Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 – Décembre 2024

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 le 18 novembre 2024.

Les budgets des dépenses sont renvoyés à divers comités permanents de la Chambre des communes, y compris le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Au Sénat, ils sont tous renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN).

Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au cours des trois jours de séance précédant le dernier jour désigné (date encore inconnue). Passé ce délai, les comités peuvent mener une étude « thématique », mais ne peuvent plus amender le budget des dépenses. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses.

Les fonctionnaires du SCT ont comparu devant le comité NFFN le 27 novembre 2024.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

La réunion devrait commencer à 11 h, sous réserve de retards dans la Chambre, et devrait être composée de deux panels.

• La première heure (de 11 h à 12 h) comprendra la présidente du Conseil du Trésor et des représentants du SCT, sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025.
• Le directeur parlementaire du budget comparaîtra pendant la deuxième heure (de 12 h à 13 h).

Cartable d’information

Un cartable d’information a été préparé en prévision de la comparution, que le cabinet du président et les témoins ont maintenant reçu.

Le cartable donne un aperçu des principaux éléments pangouvernementaux inclus dans le budget des dépenses ainsi que des documents sur des questions clés telles que :

• la mise à jour sur la mise en œuvre des éléments du budget 2024
• Canada Vie
• le retour au bureau
• la productivité de la fonction publique
• les conflits d’intérêts
• les valeurs et l’éthique
• les mesures visant à renforcer la gestion et la surveillance
• les incidents de cybersécurité
• l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA).

Un tableau synthèse se concentre sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) et un tableau synthèse met l’accent sur les questions clés liées à la comparution.

Hauts fonctionnaires participants

• Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor
• Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances

Autres renseignements pertinents

Le comité OGGO s’occupe de plusieurs études sur les pratiques d’externalisation et d’approvisionnement, notamment ArriveCAN, l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, l’achat de la résidence officielle du consul à New York et les contrats de consultation accordés à McKinsey & Company. En ce qui concerne l’étude sur l’approvisionnement autochtone, le SCT n’a pas été nommé dans la motion et n’a pas été invité à comparaître. Le SCT a également comparu dans le cadre de l’étude sur l’achat de la résidence officielle du consul à New York.

Le 8 octobre 2024, des fonctionnaires du SCT ont participé à l’étude sur les subventions et contributions fédérales, une étude initiée par l’opposition concernant l’audit de l’administration des subventions et contributions par Environnement et Changement climatique Canada en réponse à la surveillance des sommes dépensées pour les subventions vertes. Les points d’intérêt pour le SCT soulevés lors de cette apparition comprennent :

• les fonds dépensés par le biais du programme de subventions et de contributions d’Environnement et Changement climatique Canada qui ont été approuvés par le SCT
• le nombre de subventions et de contributions de plus de 100 000 $ accordées depuis 2016 qui ont été examinées par le SCT
• comment il est possible de garantir l’impartialité et la neutralité dans l’octroi de contributions et de subventions de plus de 50 millions de dollars.

Les comités OGGO et NFFN restent préoccupés par le niveau de transparence et de responsabilité du gouvernement en ce qui concerne le processus d’approvisionnement et les dépôts de documents financiers (tels que les comptes publics et le calendrier de dépôt des documents du budget des dépenses par rapport à celui du budget). La préoccupation concernant le dépôt tardif des comptes publics de 2024 a été un point central lors de la comparution du directeur parlementaire du budget devant le comité NFFN le 26 novembre 2024. À la Chambre des communes, les députés de l’opposition ont déclaré que si le Budget supplémentaire des dépenses (B) n’était pas adopté d’ici le 10 décembre 2024, cela serait dû au refus du gouvernement de se conformer pleinement à la motion pour la production de documents relatifs à Technologies du développement durable Canada adoptée par la Chambre le 10 juin 2024.

Objet

Dépenses supplémentaires présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025, à la fois pour l’ensemble du gouvernement et plus précisément pour le SCT.

Réponse

Tout au long de l’année, le gouvernement demande au Parlement l’approbation des dépenses proposées dans le cadre du budget des dépenses. Ces documents assurent également aux Canadiens et Canadiennes une certaine transparence quant aux dépenses prévues des fonds publics.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 présente 24,8 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, dont 21,6 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées et 3,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.

Ce budget supplémentaire des dépenses présente les dépenses prévues pour soutenir une variété de priorités gouvernementales, telles que :

• les programmes sociaux et de santé pour les Premières Nations et les Inuits;
• la formation et l’équipement des Forces canadiennes;
• le soutien aux anciens combattants et anciennes combattantes, ainsi qu’à leurs familles.

Contexte

Les budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins additionnels relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 24,8 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 21,6 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 3,2 milliards de dollars.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteront de 21,6 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses et au budget supplémentaire des dépenses (A), pour atteindre un total de 224,4 milliards de dollars. Une grande partie des nouvelles dépenses votées est destinée :

• aux programmes pour les Premières Nations et les Inuits comprenant 955,2 millions de dollars pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, 725,0 millions de dollars pour les services et les mesures de soutien en application du principe de Jordan et 562,5 millions de dollars pour les services de santé non assurés);
• aux prestations et aux indemnités, principalement 970,8 millions de dollars destinés à indemniser les ministères et organismes pour les rajustements salariaux négociés et 643,6 millions de dollars pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique);
• aux projets d’approvisionnement militaire, comprenant 659,1 millions de dollars pour le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir, 561,0 millions de dollars pour un aéronef multimissions et 315,3 millions de dollars pour des navires de soutien interarmées;
• au soutien aux vétérans et à leur famille, soit 942,5 millions de dollars pour les programmes et les services axés sur la demande;
• à l’intervention et au rétablissement liés aux catastrophes, principalement 800,0 millions de dollars pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe).

Le présent budget indique également, à titre d’information, l’évolution des dépenses législatives prévues. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 3,2 milliards de dollars et totaliser 262,3 milliards de dollars. L’augmentation est en grande partie liée à la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (2,6 milliards de dollars) et les particuliers (307,0 millions de dollars).

Les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter en fonction de :

• l’aide financière accordée à l’Ukraine;
• l’investissement dans la Banque mondiale afin d’accroître sa capacité à aider les pays en développement et à favoriser l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Objet

Le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 6,4 milliards de dollars de dépenses prévues annoncées dans le budget de 2024, portant le montant total à 8 milliards de dollars.

Réponse

Le budget supplémentaire des dépenses comprend environ 6,4 milliards de dollars pour les initiatives du budget de 2024.

Cela comprend les investissements suivants :

• des fonds accordés à Services aux Autochtones Canada afin de couvrir les prestations de santé, le bien-être et le traitement, l’éducation et les infrastructures de la collectivité;
• des fonds accordés à Défense nationale pour soutenir l’aide militaire à l’Ukraine et maintenir en service les frégates canadiennes de classe Halifax;
• un financement pour créer des logements provisoires, aider les sans-abri et fournir une aide humanitaire internationale;

D’autres fonds annoncés dans le budget de 2024 seront présentés dans les prochains budgets des dépenses.

Contexte

Les nouvelles dépenses présentées dans le budget de 2024 seront soumises à différents processus d’approbation :

• les crédits votés seront présentés dans le budget des dépenses et approuvés au moyen de lois de crédits;
• les dépenses législatives seront approuvées au moyen d’autres lois, comme la Loi n^o1 d’exécution du budget de 2024, et elles seront présentées par la suite dans le budget des dépenses à titre d’information;
• les modifications fiscales seront approuvées au moyen de modifications aux lois et aux règlements pertinents.

Objet

Le budget de 2024 prévoit un nouveau financement pour des programmes du SCT

Réponse

En tant que présidente du Conseil du Trésor, j’ai pour mission de veiller à la bonne gestion et à l’efficacité du gouvernement afin que la population canadienne soit bien servie.

Pour réaliser ces priorités, le budget de 2024 prévoit un nouveau financement destiné à

• mettre en œuvre de nouvelles dispositions de la Loi sur les langues officielles;
• renforcer les capacités du gouvernement en matière de cybersécurité;
• améliorer la plateforme de demande d’AIPRP en ligne afin d’accroître la transparence pour les Canadiennes et les Canadiens;
• simplifier les activités liées à la paye et aux RH et à les rendre plus efficaces,
• continuer les travaux dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux
• favoriser l’accessibilité au sein de la fonction publique

Le budget de 2024 a également souligné l’engagement du gouvernement à renforcer les régimes de responsabilisation, d’approvisionnement et de conflits d’intérêts.

Contexte

Objet

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a entrepris un examen du passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie et a présenté son rapport final à la Chambre des communes le 3 juin 2024. Le gouvernement du Canada a fourni sa réponse au Comité le 1er octobre 2024.

Le 1er novembre 2024, le Régime de services dentaires pour les pensionnés est passé de la Sun Life à la Canada Vie. Le 1er janvier 2025, des modifications aux prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) entreront en vigueur.

Réponse

Contexte parlementaire

Le 3 juin 2024, le comité OGGO a déposé son 20e rapport intitulé Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie. Une réponse du gouvernement a été déposée à la Chambre des communes le 1er octobre 2024.

Cette étude a été amorcée par le député du Bloc Québécois du comité et trois rencontres ont eu lieu. Les partis d’opposition ont été particulièrement critiques à l’égard du manque perçu de transparence et de consultation concernant la transition et la mise en œuvre du passage de la Sun Life à la Canada Vie.

Contexte

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada est l’autorité contractante, responsable de l’attribution et de la gestion du contrat. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à Services publics et Approvisionnement Canada.

Le SCT est le responsable du projet pour toutes les questions relatives au contenu technique du travail. Il s’agit notamment d’attribuer des tâches au fournisseur, de recevoir et d’examiner les rapports, d’accepter les travaux, d’exiger des corrections ou des remplacements aux frais du fournisseur, d’autoriser les paiements, et de concevoir le Régime.

Le RSDFP est un régime obligatoire de soins dentaires financé par l’employeur qui couvre les services et produits dentaires qui ne sont pas couverts par un régime provincial ou territorial de soins de santé ou de soins dentaires. Il est négocié avec les agents de négociation.

Objet

Le 9 septembre 2024, le SCT a mis en œuvre le modèle de travail hybride mis à jour, exigeant que les employés admissibles travaillent sur place au moins 3 jours par semaine, au lieu de 2 à 3, et que les cadres soient sur place au moins 4 jours par semaine.

Réponse

Le modèle de travail hybride actualisé améliore notre capacité à produire un bon rendement en tant qu’organisations en renforçant les équipes et les cultures, contribuera à une meilleure prestation de services pour les Canadiens et Canadiennes et renforcera leur confiance dans le service public.

Comme cela a toujours été le cas, y compris avant le travail hybride, l’employeur a le droit exclusif de désigner le lieu de travail et d’exiger des employés qu’ils se présentent à leur lieu de travail désigné.

Il incombe aux gestionnaires de gérer tous les cas de non-respect de la directive sur la présence prescrite sur le lieu de travail. Ils sont tenus de surveiller et d’identifier les cas de non-respect par les employés et de traiter ces situations au cas par cas, en étroite collaboration avec le service des relations du travail.

Les ministères continueront de suivre attentivement la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures d’adaptation, la technologie et la santé et la sécurité au travail. La mobilisation du personnel est essentielle à notre approche, et nous continuerons à vous demander votre avis.

Contexte parlementaire

Depuis l’annonce des mises à jour du modèle de travail hybride dans la fonction publique en mai 2024, la question du travail hybride pour les fonctionnaires a suscité un intérêt accru de la part des parlementaires.

Plus précisément, la présidente du Conseil du Trésor et les fonctionnaires du SCT se sont vu poser de nombreuses questions sur le sujet lors de leurs comparutions sur le Budget principal des dépenses 2024-2025 au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO). Le sujet a également été abordé à la Chambre des communes pendant la période des questions.

