Comparution du président du Conseil du Trésor en comité plénier de la Chambre des communes – Budget principal des dépenses 2025-2026 et budget supplémentaire des dépenses (A) 2025-2026 – Juin 2025

Message court

Des mandats spéciaux ont été nécessaires pour assurer le financement à court terme des opérations gouvernementales.

Message long

Le gouvernement du Canada continue de fonctionner et de fournir des services courants aux Canadiens pendant une élection.

Comme le Parlement ne siège pas pendant une élection et n’est donc pas en mesure d’approuver les projets de loi de crédits, des mandats spéciaux peuvent être utilisés pour financer à court terme les opérations normales du gouvernement.

La gouverneure générale a émis deux mandats spéciaux de ce type les 1er avril et 2 mai.

Pour des raisons de transparence et de responsabilité, chaque mandat spécial est publié dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant son émission. Le premier mandat a été publié le 12 avril et le second le 31 mai.

En outre, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux du Parlement, le gouvernement dépose un rapport à la Chambre des communes indiquant tous les mandats spéciaux qui ont été émis.

Utilisation en 2025-2026

La 44e législature a été dissoute le 23 mars 2025. À cette date, le Parlement n’avait pas encore approuvé les crédits de l’exercice commençant le 1er avril 2025.

Pour permettre au gouvernement de poursuivre ses activités, la gouverneure générale a approuvé l’émission de deux mandats spéciaux d’un montant total de 73,4 G$ :

• Un mandat spécial de 40,3 G$ a été émis le 1er avril 2025. Le montant a été calculé en fonction des besoins prévus pendant les 45 premiers jours de l’exercice (jusqu’au 15 mai). Les renseignements relatifs à ce mandat spécial ont été publiés dans la Gazette du Canada, volume 159, le 12 avril.
• Un deuxième mandat spécial, d’un montant de 33,1 G$, a été signé par la gouverneure générale le 2 mai 2025. Ce mandat était fondé sur les dépenses prévues pendant une période supplémentaire de 45 jours (jusqu’au 29 juin), ce qui laissera le temps au Parlement d’examiner et de voter une loi de crédits. Les détails du deuxième mandat spécial ont été publiés dans la Gazette du Canada le 31 mai.

Compte tenu de l’ouverture annoncée de la 45e législature le 26 mai, un rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux de la gouverneure générale sera préparé et déposé auprès du greffier de la Chambre (« déposé discrètement ») d’ici le 9 juin 2025.

Les budgets des organisations indiqués dans le budget principal des dépenses comprennent à la fois des montants qui ont été accordés au moyen de mandats spéciaux et des montants qui doivent être approuvés au moyen d’une loi de crédits. Les 73,4 G$ octroyés en utilisant des mandats spéciaux ne feront pas l’objet d’un vote par le Parlement.

Message court

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend des investissements importants dans des domaines prioritaires, notamment les Forces armées canadiennes, la frontière, les soins de santé et le logement.

Message long

Tout au long de l’année, le gouvernement demande l’approbation du Parlement et fournit au public des informations sur les dépenses proposées dans le cadre du Budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 présente un total de 486,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires.

La majorité de ce montant (294,8 milliards de dollars) correspond à des paiements de transfert, tels que ceux versés aux provinces et territoires ou aux particuliers.

Le Budget principal des dépenses comprend également d’importants investissements dans les Forces armées canadiennes, les services de santé pour les Premières Nations, les soins dentaires, les services frontaliers et l’immigration, les prestations aux anciens combattants et le logement.

Message court

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend 35,7 milliards de dollars de dépenses prévues pour la Défense nationale, reflétant une augmentation de 5,1 milliards de dollars du financement voté pour soutenir les priorités du Canada en matière de défense.

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Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend 35,7 milliards de dollars en dépenses prévues pour la Défense nationale, ce qui reflète une augmentation de 5,1 milliards de dollars du financement voté pour soutenir les priorités du Canada en matière de défense.

Cela comprend des investissements dans des projets d’immobilisations majeurs tels que les aéronefs multimissions, la formation des pilotes et le remplacement des avions de chasse du Canada.

Financement total

Défense nationale (MDN) présente des dépenses prévues totales de 35,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, dont 33,9 milliards de dollars en autorisations votées et 1,8 milliard de dollars en autorisations législatives.

Il s’agit d’une augmentation de 5,1 milliards de dollars, ou de 17,7 %, en autorisations votées par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Une partie importante de cette augmentation, soit environ 3,7 milliards de dollars, est liée à des investissements dans de grands projets d’immobilisations comme le projet d’aéronef multimissions canadien, le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir et le Projet de capacité future d’avions de chasse.

Le MDN prévoit les dépenses planifiées selon les catégories ci-dessous :

• Forces prêtes : 12,3 milliards de dollars;
• Acquisition de capacités : 9,5 milliards de dollars;
• Bases durables, systèmes informatiques et infrastructures : 4,9 milliards de dollars;
• Équipe de défense : 4,4 milliards de dollars;
• Opérations : 2,3 milliards de dollars;
• Conception des forces futures : 1,2 milliard de dollars;
• Services internes : 1,1 milliard de dollars.

Financement voté

En ce qui concerne le montant total indiqué dans le budget principal des dépenses, 33,9 milliards de dollars sont des crédits votés (approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits).

Les 33,9 milliards de dollars soumis à l’approbation du Parlement se répartissent comme suit :

• 21,5 G$ en dépenses de fonctionnement;
• 10,9 G$ en dépenses en capital;
• 1,0 G$ en subventions et contributions;
• 446,7 M$ destinés au régime d’assurance invalidité de longue durée et d’assurance-vie des membres des Forces canadiennes.

Les subventions et les contributions prévues sont inscrites dans le budget principal des dépenses, notamment :

• 434,5 M$ destinés au Programme d’instruction et de coopération militaires;
• 305,9 M$ destinés au budget militaire de l’OTAN;
• 145,2 M$ destinés au Programme OTAN d’investissements au service de la sécurité.

Dépenses législatives

Les dépenses législatives sont effectuées en vertu de la loi et sont intégrées dans le budget des dépenses à titre d’information.

Le MDN prévoit des dépenses législatives de 1,8 milliard de dollars en 2025-2026, ce qui correspond au budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les dépenses législatives sont presque entièrement consacrées aux coûts des régimes d’avantages sociaux des militaires (1,4 G$) et des employés civils (404,3 M$).

Message court

Le budget principal 2025-2026 comprend 25,3 milliards de dollars de dépenses prévues pour Services aux Autochtones Canada, reflétant une augmentation de 4,3 milliards de dollars du financement voté pour faire progresser le bien-être et l’autodétermination des Autochtones.

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Le budget principal 2025-2026 comprend 25,3 milliards de dollars de dépenses prévues pour Services aux Autochtones Canada, reflétant une augmentation de 4,3 milliards de dollars du financement voté pour faire progresser le bien-être et l’autodétermination des Autochtones.

Cet investissement soutient l’élargissement de l’accès aux prestations complémentaires de santé et les nouveaux investissements du budget 2024 dans les services à l’enfance et à la famille, l’éducation des Premières Nations, la santé mentale et le traitement de la toxicomanie.

Financement total

Services aux Autochtones Canada (SAC) présente des dépenses prévues totales de 25,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, dont 25,2 milliards de dollars en autorisations votées et 167,0 millions de dollars en autorisations législatives.

Il s’agit d’une augmentation de 4,3 milliards de dollars, ou de 20,6 %, en autorisations votées par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Une partie importante de cette augmentation est liée à l’augmentation des prestations de santé supplémentaires et au financement prévu dans le budget de 2024 concernant les services à l’enfance et à la famille, l’éducation des Premières Nations, ainsi que les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.

SAC prévoit des dépenses planifiées selon les catégories ci-dessous :

• Bien-être et autodétermination des Autochtones : 25,0 G$;
• Services internes : 358,8 M$.

Financement voté

En ce qui concerne le montant total indiqué dans le budget principal des dépenses, 25,2 milliards de dollars sont des crédits votés (approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits).

Les 25,2 milliards de dollars soumis à l’approbation du Parlement se répartissent comme suit :

• 4,1 G$ en dépenses de fonctionnement;
• 6,5 M$ en dépenses en capital;
• 21,1 G$ en subventions et contributions.

Les subventions et les contributions prévues sont inscrites dans le budget principal des dépenses, notamment :

Financement législatif

Les dépenses législatives sont effectuées en vertu de la loi et sont intégrées dans le budget des dépenses à titre d’information.

SAC prévoit des dépenses législatives de 167,0 millions de dollars en 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les dépenses législatives sont principalement consacrées aux coûts des régimes d’avantages sociaux des employés (128,4 M$) et au Fonds pour le développement des collectivités du Canada (33,2 M$).

Message court

Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend 105,7 milliards de dollars en dépenses prévues pour Emploi et Développement social Canada, avec une augmentation de 1,6 milliard de dollars du financement voté pour soutenir les Canadiens par le biais de programmes de développement social, de formation professionnelle et d’emploi.

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Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 comprend 105,7 milliards de dollars en dépenses prévues pour Emploi et Développement social Canada, avec une augmentation de 1,6 milliard de dollars du financement voté pour soutenir les Canadiens par le biais de programmes de développement social, de formation professionnelle et d’emploi.

Cet investissement comprend le financement de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi qu’un soutien accru à l’apprentissage précoce, à la garde d’enfants et au lancement du Programme national d’alimentation scolaire.

Financement total

Emploi et Développement social Canada (EDSC) présente des dépenses prévues totales de 105,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, dont 13,1 milliards de dollars en autorisations votées et 92,6 milliards de dollars en autorisations législatives.

Il s’agit d’une augmentation de 1,6 milliard de dollars, ou de 13,9 %, en autorisations votées par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

L’augmentation est principalement attribuable aux éléments ci-dessous.

• 750,0 millions de dollars pour financer la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap ayant les revenus les plus faibles en leur versant un paiement pouvant atteindre 200 dollars par bénéficiaire par mois à compter de juillet 2025.
• L’augmentation des paiements aux provinces et aux territoires pour financer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que le nouveau Programme national d’alimentation scolaire.

EDSC prévoit les dépenses planifiées selon les catégories suivantes :

• Pensions et prestations : 87,5 G$;
• Développement social : 9,3 G$;
• Apprentissage, développement des compétences et emploi : 7,7 G$;
• Prestation de services d’information et services à d’autres ministères : 518,3 M$;
• Services internes : 454,5 M$;
• Conditions de travail et relations en milieu de travail : 192,4 M$.

Financement voté

En ce qui concerne le montant total indiqué dans le budget principal des dépenses, 13,1 milliards de dollars sont des crédits votés (approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits).

Les 13,1 milliards de dollars soumis à l’approbation du Parlement se répartissent comme suit :

• 1,3 G$ en dépenses de fonctionnement;
• 11,6 G$ en subventions et contributions;
• 197,2 M$ en radiation de dettes : prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis.

Les subventions et les contributions prévues sont inscrites dans le Budget principal des dépenses, notamment :

Financement législatif

Les dépenses législatives sont effectuées en vertu de la loi et sont intégrées dans le budget des dépenses à titre d’information.

EDSC prévoit des dépenses législatives de 105,7 milliards de dollars en 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 7,5 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les principales composantes des dépenses législatives comprennent les paiements de la Sécurité de la vieillesse (64,7 G$) et les paiements du Supplément de revenu garanti (20,1 G$). Les prestations versées dans le cadre de ces programmes sont indexées à l’inflation.

