organisations liées aux questions de ressources humaines
  • Commission de la fonction publique
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (SCT)
  • École de la fonction publique du Canada
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Tribunal de la dotation de la fonction publique
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Autres organisations
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  • Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Sociétés d’État
  • Société immobilière du Canada
  • Construction de Défense (1951) limitée
  • Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
  • Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • Parc Downsview Park Inc.
  • Monnaie royale canadienne
Activité du Comité liée au SCT à la fin de la 42e législature
Rapports
  • Les anciens combattants : Une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale : (dépôt : 18 juin 2019)
    • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
    • Recommandations faites au SCT :
      • (no 5) Accorder aux anciens combattants les mêmes avantages de réinstallation qui sont offerts aux fonctionnaires et élargir la politique de réinstallation pour inclure les anciens combattants qui ont servi au moins cinq ans.
      • (no 6) Modifier la définition d’« ancien combattant » de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en vue d’y inclure les réservistes en service.
      • (no 10) Veiller à ce que le service militaire soit compté au prorata du nombre de jours travaillés pour l’accumulation de vacances et l’ancienneté pour la planification des quarts de travail et des vacances.
  • Un gouvernement encore plus vert : Améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées (déposé : 17 juin 2019)
    • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
    • Recommandations faites au SCT :
      • (no 5) Inclure les objectifs SMART dans l’ensemble de la Stratégie pour un gouvernement vert et ajouter des objectifs aux sections portant sur l’adaptation aux changements climatiques et la surveillance et la mesure du rendement.
      • (no 12) Exiger que tous les organismes fédéraux assujettis à la Stratégie pour un gouvernement vert intègrent leurs objectifs dans leurs plans ministériels et leurs rapports sur les résultats.
  • Améliorer le processus d’embauche de la fonction publique fédérale (déposé : 11 juin 2019)
    • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
    • Recommandations faites au SCT :
      • (no 1) Publier des données désagrégées sur l’effectif de la fonction publique par groupe d’équité en matière d’emploi, par type d’employé (durée indéterminée, durée déterminée, occasionnel et étudiant) et par niveau de poste, et procéder à une analyse intersectorielle par sexe.
Études inachevées
  • Système de paye Phénix (dernière réunion : 7 juin 2018)
  • Projet pilote de recrutement anonyme (date de la dernière réunion : 19 avril 2018)
Membres du Comité
Activité connexe du Comité liée au SCT – 43e législature, 1re session
Activités prévues
  • Élection d’un président – 20 février 2020
  • Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019-2020
  • Budget principal des dépenses 2020-2021
Sommaires des réunions

Jeudi le 20 février 2020 – Élection du président

Tom Lukiwski (CPC) a été élu président du comité (il était président au cours du 42e Parlement). Francis Drouin (LPC) a été élu premier vice-président; Julie Vignola (BQ) a été élue 2e vice-présidente. Le comité se rencontrera le mardi, 25 février 2020 de 8:45 à 10:45 à huis clos. Pour la première heure, le sous-comité d’agenda et procédure discutera des travaux futurs du comité; pour la deuxième heure, des fonctionnaires du secteur de la gestion des dépenses du SCT ont été invités à fournir un breffage sur le processus des budgets de dépenses. Le comité à discuter réserver leurs rencontres du 27 février, 2020, ainsi que les 10 et 12 mars, 2020 à l’étude des budgets supplémentaires de dépenses B, et d’inviter le SCT, SPC et SPAC.

Président

Tom Lukiwski (Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan)
Conservateur
Membre

Tom Lukiwski

  • Élu député de la circonscription de Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Précédemment élu député de la circonscription de Regina–Lumsden–Lake Centre en 2004 et 2011.
  • A dirigé sa propre petite entreprise avant de se lancer en politique en 2004.
  • A été président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de la 42e législature.

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • Questions écrites : Le sujet comprend une exception au titre de la sécurité nationale pour les marchés publics fédéraux.
  • 42e législature
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les observations d’araignées, la surveillance des comités parlementaires et des offres d’emploi au sein du gouvernement fédéral sur Facebook.

1er Vice-président

Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell)
Libéral
Membre

Francis Drouin

  • Élu député de la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Un ancien membre de ces deux comités à la 42e législature.
  • Avant son élection, M. Drouin a travaillé comme adjoint spécial au Bureau du premier ministre de l’Ontario.

2e Vice-président

Julie Vignola (Québec – Beauport–Limoilou)
Bloc Québécois
Membre

Julie Vignola

  • Élue pour la première fois à la 43e élection générale.
  • Porte-parole du BQ pour Services publics et Approvisionnement Canada et les opérations gouvernementales.
  • Ancienne enseignante au niveau secondaire et vice-rectrice.
  • Intéressée et impliquée dans divers organismes de bien-être communautaire : par exemple : Lions Club, Jeunesse Canada Monde.
  • Défenseure de l’indépendance du Québec.

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • Période de questions : Problèmes liés au système de paye Phénix et à la transition des employés civils de la Gendarmerie royale du Canada qui sont transférés au système de paye Phénix.

Steven MacKinnon (Gatineau)
Libéral
Membre

Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Steven MacKinnon

  • Élu député de la circonscription de Gatineau aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ancien membre sans droit de vote du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances.
  • Avant son élection, M. MacKinnon était vice-président principal dans un cabinet-conseil mondial.
  • M. MacKinnon a été conseiller de l’ancien premier ministre Paul Martin et de l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna.

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning)
Conservateur
Membre

Ziad Aboultaif

  • Élu député de la circonscription d’Edmonton-Manning aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Porte-parole officiel de l’opposition pour le gouvernement numérique.
  • A été porte-parole officiel de l’opposition pour le Revenu national de 2015 à 2017 et pour le Développement international de 2017 à 2019.
  • Anciennement membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • 7 février 2020 : On a reçu une séance d’information sur le gouvernement numérique du BDPI, de SPC et du Service numérique canadien. A demandé une liste des modifications législatives possibles nécessaires pour faire progresser le gouvernement numérique et a manifesté son intérêt pour les prochaines séances d’information au dossier.
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons la politique gouvernementale sur les cyberattaques et les tests de cybersécurité.
  • 42e législature
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les dépenses pour les intervenants qui participent à des conférences ou à des annonces du gouvernement et la rémunération à risque et les primes versées aux employés

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek)
Conservateur
Membre

Kelly Block

  • Élue député de la circonscription de Carlton Trail–Eagle Creek aux élections fédérales de 2015 et réélue aux élections fédérales de 2019.
  • Précédemment élue député de la circonscription de Saskatoon–Rosetown–Biggar en 2008 et 2011.
  • Porte-parole officielle de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada.
  • A été vice-présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la 42e législature.
  • Membre de OGGO lors de la 41e législature (de juin 2011 à septembre 2013).
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) lors de la 40e législature (de janvier 2009 à février 2011).

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • Période de questions : A remis en question l’initiative de simplification des contrats et a soulevé des préoccupations au sujet du vieillissement de la cyberinfrastructure gouvernementale.
  • 41e législature
    • Participation à l’examen du processus d’examen des prévisions budgétaires par OGGO. Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à harmoniser les processus budgétaires et processus liés aux prévisions budgétaires (prescrire le calendrier budgétaire, les postes budgétaires apparaissent dans le Budget principal des dépenses, les comités permanents sont informés à huis clos dans le processus budgétaire).
  • 40e législature
    • Participation à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par ETHI.

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest)
Conservateur
Membre

Kelly McCauley

  • Élu député de la circonscription d’Edmonton-Ouest aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Auparavant, il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • A été membre du Comité exécutif du Conseil de Northlads, le Conseil du Musée de l’aviation de l’Alberta.
  • Président du conseil arbitral de l’assurance-emploi pour Edmonton et le Nord de l’Alberta.
  • Professionnel de l’accueil (gestion d’hôtels et de centres des congrès).

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • À la Chambre des communes : Le 7 février 2020, au cours du débat, il a fait référence au rapport de 2017 de OGGO sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a fait remarquer qu’il espérait que le nouveau président du Conseil du Trésor reviendrait au comité pour discuter du dossier.
  • 42e législature
    • Comité
      • Les anciens combattants de la fonction publique : Se demandent pourquoi les anciens combattants perdent leurs droits d’ancienneté lorsqu’ils travaillent dans la fonction publique.
      • Négociation : Intéressé par l’établissement des coûts de l’offre de dommages-intérêts de Phénix cinq (5) jours de vacances pour les fonctionnaires de certains syndicats) – Les ententes étaient provisoires et une réponse a été fournie plus tard.
      • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : Préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de harcèlement dans la fonction publique pendant la comparution du Bureau du Conseil privé.
      • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles : Intéressé par les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de OGGO sur la loi. A présenté plusieurs motions invitant d’anciens présidents du Conseil du Trésor à comparaître à ce sujet; les invitations n’ont pas été acceptées.
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement des employés du Ministère, les allocations du SCT pour le crédit 40 et les publicités du gouvernement sur Facebook.
  • 42e législature
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement du ministre et les incitatifs au rendement ou les primes.

Matthew Green (Ontario – Hamilton Centre)
Nouveau Parti démocratique
Membre

Matthew Green

  • Élu pour la première fois aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription auparavant tenue par le député néo-démocrate David Christopherson.
  • Porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor, Revenu national, les Services publics et Approvisionnement Canada, et porte-parole adjoint pour l’éthique.
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Membre du Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes.
  • Membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM).

Intérêt pour le portefeuille du SCT

  • 43e législature
    • 20 février 2020 : Séance d’information sur les processus budgétaires et l’attribution des crédits (SGD).
    • 18 février 2020: Séance d’information sur le SCT 101 (PP).
    • Période de questions : Externalisation des marchés de l’État et renvoi d’un fonctionnaire pour commentaires sur le premier ministre.
    • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les influenceurs sur les médias sociaux, les marchés de services de consultation en gestion.

Majid Jowhari (Richmond Hill)
Libéral
Membre

Majid Jowhari

  • Élu député de la circonscription de Richmond Hill aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • A siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Avant son élection, Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseil pour conseiller les dirigeants principaux des dépenses.
  • En 2018, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale (ACMMSM) a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale.

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh)
Libéral
Membre

Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Irek Kusmierczyk

  • Élu député de la circonscription de Windsor–Tecumseh aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales.
  • Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
  • Avant son élection, M. Kusmierczyk était conseiller municipal au conseil municipal de Windsor.

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country)
Libéral
Membre

Patrick Weiler

  • Élu député de la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des ressources naturelles.
  • Avocat en gestion des ressources naturelles et de l’environnement.
  • Représentation des Premières nations, des municipalités, des petites entreprises et des organismes sans but lucratif sur les questions juridiques touchant l’environnement et de l’organisation dans cette circonscription.
  • Il est le champion du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral.

4. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 (SGD)

Objet

Quelles sont les mesures de dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020?

Faits saillants

  • 5.6 milliards de dollars de dépenses budgétaires figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 :
    • 3,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées
    • 1,8 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives.
  • Une somme de 114,8 millions de dollars de dépenses législatives non budgétaires figure aussi dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.

Réponse

  • Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés, et de demander des comptes au gouvernement.
  • Les plans de dépenses dans le Budget supplémentaire des dépenses permettent de répondre aux priorités émergentes ou de contribuer aux mesures précédemment identifiées dans le Budget 2019 et la Mise à jour économique et financière.
  • Ces plans de dépenses permettent de soutenir en grande partie les services sociaux et d’urgence offerts dans les réserves autochtones, d’investir dans l’équipement militaire et les infrastructures physiques et technologiques, de renoncer au remboursement des prêts obtenus pour mener les négociations sur les revendications territoriales globales et de radier les prêts étudiants irrécouvrables du Programme canadien.

Contexte

Par le biais de ce budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 3,8 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour le compte de 61 organisations.

Cela représente une augmentation de 2,9 % des autorisations à ce jour, portant le total des autorisations budgétaires votées pour cet exercice à 135,1 milliards de dollars.

Environ 75 % de ces nouvelles dépenses concernent huit mesures :

  • 919 millions de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour la remise de prêts en lien avec les négociations sur les revendications territoriales globales
  • 588 millions de dollars au ministère des Services aux Autochtones pour le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations
  • 487 millions de dollars à la Défense nationale pour des investissements en capital dans le cadre de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement
  • 232 millions de dollars au ministère des Services aux Autochtones pour fournir des services de santé, des services sociaux et des services éducatifs
  • 180 millions de dollars pour annuler des dettes irrécouvrables pour des prêts d'études canadiens
  • 150 millions de dollars au ministère des Services aux Autochtones pour rembourser les Premières nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves
  • 148 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'accord de règlement définitif des recours collectifs Heyder et Beattie
  • 129 millions de dollars au ministère de la Défense nationale dans le cadre des missions de soutien au maintien de la paix de l'OTAN et de l'ONU

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Postes pangouvernementaux / importants

Dans cette section
  1. Ministère des Services aux Autochtones (SGD)
  2. Ministère de la Défense nationale (SGD)
  3. Radiation de la dette pour la négociation des revendications territoriales globales (SGD)
  4. Radiation des prêts d’études canadiens (SGD)
  5. Dépenses législatives (SGD)
  6. Affectations bloquées (SGD)

5. Ministère des Services aux Autochtones (SGD)

Objet

Quelles sont les dépenses en lien avec les Services aux Autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020?