Les partis d’opposition ont exprimé leur inquiétude en comité concernant le fait que les syndicats n’ont pas été consultés et les incohérences potentielles de l’initiative sur le travail hybride en ce qui concerne les employés contractuels du gouvernement qui travaillent encore à domicile.

L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont également chacun envoyé une lettre au président d’OGGO, demandant qu’une étude soit menée sur la décision qui sous-tend le mandat de retour au bureau de trois jours.

Contexte

En juin 2022, la greffière du Conseil privé a énoncé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a invité les ministères à mettre à l’essai divers modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir les Canadiens.

Suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a demandé aux organisations de fournir des renseignements sur les essais de modèles hybrides qu’elles avaient effectués. Au total, trois questionnaires ont été distribués : à l’automne 2022, au printemps 2023 et à l’automne 2023. Les résultats de chaque questionnaire ont été communiqués au Comité consultatif de la gestion de la fonction publique et au Conseil national mixte, un organe de gouvernance pour l’engagement des employeurs et des syndicats.

Les renseignements recueillis à partir du questionnaire initial ont démontré que la plupart des fonctionnaires utilisaient une vaste gamme de modèles hybrides, et qu’il fallait uniformiser la façon dont le travail hybride est appliqué.

En réponse, et suite à l’engagement avec les administrateurs généraux, la fonction publique fédérale a annoncé le 15 décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail (l’Orientation), exigeant que tous les employés de l’administration publique centrale qui sont admissibles à une formule de travail hybride travaillent sur place au moins deux à trois jours par semaine, ou 40 à 60 % de leur horaire régulier à partir de 31 mars 2023.

À l’époque, l’Orientation comprenait des exceptions et des extensions aux départements leur accordant la capacité de continuer à fournir des services essentiels, tels que les fonctions de centre d’appels, pendant la transition vers le modèle de travail hybride commun.

Suite à l’analyse des questionnaires du printemps et de l’automne 2023, des révisions supplémentaires ont été annoncées à l’Orientation le 1er mai 2024 exigeant une présence sur place d’au moins trois jours à compter du 9 septembre 2024, les exécutifs devant se rendre sur place quatre jours par semaine. De plus, les organisations fédérales qui avaient précédemment bénéficié des extensions à durée limitée et les employés en technologies de l’information (TI) qui ont obtenu une exemption sont tenus de commencer à mettre en œuvre l’exigence minimale de travail sur site à compter de septembre 2024, avec une mise en œuvre complète d’ici septembre 2025.

Dans le cadre des négociations avec les agents négociateurs de la fonction publique, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives.

Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes devaient être créées au sein des organisations gouvernementales pour traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration de leurs mandats, avec les agents négociateurs, avec l’aide du SCT.

Les lettres signées par l’AFPC, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) prévoient la création d’un comité de consultation mixte pour soutenir l’examen de la Directive sur le télétravail. Bien que l’ACEP se soit retirée de son comité de consultation mixte en réponse à l’Orientation mise à jour, l’IPFPC et l’AFPC sont en voie de terminer le processus de consultation cet automne (2024).

Objet

Le 27 août 2024, l’honorable Anita Anand a annoncé la création d’un groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la productivité dans la fonction publique et d’orienter le plan économique du gouvernement.

Le 4 octobre, la présidente a annoncé des détails sur le groupe de travail, y compris le mandat pour les travaux du groupe.

Réponse

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joue le secteur public dans l’économie du pays et son impact sur la productivité globale du Canada.

Dans le cadre d’un effort pangouvernemental, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Transports mettent sur pied un groupe de travail chargé d’examiner la productivité dans le secteur public. Le groupe de travail se penchera sur :

• la prestation de services aux Canadiens
• la façon dont la technologie peut contribuer à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les particuliers et les entreprises
• la capacité d’innovation et de flexibilité du secteur public.

La composition du groupe de travail est en cours de finalisation. Il sera composé de Canadiens ayant une connaissance approfondie de l’administration, des entreprises, des syndicats et du monde universitaire.

Le groupe de travail fournira des conseils et des recommandations à la présidente du Conseil du Trésor, par le biais d’un rapport intermédiaire et d’un rapport final.

Le rapport intermédiaire sera remis à la présidente au plus tard le 20 décembre 2024, et le rapport final sera remis au plus tard le 28 février 2025.

Les rapports fourniront des observations sur l’état actuel de la productivité dans la fonction publique fédérale, les facteurs affectant la productivité de la fonction publique et les priorités d’action.

Si le groupe de travail identifie d’autres domaines d’étude au cours de son examen, le gouvernement peut décider de prolonger ou de renouveler le mandat du groupe de travail.

Contexte parlementaire

La question de la productivité de la fonction publique n’a pas été débattue à la Chambre des communes ou au Sénat depuis l’annonce de la création d’un groupe de travail sur la productivité dans la fonction publique en août 2024.

Contexte

L’une des responsabilités fondamentales du gouvernement est de veiller à ce que les dépenses consacrées aux programmes et aux services soient axées sur les priorités et apportent une valeur ajoutée à la population canadienne. La productivité de la fonction publique est l’un des moyens de mesurer le degré de réalisation de ces objectifs.

La fonction publique au Canada représente près de 40 % du PIB du pays, une part importante de la main-d’œuvre et de l’économie du Canada, il est donc important d’examiner le rôle que la fonction publique peut jouer dans l’amélioration de la productivité du Canada.

Alors que la productivité du secteur privé est souvent mesurée par les intrants, les extrants et les ventes de biens et de services, ces mêmes mesures ne s’appliquent pas aux différents secteurs d’activité du secteur public. Dans cette optique, la présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports a créé un groupe de travail chargé d’examiner comment la fonction publique peut continuer à faire preuve d’innovation, de souplesse et d’efficacité dans la fourniture de services aux Canadiennes et Canadiens.

Le mandat, publié le 4 octobre 2024, décrit la mission du groupe de travail, qui est d’examiner la productivité dans la fonction publique fédérale du Canada et de fournir des conseils et des recommandations qui éclaireront la planification économique future du gouvernement et qui pourraient également s’appliquer à d’autres ordres de gouvernement et institutions publiques.

Le groupe de travail sera composé de membres ayant une connaissance approfondie du gouvernement, des entreprises, des syndicats et des universités. La composition du groupe de travail est en cours d’examen et sera annoncée dans les semaines à venir.

Le gouvernement poursuit ses efforts pour garantir l’optimisation des ressources. Parallèlement aux efforts récents visant à réorienter 15,4 milliards de dollars de dépenses vers les priorités les plus importantes des Canadiens et Canadiennes, les conclusions de ce groupe de travail permettront au gouvernement de continuer à contribuer à la prospérité de la population canadienne à l’avenir.

Objet

Le gouvernement continue de prendre des mesures pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.

Pour faire avancer les travaux sur notre plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique, le gouvernement a affecté près de 50 millions de dollars dans les budgets de 2022 et de 2023.

Le 21 février 2024, j’ai annoncé trois nouvelles initiatives dans le cadre du Plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique. Plus précisément :

1. des améliorations axées sur les personnes noires à apporter au Programme d’aide aux employés de Santé Canada;
2. un nouveau programme de leadership pour les cadres des communautés noires offert par l’École de la fonction publique du Canada;
3. des services personnalisés d’évaluation, de counseling et d’encadrement offert au personnel noir de la fonction publique par l’intermédiaire de la Commission de la fonction publique du Canada.

Dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à verser 6,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-2024, au SCT pour élaborer un programme de démarches réparatrices visant à habiliter les fonctionnaires victimes de harcèlement et de discrimination, et à susciter un changement culturel dans la fonction publique. Le financement soutiendra également un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et passées en matière de harcèlement, de violence et de discrimination.

Si l’on pose des questions (recours collectif Thompson) :

• En ce qui concerne les questions de droit, les plaintes relatives à la discrimination sur le lieu de travail, y compris celles soulevées dans le recours collectif, sont mieux traitées dans le cadre des régimes de recours statutaires existants établis par le Parlement, notamment les mécanismes de règlement des griefs au sein de la fonction publique en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
• La procédure de règlement des griefs ne peut être contournée par une action distincte, car l’article 236 de la loi empêche les tribunaux d’entendre les litiges couverts par la procédure de règlement des griefs de la loi, ce qui signifie que les employés doivent utiliser la procédure établie au lieu d’intenter une action en justice distincte.

Si l’on insiste (Étude sur la communauté des cadres supérieurs noirs dans la fonction publique fédérale)

• Nous savons que le racisme sévit dans de nombreux lieux de travail, y compris dans la fonction publique. À ce jour, nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts pour lutter contre le racisme, mais il reste encore beaucoup à faire.
• Grâce à l’appel à l’action du greffier sur la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion dans la fonction publique, ainsi qu’au plan d’action pour les fonctionnaires noirs mis en œuvre par un groupe de travail interne au SCT, nous prenons des mesures pour lutter contre toutes les formes de racisme, de préjugés, de barrières et de discrimination qui se sont enracinées au fil des générations.
• Tout en poursuivant ce travail important, il est urgent de s’attaquer directement aux problèmes mis en évidence dans l’étude de Rachel Zellars sur la communauté des cadres noirs dans la fonction publique fédérale. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) examine le rapport et, avec l’aide du Réseau des cadres noirs, a élaboré un plan d’action préliminaire à l’intention des administrateurs généraux et du BDPRH, qui doit être mis en œuvre en priorité.
• Je tiens à saluer les employés courageux qui se sont manifestés pour partager leurs expériences, aussi douloureuses soient-elles. Les points de vue et les voix des fonctionnaires noirs continueront à façonner les initiatives actuelles et futures.

Contexte parlementaire

Le 19 octobre 2023, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur l’inclusion des employés racialisés dans le milieu de travail, avec des recommandations impliquant le SCT. Cependant, le rapport n’a pas encore été étudié en comité.

Le 11 décembre 2023, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (RIDR) a déposé un rapport à la suite de son étude sur le racisme anti-Noirs, le sexisme et la discrimination systémique à la Commission canadienne des droits de la personne. Le SCT a été impliqué dans les recommandations soulignées dans le rapport, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le racisme pour les employés de la fonction publique fédérale. Les représentants du SCT ont comparu dans le cadre de cette étude le 8 mai 2023.

Une réponse du gouvernement au rapport de RIDR, préparée par le ministère de la Justice Canada, a été déposée le 10 mai 2024.

Contexte

Objet

Nous négocions des conventions collectives dans l’ensemble de la fonction publique qui sont équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les contribuables.

Réponse

Le gouvernement du Canada a la ferme volonté de conclure des conventions collectives qui soient équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les contribuables.

Au sein de l’administration publique centrale (APC), des conventions collectives ont été conclues avec 20 unités de négociation à ce jour, couvrant près de 220 000 employés, soit environ 94 % de la population au sein de l’APC.

Par exemple, le gouvernement du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont conclu un accord de principe cet été pour le groupe Services de santé (SH). La convention collective renouvelée s’appliquera à environ 3 600 employés.

En ce qui concerne les organismes distincts tels que l’Agence du revenu du Canada, des conventions collectives ont été conclues avec 27 unités de négociation à ce jour, couvrant près de 65 470 employés, soit environ 98,7 % de la population dans les organismes distincts.

Nous poursuivons les négociations aux autres tables de négociation actives et nous nous engageons à parvenir à des résultats positifs similaires.

Contexte parlementaire

En juin 2024, l’accent a été mis sur la convention collective du groupe Services frontaliers (FB) de l’Agence des services frontaliers du Canada lorsque les employés ont envisagé une grève pour obtenir des négociations équitables.

Au printemps 2024, les parlementaires ont soulevé des préoccupations particulières sur la question de la négociation collective liée à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.

Contexte

Objet

L’attention que le Parlement porte à ArriveCAN a conduit à un intérêt sur les déclarations de conflits d’intérêts faites par des fonctionnaires en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.

Le 20 mai, le SCT a annoncé qu’il prenait des mesures pour renforcer les pratiques de passation de marchés, y compris une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts.

