Comparution devant le comité permanent de la Chambre des communes des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) - 27 Février 2020

Début de l’exercice financier - 1^er avril

Février 2020

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.
• Dépôt du Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Mars 2020

• Présentation des projets de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (B) et le budget principal des dépenses, qui devraient être approuvés par le Parlement au plus tard le 31 mars 2020.

Juin 2020

• Présentation d’un projet de loi de crédits pour le budget principal des dépenses.

Mandat du Comité

Le mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est axé sur le processus budgétaire ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.

Mandat général

• les programmes législatifs;
• les dépenses fiscales;
• les garanties de prêts;
• les fonds de prévoyance et les fondations privées proviennent en grande partie du gouvernement.

Le Comité est expressément chargé d’examiner et de mener des études sur les organismes suivants, dont les responsabilités opérationnelles s’étendent à l’ensemble du gouvernement :

Rapports

• Les anciens combattants : Une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale : (dépôt : 18 juin 2019)
  • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
  • Recommandations faites au SCT :
    • (n^o 5) Accorder aux anciens combattants les mêmes avantages de réinstallation qui sont offerts aux fonctionnaires et élargir la politique de réinstallation pour inclure les anciens combattants qui ont servi au moins cinq ans.
    • (n^o 6) Modifier la définition d’« ancien combattant » de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en vue d’y inclure les réservistes en service.
    • (n^o 10) Veiller à ce que le service militaire soit compté au prorata du nombre de jours travaillés pour l’accumulation de vacances et l’ancienneté pour la planification des quarts de travail et des vacances.
• Un gouvernement encore plus vert : Améliorer la stratégie pour un gouvernement vert afin d’en maximiser les retombées (déposé : 17 juin 2019)
  • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
  • Recommandations faites au SCT :
    • (n^o 5) Inclure les objectifs SMART dans l’ensemble de la Stratégie pour un gouvernement vert et ajouter des objectifs aux sections portant sur l’adaptation aux changements climatiques et la surveillance et la mesure du rendement.
    • (n^o 12) Exiger que tous les organismes fédéraux assujettis à la Stratégie pour un gouvernement vert intègrent leurs objectifs dans leurs plans ministériels et leurs rapports sur les résultats.
• Améliorer le processus d’embauche de la fonction publique fédérale (déposé : 11 juin 2019)
  • La réponse du gouvernement (RG) a été demandée, mais elle a été annulée en raison de la dissolution du Parlement.
  • Recommandations faites au SCT :
    • (n^o 1) Publier des données désagrégées sur l’effectif de la fonction publique par groupe d’équité en matière d’emploi, par type d’employé (durée indéterminée, durée déterminée, occasionnel et étudiant) et par niveau de poste, et procéder à une analyse intersectorielle par sexe.

Études inachevées

• Système de paye Phénix (dernière réunion : 7 juin 2018)
• Projet pilote de recrutement anonyme (date de la dernière réunion : 19 avril 2018)

Activités prévues

• Élection d’un président – 20 février 2020
• Budget supplémentaire des dépenses (B), 2019-2020
• Budget principal des dépenses 2020-2021

Sommaires des réunions

Jeudi le 20 février 2020 – Élection du président

Tom Lukiwski (CPC) a été élu président du comité (il était président au cours du 42^e Parlement). Francis Drouin (LPC) a été élu premier vice-président; Julie Vignola (BQ) a été élue 2^e vice-présidente. Le comité se rencontrera le mardi, 25 février 2020 de 8:45 à 10:45 à huis clos. Pour la première heure, le sous-comité d’agenda et procédure discutera des travaux futurs du comité; pour la deuxième heure, des fonctionnaires du secteur de la gestion des dépenses du SCT ont été invités à fournir un breffage sur le processus des budgets de dépenses. Le comité à discuter réserver leurs rencontres du 27 février, 2020, ainsi que les 10 et 12 mars, 2020 à l’étude des budgets supplémentaires de dépenses B, et d’inviter le SCT, SPC et SPAC.

Président

Tom Lukiwski (Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan)
Conservateur
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • Questions écrites : Le sujet comprend une exception au titre de la sécurité nationale pour les marchés publics fédéraux.
• 42^e législature
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les observations d’araignées, la surveillance des comités parlementaires et des offres d’emploi au sein du gouvernement fédéral sur Facebook.

1^er Vice-président

Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell)
Libéral
Membre

2^e Vice-président

Julie Vignola (Québec – Beauport–Limoilou)
Bloc Québécois
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • Période de questions : Problèmes liés au système de paye Phénix et à la transition des employés civils de la Gendarmerie royale du Canada qui sont transférés au système de paye Phénix.

Steven MacKinnon (Gatineau)
Libéral
Membre

Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning)
Conservateur
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • 7 février 2020 : On a reçu une séance d’information sur le gouvernement numérique du BDPI, de SPC et du Service numérique canadien. A demandé une liste des modifications législatives possibles nécessaires pour faire progresser le gouvernement numérique et a manifesté son intérêt pour les prochaines séances d’information au dossier.
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons la politique gouvernementale sur les cyberattaques et les tests de cybersécurité.
• 42^e législature
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les dépenses pour les intervenants qui participent à des conférences ou à des annonces du gouvernement et la rémunération à risque et les primes versées aux employés

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek)
Conservateur
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • Période de questions : A remis en question l’initiative de simplification des contrats et a soulevé des préoccupations au sujet du vieillissement de la cyberinfrastructure gouvernementale.
• 41^e législature
  • Participation à l’examen du processus d’examen des prévisions budgétaires par OGGO. Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à harmoniser les processus budgétaires et processus liés aux prévisions budgétaires (prescrire le calendrier budgétaire, les postes budgétaires apparaissent dans le Budget principal des dépenses, les comités permanents sont informés à huis clos dans le processus budgétaire).
• 40^e législature
  • Participation à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par ETHI.

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest)
Conservateur
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • À la Chambre des communes : Le 7 février 2020, au cours du débat, il a fait référence au rapport de 2017 de OGGO sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a fait remarquer qu’il espérait que le nouveau président du Conseil du Trésor reviendrait au comité pour discuter du dossier.
• 42^e législature
  • Comité
    • Les anciens combattants de la fonction publique : Se demandent pourquoi les anciens combattants perdent leurs droits d’ancienneté lorsqu’ils travaillent dans la fonction publique.
    • Négociation : Intéressé par l’établissement des coûts de l’offre de dommages-intérêts de Phénix cinq (5) jours de vacances pour les fonctionnaires de certains syndicats) – Les ententes étaient provisoires et une réponse a été fournie plus tard.
    • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : Préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de harcèlement dans la fonction publique pendant la comparution du Bureau du Conseil privé.
    • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles : Intéressé par les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de OGGO sur la loi. A présenté plusieurs motions invitant d’anciens présidents du Conseil du Trésor à comparaître à ce sujet; les invitations n’ont pas été acceptées.
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement des employés du Ministère, les allocations du SCT pour le crédit 40 et les publicités du gouvernement sur Facebook.
• 42^e législature
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement du ministre et les incitatifs au rendement ou les primes.

Matthew Green (Ontario – Hamilton Centre)
Nouveau Parti démocratique
Membre

Intérêt pour le portefeuille du SCT

• 43^e législature
  • 20 février 2020 : Séance d’information sur les processus budgétaires et l’attribution des crédits (SGD).
  • 18 février 2020: Séance d’information sur le SCT 101 (PP).
  • Période de questions : Externalisation des marchés de l’État et renvoi d’un fonctionnaire pour commentaires sur le premier ministre.
  • Questions écrites : Parmi les sujets abordés, mentionnons les influenceurs sur les médias sociaux, les marchés de services de consultation en gestion.

Majid Jowhari (Richmond Hill)
Libéral
Membre

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh)
Libéral
Membre

Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country)
Libéral
Membre

Objet

Quelles sont les dépenses en lien avec les Services aux Autochtones dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020?

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 comprend 1,04 milliard de crédits budgétaires votés pour le ministère des Services aux Autochtones, soit une augmentation de 8,2 %.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que des services uniformes et de grande qualité soient fournis aux peuples et aux communautés autochtones partout au Canada.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses vise à répondre aux besoins essentiels dans les réserves, comme l’amélioration de l’accès aux mesures de soutien et aux services dans les domaines de la santé, de l’aide sociale, de l’éducation et de la gestion des urgences, de façon à offrir efficacement des programmes et des services.
• En particulier, et selon le principe de Jordan, le nouveau financement donne la priorité aux besoins immédiats des enfants des Premières Nations de manière à améliorer l’accès en temps réel aux services de santé, d’aide sociale et d’éducation.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses consacre plus d’un milliard de dollars au ministère des Services aux Autochtones :

• 588 millions de dollars pour le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières nations afin d'améliorer l'accès aux programmes de prévention et d'intervention précoce, de veiller au bien-être des enfants pris en charge ainsi qu’au maintien des liens culturels.
• 232 millions de dollars pour un large éventail de soutien et de services dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Ce financement répond à la demande croissante de services.
• 150 millions de dollars pour rembourser les Premières nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves. Les activités peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les interventions et le rétablissement en cas d'urgence, entre autres en cas d’inondation, d’incendie, de tornades, de phénomènes météorologiques violents et la perte de services essentiels.
• 52 millions de dollars pour l'aide au revenu et l’infrastructure. Le programme d'aide au revenu est semblable aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide au revenu et fournit aux personnes admissibles et à leur famille des fonds pour couvrir les besoins essentiels.
• 16 millions de dollars pour le Programme de préparation des collectivités aux possibilité économiques qui offre du financement par projet aux communautés des Premières nations et des Inuits dans le cadre de diverses activités visant à aider ces collectivités à exploiter les possibilités économiques.