Faits saillants
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 comprend 1,04 milliard de crédits budgétaires votés pour le ministère des Services aux Autochtones, soit une augmentation de 8,2 %.
Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que des services uniformes et de grande qualité soient fournis aux peuples et aux communautés autochtones partout au Canada.
  • Ce Budget supplémentaire des dépenses vise à répondre aux besoins essentiels dans les réserves, comme l’amélioration de l’accès aux mesures de soutien et aux services dans les domaines de la santé, de l’aide sociale, de l’éducation et de la gestion des urgences, de façon à offrir efficacement des programmes et des services.
  • En particulier, et selon le principe de Jordan, le nouveau financement donne la priorité aux besoins immédiats des enfants des Premières Nations de manière à améliorer l’accès en temps réel aux services de santé, d’aide sociale et d’éducation.
Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses consacre plus d’un milliard de dollars au ministère des Services aux Autochtones :

  • 588 millions de dollars pour le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières nations afin d'améliorer l'accès aux programmes de prévention et d'intervention précoce, de veiller au bien-être des enfants pris en charge ainsi qu’au maintien des liens culturels.
  • 232 millions de dollars pour un large éventail de soutien et de services dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Ce financement répond à la demande croissante de services.
  • 150 millions de dollars pour rembourser les Premières nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves. Les activités peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les interventions et le rétablissement en cas d'urgence, entre autres en cas d’inondation, d’incendie, de tornades, de phénomènes météorologiques violents et la perte de services essentiels.
  • 52 millions de dollars pour l'aide au revenu et l’infrastructure. Le programme d'aide au revenu est semblable aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide au revenu et fournit aux personnes admissibles et à leur famille des fonds pour couvrir les besoins essentiels.
  • 16 millions de dollars pour le Programme de préparation des collectivités aux possibilité économiques qui offre du financement par projet aux communautés des Premières nations et des Inuits dans le cadre de diverses activités visant à aider ces collectivités à exploiter les possibilités économiques.

6. Ministère de la Défense nationale (SGD)

Objet

Quelles sont les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 pour la Défense nationale?

Faits saillants
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 comprend 795 millions de dollars de crédits votés pour le ministère de la Défense nationale, ce qui représente une augmentation de 3,7 %.
Réponse
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les Forces armées canadiennes disposent des outils et du matériel dont elles ont besoin pour faire leur travail.
  • Ces nouveaux plans de dépenses prévoient des investissements nécessaires dans le matériel et l’infrastructure ainsi que dans notre travail avec nos partenaires des opérations de soutien de la paix de l’OTAN et des Nations Unies afin de mener à bien nos opérations au pays et à l’étranger.
  • Le financement vise également à reconnaître le tort causé aux membres des Forces armées canadiennes qui ont été victimes d’inconduite sexuelle sur le lieu de travail pour que ceux-ci puissent tourner la page et amorcer leur processus de guérison.
  • Nous poursuivrons la mise en œuvre de la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité et Engagement afin de répondre aux menaces de l’environnement de sécurité moderne.
Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une somme de 795 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale, dont

  • 487 millions de dollars pour une série de projets d’immobilisations dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, ce qui comprend le matériel militaire, l’infrastructure physique et les systèmes de gestion et de technologie de l’information;
  • 148 millions de dollars pour remplir des obligations et effectuer des paiements dans l’immédiat en ce qui a trait aux recours collectifs Heyder et Beattie visant les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes et les employés actuels et anciens du ministère de la Défense nationale qui ont été victimes d’inconduite sexuelle – le financement servira à répondre aux exigences de l’accord de règlement définitif, y compris les paiements aux demandeurs, le remboursement des frais juridiques des demandeurs, les activités de sensibilisation et l’administration et la gestion des dossiers;
  • 129 millions de dollars pour soutenir les mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE) et pour l’opération de soutien de la paix des Nations Unies en Afrique (opération PRESENCE) :
    • ce financement appuiera les missions à l’étranger, notamment le déploiement continu d’une force opérationnelle terrestre en Lettonie, d’une force opérationnelle aérienne pour les patrouilles et la formation, de navires pour travailler avec les partenaires de l’OTAN, d’avions de transport et de personnel de soutien pour les opérations des Nations Unies en Ouganda;
  • 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de l’accord de règlement définitif du recours collectif relatif à la purge LGBT qui a été signé en juin 2018 et qui comprend des mesures d’indemnisation, de réconciliation et de commémoration;
  • 5 millions de dollars pour le réinvestissement des recettes provenant des ventes de la Société immobilière du Canada et de la cession d’une parcelle de terrain en Nouvelle-Écosse.

7. Radiation de la dette pour la négociation des revendications territoriales globales (SGD)

Objet

Pourquoi des prêts accordés pour les négociations sur les revendications territoriales globales sont-ils radiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020?

Faits saillants
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 919 millions de dollars pour radier la dette liée aux prêts pour la négociation des revendications territoriales.
Réponse
  • Le gouvernement s’est engagé à négocier des revendications territoriales globales afin de donner aux peuples autochtones le soutien dont ils ont besoin pour la réussite de leurs communautés.
  • Les nouveaux plans de financement prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses soutiennent les communautés autochtones en prévoyant l’annulation totale de tous les prêts en cours associés à la négociation de revendications globales.
  • Ce plan de dépenses répond aux besoins uniques des dirigeants autochtones en matière de propriété, d’utilisation et de protection des terres, tout en renouvelant la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.
Contexte

Le Canada négocie des revendications territoriales globales avec les peuples autochtones depuis 1975. Ces traités modernes apportent une certitude quant à la propriété et à l'utilisation des terres.

La radiation de la dette et le remboursement des prêts permettront aux communautés autochtones de réinvestir dans leurs priorités telles que la gouvernance, les infrastructures et le développement économique, ce qui améliorera la santé et le bien-être de tous les membres de la communauté.

Le budget de 2019 a proposé un financement de 1,4 milliard de dollars sur sept ans à partir de 2018-2019, pour radier tous les prêts en cours pour la négociation de revendications globales et rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts.

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 919 millions de dollars pour la radiation de la dette en cours liées à des prêts pour la négociation de revendications territoriales. Aucun fonds n’est prévu dans ce budget supplémentaire pour les remboursements.

8. Radiation des prêts d’études canadiens (SGD)

Objet

Pourquoi des prêts d’études sont-ils radiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 ?

Faits saillants
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 180,4 millions de dollars pour la radiation de 33 098 dettes irrécouvrables envers l'État pour des prêts d’études canadiens financés directement.
Réponse
  • Le gouvernement s’est engagé à rendre l’enseignement supérieur plus abordable pour les étudiants canadiens qui travaillent fort pour et essayent de préparer leur avenir.
  • Ce nouveau financement contribuerait à cette orientation par l’annulation des prêts étudiants en cours qui n’ont pas pu être recouvrés auprès des emprunteurs au cours des six dernières années en raison de règlements à l’amiable, de faillites et de difficultés financières extrêmes.
  • Nous continuerons à travailler pour rendre plus abordable l’aide financière aux études et à fournir une aide au remboursement et des renseignements à ceux qui ont des difficultés à payer.
Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 180,4 millions de dollars pour la radiation de 33 098 dettes irrécouvrables envers l'État pour des prêts d’études canadiens financés directement.

La grande majorité de la valeur d'amortissement est constituée de prêts qui n'ont pas reçu de paiement ou de reconnaissance de dette depuis six ans. Les autres raisons de radiation sont la faillite, les difficultés financières extrêmes et les règlements de compromis.

Les prêts non remboursés sont amortis sur une base régulière (annuelle), conformément aux pratiques comptables habituelles.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social reconnaît l'importance de réduire au minimum les radiations et travaille avec des partenaires comme l'Agence du revenu du Canada pour améliorer le remboursement et le recouvrement des prêts.

Seule une très faible proportion des prêts est annulée. Le programme a accordé 3,4 milliards de dollars de prêts à environ 600 000 étudiants en 2017-2018.

Les sommes figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses correspondent aux radiations des prêts d'études canadiens des dernières années.

9. Dépenses législatives (SGD)

Objet

Pourquoi les dépenses législatives ont-elles augmenté autant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Faits saillants
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 prévoit :
    • des dépenses législatives budgétaires de 1,8 milliard de dollars, soit une augmentation de 1 %;
    • des dépenses législatives non budgétaires de 115 millions de dollars (une augmentation de 5,5 %).
Réponse
  • Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que toutes les dépenses approuvées par le Parlement soient effectuées de manière appropriée, responsable et transparente.
  • Les dépenses législatives figurant dans ce Budget supplémentaire des dépenses ont déjà été autorisées par les parlementaires par l’entremise de diverses lois, par exemple le soutien financier destiné aux producteurs laitiers du Canada et notre versement au Fonds municipal vert.
  • Il y a certes une augmentation des dépenses législatives par rapport au précédent Budget supplémentaire des dépenses (A), mais ce financement, qui est déjà approuvé, permet d’accélérer la mise en place d’un plus grand nombre de projets écologiques et de mesures de lutte contre les changements climatiques, augmente l’accès au marché mondial pour les producteurs laitiers du Canada et aide les étudiants à payer leurs études supérieures.
Contexte

Les documents sur le Budget des dépenses comprennent des mises à jour pour les changements importants dans les dépenses législatives prévues, à titre d’information uniquement.

Ce Budget supplémentaire des dépenses fait état d’une augmentation de 1,8 milliard de dollars des dépenses législatives budgétaires, principalement en raison des éléments suivants :

  • 950 millions de dollars pour un paiement à la Fédération canadienne des municipalités destiné au Fonds municipal vert qui encourage l’investissement dans des projets environnementaux;
  • 345 millions de dollars pour des subventions dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers en raison des engagements pris en matière d’accès au marché dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux;
  • 230 millions de dollars pour des bourses d’études canadiennes supplémentaires;
  • 109 millions de dollars pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat qui soutient des projets visant à réduire la consommation d’énergie et la pollution causée par le carbone.

Ce Budget des dépenses comprend également une augmentation de 115 millions de dollars des dépenses législatives non budgétaires qui s’explique par les changements dans les dépenses nettes pour les prêts aux étudiants et aux apprentis.

10. Affectations bloquées (SGD)

Objet

Quelles sont les affectations bloquées indiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Faits saillants
  • Pour l’exercice 2019-2020, le montant total des affectations bloquées dans les autorisations votées était de 2,6 milliards de dollars en date du 21 janvier 2020.
Réponse
  • À mesure que les besoins en matière de dépenses évolueront au cours de l’exercice financier, la gestion responsable des dépenses sera au cœur du fonctionnement efficace du gouvernement.
  • Les affectations bloquées sont des fonds qui ont été approuvés par les parlementaires et dont l’utilisation est restreinte par le Conseil du Trésor à des fins opérationnelles, par exemple un ministère qui doit réaffecter ou reporter ces fonds, réduire les besoins de financement parce qu’un programme ou des initiatives ont été annulés.
  • Ce Budget supplémentaire des dépenses présente en détail des affectations bloquées de 2,6 milliard de dollars pour 2019-2020 principalement pour des raisons de report de fonds.
Contexte

Au cours de l’exercice, le gouvernement peut décider de réorienter les priorités ou de mettre en œuvre diverses initiatives. Pour donner suite à ces décisions, on a recours au besoin à des affectations bloquées afin de limiter l’utilisation des crédits autorisés.

À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont ajoutées aux fonds inutilisés figurant dans les Comptes publics.

Pour l’exercice 2019-2020, le montant total des affectations bloquées dans les autorisations votées correspondait à 2,6 milliards de dollars en date du 21 janvier 2020.

Ces affectations bloquées sont principalement attribuables au report prévu de 1,8 milliard de dollars à des exercices ultérieurs.

Le report permet d’utiliser les crédits inutilisés d’un exercice financier dans des exercices ultérieurs afin de tenir compte des changements dans le calendrier prévu de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés au cours de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée.

Un montant supplémentaire de 432 millions de dollars est attribuable aux autorisations non engagées dans les crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 en ligne contient une annexe qui renferme des renseignements sur les affectations bloquées.