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Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend 13,0 milliards de dollars de dépenses prévues pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, reflétant une augmentation de 2,1 milliards de dollars du financement voté pour faire avancer la réconciliation et soutenir l’autodétermination autochtone.

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Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend 13,0 milliards de dollars de dépenses prévues pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, reflétant une augmentation de 2,1 milliards de dollars du financement voté pour faire avancer la réconciliation et soutenir l’autodétermination autochtone.

Cela comprend les paiements de règlement prévus et la mise en œuvre d’accords sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale avec les partenaires autochtones.

Financement total

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) présente des dépenses prévues totales de 13,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, dont 13,0 milliards de dollars en autorisations votées et 37,1 millions de dollars en autorisations législatives.

Il s’agit d’une augmentation de 2,1 milliards de dollars, ou de 19,3 %, en autorisations votées par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Cette augmentation est principalement liée aux paiements de règlement prévus et à la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale.

RCAANC prévoit les dépenses planifiées selon les catégories suivantes :

• Relations Couronne-Autochtones : 11,6 G$;
• Affaires du Nord : 1,3 G$;
• Services internes : 143,6 M$.

Financement voté

En ce qui concerne le montant total indiqué dans le budget principal des dépenses, 13,0 milliards de dollars sont des crédits votés (approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits).

Les 13,0 milliards de dollars soumis à l’approbation du Parlement se répartissent comme suit :

• 4,8 G$ en dépenses de fonctionnement;
• 325 000 dollars en dépenses en capital;
• 8,2 G$ en subventions et contributions.

Les subventions et les contributions prévues sont inscrites dans le budget principal des dépenses, notamment :

• 4,8 G$ aux Premières Nations pour régler les revendications particulières négociées par le Canada ou accordées par le Tribunal des revendications particulières du Canada, ainsi qu’aux groupes autochtones pour régler des revendications spéciales;
• 1,8 G$ pour mettre en œuvre les ententes sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale, ainsi que d’autres ententes visant à faire valoir les droits prévus à l’article 35;
• 520,4 M$ pour faciliter la négociation et la mise en œuvre de traités, de revendications et d’ententes ou d’initiatives en matière d’autonomie gouvernementale.

Financement législatif

Les dépenses législatives sont effectuées en vertu de la loi et sont intégrées dans le budget des dépenses à titre d’information.

RCAANC prévoit des dépenses législatives de 37,1 millions de dollars en 2025-2026.

La plus grande part des dépenses législatives est consacrée aux régimes d’avantages sociaux des employés (31,0 M$).

Message court

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend 10,6 milliards de dollars de dépenses prévues pour Santé Canada, avec une augmentation de 1,9 milliard de dollars du financement voté pour renforcer les systèmes de soins de santé du Canada.

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Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend 10,6 milliards de dollars de dépenses prévues pour Santé Canada, avec une augmentation de 1,9 milliard de dollars du financement voté pour renforcer les systèmes de soins de santé du Canada.

Les investissements proposés soutiennent le Régime canadien de soins dentaires, les efforts visant à améliorer les conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne, ainsi que des investissements continus dans l’accès aux médicaments, la santé mentale et l’innovation du système de santé.

Financement total

Santé Canada (SC) présente des dépenses prévues totales de 10,6 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026, dont 10,3 milliards de dollars en autorisations votées et 329,2 millions de dollars en autorisations législatives.

Il s’agit d’une augmentation de 1,9 milliard de dollars, ou de 22,6 %, en autorisations votées par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Une part importante de cette augmentation est liée au Régime canadien de soins dentaires et à l’amélioration des conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne.

SC prévoit les dépenses planifiées selon les catégories suivantes :

• systèmes de soins de santé : 9,3 G$;
• protection et promotion de la santé : 972,4 M$;
• services internes : 339,9 M$.

Financement voté

En ce qui concerne le montant total indiqué dans le Budget principal des dépenses, 10,3 milliards de dollars sont des crédits votés (approuvés par le Parlement au moyen d’une loi de crédits).

Les 10,3 milliards de dollars soumis à l’approbation du Parlement se répartissent comme suit :

• 4,3 G$ en dépenses de fonctionnement;
• 32,1 M$ en dépenses en capital;
• 6,0 G$ en subventions et contributions.

Les subventions et les contributions prévues sont inscrites dans le budget principal des dépenses, notamment :

• 472,9 M$ pour financer la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares;
• 178,8 M$ pour financer le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé;
• 161,3 M$ pour financer le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances.

D’autres paiements de transfert sont inscrits dans le Budget principal des dépenses, notamment :

• 4,6 milliards de dollars en contributions aux provinces et aux territoires pour les priorités de santé partagées.

Financement législatif

Les dépenses législatives sont effectuées en vertu de la loi et sont intégrées dans le Budget principal des dépenses à titre d’information.

SC prévoit des dépenses législatives de 329,2 millions de dollars en 2025-2026, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025.

Les dépenses législatives sont principalement consacrées aux coûts des régimes d’avantages sociaux des employés (153,7 M$), ainsi qu’aux paiements versés aux provinces et aux territoires pour élargir la couverture publique existante des médicaments et offrir une couverture concernant certains médicaments sur ordonnance et produits connexes en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’assurance médicaments (100,9 M$)

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Le Budget principal des dépenses 2025-2026 comprend des investissements importants pour soutenir des priorités clés telles que la modernisation des RH, les initiatives d’écologisation, l’équité et l’accessibilité dans la fonction publique.

Il comprend également des fonds proposés pour soutenir les régimes de soins de santé, de soins dentaires et de prestations d’invalidité pour les employés et les retraités fédéraux.

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Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 présente un total de 385,1 millions de dollars en autorisations de dépenses de programmes pour le SCT et de 4,0 milliards de dollars en autorisations d’assurance de la fonction publique.

Les investissements dans les autorisations de dépenses de programmes sont axés sur des priorités clés, comme la modernisation des RH et du système de paye, l’achat de carburant à faible teneur en carbone, l’avancement de l’équité pour les fonctionnaires de race noire, le renforcement de l’accessibilité, l’amélioration de l’accès à l’information et l’appui aux langues officielles.

Les investissements proposés dans les autorisations relatives à l’assurance de la fonction publique reflètent le coût croissant de la fourniture d’une couverture d’assurance de haute qualité à la population de la fonction publique.

Le budget principal des dépenses du SCT comprend également un certain nombre de crédits centraux destinés à soutenir les organisations dans l’ensemble du gouvernement. Ces crédits sont utilisés à diverses fins, notamment pour aider à financer des initiatives à l’échelle du gouvernement ou des urgences imprévues.

SCT Crédit 1 : Dépenses du programme

Le crédit 1 est utilisé pour les dépenses ministérielles du SCT lui-même, y compris les dépenses liées au personnel et au fonctionnement.

Le SCT demande l’approbation du Parlement pour le crédit 1, Dépenses du programme, de 385,1 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026. L’augmentation nette de 36,9 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses précédent s’explique comme suit :

Les augmentations liées aux initiatives du SCT, telles que :

• 17,0 millions de dollars pour l’administration des ressources humaines et de la paye de la fonction publique fédérale ;
• 12,8 millions de dollars pour le programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone ;
• 4,4 millions de dollars pour le Plan d’action pour les fonctionnaires fédéraux noirs (budget fédéral de 2023);
• 3,5 millions de dollars pour le renforcement du système d’accès à l’information du Canada (budget fédéral de 2024) ;
• 3,5 millions de dollars pour le renouvellement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (budget fédéral de 2024);
• 2,0 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada.

Ces augmentations sont compensées par des réductions telles que :

• - 4,3 millions de dollars en raison de la réduction du financement destiné à soutenir l’équité salariale dans la fonction publique fédérale;
• - 2,7 millions de dollars pour la temporisation du financement des examens réglementaires ciblés et du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire.

SCT Crédit 20 : Assurances de la fonction publique

Le crédit 20 représente la part de l’employeur pour les régimes d’assurance et d’avantages sociaux des retraités et des employés, ainsi que les taxes provinciales et fédérales prévues par la loi.

Le SCT demande l’approbation du Parlement pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique, de 4 004,9 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026. L’augmentation nette de 161,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses précédent s’explique principalement comme suit :

Les augmentations liées aux initiatives du SCT, telles que :

• 109,8 millions de dollars pour les besoins de financement de l’Assurance de la fonction publique afin d’assurer la viabilité financière des régimes et programmes d’assurance collective de la fonction publique face aux augmentations de coûts liées à l’inflation et à la croissance démographique ;
• 49,7 millions de dollars pour les modifications au Régime de soins dentaires de la fonction publique, conformément à la décision exécutoire rendue par la Commission d’appel le 2 juillet 2024.

Crédits centraux du Conseil du Trésor

Les crédits centraux permettent au Conseil du Trésor (CT) d’exercer son rôle de gestionnaire des dépenses, d’employeur et de directeur général du gouvernement du Canada. Par exemple, ces crédits servent à rembourser aux organisations des coûts tels que ceux associés aux éventualités, aux initiatives pangouvernementales, aux allocations de maternité et parentales, ou aux modifications de la rémunération liées aux conventions collectives. D’autres crédits centraux servent à faciliter le report de fonds de la part des ministères à l’exercice suivant, afin de financer des projets qui ont été retardés.

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Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 appuie la prestation par l’EFPC de programmes d’apprentissage à fort impact pour la fonction publique fédérale.

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Le Budget principal des dépenses de 2025-2026 appuie la prestation par l’EFPC de programmes d’apprentissage à impact élevé qui renforcent la capacité de leadership, favorisent l’inclusion et renforcent la littératie numérique et la littératie en matière de données dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Le Budget des dépenses prévoit 72,8 millions de dollars en autorisations de dépenses de programmes pour l’EFPC, soit une augmentation de 0,7 million de dollars par rapport à l’an dernier.

Ce financement appuie la prestation par l’École d’un programme d’études commun, de programmes de développement du leadership, y compris le Programme de développement du leadership noir, et de produits d’apprentissage qui favorisent l’inclusion, la littératie numérique et l’excellence dans la fonction publique.

L’École continue d’améliorer la conception et la prestation de ses programmes d’apprentissage afin de répondre aux besoins changeants des fonctionnaires, en tirant parti de l’innovation et en mesurant l’impact afin d’assurer la valeur pour les Canadiens.

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Le Budget supplémentaire des dépenses 2025-2026 (A) comprend des investissements importants pour soutenir la sécurité et la défense nationales pour Défense nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada.

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Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026 présente des dépenses supplémentaires de 9 milliards de dollars, dont 8,6 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées et 467 millions de dollars en dépenses législatives prévues pour les avantages sociaux des employés.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2025-2026 comprend des investissements historiques dans les capacités de défense et de sécurité du Canada qui visent à améliorer l’équipement, la formation et l’état de préparation des Forces canadiennes, à renforcer la sécurité à l’intérieur de nos frontières et à contribuer de façon significative aux partenariats internationaux en matière de défense.

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également d’importants investissements dans le financement des outils et des capacités numériques :

• 370,1 millions de dollars pour le Centre de la sécurité des télécommunications Canada;
• 180,2 millions de dollars pour Défense nationale.