Objet

Quelles sont les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 pour la Défense nationale?

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 comprend 795 millions de dollars de crédits votés pour le ministère de la Défense nationale, ce qui représente une augmentation de 3,7 %.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les Forces armées canadiennes disposent des outils et du matériel dont elles ont besoin pour faire leur travail.
• Ces nouveaux plans de dépenses prévoient des investissements nécessaires dans le matériel et l’infrastructure ainsi que dans notre travail avec nos partenaires des opérations de soutien de la paix de l’OTAN et des Nations Unies afin de mener à bien nos opérations au pays et à l’étranger.
• Le financement vise également à reconnaître le tort causé aux membres des Forces armées canadiennes qui ont été victimes d’inconduite sexuelle sur le lieu de travail pour que ceux-ci puissent tourner la page et amorcer leur processus de guérison.
• Nous poursuivrons la mise en œuvre de la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité et Engagement afin de répondre aux menaces de l’environnement de sécurité moderne.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit une somme de 795 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale, dont

• 487 millions de dollars pour une série de projets d’immobilisations dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, ce qui comprend le matériel militaire, l’infrastructure physique et les systèmes de gestion et de technologie de l’information;
• 148 millions de dollars pour remplir des obligations et effectuer des paiements dans l’immédiat en ce qui a trait aux recours collectifs Heyder et Beattie visant les membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes et les employés actuels et anciens du ministère de la Défense nationale qui ont été victimes d’inconduite sexuelle – le financement servira à répondre aux exigences de l’accord de règlement définitif, y compris les paiements aux demandeurs, le remboursement des frais juridiques des demandeurs, les activités de sensibilisation et l’administration et la gestion des dossiers;
• 129 millions de dollars pour soutenir les mesures d’assurance et de dissuasion de l’OTAN en Europe centrale et orientale (opération REASSURANCE) et pour l’opération de soutien de la paix des Nations Unies en Afrique (opération PRESENCE) :
  • ce financement appuiera les missions à l’étranger, notamment le déploiement continu d’une force opérationnelle terrestre en Lettonie, d’une force opérationnelle aérienne pour les patrouilles et la formation, de navires pour travailler avec les partenaires de l’OTAN, d’avions de transport et de personnel de soutien pour les opérations des Nations Unies en Ouganda;
• 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de l’accord de règlement définitif du recours collectif relatif à la purge LGBT qui a été signé en juin 2018 et qui comprend des mesures d’indemnisation, de réconciliation et de commémoration;
• 5 millions de dollars pour le réinvestissement des recettes provenant des ventes de la Société immobilière du Canada et de la cession d’une parcelle de terrain en Nouvelle-Écosse.

Objet

Pourquoi des prêts accordés pour les négociations sur les revendications territoriales globales sont-ils radiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020?

Faits saillants

• Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 919 millions de dollars pour radier la dette liée aux prêts pour la négociation des revendications territoriales.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à négocier des revendications territoriales globales afin de donner aux peuples autochtones le soutien dont ils ont besoin pour la réussite de leurs communautés.
• Les nouveaux plans de financement prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses soutiennent les communautés autochtones en prévoyant l’annulation totale de tous les prêts en cours associés à la négociation de revendications globales.
• Ce plan de dépenses répond aux besoins uniques des dirigeants autochtones en matière de propriété, d’utilisation et de protection des terres, tout en renouvelant la relation de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones.

Contexte

Le Canada négocie des revendications territoriales globales avec les peuples autochtones depuis 1975. Ces traités modernes apportent une certitude quant à la propriété et à l'utilisation des terres.

La radiation de la dette et le remboursement des prêts permettront aux communautés autochtones de réinvestir dans leurs priorités telles que la gouvernance, les infrastructures et le développement économique, ce qui améliorera la santé et le bien-être de tous les membres de la communauté.

Le budget de 2019 a proposé un financement de 1,4 milliard de dollars sur sept ans à partir de 2018-2019, pour radier tous les prêts en cours pour la négociation de revendications globales et rembourser les gouvernements autochtones qui ont déjà remboursé ces prêts.

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 919 millions de dollars pour la radiation de la dette en cours liées à des prêts pour la négociation de revendications territoriales. Aucun fonds n’est prévu dans ce budget supplémentaire pour les remboursements.

Objet

Pourquoi des prêts d’études sont-ils radiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 ?

Faits saillants

• Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 180,4 millions de dollars pour la radiation de 33 098 dettes irrécouvrables envers l'État pour des prêts d’études canadiens financés directement.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à rendre l’enseignement supérieur plus abordable pour les étudiants canadiens qui travaillent fort pour et essayent de préparer leur avenir.
• Ce nouveau financement contribuerait à cette orientation par l’annulation des prêts étudiants en cours qui n’ont pas pu être recouvrés auprès des emprunteurs au cours des six dernières années en raison de règlements à l’amiable, de faillites et de difficultés financières extrêmes.
• Nous continuerons à travailler pour rendre plus abordable l’aide financière aux études et à fournir une aide au remboursement et des renseignements à ceux qui ont des difficultés à payer.

Contexte

Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend 180,4 millions de dollars pour la radiation de 33 098 dettes irrécouvrables envers l'État pour des prêts d’études canadiens financés directement.

La grande majorité de la valeur d'amortissement est constituée de prêts qui n'ont pas reçu de paiement ou de reconnaissance de dette depuis six ans. Les autres raisons de radiation sont la faillite, les difficultés financières extrêmes et les règlements de compromis.

Les prêts non remboursés sont amortis sur une base régulière (annuelle), conformément aux pratiques comptables habituelles.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social reconnaît l'importance de réduire au minimum les radiations et travaille avec des partenaires comme l'Agence du revenu du Canada pour améliorer le remboursement et le recouvrement des prêts.

Seule une très faible proportion des prêts est annulée. Le programme a accordé 3,4 milliards de dollars de prêts à environ 600 000 étudiants en 2017-2018.

Les sommes figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses correspondent aux radiations des prêts d'études canadiens des dernières années.

Objet

Pourquoi les dépenses législatives ont-elles augmenté autant dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 prévoit :
  • des dépenses législatives budgétaires de 1,8 milliard de dollars, soit une augmentation de 1 %;
  • des dépenses législatives non budgétaires de 115 millions de dollars (une augmentation de 5,5 %).

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que toutes les dépenses approuvées par le Parlement soient effectuées de manière appropriée, responsable et transparente.
• Les dépenses législatives figurant dans ce Budget supplémentaire des dépenses ont déjà été autorisées par les parlementaires par l’entremise de diverses lois, par exemple le soutien financier destiné aux producteurs laitiers du Canada et notre versement au Fonds municipal vert.
• Il y a certes une augmentation des dépenses législatives par rapport au précédent Budget supplémentaire des dépenses (A), mais ce financement, qui est déjà approuvé, permet d’accélérer la mise en place d’un plus grand nombre de projets écologiques et de mesures de lutte contre les changements climatiques, augmente l’accès au marché mondial pour les producteurs laitiers du Canada et aide les étudiants à payer leurs études supérieures.

Contexte

Les documents sur le Budget des dépenses comprennent des mises à jour pour les changements importants dans les dépenses législatives prévues, à titre d’information uniquement.

Ce Budget supplémentaire des dépenses fait état d’une augmentation de 1,8 milliard de dollars des dépenses législatives budgétaires, principalement en raison des éléments suivants :

• 950 millions de dollars pour un paiement à la Fédération canadienne des municipalités destiné au Fonds municipal vert qui encourage l’investissement dans des projets environnementaux;
• 345 millions de dollars pour des subventions dans le cadre du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers en raison des engagements pris en matière d’accès au marché dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux;
• 230 millions de dollars pour des bourses d’études canadiennes supplémentaires;
• 109 millions de dollars pour le Fonds d’incitation à l’action pour le climat qui soutient des projets visant à réduire la consommation d’énergie et la pollution causée par le carbone.

Ce Budget des dépenses comprend également une augmentation de 115 millions de dollars des dépenses législatives non budgétaires qui s’explique par les changements dans les dépenses nettes pour les prêts aux étudiants et aux apprentis.