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Dans cette section
  1. Crédit°1 du SCT, Dépenses des programmes (SSM)
  2. Crédits centraux du Conseil du Trésor (SGD)

11. Crédit°1 du SCT, Dépenses des programmes (SSM)

Objet

Comment le SCT prévoit-il dépenser le crédit 1, Dépenses de programmes, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Principaux faits
  • Demande au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars du crédit 1, Dépenses de programmes
  • L’augmentation est compensée par un transfert de fonds du Fonds pour un gouvernement vert
Réponse
  • Cette année, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars de son crédit 1, Dépenses de programmes.
  • Ces fonds permettront au SCT de poursuivre ses travaux sur un certain nombre d’initiatives, notamment une solution de gestion des finances et du matériel, un projet de gestion de portefeuille, un projet de migration de la charge de travail et un système de consultation réglementaire en ligne.
  • Les augmentations sont compensées par un transfert de fonds du Fonds pour un gouvernement vert vers d’autres ministères afin de soutenir des approches innovantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des activités gouvernementales.
Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars de son crédit 1, Dépenses de programmes en 2019-2020 pour les éléments suivants :

  • 4,3 millions de dollars de la part des organisations contributrices pour le projet de solution de gestion financière et matérielle du gouvernement du Canada afin de poursuivre le développement d’une solution pour 18 organisations utilisant le système FreeBalance, qui n’est plus soutenu par le fournisseur.
  • Transfert de 1,0 million de dollars de Services partagés Canada au SCT pour appuyer le projet de gestion de portefeuille du gouvernement du Canada. Ce financement couvrira notamment les travaux nécessaires à la conception des capacités de base d’une solution commune axée sur les capacités d’intégration opérationnelle, la cartographie des données, la cartographie des processus et l’élaboration de tableaux de bord communs.
  • Transfert de 0,8 million de dollars de Services partagés Canada au SCT pour le projet de migration de la charge de travail, qui modernisera les services numériques aux citoyens et abordera de manière proactive les menaces à la cybersécurité; et qui aidera les organisations à migrer leurs applications des anciens centres de données vers des centres de données modernes ou des solutions en nuage.
  • 0,5 million de dollars pour un système de consultation réglementaire en ligne afin de répondre au besoin croissant de mener des consultations réglementaires transparentes en ligne, par l’intermédiaire d’un portail ou de plateformes web, et de permettre l’affichage public des commentaires.
  • Transfert de 4,8 millions de dollars du Fonds pour un gouvernement vert du SCT pour 13 projets d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour soutenir la mise en œuvre d’approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les activités gouvernementales.

12. Crédits centraux du Conseil du Trésor (SGD)

Objet

Quelles affectations ont été effectuées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Faits saillants
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 fournit des renseignements détaillés sur les affectations d’un montant approximatif de 117 millions de dollars provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor et de 283 millions de dollars provenant des crédits d’exécution du budget.
Réponse
  • Le gouvernement s'est engagé à mettre en place des affectations et des plans de dépenses transparents, ciblés et judicieux afin de fournir des programmes et des services efficaces aux Canadiens.
  • L'utilisation des crédits centraux du Conseil du Trésor aide le gouvernement à traiter les questions urgentes et à accélérer de manière responsable la mise en œuvre de programmes et de services.
  • Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit des affectations pour le paiement de subventions, le transfert vers des centres de données et des services en nuage et les besoins en matière de rémunération, y compris les indemnités de maternité et parentales, entre autres mesures.
Contexte

Le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, permet au Conseil du Trésor de faire face à des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui ne sont pas prévues dans les autorisations approuvées par l’entremise des crédits ministériels.

  • 4,9 millions de dollars ont été alloués au ministère du Patrimoine canadien pour permettre le versement en temps opportun de subventions à la Fondation Rideau Hall.
  • Ce montant sera remboursé après la sanction royale du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le crédit 10 du Conseil du Trésor, Initiatives pangouvernementales, appuie les initiatives de gestion stratégique de l’administration publique fédérale.

  • 3,5 millions de dollars ont été accordés à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de l’initiative de modernisation des applications.
  • Ce financement appuiera les efforts de l’Agence du revenu du Canada visant à transférer les applications opérationnelles à risque vers des centres de données modernes plus sécurisés ou des services en nuage.

Le crédit 30 du Conseil du Trésor, Besoins en matière de rémunération, prévoit des fonds pour que les ministères puissent verser les indemnités de maternité et parentales et les indemnités de départ, et effectuer d’autres paiements liés à des changements dans les conditions d’emploi.

  • 109 millions de dollars ont été accordés à 19 organisations afin de leur rembourser des dépenses admissibles.

Un montant supplémentaire de 283 millions de dollars a été affecté aux ministères à partir de leurs crédits pour des mesures particulières du Budget de 2019 depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020. D’autres informations concernant ces affectations sont disponibles en ligne.

Questions de l’heure pour le SCT

Dans cette section
  1. Exécution du Budget de 2019 (SGD)
  2. Réforme du Budget des dépenses et mise en œuvre du Budget 2020 (SGD)
  3. Coronavirus (SGD)
  4. Écologisation des opérations gouvernementales (Écologisation)
  5. Santé mentale dans la fonction publique (BDPRH)
  6. Culture de la fonction publique – Bien-être au travail (BDPRH)
  7. Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (BDPRH)
  8. Modernisation réglementaire (SAR))
  9. Financement du Bureau du Vérificateur général (CSAM)
  10. Conversion des membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (BDPRH)
  11. Publicité du gouvernement du Canada (CSAM)
  12. Embauche d’anciens combattants au sein de la fonction publique (BDPRH)
  13. Atteintes à la sécurité (BDPI)
  14. Loi sur les conflits d’intérêts (PP)
  15. Loi sur le lobbying (PP)
  16. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (BDPRH)

13. Exécution du Budget de 2019 (SGD)

Exécution du budget de 2019

Objet

Ce budget supplémentaire des dépenses B inclut-il le financement de mesures du budget de 2019?

Faits saillants
  • Le financement de mesures du budget 2019 a déjà été approuvé par le Parlement.
Réponse
  • Dans son budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à investir dans la classe moyenne et à faire croître l’économie canadienne à long terme, d’une manière responsable sur le plan financier.
  • Près de 12 mois plus tard, environ 90 % de toutes les mesures du budget de 2019 ont été ou sont mises en œuvre.
  • Jusqu’à présent, des millions de Canadiens ont bénéficié des nombreuses mesures budgétaires du gouvernement.
Contexte

Du nouveau financement pour des mesures du budget 2019 figure déjà dans le Budget principal des dépenses 2019-2020 de chaque ministère par le biais de crédits d'exécution du budget.

Cette approche a permis l'alignement et le rapprochement du budget principal des dépenses sur le budget fédéral. Elle a également réduit le temps nécessaire aux ministères pour obtenir l'autorisation du Parlement pour les nouvelles dépenses.

Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence quant au moment des approbations du Conseil du Trésor et l'utilisation des fonds.

À ce jour, environ 90 % (5,2 milliards de dollars) des mesures du budget de 2019 sont en cours d'exécution.

4,8 milliards de dollars ont été affectés des crédits d'exécution du budget aux crédits ministériels ordinaires. 400 millions de dollars supplémentaires seront dépensés au moyen d'autres autorisations, comme celles des dépenses législatives pour le Régime d'avantages sociaux des employés, des reports de fonds à des exercices ultérieurs, ou des montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des services informatiques.

Environ 600 millions de dollars (10%) n'ont pas encore été affectés.

14. Réforme du budget des dépenses et mise en œuvre du budget de 2020 (SGD)

Objet

De quelle façon le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre les nouvelles dépenses annoncées dans le budget de 2020?

Faits saillants
  • Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 ne comprend aucune dépense liée au budget de 2020.
  • Les nouvelles dépenses votées du budget de 2020 seront communiquées dans un budget des dépenses après que le Conseil du Trésor aura approuvé les propositions de programme détaillées.
Réponse
  • Le paragraphe 81(4) du Règlement de la Chambre des communes exige du gouvernement qu’il dépose le budget principal des dépenses au plus tard le 1er mars; le budget est souvent déposé après le 1er mars.
  • En raison des articles provisoires du Règlement, le budget principal des dépenses a été déposé après le budget fédéral pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020. Les articles provisoires du Règlement ont maintenant expiré.
  • Par conséquent, le budget principal des dépenses n’inclut aucune dépense liée aux prochaines mesures du budget de 2020.
  • Le budget supplémentaire des dépenses permettra de tenir compte des dépenses additionnelles non prévues dans le budget principal des dépenses, y compris les mesures du budget de 2020.
Contexte

En raison du règlement provisoire, le Budget principal des dépenses a été déposé après le budget fédéral pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020.

Au cours de ce projet pilote qui s’est échelonné sur deux ans, le Budget principal des dépenses comprenait des crédits d’exécution du budget pour présenter le nouveau financement lié aux budgets 2018 et 2019.

Le projet pilote s’est déroulé pendant toute la durée de la législature précédente. Il n’est pas prévu de prolonger la durée du projet pilote ni de l’utilisation des crédits d’exécution du budget au cours de la législature actuelle.

Les nouvelles dépenses votées du budget de 2020 seront communiquées dans un budget des dépenses après que le Conseil du Trésor aura approuvé les propositions de programme détaillées.

Le gouvernement peut déposer jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses au cours de l’exercice 2020-2021.

15. Coronavirus (SGD)

Objet

Pourquoi n’y a-t-il pas de financement dans ce budget des dépenses pour faire face à l’éclosion du nouveau coronavirus de 2019?

Faits saillants
  • Ce budget des dépenses ne comprend pas de financement pour que le gouvernement du Canada puisse prendre des mesures précisément à l’égard du coronavirus.
Réponse
  • La vie, la santé et la sécurité de tous les Canadiens sont la priorité et la responsabilité première du gouvernement du Canada.
  • Le gouvernement du Canada contribue activement à la réponse mondiale à l’éclosion du nouveau coronavirus de 2019.
  • Les Affaires étrangères, Santé Canada, la Défense nationale et Sécurité publique ont travaillé ensemble et avec des partenaires internationaux pour répondre à l’éclosion du coronavirus, y compris les mesures visant à ramener les Canadiens au pays à partir des zones touchées et à prévenir et à limiter la propagation du virus.
  • Ces ministères utilisent les ressources existantes pour se mobiliser et intervenir, tant au pays qu’à l’étranger.
Contexte

Aucun financement n’est prévu dans ce budget des dépenses pour traiter spécifiquement de la réponse du gouvernement canadien au coronavirus.

L’Agence de la santé publique du Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des partenaires internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, pour surveiller activement la situation.

Affaires mondiales Canada fournit également une assistance aux Canadiens qui se trouvent actuellement dans la province du Hubei en Chine, où des restrictions de voyage ont été imposées.

Les ministères disposent de programmes et de ressources pour répondre aux besoins urgents, comme la réinstallation des Canadiens.

Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, elles seront indiquées dans les prochains budgets des dépenses.

16. Écologisation des opérations gouvernementales (Écologisation)

Objet

Le gouvernement du Canada est en pleine transition vers des activités à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, tout en réduisant les répercussions environnementales au-delà de l’empreinte de carbone. Sous la direction du Centre pour un gouvernement vert du SCT, le gouvernement fera en sorte que ses opérations gouvernementales soient à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques.

Faits saillants
  • En date de l’exercice 2018-2019, les ministères avaient réduit leurs émissions de 32,6% par rapport aux niveaux de 2005. Ces réductions sont attribuables aux installations du gouvernement du Canada et à son parc de véhicules administratifs.
Réponse
  • Notre gouvernement s’est engagé à jouer un rôle de chef de file en matière de changements climatiques, entre autres en adoptant des mesures de réduction des gaz à effet de serre que produisent ses propres activités.
  • Nous devons prêcher par l’exemple. Grâce à la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités fédérales de 80 % par rapport aux niveaux de 2005, dans le but d’être carboneutre d’ici 2050. Au cours de l’exercice 2018-2019, les émissions ont diminué de 32,6 %.
  • Le gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures pour réduire les déchets de plastique. D’ici 2030, au moins 75 % des déchets de plastique produits par les opérations fédérales seront détournés des sites d’enfouissement.
Contexte

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement réduira les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses activités afin de démontrer son leadership en matière de changements climatiques. Il s’est engagé à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 (en espérant atteindre cette cible d’ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2050 (en espérant rendre ses activités neutres en carbone).

En 2018-2019, les rapports du gouvernement sur les gaz à effet de serre ont été élargis pour inclure tous les ministères qui possèdent un nombre important de véhicules et d’immeubles. Bien que d’autres ministères aient été inclus, le gouvernement fédéral a pu maintenir son cap sur la réduction des émissions. En fait, le gouvernement a affiché une réduction globale de plus de 32 % par rapport aux niveaux de 2005, soit la même chose que l’année précédente. Le résultat indique également que les ministères ont pris des mesures concrètes pour réduire davantage leurs émissions, car le Canada a connu un été plus chaud que la moyenne et un hiver plus froid que la moyenne en 2018-2019.