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En plus de ses responsabilités principales, le SCT examinera les dépenses de toutes les organisations gouvernementales afin de réduire le budget de fonctionnement du gouvernement.

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Dans le cadre de ses priorités pour 2025-2026, le SCT continuera à faire progresser le gouvernement numérique, à écologiser les opérations gouvernementales, à favoriser, construire et soutenir une main-d’œuvre diversifiée, et à moderniser le système réglementaire fédéral.

Nous soutiendrons le gouvernement en continuant d’examiner les dépenses dans toutes les organisations gouvernementales, y compris la nôtre, afin de réaffecter les fonds aux priorités qui comptent le plus pour les Canadiens.

Le SCT aide le gouvernement à améliorer la sécurité de la prestation des services grâce à l’utilisation efficace de la technologie moderne et à la mise en œuvre de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada.

Le SCT maintient son engagement d’atteindre son objectif de 80 % en ce qui concerne les services à grand volume du gouvernement du Canada qui respectent les normes de service.

Pour stimuler une croissance économique durable, le SCT continuera à mettre en place un système réglementaire moderne qui est plus réactif, plus facile à naviguer et qui favorise le commerce et l’innovation tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens.

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Ce travail a commencé en 2023-2024, lorsque les ministères ont réduit de 500 millions de dollars leurs dépenses en matière de voyages et de services professionnels.

En 2024-2025, 2,3 milliards de dollars ont été réaffectés à des domaines prioritaires, et cette année (2025-2026), ce montant passe à 3,5 milliards de dollars.

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Ce travail a commencé en 2023-2024, lorsque les ministères ont réduit de 500 millions de dollars leurs dépenses en matière de voyages et de services professionnels.

En 2024-2025, 2,3 milliards de dollars ont été réaffectés à des domaines prioritaires, et cette année (2025-2026), ce montant passe à 3,5 milliards de dollars.

Le gouvernement veille à ce que les dépenses soient gérées avec soin et se concentrent sur nos priorités les plus urgentes.

Cette année, nous réaffectons 3,5 milliards de dollars aux domaines prioritaires.

Le gouvernement veille à ce que les dépenses soient soigneusement gérées et concentrées sur nos priorités les plus urgentes.

Nous continuerons à examiner nos dépenses pour nous assurer que nous sommes efficients, efficaces et concentrés sur les défis et les opportunités auxquels le Canada est confronté.

Si l’on insiste au sujet des réaffectations au SCT

9,6 millions de dollars ont été réaffectés du budget du SCT en 2024-2025. Ce montant passera à 12,1 millions en 2025-2026, puis à 15,5 millions en 2026-2027 et les années suivantes.

Recentrer les dépenses gouvernementales : Réaffections au SCT

Les montants réaffectés du budget du SCT à la suite de la première phase de RDG sont présentés ci-dessous.

• 2023-2024 : 2 977 000 $
• 2024-2025 : 9 585 000 $
• 2025-2026 : 12 082 000 $
• 2026-2027 et par la suite : 15 500 000 $

Le SCT y arrivera en faisant ce qui suit :

• réduire les dépenses liées aux opérations;
• réduire les dépenses liées aux services professionnels;
• réduire les dépenses liées aux paiements de transfert;
• réduire les dépenses liées aux déplacements.

Pour mener à bien l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales annoncé dans le budget de 2023, le SCT a eu recours à une approche ciblée afin de réussir à atteindre ses objectifs de réduction des dépenses ministérielles jusqu’en 2026-2027 dans les grandes catégories des services professionnels et spéciaux, des opérations, des déplacements et des paiements de transfert. Pour atteindre ces objectifs, le SCT tirera parti des ressources internes pour effectuer des travaux précédemment réalisés par des entrepreneurs externes et appliquera les économies sur le plan administratif résultant du modèle de travail hybride et de l’importance accrue accordée aux outils numériques. De plus, en jouant un rôle de premier plan relativement à l’atteinte de l’objectif du gouvernement consistant à réduire son empreinte écologique de 50 %, le SCT réalisera des économies opérationnelles grâce au regroupement de ses locaux à bureaux. Le SCT n’a prévu aucune réduction du personnel à part l’attrition normale associée aux examens des dépenses et a déterminé des approches permettant de diminuer la dépendance sur les services professionnels tout en réduisant au minimum les répercussions sur les niveaux de service.

De plus, le gouvernement a actualisé la valeur du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone en la faisant passer à 134,9 millions de dollars sur 8 ans.

Message court

Les ministères sont responsables de la bonne gestion des dépenses.

En outre, toutes les dépenses proposées, les dépenses réelles et les résultats obtenus font l’objet d’un suivi et d’un rapport public chaque année.

Message long

Les ministères sont responsables de la bonne gestion des dépenses.

En outre, toutes les dépenses proposées, les dépenses réelles et les résultats obtenus font l’objet d’un suivi et d’un rapport public chaque année.

Avant de dépenser tout nouvel argent, mon ministère évalue minutieusement les plans et les projections afin de s’assurer que les dépenses seront raisonnables, rentables et qu’elles permettront d’optimiser les ressources.

Ces plans sont ensuite soumis au Conseil du Trésor pour un examen plus approfondi.

Si les plans de dépenses proposés sont approuvés par le Conseil du Trésor, ils sont alors présentés au Parlement, où ils sont étudiés et votés par tous les députés. Ce n’est qu’après l’approbation du Parlement que les nouveaux fonds peuvent être dépensés.

Pour garantir la transparence et la responsabilité, toutes les dépenses proposées et les dépenses réelles sont communiquées aux parlementaires et au public. En outre, les ministères rendent compte chaque année des résultats qu’ils ont obtenus au nom des personnes qu’ils servent.

Si pressé - Respect des règles et des contrôles des dépenses publiques

Le Conseil du Trésor fixe des exigences en matière de gestion prudente des fonds publics. Les administrateurs généraux sont responsables du respect de ces règles, et le processus de risque et de conformité les aide à vérifier que les bons systèmes, processus et pratiques sont en place dans leurs services.

Budgets des dépenses

Le budget principal, déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor, présente les plans de dépenses pour l’année à venir et il est préférable de le lire en même temps que les plans ministériels. Avant d’être déposé, le budget doit être approuvé par le Conseil du Trésor. Pour 2025-2026, en raison des élections, des mandats du gouverneur général ont été émis pour deux périodes, du 1er avril au 15 mai et du 16 mai au 29 juin, afin d’assurer le maintien des activités essentielles du gouvernement pendant la période électorale. Le Budget principal des dépenses 2025-2026 a été déposé le 27 mai et comprend les 70,4 milliards de dollars qui ont été émis par le biais de mandats spéciaux. Le budget principal ne comprend pas l’ensemble des besoins de dépenses du gouvernement pour l’année, tels que les besoins de dépenses imprévus ou les éléments qui seront annoncés dans un prochain budget, le gouvernement présente également un budget supplémentaire au Parlement. Dans des circonstances normales, le gouvernement dépose un budget supplémentaire en mai, en novembre et en février. Le budget supplémentaire est également soumis à l’examen des commissions et reçoit l’approbation d’un projet de loi de finances à la fin de la période de crédits concernée. Les projets de loi de finances associés sont déposés à la Chambre des communes lors de la dernière journée d’opposition des périodes de crédits se terminant au plus tard le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.

Le Budget principal des dépenses 2025-2026 présente un total de 486,9 milliards de dollars en dépenses budgétaires, soit 222,9 milliards de dollars à voter et 264 milliards de dollars en dépenses législatives prévues.

À des fins de comparaison, le graphique ci-dessous présente une comparaison entre le budget principal 2024-2025 et le budget principal 2025-2026 :

Rapports publics

Les plans ministériels exposent les résultats que les ministères entendent atteindre avec les ressources qui leur sont allouées; ils décrivent également les ressources humaines et financières allouées à chaque programme et sous-programme.

À l’automne, le gouvernement présente ses comptes publics sous la forme d’un rapport préparé par le Receveur général du Canada. Ce rapport présente les dépenses et les recettes réelles du gouvernement au cours de l’exercice financier précédent. Les comptes publics donnent également un aperçu de la situation financière du gouvernement à la fin de l’exercice, y compris ses passifs, ses actifs et sa dette nette.

Toujours à l’automne, le gouvernement publie des rapports sur les résultats de chaque ministère et agence. Ces rapports décrivent les réalisations par rapport aux attentes décrites dans les plans ministériels correspondants. Ils sont présentés par la présidente du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables et sont renvoyés aux commissions permanentes compétentes.

Message court

Un groupe de travail étudie actuellement les possibilités d’accroître la productivité afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens. Je me réjouis de recevoir bientôt ses recommandations.

Message long

Le secteur public joue un rôle important dans l’économie du pays et dans sa productivité globale.

C’est pourquoi nous avons créé un groupe de travail chargé d’examiner les possibilités d’amélioration de la productivité dans la fonction publique fédérale.

Le groupe de travail se concentre sur les moyens d’améliorer les services aux Canadiens, d’utiliser la technologie pour lever les obstacles auxquels se heurtent les particuliers et les entreprises, et d’accroître la capacité d’innovation et la flexibilité.

Le groupe de travail fournira des conseils et des recommandations dans un rapport final, qui est en cours d’élaboration.

Message court

Nous équilibrerons notre budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années en réduisant le gaspillage, en plafonnant la taille de la fonction publique et en utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour stimuler la productivité du secteur public.

Message long

Le gouvernement s’est engagé à équilibrer son budget de fonctionnement au cours des trois prochaines années.

Pour y parvenir, nous réduirons nos dépenses en supprimant les gaspillages et en mettant fin aux programmes faisant double emploi.

Nous limiterons la taille de la fonction publique et déploierons des technologies pour stimuler la productivité du secteur public.

L’examen des dépenses consiste à se concentrer sur les priorités et à trouver des moyens de mieux répondre à ce qui compte le plus pour les Canadiens. Il ne s’agira pas d’un exercice arbitraire de réduction des coûts.

Nos fonctionnaires fédéraux se concentreront sur ce qui compte le plus : fournir des services essentiels aux Canadiens et aider le Canada à relever les défis et à saisir les opportunités qui se présentent à lui.

La planification est en cours et de plus amples informations seront communiquées dès que possible.

Message court

En réponse aux changements apportés aux programmes, aux activités et aux budgets, certains ministères ont annoncé des réductions de leurs effectifs.

Ces mesures sont distinctes des travaux en cours visant à examiner et à réduire les dépenses opérationnelles du gouvernement.

Message long

En réponse aux changements apportés aux programmes, aux activités et aux budgets, certains ministères ont annoncé des réductions de leurs effectifs.

Ces mesures sont distinctes des travaux en cours pour examiner et réduire les dépenses opérationnelles du gouvernement.

L’examen des dépenses consiste à se concentrer sur les priorités et à trouver des moyens de mieux réaliser ce qui compte le plus pour les Canadiens. Il ne s’agit pas d’un exercice arbitraire de réduction des coûts.

Les ministères s’efforcent de réaliser des économies en recourant à l’attrition chaque fois que cela est possible ou en réduisant leurs effectifs temporaires (par exemple, les employés temporaires et occasionnels).

Tout employé permanent dont le poste n’est plus nécessaire est soumis à des dispositions d’adaptation des effectifs ou de transition de carrière, en fonction de son poste.

Les employés auront la possibilité de rester dans le service public en changeant d’emploi ou de bénéficier d’une série de mesures de soutien s’ils décident de quitter la fonction publique.