Objet

Quelles sont les affectations bloquées indiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Faits saillants

• Pour l’exercice 2019-2020, le montant total des affectations bloquées dans les autorisations votées était de 2,6 milliards de dollars en date du 21 janvier 2020.

Réponse

• À mesure que les besoins en matière de dépenses évolueront au cours de l’exercice financier, la gestion responsable des dépenses sera au cœur du fonctionnement efficace du gouvernement.
• Les affectations bloquées sont des fonds qui ont été approuvés par les parlementaires et dont l’utilisation est restreinte par le Conseil du Trésor à des fins opérationnelles, par exemple un ministère qui doit réaffecter ou reporter ces fonds, réduire les besoins de financement parce qu’un programme ou des initiatives ont été annulés.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses présente en détail des affectations bloquées de 2,6 milliard de dollars pour 2019-2020 principalement pour des raisons de report de fonds.

Contexte

Au cours de l’exercice, le gouvernement peut décider de réorienter les priorités ou de mettre en œuvre diverses initiatives. Pour donner suite à ces décisions, on a recours au besoin à des affectations bloquées afin de limiter l’utilisation des crédits autorisés.

À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont ajoutées aux fonds inutilisés figurant dans les Comptes publics.

Pour l’exercice 2019-2020, le montant total des affectations bloquées dans les autorisations votées correspondait à 2,6 milliards de dollars en date du 21 janvier 2020.

Ces affectations bloquées sont principalement attribuables au report prévu de 1,8 milliard de dollars à des exercices ultérieurs.

Le report permet d’utiliser les crédits inutilisés d’un exercice financier dans des exercices ultérieurs afin de tenir compte des changements dans le calendrier prévu de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés au cours de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée.

Un montant supplémentaire de 432 millions de dollars est attribuable aux autorisations non engagées dans les crédits centraux gérés par le Conseil du Trésor.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 en ligne contient une annexe qui renferme des renseignements sur les affectations bloquées.

Objet

Comment le SCT prévoit-il dépenser le crédit 1, Dépenses de programmes, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020?

Principaux faits

• Demande au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars du crédit 1, Dépenses de programmes
• L’augmentation est compensée par un transfert de fonds du Fonds pour un gouvernement vert

Réponse

• Cette année, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars de son crédit 1, Dépenses de programmes.
• Ces fonds permettront au SCT de poursuivre ses travaux sur un certain nombre d’initiatives, notamment une solution de gestion des finances et du matériel, un projet de gestion de portefeuille, un projet de migration de la charge de travail et un système de consultation réglementaire en ligne.
• Les augmentations sont compensées par un transfert de fonds du Fonds pour un gouvernement vert vers d’autres ministères afin de soutenir des approches innovantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des activités gouvernementales.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver une augmentation de 1,9 million de dollars de son crédit 1, Dépenses de programmes en 2019-2020 pour les éléments suivants :

• 4,3 millions de dollars de la part des organisations contributrices pour le projet de solution de gestion financière et matérielle du gouvernement du Canada afin de poursuivre le développement d’une solution pour 18 organisations utilisant le système FreeBalance, qui n’est plus soutenu par le fournisseur.
• Transfert de 1,0 million de dollars de Services partagés Canada au SCT pour appuyer le projet de gestion de portefeuille du gouvernement du Canada. Ce financement couvrira notamment les travaux nécessaires à la conception des capacités de base d’une solution commune axée sur les capacités d’intégration opérationnelle, la cartographie des données, la cartographie des processus et l’élaboration de tableaux de bord communs.
• Transfert de 0,8 million de dollars de Services partagés Canada au SCT pour le projet de migration de la charge de travail, qui modernisera les services numériques aux citoyens et abordera de manière proactive les menaces à la cybersécurité; et qui aidera les organisations à migrer leurs applications des anciens centres de données vers des centres de données modernes ou des solutions en nuage.
• 0,5 million de dollars pour un système de consultation réglementaire en ligne afin de répondre au besoin croissant de mener des consultations réglementaires transparentes en ligne, par l’intermédiaire d’un portail ou de plateformes web, et de permettre l’affichage public des commentaires.
• Transfert de 4,8 millions de dollars du Fonds pour un gouvernement vert du SCT pour 13 projets d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour soutenir la mise en œuvre d’approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les activités gouvernementales.

Objet

Quelles affectations ont été effectuées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020?

Faits saillants

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 fournit des renseignements détaillés sur les affectations d’un montant approximatif de 117 millions de dollars provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor et de 283 millions de dollars provenant des crédits d’exécution du budget.

Réponse

• Le gouvernement s'est engagé à mettre en place des affectations et des plans de dépenses transparents, ciblés et judicieux afin de fournir des programmes et des services efficaces aux Canadiens.
• L'utilisation des crédits centraux du Conseil du Trésor aide le gouvernement à traiter les questions urgentes et à accélérer de manière responsable la mise en œuvre de programmes et de services.
• Ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit des affectations pour le paiement de subventions, le transfert vers des centres de données et des services en nuage et les besoins en matière de rémunération, y compris les indemnités de maternité et parentales, entre autres mesures.

Contexte

Le crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement, permet au Conseil du Trésor de faire face à des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui ne sont pas prévues dans les autorisations approuvées par l’entremise des crédits ministériels.

• 4,9 millions de dollars ont été alloués au ministère du Patrimoine canadien pour permettre le versement en temps opportun de subventions à la Fondation Rideau Hall.
• Ce montant sera remboursé après la sanction royale du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Le crédit 10 du Conseil du Trésor, Initiatives pangouvernementales, appuie les initiatives de gestion stratégique de l’administration publique fédérale.

• 3,5 millions de dollars ont été accordés à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de l’initiative de modernisation des applications.
• Ce financement appuiera les efforts de l’Agence du revenu du Canada visant à transférer les applications opérationnelles à risque vers des centres de données modernes plus sécurisés ou des services en nuage.

Le crédit 30 du Conseil du Trésor, Besoins en matière de rémunération, prévoit des fonds pour que les ministères puissent verser les indemnités de maternité et parentales et les indemnités de départ, et effectuer d’autres paiements liés à des changements dans les conditions d’emploi.

• 109 millions de dollars ont été accordés à 19 organisations afin de leur rembourser des dépenses admissibles.

Un montant supplémentaire de 283 millions de dollars a été affecté aux ministères à partir de leurs crédits pour des mesures particulières du Budget de 2019 depuis le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020. D’autres informations concernant ces affectations sont disponibles en ligne.

Objet

Ce budget supplémentaire des dépenses B inclut-il le financement de mesures du budget de 2019?

Faits saillants

• Le financement de mesures du budget 2019 a déjà été approuvé par le Parlement.

Réponse

• Dans son budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à investir dans la classe moyenne et à faire croître l’économie canadienne à long terme, d’une manière responsable sur le plan financier.
• Près de 12 mois plus tard, environ 90 % de toutes les mesures du budget de 2019 ont été ou sont mises en œuvre.
• Jusqu’à présent, des millions de Canadiens ont bénéficié des nombreuses mesures budgétaires du gouvernement.

Contexte

Du nouveau financement pour des mesures du budget 2019 figure déjà dans le Budget principal des dépenses 2019-2020 de chaque ministère par le biais de crédits d'exécution du budget.

Cette approche a permis l'alignement et le rapprochement du budget principal des dépenses sur le budget fédéral. Elle a également réduit le temps nécessaire aux ministères pour obtenir l'autorisation du Parlement pour les nouvelles dépenses.

Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence quant au moment des approbations du Conseil du Trésor et l'utilisation des fonds.

À ce jour, environ 90 % (5,2 milliards de dollars) des mesures du budget de 2019 sont en cours d'exécution.

4,8 milliards de dollars ont été affectés des crédits d'exécution du budget aux crédits ministériels ordinaires. 400 millions de dollars supplémentaires seront dépensés au moyen d'autres autorisations, comme celles des dépenses législatives pour le Régime d'avantages sociaux des employés, des reports de fonds à des exercices ultérieurs, ou des montants mis de côté pour couvrir les coûts des locaux à bureaux et des services informatiques.

Environ 600 millions de dollars (10%) n'ont pas encore été affectés.

Objet

De quelle façon le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre les nouvelles dépenses annoncées dans le budget de 2020?

Faits saillants

• Le Budget principal des dépenses de 2020-2021 ne comprend aucune dépense liée au budget de 2020.
• Les nouvelles dépenses votées du budget de 2020 seront communiquées dans un budget des dépenses après que le Conseil du Trésor aura approuvé les propositions de programme détaillées.

Réponse

• Le paragraphe 81(4) du Règlement de la Chambre des communes exige du gouvernement qu’il dépose le budget principal des dépenses au plus tard le 1^er mars; le budget est souvent déposé après le 1^er mars.
• En raison des articles provisoires du Règlement, le budget principal des dépenses a été déposé après le budget fédéral pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020. Les articles provisoires du Règlement ont maintenant expiré.
• Par conséquent, le budget principal des dépenses n’inclut aucune dépense liée aux prochaines mesures du budget de 2020.
• Le budget supplémentaire des dépenses permettra de tenir compte des dépenses additionnelles non prévues dans le budget principal des dépenses, y compris les mesures du budget de 2020.