Le Fonds pour un gouvernement vert a appuyé financièrement 13 projets en 2019-2020. Le Fonds favorise des approches novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et finance des projets dans les ministères et organismes pour réduire les gaz à effet de serre dans leurs activités. La prochaine ronde de financement de projets sera annoncée au printemps 2020.

En plus de mettre l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Stratégie pour un gouvernement vert comprend des engagements liés à la consommation d’eau et aux déchets, y compris de nouveaux engagements pour une meilleure gestion de l’utilisation et de l’élimination des plastiques, de l’approvisionnement écologique et de la résilience aux répercussions des changements climatiques.

En 2018, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à réacheminer au moins 75 % des déchets de plastique produits par les opérations fédérales d’ici 2030 en réduisant l’utilisation inutile de plastiques à usage unique, en augmentant la réutilisation et le recyclage du plastique dans les opérations gouvernementales, en achetant plus de produits faits de plastiques recyclés et en réduisant les déchets d’emballage.

17. Santé mentale dans la fonction publique (BDPRH)

Objet

Mise à jour sur la santé mentale dans la fonction publique.

Faits saillants
  • Le budget de 2018 a prévu 71,9 millions de dollars sur six ans et 3,6 millions de dollars dans les domaines du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité. Cela comprend le financement du Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail.
Réponse
  • Un milieu de travail sain est le fondement d’une fonction publique fédérale efficace, productive et mobilisée en mesure de mieux servir les Canadiens.
  • La Stratégie de santé mentale en milieu de travail de la fonction publique fédérale est une partie importante des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour créer un environnement de travail sain, respectueux et positif.
  • Pour soutenir la Stratégie de santé mentale en milieu de travail, et la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail dans son ensemble, le Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail aide les organisations fédérales à mettre en œuvre leur plan d'action.
  • Le gouvernement continuera de travailler avec les agents négociateurs et d’autres intervenants pour régler les problèmes de santé mentale en milieu de travail et s’assurer d’avoir les meilleurs systèmes possibles en place.
Contexte

En janvier 2013, la Commission de la santé mentale du Canada, l’Association canadienne de normalisation et le Bureau de normalisation du Québec ont mis en œuvre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme), la première du genre au monde.

L’application de la Norme elle-même est volontaire. Elle a pour but de fournir des outils, et non des règles, pour aider les organisations à établir un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques adapté à leur milieu de travail.

En 2015, l’ancien président du Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente visant à créer un groupe de travail mixte à qui il appartient de se pencher sur la question de la santé mentale en milieu de travail.

De décembre 2015 à janvier 2018, le Groupe de travail mixte a produit trois rapports comprenant des recommandations et des conseils à l’intention des organisations fédérales sur le changement de culture, le leadership, l’engagement, l’éducation, la formation, les pratiques en milieu de travail, la communication, la promotion, la mesure et la responsabilisation.

Le troisième rapport est une feuille de route pour établir et tenir à jour un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques (SGSSP) dans la fonction publique fédérale, conformément à la Norme. Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail (CE) fournit des conseils, des documents d’orientation et un soutien aux organisations fédérales dans de la cadre des efforts qu’elles déploient pour mettre en œuvre un SGSSP harmonisé avec la Norme.

En octobre 2019 le Bureau du coroner du Québec a publié un rapport concernant le décès d’une ancienne fonctionnaire, Linda Deschâtelets en 2017. Le rapport contenait deux recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : (1) que chaque organisation fédérale applique la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail; (2) que le SCT collabore avec les syndicats pour s’assurer de résoudre rapidement les problèmes liés à la paye des employés et, ainsi, améliorer le mieux-être en milieu de travail et éliminer le stress psychologique. Le SCT examine les recommandations du coroner.

Le CE est une initiative de collaboration entre des représentants ministériels et les agents négociateurs et découle d’une recommandation clé du Groupe de travail mixte et des consultations auprès des employés. Deux coprésidents supervisent le travail du CE : un représentant l’employeur et l’autre, les agents négociateurs.

Établi en 2017, le CE a d’abord été financé au moyen de réaffectations internes au SCT. Dans son budget de 2018, le gouvernement a confirmé un financement pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité (71,9 M$ sur six ans et 3,6 M$ par la suite). Le CE est maintenant financé à partir de ces fonds.

18. Culture de la fonction publique – Bien-être au travail (BDPRH)

Objet

Le mieux-être en milieu de travail continu d'être une priorité pour la fonction publique fédérale. Quelles sont les mesures prises par le SCT pour promouvoir le mieux-être en milieu de travail?

Réponse

Le gouvernement est engagé à promouvoir le mieux-être en milieu de travail partout au sein de la fonction publique fédérale, notamment grâce au Centre pour le mieux-être, l'inclusion et la diversité, et le Centre d'expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

Des mesures précises comprennent le Plan d'action et de prévention du harcèlement et les activités déployées dans le cadre de la Stratégie relative au mieux-être, à l'inclusion et à la diversité qui permet de sensibiliser les gens à la santé mentale, au mieux-être et à la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Le Sondage auprès des fonctionnaires de 2019 indiquait que le harcèlement et la discrimination continuent d'être une source de préoccupation; nous faisons progresser une politique pour prévenir le harcèlement grâce à la mise en œuvre du projet de loi C-65 et de directives pour prévenir la violence familiale.

Un changement de comportement permettra de créer une culture au sein de la fonction publique où le mieux-être, la diversité et l'inclusion sont adoptés et reconnus pour les avantages qu'ils offrent aux organisations.

Contexte

Dans le budget de 2018, on annonçait la création et le financement du Centre de la diversité, de l'inclusion et du mieux-être, depuis renommé Centre du mieux-être, de l'inclusion et de la diversité, qui a été lancé en juin 2019.

La principale orientation du Centre est d'aider les ministères et organismes à créer un milieu de travail sécuritaire, sain, diversifié et inclusif.

Plus précisément, le Centre donne des conseils et assure un leadership quant aux enjeux stratégiques liés au mieux-être, à la diversité et à l'inclusion et est un organe central pour apporter davantage de cohérence aux activités déployées à l'échelle de l'entreprise. À cette fin, le Centre :

  • mène un examen averti qui vise à permettre de mieux comprendre les enjeux de longue date liés au mieux-être, à l'inclusion et à la diversité, et à fournir aux leaders de tous les niveaux des feuilles de route pour éclairer les mesures et changer les comportements;
  • conçoit et exploite une plateforme en ligne et offre le soutien connexe aux centres de politique et aux organisations partenaires pour le lancement et la mise en œuvre d'initiatives qui favorisent le mieux-être, l'inclusion et la diversité.

De plus, la Stratégie pour le mieux-être, l'inclusion et la diversité sert de cadre d'ensemble pour la mise en œuvre en cours des initiatives de la fonction publique dans ces domaines et intègre les recommandations et les initiatives comprises dans un certain nombre de rapports, dont le rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l'inclusion, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation et le rapport sur les milieux de travail sains portant sur le harcèlement.

Le Centre d'expertise (CE) sur la santé mentale en milieu de travail a été lancé en 2017 pour faciliter l'accès aux ressources et aux outils pour les organisations, les gestionnaires et les employés. Le CE vise à guider les efforts organisationnels afin de créer une fonction publique fédérale saine, respectueuse et solidaire, fournir l'accès aux documents et aux outils et recueillir et partager les meilleures pratiques.

La Liste de vérification liée à la santé mentale en milieu de travail du gouvernement fédéral est un outil pour évaluer la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Les objectifs de la Liste de vérification de 2019 sont de recueillir du renseignement sur le niveau de maturité de chacune des organisations fédérales quant à la mise en œuvre de la Stratégie, de fournir des données aux organisations à des fins de référence et d'évaluation de leurs propres progrès, et de permettre au CE sur la santé mentale en milieu de travail d'axer ses efforts sur la meilleure façon de répondre aux besoins organisationnels pour l'avenir.

Dans le cadre de son cycle annuel de 2019, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indiquait que 14 % des répondants signalaient avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des douze derniers mois. Le taux de discrimination était de 8 %. Ces résultats sont plus élevés pour plusieurs groupes diversifiés.

Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur en 2020. Ce projet de loi augmente les exigences actuelles pour la prévention de la violence en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) pour s'assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement et la violence au travail et pour protéger leurs employés à cet égard. Le projet de loi C-65 nécessitera une modification importante du cadre actuel du SCT portant sur la prévention et la résolution du harcèlement, ainsi que pour faire une distinction entre les différentes politiques de prévention de la violence en place à l'échelle du système.

En préparation pour l'entrée en vigueur du projet de loi C-65, le BDPRH élabore une directive du Conseil du Trésor sur la prévention du harcèlement et de la violence qui découlera de la Politique sur la gestion des personnes (dont CERT est responsable). Le Comité tripartite des SMA sur les causes profondes du harcèlement a créé une trousse à outils pour aider les administrateurs dans le cadre de leurs efforts pour relever ces défis au sein de leurs organisations respectives. De plus, le BDPRH a élaboré une ébauche de gabarit de politique qui décrit une compréhension commune des exigences. Le gabarit sera facile à personnaliser pour tous les ministères; d'autres outils et guides sont à l'étude. Des agents négociateurs ont participé à ces travaux.

19. Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (BDPRH)

Objet

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) mesure les opinions des employés du gouvernement fédéral sur leur engagement, leur leadership, leurs effectifs et leur lieu de travail. La publication des résultats du SAFF 2019 a suscité une attention de la part des médias dans la Région de la Capitale Nationale.

Faits saillants
  • Advanis, une firme canadienne d’études de marché et de recherche sociale, a administré le SAFF de 2019, du 22 juillet au 6 septembre 2019, au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
  • Les résultats du SAFF de 2019 pour l’ensemble de la fonction publique et pour chaque ministère et organisme participant, avec répartitions démographiques, ont été publiés le 13 janvier 2020 et affichés sur la page Web du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.
Réponse
  • Les Canadiens comptent sur notre fonction publique fédérale de classe mondiale pour offrir une vaste gamme de services.
  • Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que l’amélioration continue du milieu de travail repose sur des études approfondies et des preuves solides, y compris des renseignements recueillis dans le cadre de sondages auprès des employés.
  • Le fait de mener un sondage chaque année témoigne de l’importance que nous accordons au renforcement d’une culture de respect au sein de la fonction publique et à la création continue d’une fonction publique dynamique, innovatrice et efficace.
  • Dans l’ensemble, les résultats du Sondage cette année sont généralement plus positifs que ceux de 2018, et ils indiquent que la majorité des fonctionnaires aiment leur emploi et leur organisation.
  • Il y a encore du travail à faire dans le domaine du mieux-être au travail et de la rémunération, et nous poursuivons nos efforts pour créer un milieu de travail sain, respectueux et positif pour tous les employés de la fonction publique.
  • Par exemple, le nouveau Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité de la fonction publique, annoncé dans le budget de 2018, soutent les ministères et les organismes dans le cadre de ces efforts.
Contexte

De façon générale, les résultats du SAFF de 2019 sont plus positifs que ceux de 2018. Les domaines qui se démarquent en matière d’amélioration sont les suivants :

  • perception à l’égard des cadres supérieurs;
  • habilitation des employés.

Parmi les répondants, 68 % ont indiqué que les cadres supérieurs de leur organisme mènent par l’exemple en ce qui concerne le comportement éthique, soit une augmentation du résultat de 2018, qui était de 63 %. De plus, 63 % des employés indiquent qu’ils se sentiraient appuyés par leur ministère ou agence s’ils proposent une nouvelle idée, comparativement à 57 % en 2018.

Les employés ont toujours des problèmes de paye. En 2019, 74 % des employés ont indiqué que leur paye ou une autre forme de rémunération avait été touchée par le système de paye Phénix, soit une augmentation depuis 2018 (70 %). De ces employés, plus de la moitié des employés ont indiqué avoir eu des problèmes de paye ou de rémunération au cours des 12 derniers mois.

Les questions en lien au bien-être en milieu de travail voient une certaine amélioration. Plus de la moitié des employés considèrent que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique : 61 % en 2019, comparativement à 59 % en 2018 et 56 % en 2017.

Selon les résultats du SAFF de 2019, 14 % des employés ont indiqué avoir vécu du harcèlement au cours des 12 derniers mois, ce qui est légèrement moins qu’en 2018 (15 %), et 8 % indiquent avoir vécu de la discrimination, ce qui n’a pas changé depuis 2018.

Ces résultats soulignent le besoin d’avoir les bons outils, politiques et appuis en place. Le harcèlement n’a pas sa place dans la fonction publique. Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour créer un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, diversifié et inclusif.

Après un processus officiel de demande de propositions (DP), le SCT a attribué le contrat d'administration du SAFF 2018 à Advanis, une société canadienne d'études de marché et d'études sociales. Le contrat d'un an prévoyait deux options de renouvellement d'un an pour 2019 et 2020.