Message court

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique sécuritaire, inclusive et équitable.

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Nous nous engageons fermement à favoriser un lieu de travail sûr, inclusif et équitable, où les fonctionnaires noirs sont appréciés pour leur contribution et ont les mêmes chances de réussir.

Cela implique de prendre des mesures délibérées et significatives pour lutter contre le racisme, la discrimination, les préjugés et les obstacles dans la fonction publique, notamment en investissant dans le plan d’action pour les fonctionnaires noirs, qui apporte un soutien accru au développement de carrière et à la santé mentale.

Les plaintes relatives à la discrimination sur le lieu de travail, y compris celles soulevées dans le recours collectif proposé, sont mieux traitées, non pas par les tribunaux, mais dans le cadre des mécanismes de recours existants établis par le Parlement.

Ceux-ci existent en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et du régime des plaintes du Code canadien du travail.

Mécanismes de recours en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) et du Code canadien du travail

La LRTSPF offre aux employés syndiqués de la fonction publique fédérale un processus de grief leur permettant de contester des décisions ou des comportements en milieu de travail, y compris ceux impliquant de la discrimination. Les griefs peuvent être renvoyés à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF), un tribunal indépendant.

De plus, en vertu du projet de loi C-65, qui a modifié le Code canadien du travail, tous les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale, doivent respecter des procédures rigoureuses pour prévenir et traiter le harcèlement et la violence. Cela comprend une formation obligatoire, des enquêtes menées par l’employeur, la protection de la confidentialité des plaignants et des exigences en matière de résolution des cas signalés.

Plan d’action pour les fonctionnaires noir.es

Le Plan d’action pour les fonctionnaires noir·es, annoncé dans les budgets de 2022 et de 2023, vise à améliorer la santé mentale et la carrière des fonctionnaires noirs en s’appuyant sur deux piliers principaux :

1. Fonds pour la santé mentale : 24,9 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre les effets du racisme anti-Noirs et améliorer les résultats en matière de santé mentale.
2. Programmes de perfectionnement professionnel et en matière de leadership : 19,4 millions de dollars sur quatre ans pour la formation, le mentorat et les opportunités de carrière.

Le Groupe de travail représentant les fonctionnaires des communautés nories au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines coordonne ces initiatives. En février 2025, des étapes clés ont été franchies :

• amélioration du programme d’aide aux employés de Santé Canada, qui est offert aux employés de plus de 90 ministères et organismes, en faisant passer de 43 à 100 le nombre de professionnels noirs de la santé mentale;
• lancement des cohortes du Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs - les 50 premiers cadres noirs ont obtenu leur diplôme en avril 2025 et les nominations pour la deuxième cohorte de 50 cadres noirs ont été sollicitées, le programme devant débuter en septembre 2025;
• le Programme à l’intention des futurs directeurs et futures directrices est en cours d’élaboration et devrait être lancé en 2025-2026;
• le programme de développement du leadership pour les superviseurs et les gestionnaires noirs, qui vise à aider 300 fonctionnaires noirs à acquérir des compétences en matière de leadership, sera lancé en 2025-2026;
• l’Initiative de formation en deuxième langue officielle pour les fonctionnaires noir·es, qui offrira des options de formation flexibles à plus de 500 participants par an, a été lancée;
• l’élargissement du counseling professionnel et de l’encadrement aux fonctionnaires des communautés noires, en augmentant l’accès à un soutien individuel pour le développement de carrière de 10 à 100 participants pour 2025-2026.

Le Groupe de travail utilise une approche fondée sur les faits, en s’appuyant sur des données pour concevoir des programmes visant à lever les obstacles systémiques à la mobilité de carrière et leurs conséquences néfastes sur la santé mentale.

Programme de démarches réparatrices (PDR)

Un groupe d’experts sur le Programme de démarches réparatrices (PDR) a fourni des recommandations au gouvernement sur la conception de ce nouveau programme, qui ont été publiées en mars 2024. À la lumière du contexte actuel, le SCT continue d’élaborer une approche visant à faire progresser le PDR dans le cadre des ressources et des pouvoirs existants.

Rapport du Bureau du vérificateur général sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé

En janvier 2024, le SCT a publié son plan d’action de la gestion en réponse aux recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada dans son rapport sur l’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé. Le SCT a proposé d’aider les organisations visées par l’audit à examiner les processus existants de règlement des plaintes pour s’assurer qu’ils traitent spécifiquement des cas de racisme en milieu de travail et cernent les causes profondes des désavantages subis par le personnel racisé. Le SCT partagera les pratiques exemplaires en matière de prévention du harcèlement relevées dans le cadre de ces exercices d’examen.

L’affaire Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi

L’affaire la plus importante en matière de recours collectif proposé est Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi, initiée par le Secrétariat du recours collectif noir le 2 décembre 2020 et modifiée en septembre 2021. Ce recours collectif proposé est intenté au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que de toute personne noire ayant postulé à des postes dans les ministères et organismes du gouvernement fédéral depuis 1970 et « qui se sont vu refuser des opportunités d’embauche ou de promotion en raison de leur race ». Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour remédier au racisme systémique et à la discrimination dans la fonction publique.

La Cour fédérale du Canada a tenu une audience de certification du 28 octobre au 14 novembre 2024, afin de déterminer si l’action répondait aux critères du statut de recours collectif. Le 13 mars 2025, la Cour a rejeté la demande proposée sans autorisation et a refusé la certification.

Les demandeurs ont déposé un avis d’appel auprès de la Cour d’appel fédérale le 14 avril 2025, et l’avis de comparution du Canada a été signifié et déposé le jeudi 17 avril 2025.

Les prochaines étapes dans ce dossier sont régies par les Règles des Cours fédérales.

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Le gouvernement du Canada a lancé plusieurs initiatives pour soutenir la diversité dans la fonction publique.

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Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme notre force et qui favorise un profond sentiment d’appartenance chez tous les fonctionnaires.

Nous avons lancé plusieurs initiatives, comme le Plan d’action pour les fonctionnaires noirs, afin de soutenir les employés et d’améliorer la diversité et l’inclusion dans tous les ministères.

En outre, nous soutenons la mise en œuvre de la stratégie d’accessibilité pour la fonction publique et aidons les ministères à se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Une fonction publique diversifiée peut mieux répondre aux besoins des Canadiens.

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Tous les fonctionnaires doivent respecter les règles relatives aux conflits d’intérêts.

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Comme condition d’emploi, tous les fonctionnaires doivent se conformer à la Directive sur les conflits d’intérêts.

Ils doivent identifier et traiter toute situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.

Depuis octobre 2024, tous les employés doivent soumettre à nouveau une attestation de conflit d’intérêts chaque année.

Une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués prochainement.

Nous avons l’un des meilleurs services publics au monde et nous continuerons à chercher des occasions de maintenir les plus hauts niveaux d’intégrité et de confiance du public.

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Un groupe de travail examine les possibilités d’améliorer le processus de divulgation. Je me réjouis de recevoir son rapport au printemps.

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Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique et inspirant la confiance du public.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles lorsqu’ils signalent des actes répréhensibles sur le lieu de travail.

En novembre 2022, un groupe de travail a été chargé d’examiner cette loi et d’identifier les possibilités d’améliorer le processus de divulgation. Je me réjouis de recevoir leurs recommandations dès que possible.

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Conformément à la législation, le gouvernement a transféré un excédent non autorisé au Fonds consolidé de revenue (FCR).

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Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux fonctionnaires fédéraux un régime de pension bien géré, stable et durable.

Grâce au rendement élevé des placements, le Régime de retraite de la fonction publique a enregistré l’an dernier un excédent non autorisé d’environ 1,9 milliard de dollars.

Conformément à la législation, le gouvernement a transféré cet excédent non autorisé au Fonds consolidé de revenue (FCR).

Nous continuons à évaluer les prochaines étapes après le transfert de l’excédent non autorisé au FCR. Aucune décision n’a encore été prise.

Les fonctionnaires peuvent être assurés que ce transfert n’a aucune incidence sur les prestations de pension des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

Lorsqu’un excédent non autorisé existe dans la caisse de retraite, la Loi sur la pension de la fonction publique exige que le gouvernement réduise cet excédent, par exemple en le transférant au Fonds consolidé de revenu.

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L’adoption du travail hybride a été une décision prise par les sous-ministres dans l’intérêt de la fonction publique fédérale.

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L’adoption du travail hybride a été une décision prise par les sous-ministres dans l’intérêt de la fonction publique fédérale.

Travailler ensemble sur place favorise le travail d’équipe, la collaboration et la culture nécessaires à la prestation efficace de services aux Canadiens.

Les ministères surveillent la mise en œuvre, en mettant l’accent sur l’obligation d’adaptation, la santé et la sécurité au travail et la conformité.

Toute décision qui pourrait obliger les employés à travailler plus de trois jours au bureau est prise par les sous-ministres à titre individuel.

Directive sur le télétravail

Dans le cadre des négociations avec les agents négociateurs de la fonction publique en 2023, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives.

Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes devaient être créées au sein des ministères et agences pour traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration des mandats, avec les agents négociateurs, avec l’aide du SCT.

Les lettres signées par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), l’Association des juristes de justice (AJJ) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) prévoient la création d’un comité de consultation mixte (CCM) pour soutenir l’examen de la Directive sur le télétravail. Bien que l’ACEP se soit retirée de son CCM en réponse à l’Orientation mise à jour, l’IPFPC et l’AFPC ont terminé le processus de consultation cet automne (2024).

À la suite des travaux du CCM, de la consultation et de l’engagement d’autres parties prenantes clés, le Bureau du directeur général des ressources humaines a apporté des modifications à la Directive sur le télétravail à compter du 1er avril 2025, afin de mieux l’adapter à l’environnement de travail hybride. Les principaux changements apportés à la directive sont les suivants : clarification des rôles et des responsabilités des gestionnaires et des employés; renforcement de la santé et de la sécurité au travail; et nouvelles considérations liées à la cybersécurité, à la gestion du matériel, aux valeurs et à l’éthique, ainsi qu’aux conflits d’intérêts, que les ministères doivent évaluer et inclure si nécessaire.

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Je m’engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée dans toutes les institutions fédérales.

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Je m’engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée dans toutes les institutions fédérales.

Le SCT a lancé plusieurs initiatives visant à améliorer le respect des obligations des institutions fédérales, incluant le Cadre de formation en langues officielles, qui offre une formation souple, accessible et axée sur l’apprenant.

Des efforts sont également en cours pour revoir tous les points de service fédéraux, ce qui pourrait conduire à une augmentation du nombre de bureaux bilingues.

D’un point de vue personnel, je me réjouis d’améliorer ma capacité à travailler plus régulièrement dans les deux langues officielles, offrant ainsi un modèle à suivre pour les autres Canadiens.

Changements législatifs liés aux langues officielles dans la fonction publique

LaLLOmodernisée inclut un nouveau droit pour tous les employés occupant un poste dans une région désignée bilingue d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la désignation linguistique de leur poste.

Changements administratifs liés aux langues officielles dans la fonction publique

Un nouveau cadre de formation linguistique pour la fonction publique, qui met l’accent sur des options de formation linguistique efficaces répondant aux besoins d’une variété d’apprenants, a été lancé en 2024. Ce cadre comprend des lignes directrices sur la formation en langue seconde.