Contexte

En raison du règlement provisoire, le Budget principal des dépenses a été déposé après le budget fédéral pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020.

Au cours de ce projet pilote qui s’est échelonné sur deux ans, le Budget principal des dépenses comprenait des crédits d’exécution du budget pour présenter le nouveau financement lié aux budgets 2018 et 2019.

Le projet pilote s’est déroulé pendant toute la durée de la législature précédente. Il n’est pas prévu de prolonger la durée du projet pilote ni de l’utilisation des crédits d’exécution du budget au cours de la législature actuelle.

Les nouvelles dépenses votées du budget de 2020 seront communiquées dans un budget des dépenses après que le Conseil du Trésor aura approuvé les propositions de programme détaillées.

Le gouvernement peut déposer jusqu’à trois budgets supplémentaires des dépenses au cours de l’exercice 2020-2021.

Objet

Pourquoi n’y a-t-il pas de financement dans ce budget des dépenses pour faire face à l’éclosion du nouveau coronavirus de 2019?

Faits saillants

• Ce budget des dépenses ne comprend pas de financement pour que le gouvernement du Canada puisse prendre des mesures précisément à l’égard du coronavirus.

Réponse

• La vie, la santé et la sécurité de tous les Canadiens sont la priorité et la responsabilité première du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada contribue activement à la réponse mondiale à l’éclosion du nouveau coronavirus de 2019.
• Les Affaires étrangères, Santé Canada, la Défense nationale et Sécurité publique ont travaillé ensemble et avec des partenaires internationaux pour répondre à l’éclosion du coronavirus, y compris les mesures visant à ramener les Canadiens au pays à partir des zones touchées et à prévenir et à limiter la propagation du virus.
• Ces ministères utilisent les ressources existantes pour se mobiliser et intervenir, tant au pays qu’à l’étranger.

Contexte

Aucun financement n’est prévu dans ce budget des dépenses pour traiter spécifiquement de la réponse du gouvernement canadien au coronavirus.

L’Agence de la santé publique du Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec des partenaires internationaux, dont l’Organisation mondiale de la santé, pour surveiller activement la situation.

Affaires mondiales Canada fournit également une assistance aux Canadiens qui se trouvent actuellement dans la province du Hubei en Chine, où des restrictions de voyage ont été imposées.

Les ministères disposent de programmes et de ressources pour répondre aux besoins urgents, comme la réinstallation des Canadiens.

Si des ressources supplémentaires sont nécessaires, elles seront indiquées dans les prochains budgets des dépenses.

Objet

Le gouvernement du Canada est en pleine transition vers des activités à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques, tout en réduisant les répercussions environnementales au-delà de l’empreinte de carbone. Sous la direction du Centre pour un gouvernement vert du SCT, le gouvernement fera en sorte que ses opérations gouvernementales soient à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques.

Faits saillants

• En date de l’exercice 2018-2019, les ministères avaient réduit leurs émissions de 32,6% par rapport aux niveaux de 2005. Ces réductions sont attribuables aux installations du gouvernement du Canada et à son parc de véhicules administratifs.

Réponse

• Notre gouvernement s’est engagé à jouer un rôle de chef de file en matière de changements climatiques, entre autres en adoptant des mesures de réduction des gaz à effet de serre que produisent ses propres activités.
• Nous devons prêcher par l’exemple. Grâce à la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités fédérales de 80 % par rapport aux niveaux de 2005, dans le but d’être carboneutre d’ici 2050. Au cours de l’exercice 2018-2019, les émissions ont diminué de 32,6 %.
• Le gouvernement s’est également engagé à prendre des mesures pour réduire les déchets de plastique. D’ici 2030, au moins 75 % des déchets de plastique produits par les opérations fédérales seront détournés des sites d’enfouissement.

Contexte

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement réduira les émissions de gaz à effet de serre provenant de ses activités afin de démontrer son leadership en matière de changements climatiques. Il s’est engagé à réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 (en espérant atteindre cette cible d’ici 2025) et de 80 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2050 (en espérant rendre ses activités neutres en carbone).

En 2018-2019, les rapports du gouvernement sur les gaz à effet de serre ont été élargis pour inclure tous les ministères qui possèdent un nombre important de véhicules et d’immeubles. Bien que d’autres ministères aient été inclus, le gouvernement fédéral a pu maintenir son cap sur la réduction des émissions. En fait, le gouvernement a affiché une réduction globale de plus de 32 % par rapport aux niveaux de 2005, soit la même chose que l’année précédente. Le résultat indique également que les ministères ont pris des mesures concrètes pour réduire davantage leurs émissions, car le Canada a connu un été plus chaud que la moyenne et un hiver plus froid que la moyenne en 2018-2019.

Le Fonds pour un gouvernement vert a appuyé financièrement 13 projets en 2019-2020. Le Fonds favorise des approches novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et finance des projets dans les ministères et organismes pour réduire les gaz à effet de serre dans leurs activités. La prochaine ronde de financement de projets sera annoncée au printemps 2020.

En plus de mettre l’accent sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la Stratégie pour un gouvernement vert comprend des engagements liés à la consommation d’eau et aux déchets, y compris de nouveaux engagements pour une meilleure gestion de l’utilisation et de l’élimination des plastiques, de l’approvisionnement écologique et de la résilience aux répercussions des changements climatiques.

En 2018, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à réacheminer au moins 75 % des déchets de plastique produits par les opérations fédérales d’ici 2030 en réduisant l’utilisation inutile de plastiques à usage unique, en augmentant la réutilisation et le recyclage du plastique dans les opérations gouvernementales, en achetant plus de produits faits de plastiques recyclés et en réduisant les déchets d’emballage.

Objet

Mise à jour sur la santé mentale dans la fonction publique.

Faits saillants

• Le budget de 2018 a prévu 71,9 millions de dollars sur six ans et 3,6 millions de dollars dans les domaines du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité. Cela comprend le financement du Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail.

Réponse

• Un milieu de travail sain est le fondement d’une fonction publique fédérale efficace, productive et mobilisée en mesure de mieux servir les Canadiens.
• La Stratégie de santé mentale en milieu de travail de la fonction publique fédérale est une partie importante des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour créer un environnement de travail sain, respectueux et positif.
• Pour soutenir la Stratégie de santé mentale en milieu de travail, et la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail dans son ensemble, le Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail aide les organisations fédérales à mettre en œuvre leur plan d'action.
• Le gouvernement continuera de travailler avec les agents négociateurs et d’autres intervenants pour régler les problèmes de santé mentale en milieu de travail et s’assurer d’avoir les meilleurs systèmes possibles en place.

Contexte

En janvier 2013, la Commission de la santé mentale du Canada, l’Association canadienne de normalisation et le Bureau de normalisation du Québec ont mis en œuvre la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme), la première du genre au monde.

L’application de la Norme elle-même est volontaire. Elle a pour but de fournir des outils, et non des règles, pour aider les organisations à établir un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques adapté à leur milieu de travail.

En 2015, l’ancien président du Conseil du Trésor et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente visant à créer un groupe de travail mixte à qui il appartient de se pencher sur la question de la santé mentale en milieu de travail.

De décembre 2015 à janvier 2018, le Groupe de travail mixte a produit trois rapports comprenant des recommandations et des conseils à l’intention des organisations fédérales sur le changement de culture, le leadership, l’engagement, l’éducation, la formation, les pratiques en milieu de travail, la communication, la promotion, la mesure et la responsabilisation.

Le troisième rapport est une feuille de route pour établir et tenir à jour un système de gestion de la santé et de la sécurité psychologiques (SGSSP) dans la fonction publique fédérale, conformément à la Norme. Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail (CE) fournit des conseils, des documents d’orientation et un soutien aux organisations fédérales dans de la cadre des efforts qu’elles déploient pour mettre en œuvre un SGSSP harmonisé avec la Norme.

En octobre 2019 le Bureau du coroner du Québec a publié un rapport concernant le décès d’une ancienne fonctionnaire, Linda Deschâtelets en 2017. Le rapport contenait deux recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) : (1) que chaque organisation fédérale applique la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail; (2) que le SCT collabore avec les syndicats pour s’assurer de résoudre rapidement les problèmes liés à la paye des employés et, ainsi, améliorer le mieux-être en milieu de travail et éliminer le stress psychologique. Le SCT examine les recommandations du coroner.

Le CE est une initiative de collaboration entre des représentants ministériels et les agents négociateurs et découle d’une recommandation clé du Groupe de travail mixte et des consultations auprès des employés. Deux coprésidents supervisent le travail du CE : un représentant l’employeur et l’autre, les agents négociateurs.