20. Modernisation réglementaire (SAR)

Objet

Le Canada doit améliorer son système réglementaire en réponse aux intervenants et aux entreprises.

Faits saillants
  • Le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives dans le cadre du budget de 2018, de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du budget de 2019, qui visent à accroître l’agilité du système de réglementation et l’innovation au Canada.
Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le cadre réglementaire du Canada afin d’accroître la compétitivité des entreprises, tout en continuant à protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens.
  • Nous avons pris des mesures pour simplifier la réglementation, éliminer les obstacles et encourager l’innovation afin d’aider les entreprises canadiennes à croître et à être plus compétitives.
  • Grâce à notre travail de collaboration avec des partenaires nationaux et étrangers, et à la rétroaction continue des parties prenantes et des entreprises, nous continuons à identifier les possibilités de faire de l’efficacité et de la croissance économique une composante permanente du mandat des régulateurs.
Contexte

Le gouvernement a présenté le premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, par l’entremise de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, afin d’éliminer les exigences législatives dépassées qui constituent des obstacles à la modernisation réglementaire.

  • En mai 2019, le gouvernement a créé le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (tel que décrit dans l’Énoncé économique de l’automne 2018). Ce comité est composé de chefs d’entreprise, d’universitaires et de représentants des consommateurs de tout le Canada.
  • À ce jour, ce comité a fourni deux lettres de recommandation au président du Conseil du Trésor, y compris la deuxième série d’examens réglementaires ciblés.

Le budget de 2019 comprenait une annonce de l’achèvement de la première série d’examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés et a fourni un financement permanent au SCT pour qu’il continue à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération réglementaire.

  • Des feuilles de route réglementaires ont été publiées peu après avec les résultats des examens, et plus de 200 millions de dollars de financement ont été alloués en appui à celles-ci. La deuxième série d’examens réglementaires ciblés porte sur les technologies propres, la numérisation et la neutralité technologique, ainsi que sur les normes internationales.

Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives visant à améliorer l’agilité du système réglementaire, notamment :

  • en étudiant la possibilité d’intégrer la compétitivité dans le mandat des autorités de réglementation;
  • en annonçant la révision de la Loi sur la réduction de la paperasse;
  • en introduisant un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation;
  • en établissant un Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire;
  • en mettant sur pied un centre d’innovation en matière réglementaire;
  • en créant un fonds de 10 millions de dollars pour renforcer les capacités réglementaires au sein du gouvernement.

Le budget de 2018 prévoyait le financement d’un portail de consultation réglementaire en ligne, d’un travail de coopération réglementaire avec les provinces et les territoires, ainsi qu’un financement sur trois ans pour des examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés. Le budget prévoyait également la réalisation d’examens dans les secteurs de la santé et des biosciences, de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, ainsi que des transports et des infrastructures.

21. Financement du Bureau du Vérificateur général (CSAM)

Objet

Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas un financement adéquat au Bureau du vérificateur général?

Réponse
  • Le gouvernement du Canada est engagé à soutenir les travaux importants et permanents du vérificateur général.
  • Lorsqu’un haut fonctionnaire du Parlement, comme le vérificateur général, signale un besoin de ressources supplémentaires, le gouvernement étudie ce besoin afin de s’assurer que le Bureau soit en mesure de continuer de respecter son mandat de façon efficiente et efficace.
Contexte

Les niveaux de référence du BVG ont augmenté au cours de l’exercice 2018-2019 afin d’améliorer la capacité en audits des états financiers du Bureau et de tenir compte d’une augmentation dans le nombre et la complexité des opérations et des transactions du gouvernement. Ce financement permet de s’assurer que le Bureau continue de respecter les normes de service, de fournir de l’information sur les audits qui est exacte et opportune et de renouveler ses systèmes de TI autogérés. Le nombre d’ETP au BVG a donc augmenté de 7 %, soit 38 ETP. De ces 38 ETP, 28 d’entre eux travaillent aux opérations d’audit, alors que 10 sont des employés techniques travaillant à la TI.

Pour recevoir ce financement supplémentaire, le Bureau du vérificateur général doit présenter une demande par le truchement du ministre des Finances. Le Bureau travaillerait ensuite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour développer une présentation afin de demander les autorisations de nature financière.

Le VG s’est déjà exprimé haut et fort lors de la dernière session du comité, et il y a eu un appel des médias de Post Media en mai 2019.

Le 29 janvier 2020, la Chambre des communes a adopté une motion de l’opposition du parti conservateur demandant au vérificateur général de procéder à une vérification du plan gouvernemental « investir dans le Canada. » Depuis lors, des députés conservateurs on fait un nombre d’interventions pendant la période de questions afin de demander au gouvernement de veiller à ce que le Bureau du vérificateur général dispose de ressources suffisantes.

Il y a une diminution d'environ 300 000 $ du Budget principal des dépenses 2019-2020 au Budget principal des dépenses 2020-2021. Cette baisse de moins de 0,5% est liée à une réduction (non significative) des prévisions de prestations statutaires. Les montants votés sont identiques à 2019-2020.

22. Conversion des membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (BDPRH)

Objet

Le président soutient-il le passage des membres civils de la GRC vers le système de paye Phénix?

Faits saillants
  • Environ 3 500 membres civils de la GRC seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à compter du 21 mai 2020, sous la catégorie d’employé (CE) de la GRC.
  • Cette initiative permettra d’éliminer les incohérences en ce qui a trait à l’emploi et pour de nombreux employés de la GRC, d’améliorer la gestion des ressources humaines et d’augmenter le nombre de possibilités de carrière pour ces employés.
  • La conversion donnera lieu à deux catégories d’employés à la GRC : les membres réguliers nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) payés par l’entremise du système de paye de la GRC, et les autres employés nommés en vertu de la LEFP payés par l’entremise du système de paye Phénix.
  • Les membres civils ont manifesté leurs préoccupations quant à leur transfert vers le système de paye Phénix.
Réponse
  • La conversion n’aura lieu que lorsque le gouvernement sera en mesure d’assurer une transition harmonieuse des membres civils de la GRC vers le système de paye du gouvernement du Canada.
  • La GRC, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent pour élaborer et mettre en œuvre des mesures pour favoriser une transition harmonieuse des membres civils de la GRC vers la fonction publique fédérale.
  • Nous avons mis sur pied un cadre rigoureux pour évaluer l’état de préparation du système. De nombreuses consultations sur le sujet ont eu lieu avec les représentants syndicaux et avec les membres civils.
Si on insiste au sujet d’une décision
  • La GRC, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec les agents négociateurs, collaborent étroitement pour en arriver à une décision. La conversion n’aura lieu que lorsqu’une transition harmonieuse sera assurée vers le système de paye.
Contexte

En 2013, le Parlement a adopté la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada qui, avec d’autres changements, a établi que les membres civils de la Gendarmerie royale du Canada seraient un jour « réputés » être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), comme la plupart des autres fonctionnaires fédéraux.

Les membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), nommés actuellement en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), devaient être « réputés » être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à partir du 26 avril 2018. [caviardé] la date de conversion initiale du 26 avril 2018 a été remise à celle du 21 mai 2020.

23. Publicité du gouvernement du Canada (CSAM)

Objet

Pourquoi le gouvernement fait-il de la publicité auprès des Canadiennes et des Canadiens et comment en assure-t-il l’impartialité?

Faits saillants
  • Ad Standards, l’organisation qui administre le Code canadien des normes de la publicité, a effectué un examen de la publicité pour en assurer le caractère non partisan.
  • La publicité du gouvernement fait l’objet d’un examen en deux étapes et selon une liste de vérification en dix points.
  • Depuis 2016, Ad Standards a effectué environ 600 examens de la publicité du gouvernement pour en assurer l’impartialité.
  • 14 publicités ont été identifiées comme n’étant pas entièrement conformes à la définition des communications non partisanes lors d’un l’examen initial, mais ont été corrigées avant d’être publiées.
  • Le SCT n’est au courant d’aucune plainte du public concernant la partisanerie dans la publicité du gouvernement du Canada depuis que ces mesures ont été mises en place.
Réponse
  • Le gouvernement utilise la publicité pour informer les Canadiens de ses programmes, services, politiques et décisions.
  • La publicité est une des méthodes utilisées par le gouvernement pour informer les Canadiens au sujet de :
    • leurs droits et responsabilités;
    • les initiatives et services qui leur sont offerts;
    • les dangers ou les risques pour la santé et la sécurité publique ou pour l’environnement.
  • Toutes les campagnes de publicité de plus de 500 000 $ font l’objet d’un examen obligatoire du caractère non partisan.
  • Les ministères ne peuvent pas commencer le placement dans les médias avant d’avoir reçu une détermination définitive d’impartialité.
  • Le processus de supervision permet de s’assurer que les Canadiens reçoivent de l’information de service public qui est objective, factuelle et non partisane.
Contexte

La Politique sur les communications et l’image de marque comprend des règles sur la façon dont le gouvernement du Canada peut communiquer avec le public au sujet de ses politiques, programmes, services et initiatives.

La Politique a été mise à jour en 2016 pour tenir compte de la façon dont le public communique dans un environnement numérique en constante évolution.

Pour la première fois, la Politique définit ce que signifient des communications non partisanes dans le contexte des produits et activités de communication. Ces communications sont définies de la façon suivante :

  • objectives, factuelles et explicative;
  • exemptes de slogan, d’images, d’identifiants, de désignation d’un parti politique, de partialité à l’égard d’un parti ou de rattachement à un parti politique;
  • n’utilisent pas la couleur principale associée au parti au pouvoir de façon prépondérante, sauf si un objet est habituellement illustré dans cette couleur;
  • ne contiennent pas le nom, la voix ou l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur.

Afin de s’assurer que cette définition est respectée dans toutes les activités de publicité du gouvernement, le SCT a également mis en place un mécanisme externe pour examiner les publicités.

La publicité est définie comme étant tout message, véhiculé au Canada ou à l’étranger, et payé par le gouvernement du Canada pour publication dans des médias comme des journaux, la télévision, la radio, les médias sociaux et le Web.

Ad Standards, une organisation indépendante à but non lucratif, s’est vu octroyer le contrat pour mener ces examens.

Jusqu’à maintenant, l’organisation a effectué plus de 600 examens :

  • 14 publicités ont été signalées comme ne respectant pas entièrement la définition de communications non partisanes lors de l’examen initial (p. ex. couleur et faits), mais ont été corrigées avant d’être rendues publiques.

Ad Standards examine les documents publicitaires du gouvernement du Canada aux étapes du premier et de l’ultime examens dans les deux langues officielles.

Après le premier examen, Ad Standards rends des déterminations d’impartialité avant que les ministères ne fassent des investissements importants dans la mise sur pied de documents de campagne.

Le processus de publicité est une responsabilité partagée :

  • les ministères gèrent leurs campagnes et font rapport sur les résultats;
  • le BCP dresse un plan annuel et assure une supervision;
  • SPAC assure une coordination centralisée des examens, du déploiement de la campagne et des contrats de publicité;
  • le SCT approuve le financement.

24. Embauche d’anciens combattants au sein de la fonction publique (BDPRH)

Objet

Le gouvernement reconnaît-il le service militaire antérieur des anciens combattants lorsqu'ils sont embauchés dans la fonction publique?

Faits saillants
  • Le 20 juin 2012, la Directive sur les conditions d'emploi dans la fonction publique fédérale a été modifiée pour intégrer le service au sein des Forces canadiennes dans la définition du terme « service » aux fins de calcul des congés annuels à compter du 1er avril 2012.
  • Cela permet de toujours tenir compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé annuel pour les employés de l'administration publique centrale. 
Réponse
  • Le gouvernement s’est engagé à appuyer ses militaires et ses anciens combattants.
  • La Directive sur les conditions d’emploi intègre le service au sein des Forces canadiennes dans la définition de « service » aux fins de calcul des congés annuels.
  • Cela signifie que le temps consacré au service dans les Forces canadiennes sera pris en compte dans le calcul des crédits de congé annuel des anciens combattants qui se joignent à la fonction publique.
  • Cette disposition figure aussi dans les conventions collectives.
  • Comme vous le savez, la négociation collective est de nouveau en cours à l'ASFC. Le gouvernement demeure disposé à accorder également des droits d'ancienneté aux anciens combattants à des fins de planification des vacances.
Contexte

Avant avril 2012, le service antérieur des anciens combattants n'était pas pris en compte ou était traité de manière incohérente dans diverses conventions collectives. Dans le budget de 2012, il a été établi que ces droits aux congés devraient être appliqués de manière uniforme pour les anciens combattants qui se joignent à la fonction publique.

Le 20 juin 2012, la Directive sur les conditions d'emploi dans la fonction publique fédérale a été modifiée pour intégrer le service au sein des Forces canadiennes dans la définition du terme « service » aux fins de calcul des congés annuels à compter du 1er avril 2012. Cela permet de toujours tenir compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé annuel pour les employés de l'administration publique centrale.