Réponse

La Directive sur les conflits d’intérêts fournit des orientations pour les actions et les comportements des fonctionnaires.

La Directive établit des mesures pour prévenir, atténuer et résoudre les situations dans lesquelles les fonctionnaires pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts ou de conflit d’obligations réel, apparent ou potentiel.

Les organisations peuvent avoir des exigences supplémentaires en matière de conflits d’intérêts et de conflits d’obligations pour faire face aux risques spécifiques à leurs réalités opérationnelles.

Une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts a été effectuée afin de clarifier les exigences concernant les employés qui exercent un emploi à l’extérieur, en particulier lorsqu’ils passent des contrats avec le gouvernement. La Directive révisée sera publiée d’ici la fin de janvier 2025. En outre, les orientations fournies aux administrateurs généraux sur l’application et la mise en œuvre de la Directive sur les conflits d’intérêts sont en cours d’examen et des orientations révisées seront publiées au cours du présent exercice.

Contexte parlementaire

L’accent mis sur les conflits d’intérêts, les valeurs et l’éthique découle de l’étude sur ArriveCAN.

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et le Comité permanent des comptes publics (PACP) ont tous deux effectué une étude approfondie d’ArriveCAN et des représentants du SCT ont comparu devant des comités à diverses occasions pour traiter de ce sujet.

Plusieurs motions de production de documents concernant ArriveCAN, Alerte COVID, l’approvisionnement autochtone, TDDC, McKinsey & Company ont été déposées à la Chambre et dans les commissions.

Contexte

La Directive sur les conflits d’intérêts exige que les employés demandent l’approbation de leur administrateur général avant de conclure un accord contractuel avec le gouvernement du Canada duquel ils tireraient un avantage ou un revenu direct ou indirect. Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que les conflits d’intérêts au sein de leur organisation soient cernés et résolus de manière appropriée et dans l’intérêt du public. À ce titre, les employés peuvent, avec l’approbation de leur administrateur général, passer un marché ou un marché de sous-traitance avec le gouvernement.

L’approbation de l’administrateur général est déterminée par la question de savoir si le marché présente un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent et si des mesures d’atténuation appropriées et efficaces peuvent être mises en œuvre en accord avec la personne. Le respect des exigences de la Directive et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public est une condition d’emploi. Les employés qui enfreignent la Directive ou le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

Conformément à l’annonce faite le 20 mars dernier, intitulée Agir contre la fraude et renforcer la gestion des finances et de l’approvisionnement, le BDPRH est à examiner la Directive sur les conflits d’intérêts « pour s’assurer que les obligations sont claires et efficaces, en particulier en ce qui a trait aux employés qui ont des emplois externes, incluant des contrats avec le gouvernement du Canada ». De plus, nous examinons l’orientation fournie aux administrateurs généraux qui sont chargés de l’application et de la mise en œuvre du guide visant à les aider à exercer efficacement les pouvoirs et les responsabilités qui leur incombent en vertu de cette directive.

L’examen de la Directive est terminé. La Directive révisée devrait être publiée en janvier.

Objet

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi sur les langues officielles modernisée introduit plusieurs changements qui ont des incidences sur le Conseil du Trésor, sa présidente et son secrétariat.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles reflète l’évolution de notre société.

Le Conseil du Trésor a des responsabilités de longue date en vertu de la Loi sur les langues officielles, en matière de :

• communications avec le public et prestation de services;
• langue de travail dans les institutions fédérales;
• participation des Canadiens et Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique fédérale.

La Loi modernisée a élargi le rôle et les obligations du Conseil du Trésor pour surveiller, vérifier et évaluer le respect des obligations des institutions fédérales.

Si l’on insiste sur la mise en œuvre de la Loi modernisée :

• Dans le cadre de notre mandat de fournir des orientations générales pour prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre la partie VII de la loi, nous élaborons un règlement pour l’application de la partie VII, en consultation avec Patrimoine canadien. Actuellement, ces règlements en sont à l’étape des consultations statutaires auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de règlement sera ensuite complété et déposé au Parlement au début de 2025. Ces règlements appuieront la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, favoriseront la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et encourageront l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales.
• Pour appuyer les institutions à instaurer une culture du bilinguisme en milieu de travail, le SCT élabore des outils destinés à répondre aux besoins linguistiques et à favoriser l’utilisation des deux langues officielles.

Contexte parlementaire

Le projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. Le projet de loi a reçu le soutien de tous les partis à la Chambre des communes et a marqué le premier examen majeur de la Loi depuis 1988.

La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 au Parlement le 17 juin 2024.

Au cours de la dernière année, quatre comités parlementaires se sont penchés sur la question des langues officielles. Entre autres, des représentants du SCT ont comparu devant le Comité permanent des langues officielles (LANG) le 21 mars 2024 dans le cadre de leur étude sur les obligations linguistiques liées au processus de dotation ou de nomination à des postes clés. Il est attendu que LANG dépose bientôt son rapport, qui peut contenir de nombreuses recommandations susceptibles d’avoir une incidence sur le SCT.

Contexte

La Loi sur les langues officielles(Loi) est une loi quasi constitutionnelle qui vise à :

• assurer le respect du français et de l’anglais, l’égalité de statut des deux langues officielles, et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
• favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les soutiens et les protections offertes par le gouvernement aux dénonciateurs et dénonciatrices. Le 16 juin 2022, le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat.

Le 29 novembre 2022, la présidente a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le rapport du groupe de travail devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Réponse

Le gouvernement est déterminé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.

En novembre 2022, un groupe de travail a été nommé pour étudier les révisions à apporter à la Loi, examiner les possibilités d’améliorer la procédure de divulgation fédérale et renforcer les protections et les soutiens offerts aux fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.

Le groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine.

L’examen a commencé en janvier 2023, et je me réjouis de recevoir le rapport du groupe de travail d’ici la fin de l’année 2024, avec ses recommandations d’amélioration de la Loi.

Contexte parlementaire

Le projet de loi émanant d’un député, C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, propose actuellement de renforcer la protection des dénonciateurs.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par la Chambre des communes le 31 janvier 2024 et il est actuellement débattu au Sénat en deuxième lecture.

Récemment, dans le cadre de l’étude du Budget principal des dépenses 2024-2025 par le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN), la commissaire à l’intégrité du secteur public, ainsi que des sénateurs, ont exprimé leur inquiétude quant au fait que, sans financement supplémentaire, le bureau de la commissaire risque de ne pas pouvoir remplir son mandat en ce qui concerne la protection des dénonciateurs.

Les parlementaires de l’opposition citent souvent les préoccupations des dénonciateurs lorsqu’ils remettent en question les réponses et la transparence du gouvernement dans des situations liées aux conflits d’intérêts, aux valeurs et à l’éthique.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des amendements législatifs.

Le 17 février 2021, le comité OGGO a adopté une motion pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement ayant été dissous avant le dépôt de la réponse du gouvernement, il n’y avait plus d’obligation de réponse.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuels amendements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Votre prédécesseur a annoncé la création du groupe de travail sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en novembre 2022. Ce groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, y compris des universitaires, des personnes ayant une expertise dans d’autres juridictions canadiennes, des agents supérieurs de la divulgation interne et des représentants des agents négociateurs. Le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et l’examen devrait durer de 12 à 18 mois.

Le budget 2022 a prévu 2,4 millions de dollars sur cinq ans pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Cet examen s’appuiera sur :

• le travail entrepris par le comité OGGO il y a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017, avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions;
• les contributions actuelles des parties prenantes, y compris un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public;
• les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi C‑290 Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois Jean-Denis Garon.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C‑290, la Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au parlement en juin 2022, pour souligner, entre autres, l’élargissement du champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, la permission qu’une divulgation protégée soit faite à un gestionnaire du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, la prolongation de la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et l’ajout d’une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.Le projet de loi C-290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, a été renvoyé au comité OGGO pour l’étude article par article et a été renvoyé à la Chambre avec 30 propositions d’amendements le 18 septembre. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat, où il a été lu pour la première fois le 6 février 2024. La deuxième lecture est en cours, avec des débats ayant eu lieu le 17 septembre 2024 et le 31 octobre 2024.

Le 28 octobre 2024, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2023-2024 a été déposé, indiquant que 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, 152 fonctionnaires ont fait 246 divulgations internes concernant 356 allégations d’actes répréhensibles en 2022-23.

Objet

L’état des ententes sur les dommages causés par Phénix, qui ont été conclues avec les syndicats en 2019 et 2020, et le nouveau système de RH et de paye.

Réponse

Tous les employés de la fonction publique méritent d’être payés correctement et à temps. Les problèmes de rémunération auxquels les employés continuent d’être confrontés sont inacceptables et il est de notre responsabilité de les résoudre.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à résoudre les problèmes de rémunération des fonctionnaires tout en modernisant les processus et les systèmes afin d’améliorer l’expérience globale des employés en matière de RH et de rémunération.

C’est pourquoi nous soutenons l’amélioration de nos systèmes en réduisant le nombre de systèmes de RH dans l’administration publique centrale et en facilitant l’automatisation. Nous continuerons à travailler avec tous les partenaires, y compris les agents de négociation, pour simplifier les processus de RH et de rémunération.

Le SCT se concentre sur la simplification des règles de rémunération complexes afin de faciliter l’automatisation et de réduire le nombre de systèmes de RH au sein du gouvernement. Grâce à l’examen des politiques et à la collaboration avec les agents négociateurs, cette initiative vise à réduire le nombre de règles qui doivent être comprises par les employés, appliquées par les gestionnaires délégués et les praticiens de la paye, et configurées et mises en œuvre dans les 30 systèmes de RH de la fonction publique.

Si l’on demande plus de renseignements sur le recours collectif Bouchard :

• Nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires, car cette question fait toujours l’objet d’un litige.

Si l’on insiste sur la nécessité d’une indemnisation future pour les dommages causés par Phénix :

• Nous sommes conscients de la demande des agents négociateurs d’une indemnisation supplémentaire pour les dommages subis par Phénix.
• Nous sommes engagés à poursuivre le dialogue avec les agents négociateurs sur ce sujet.

Contexte parlementaire

Les parlementaires ont été saisis de cette question depuis la mise en œuvre de Phénix, qui a touché de nombreux fonctionnaires.

Les questions liées à Phénix sont souvent évoquées lorsque l’on discute de sujets tels que les fonctionnaires, les technologies de l’information, les contrats et les augmentations du coût de la vie.

Contexte

À ce jour, environ 711 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont environ 26 millions de dollars en 2023.

16,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2024-2025 sont affectés au remboursement des ministères qui paient des réclamations pour dépenses et pertes financières reliées à Phénix. Cela constitue une estimation et les montants réels peuvent être plus bas.

Les droits aux dommages-intérêts de Phénix pour le personnel (actuel et ancien) de la fonction publique sont prévus par les ententes sur les dommages-intérêts suivantes conclues avec les agents négociateurs :

Objet

Quels sont les priorités et engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

À titre de présidente du Conseil du Trésor, je suis déterminée à m’assurer que le gouvernement est bien géré et efficace, de manière à bien servir les Canadiennes et les Canadiens.

Il s’agit notamment de :

• superviser l’utilisation prudente des fonds publics;
• prendre des mesures pour renforcer et faire respecter les normes les plus strictes en matière de passation de marchés;
• maintenir des protections efficaces en matière de cybersécurité;
• améliorer la productivité de la fonction publique;
• soutenir l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du gouvernement.

Je m’engage également à promouvoir la diversité et l’inclusion, et à lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail au sein de la fonction publique, grâce à des initiatives telles que le plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique.

Contexte parlementaire

Les parlementaires, y compris les porte-paroles de l’opposition pour le Conseil du Trésor, se réfèrent souvent aux lettres de mandat lorsqu’ils sont saisis d’une question relative à un engagement spécifique du mandat d’un ministre qui n’est pas respecté.