Établi en 2017, le CE a d’abord été financé au moyen de réaffectations internes au SCT. Dans son budget de 2018, le gouvernement a confirmé un financement pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité (71,9 M$ sur six ans et 3,6 M$ par la suite). Le CE est maintenant financé à partir de ces fonds.

Objet

Le mieux-être en milieu de travail continu d'être une priorité pour la fonction publique fédérale. Quelles sont les mesures prises par le SCT pour promouvoir le mieux-être en milieu de travail?

Réponse

Le gouvernement est engagé à promouvoir le mieux-être en milieu de travail partout au sein de la fonction publique fédérale, notamment grâce au Centre pour le mieux-être, l'inclusion et la diversité, et le Centre d'expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

Des mesures précises comprennent le Plan d'action et de prévention du harcèlement et les activités déployées dans le cadre de la Stratégie relative au mieux-être, à l'inclusion et à la diversité qui permet de sensibiliser les gens à la santé mentale, au mieux-être et à la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Le Sondage auprès des fonctionnaires de 2019 indiquait que le harcèlement et la discrimination continuent d'être une source de préoccupation; nous faisons progresser une politique pour prévenir le harcèlement grâce à la mise en œuvre du projet de loi C-65 et de directives pour prévenir la violence familiale.

Un changement de comportement permettra de créer une culture au sein de la fonction publique où le mieux-être, la diversité et l'inclusion sont adoptés et reconnus pour les avantages qu'ils offrent aux organisations.

Contexte

Dans le budget de 2018, on annonçait la création et le financement du Centre de la diversité, de l'inclusion et du mieux-être, depuis renommé Centre du mieux-être, de l'inclusion et de la diversité, qui a été lancé en juin 2019.

La principale orientation du Centre est d'aider les ministères et organismes à créer un milieu de travail sécuritaire, sain, diversifié et inclusif.

Plus précisément, le Centre donne des conseils et assure un leadership quant aux enjeux stratégiques liés au mieux-être, à la diversité et à l'inclusion et est un organe central pour apporter davantage de cohérence aux activités déployées à l'échelle de l'entreprise. À cette fin, le Centre :

• mène un examen averti qui vise à permettre de mieux comprendre les enjeux de longue date liés au mieux-être, à l'inclusion et à la diversité, et à fournir aux leaders de tous les niveaux des feuilles de route pour éclairer les mesures et changer les comportements;
• conçoit et exploite une plateforme en ligne et offre le soutien connexe aux centres de politique et aux organisations partenaires pour le lancement et la mise en œuvre d'initiatives qui favorisent le mieux-être, l'inclusion et la diversité.

De plus, la Stratégie pour le mieux-être, l'inclusion et la diversité sert de cadre d'ensemble pour la mise en œuvre en cours des initiatives de la fonction publique dans ces domaines et intègre les recommandations et les initiatives comprises dans un certain nombre de rapports, dont le rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l'inclusion, Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation et le rapport sur les milieux de travail sains portant sur le harcèlement.

Le Centre d'expertise (CE) sur la santé mentale en milieu de travail a été lancé en 2017 pour faciliter l'accès aux ressources et aux outils pour les organisations, les gestionnaires et les employés. Le CE vise à guider les efforts organisationnels afin de créer une fonction publique fédérale saine, respectueuse et solidaire, fournir l'accès aux documents et aux outils et recueillir et partager les meilleures pratiques.

La Liste de vérification liée à la santé mentale en milieu de travail du gouvernement fédéral est un outil pour évaluer la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Les objectifs de la Liste de vérification de 2019 sont de recueillir du renseignement sur le niveau de maturité de chacune des organisations fédérales quant à la mise en œuvre de la Stratégie, de fournir des données aux organisations à des fins de référence et d'évaluation de leurs propres progrès, et de permettre au CE sur la santé mentale en milieu de travail d'axer ses efforts sur la meilleure façon de répondre aux besoins organisationnels pour l'avenir.

Dans le cadre de son cycle annuel de 2019, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux indiquait que 14 % des répondants signalaient avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des douze derniers mois. Le taux de discrimination était de 8 %. Ces résultats sont plus élevés pour plusieurs groupes diversifiés.

Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018 et entrera en vigueur en 2020. Ce projet de loi augmente les exigences actuelles pour la prévention de la violence en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) pour s'assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement et la violence au travail et pour protéger leurs employés à cet égard. Le projet de loi C-65 nécessitera une modification importante du cadre actuel du SCT portant sur la prévention et la résolution du harcèlement, ainsi que pour faire une distinction entre les différentes politiques de prévention de la violence en place à l'échelle du système.

En préparation pour l'entrée en vigueur du projet de loi C-65, le BDPRH élabore une directive du Conseil du Trésor sur la prévention du harcèlement et de la violence qui découlera de la Politique sur la gestion des personnes (dont CERT est responsable). Le Comité tripartite des SMA sur les causes profondes du harcèlement a créé une trousse à outils pour aider les administrateurs dans le cadre de leurs efforts pour relever ces défis au sein de leurs organisations respectives. De plus, le BDPRH a élaboré une ébauche de gabarit de politique qui décrit une compréhension commune des exigences. Le gabarit sera facile à personnaliser pour tous les ministères; d'autres outils et guides sont à l'étude. Des agents négociateurs ont participé à ces travaux.

Objet

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) mesure les opinions des employés du gouvernement fédéral sur leur engagement, leur leadership, leurs effectifs et leur lieu de travail. La publication des résultats du SAFF 2019 a suscité une attention de la part des médias dans la Région de la Capitale Nationale.

Faits saillants

• Advanis, une firme canadienne d’études de marché et de recherche sociale, a administré le SAFF de 2019, du 22 juillet au 6 septembre 2019, au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Les résultats du SAFF de 2019 pour l’ensemble de la fonction publique et pour chaque ministère et organisme participant, avec répartitions démographiques, ont été publiés le 13 janvier 2020 et affichés sur la page Web du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux.

Réponse

• Les Canadiens comptent sur notre fonction publique fédérale de classe mondiale pour offrir une vaste gamme de services.
• Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que l’amélioration continue du milieu de travail repose sur des études approfondies et des preuves solides, y compris des renseignements recueillis dans le cadre de sondages auprès des employés.
• Le fait de mener un sondage chaque année témoigne de l’importance que nous accordons au renforcement d’une culture de respect au sein de la fonction publique et à la création continue d’une fonction publique dynamique, innovatrice et efficace.
• Dans l’ensemble, les résultats du Sondage cette année sont généralement plus positifs que ceux de 2018, et ils indiquent que la majorité des fonctionnaires aiment leur emploi et leur organisation.
• Il y a encore du travail à faire dans le domaine du mieux-être au travail et de la rémunération, et nous poursuivons nos efforts pour créer un milieu de travail sain, respectueux et positif pour tous les employés de la fonction publique.
• Par exemple, le nouveau Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité de la fonction publique, annoncé dans le budget de 2018, soutent les ministères et les organismes dans le cadre de ces efforts.

Contexte

De façon générale, les résultats du SAFF de 2019 sont plus positifs que ceux de 2018. Les domaines qui se démarquent en matière d’amélioration sont les suivants :

• perception à l’égard des cadres supérieurs;
• habilitation des employés.

Parmi les répondants, 68 % ont indiqué que les cadres supérieurs de leur organisme mènent par l’exemple en ce qui concerne le comportement éthique, soit une augmentation du résultat de 2018, qui était de 63 %. De plus, 63 % des employés indiquent qu’ils se sentiraient appuyés par leur ministère ou agence s’ils proposent une nouvelle idée, comparativement à 57 % en 2018.

Les employés ont toujours des problèmes de paye. En 2019, 74 % des employés ont indiqué que leur paye ou une autre forme de rémunération avait été touchée par le système de paye Phénix, soit une augmentation depuis 2018 (70 %). De ces employés, plus de la moitié des employés ont indiqué avoir eu des problèmes de paye ou de rémunération au cours des 12 derniers mois.

Les questions en lien au bien-être en milieu de travail voient une certaine amélioration. Plus de la moitié des employés considèrent que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique : 61 % en 2019, comparativement à 59 % en 2018 et 56 % en 2017.

Selon les résultats du SAFF de 2019, 14 % des employés ont indiqué avoir vécu du harcèlement au cours des 12 derniers mois, ce qui est légèrement moins qu’en 2018 (15 %), et 8 % indiquent avoir vécu de la discrimination, ce qui n’a pas changé depuis 2018.

Ces résultats soulignent le besoin d’avoir les bons outils, politiques et appuis en place. Le harcèlement n’a pas sa place dans la fonction publique. Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour créer un milieu de travail sain, exempt de harcèlement, diversifié et inclusif.

Après un processus officiel de demande de propositions (DP), le SCT a attribué le contrat d'administration du SAFF 2018 à Advanis, une société canadienne d'études de marché et d'études sociales. Le contrat d'un an prévoyait deux options de renouvellement d'un an pour 2019 et 2020.