Cette formulation a par la suite été négociée et ajoutée à toutes les conventions collectives de l'administration publique centrale.

Toute période de service antérieure d'au moins six mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit être prise en compte dans le calcul des crédits de congé annuel.

Le 20 juin 2019, le Comité permanent de la Chambre des communes des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport intitulé : Les anciens combattants : une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale. Le Comité a formulé 17 recommandations dans le rapport. Le SCT, la Commission de la fonction publique, Anciens combattants Canada et le ministère de la Défense nationale ont été impliqués dans ces recommandations. Le SCT était spécifiquement impliqué dans les recommandations concernant les indemnités de réinstallation pour les vétérans, une modification de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir la définition de « vétéran » et l’accumulation de vacances pour les vétérans. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement, qui n’a jamais été rendue suite à la dissolution du 42ème Parlement.

Lors de la dernière comparution du président du Conseil du Trésor à OGGO sur le Budget principal des dépenses en juin 2019, le président a été interrogé sur les droits d'ancienneté des vétérans de la fonction publique. Le président a également été interrogé sur cette question lors de l'examen par le comité plénier du Budget supplémentaire des dépenses A en décembre 2019.

25. Atteintes à la sécurité (BDPI)

Objet

La Presse canadienne a rapporté que la mauvaise gestion des renseignements de nature délicate par les organismes fédéraux a entraîné plus de 5000 atteintes à la sécurité en 2019.

Faits saillants
  • 38 organismes ont signalé au total plus de 5 000 incidents entre le 1er janvier et le 10 décembre 2019.
  • Personne n’a perdu sa cote de sécurité par suite des manquements survenus en 2019.
Réponse
  • Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les renseignements de nature délicate qui sont en sa possession et à maintenir les normes les plus élevées en matière de sécurité des documents, décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.
  • Les ministères sont chargés de vérifier que leurs employés respectent les pratiques de sécurité ministérielles et de s’assurer qu’ils prennent les mesures correctives qui s’imposent en cas de lacune.
  • Dans tous les cas, les employés doivent détenir la cote de sécurité requise avant de pouvoir accéder à des renseignements de nature délicate.
Contexte

Les mesures minimales de protection des documents protégés et classifiés sont décrites dans la Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle. Chaque employé reçoit une formation sur les mesures de sécurité devant être prises lorsqu’il est embauché et lorsqu’il doit renouveler sa cote de sécurité.

On encourage également les employés à suivre le cours en ligne sur la sensibilisation à la sécurité de l’École de la fonction publique du Canada afin qu’ils comprennent mieux leurs responsabilités en matière de protection de l’information du gouvernement.

Les fonctionnaires s’engagent à protéger les renseignements du gouvernement. Des centaines de milliers de documents gouvernementaux de nature délicate sont traités et examinés chaque année par les employés du gouvernement du Canada dans le respect des normes applicables relatives à la sécurité.

Lorsqu’un employé n’a pas pris les précautions requises en ce qui concerne des documents protégés et classifiés, son ministère d’attache doit veiller à ce que les mesures correctives appropriées soient prises.

Lorsque les documents qui ont été traités sans précaution renferment des renseignements personnels, on a recours aux protocoles sur l’atteinte à la vie privée et aux protocoles de RH.

Tous les employés doivent obtenir et conserver une cote ou une attestation de sécurité valide à titre de condition d’emploi au sein du gouvernement du Canada.

Le 10 décembre 2019, le député conservateur Jamie Schmale (Haliburton — Kawartha Lakes — Brock) a donné l’avis pour une question au Feuilleton demandant des informations sur la mauvaise gestion de documents classifiés ou protégés du 1er janvier 2019 au 10 décembre 2019. La réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 27 janvier 2020, a révélé que 38 organisations avaient mal géré des documents sensibles plus de 5000 fois. La réponse a généré une réaction critique des médias au début de février 2020.

26. Loi sur les conflits d’intérêts (PP)

Objet

Le dernier examen de la Loi sur les conflits d'intérêts a été effectué en 2014.

Faits saillants
  • La Loi sur les conflits d'intérêts est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un haut fonctionnaire du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d'intérêts.
  • La Loi sur les conflits d'intérêts, qui est entrée en vigueur en 2007, a exigé un examen législatif par un comité parlementaire avant le 9 juillet 2012. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI). Aucune autre révision n'est requise par la Loi.
Réponse
  • Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les titulaires d'une charge publique fédérale s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • La Loi sur les conflits d'intérêts impose des règles strictes pour réduire au minimum la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
  • Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la manière dont la Loi sur les conflits d'intérêts atteint ses objectifs.
Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel, et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tel que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts a exigé un examen législatif par un comité parlementaire avant le 9 juillet 2012. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications à la loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi, la clarification de certaines dispositions, et l’ajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada). La Loi n’a pas reçu d’autres modifications de fond.

27. Loi sur le lobbying (PP)

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée à tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants
  • La Loi sur le lobbying est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
  • La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
  • Dans son rapport sur l'examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, terminé en 2012, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs. La Loi n'a pas été modifiée.
Réponse
  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour les Canadiens de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
  • Nous accueillons favorablement les occasions de faire progresser les objectifs de la Loi sur le lobbying relatifs à la transparence et à la responsabilisation.
Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
  • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen législatif tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l'ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Aucune modification n’a été adoptée.

28. Examen de Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (BDPRH)

Objet

En 2017, des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ont été formulées. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à maintenant pour améliorer le régime de divulgation interne?

Réponse
  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de milieu de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
  • À la demande du président du Conseil du Trésor, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entrepris un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce comité a déposé un rapport en 2017 qui comprenait 15 recommandations.
  • En réponse à ces recommandations, le gouvernement du Canada apporte, et continue à apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation.
  • Ces améliorations comprennent de meilleurs rapports, la formulation de conseils sur le processus de divulgation et l’organisation de séances de formation, et elles visent toutes à soutenir les organisations et à protéger les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.
Contexte

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création d’un Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • l’achèvement de la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui sert d’assise à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Dans cette section
  1. Examen de la Loi sur l’accès à l’information (BDPI)
  2. Atteintes à la vie privée au sein du gouvernement fédéral (BDPI)

29. Examen de la Loi sur l’accès à l’information (BDPI)

Enjeu

Que fait le gouvernement pour s’acquitter de son obligation d’entreprendre un examen de la Loi sur l’accès à l’information d’ici le 21 juin 2020?

Faits saillants

  • La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur en 1983. Aujourd’hui, l’administration de l’accès à l’information dans 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes à mesure que les volumes continuent d’augmenter et que les processus n’ont pas encore été entièrement numérisés.
  • En 2016, le gouvernement s’est engagé à adopter une approche en deux étapes pour l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, l’étape I comprenant un ensemble de modifications ciblées, et l’étape II représentant un examen complet de la Loi.
  • L’étape I, ou projet de loi C-58, a été présentée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
  • L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C‑58 était l’obligation d’entreprendre un examen de la Loi dans l’année suivant la sanction royale et tous les cinq ans par la suite. Il s’agit de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réforme du régime d’accès à l’information du Canada.

Réponse

  • Le gouvernement entreprendra un examen complet de la Loi sur l’accès à l’information d’ici la fin de juin de cette année, conformément à l’obligation imposée par les amendements du projet de loi C-58.
  • Compte tenu des modifications ciblées apportées à la Loi l’an dernier, le gouvernement a fait de grands progrès pour rendre une plus grande quantité de son information ouverte par défaut, et pour publier de façon proactive davantage d’information gouvernementale.
  • Nous continuerons de relever la barre en matière d’ouverture et de transparence dans nos efforts pour améliorer l’accès à l’information.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada remonte à 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur. La Loi représente une pierre angulaire du système démocratique canadien, mais son administration dans 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes a plus que doublé, passant d’environ 60 000 en 2013-2014 à plus de 120 000 en 2018-2019.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux étapes, l’étape I comprenant un ensemble ciblé de modifications pour respecter des engagements précis, et l’étape II, un examen complet de la Loi.

L’étape I, ou projet de loi C-58, a été présentée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58 exigeait que le président du Conseil du Trésor entreprenne un examen de la Loi dans l’année suivant la sanction royale et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente l’étape II de l’engagement du gouvernement à l’égard de la réforme du régime d’accès à l’information du Canada.

Autres changements qui ont été mis en place par le projet de loi C-58 incluent :

  • conférer au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, notamment la communication de documents gouvernementaux;
  • éliminer tous les frais autres que les frais de demande de 5 $;
  • exiger des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis qui intéressent le public sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande;
  • permettre aux institutions fédérales au sein du même portefeuille ministériel de collaborer afin de traiter les demandes de manière plus efficace.

30. Atteintes à la vie privée au sein du gouvernement fédéral (BDPI)

Question

Que fait le gouvernement pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes?

Faits saillants

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les institutions fédérales protègent les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.
  • Le gouvernement a également mis en place un cadre robuste de règles pour protéger les renseignements personnels.

Réponse

  • Depuis 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels comprend des exigences spécifiques pour la protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.
  • Un cadre robuste de politiques et de règles soutient cette législation qui prévoit que les institutions fédérales mettent en place des plans et des procédures régissant les atteintes à la vie privée et qu’elles signalent les atteintes substantielles à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Commissariat à la protection de la vie privée.
  • Nous travaillons avec les institutions du gouvernement pour continuer de les aider à améliorer leurs pratiques.

Contexte

Le plan d’action relatif à la gestion des atteintes à la vie privée est axé sur le renforcement de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.

Le plan d’action compte trois grandes priorités :

  1. Sensibiliser les employés fédéraux et les collectivités clés aux atteintes à la vie privée.
  2. Améliorer la formation des employés fédéraux.
  3. Renforcer les politiques, les directives et les outils.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée tout au long du processus.

Finances du gouvernement

Dans cette section
  1. Comptes publics (BCG)
  2. Loi sur la budgétisation sensible aux sexes (FIN)
  3. Examens des dépenses (FIN)

31. Comptes publics (BCG)

Objet

Les Comptes publics ont été déposés au Parlement par le Président du Conseil du Trésor le 12 décembre 2019.

Faits Saillants

  • Pour la 21e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion sans réserve au sujet de ses états financiers consolidés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une gestion et une surveillance financières responsables.
  • Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement.
  • Pour la 21e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion sans réserve au sujet de ses états financiers consolidés.
  • Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.

Contexte

La production et la mise au point des Comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et du ministère des Finances.

Les Comptes publics reflètent les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2018-2019 qui s’est terminé le 31 mars 2019.

  • Le volume I présente les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement; le rapport d’audit non modifié du vérificateur général; une analyse des états financiers, qui présente des données financières comparatives sur dix ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
  • Le volume II présente les opérations financières des ministères.
  • Le volume III présente des renseignements supplémentaires comme les pertes, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.

Le vérificateur général dépose aussi simultanément au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principales vérifications financières. Cette année, l’accent a été mis sur l’administration de la paye et l’inventaire des biens de la Défense nationale.

Les Comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.

Les Comptes publics indiquent un déficit de 14,0 milliards de dollars pour l’exercice 2018-2019, par rapport à un déficit budgétaire de 19,0 milliards de dollars en 2017-2018.

Le budget de 2018 prévoyait un déficit de 15,8 milliards de dollars pour 2018-2019 (après déduction de l’ajustement en fonction du risque).

32. Loi sur la budgétisation sensible aux sexes (FIN)

Objet

En vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Président doit permettre annuellement l’accès à une analyse des répercussions sur le genre et la diversité des programmes gouvernementaux existants.

Faits saillants

  • La production du rapport sur les dépenses de programmes (2019) est une sous-composante des rapports sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019. Chaque organisation affichera son tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS+ sur son site Web.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer l’égalité entre les genres et à renforcer notre utilisation de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans nos politiques et notre prise de décisions.
  • La nouvelle Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 exige que le gouvernement rende publique l’analyse des incidences, en ce qui concerne le genre et la diversité, les programmes de dépenses du gouvernement et les dépenses fiscales.
  • Ces renseignements seront accessibles dans les Rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019 pour chaque organisme gouvernemental. Toutefois, le ministre des Finances Canada a déjà publié son analyse dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019.

Contexte

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. La Loi stipule ce qui suit : « Une fois par année, le président du Conseil du Trésor rend publiques des analyses de répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses gouvernementales en place que le président, en consultation avec le ministre des Finances, estime indiqués ». Finances Canada a une obligation distincte consistant à rendre compte des retombées des dépenses fiscales.

L'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) favorise la promotion de l'égalité des Canadiens et Canadiennes dans de nombreux domaines tels que le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et le handicap.

La production du rapport sur les dépenses de programmes (2019) est une sous-composante des rapports sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019. Chaque organisation affichera son tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS+ sur son site Web. On y trouvera des renseignements sur les structures de gouvernance de l'ACS+, les ressources humaines consacrées à la mise en œuvre de l'ACS+, les résultats de l'ACS+ obtenus dans le cadre des grandes initiatives, la disponibilité des données administratives aux fins d'analyse et un résumé des rapports antérieurs sur l'ACS+.