Contexte

La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée le 16 décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor précédente contient plus de 30 engagements dont la présidente est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• le gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment :

• « Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens. »
• « Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• « Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• « Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif de la carboneutralité :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral;
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Le budget fédéral de 2024 indiquait un soutien pour faire avancer des engagements dans les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• un investissement de 135 millions de dollars en 2024-2025 pour Services publics et Approvisionnement Canada et le SCT, afin d’améliorer les RH et les systèmes de paye de la fonction publique, y compris la poursuite des travaux sur une éventuelle solution de paye de nouvelle génération;
• un investissement de 84 millions de dollars sur cinq ans pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada, afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
• un investissement de 26 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Patrimoine canadien, au SCT et au Commissariat aux langues officielles afin d’appuyer la mise en œuvre d’une Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;
• un investissement de 17 millions de dollars sur cinq ans, moins 1 million de dollars provenant des ressources existantes, au SCT et à la Commission de la fonction publique du Canada pour soutenir le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique et le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que pour améliorer les processus de recrutement et d’évaluation pour les personnes en situation de handicap;
• un investissement de 11,1 millions de dollars sur cinq ans au SCT visant à mettre en œuvre une stratégie pangouvernementale en matière de cybersécurité.

Le budget fédéral de 2024 aussi annoncé d’autres priorités, notamment :

• la proposition de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à tous les ministres le pouvoir de mettre en place des bacs à sable réglementaires, ce qui leur permettrait d’accorder des exemptions temporaires à la législation ou à la réglementation afin de permettre l’essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires;
• une formulation engageant le gouvernement à « éliminer les obstacles au commerce interne, notamment en harmonisant la réglementation, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de réduire les formalités administratives qui empêchent le commerce entre les provinces et les territoires, de sorte que le Canada puisse réaliser tout son potentiel économique »;
• comme divulgué précédemment dans le Plan ministériel 2024-2025 du SCT, le gouvernement a mis à jour la valeur du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone, la portant à 134,9 millions de dollars sur huit ans à compter de 2024-2025.

À ce jour, les mesures prises en 2024-2025 en lien avec les engagements du mandat et les priorités de la présidente du Conseil du Trésor sont les suivantes :

• Le 22 mai 2024, la première Stratégie intégrée du gouvernement du Canada en matière de cybersécurité a été publiée. Cette stratégie vise à préserver les systèmes gouvernementaux, à protéger les renseignements des Canadiens et à renforcer la résilience de l’administration numérique afin de garantir la prestation continue de services numériques sûrs et fiables.
• Le 29 mai 2024, la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence a été publiée. Deux piliers principaux soutiendront la réalisation des objectifs de cette stratégie : le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert.
  • Dans le cadre de la modernisation de l’accès à l’information a été publié, le même jour, le Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques. Ce dernier vise à permettre une approche plus efficace et plus cohérente de l’examen et de la divulgation potentielle des documents historiques. Cette nouvelle orientation définit les délais non statutaires recommandés pour aider les institutions fédérales à appliquer les exemptions discrétionnaires prévues par la Loi sur l’accès à l’information.
  • Le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert présente les engagements pris par le gouvernement du Canada à l’égard de la transparence, de la responsabilité et de la participation. Le gouvernement du Canada a lancé des possibilités d’engagement pour développer le Plan d’action national 2025‑2029 pour un gouvernement ouvert.
• Le 29 mai 2024, le gouvernement a annoncé de nouvelles procédures obligatoires en matière d’approvisionnement dans le cadre de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement. Les procédures constituent un moyen de contrôle et d’équilibre supplémentaire pour les gestionnaires de la fonction publique afin de s’assurer qu’ils connaissent bien leurs responsabilités et leur obligation de rendre compte lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement en services professionnels en lien avec les dispositions des relatives à la surveillance, aux conflits d’intérêts et à l’intégrité.
• Le 5 septembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor et Shalanda Young, directrice de l’Office of Management and Budget des États-Unis, ont publié une déclaration soulignant l’importance de la coopération réglementaire entre le Canada et les États‑Unis.
  • Elles ont discuté des progrès réalisés dans le cadre des initiatives du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, qui visent à faciliter le commerce transfrontalier et à réduire les coûts pour les consommateurs. Les principaux domaines de collaboration comprennent la réduction des formalités administratives dans le secteur agricole et la promotion de l’innovation dans les transports et la fabrication automobile.
• Le 16 septembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor a lancé des consultations publiques sur la première stratégie canadienne en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale. Les consultations publiques auront lieu du 16 septembre au 31 octobre 2024, et la stratégie devrait être publiée au printemps 2025.
• Le 27 août 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé son intention de créer un groupe de travail chargé d’examiner la productivité dans la fonction publique. Le mandat du groupe de travail a été publié en octobre 2024.
• Le 26 septembre 2024, la présidente du Conseil du Trésor et le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont rencontré les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux du Comité du commerce intérieur afin de poursuivre la collaboration avec les autres ordres de gouvernement dans le but de réduire les coûts des biens et des services pour les Canadiens et de permettre une plus libre circulation de la main-d’œuvre au pays.
• Le 2 octobre 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé le lancement d’un nouveau volet du Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs, qui est dédié aux employés noirs. Au cours des deux prochaines années, jusqu’à 100 cadres noirs aux niveaux EX-01, EX-02 ou EX-03 participeront au programme, qui comprend du mentorat, du parrainage et du soutien à l’avancement de carrière.
  • Ce programme s’inscrit dans le plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique, annoncé en février 2024. D’autres initiatives comprennent le financement d’améliorations axées sur les Noirs au Programme d’aide aux employés et l’augmentation des activités de la Commission de la fonction publique du Canada en matière de services personnalisés d’évaluation, de consultation et d’encadrement au personnel noir de la fonction publique.

Voici d’autres mesures stratégiques récentes liées aux engagements du mandat de la présidente du Conseil du Trésor :

• En date du 1er avril 2023, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée pour renforcer les attentes selon lesquelles les activités d’achat du gouvernement fédéral sont menées avec des entreprises responsables sur le plan éthique, social et environnemental, et pour exiger que tous les fournisseurs et leurs sous-traitants adhèrent au Code de conduite pour l’approvisionnement. En outre, les ministères seront tenus de mettre en œuvre des mesures pour cerner, atténuer et divulguer les risques de traite des êtres humains, de travail forcé ou de travail des enfants et d’autres pratiques commerciales contraires à l’éthique dans leurs chaînes d’approvisionnement, et d’inclure ces considérations dans leurs marchés publics.
• À compter du 11 juillet 2023, la Directive sur la gestion du matériel a été révisée afin d’y inclure des exigences nouvelles et modifiées à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral et de l’engagement d’électrifier l’ensemble du parc automobile fédéral des véhicules légers d’ici 2030.
  • La mise à jour de la Stratégie pour un gouvernement vert 2024 vise à réduire les émissions des biens immobiliers et des activités du parc de véhicules traditionnel du gouvernement fédéral de 40 % d’ici 2025 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• En octobre 2023, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe expert qui formulera des recommandations sur la structure et la conception d’un nouveau programme de démarches réparatrices pour les fonctionnaires. L’objectif du programme est de s’attaquer aux préjudices passés et de promouvoir la guérison des fonctionnaires qui ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
  • En janvier 2024, le groupe d’experts a publié son rapport. Le gouvernement du Canada évalue actuellement ces recommandations et mènera d’autres consultations auprès des partenaires et des communautés de pratique pour s’assurer que la conception du programme réponde aux besoins des fonctionnaires.
• Le 20 mars 2024, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer sa surveillance des pratiques et des processus des ministères et à favoriser une gestion efficace dans l’ensemble du gouvernement, notamment :
  • un nouveau processus de risque et de conformité qui permettra d’évaluer les tendances et les risques à l’échelle du gouvernement, ainsi que le rendement de chaque ministère dans les principaux domaines de gestion, et de prendre des mesures correctives immédiates, le cas échéant. À l’aide de ce processus, le SCT supervisera plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement;
  • un audit horizontal que la contrôleure générale entreprendra à partir d’avril 2024 dans un certain nombre de grands ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les technologies de l’information. Les résultats de la vérification, attendus d’ici décembre 2024, éclaireront toute mesure supplémentaire nécessaire;
  • une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Ces mises à jour comprennent des conseils supplémentaires pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables;
  • les mesures visent à renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du Guide dans les procédures obligatoires énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement;
  • la publication de renseignements supplémentaires sur les contrats publics dans le portail de données ouvertes, en veillant à ce qu’ils soient présentés de façon claire, exacte et conviviale;
  • un engagement à la réalisation d’un examen, par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, de la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux fonctionnaires qui occupent un emploi à l’extérieur de la fonction publique, y compris ceux qui ont des contrats avec le gouvernement du Canada.

Objet

L’initiative de recentrage des dépenses publiques, lancée dans le budget de 2023 et prolongée et élargie dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 et le budget de 2024, permet au gouvernement de recentrer les dépenses publiques afin de continuer à servir la population canadienne le plus efficacement possible.

Réponse

Le budget de 2024 a annoncé la deuxième phase de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales en demandant aux organisations de trouver des économies de coûts de fonctionnement totalisant 4,2 milliards de dollars de 2025-2026 à 2028-2029, et 1,3 milliard de dollars en continu.

Les économies seront générées uniquement à partir des budgets de fonctionnement et de l’attrition naturelle, dans la mesure du possible.

Cette initiative sera mise en œuvre sans avoir d’incidence sur les programmes et services qui profitent aux Canadiens et aux Canadiennes et d’une manière qui continue de soutenir la représentation régionale et une main-d’œuvre diversifiée dans la fonction publique.

Les montants des économies approuvées seront présentés dans le Budget principal des dépenses 2025-2026 et dans les plans ministériels.

Combinée aux 15,4 milliards de dollars de dépenses recentrées décrites dans le budget de 2023, la mise en œuvre de ces mesures permettrait d’économiser 4,8 milliards de dollars en 2026-2027 et de manière continue par la suite, ainsi que de rapporter la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d’avant la pandémie.

Contexte parlementaire

Les parlementaires se sont intéressés à la manière dont les fonds publics peuvent être réaffectés. Des députés de tous les partis ont posé des questions sur l’initiative lors de récentes comparutions parlementaires sur le budget des dépenses, y compris lors de la dernière comparution de la présidente du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour le budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025, le 19 juin 2024.

Contexte

Le budget de 2023 a proposé deux mesures pour recentrer les dépenses gouvernementales :

1. réduire les dépenses liées aux services professionnels, aux déplacements et au fonctionnement.
2. réduire progressivement d’environ 3 % les dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027. Des réductions comparables s’appliqueront aux sociétés d’État.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement a annoncé des plans visant à prolonger et à élargir les mesures du budget de 2023, les ministères et les organismes devant réaliser des économies supplémentaires de 345,6 millions de dollars en 2025-2026, et de 691 millions de dollars en continu. Combinée aux 15,4 milliards de dollars de dépenses recentrées prévues dans le budget de 2023, la mise en œuvre de ces mesures se traduira par des économies de 4,8 milliards de dollars par an en 2026-2027 et par la suite, et permettra à la fonction publique de retrouver sa trajectoire de croissance d’avant la pandémie.

Les renseignements sur la première phase des résultats du recentrage ont été présentés dans les documents du Budget des dépenses de 2024-2025.

• 500 millions de dollars en 2023-2024 (indiqués dans le budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024) en raison de la réduction des dépenses liées aux voyages et aux services professionnels;
• 10,5 milliards de dollars sur trois exercices (de 2024-2025 à 2026-2027) indiqués dans le Budget principal des dépenses de 2024-2025;

Des renseignements supplémentaires figurent dans les plans ministériels, et d’autres seront présentés dans les prochains rapports ministériels sur le rendement.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la phase 2 de l’initiative de recentrage des dépenses publiques.