Objet

Le Canada doit améliorer son système réglementaire en réponse aux intervenants et aux entreprises.

Faits saillants

• Le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives dans le cadre du budget de 2018, de l’Énoncé économique de l’automne 2018 et du budget de 2019, qui visent à accroître l’agilité du système de réglementation et l’innovation au Canada.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser le cadre réglementaire du Canada afin d’accroître la compétitivité des entreprises, tout en continuant à protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens.
• Nous avons pris des mesures pour simplifier la réglementation, éliminer les obstacles et encourager l’innovation afin d’aider les entreprises canadiennes à croître et à être plus compétitives.
• Grâce à notre travail de collaboration avec des partenaires nationaux et étrangers, et à la rétroaction continue des parties prenantes et des entreprises, nous continuons à identifier les possibilités de faire de l’efficacité et de la croissance économique une composante permanente du mandat des régulateurs.

Contexte

Le gouvernement a présenté le premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation, par l’entremise de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, afin d’éliminer les exigences législatives dépassées qui constituent des obstacles à la modernisation réglementaire.

• En mai 2019, le gouvernement a créé le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (tel que décrit dans l’Énoncé économique de l’automne 2018). Ce comité est composé de chefs d’entreprise, d’universitaires et de représentants des consommateurs de tout le Canada.
• À ce jour, ce comité a fourni deux lettres de recommandation au président du Conseil du Trésor, y compris la deuxième série d’examens réglementaires ciblés.

Le budget de 2019 comprenait une annonce de l’achèvement de la première série d’examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés et a fourni un financement permanent au SCT pour qu’il continue à jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération réglementaire.

• Des feuilles de route réglementaires ont été publiées peu après avec les résultats des examens, et plus de 200 millions de dollars de financement ont été alloués en appui à celles-ci. La deuxième série d’examens réglementaires ciblés porte sur les technologies propres, la numérisation et la neutralité technologique, ainsi que sur les normes internationales.

Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles initiatives visant à améliorer l’agilité du système réglementaire, notamment :

• en étudiant la possibilité d’intégrer la compétitivité dans le mandat des autorités de réglementation;
• en annonçant la révision de la Loi sur la réduction de la paperasse;
• en introduisant un projet de loi annuel de modernisation de la réglementation;
• en établissant un Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire;
• en mettant sur pied un centre d’innovation en matière réglementaire;
• en créant un fonds de 10 millions de dollars pour renforcer les capacités réglementaires au sein du gouvernement.

Le budget de 2018 prévoyait le financement d’un portail de consultation réglementaire en ligne, d’un travail de coopération réglementaire avec les provinces et les territoires, ainsi qu’un financement sur trois ans pour des examens réglementaires ciblés dans des secteurs économiques clés. Le budget prévoyait également la réalisation d’examens dans les secteurs de la santé et des biosciences, de l’agroalimentaire et de l’aquaculture, ainsi que des transports et des infrastructures.

Objet

Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas un financement adéquat au Bureau du vérificateur général?

Réponse

• Le gouvernement du Canada est engagé à soutenir les travaux importants et permanents du vérificateur général.
• Lorsqu’un haut fonctionnaire du Parlement, comme le vérificateur général, signale un besoin de ressources supplémentaires, le gouvernement étudie ce besoin afin de s’assurer que le Bureau soit en mesure de continuer de respecter son mandat de façon efficiente et efficace.

Contexte

Les niveaux de référence du BVG ont augmenté au cours de l’exercice 2018-2019 afin d’améliorer la capacité en audits des états financiers du Bureau et de tenir compte d’une augmentation dans le nombre et la complexité des opérations et des transactions du gouvernement. Ce financement permet de s’assurer que le Bureau continue de respecter les normes de service, de fournir de l’information sur les audits qui est exacte et opportune et de renouveler ses systèmes de TI autogérés. Le nombre d’ETP au BVG a donc augmenté de 7 %, soit 38 ETP. De ces 38 ETP, 28 d’entre eux travaillent aux opérations d’audit, alors que 10 sont des employés techniques travaillant à la TI.

Pour recevoir ce financement supplémentaire, le Bureau du vérificateur général doit présenter une demande par le truchement du ministre des Finances. Le Bureau travaillerait ensuite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour développer une présentation afin de demander les autorisations de nature financière.

Le VG s’est déjà exprimé haut et fort lors de la dernière session du comité, et il y a eu un appel des médias de Post Media en mai 2019.

Le 29 janvier 2020, la Chambre des communes a adopté une motion de l’opposition du parti conservateur demandant au vérificateur général de procéder à une vérification du plan gouvernemental « investir dans le Canada. » Depuis lors, des députés conservateurs on fait un nombre d’interventions pendant la période de questions afin de demander au gouvernement de veiller à ce que le Bureau du vérificateur général dispose de ressources suffisantes.

Il y a une diminution d'environ 300 000 $ du Budget principal des dépenses 2019-2020 au Budget principal des dépenses 2020-2021. Cette baisse de moins de 0,5% est liée à une réduction (non significative) des prévisions de prestations statutaires. Les montants votés sont identiques à 2019-2020.

Objet

Le président soutient-il le passage des membres civils de la GRC vers le système de paye Phénix?

Faits saillants

• Environ 3 500 membres civils de la GRC seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à compter du 21 mai 2020, sous la catégorie d’employé (CE) de la GRC.
• Cette initiative permettra d’éliminer les incohérences en ce qui a trait à l’emploi et pour de nombreux employés de la GRC, d’améliorer la gestion des ressources humaines et d’augmenter le nombre de possibilités de carrière pour ces employés.
• La conversion donnera lieu à deux catégories d’employés à la GRC : les membres réguliers nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) payés par l’entremise du système de paye de la GRC, et les autres employés nommés en vertu de la LEFP payés par l’entremise du système de paye Phénix.
• Les membres civils ont manifesté leurs préoccupations quant à leur transfert vers le système de paye Phénix.

Réponse

• La conversion n’aura lieu que lorsque le gouvernement sera en mesure d’assurer une transition harmonieuse des membres civils de la GRC vers le système de paye du gouvernement du Canada.
• La GRC, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collaborent pour élaborer et mettre en œuvre des mesures pour favoriser une transition harmonieuse des membres civils de la GRC vers la fonction publique fédérale.
• Nous avons mis sur pied un cadre rigoureux pour évaluer l’état de préparation du système. De nombreuses consultations sur le sujet ont eu lieu avec les représentants syndicaux et avec les membres civils.

Si on insiste au sujet d’une décision

• La GRC, Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec les agents négociateurs, collaborent étroitement pour en arriver à une décision. La conversion n’aura lieu que lorsqu’une transition harmonieuse sera assurée vers le système de paye.

Contexte

En 2013, le Parlement a adopté la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada qui, avec d’autres changements, a établi que les membres civils de la Gendarmerie royale du Canada seraient un jour « réputés » être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), comme la plupart des autres fonctionnaires fédéraux.

Les membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), nommés actuellement en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC), devaient être « réputés » être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à partir du 26 avril 2018. [caviardé] la date de conversion initiale du 26 avril 2018 a été remise à celle du 21 mai 2020.

Objet

Pourquoi le gouvernement fait-il de la publicité auprès des Canadiennes et des Canadiens et comment en assure-t-il l’impartialité?

Faits saillants

• Ad Standards, l’organisation qui administre le Code canadien des normes de la publicité, a effectué un examen de la publicité pour en assurer le caractère non partisan.
• La publicité du gouvernement fait l’objet d’un examen en deux étapes et selon une liste de vérification en dix points.
• Depuis 2016, Ad Standards a effectué environ 600 examens de la publicité du gouvernement pour en assurer l’impartialité.
• 14 publicités ont été identifiées comme n’étant pas entièrement conformes à la définition des communications non partisanes lors d’un l’examen initial, mais ont été corrigées avant d’être publiées.
• Le SCT n’est au courant d’aucune plainte du public concernant la partisanerie dans la publicité du gouvernement du Canada depuis que ces mesures ont été mises en place.

Réponse

• Le gouvernement utilise la publicité pour informer les Canadiens de ses programmes, services, politiques et décisions.
• La publicité est une des méthodes utilisées par le gouvernement pour informer les Canadiens au sujet de :
  • leurs droits et responsabilités;
  • les initiatives et services qui leur sont offerts;
  • les dangers ou les risques pour la santé et la sécurité publique ou pour l’environnement.
• Toutes les campagnes de publicité de plus de 500 000 $ font l’objet d’un examen obligatoire du caractère non partisan.
• Les ministères ne peuvent pas commencer le placement dans les médias avant d’avoir reçu une détermination définitive d’impartialité.
• Le processus de supervision permet de s’assurer que les Canadiens reçoivent de l’information de service public qui est objective, factuelle et non partisane.

Contexte

La Politique sur les communications et l’image de marque comprend des règles sur la façon dont le gouvernement du Canada peut communiquer avec le public au sujet de ses politiques, programmes, services et initiatives.