Finances Canada a fait état des retombées des dépenses fiscales en publiant l’« Analyse comparative entre les sexes plus des mesures fédérales existantes visant l'impôt sur le revenu des particuliers », qui figure dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales de 2019. Ce rapport porte sur l’effet redistributif du régime fédéral d'impôt sur le revenu des particuliers de 2016 selon le sexe et d'autres facteurs identitaires qui se recoupent.

Outre l'obligation de publier une fois par année l’analyse comparative entre les sexes culturellement significative (ACSCS), d'autres aspects de la production de l’ACSCS, y compris la forme, le contenu et l’échéancier, sont laissés à la discrétion du président, en consultation avec le ministre des Finances.

33. Examens des dépenses (FIN)

Objet

Dans la Mise à jour économique et budgétaire (MJEB) 2019, le gouvernement s'est engagé à lancer la première phase d’un examen complet des dépenses publiques et fiscales.

Faits saillants

  • L’examen continu des ressources et des priorités du gouvernement est une saine pratique de gestion et de la bonne gouvernance.

Réponse

  • L’examen permettra au gouvernement de s’assurer que les ressources sont réparties efficacement pour pouvoir continuer à investir dans les gens et maintenir une économie forte et en croissance.
  • De plus amples renseignements sur l’examen seront donnés dans le budget de 2020.

Contexte

Au cours du dernier mandat, le gouvernement a mené un certain nombre d'examens ministériels ciblés et d'examens horizontaux dirigés par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances. L'objectif déclaré de ces examens était de s'assurer que les programmes étaient alignés sur les priorités et produisaient des résultats pour les Canadiens.

Le budget de 2019 annonçait les résultats des examens des dépenses entrepris au cours du dernier mandat. Des économies continues de 221 millions de dollars ont été réalisées grâce à la réduction de la publicité, des services professionnels et des déplacements, aux économies de trois milliards de dollars prévues annuellement à compter de 2019-2020 et aux changements apportés aux mesures fiscales.

[caviardé]

Paye

Dans cette section
  1. Négociation collective (BDPRH)
  2. Équité salariale (BDPRH)
  3. Phénix - Dommages (BDPRH)
  4. Stabilisation (BDPRH)
  5. Système de paye de prochaine génération (BDPRH)

34. Négociation collective (BDPRH)

Objet

Quand le gouvernement compte-t-il conclure les négociations de conventions collectives pour la série de négociations de 2018? Quel est l’impact de l’impasse des négociations déclarée par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) sur cette série de négociations?

Faits saillants

  • Jusqu’à maintenant, 34 ententes ont été signées qui s’appliquent à plus de 65 000 fonctionnaires fédéraux.
  • Aucune entente n’a été conclue avec l’AFPC; des audiences de la commission de l’intérêt public ont eu lieu en décembre 2019 et en janvier 2020.
  • Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse pas parvenir à une entente.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada demeure engagé à en arriver à une entente qui est équitable pour les employés et raisonnable pour les contribuables canadiens.
  • Jusqu’à maintenant, 34 ententes ont été signées qui s’appliquent à plus de 65 000 fonctionnaires fédéraux.
  • Nous sommes déçus que l’AFPC ait refusé une offre équitable qui comprend des rajustements salariaux et des dispositions qui reflètent les récentes ententes signées par 34 autres unités de négociation.
  • Nous continuons de participer pleinement aux séances de la commission de l’intérêt public organisées par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral afin d’aider les parties à régler leurs différends.
  • Le gouvernement est disposé à retourner à la table des négociations avec l’AFPC et à conclure des ententes qui sont équitables et raisonnables pour les employés et pour le public qu’ils desservent.

Contexte

Jusqu’à maintenant, le gouvernement a conclu 34 ententes avec différents groupes qui s’appliquent à plus de 65 000 employés, soit environ 25 % de la population de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts (OD). Toutes ces ententes comprennent :

  • une augmentation salariale de plus de 8 % sur quatre ans
  • de meilleures dispositions relatives aux congés pour les parents et les autres aidants naturels
  • de nouvelles dispositions relatives aux congés pour les victimes de violence familiale

L’entente collective pour le groupe Navigation aérienne (AO), qui faisait partie des séries de négociations de 2014 et 2018, doit être signée en mars 2020, [caviardé]. L’entente collective pour le groupe AO repose sur une décision arbitrale émise le 18 décembre 2019, ainsi que sur les négociations entre les représentants de l’Association des pilotes fédéraux du Canada (APFC).

Au 7 février 2020, les agents négociateurs avaient déclaré une impasse pour neuf groupes de l’APC et des OD et passeront maintenant à des processus d’intervention par des tiers (commission de l’intérêt public (CIP)). Huit de ces groupes sont représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et un par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Le gouvernement se préparera à toute éventualité, y compris à la possibilité qu’il ne puisse parvenir à une entente. Le SCT, les ministères et les organismes s’assurent que des mesures sont en place, y compris des ententes sur les services essentiels (ESE), si les agents négociateurs devaient Entamer des moyens de pressions. Par contre, les agents négociateurs peuvent déclencher des manifestations et des marches en tout temps.

Administration publique centrale

Au sein de l’APC, quatre audiences de la CIP ont eu lieu en réponse à l’impasse déclarée par l’AFPC en mai 2019 :

  • du 4 au 7 décembre 2019 : Services des programmes et de l’administration (PA)
  • du 9 au 12 décembre 2019 : Enseignement et bibliothéconomie (EB)
  • du 17 au 19 décembre 2019 : Services techniques (TC)
  • du 22 au 24 janvier 2020 : Services opérationnels (OS)

Les rapports non exécutoires de la CIP sur ces quatre groupes doivent être produits à différents moments :

  • Le 27 janvier 2020, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a publié le rapport de la CIP portant sur le groupe EB représenté par l’AFPC. Ce rapport soutient le modèle actuel, mais recommande des ajustements de 2 ou 3 % pour le groupe plutôt que le 1 % prévu dans les ententes conclues jusqu’à maintenant. [caviardé]
  • Le rapport de la CIP pour le groupe PA devrait être publié d’ici la fin de février 2020.
  • La date de la publication du rapport de la CIP sur les groupes TC et SV n’a pas été établie.

Les audiences de la CIP avec l’IPFPC portant sur le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) sont prévues pour le 22 et le 23 juin 2020.

Les négociations pour le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, et pour le groupe Services correctionnels (CX), représenté par l’UCCO-SACC-CSN, sont en cours et en sont aux premières étapes.

Organismes distincts

Les audiences de la CIP pour deux organismes distincts ont eu lieu :

  • Les 6 et 20 janvier 2020, l’audience de la CIP a eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada et le Syndicat des employé(e)s de l’impôt. Le rapport de la CIP doit être publié d’ici la fin de mars 2020.
  • Du 27 au 30 janvier 2020, une audience de la CIP a eu lieu avec Parcs Canada et l’AFPC. Le rapport de la CIP est prévu en mars 2020.

D’autres audiences de la CIP sont prévues aux dates suivantes :

  • AFPC – Centre de la sécurité des télécommunications : le 24 et le 25 mars 2020
  • AFPC – Agence d’inspection des aliments : le 30 et le 31 mars 2020

Les parties peuvent continuer à négocier en tout temps au cours des procédures de la CIP en vue d’en arriver à un règlement avant que le président de la CIP n’ait formulé une recommandation.

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le président de la CIP doit formuler des recommandations non exécutoires dans les 30 jours suivant la date de l’audience.

Les agents négociateurs ne peuvent entreprendre une grève que sept jours après le rapport de la CIP, après la tenue d’un vote de grève et après que 30 jours francs se soient écoulés après la conclusion d’une entente sur les services essentiels.

35. Équité salariale (BDPRH)

Objet

Que fera le gouvernement du Canada, l'un des plus importants employeurs du pays, pour veiller à ce que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale?

Faits saillants

  • La Loi sur l'équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, et entrera en vigueur par décret à une date ultérieure.
  • La Loi s’appliquera à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

Réponse

  • Les Canadiens s’attendent à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
  • Le gouvernement du Canada va de l’avant avec une stratégie à volets multiples sur l’égalité et l’écart salarial entre les sexes. Cette stratégie renforce le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • En décembre 2018, le Parlement a adopté la Loi sur l'équité salariale afin de lutter contre la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie Emploi et Développement social Canada dans l’élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre de la loi dans tous les organismes sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

Contexte

La Loi sur l'équité salariale a été déposée au Parlement dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (Loi no 2), et a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

La Loi no 2 modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d'intégrer des exigences proactives en matière d'équité salariale et abroge la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, qui n'est pas en vigueur à l'heure actuelle.

La Loi sur l'équité salariale et les modifications connexes entreront en vigueur par décret à une date ultérieure.

Les dispositions législatives s'appliqueront à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

D'ici à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, le système actuel de traitement des plaintes relatives à l'équité salariale dans la fonction publique, prévu dans le cadre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, continue de s'appliquer.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d'équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à respecter son programme de réforme de l'équité salariale. Il s'applique notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l'équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

36. Phénix - Dommages (BDPRH)

Objet

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il est parvenu à une entente avec les agents négociateurs, à l’exception de l’Alliance de la fonction publique du Canada, pour indemniser les employés (actuels et anciens) qui ont pu subir les répercussions du système de paye Phénix.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada va de l’avant avec la prochaine phase de cette entente : la publication du processus par lequel les employés peuvent demander une indemnisation pour de graves répercussions financières liées aux coûts financiers et aux pertes de revenu de placement.

Faits saillants

  • En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix.
  • L'entente prévoit deux types d'indemnisation : une indemnisation générale pour les dommages et une indemnisation pour les répercussions graves et autres cas démontrables.
  • La première phase de l’entente qui consistait à verser une indemnité générale aux employés a été mise en œuvre en 2019.

Réponse

  • Tous les fonctionnaires méritent d’être payés correctement pour leur travail. Le Gouvernement du Canada s’acharne à traiter tous les enjeux associés au système de paye Phénix.
  • Nous reconnaissons l’impact qu’a eu le système de paye Phénix sur les finances des fonctionnaires.
  • Dans le cadre de l’entente concernant les dommages causés par Phénix, de nouvelles mesures sont en place pour aider ceux et celles qui ont encouru des coûts financiers importants et des pertes de revenus de placement, en plus de l’attribution d’une indemnisation générale aux employés représentés par les agents négociateurs avec lesquels nous avons conclu l’entente.
  • Il s’agit d’un complément aux mesures mises en œuvre en 2016, lors de l’identification de problèmes causés par Phénix, pour rembourser les employés pour des dépenses personnelles.

Contexte

Depuis la mise en œuvre de Phénix en 2016, on a mis sur pied des moyens pour aider les employés touchés par le système de paye.

Les employés qui ont dû engager des dépenses telles que des frais d’intérêt ou des frais de retard à cause de Phénix, peuvent faire une demande d’indemnisation.

Ils peuvent aussi réclamer la perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou à une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux comme l’Allocation canadienne pour enfants.

Et pour mieux comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur leur paye, le gouvernement remboursera les dépenses admissibles pour consulter un expert en fiscalité.

En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix.

L'entente prévoit deux types d'indemnisation : une indemnisation générale pour les dommages et une indemnisation pour les répercussions graves et autres cas démontrables.

L'indemnisation générale sous forme de congés annuels a été attribuée aux fonctionnaires actuels au cours de l'été 2019, et un processus a été lancé en novembre 2019 pour permettre aux anciens fonctionnaires de présenter des demandes d'indemnisation générale.

L'entente s'applique aux employés dont l'agent négociateur a signé l’entente, aux employés non représentés, aux cadres supérieurs et aux employés qui occupent un poste exclu de la représentation par leur agent négociateur qui a signé l’entente.

L'entente ne s'applique pas aux membres représentés par les agents négociateurs qui n'ont pas signé l'entente ni aux membres du recours collectif Bouchard.

37. Stabilisation (BDPRH)

Objet

Le gouvernement a travaillé sur plusieurs fronts pour régler les problèmes persistants liés au système de paye Phénix. Parallèlement, dans le budget de 2018, il s’est engagé à remplacer le système de paye Phénix et à mettre au point la solution de ressources humaines et de paye de la prochaine génération.