La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes a été modifiée en septembre 2024 afin de rehausser à CBC (ou équivalent) les exigences minimales de compétence en langue seconde pour les nouvelles nominations à des postes bilingues responsables de la supervision d’employés occupant des postes dans des régions bilingues, à compter de juin 2025.

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Le gouvernement du Canada demeure déterminé à régler les questions salariales en suspens tout en modernisant la rémunération dans la fonction publique.

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Tous les fonctionnaires méritent d’être payés correctement et à temps.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à régler les questions salariales en suspens tout en modernisant la rémunération dans la fonction publique.

Nous continuons de travailler avec tous les partenaires, y compris les agents négociateurs, afin de simplifier les règles de rémunération et de réduire le nombre de systèmes de ressources humaines au sein du gouvernement.

Si pressé - Demandes de dommages-intérêts supplémentaires de la part des syndicats

Nous savons que les agents négociateurs ont demandé une indemnisation supplémentaire pour les dommages causés par Phénix en général après le 31 mars 2020. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue avec les agents négociateurs sur cette question.

L’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard

Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l’accord de règlement de l’action collective Bouchard avec le gouvernement du Canada. Ce règlement approuvé permettra d’indemniser les membres de l’action collective qui n’ont pas le droit de déposer un grief et qui ont connu des problèmes de rémunération en raison de Phénix. Les membres de l’action collective sont des étudiants, des employés occasionnels, des employés nommés pour une période de moins de trois mois, des employés à temps partiel travaillant moins d’un tiers de l’horaire de travail normal et des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Pour être indemnisés en vertu de l’accord de règlement, les membres de l’action collective doivent déposer leur demande au plus tard le 24 octobre 2025. Le règlement de l’action collective Bouchard pourrait coûter au gouvernement du Canada jusqu’à 25 millions de dollars. Le coût final dépend du nombre de réclamations reçues et approuvées.

Responsabilités

En mai 2023, le premier ministre a annoncé la création du Bureau de coordination de la paye d’entreprise au sein de SPAC. Son mandat consiste à diriger, coordonner et mettre en œuvre l’élaboration d’une stratégie d’entreprise intégrée en matière de ressources humaines et de rémunération. Cela comprend l’administration quotidienne de l’actuel système de paye Phénix et de tout système de paye futur qui est actuellement testé et exploré. À compter du 26 juin 2023, Alex Benay a été nommé sous-ministre adjoint des services publics et des achats pour la coordination de la paye d’entreprise.

Au sein du SCT, divers portefeuilles soutiennent les efforts actuels de stabilisation et de modernisation des RH et de la paye. Le BDPRH du SCT est le propriétaire de l’entreprise pour les ressources humaines et dirige plusieurs efforts clés à l’appui des RH et de la paye. Il s’agit notamment - par le biais d’un examen des politiques et d’une collaboration avec les agents de négociation - de réduire le nombre de règles qui doivent être comprises par les employés et configurées et mises en œuvre dans les 30 systèmes de ressources humaines actuellement en place dans la fonction publique. Le BDPRH dirige également les efforts visant à réduire et à consolider le nombre de systèmes de RH individuels utilisés et à promouvoir l’utilisation de solutions technologiques de RH à l’échelle du gouvernement pour fournir des services de RH et de paye de manière plus efficace et efficiente.

Outre le travail du BDPRH, le SCT gère un bureau des réclamations qui veille à ce que le gouvernement remplisse son obligation légale de mettre en œuvre les protocoles d’accord sur les dommages causés par Phénix pour 2019 et 2020, négociés avec les agents négociateurs. Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) définit l’orientation stratégique du gouvernement pour la gouvernance et la gestion des initiatives en matière de services, d’information, de données, d’informatique et de cybersécurité, y compris les ressources humaines et les rémunérations. Le Bureau du contrôleur général (BCG) soutient les initiatives en matière de ressources humaines et de rémunération en fournissant des orientations fonctionnelles et en veillant à l’harmonisation avec les orientations et les systèmes de gestion financière du gouvernement du Canada.

Problèmes persistants liés à l’administration de la rémunération des employés

Alors que les principaux problèmes de rémunération observés lors du déploiement initial du système de rémunération Phoenix sont pratiquement inexistants, de nouveaux problèmes sont apparus, tels que les retards dans la mise en œuvre de la rémunération d’intérim, des promotions ou des transferts de dossiers de rémunération. Ces nouveaux problèmes, conjugués aux efforts déployés pour recouvrer les trop-perçus des employés, ont entraîné une recrudescence du nombre de griefs individuels et de griefs de principe. Plusieurs agents négociateurs ont demandé au Conseil du Trésor d’accorder aux employés des dommages-intérêts supplémentaires dans le cadre de Phénix. À ce jour, le SCT et SPAC ont participé à trois réunions exploratoires avec les agents négociateurs afin de mieux comprendre leur demande.

Simplification et normalisation du système (par le BDPRH)

Les conditions d’emploi, y compris les dispositions de plus de 28 conventions collectives, se traduisent par une myriade de règles, de contrôles, de conditions d’emploi et de droits. Grâce à l’examen des politiques et à la collaboration avec les agents de négociation, la simplification vise à faciliter le traitement des salaires.

Par exemple, au cours du dernier cycle de négociations collectives, le SCT, au nom de l’employeur, et la plupart des agents négociateurs se sont engagés par un protocole d’entente à poursuivre leur collaboration afin de trouver des solutions pour simplifier l’administration de la paye. Ces efforts se poursuivent et se concentrent sur des sujets tels que l’administration intérimaire, la liquidation des congés, les paiements rétroactifs et les allocations.

Outre la simplification des RH et de la paye, le SCT travaille également avec des partenaires pour normaliser les processus de ressources humaines et de paye. L’utilisation de 30 systèmes de RH de base différents dans l’ensemble de la fonction publique fédérale et de centaines d’applications périphériques uniques a créé un paysage technologique très fragmenté en matière de ressources humaines. Il est nécessaire de réduire et de consolider le nombre de systèmes de RH utilisés et d’adopter des solutions technologiques RH standard pour fournir des services de RH et de paye plus efficaces et efficients.

Pour atteindre ces objectifs, le SCT a désigné MesRHGC (c’est-à-dire un système de ressources humaines Peoplesoft) comme norme d’entreprise provisoire et collabore avec SPAC afin d’intégrer davantage de ministères à la plateforme MesRHGC. L’adoption de MesRHGC assure la cohérence entre les ministères et garantit que nous sommes prêts à passer à un futur système de paye.

Des règles simplifiées, associées à des systèmes et des processus normalisés, nous aideront collectivement à obtenir de meilleurs résultats actuels et futurs en matière de RH et de paye, et donc à fournir un meilleur service aux employés, de meilleurs résultats pour la fonction publique et de meilleurs résultats pour les Canadiens.

Contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique avec Canada Vie

Soins dentaires de la fonction publique

La couverture du Régime de services dentaires pour les pensionnés est comparable à celle des autres régimes pour retraités, et il n’est pas prévu de modifier ses prestations.

Transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) vers la Canada Vie

Le 1er juillet 2023, la Canada Vie a commencé à administrer le contrat du RSSFP. Voici des exemples de mesures prises par la Canada Vie pour atténuer les pressions et les plaintes à la suite de la mise en œuvre du RSSFP en juillet 2023.

Canada Vie :

• Augmentation importante du nombre d’agents du centre d’appels et des services de règlement des demandes de remboursement, ainsi que de la formation correspondante, afin de réduire les temps d’attente.
• Amélioration continue des documents de référence en ligne et de la messagerie téléphonique afin de mieux répondre aux questions des participants.

MSH International :

• La Canada Vie a sous-traité à MSH International la protection pour les participants qui vivent, travaillent ou voyagent à l’étranger.
• Des problèmes sont apparus et un plan d’action pour le service à la clientèle a été élaboré afin d’améliorer l’expérience des participants. En conséquence, le temps d’attente moyen des appels est désormais généralement inférieur à 30 secondes et le traitement des demandes est normalement effectué dans les délais prévus, une fois que toute documentation est reçue.
• Le travail est en cours pour s’assurer que la qualité des services continue à s’améliorer.

Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Le 1er novembre 2024, la Canada Vie a commencé à administrer le Régime de services dentaires pour les pensionnés et le Régime de soins dentaires de la fonction publique. Le 1er janvier 2025, des changements ont également été apportés au RSDFP. Les changements apportés permettront de mieux répondre aux besoins de ses participants tout en demeurant raisonnable pour les contribuables canadiens. Ces transitions n’ont pas fait l’objet d’une grande attention de la part des médias, ni de plaintes de la part des participants.

Aucune modification des prestations n’a été apportée au RSDP, car il ne s’agit pas d’un régime négocié. Bien qu’aucun changement ne soit prévu, le SCT sait que l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) plaide constamment en faveur de l’amélioration des dispositions du régime, notamment de l’augmentation du plafond annuel, qui a pris du retard par rapport au RSDFP. La première modification du taux de cotisation depuis octobre 2017 a été mise en œuvre le 1er avril 2025. Cela ramène le régime à un ratio de partage des coûts de 50:50 entre le gouvernement du Canada et les participants au régime.

Message court

Je m’attends à ce que toutes les dépenses, y compris le recours à des services professionnels, soient prudentes et orientées vers des priorités qui apportent une valeur ajoutée aux Canadiens.

Le recours à des services professionnels est un élément normal des opérations gouvernementales. Toutefois, contrairement à ce que l’on affirme, une très faible part des dépenses gouvernementales va à des consultants en gestion. .

Message long

Je m’attends à ce que toutes les dépenses, y compris le recours à des services professionnels, soient prudentes et orientées vers des priorités qui apportent une valeur ajoutée aux Canadiens.

Le recours à des services professionnels est un élément normal des opérations gouvernementales.

Toutefois, contrairement à ce que l’on affirme, une très faible part des dépenses gouvernementales va à des consultants en gestion.

La plus grande partie des contrats passés par le gouvernement concerne l’expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des grandes priorités.

Par exemple, le gouvernement a recours à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d’entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le Nord et pour gérer des sites contaminés dans tout le pays.

La Défense nationale est généralement l’un des plus grands utilisateurs de services professionnels.

Cela s’explique par la passation de marchés pour l’achat et l’entretien d’équipements et de véhicules destinés à nos braves hommes et femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes.

Nous disposons d’un système d’acquisition solide qui est constamment amélioré afin que les contrats soient efficaces, ouverts, équitables et transparents.

Si pressé

Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :

• mis à jour le Guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels;
• publié la Directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous-traitance;
• complété un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, le processus décisionnel et les contrôles des marchés. L’audit a permis de constater que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation des marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et à l’obligation de rendre compte;
• élaboré un processus de risque et de conformité afin d’évaluer les contrôles et les risques liés aux marchés publics et à d’autres domaines administratifs clés, dont le lancement est prévu pour le printemps 2025.