La phase 2 de recentrage des dépenses publiques permettra au gouvernement de réaliser les économies restantes, soit 4,2 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2025-2026, et 1,3 milliard de dollars de façon continue, pour atteindre l’objectif global de recentrage des dépenses publiques. Le montant de 1,8 milliard de dollars manquant par rapport à la phase 1 et l’objectif de la phase 2 annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 seront ainsi couverts.

Les ministères préparent des propositions dans le cadre de la deuxième phase de l’initiative pour expliquer les réductions qu’ils comptent effectuer. Les propositions seront examinées par le Conseil du Trésor lors d’une réunion en décembre. L’ensemble des propositions approuvées par le Conseil du Trésor sera ensuite soumis à l’approbation du premier ministre avant leur ajout au budget principal des dépenses de 2025-2026.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence, donner suite aux recommandations et répondre à la demande du directeur parlementaire du budget de fixer une date de présentation du budget qui tombe avant le dépôt du budget principal des dépenses.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les parlementaires et les Canadiens et Canadiennes de demander au gouvernement de rendre compte de ses plans de dépenses et de ses décisions.

Des changements continus ont été apportés pour répondre aux commentaires des parlementaires, pour accroître la transparence de l’information financière et pour rendre les documents du budget des dépenses plus faciles à comprendre.

Le gouvernement continue d’accueillir avec intérêt les commentaires sur ses documents et ses processus.

Le gouvernement prend aussi des mesures pour accélérer le processus de production des Comptes publics du Canada, qui fournissent des informations sur les dépenses et la manière dont les revenus sont générés.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou sur l’inclusion de tous les postes budgétaires dans le budget principal des dépenses :

• la fixation d’une date précise pour la présentation du budget limiterait la flexibilité du gouvernement à répondre à des situations imprévues ou changeantes.
• en outre, il ne serait pas possible d’inclure tous les postes budgétaires dans le budget principal, car nombre d’entre eux doivent être élaborés et affinés avant d’être approuvés par le Conseil du Trésor et inscrits dans le budget principal pour approbation par le Parlement.
• Cela dit, le gouvernement est ouvert à d’autres suggestions sur la manière d’améliorer le processus d’établissement du budget et il veut voir les recommandations qui pourraient découler de l’étude du comité des finances du Sénat, qui est en cours.

Contexte parlementaire

Les parlementaires, ainsi que le directeur parlementaire du budget dans son rapport du 13 avril 2023 sur le budget 2023, ont fait part de leurs préoccupations concernant le calendrier des dépôts des différents budgets, faisant valoir que pour améliorer la transparence et la compréhensibilité pour les parlementaires et le public, une date de budget fixe plus tôt devrait être adoptée, avant le dépôt du budget principal des dépenses.

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le SCT a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du gouvernement du Canada, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le 29 mars 2022, le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) a adopté une motion l’autorisant à mener une étude sur le processus d’établissement des budgets fédéraux et d’autres questions financières, et à présenter un rapport final au plus tard le 14 avril 2024. Le comité a commencé l’étude par une comparution de la vérificatrice générale le 4 octobre 2022. Depuis, le comité a également entendu le directeur parlementaire du budget et des représentants du SCT.

Le SCT a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Ces dispositions n’ont pas été réintroduites au cours de la 43e législature, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver des postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote de Transports Canada fondé sur l’objet des crédits :

• Transports Canada a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et Transports Canada est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports du comité OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports du comité OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Dans son rapport du 13 avril 2023 sur le budget de 2023, le directeur parlementaire du budget a réitéré sa demande pour que le budget principal des dépenses soit déposé après le budget fédéral afin d’y inclure les investissements connexes.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le comité permanent des comptes publics a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du Comité permanent des comptes publics et les étapes nécessaires pour s’assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable (Les Comptes publics 2023 ont été déposés à la Chambre par la présidente le 24 octobre 2023.). Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général du Canada et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d’évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1er février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement inscrits dans le budget principal des dépenses de chaque ministère.
• Le gouvernement veille à ce que les plans ministériels et le budget principal des dépenses soient déposés en temps opportun afin que les parlementaires disposent des renseignements dont ils ont besoin sur les projets du gouvernement pour l’exercice à venir.
• Les plans ministériels de 2024-2025 ont été déposés le 29 février, le même jour que le budget principal des dépenses.

Objet

Utilisation des services professionnels par le gouvernement du Canada.

Réponse

Les services contractuels font partie intégrante des activités gouvernementales et complètent le travail de la fonction publique.

Ces services sont utilisés pour soutenir un large éventail d’activités, notamment la construction et l’ingénierie, la prestation de soins de santé et l’assainissement des sites contaminés.

En pourcentage des dépenses totales, les dépenses publiques en services professionnels sont restées relativement stables pendant plus d’une décennie.

Le SCT examine régulièrement ses lignes directrices afin de soutenir les ministères dans leurs activités de passation de marchés.

Plus particulièrement, le SCT a récemment pris une série de mesures pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics en mettant un accent particulier sur les services professionnels.

Le guide du gestionnaire sur le recours aux services professionnels a été mis à jour pour inclure des conseils supplémentaires visant à renforcer les responsabilités des gestionnaires dans la prise de décisions démontrant une utilisation prudente de l’argent des contribuables.

Le SCT a ajouté de nouvelles procédures obligatoires que chaque gestionnaire devra respecter lors de l’approvisionnement en services professionnels. Il s’agit pour les gestionnaires d’attester :

• qu’ils ou elles ne sont pas en situation de conflit d’intérêts
• qu’ils ou elles n’ont pas désigné les ressources devant travailler dans le cadre du marché
• que le contractant n’a pas contribué au processus de sollicitation ou n’a pas eu un accès inéquitable à celui-ci.

Enfin, la contrôleure générale entreprend un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux marchés de services professionnels, y compris les TI. Les résultats de l’audit, attendus d’ici décembre 2024, éclaireront toute mesure supplémentaire nécessaire.

Contexte parlementaire

Les parlementaires ont régulièrement soulevé des préoccupations concernant la dépendance excessive du gouvernement à l’égard de la sous-traitance de services informatiques et de services de conseil lors des études du comité OGGO sur ArriveCAN, McKinsey & Company, l’externalisation des contrats et la passation de marchés publics autochtones. Cette question a également été soulevée lors d’une étude de PACP sur ArriveCAN.

Les parlementaires sont préoccupés par le manque de transparence concernant les contractants et les sous-traitants et, à la suite de tensions à la Chambre des communes et dans les commissions liées aux témoignages présentés dans le cadre de l’étude ArriveCAN, une motion a été adoptée pour appeler Kristian Firth (PDG de GC Strategies) à la barre de la Chambre afin qu’il fournisse des réponses supplémentaires aux questions auxquelles il n’a pas répondu dans le cadre des comparutions en comité.

Contexte

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes – une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion – ont augmenté de 1 078 millions de dollars (6 %) en 2022-2023 par rapport à l’exercice 2021-2022. Bien que 64 % des ministères aient augmenté leurs services professionnels externes au cours de l’exercice 2022-2023, la différence d’une année à l’autre (%) ou le « taux de croissance » de 6 % pour le gouvernement du Canada est le plus bas de ces trois dernières années. Et cela est principalement lié à quatre grands types de services professionnels :

1. services informatiques (experts-conseils en services informatiques, technologies de l’information et télécommunications);
2. services de santé et bien-être (services hospitaliers, services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
3. services aux entreprises (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, droits et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
4. services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés, et ingénieurs-conseils).

Bien que les chiffres absolus des dépenses aient augmenté, la proportion des dépenses liées aux services professionnels externes est demeurée relativement constante par rapport aux dépenses globales. Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en services professionnels externes représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2011, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 11,7 % en 2022. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2013 et 2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Depuis 2011, les services professionnels externes exprimés en pourcentage des dépenses en personnel par année financière sont relativement constants, allant d’un bas niveau de 19 % en 2013) à un niveau élevé de 23 % (en 2017). Pour l’année financière 2022, le ratio était de 22 %.

Certes, l’attribution de marchés est une stratégie d’exécution normale et acceptable, mais le bureau du dirigeant principal de l’information du Canada travaille à l’élaboration d’une stratégie en matière de talents stratégiques du Canada, pour s’assurer que la fonction publique fédérale dispose du talent et du leadership numériques internes dont elle a besoin pour concevoir, offrir et tenir à jour des services et des programmes numériques simples, sécuritaires et efficaces.

La stratégie est conçue pour soutenir la collectivité numérique au sein de la fonction publique fédérale. Il s’agit entre autres de personnes qui possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience dans diverses disciplines numériques, dont le développement, la cybersécurité, les données et bien d’autres. Il s’agit aussi de dirigeants qui guident et parrainent des initiatives numériques. De concert avec Services publics et Approvisionnement Canada, le SCT a publié les résultats de son examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey & Company. L’examen a par contre révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. En plus des mesures prises par les ministères, le SCT a décrit un certain nombre de mesures qu’il a depuis mises en œuvre pour donner suite à ces constatations. En font partie l’apport de modifications en 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et le Guide de la publication proactive des marchés pour :

• exiger que le système de contrôle interne fondé sur les risques soit entretenu, surveillé et examiné pour fournir une assurance raisonnable que les activités relatives à l’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre et aux lois, règlements et politiques applicables, et pour garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la publication en temps voulu de l’information relative aux marchés aux fins de divulgation proactive;
• renforcer les exigences en matière de documentation, en particulier au sujet de la justification des marchés à fournisseur unique;
• exiger une plus grande transparence pour les importants marchés de services professionnels d’une valeur supérieure à un seuil monétaire, en demandant des détails supplémentaires dans les descriptions de marchés.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Les audits récents et en cours (y compris par le Bureau de la vérificatrice générale, Services aux Autochtones Canada et les vérificateurs internes ministériels), les revues des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), les enquêtes (y compris par les enquêteurs internes ministériels, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et les études menées par les comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars dernier, pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics.

Objet

Dans son rapport sur les contrats de services professionnels, la vérificatrice générale a examiné si les contrats attribués à McKinsey & Company ont été réalisés conformément aux politiques applicables et si le gouvernement a obtenu un bon rapport qualité-prix pour ces contrats.

Réponse

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble solide de politiques pour la gestion des marchés publics.

En effet, l’audit de la vérificatrice générale sur les services professionnels reconnaît que les politiques fédérales en matière de contrats et de marchés existent, mais qu’elles ne sont pas suivies de manière cohérente.

Ces constatations sont préoccupantes et les ministères, en tant que gestionnaires responsables des fonds publics, doivent prendre des mesures pour améliorer la conformité.

Le SCT a pris des mesures pour renforcer les pratiques d’achat dans toutes les organisations, notamment en publiant le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels pour aider les gestionnaires à assumer leurs responsabilités en vertu des règles du Conseil du Trésor en matière d’acquisition de biens et de services.

Le SCT a également annoncé de nouvelles procédures obligatoires en mai 2024 dans le cadre de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui traite, entre autres, des conflits d’intérêts dans la passation des marchés pour les ministères et les agences.

En outre, le SCT est en train de mettre au point un processus de risque et de conformité pour évaluer les tendances, les risques et les performances individuelles des ministères dans les domaines clés de la gestion, et il prendra des mesures en ce sens.

De plus, le SCT a lancé un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris la technologie de l’information. Les résultats de l’audit serviront de base à toute mesure supplémentaire nécessaire.

Le SCT continuera d’aider les ministères à renforcer les capacités et la professionnalisation de la communauté des acheteurs fédéraux afin de consolider les meilleures pratiques et d’atténuer les types d’erreurs administratives identifiées dans cet examen.

Contexte parlementaire

Le 4 juin 2024, la vérificatrice générale du Canada a déposé trois nouveaux rapports, incluant son Rapport 5 de 2024, intitulé Contrats de services professionnels.

À la suite du rapport du BVG, des représentants du SCT ont comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) le 19 septembre 2024, dans le cadre de leur étude sur les contrats de consultation du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company.