Faits saillants

  • En juin 2019, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération.
  • En septembre 2019, il a annoncé qu’il investirait 117 millions de dollars dans la co-conception et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

Réponse

  • Les fonctionnaires du Canada méritent d'être payés convenablement pour leur travail important, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour régler les questions de paye.
  • Le gouvernement reconnaît que les employés ont subi des répercussions directes ou indirectes liées à la mise en œuvre du système de paye Phénix.
  • En plus des investissements continus dans la stabilisation et des efforts que nous continuons de déployer pour faire progresser la solution de paye de la prochaine génération, le gouvernement met en œuvre une entente conclue avec 15 unités de négociation pour indemniser les employés qui ont subi des dommages causés par le système de paye Phénix; des ententes semblables ont été négociées par des organismes distincts avec leurs agents négociateurs respectifs.
  • Le SCT s'est engagé à fournir des mises à jour annuelles sur les dépenses liées au système de paye Phénix du gouvernement dans son rapport sur les résultats ministériels.

Contexte

L’Initiative de transformation de l’administration de la paye a été mise en œuvre en 2016 pour :

  1. remplacer le système de paye du gouvernement, vieux de 40 ans, par Phénix;
  2. mettre en place un nouveau modèle centralisé de services de rémunération avec un regroupement des capacités au sein du Centre des services de paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Les difficultés liées à la mise en œuvre de Phénix ont depuis donné lieu à des problèmes de paye pour des milliers d’employés.

Depuis 2017, une équipe intégrée conjointe de SPAC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) met au point des mesures visant à stabiliser le système de paye, notamment l'adoption d'une solide structure de gouvernance et d’établissement de rapports, la collaboration avec les principaux intervenants, dont les agents négociateurs de la fonction publique, l’augmentation du nombre de conseillers en rémunération, la direction de certains changements touchant les processus opérationnels à l’échelle du gouvernement et l'établissement de normes de rapidité pour les mesures de RH qui entraînent des interventions de paye.

Le budget de 2018 prévoyait 431,4 millions de dollars sur cinq ans pour permettre de continuer de s'attaquer aux problèmes actuels de Phénix, y compris l'embauche d’employés supplémentaires pour soutenir le système de paye.

Le budget de 2019 prévoit un montant supplémentaire de 523,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour assurer l’affectation des ressources adéquates à la résolution des problèmes de paye. L’Agence du revenu du Canada a obtenu un montant additionnel de 9,2 millions de dollars en 2019-2020 afin de traiter avec rapidité et exactitude les nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu des fonctionnaires fédéraux, qui sont nécessaires en raison des problèmes de paye de Phénix, et afin de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques connexes.

Dans le budget de 2019, on a également fait état des progrès accélérés des travaux de l’équipe ProGen, en soulignant que le SCT a été en mesure de déterminer les options qui pourraient remplacer avec succès le système de paye Phénix par une solution intégrée de RH et de paye. Ces travaux ont été entrepris depuis qu’on a annoncé dans le budget de 2018 l'intention du gouvernement d’abandonner éventuellement Phénix et qu’on a alloué 16 millions de dollars sur deux ans (2018-2019 et 2019-2020) pour commencer à élaborer des options et des recommandations pour la prochaine génération du système intégré de RH et de paye du gouvernement fédéral.

38. Système de paye de prochaine génération (BDPRH)

Objet

Mise à jour sur la Prochaine génération de l’initiative des RH et paye.

Faits saillants

  • En juin, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération.
  • En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.
  • Le gouvernement s’emploie actuellement à trouver un fournisseur à partir d’une liste de fournisseurs préqualifiés pour collaborer à l’élaboration des projets pilotes.

Réponse

  • Nous continuons de travailler afin de trouver une solution de RH et de paye à long terme et durable pour répondre aux divers besoins des employés fédéraux partout au Canada.
  • En septembre 2019, le gouvernement s’est engagé à investir 117 millions de dollars pour concevoir en partenariat avec des fournisseurs et pour déployer des projets pilotes afin de faire l’essai de solutions qui permettent de répondre aux besoins complexes en matière de RH et de paye du gouvernement fédéral.
  • Le gouvernement s’emploie actuellement à trouver un fournisseur à partir d’une liste de fournisseurs préqualifiés pour collaborer à l’élaboration des projets pilotes.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer en fin de compte Phénix et de commencer à concevoir un système de paye qui correspond davantage à la complexité de la structure des ressources humaines et de la paye au gouvernement fédéral.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, pour explorer des options de rechange pour une solution de RH et de paye de prochaine génération.

Services publics et Approvisionnement Canada poursuit les efforts continus de stabilisation du système de paye Phénix, ce qui demeure une priorité absolue pour le gouvernement.

Le recensement de ces options s’effectue par l’entremise d’un nouveau processus d’approvisionnement souple.

En juin, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération.

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

Le gouvernement continue de travailler avec les intervenants, notamment les agents négociateurs, les employés et les spécialistes des RH et de la paye, et il poursuivra ses consultations de manière ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés le plus rapidement possible.

Rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019

Dans cette section
  1. Survol des Rapports sur les résultats ministériels (SGD)
  2. Rapport sur les résultats ministériels du SCT (SSM)
  3. Rapport sur les résultats ministériels – Rapport des dépenses liées à Phénix (BCG)

39. Survol des Rapports sur les résultats ministériels (SGD)

Objet

Le point sur le dépôt des rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019.

Faits saillants

  • En 2016, le gouvernement a crée la Politique sur les résultats, exigeant de tous les ministères qu’ils fixent des indicateurs mesurables.
  • En 2018-2019, 87* organisations ont cherché à atteindre 1 601 résultats, mesurés par 2 755 indicateurs.

Réponse

  • Les rapports sur les résultats ministériels donnent aux Canadiens et aux parlementaires un aperçu clair des résultats obtenus par chaque organisation fédérale pour ce qui est de la mise en œuvre de son Plan ministériel au cours de l’exercice.
  • Grâce aux rapports sur les résultats ministériels, les Canadiens et les parlementaires peuvent mieux surveiller la planification et l’utilisation des fonds publics.
  • Des données sur les progrès réalisés pour atteindre ces résultats sont également disponibles, par ministère, sur InfoBase du GC, un outil en ligne convivial qui est mis à jour régulièrement.

Contexte

Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels font partie de l'effort déployé depuis 25 ans pour améliorer la reddition de compte au Parlement. Ils font partie de la famille de documents budgétaires incluant le budget principal des dépenses.

Les rapports sur les résultats ministériels donnent aux Canadiens une idée claire des résultats obtenus par les organisations de la fonction publique fédérale et de la façon dont elles ont utilisé leurs ressources pour atteindre ces résultats. Ils mesurent également les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs établis dans les plans ministériels.

En réponse à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, l'impact des dépenses de programme sur le genre et la diversité figure dans les rapports sur les résultats ministériels et dans les tableaux de l'analyse comparative entre les sexes et des renseignements supplémentaires affichés sur les sites web des ministères.

L'InfoBase du GC est un outil en ligne développé pour améliorer la reddition de compte sur les dépenses publiques. Cet outil aide aussi les utilisateurs à comprendre les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats et la façon dont le gouvernement met de plus en plus l'accent sur les données.

En 2018-2019, 87* organisations ont cherché à atteindre 1 601 résultats, mesurés par 2 755 indicateurs.

(*Le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée sont traités comme une seule organisation dans les budgets des dépenses, les comptes publics et l'InfoBase, mais ils produisent séparément un plan ministériel et un rapport sur les résultats ministériels.)

Les rapports sur les résultats ministériels sont habituellement déposés à l’automne. Toutefois, en raison des élections fédérales d’octobre 2019, le dépôt des rapports de 2018-2019 a été retardé.

40. Rapport sur les résultats ministériels du SCT (SSM)

Enjeu

Les principaux résultats présentés dans le Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019 du SCT.

Faits saillants

  • Le SCT a cherché à atteindre 15 résultats ministériels et a mesuré ses progrès vers l’atteinte de ces résultats à l’aide de 37 indicateurs.
  • 29 des 37 indicateurs ministériels (78 %) comportent des objectifs établis.

Réponse

  • Le SCT a réalisé des progrès au cours du dernier exercice financier dans un certain nombre de ses domaines prioritaires en tant que chef de l’administration et employeur du gouvernement du Canada.
  • Certains des objectifs importants et percutants que nous avons atteints étaient liés à la promotion de l’ouverture des données et de la coopération réglementaire aux paliers national et international.
  • De plus, dans le domaine de la gestion des personnes, nous avons augmenté la représentation des minorités visibles, des femmes et des peuples autochtones dans les postes de direction et créé le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique.
  • Nous continuerons à obtenir des résultats pour les Canadiens en nous concentrant sur l’amélioration continue et la planification afin de favoriser l’ouverture, l’innovation et la collaboration au sein du gouvernement du Canada.

Contexte

Le plan ministériel de 2018-2019 du SCT a défini 15 résultats ministériels et 37 indicateurs pour mesurer les progrès vers l’atteinte de ces résultats. Parmi ces indicateurs, des objectifs ont été fixés pour 29 (78 %) et 8 indicateurs ne comportent pas d’objectifs, car des données de référence devront être recueillies en 2018-2019.

Sur les 29 indicateurs assortis d’objectifs :

  • Onze ont atteint leur objectif, par exemple, les indicateurs relatifs aux données ouvertes et à la coopération réglementaire.
  • Six n’ont pas atteint leur objectif. Ces résultats reflètent des situations où le SCT travaille encore avec les ministères pour répondre aux attentes changeantes des Canadiens à l’égard du gouvernement, comme la clarté des rapports sur les dépenses gouvernementales.
  • De plus, les dates de réalisation de 10 d’entre eux étaient postérieures au 31 mars 2019, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre des gouvernements fédéraux, et 2 comportaient des objectifs qui ne pouvaient être comparés aux résultats de 2018-2019 en raison de changements dans la façon dont les indicateurs mesuraient le harcèlement dans la fonction publique.

Le total des dépenses réelles du SCT s’est élevé à 6,1 milliards de dollars et le total de ses équivalents temps plein réels (ETP) à 2 111 ETP, soit :

  • 309 millions de dollars (5 %) au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, du SCT
  • 5,8 milliards de dollars (95 %) au crédit 2, Assurance de la fonction publique, du SCT, dont le SCT est responsable en tant qu’employeur de l’administration publique centrale

L’écart entre les dépenses prévues de 13,6 milliards de dollars pour 2018-2019 et les dépenses réelles de 6,1 milliards de dollars en rapport avec les responsabilités fondamentales du SCT est principalement attribuable à la façon dont les fonds de l’ensemble du gouvernement sont transférés entre le SCT et d’autres organisations gouvernementales.

Chaque année, le SCT inclut dans son niveau de référence des fonds qui seront transférés à d’autres organisations gouvernementales une fois que des critères spécifiques approuvés par le Conseil du Trésor seront remplis. Le SCT n’engage pas de dépenses réelles au titre des fonds pangouvernementaux, et tout solde non-utilisé est reversé au cadre financier à la fin de l’exercice, puis déclaré comme un montant inutilisé du SCT.

41. Rapport sur les résultats ministériels – Rapport des dépenses liées à Phénix (BCG)

Objet

Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2018-2019 du Secrétariat du Conseil du Trésor comprend un rapport sur les dépenses pangouvernementales liées à Phénix pour l'exercice fiscal.

Faits saillants

  • Le rapport indique le montant total dépensé selon l’information fournie par les ministères et organismes. Les résultats sont divisés en quatre groupes importants :
    • Services publics et Approvisionnement Canada
    • Fonction ministérielle de rémunération
    • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    • Agence du revenu du Canada
  • Le montant total des dépenses indiqué dans le RRM est de 524,5 millions de dollars.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité à l’égard d’une rémunération exacte et opportune pour ses employés, et il continuera de prendre des mesures à tous les égards pour régler les problèmes de paye liés à Phénix.
  • En plus d’effectuer une estimation des coûts de 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est également engagé à fournir au Parlement (au Comité sénatorial permanent des finances nationales) un rapport annuel sur les dépenses liées au système de paye Phénix.
  • Le SCT présente le premier de ces rapports sur les dépenses dans son Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019.
  • En respectant cet engagement, le SCT donne aux parlementaires et aux Canadiennes et aux Canadiens de l’information détaillée sur les coûts liés au système de paye.

Contexte

Le chapitre 1 du rapport d’automne 2017 du vérificateur général comprenait un audit du système de paye Phénix. Dans ce rapport, le vérificateur général recommandait que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) suivent les coûts liés au règlement des problèmes de paye, produisent des rapports sur le sujet, et mettent en œuvre une solution durable pour les ministères et organismes.

En 2018, le SCT a donc publié un rapport sur son site Web portant sur les coûts de Phénix intitulé « Estimation des coûts de stabilisation de Phénix et d'exploitation du système de paye. » Le rapport comprenait une ventilation des coûts historiques, des coûts actuels, ainsi qu’une estimation des prochains coûts, dont les coûts uniques pour 2018-2019 et les coûts permanents.

Enfin, en réponse à la recommandation no 3 comprise dans le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution, le SCT s’est engagé à produire sur une base annuelle un rapport sur les dépenses réelles liées à Phénix. Il s’agit donc des dépenses comprises dans le RRM.

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