Approvisionnement et services professionnels (général)

Les dépenses publiques consacrées aux services professionnels externes sont nécessaires pour faire face à des fluctuations imprévues de la charge de travail ou pour compléter le travail de la fonction publique professionnelle. Ces services comprennent les services de santé et de bien-être, les services d’ingénierie et d’architecture, les services scientifiques et les services de conseil en gestion. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux figurent dans les trois volumes des Comptes publics du Canada. En 2023-2024, 20,8 milliards de dollars ont été consacrés à des services professionnels et spéciaux, dont 0,8 milliard à des services de conseil en gestion et 2,7 milliards à des projets et à des consultants en technologie de l’information. Les 17,3 milliards de dollars restants ont été consacrés à des services, principalement : l’ingénierie et l’architecture pour des projets de construction ; la prestation de services de santé et de bien-être aux peuples autochtones, aux anciens combattants, aux immigrants et aux réfugiés ; la gestion de programmes gouvernementaux tels que le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires et les Prêts aux étudiants du Canada.

Le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et au Guide de la publication proactive des marchés afin d’accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le Bureau du vérificateur général du Canada, Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures comprennent la réalisation d’une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de services professionnels (en cours), la mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé) et de mettre en place de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d’envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l’approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d’approvisionnement et de gestion.

Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu’elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.

Les services professionnels dans le budget principal des dépenses 2025-2026

Les organisations fédérales disposent de la souplesse nécessaire pour répondre à leur contexte opérationnel et à leurs besoins individuels. Les politiques du Conseil du Trésor exigent des organisations qu’elles veillent à ce que leurs activités d’approvisionnement soient menées d’une manière équitable, ouverte et transparente qui assure le meilleur rapport qualité-prix.

À titre d’information, les organisations ventilent les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses par article courant. Pour 2025-2026, les organisations prévoient des dépenses de 26,1 milliards de dollars pour les « services professionnels et spéciaux ». À titre de comparaison, le montant indiqué dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025 était de 19,1 milliards de dollars et le montant total du Budget des dépenses de 2024-2025 (Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires A et B) était de 22,8 milliards de dollars. Plus de 40 % des dépenses pour les services professionnels et spéciaux indiquées dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026 sont concentrées dans deux ministères :

• 7,3 milliards de dollars pour la Défense nationale;
• 3,6 milliards de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces deux ministères gèrent des contrats complexes à long terme pour les installations et les navires, et sont les principaux utilisateurs gouvernementaux de services d’ingénierie et d’architecture.

Les services professionnels et spéciaux sont une vaste catégorie qui englobe tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion. La croissance récente des dépenses est principalement liée à quatre grands types de services professionnels :

• Services informatiques (services informatiques, consultants en technologies de l’information et en télécommunications);
• Services de santé et de bien-être (services hospitaliers, services de bien-être achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
• Services aux entreprises (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, honoraires et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
• Services d’ingénierie et d’architecture (conception, contrôle et plans architecturaux, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, à l’entretien, à la maintenance et à la surveillance des sites contaminés et consultants en ingénierie).

Les services de conseil en gestion ne représentent qu’une petite partie des services professionnels et spéciaux. En 2023-2024, les dépenses finales pour les services de conseil en gestion ont totalisé 837,8 millions de dollars dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Cela représentait environ 4 % des 20,7 milliards de dollars consacrés aux services professionnels et spéciaux.

Message court

Le gouvernement a mis en place des règles et des exigences que les ministères doivent respecter afin que les marchés publics soient effectués de manière équitable, ouverte et transparente.

Message long

La vérificatrice générale a clairement indiqué que les règles de passation des marchés étaient en place, mais qu’elles n’étaient pas toujours respectées. Elle n’a pas non plus formulé de nouvelles recommandations, car ses conclusions avaient déjà été prises en compte par le biais de recommandations dans des rapports internes et externes antérieurs.

Des mesures ont été prises ou sont en cours pour renforcer la passation de marchés, notamment :

• un guide du gestionnaire contenant des procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels;
• la fourniture de plus d’informations sur les marchés sur le Portail du gouvernement ouvert;
• la réalisation d’un audit horizontal sur les cadres de gestion pour la passation de marchés.

Nous avons également mis au point un nouveau processus de risque et de conformité qui aidera les ministères à évaluer la conformité dans divers domaines de la gestion, y compris la passation de marchés.

Si pressé sur les constatations touchant le SCT

Le SCT a mis en œuvre des mesures correctives pour répondre aux observations de la vérificatrice générale.

Les contrats spécifiques mentionnés dans le rapport représentent moins de 1 % de la valeur totale des contrats du SCT évalués dans le cadre de cet audit.

Message court

Le gouvernement s’est engagé à assurer une gestion saine de ses biens immobiliers.

Message long

Le rapport de la vérificatrice générale reconnaît que le Centre a réalisé de bons progrès en matière de gestion des biens immobiliers et recommande que nous évaluions notre capacité à reprendre ses travaux.

Bien que le financement ait expiré en 2024 et que le Centre ait été dissous, le Secrétariat continue de fournir des conseils et un soutien aux organisations fédérales.

Cette année, nous allons également examiner et prioriser les travaux supplémentaires qui pourraient être entrepris, en tenant compte des commentaires de la communauté des biens immobiliers. Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer une gestion financière et un contrôle de l’argent des contribuables qui soient responsables, imputables et transparents.

Si pressé sur l’impact de la présence accrue des fonctionnaires fédéraux dans les bureaux sur le plan de réduction de 50 % de l’espace de bureau de SPAC

Mon ministère et d’autres partenaires aident Services publics et Approvisionnement Canada à examiner les différents moyens de réduire de 50 % l’utilisation des locaux à usage de bureaux par le gouvernement sur une période de dix ans. Services publics et Approvisionnement Canada achèvera son examen cet automne.

Message court

Le gouvernement du Canada s’engage à assurer une gestion financière et une surveillance de l’argent des contribuables qui soient responsables, comptables et transparentes.

Message long

Pour la 26e année consécutive, la vérificatrice générale a donné au gouvernement du Canada une opinion d’audit sans réserve sur ses états financiers consolidés indiquant que les états financiers consolidés étaient crédibles et donnaient une image fidèle. Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du gouvernement.

Le gouvernement doit légalement déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice, ou, si la Chambre ne siège pas pendant cette période, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux.

Cette année, des analyses supplémentaires ont été nécessaires pour achever les Comptes publics, ce qui a contribué à retarder la date de dépôt par rapport aux années précédentes.

Le gouvernement reste déterminé à ce que les Comptes publics 2025 soient prêts à être déposés d’ici le 15 octobre 2025, en dépit de tout événement extraordinaire.

Comptes publics 2024

La production et la finalisation des Comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du ministère des Finances Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui inclut le Bureau du contrôleur général.

Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2023-2024 qui a pris fin le 31 mars 2024.

• Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; l’opinion d’audit de la vérificatrice générale; une analyse des états financiers; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
• Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
• Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.

Les Comptes publics du Canada 2023-2024 ont été déposés au Parlement le 17 décembre 2024. Bien qu’ils aient été déposés avant l’échéance du 31 décembre prévu par la loi, ils ont été déposés environ deux mois plus tard que les dates de dépôt habituelles. Il a fallu effectuer des analyses supplémentaires pour compléter les états financiers consolidés de 2023-2024, ce qui a entraîné un retard dans le dépôt des Comptes publics.

La vérificatrice générale a aussi publié son Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024 qui comprend ses observations sur les constatations importantes faites dans le cadre de son audit des états consolidés du gouvernement du Canada. Ses observations portent sur la préparation des états financiers consolidés, l’administration de la paye, les contrôles généraux informatiques, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les stocks et éléments d’actif groupés de la Défense nationale.

Délais de dépôt des Comptes publics

À la suite des recommandations formulées dans le Rapport 20 du Comité permanent des comptes publics (intitulé Rapport 20 – Comptes publics du Canada 2021), le gouvernement a évalué la faisabilité d’avoir les Comptes publics du Canada prêts pour le dépôt au plus tard le 15 octobre et les mesures les plus appropriées pour mettre en œuvre un tel changement.

Sur la base de cette évaluation, le gouvernement a confirmé en 2024 que le plan de production sera adapté pour que les Comptes publics du Canada soient prêts à être déposés plus tard le 15 octobre, dès 2025.

Le 13 septembre 2024, le Bureau du directeur parlementaire du budget a émis un rapport sur la publication en temps opportun des rapports financiers du gouvernement du Canada, en mettant l’accent sur le dépôt des Comptes publics du Canada plus tôt (Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada). Ce rapport contient quatre recommandations visant à ce que les Comptes publics soient déposés au plus tard le 30 septembre suivant la fin de l’exercice.

Message court

Les ministères sont chargés de décider de la meilleure façon d’atteindre leur public et de communiquer leurs objectifs.

Message long

La Politique sur les communications et l’image de marque du gouvernement ne prescrit ni n’interdit aucune plateforme de médias sociaux spécifique pour l’utilisation par les ministères. Il incombe aux ministères de déterminer la façon la plus appropriée d’atteindre leur public et de communiquer leurs objectifs.

Compte tenu de l’évolution constante des plateformes de médias sociaux, les ministères doivent également revoir régulièrement leur utilisation afin de s’assurer qu’elles demeurent un moyen de communication efficace.

Si pressé : Les gouvernements continuent d’utiliser TikTok à des fins publicitaires

Le gouvernement utilise la publicité pour informer les Canadiens de ses programmes, services, politiques et décisions.

Les ministères sont responsables de la gestion du budget de leurs campagnes publicitaires, y compris du choix des médias.

Les ministères sont autorisés à faire de la publicité sur TikTok s’ils estiment que c’est le meilleur moyen d’atteindre un public particulier.

Message court

Nous lancerons cette année une révision de la Loi sur l’accès à l’information et ferons progresser d’autres initiatives visant à améliorer l’accès à l’information.

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La transparence est un principe fondamental de la démocratie et un domaine où l’on peut et doit faire plus.

Nous sommes déterminés à lancer cette année une révision de la Loi sur l’accès à l’information, en collaboration avec les principales parties prenantes et les institutions fédérales.

Parallèlement, dans le cadre de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence, nous continuons à faire avancer d’autres initiatives visant à améliorer l’accès à l’information.

Les travaux avancent sur la déclassification des documents historiques et la modernisation des systèmes, y compris l’utilisation de l’intelligence artificielle, afin que les ministères puissent répondre plus efficacement aux demandes d’information.

Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information (de 2023 à 2026)

Lors de sa comparution devant le Comité ETHI, la présidente précédente a fait part de sa volonté de publier un plan d’action portant sur les 21 conclusions du rapport d’examen de l’AI 2022 présenté au Parlement, qui mettait en évidence plusieurs domaines dans lesquels des améliorations administratives ou opérationnelles devaient être apportées. Le PAM AI a été élaboré pour permettre d’améliorer ces points.

Conformément au rapport d’examen de l’AI 2022 présenté au Parlement, le PAM AI continue de se concentrer sur les trois mêmes objectifs stratégiques : améliorer le service aux Canadiennes et Canadiens, accroître la confiance et la transparence et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le PAM AI décrit les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour apporter les améliorations opérationnelles et administratives les plus urgentes au régime d’accès à l’information, notamment :

• faciliter le traitement rapide des demandes d’accès à l’information (AI);
• renforcer le personnel de l’AI en améliorant le recrutement et la formation;
• contribuer à lutter contre la désinformation et la mésinformation;
• renforcer la transparence et l’accès à l’information pour tous les Canadiens, toutes les Canadiennes et les utilisateurs du régime, y compris les peuples autochtones.

Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques

Dans le cadre de l’une des premières mesures clés prises à l’appui du plan d’action sur l’accès à l’information, le SCT a publié simultanément, en mai 2024, son Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques.