Avant le dépôt du rapport du BVG, la présidente du Conseil du Trésor a comparu devant le comité OGGO le 8 février 2023 pour discuter de manière plus générale des contrats de consultation du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company.

La question des contrats accordés à McKinsey & Company par le gouvernement fédéral a été régulièrement soulevée dans les débats parlementaires, notamment au sein des comités et pendant la période des questions.

Contexte

En janvier 2023, le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada de procéder à un examen des contrats fédéraux accordés à McKinsey & Company. Le SCT a demandé aux ministères ayant des contrats avec McKinsey & Company (10 au total) d’entreprendre un audit de conformité interne. Tous les ministères l’ont fait et, le cas échéant, ont élaboré des plans d’action de gestion pour remédier aux faiblesses administratives. De plus, le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada ont publié un rapport final en juin 2023 qui comprend des mesures supplémentaires que les deux ministères prendront dans ce domaine. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a également demandé à l’ombud de l’approvisionnement de procéder à un examen, qu’il a publié en mars 2024.

L’audit du BVG fait suite à une motion adoptée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes le 18 janvier 2023, demandant au BVG de réaliser un audit de performance et d’optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011. Son champ d’application est plus large puisqu’il ne s’agissait pas seulement d’examiner la conformité, mais aussi d’inclure les 10 sociétés d’État qui avaient conclu des contrats avec McKinsey & Company.

L’audit du BVG reconfirme en grande partie les constatations faites lors d’audits et d’examens antérieurs. Notamment, aucune ingérence politique n’a été constatée, mais les ministères et les agences n’ont souvent pas suivi correctement tous les aspects de leurs politiques en matière d’approvisionnement. Plutôt que de répéter les recommandations, le BVG incite les ministères à mettre en œuvre les recommandations résultant des examens précédents.

Ce rapport contient une seule recommandation concernant une procédure plus proactive pour repérer les conflits d’intérêts en approvisionnement. Bien que le BVG n’ait pas trouvé de cas sur les conflits d’intérêts, il s’agit d’une bonne pratique que le SCT approuve.

Le SCT a fourni une réponse de la direction à la recommandation au nom des 10 ministères fédéraux inclus dans le rapport (et non les sociétés d’État). La recommandation :

• souligne les obligations existantes des fonctionnaires, en tant que condition d’emploi, de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et d’adhérer à la Directive sur les conflits d’intérêts;
• souligne que, conformément à l’engagement pris par la présidente le 20 mars 2024 et réitéré dans le budget 2024, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée pour renforcer la gestion et la surveillance de l’approvisionnement du gouvernement avec de nouvelles procédures obligatoires au moment de conclure des contrats de services professionnels qui exigeront que tous les propriétaires/gestionnaires d’entreprise signent une déclaration sur les conflits d’intérêts avant de conclure un contrat.

Objet

Exigences en matière de gestion des biens immobiliers du gouvernement fédéral et soutien aux investissements dans le logement abordable

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre le logement abordable pour les Canadiens et Canadiennes.

L’Initiative des terrains fédéraux, dirigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), est un fonds de 200 millions de dollars destiné à appuyer la cession de terrains et d’immeubles fédéraux excédentaires et à créer environ 4 000 logements abordables.

Un certain nombre d’obligations juridiques mentionnées dans la politique du Conseil du Trésor doivent être respectées au cours du processus d’aliénation avant qu’une propriété ne soit cédée à la SCHL ou à la Société immobilière du Canada pour être vendue.

Le Conseil du Trésor a donné à la Société canadienne d’hypothèques et de logement la possibilité de mettre à disposition des biens immobiliers à un prix réduit ou gratuitement afin de les développer ou de les rénover pour en faire des logements abordables.

Le SCT continuera de collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada et les partenaires fédéraux afin de trouver des moyens de tirer parti de ces mesures afin d’accélérer le processus d’aliénation des biens immobiliers et d’appuyer l’utilisation des terrains fédéraux excédentaires pour permettre des investissements dans le logement abordable, tout en continuant de respecter nos obligations juridiques.

Contexte parlementaire

Le 20 août 2024, un représentant du SCT a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour témoigner sur la Directive sur la gestion des biens immobiliers dans le contexte de l’étude du comité OGGO sur l’achat de la résidence officielle du consul général à New York.

Au cours de l’année écoulée, quelques questions ont été posées pendant la période des questions concernant l’aliénation des biens immobiliers fédéraux, auxquelles le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a répondu dans la plupart des cas.

Contexte

Objet

La Stratégie pour un gouvernement vert mise à jour, dirigée par le SCT, précise que les activités du gouvernement du Canada seront carboneutres d’ici 2050 et plus résilientes aux changements climatiques d’ici 2035, tout en contribuant à réduire les incidences environnementales au-delà du carbone, y compris sur les déchets, l’eau et la biodiversité.

Réponse

Les changements climatiques sont l’un des plus grands défis mondiaux de notre époque. Il faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques dès maintenant.

Dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada écologise ses activités et vise à atteindre la carboneutralité.

La Stratégie pour un gouvernement vert met l’accent sur des domaines clés, notamment les biens immobiliers, la mobilité et les parcs de véhicules, l’approvisionnement en biens et services, ainsi que les activités et services résilients aux changements climatiques. Nous avons réalisé de bons progrès, par exemple dès 2023-2024 :

• nous avons réalisé une réduction de 42 % des émissions de gaz à effet de serre provenant de nos biens immobiliers et de notre parc de véhicules conventionnels par rapport aux niveaux de 2005.
• 83 % des nouveaux achats de véhicules légers du gouvernement fédéral étaient écologiques (45 % de véhicules à émission zéro, 38 % de véhicules hybrides) là où les cibles d’écologisation s’appliquaient.
• un peu plus d’un an après son entrée en vigueur, 39 % de nos procédures d’achat auprès des principaux fournisseurs appliquaient déjà la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction.

Le SCT continuera à travailler avec les ministères et les sociétés d’État pour atteindre nos cibles et parvenir à la carboneutralité dans les activités gouvernementales d’ici 2050.

Contexte parlementaire

Le commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté au Parlement des audits sur divers points impliquant le SCT :

• sites contaminés dans le Nord;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’écologisation des matériaux de construction dans les infrastructures publiques.

Le SCT a comparu à plusieurs reprises l’année dernière devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (ENEV) et devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (ENVI) de la Chambre des communes.

Contexte

Comme il possède et gère le plus grand portefeuille d’immobilisations au Canada (plus de 34 000 bâtiments; 20 000 ouvrages techniques, tels que des ponts et des barrages; et plus de 40 000 véhicules), le gouvernement du Canada joue un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs climatiques du pays.

Ayant un budget annuel de plus de 30 milliards de dollars pour l’acquisition de biens et de services, le gouvernement est le principal acheteur public au pays. À ce titre, il dispose d’un pouvoir d’achat qui lui permet de stimuler la demande de produits à faible teneur en carbone du secteur émergent des technologies propres au Canada.

Le gouvernement du Canada s’oriente vers des activités carboneutres et résilientes aux changements climatiques et travaille à réduire leurs répercussions environnementales au-delà du carbone, y compris la réduction des déchets et de la consommation d’eau et l’amélioration de la biodiversité

La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada énonce les engagements du gouvernement en ce qui a trait à :

• l’écologisation de ses bâtiments;
• l’écologisation de son parc de véhicules;
• l’écologisation de ses achats;
• la résilience aux changements climatiques (adaptation).

La stratégie a été créée en 2017 et mise à jour en 2020 et 2024.

Le Centre pour un gouvernement vert soutient le mandat du SCT par les moyens suivants :

• fournir des conseils stratégiques aux autres ministères et organismes fédéraux sur les émissions nettes zéro, la résilience aux changements climatiques et les opérations écologiques, y compris :
  • en fournissant des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, un parc de véhicules et des achats à émissions nettes zéro, résilients et écologiques;
  • en réunissant des groupes de travail interministériels et des communautés de pratique de parties prenantes externes afin de partager l’expertise, les réussites et les meilleures pratiques entre les ministères;
• assurer le suivi et la publication d’informations sur la performance environnementale du gouvernement, y compris les réductions d’émissions de gaz à effet de serre pour les activités fédérales;
• administrer le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et de soutenir les projets qui peuvent être reproduits au sein des ministères et entre eux;
• administrer le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone;
• collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada à l’élaboration d’outils communs de passation de marchés qui intègrent des critères d’écologisation.

Objet

Le SCT a publié la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence qui énonce des engagements visant à aider les institutions du gouvernement fédéral à renforcer la confiance du public. Parallèlement, le SCT avance également des mesures clés pour veiller à ce que les risques liés à la protection de la vie privée au sein du gouvernement soient identifiés et gérés avec précision.

Réponse

L’accès à l’information est essentiel pour notre démocratie et doit refléter les attentes des Canadiens et des peuples indigènes en matière d’accessibilité, de rapidité et de fiabilité de l’information.

Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer la confiance du public et relever les défis les plus urgents auxquels est confronté le régime d’accès à l’information.

Par exemple, le gouvernement a récemment publié la stratégie en matière de confiance et de transparence pour guider les efforts visant à accroître l’ouverture et l’accès à l’information.

En outre, le plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information et les orientations politiques sur la divulgation des documents historiques exposent les efforts déployés pour améliorer l’accès à l’information gouvernementale au moyen de politiques et de pratiques modernes.

Le gouvernement adopte continuellement des mesures pour protéger les informations personnelles détenues par ses institutions, en particulier avec l’utilisation croissante des données et des technologies émergentes au sein du gouvernement.

La série d’instruments politiques relatifs à l’évaluation des incidences sur la vie privée a été récemment mise à jour afin de garantir que les institutions fédérales gèrent de manière appropriée les risques liés à la protection de la vie privée dans le cadre des informations personnelles qu’elles détiennent.

Le gouvernement continuera à travailler avec les principales parties prenantes et les institutions fédérales pour améliorer l’accès aux informations gouvernementales et la sécurité des informations privées des Canadiens.

Contexte parlementaire

En juin 2023, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes a terminé son étude des systèmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et a déposé ses rapports, dont plusieurs recommandations impliquent le SCT.

La présidente du Conseil du Trésor et des hauts fonctionnaires du SCT ont comparu le 18 avril 2023 dans le cadre de l’étude d’ETHI.

La réponse du gouvernement au rapport a été déposée le 17 octobre 2023.

Tous les partis d’opposition sont d’accord avec les recommandations du rapport d’ETHI et ont constamment exprimé leur inquiétude quant au manque de progrès perçu par le gouvernement sur la question plus large de la transparence.

Les parlementaires de tous partis confondus ont exprimé leur intérêt considérable pour l’examen et la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information, le prochain examen législatif devant être lancé au plus tard en juin 2025. Un dialogue continu a eu lieu avec les partenaires autochtones concernant l’examen à venir et les questions politiques spécifiques qu’ils ont soulevées. Cette approche est conforme aux obligations découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA).

Le 10 octobre 2024, ETHI a publié son rapport sur l’étude de l’Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs. L’étude faisait suite à un reportage de Radio-Canada selon lequel 13 institutions fédérales n’avaient pas fait l’objet d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant de lancer des initiatives utilisant ces outils technologiques.

La présidente du Conseil du Trésor et les hauts fonctionnaires du SCT ont comparu le 21 mars 2024, dans le cadre de l’étude de l’ETHI.

La réponse du gouvernement est dirigée par le SCT et doit être déposée au plus tard le 7 février 2025. Les 14 recommandations comprennent la mise à jour de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour inclure des exigences explicites en matière de transparence.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’engage à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle et du maintien de la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 proposait un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et BAC afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) et d’accélérer les demandes. Une partie du financement du SCT et de Bibliothèque et Archives Canada sera consacrée spécifiquement à faire progresser les travaux sur la déclassification et la divulgation et à soutenir d’autres actions clés.

Le 29 mai 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé la publication de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence, qui établit un plan pangouvernemental visant à renforcer la confiance accordée par le public aux institutions fédérales.