La Politique a été mise à jour en 2016 pour tenir compte de la façon dont le public communique dans un environnement numérique en constante évolution.

Pour la première fois, la Politique définit ce que signifient des communications non partisanes dans le contexte des produits et activités de communication. Ces communications sont définies de la façon suivante :

• objectives, factuelles et explicative;
• exemptes de slogan, d’images, d’identifiants, de désignation d’un parti politique, de partialité à l’égard d’un parti ou de rattachement à un parti politique;
• n’utilisent pas la couleur principale associée au parti au pouvoir de façon prépondérante, sauf si un objet est habituellement illustré dans cette couleur;
• ne contiennent pas le nom, la voix ou l’image d’un ministre, d’un député ou d’un sénateur.

Afin de s’assurer que cette définition est respectée dans toutes les activités de publicité du gouvernement, le SCT a également mis en place un mécanisme externe pour examiner les publicités.

La publicité est définie comme étant tout message, véhiculé au Canada ou à l’étranger, et payé par le gouvernement du Canada pour publication dans des médias comme des journaux, la télévision, la radio, les médias sociaux et le Web.

Ad Standards, une organisation indépendante à but non lucratif, s’est vu octroyer le contrat pour mener ces examens.

Jusqu’à maintenant, l’organisation a effectué plus de 600 examens :

• 14 publicités ont été signalées comme ne respectant pas entièrement la définition de communications non partisanes lors de l’examen initial (p. ex. couleur et faits), mais ont été corrigées avant d’être rendues publiques.

Ad Standards examine les documents publicitaires du gouvernement du Canada aux étapes du premier et de l’ultime examens dans les deux langues officielles.

Après le premier examen, Ad Standards rends des déterminations d’impartialité avant que les ministères ne fassent des investissements importants dans la mise sur pied de documents de campagne.

Le processus de publicité est une responsabilité partagée :

• les ministères gèrent leurs campagnes et font rapport sur les résultats;
• le BCP dresse un plan annuel et assure une supervision;
• SPAC assure une coordination centralisée des examens, du déploiement de la campagne et des contrats de publicité;
• le SCT approuve le financement.

Objet

Le gouvernement reconnaît-il le service militaire antérieur des anciens combattants lorsqu'ils sont embauchés dans la fonction publique?

Faits saillants

• Le 20 juin 2012, la Directive sur les conditions d'emploi dans la fonction publique fédérale a été modifiée pour intégrer le service au sein des Forces canadiennes dans la définition du terme « service » aux fins de calcul des congés annuels à compter du 1er avril 2012.
• Cela permet de toujours tenir compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé annuel pour les employés de l'administration publique centrale. 

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à appuyer ses militaires et ses anciens combattants.
• La Directive sur les conditions d’emploi intègre le service au sein des Forces canadiennes dans la définition de « service » aux fins de calcul des congés annuels.
• Cela signifie que le temps consacré au service dans les Forces canadiennes sera pris en compte dans le calcul des crédits de congé annuel des anciens combattants qui se joignent à la fonction publique.
• Cette disposition figure aussi dans les conventions collectives.
• Comme vous le savez, la négociation collective est de nouveau en cours à l'ASFC. Le gouvernement demeure disposé à accorder également des droits d'ancienneté aux anciens combattants à des fins de planification des vacances.

Contexte

Avant avril 2012, le service antérieur des anciens combattants n'était pas pris en compte ou était traité de manière incohérente dans diverses conventions collectives. Dans le budget de 2012, il a été établi que ces droits aux congés devraient être appliqués de manière uniforme pour les anciens combattants qui se joignent à la fonction publique.

Le 20 juin 2012, la Directive sur les conditions d'emploi dans la fonction publique fédérale a été modifiée pour intégrer le service au sein des Forces canadiennes dans la définition du terme « service » aux fins de calcul des congés annuels à compter du 1er avril 2012. Cela permet de toujours tenir compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé annuel pour les employés de l'administration publique centrale.

Cette formulation a par la suite été négociée et ajoutée à toutes les conventions collectives de l'administration publique centrale.

Toute période de service antérieure d'au moins six mois consécutifs dans les Forces canadiennes, à titre de membre de la Force régulière ou de membre de la Force de réserve en service de classe B ou C, doit être prise en compte dans le calcul des crédits de congé annuel.

Le 20 juin 2019, le Comité permanent de la Chambre des communes des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a publié un rapport intitulé : Les anciens combattants : une ressource précieuse pour la fonction publique fédérale. Le Comité a formulé 17 recommandations dans le rapport. Le SCT, la Commission de la fonction publique, Anciens combattants Canada et le ministère de la Défense nationale ont été impliqués dans ces recommandations. Le SCT était spécifiquement impliqué dans les recommandations concernant les indemnités de réinstallation pour les vétérans, une modification de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir la définition de « vétéran » et l’accumulation de vacances pour les vétérans. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement, qui n’a jamais été rendue suite à la dissolution du 42^ème Parlement.

Lors de la dernière comparution du président du Conseil du Trésor à OGGO sur le Budget principal des dépenses en juin 2019, le président a été interrogé sur les droits d'ancienneté des vétérans de la fonction publique. Le président a également été interrogé sur cette question lors de l'examen par le comité plénier du Budget supplémentaire des dépenses A en décembre 2019.

Objet

La Presse canadienne a rapporté que la mauvaise gestion des renseignements de nature délicate par les organismes fédéraux a entraîné plus de 5000 atteintes à la sécurité en 2019.

Faits saillants

• 38 organismes ont signalé au total plus de 5 000 incidents entre le 1er janvier et le 10 décembre 2019.
• Personne n’a perdu sa cote de sécurité par suite des manquements survenus en 2019.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les renseignements de nature délicate qui sont en sa possession et à maintenir les normes les plus élevées en matière de sécurité des documents, décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.
• Les ministères sont chargés de vérifier que leurs employés respectent les pratiques de sécurité ministérielles et de s’assurer qu’ils prennent les mesures correctives qui s’imposent en cas de lacune.
• Dans tous les cas, les employés doivent détenir la cote de sécurité requise avant de pouvoir accéder à des renseignements de nature délicate.

Contexte

Les mesures minimales de protection des documents protégés et classifiés sont décrites dans la Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle. Chaque employé reçoit une formation sur les mesures de sécurité devant être prises lorsqu’il est embauché et lorsqu’il doit renouveler sa cote de sécurité.

On encourage également les employés à suivre le cours en ligne sur la sensibilisation à la sécurité de l’École de la fonction publique du Canada afin qu’ils comprennent mieux leurs responsabilités en matière de protection de l’information du gouvernement.

Les fonctionnaires s’engagent à protéger les renseignements du gouvernement. Des centaines de milliers de documents gouvernementaux de nature délicate sont traités et examinés chaque année par les employés du gouvernement du Canada dans le respect des normes applicables relatives à la sécurité.

Lorsqu’un employé n’a pas pris les précautions requises en ce qui concerne des documents protégés et classifiés, son ministère d’attache doit veiller à ce que les mesures correctives appropriées soient prises.

Lorsque les documents qui ont été traités sans précaution renferment des renseignements personnels, on a recours aux protocoles sur l’atteinte à la vie privée et aux protocoles de RH.

Tous les employés doivent obtenir et conserver une cote ou une attestation de sécurité valide à titre de condition d’emploi au sein du gouvernement du Canada.

Le 10 décembre 2019, le député conservateur Jamie Schmale (Haliburton — Kawartha Lakes — Brock) a donné l’avis pour une question au Feuilleton demandant des informations sur la mauvaise gestion de documents classifiés ou protégés du 1er janvier 2019 au 10 décembre 2019. La réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 27 janvier 2020, a révélé que 38 organisations avaient mal géré des documents sensibles plus de 5000 fois. La réponse a généré une réaction critique des médias au début de février 2020.

Objet

Le dernier examen de la Loi sur les conflits d'intérêts a été effectué en 2014.

Faits saillants

• La Loi sur les conflits d'intérêts est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, un haut fonctionnaire du Parlement.
• Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d'intérêts.
• La Loi sur les conflits d'intérêts, qui est entrée en vigueur en 2007, a exigé un examen législatif par un comité parlementaire avant le 9 juillet 2012. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI). Aucune autre révision n'est requise par la Loi.

Réponse

• Le gouvernement s'engage à veiller à ce que les titulaires d'une charge publique fédérale s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
• La Loi sur les conflits d'intérêts impose des règles strictes pour réduire au minimum la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
• Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la manière dont la Loi sur les conflits d'intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel, et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tel que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts a exigé un examen législatif par un comité parlementaire avant le 9 juillet 2012. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications à la loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique » dans la Loi, la clarification de certaines dispositions, et l’ajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada). La Loi n’a pas reçu d’autres modifications de fond.

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée à tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants

• La Loi sur le lobbying est administrée, interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
• Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
• La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
• Dans son rapport sur l'examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, terminé en 2012, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs. La Loi n'a pas été modifiée.