Le Document a été développé en collaboration avec plusieurs institutions fédérales afin de permettre une approche plus efficace et cohérente de l’examen et de la divulgation potentielle de documents historiques. En particulier, le Document a permis d’identifier des seuils de temps non statutaires recommandés pour aider les institutions fédérales à appliquer des exemptions discrétionnaires en vertu de la LAI.

Le Document complète également les travaux politiques plus vastes en cours concernant l’examen de la déclassification, l’exploration de nouveaux outils pour faciliter le traitement des demandes (tels que l’examen assisté par l’intelligence artificielle), et soutient les travaux préparatoires à la prochaine révision de la Loi sur l’accès à l’information, qui doit être lancée au plus tard en juin 2025.

Plan d’action national pour un gouvernement ouvert (de 2025 à 2029)

Le Plan d’action national (PAN) sur le gouvernement ouvert vise à mettre à profit les principes du gouvernement ouvert pour résoudre des problèmes concrets qui sont importants pour les Canadiens et, en fin de compte, rendre le gouvernement du Canada plus transparent, responsable et participatif.

Dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Canada a publié cinq PAN et fait actuellement progresser le sixième.

Pour que les institutions du gouvernement fédéral restent attentives aux besoins des Canadiens, le public, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé ont la possibilité de codévelopper des engagements reliés à la transparence, la responsabilisation et la mobilisation et d’influencer la politique et la prise de décision du gouvernement.

Ensemble, ces deux piliers clés appuieront la réalisation des objectifs stratégiques décrits dans la Stratégie en matière de confiance et de transparence : un meilleur accès aux données et aux informations gouvernementales, la fourniture d’informations et d’outils permettant de demander des comptes au gouvernement, et la facilitation de la participation et de l’engagement des Canadiens dans les processus de prise de décision. Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cette stratégie au moyen d’un rapport annuel destiné au public.

Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Le prochain examen obligatoire de la Loi sur l’accès à l’information doit être lancé au plus tard le 20 juin 2025 et donnera au gouvernement du Canada l’occasion d’explorer des moyens de continuer à renforcer le régime de l’accès à l’information et de répondre aux conclusions qui nécessiteraient des modifications législatives, y compris les domaines de la Loi sur l’accès à l’information identifiés par les partenaires autochtones comme exigeant un alignement avec les obligations sous la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA). En vertu de la LDNUDPA, le gouvernement doit, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, « [prendre] toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration ».

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Le gouvernement du Canada a mis en place des garanties solides pour protéger les informations des Canadiens, nos systèmes et notre capacité à fournir des services numériques sûrs et fiables.

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Le gouvernement du Canada, comme toutes les organisations, fait face à des cybermenaces constantes.

Les Canadiens peuvent être assurés que nous avons mis en place de solides mesures de protection pour protéger leurs renseignements, nos systèmes et notre capacité à fournir des services numériques sûrs et fiables.

Les mesures de protection de la cybersécurité surveillent, détectent et étudient en permanence les menaces potentielles afin que des mesures actives puissent être prises pour les neutraliser.

En outre, la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, publiée l’année dernière (mai 2024), contribue à renforcer la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre les cybermenaces et à remédier aux vulnérabilités.

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Le gouvernement entend utiliser l’IA pour aider les employés à devenir plus productifs, à fournir de meilleurs services et à relever plus efficacement les défis et les opportunités auxquels le Canada est confronté.

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Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’utilisation responsable de l’IA et à veiller à ce qu’elle soit régie par des valeurs, une éthique et des règles claires.

Le Canada est un chef de file mondial en matière d’IA dans le secteur public, et nous avons récemment publié la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale afin d’orienter notre voie vers l’avenir, ce qui renforcera encore le leadership du Canada.

La Stratégie accélérera l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble de la fonction publique fédérale afin d’offrir de meilleurs services numériques aux Canadiens et aux entreprises, d’améliorer la productivité de la fonction publique et d’accroître notre capacité de découverte grâce à la science et à la recherche.

La Stratégie a été élaborée dans le cadre de consultations approfondies avec des experts et le public. Elle sera renouvelée tous les deux ans pour s’assurer qu’elle reste pertinente et adaptée aux avancées technologiques.

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard de l’IA responsable

Le gouvernement fédéral accorde la priorité à la transparence, à la responsabilisation et à l’équité dans son travail en matière d’IA. En 2019, le SCT a publié la Directive sur la prise de décisions automatisée (la Directive) pour appuyer cette approche. La Directive établit des règles sur la façon dont les ministères et les organismes peuvent utiliser les systèmes automatisés dans les décisions relatives aux services. Elle s’applique aux systèmes décisionnels automatisés qui prennent ou appuient des décisions ayant une incidence sur les droits, les intérêts ou les privilèges des clients. Les clients visés par la Directive incluent des membres du public, des entreprises et des employés fédéraux.

Le SCT a également créé l’outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) pour aider les institutions fédérales à comprendre et à gérer les risques de leurs projets d’automatisation et à déterminer les exigences applicables en vertu de la Directive. La Directive exige que les institutions fédérales qui cherchent à automatiser une décision administrative remplissent et publient l’EIA, ce qui favorise la transparence et favorise la confiance du public. Les EIA publiées sur le Portail du gouvernement ouvert fournissent un référentiel croissant d’exemples de la façon dont l’IA est utilisée pour améliorer les services, y compris l’immigration, la sécurité publique et les avantages sociaux.

La Directive et l’EIA ont été élaborées en collaboration ouverte avec la société civile, le milieu universitaire, l’industrie et d’autres gouvernements. Le SCT a publié des modifications à la Directive en avril 2023 à la suite de l’achèvement du troisième examen de l’instrument. Le quatrième examen de la Directive est en cours d’achèvement. Cet examen vise à renforcer les mesures de protection pour les clients et les institutions fédérales, à soutenir les ministères dans la mise en œuvre de la directive et à renforcer les engagements à l’égard de la transparence et de la responsabilisation. Le SCT a également publié des orientations sur la portée de la Directive et son exigence en matière d’examen par les pairs au cours des derniers mois.

En 2023, le SCT a publié le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative pour aider les institutions fédérales à utiliser de manière responsable l’IA générative. Le Guide établit des principes pour aider les fonctionnaires à évaluer les risques associés à l’IA générative et à l’utiliser de façon responsable dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Il offre également des considérations stratégiques et des pratiques exemplaires pour les institutions fédérales qui élaborent ou déploient des outils d’IA générative. Le Guide aidera les employés et les institutions fédérales à évaluer et à atténuer les risques, à s’assurer qu’ils se conforment aux lois et aux politiques fédérales et à utiliser l’IA générative d’une manière qui maintient la confiance du public dans le gouvernement numérique. Le Guide a été mis à jour en février 2024. En octobre 2024, le SCT a publié un résumé du Guide qui offre des pratiques exemplaires concises pour aider les fonctionnaires à envisager l’utilisation de l’IA générative dans leur travail quotidien.

En complément de ces efforts, le Centre canadien pour la cybersécurité a également publié des directives qui documentent les risques pour la cybersécurité associés à l’IA générative et les pratiques exemplaires pour atténuer ces risques.

Au début de 2024, le SCT a entrepris un projet visant à élaborer sa première Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale. Le SCT a mobilisé les parties prenantes, les partenaires et le public sur l’élaboration de la stratégie et a publié, à l’automne 2024, un rapport « Ce que nous avons entendu » résumant les principaux thèmes et recommandations des participants.

La Stratégie a été publiée en mars 2025. Elle définit des actions clés pour faire progresser l’adoption de l’IA responsable au sein du gouvernement du Canada dans quatre domaines prioritaires : capacité centrale d’IA, politique et gouvernance, talents et formation, et engagement, transparence et valeur pour les Canadiens. Un plan de mise en œuvre sera publié à l’été 2025.

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Le gouvernement se dote d’une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée en attirant, en développant et en retenant les talents numériques.

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La Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada souligne notre engagement à constituer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et identifie des mesures spécifiques pour attirer, développer et retenir les talents numériques.

Cet engagement comprend l’obligation pour les ministères de rechercher des talents parmi les employés existants ou de les recruter avant d’embaucher des sous-traitants externes en informatique.

Pour soutenir notre main-d’œuvre du numérique, le gouvernement dispose d’un fonds de formation et de développement informatique, administré conjointement avec les partenaires syndicaux.

Le premier bilan annuel de la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada devrait être publié au printemps. Il soulignera les progrès réalisés par le gouvernement en matière de promotion des talents numériques et définira les priorités pour l’année à venir.

Mission n^o 1 – Attirer les talents numériques

Le gouvernement du Canada actualise la manière dont il fait entrer les professionnels du numérique dans la fonction publique. Il s’agit notamment d’utiliser des services à l’échelle du gouvernement, de mener des actions de sensibilisation ciblées et d’offrir aux candidats une expérience plus conviviale et plus numérique. De nombreux experts du numérique sont attirés par ce changement qui leur permet d’effectuer un travail significatif et à grande échelle au profit des Canadiens.

Mission n^o 2 – Perfectionner les talents numériques

Le gouvernement du Canada aide les professionnels et les équipes du numérique à acquérir des compétences prêtes pour l’avenir grâce à des programmes d’apprentissage, à des parcours de carrière clairs et à des possibilités de développement pratique. De l’intégration au développement du leadership, l’accent est mis sur le développement des personnes, et pas seulement sur le recrutement.

Mission n^o 3 – Retenir les talents numériques

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer un lieu de travail où les professionnels du numérique souhaitent rester. Cela signifie qu’il faut soutenir l’innovation, le travail d’équipe et faire du bien-être des employés une priorité absolue.

Mission n^o 4 – Diriger l’effectif du domaine numérique

Le gouvernement du Canada promeut un leadership fort et inclusif dans l’ensemble du gouvernement. Grâce à des partenariats stratégiques, à l’engagement actif de la communauté et à la reconnaissance visible des réussites, il construit une collectivité du numérique dynamique et diversifiée, prête à diriger l’avenir du service public.

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Nous nous engageons à ce que les opérations du gouvernement soient carboneutres, résilientes au climat et écologiques.

Message long

Nous nous engageons à ce que les opérations du gouvernement soient carboneutres, résilientes au climat et vertes.

La Stratégie pour un gouvernement vert définit les objectifs et les engagements du gouvernement du Canada pour parvenir à des opérations nettes zéro et écologiques d’ici 2050 et pour améliorer la résilience climatique de ses opérations d’ici 2035.

Nos efforts ont donné des résultats positifs. En 2023-2024 :

• 83 % des véhicules utilitaires légers achetés par le gouvernement fédéral étaient écologiques;
• les émissions de gaz à effet de serre provenant de nos biens immobiliers et de notre flotte de véhicules conventionnels ont été réduites de 42 % par rapport aux niveaux de 2005.

Le SCT continuera de collaborer avec les ministères et les sociétés d’État pour atteindre nos objectifs et faire en sorte que les opérations du gouvernement n’émettent aucune émission d’ici 2050.

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Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour libérer le libre-échange au Canada et stimuler l’économie canadienne.

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Le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour libérer le libre-échange au Canada.

Pour respecter cet engagement, le gouvernement a l’intention d’éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial. Cela permettra aux Canadiens de travailler et de faire des affaires librement dans toutes les provinces et tous les territoires.

Cela pourrait stimuler l’économie canadienne de plusieurs centaines de milliards de dollars.