Deux piliers clés appuieront la réalisation des objectifs stratégiques décrits dans la Stratégie du gouvernement du Canada en matière de confiance et de transparence : le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert :

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui représentent un risque pour les infrastructures et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables survenus au cours de l’année écoulée.

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, est confronté à des cybermenaces permanentes et persistantes.

Nous disposons de systèmes et d’outils pour surveiller, détecter et étudier les menaces, et prend des mesures actives pour les traiter et les neutraliser.

Les activités liées aux cybermenaces ont pris de l’ampleur et sont devenues de plus en plus complexes. En réponse, le gouvernement a publié en mai dernier sa première Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada à l’échelle de l’entreprise.

Cette stratégie décrit une approche proactive et pangouvernementale qui contribuera à renforcer la capacité du gouvernement à lutter rapidement et efficacement contre les cybermenaces et à remédier aux vulnérabilités de l’ensemble du patrimoine numérique de l’État.

Le SCT et ses partenaires dans l’ensemble du gouvernement continueront à prévenir, détecter et gérer les cyberincidents afin que les organisations fédérales puissent fournir des services numériques fiables et sécurisés aux Canadiens.

Contexte parlementaire

Le 15 novembre 2022, la vérificatrice générale du Canada a déposé un rapport sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage.

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a ensuite mené une étude sur l’audit, et la dirigeante principale de l’information du Canada de l’époque a comparu le 30 mars 2023.

Le rapport de PACP sur la cybersécurité des renseignements personnels dans le nuage a été déposé le 9 octobre 2024. La réponse du gouvernement à ce rapport devrait être déposée d’ici le 6 février 2025.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en repérant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et sa population.

La cybersécurité est une responsabilité partagée dans l’ensemble du gouvernement. Les ministères et les agences ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels.

Le SCT, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture du gouvernement en matière de cybersécurité soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces.

Le CST, de concert avec Sécurité publique Canada, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national.

Le SCT :

• fournit une direction politique, des conseils et des orientations pour toutes les questions liées à la sécurité du gouvernement
• établit et supervise une approche pangouvernementale de la sécurité
• assure une supervision stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin de garantir une coordination efficace des événements de sécurité majeurs et de soutenir la prise de décision à l’échelle du gouvernement

Le dirigeant principal de l’information du Canada :

• établit les politiques de sécurité des technologies de l’information,
• définit les exigences en matière de cybersécurité
• exécute les décisions relatives à la gestion des risques de cybersécurité au nom du gouvernement du Canada

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer sa position en matière de cybersécurité en normalisant son infrastructure des TI et en intégrant les services de cyberdéfense, en établissant le Centre canadien pour la cybersécurité et en mettant en place une gouvernance, des politiques et des outils clairs en matière de cybersécurité. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent. La Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada vise à combler ces lacunes et à faire en sorte que le gouvernement soit bien placé pour faire face aux futures cybermenaces. Il s’agit d’un plan axé sur l’avenir visant à améliorer la cybersécurité dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux afin de continuer à fournir des services gouvernementaux numériques sécuritaires et fiables. Il sert de cadre pour faire passer le gouvernement d’une position défensive à une approche proactive en matière de cybersécurité en améliorant la formation, les applications, les politiques et la surveillance. Le budget 2024 propose de fournir au SCT 11,1 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025 pour mettre en œuvre une stratégie de cybersécurité pangouvernementale. Plus précisément, le financement soutiendra des mesures clés, notamment :

• mettre en place un système d’évaluation centralisé avec des évaluations indépendantes et des examens approfondis de la cybersécurité des ministères afin d’identifier les risques et de les classer par ordre de priorité;
• créer une plateforme fédérée de gestion intégrée des risques afin de permettre l’établissement de priorités et de rapports fondés sur des données, en tant qu’élément clé d’un système élargi de gestion du portefeuille de l’organisation;
• créer un programme de gestion des vulnérabilités dans l’ensemble du gouvernement pour un processus coordonné de divulgation des vulnérabilités, lequel se concentrera sur les personnes, les processus, les politiques et la technologie;
• créer une nouvelle « équipe mauve » qui imitera les techniques utilisées par les acteurs de menaces malveillantes contre les systèmes gouvernementaux afin de tester et de vérifier de manière proactive les éventuelles lacunes en matière de sécurité; ce type d’équipe n’existe pas actuellement au sein du gouvernement du Canada.

Le SCT tient également à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC constitue le plan d’intervention en cas d’incident à l’échelle du gouvernement, et fournit un cadre opérationnel décrivant les intervenants et les mesures nécessaires pour garantir que les événements liés à la cybersécurité sont traités de manière cohérente, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement.

Le plan est applicable à tous les ministères soumis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le plan est testé régulièrement, examiné chaque année et mis à jour si des changements sont justifiés, par exemple, à la lumière des leçons tirées des cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023.

La cybersimulation la plus récente a eu lieu en février 2023 dans le cadre des exercices de cybersimulation pour les membres de la direction du gouvernement. Ces exercices ont été conçus pour tester la manière dont le gouvernement du Canada réagit à un cyberévénement important ayant un impact sur plusieurs ministères du gouvernement du Canada.

En janvier 2024, une escalade dans le cadre du PGEC GC a été nécessaire en réponse à un cyberincident ayant un impact sur les services d’accès à distance d’Affaires mondiales Canada au Canada. Bien que les services essentiels d’Affaires mondiales Canada n’aient pas été touchés, une violation de données a touché les employés.

En février 2024, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été touchée par un cyberévénement qui a ciblé ses réseaux, ce qui l’a obligée à ouvrir une enquête criminelle sur la violation. Il n’y a eu aucun impact sur les opérations de la GRC et aucune menace connue pour la sécurité des Canadiens.

En mars 2024, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a subi une cyberattaque qui a entraîné un accès non autorisé au réseau de saisie des données. À la suite d’une analyse judiciaire approfondie réalisée par le Centre canadien pour la cybersécurité, rien ne prouve que des informations aient été perdues ou que des données aient été exfiltrées au cours de l’incident. Il convient également de noter que le Centre canadien pour la cybersécurité n’a pas estimé que cet incident représentait un risque systémique pour le secteur financier canadien.

En août 2024, le SCT a publié l’avis de mise en œuvre de la Politique sur la sécurité du gouvernement « Renforcement de la cybersécurité au gouvernement du Canada : Avis de mise en œuvre de la Politique sur la sécurité du gouvernement » pour renforcer les exigences spécifiques de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique.

Les cyberincidents ont également eu un impact sur les services sous-traités par le gouvernement. Les compromissions au sein de la chaîne d’approvisionnement ont un impact sur le gouvernement du Canada et introduisent des risques opérationnels lorsque des services tiers sont utilisés. Pour gérer les risques de cybersécurité dans les chaînes d’approvisionnement, il faut garantir l’intégrité, la sécurité, la qualité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de ses produits et services.

En octobre 2023, les services d’appui à la réinstallation fournis par un fournisseur tiers (BGRS et SIRVA Canada) ont été touchés par un cyberincident qui a eu des répercussions sur les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. En février 2024, un quatrième fournisseur (MSH International) de la Canada Vie, qui fournit des prestations de voyage et d’assistance d’urgence au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, a été touché par un cyberincident. Ces deux incidents ont eu des répercussions sur la vie privée et ont justifié une réaction à l’échelle du gouvernement du Canada, y compris l’invocation du cadre de communication du PGEC GC afin de garantir un message cohérent et coordonné de la part du gouvernement du Canada. La Politique sur la protection de la vie privée exige également que les institutions fédérales mettent en place des plans pour répondre aux violations de la vie privée, y compris celles résultant d’un événement ou d’un incident de cybersécurité.

Objet

Les ministères ont exploré les technologies d’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir le perfectionnement et l’utilisation responsables de l’IA dans la fonction publique fédérale. L’intérêt des médias et du public pour l’IA s’est considérablement accru au cours de l’année écoulée, à la suite de la mise à disposition du public d’outils d’IA générative tels que ChatGPT.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à garantir une utilisation responsable de l’IA, y compris l’utilisation d’outils d’IA générative.

L’IA est utilisée sur les lieux de travail, y compris dans la fonction publique, depuis des décennies sous une forme ou une autre, notamment comme outil d’analyse, d’aide à la prédiction ou de soutien à la prise de décision.

Avec l’augmentation de l’utilisation des outils d’IA, le SCT continue de mettre en place des orientations, des outils et des conseils qui permettent aux ministères de gérer de manière responsable l’utilisation de l’IA.

À la fin du mois de mai, j’ai dirigé une table ronde avec les plus grands chercheurs et universitaires canadiens dans le domaine de l’IA sur l’élaboration de la première stratégie de la fonction publique fédérale en matière d’IA.

Cette stratégie garantira l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement afin non seulement d’améliorer la productivité des fonctionnaires et d’accroître la capacité de la science et de la recherche, mais aussi de fournir en fin de compte des services numériques plus simples à la population du Canada.

La stratégie devrait être achevée au printemps 2025.

Contexte parlementaire

Alors que la question de l’utilisation responsable de l’IA a fait l’objet de débats controversés à la Chambre ou au Sénat, elle a été soulevée dans le cadre de l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) sur l’utilisation et l’impact de la technologie de reconnaissance faciale.

Dans le rapport d’ETHI, présenté à la Chambre le 4 octobre 2022, quatre recommandations portent sur l’utilisation de l’IA. Plus précisément, la recommandation 7 appelle à une amélioration de la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor afin de garantir la participation des groupes de la société civile aux évaluations de l’impact des algorithmes et d’imposer des exigences plus spécifiques pour la surveillance continue des systèmes d’IA.

La réponse du gouvernement au rapport d’ETHI, menée par le SCT, a été déposée à la Chambre le 1er février 2023.

Le projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, est actuellement examiné par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU). En juin 2022, le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données dans le cadre du projet de loi C-‑27.

Contexte

Objet

La capacité du gouvernement du Canada à améliorer la prestation des services publics dépend entièrement de sa capacité numérique, qui repose sur les talents numériques. La Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada, motivée par l’Ambition numérique du Canada, permet au gouvernement de disposer des talents, des processus et de la culture numériques nécessaires pour concevoir et fournir des services numériques robustes afin de mieux servir les citoyens de tout le Canada.

Réponse

Les Canadiens attendent du gouvernement qu’il crée et fournisse des services et des programmes numériques simples, sûrs et efficaces.

Notre personnel est notre plus grande ressource, et le gouvernement investit dans la formation des compétences pour les employés nouveaux et existants afin de combler les lacunes en matière de talents, de créer de nouvelles possibilités d’emploi et d’améliorer les compétences de notre main-d’œuvre.

Publiée à l’automne 2023, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada détaille notre engagement à constituer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et identifie des actions spécifiques pour attirer, développer et retenir les talents numériques.

Les actions comprennent l’utilisation d’options de dotation flexibles pour recruter et développer les talents numériques et l’exploitation des services de recrutement et de développement de l’entreprise existants.

En particulier, la plateforme de talents numériques du gouvernement met en relation des personnes, internes ou externes au gouvernement, avec un large éventail de fonctions numériques et technologiques du gouvernement. Elle simplifie le processus de candidature afin d’apporter une expertise numérique de manière rapide et efficace.

La plateforme compte actuellement plus de 850 candidats préqualifiés prêts à être associés à des opportunités numériques au sein du gouvernement. De nouvelles offres d’emploi sont affichées en permanence.

Récemment, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds de formation et de développement de la communauté informatique de 4,725 millions de dollars (le Fonds) dans le cadre du dernier accord entre le group TI (Technologies de l’information) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Le Fonds contribuera à soutenir le développement professionnel de plus de 20 000 praticiens en informatique au sein du gouvernement du Canada.

Contexte parlementaire

Les parlementaires ont manifesté leur intérêt pour la Stratégie pour les talents numériques du gouvernement du Canada lors d’une comparution de représentants du SCT le 17 avril 2024, dans le contexte du Budget principal des dépenses 2024-2025, devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN).