Réponse

• Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour les Canadiens de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
• Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
• Nous accueillons favorablement les occasions de faire progresser les objectifs de la Loi sur le lobbying relatifs à la transparence et à la responsabilisation.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

• L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
• La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
• L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
• L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen législatif tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l'ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Aucune modification n’a été adoptée.

Objet

En 2017, des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ont été formulées. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à maintenant pour améliorer le régime de divulgation interne?

Réponse

• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de milieu de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
• À la demande du président du Conseil du Trésor, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a entrepris un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce comité a déposé un rapport en 2017 qui comprenait 15 recommandations.
• En réponse à ces recommandations, le gouvernement du Canada apporte, et continue à apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation.
• Ces améliorations comprennent de meilleurs rapports, la formulation de conseils sur le processus de divulgation et l’organisation de séances de formation, et elles visent toutes à soutenir les organisations et à protéger les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.

Contexte

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
• la création d’un Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• l’achèvement de la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui sert d’assise à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

Objet

Le point sur le dépôt des rapports sur les résultats ministériels de 2018-2019.

Faits saillants

• En 2016, le gouvernement a crée la Politique sur les résultats, exigeant de tous les ministères qu’ils fixent des indicateurs mesurables.
• En 2018-2019, 87* organisations ont cherché à atteindre 1 601 résultats, mesurés par 2 755 indicateurs.

Réponse

• Les rapports sur les résultats ministériels donnent aux Canadiens et aux parlementaires un aperçu clair des résultats obtenus par chaque organisation fédérale pour ce qui est de la mise en œuvre de son Plan ministériel au cours de l’exercice.
• Grâce aux rapports sur les résultats ministériels, les Canadiens et les parlementaires peuvent mieux surveiller la planification et l’utilisation des fonds publics.
• Des données sur les progrès réalisés pour atteindre ces résultats sont également disponibles, par ministère, sur InfoBase du GC, un outil en ligne convivial qui est mis à jour régulièrement.

Contexte

Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels font partie de l'effort déployé depuis 25 ans pour améliorer la reddition de compte au Parlement. Ils font partie de la famille de documents budgétaires incluant le budget principal des dépenses.

Les rapports sur les résultats ministériels donnent aux Canadiens une idée claire des résultats obtenus par les organisations de la fonction publique fédérale et de la façon dont elles ont utilisé leurs ressources pour atteindre ces résultats. Ils mesurent également les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs établis dans les plans ministériels.

En réponse à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, l'impact des dépenses de programme sur le genre et la diversité figure dans les rapports sur les résultats ministériels et dans les tableaux de l'analyse comparative entre les sexes et des renseignements supplémentaires affichés sur les sites web des ministères.

L'InfoBase du GC est un outil en ligne développé pour améliorer la reddition de compte sur les dépenses publiques. Cet outil aide aussi les utilisateurs à comprendre les progrès réalisés dans l'atteinte des résultats et la façon dont le gouvernement met de plus en plus l'accent sur les données.

En 2018-2019, 87* organisations ont cherché à atteindre 1 601 résultats, mesurés par 2 755 indicateurs.

(*Le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée sont traités comme une seule organisation dans les budgets des dépenses, les comptes publics et l'InfoBase, mais ils produisent séparément un plan ministériel et un rapport sur les résultats ministériels.)

Les rapports sur les résultats ministériels sont habituellement déposés à l’automne. Toutefois, en raison des élections fédérales d’octobre 2019, le dépôt des rapports de 2018-2019 a été retardé.

Enjeu

Les principaux résultats présentés dans le Rapport ministériel sur les résultats 2018-2019 du SCT.

Faits saillants

• Le SCT a cherché à atteindre 15 résultats ministériels et a mesuré ses progrès vers l’atteinte de ces résultats à l’aide de 37 indicateurs.
• 29 des 37 indicateurs ministériels (78 %) comportent des objectifs établis.

Réponse

• Le SCT a réalisé des progrès au cours du dernier exercice financier dans un certain nombre de ses domaines prioritaires en tant que chef de l’administration et employeur du gouvernement du Canada.
• Certains des objectifs importants et percutants que nous avons atteints étaient liés à la promotion de l’ouverture des données et de la coopération réglementaire aux paliers national et international.
• De plus, dans le domaine de la gestion des personnes, nous avons augmenté la représentation des minorités visibles, des femmes et des peuples autochtones dans les postes de direction et créé le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique.
• Nous continuerons à obtenir des résultats pour les Canadiens en nous concentrant sur l’amélioration continue et la planification afin de favoriser l’ouverture, l’innovation et la collaboration au sein du gouvernement du Canada.

Contexte

Le plan ministériel de 2018-2019 du SCT a défini 15 résultats ministériels et 37 indicateurs pour mesurer les progrès vers l’atteinte de ces résultats. Parmi ces indicateurs, des objectifs ont été fixés pour 29 (78 %) et 8 indicateurs ne comportent pas d’objectifs, car des données de référence devront être recueillies en 2018-2019.

Sur les 29 indicateurs assortis d’objectifs :

• Onze ont atteint leur objectif, par exemple, les indicateurs relatifs aux données ouvertes et à la coopération réglementaire.
• Six n’ont pas atteint leur objectif. Ces résultats reflètent des situations où le SCT travaille encore avec les ministères pour répondre aux attentes changeantes des Canadiens à l’égard du gouvernement, comme la clarté des rapports sur les dépenses gouvernementales.
• De plus, les dates de réalisation de 10 d’entre eux étaient postérieures au 31 mars 2019, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre des gouvernements fédéraux, et 2 comportaient des objectifs qui ne pouvaient être comparés aux résultats de 2018-2019 en raison de changements dans la façon dont les indicateurs mesuraient le harcèlement dans la fonction publique.

Le total des dépenses réelles du SCT s’est élevé à 6,1 milliards de dollars et le total de ses équivalents temps plein réels (ETP) à 2 111 ETP, soit :

• 309 millions de dollars (5 %) au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, du SCT
• 5,8 milliards de dollars (95 %) au crédit 2, Assurance de la fonction publique, du SCT, dont le SCT est responsable en tant qu’employeur de l’administration publique centrale

L’écart entre les dépenses prévues de 13,6 milliards de dollars pour 2018-2019 et les dépenses réelles de 6,1 milliards de dollars en rapport avec les responsabilités fondamentales du SCT est principalement attribuable à la façon dont les fonds de l’ensemble du gouvernement sont transférés entre le SCT et d’autres organisations gouvernementales.

Chaque année, le SCT inclut dans son niveau de référence des fonds qui seront transférés à d’autres organisations gouvernementales une fois que des critères spécifiques approuvés par le Conseil du Trésor seront remplis. Le SCT n’engage pas de dépenses réelles au titre des fonds pangouvernementaux, et tout solde non-utilisé est reversé au cadre financier à la fin de l’exercice, puis déclaré comme un montant inutilisé du SCT.

Objet

Le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2018-2019 du Secrétariat du Conseil du Trésor comprend un rapport sur les dépenses pangouvernementales liées à Phénix pour l'exercice fiscal.

Faits saillants

• Le rapport indique le montant total dépensé selon l’information fournie par les ministères et organismes. Les résultats sont divisés en quatre groupes importants :
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Fonction ministérielle de rémunération
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Agence du revenu du Canada
• Le montant total des dépenses indiqué dans le RRM est de 524,5 millions de dollars.

Réponse

• Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité à l’égard d’une rémunération exacte et opportune pour ses employés, et il continuera de prendre des mesures à tous les égards pour régler les problèmes de paye liés à Phénix.
• En plus d’effectuer une estimation des coûts de 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est également engagé à fournir au Parlement (au Comité sénatorial permanent des finances nationales) un rapport annuel sur les dépenses liées au système de paye Phénix.
• Le SCT présente le premier de ces rapports sur les dépenses dans son Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2018-2019.
• En respectant cet engagement, le SCT donne aux parlementaires et aux Canadiennes et aux Canadiens de l’information détaillée sur les coûts liés au système de paye.

Contexte

Le chapitre 1 du rapport d’automne 2017 du vérificateur général comprenait un audit du système de paye Phénix. Dans ce rapport, le vérificateur général recommandait que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) suivent les coûts liés au règlement des problèmes de paye, produisent des rapports sur le sujet, et mettent en œuvre une solution durable pour les ministères et organismes.

En 2018, le SCT a donc publié un rapport sur son site Web portant sur les coûts de Phénix intitulé « Estimation des coûts de stabilisation de Phénix et d'exploitation du système de paye. » Le rapport comprenait une ventilation des coûts historiques, des coûts actuels, ainsi qu’une estimation des prochains coûts, dont les coûts uniques pour 2018-2019 et les coûts permanents.

Enfin, en réponse à la recommandation n^o 3 comprise dans le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution, le SCT s’est engagé à produire sur une base annuelle un rapport sur les dépenses réelles liées à Phénix. Il s’agit donc des dépenses comprises dans le RRM.