Ce travail est déjà en cours dans le secteur du camionnage, grâce à un projet de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans toutes les provinces et tous les territoires.

En outre, le gouvernement continue de recenser les règles obsolètes ou inutiles afin de réduire les formalités administratives.

Reconnaissance mutuelle et commerce intérieur :

Dans le budget de 2023, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a été chargé de diriger et de faire progresser les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de commerce intérieur, afin d’explorer la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) soutient les efforts du Bureau du Conseil privé (BCP)-Affaires intergouvernementales, conformément aux instructions données lors d’une réunion du Comité du commerce intérieur en septembre 2024, en vue d’élaborer un projet pilote de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans le secteur du camionnage. L’objectif de ce projet pilote est d’améliorer le transport efficace des marchandises en faisant en sorte que les provinces et les territoires reconnaissent mutuellement leurs exigences réglementaires pour permettre aux camions et aux marchandises de se déplacer plus efficacement, sans compromettre la sécurité et la sûreté.

Afin de faire progresser la coopération réglementaire avec les provinces et les territoires, le SCT est le représentant fédéral à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). La TCCR a été créée en 2017 pour réduire les obstacles nationaux au commerce, faciliter l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre, et promouvoir des processus communs entre les parties. La priorité actuelle est de négocier un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) sur la vente et l’utilisation de biens de consommation (à l’exception des aliments), avec une date limite fixée à l’automne 2025.

Législation visant à éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur :

Le SCT travaille avec le BCP-Affaires intergouvernementales à l’élaboration d’un projet de loi visant à éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre, qu’il prévoit présenter au Parlement d’ici le 1^er juillet 2025.

Pour appuyer ce travail, le SCT se coordonne avec les ministères et organismes fédéraux afin de déterminer les exigences réglementaires fédérales qui empiètent sur les règles provinciales et repérer les exemptions nécessaires à la proposition législative (par exemple, obligations en matière de commerce international).

Parallèlement, le projet de loi est en cours de rédaction afin de respecter la date limite du 1er juillet 2025 pour son dépôt.

Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation (CCR)

Le travail mené par le SCT et l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) des États-Unis sur le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation est actuellement suspendu en raison du programme de déréglementation des États-Unis, mais les voies de communication demeurent ouvertes concernant les possibilités de coopération en matière de réglementation.

Une fois que le gouvernement aura publié son programme unifié de mesures de réglementation et de déréglementation du printemps 2025, le SCT travaillera avec les ministères canadiens en charge de la réglementation pour cerner les possibilités de coopération.

Le gouvernement Trump entreprend une déréglementation systémique sans précédent dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles, de la finance, de la santé, de la sécurité, des transports, de la pêche et de la technologie. Il s’engage également dans la déréglementation structurelle de la bureaucratie gouvernementale américaine par des réductions de main-d’œuvre et de dépenses.

Le gouvernement Trump déréglemente également par décret en exigeant que les organismes cernent 10 règlements ou documents d’orientation existants à révoquer pour chaque nouveau règlement ajouté, en appliquant le processus d’examen réglementaire de l’OIRA aux organismes indépendants, et qu’ils revoient leurs autorisations légales des règlements existants.

Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne

Le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) est un sous-comité de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) et joue un rôle important dans la promotion de la coopération entre les autorités réglementaires canadiennes et européennes. Il offre un espace unique aux experts pour échanger de l’information, déterminer les domaines de coopération en matière de réglementation et aborder les priorités communes.

Message court

Nous lançons un nouveau Bureau de réduction du fardeau administratif afin de stimuler la croissance économique et d’attirer les investissements.

Message long

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les formalités administratives.

Pour coordonner ce travail, nous lançons un nouveau Bureau de réduction du fardeau administratif. Ce bureau aura pour mission :

• d’accélérer la réduction du fardeau administratif;
• de suivre et communiquer les résultats;
• d’améliorer la transparence du système réglementaire.

La création de ce nouveau bureau impliquera une collaboration étendue avec les parties prenantes afin que nous puissions trouver de nouveaux moyens pratiques de rendre notre système réglementaire plus réactif, plus facile à naviguer et plus favorable au commerce et à l’innovation.

En prenant des mesures dans ce domaine, le gouvernement est engagé à réduire le fardeau administratif. En 2023-2024, environ 26 millions de dollars sous forme de fardeau administratif net annuel ont été éliminés.

Cadre du Canada pour la modernisation de la réglementation :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les ministères et les organismes pour diriger plusieurs initiatives de modernisation visant à améliorer le cadre réglementaire du Canada. En voici quelques exemples :

• Aider le système de réglementation à tirer parti des nouvelles technologies et à promouvoir l’innovation par l’intermédiaire du Centre d’innovation en réglementation, qui a financé 52 projets d’innovation et de compétitivité en matière de réglementation depuis son annonce en 2018.
• Coordonner les examens réglementaires ciblés des règlements et des pratiques réglementaires dans des domaines clés comme les technologies propres et les transports, qui ont donné lieu à sept feuilles de route ou plans d’action en matière de réglementation, avec plus de 120 initiatives dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
• Faciliter les modifications législatives de bon sens et s’attaquer aux irritants réglementaires au moyen du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, qui permet au gouvernement de s’attaquer aux exigences réglementaires fédérales trop compliquées, incohérentes ou désuètes, comme l’indiquent les entreprises et les Canadiens.

Bureau de réduction du fardeau administratif

Dans le cadre de l’EEA de 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre sur pied un nouveau Bureau de réduction du fardeau administratif afin de réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique, et de réduire les coûts réglementaires pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Le Bureau sera financé par les ressources existantes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Plus précisément, il se chargera des tâches suivantes :

• accélérer la réduction du fardeau administratif associé à la réglementation, y compris en redoublant d’efforts pour retirer des exigences inutilement complexes ou désuètes prévues dans des règlements en vigueur;
• mettre en place des mesures pour suivre, évaluer et communiquer les résultats des initiatives réglementaires, afin d’assurer un cadre de réglementation plus solide et fondé sur des données probantes;
• renforcer la responsabilité, la surveillance et la transparence, notamment en consultant davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes et en créant un mécanisme pour recueillir des commentaires sur les formalités administratives liées à la réglementation.

Coopération réglementaire et commerce intérieur/reconnaissance mutuelle :

• Le Conseil de coopération en matière de réglementation (le Conseil) a été créé en 2011 en tant que forum bilatéral permettant aux organismes de réglementation et aux intervenants d’éliminer les obstacles réglementaires et de favoriser l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis. À ce jour, le Conseil a terminé 24 plans de travail et 4 plans de travail sont en cours; ils visent à éliminer les obstacles réglementaires des deux côtés de la frontière.
• Dans le budget de 2023, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a été chargé de diriger et de faire progresser les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de commerce intérieur, afin d’explorer la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient les efforts du Bureau du Conseil privé, conformément aux instructions données lors d’une réunion du Comité du commerce intérieur en septembre 2024, en vue d’élaborer un projet pilote de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans le secteur du camionnage.
• Le gouvernement du Canada conclura également une série d’ententes de reconnaissance mutuelle avec les provinces et les territoires afin de reconnaître plusieurs types de titres de compétences professionnels à l’échelle nationale, en accordant une attention particulière aux professionnels de la santé et aux métiers spécialisés.
• Le gouvernement du Canada proposera également un projet de loi visant à éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre et à supprimer toutes les exceptions fédérales en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.

Loi sur la réduction de la paperasse :

La Loi sur la réduction de la paperasse vise à contrôler la croissance de la paperasse au moyen de la règle du 1 pour 1 et ne tient compte que de certains types de fardeaux (par exemple, le fardeau administratif).

Lorsque les organismes de réglementation introduisent un nouveau fardeau administratif lié à la réglementation, ils sont tenus d’en abroger un autre déjà existant. Si un nouveau règlement est adopté qui impose un fardeau aux entreprises, ils doivent en abroger un autre déjà existant dans les deux ans.

• Le fardeau administratif net annuel a été retranché de 26 millions de dollars au cours de l’exercice 2023-2024, et depuis l’exercice 2012-2013, des réductions d’environ 82 millions de dollars ont été réalisées.
• 22 règlements de plus ont été retirés par rapport à ceux qui ont été ajoutés, pour une réduction nette totale de 238 règlements depuis l’exercice 2012-2013.

Message court

Les sous-ministres doivent veiller à ce que leurs départements respectent les règles et les politiques, notamment en matière de passation de marchés.

Le nouveau processus de risque et de conformité (PRC) aidera les administrateurs généraux à vérifier qu’ils ont mis en place les contrôles et les pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Message long

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir de solides pratiques de gestion dans l’ensemble de la fonction publique.

Le nouveau PRC aidera les administrateurs généraux à s’assurer qu’ils ont mis en place les contrôles et les pratiques nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités et gérer efficacement les risques au sein de leur organisation.

Au moyen d’auto-évaluations ministérielles annuelles, les ministères évalueront les contrôles et les pratiques dans les principaux domaines de gestion, notamment les données, les achats, la technologie, etc.

Les administrateurs généraux seront tenus d’attester de leurs auto-évaluations et de remédier à toute lacune identifiée par le PRC.

En fournissant des informations sur la conformité et les performances de l’ensemble du système, le PRC aidera le SCT à maintenir l’efficacité de son ensemble de politiques.

Un résumé des résultats du PRC des organisations et des actions associées sera inclus dans les rapports ministériels sur les résultats. En outre, le SCT publiera chaque année un rapport qui mettra en évidence les thèmes clés de l’ensemble du gouvernement.

Contrôle de l’approvisionnement

Les sous-ministres sont chargés de veiller à ce que les activités d’achat de leur organisation soient menées conformément aux politiques et procédures du Conseil du Trésor.

Le PRC aidera les administrateurs généraux à s’assurer qu’ils ont mis en place des contrôles et des processus appropriés pour gérer efficacement les achats.

Budget principal

35,7 milliards de dollars de dépenses totales (+16,6 %) :

• 33,9 milliards de dollars en autorisations votées (+17,7 %);
• 1,8 milliard de dollars en autorisations statutaires (-1,6 %).

L’augmentation comprend le soutien à l’Ukraine, le soutien des navires de la classe Halifax, les grands projets d’immobilisations tels que les aéronefs multimissions et les destroyers de la classe River.

Dépenses prévues par responsabilité principale :

• Forces prêtes (capacité de réaction) : 12,3 milliards de dollars
• Achats (y compris les nouveaux aéronefs) : 9,5 milliards de dollars
• Bases, systèmes informatiques et infrastructure : 4,9 milliards de dollars
• Mission de défense du Canada : 4,4 milliards de dollars
• Opérations : 2,3 milliards
• Conception de la force future (innovation et recherche) : 1,2 milliard de dollars

Budget supplémentaire des dépenses (A)

9,1 milliards de dollars en dépenses totales dont la Défense nationale demande 8,2 milliards de dollars en autorisations votées et 0,5 milliard de dollars en autorisations statutaires pour reconstruire, réarmer et réinvestir dans les FAC et atteindre l’objectif de 2 % de l’OTAN.

Les principaux éléments sont les suivants :

• Recrutement, maintien en poste et soutien des FAC : 2,1 milliards de dollars
• Recherche et développement en matière de défense : 2,1 milliards de dollars
• Capacités militaires stratégiques : 1,0 milliard de dollars
• Équipement et infrastructure : 0,8 milliard de dollars