Bien que la Stratégie pour les talents numériques du gouvernement du Canada n’ait pas fait l’objet de débats au Parlement, les députés et les sénateurs ont régulièrement interrogé les représentants du SCT lors de leurs comparutions devant les comités sur l’importance de recruter et de maintenir en poste les talents en TI au sein de la fonction publique.

Contexte

La Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada est dirigée par le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du SCT, qui a la responsabilité de gérer la communauté numérique.

La stratégie comporte quatre missions :

• Mission 1 – Attirer et recruter des talents numériques : améliorer les processus et les outils de recrutement pour aider le gouvernement du Canada à mieux répondre aux besoins et aux attentes en matière de talents numériques lors de son entrée dans la fonction publique fédérale.
• Mission 2 – Perfectionner et retenir les talents numériques : créer des initiatives de perfectionnement des compétences qui permettent aux talents numériques de suivre le rythme de l’évolution continue de la technologie des cheminements de carrière qui permettent une progression significative tant pour des rôles de collaborateur individuel et de leadership.
• Mission 3 – Créer des processus, des politiques et des outils adaptés : développer l’agilité organisationnelle, réduire la charge administrative et préparer les talents numériques et l’organisation au changement numérique.
• Mission 4 – Créer une culture numérique définie par la diversité, l’équité et l’inclusion qui donnent la priorité aux personnes pour de favoriser l’excellence de la prestation de services : créer une collectivité du numérique qui reflète les diverses personnes qu’elle sert afin de mieux équiper le gouvernement du Canada pour concevoir et fournir des services équitables, inclusifs et accessibles.

Les premières orientations sont partagées avec les ministères et les organismes pour les aider à mettre en œuvre les sept mesures communes que toutes les organisations doivent prendre pour soutenir les talents numériques :

1. Utiliser les services existants de recrutement et de perfectionnement de l’organisation avant d’en créer de nouveaux.
2. S’aligner et se conformer à la Politique sur les services et le numérique et à sa composante sur les talents numériques, à la Directive sur les talents numériques et aux Procédures obligatoires sur les talents numériques.
3. Examiner les processus internes du ministère qui ont une incidence sur le développement des services numériques et ajuster ceux qui ne sont pas adaptés à l’objectif visé.
4. S’aligner sur les orientations à l’échelle du gouvernement en matière de formation d’équipes multidisciplinaires et d’utilisation d’options de dotation flexibles pour recruter et perfectionner les talents numériques.
5. Créer un espace d’apprentissage continu avec l’aide de l’École de la fonction publique du Canada ou en offrant des formations spécialisées.
6. Instaurer une culture centrée sur la personne et axée sur les résultats et sur la prestation des services afin d’accroître la maturité de la gouvernance numérique du gouvernement du Canada.
7. Repérer et communiquer au SCT tout obstacle au recrutement, au perfectionnement ou au maintien en poste des talents numériques.

Bien que la stratégie n’en soit qu’à ses débuts quant à sa mise en œuvre, on peut déjà citer quelques réussites :

• l’Enquête annuelle sur les talents numériques, qui permet de recueillir des informations sur la communauté numérique en vue de prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de planification des RH.
• une multitude de services directement destinés aux ministères, notamment le recrutement de cadres, la gestion des talents, l’orientation professionnelle, le mentorat, les parcours d’apprentissage, etc.
• la mise à l’essai de nouvelles initiatives et le déploiement de celles qui soutiennent le mieux la communauté numérique. Par exemple, la création d’un rôle permanent de technologue de haut niveau et d’un cadre de progression de carrière à « doubles volets ».

Le premier bilan annuel de la Stratégie de talent numérique du gouvernement du Canada recueille actuellement des commentaires et devrait être publié cet hiver.

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 présente des dépenses budgétaires totalisant 24,8 milliards de dollars :

• dépenses à approuver de 21,6 milliards de dollars, soit une hausse de 10,7 % par rapport au budget des dépenses de 2024-2025 à ce jour (budget principal des dépenses plus budget supplémentaire des dépenses (A));
• dépenses législatives prévues de 3,2 milliards de dollars (hausse de 1,2 % par rapport au budget des dépenses de 2024-2025 à ce jour).

En tenant compte du Budget supplémentaire des dépenses (B), les dépenses budgétaires votées de 2024-2025 s’élèvent à 224,4 milliards de dollars, soit 14,9 milliards de dollars de moins qu’au même moment en 2023-2024. Les dépenses législatives sont en hausse de 22,2 milliards de dollars au cours de la même période.

Services aux Autochtones

Services aux Autochtones Canada demande 4,5 milliards de dollars, notamment :

• 955,2 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;
• 725,0 millions de dollars pour les services et les mesures de soutien en application du principe de Jordan;
• 562,5 millions de dollars pour les services de santé non assurés;
• 311,4 millions de dollars destinés aux services de bien-être mental et de traitement de la toxicomanie;
• 274,7 millions de dollars destinés à l’enseignement primaire et secondaire des Premières Nations.

Dépenses et crédits centraux du SCT

Les changements apportés aux crédits ministériels du SCT comprennent :

• 35,9 millions de dollars au titre du crédit 1 : Dépenses du programme, pour :
  • 18 millions de dollars pour l’initiative RH et paye de la prochaine génération (budget fédéral de 2024);
  • 3,6 millions de dollars pour le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (budget fédéral 2024).
  • 3,4 millions de dollars pour le renforcement du système d’accès à l’information du Canada (budget fédéral 2024);
  • 3,2 millions de dollars pour soutenir la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada (budget fédéral 2024);
  • 7,7 millions de dollars pour d’autres initiatives, incluant les transferts de/vers d’autres ministères.
• 643,6 millions de dollars au titre du crédit 20, Assurance de la fonction publique, pour couvrir les augmentations de coûts.

Le SCT cherche également à obtenir :

• 2 millions de dollars au crédit 10 du Conseil du Trésor - Initiatives pangouvernementales liées aux ententes relatives à Phénix;
• 970,8 millions de dollars au crédit 15 du Conseil du Trésor - Rajustements à la rémunération, qui seront transférés aux ministères et organismes pour des ajustements salariaux négociés.

Défense nationale

Défense nationale demande 3,3 milliards de dollars, notamment :

• 763,5 millions de dollars destinés à l’aide militaire à l’Ukraine;
• 659,1 millions de dollars pour le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir;
• 561,0 millions de dollars pour un aéronef multimissions;
• 315,3 millions de dollars pour des navires de soutien interarmées;
• 299,2 millions de dollars pour assurer le maintien
• des frégates de la classe Halifax.

Les dépenses budgétaires votées de Défense nationale en 2024-2025 s’élèvent à 32,8 milliards de dollars, soit 5,7 milliards de dollars de plus qu’à la même période en 2023-2024.

Services professionnels

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 prévoit des dépenses de 3 milliards de dollars au titre des services professionnels et spéciaux. Deux ministères ont des dépenses prévues de plus de 500 millions de dollars :

• 618,8 millions de dollars destinés à Défense nationale, principalement des services d’ingénierie ainsi que pour des services scientifiques et de recherche;
• 533,9 millions de dollars destinés à Services aux Autochtones Canada, principalement liés aux coûts administratifs et juridiques des règlements et des services de bien-être, ainsi qu’aux services de santé offerts;

Dans le cadre de la phase 1 de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales », les ministères ont identifié des économies permanentes totalisant 800 millions de dollars liées aux services professionnels.

Dépenses législatives présentées dans le budget des dépenses à titre d’information

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 présente aussi à titre d’information :

• 2,6 milliards de dollars pour lancer la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises;
• 307,0 millions de dollars pour financer l’augmentation du remboursement prévu au titre de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers.

Les dépenses législatives non budgétaires tiennent compte :

• d’une aide financière de 400 millions de dollars accordée à l’Ukraine;
• d’un investissement de 276 millions de dollars dans la Banque mondiale afin d’aider les pays en développement et à favoriser l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Autres priorités

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 prévoit le financement d’une large gamme de programmes phares importants comme :

• 942,5 millions de dollars pour offrir des programmes et des services de soutien aux anciens combattants admissibles et à leur famille;
• 742,5 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour financer des programmes de logement, notamment 122,6 millions de dollars au programme de prêts pour la construction d’appartements, 114,2 millions de dollars aux logements abordables et 100,6 millions de dollars au Fonds pour accélérer les logements;
• 317,4 millions de dollars au Régime canadien des soins dentaires;
• 56,4 millions de dollars au programme national d’alimentation scolaire.

Approvisionnement fédéral et services professionnels

Pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :

• mis à jour le guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels;
• revisé la Directive sur les conflits d’intérêts et a évalué les besoins supplémentaires en matière de surveillance;
• fourni plus d’informations sur les contrats dans les données ouvertes et examiné les données existantes pour s’assurer qu’elles sont complètes et exactes;
• lancé un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, le processus décisionnel et les contrôles relatifs aux contrats de services professionnels;
• fait progresser l’élaboration d’un processus de risque et de conformité pour évaluer l’efficacité et les risques dans des domaines administratifs clés, avec un lancement prévu pour le début de l’exercice 2025.

Conflits d’intérêts et valeurs et éthique

Les amendements clarifieront les exigences pour les employés ayant un emploi extérieur, en particulier lors de la passation de contrats avec le gouvernement. La directive révisée sera publiée d’ici la fin du mois de janvier 2025 et clarifiera les exigences.

La directive stipule que les employés doivent informer leur administrateur général de tout emploi ou activité externe susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et demander l’approbation avant de conclure tout accord contractuel avec le gouvernement.

En 2022-2023, il y a eu 79 déclarations de conflit d’intérêts et en 2023-2024, il y en a eu 84, ce qui indique que les fonctionnaires se conforment activement aux exigences de la directive.

Comptes publics

Les amendements clarifieront les exigences pour les employés ayant un emploi extérieur, en la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que les comptes publics du Canada doivent être déposés avant le 31 décembre, ou dans les 15 premiers jours de séance si la Chambre ne siège pas (14 février 2025).

Le gouvernement a confirmé que le plan de production sera adapté pour produire les comptes publics avant le 15 octobre, à partir de 2025.

Ce changement est conforme à la recommandation du directeur parlementaire du budget d’avancer la publication des résultats annuels.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Le budget 2024 demande aux organisations d’identifier 4,2 milliards d’économies de fonctionnement entre 2025-2026 et 2028-2029, et 1,3 milliard en continu, pour un total de 4,8 milliards d’économies annuelles.

Les économies seront uniquement tirées des budgets de fonctionnement, en utilisant l’attrition naturelle, dans la mesure du possible sans affecter les programmes et les services, et d’une manière qui continue à soutenir la représentation régionale et la diversité de la fonction publique.

Canada Vie

La Canada Vie et MSH International ont toutes deux apporté des améliorations.

Enjeux liés à la fonction publique

Au 31 mars 2024, la fonction publique fédérale comptait 367 772 employés.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses totales est restée stable d’une année sur l’autre.

Le modèle de travail hybride actualisé vise à améliorer la constitution d’équipes, la prestation de services et la confiance du public.

Un groupe de travail examinera la productivité du secteur public, la technologie dans la prestation de services et les possibilités de renforcer l’innovation et la flexibilité.

Discrimination et harcèlement

Chacun a droit à un environnement de travail sûr et exempt de discrimination. Le racisme a frappé de nombreux lieux de travail, y compris la fonction publique.

Les efforts se poursuivent pour créer un service public diversifié et inclusif, exempt de racisme, de harcèlement et de discrimination.

Le budget 2023 prévoit 6,9 millions de dollars sur deux ans pour faire progresser un programme d’engagement réparateur visant à responsabiliser les employés victimes de harcèlement et de discrimination, et à favoriser un changement culturel dans la fonction publique.

De nouveaux programmes ont été annoncés pour soutenir la santé mentale, le bien-être et les aspirations professionnelles des fonctionnaires noirs.