Dossier de comparution en comité parlementaire pour le contrôleur général du Canada devant le comité permanent des comptes publics (PACP) les 18 et 22 novembre 2022 concernant les Comptes publics du Canada 2022

Enjeu / Question :

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2021-2022 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor en octobre 2022.

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une gestion et une surveillance financières responsables.
• Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement.
• Pour la 24e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion d’audit sans réserve sur ses états financiers consolidés.
• Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.

Contexte :

• La production et la finalisation des comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et du ministère des Finances Canada.
• Les comptes publics tiennent compte des états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2021-2022 qui a pris fin le 31 mars 2022.
  • Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; le rapport d’audit non modifié de la vérificatrice générale; une explication et une analyse des états financiers, qui présentent des renseignements financiers comparatifs sur 10 ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
  • Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
  • Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
• Simultanément, la vérificatrice générale dépose aussi au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principaux audits financiers. Les observations de cette année portent sur les mesures prises par le gouvernement en cas de pandémie, l’administration de la paye ainsi quels stocks et les actifs mis en commun de la Défense nationale.
• Les comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.
• Les comptes publics affichent un déficit de 90,2 milliards de dollars comparativement au déficit prévu de 154,7 milliards de dollars dans le budget de 2021. Il convient de noter que le budget de 2022 a révisé la projection à 113,8 milliards de dollars. 

Introduction

Merci, Monsieur le Président, et membres du Comité.

Je suis heureux d’avoir l’occasion de discuter des Comptes publics du Canada 2022.

Avant de commencer, j’aimerais souligner que je m’exprime aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis accompagné de deux de mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe du Secteur de la gestion financière;
• Et Diane Peressini, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement.

Comme votre comité le sait, les comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités pour l’exercice 2021-2022, qui s’est terminé le 31 mars 2022, en plus d’autres renseignements financiers non audités.

Je suis heureux de souligner que, pour la 24e année consécutive, la vérificatrice générale a émis une opinion non modifiée ou « sans réserve » sur ces états financiers.

J’aimerais remercier la collectivité de la gestion financière du gouvernement du Canada, le ministère des Finances et le receveur général, ainsi que le Bureau du vérificateur général, pour leur aide dans la préparation des Comptes publics.

Points saillants

Permettez-moi maintenant mettre en lumière certains des points saillants des documents de cette année.

Les revenus totaux figurant dans ces Comptes publics s’élèvent à 413,3 milliards de dollars en 2022, ce qui représente une augmentation de 96,8 milliards de dollars, ou 30,6 %, par rapport à 2021.

Les dépenses totales se sont élevées à 503,5 milliards de dollars en 2022, soit une baisse de 140,7 milliards de dollars, ou 21,8 %, par rapport à 2021.

Comme prévu, la pandémie continue d’avoir des répercussions importantes sur les états financiers.

L’incidence financière totale des principales mesures d’intervention liées à la COVID-19 pour l’exercice 2022 est estimée à plus de 70 milliards de dollars.

Ces mesures comprennent :

• la Subvention salariale d’urgence du Canada, au montant de 22,3 milliards de dollars;
• la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, totalisant 16,5 milliards de dollars; et
• la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, au montant de 3,7 milliards de dollars.

Date de dépôt

Monsieur le Président, un autre point qui tend à être soulevé et que j’aimerais clarifier est  le moment où les comptes publics sont déposés.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que la présidente du Conseil du Trésor dépose les comptes publics, pendant que le Parlement siège, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Bien que la date de fin soit fixée par la loi, la date réelle de dépôt varie d’une année à l’autre à l’intérieur de cette période.

Par exemple, pendant les années d’élections d’automne, le dépôt a généralement lieu plus près de la fin de l’année civile.

D’autres facteurs ont également une incidence sur le calendrier.

Une fois que la vérificatrice générale a approuvé les Comptes publics, plusieurs semaines sont nécessaires pour les préparer en vue de leur publication.

Cela comprend une version en ligne qui, selon la loi, doit répondre aux exigences d’accessibilité.

Cette année, le dépôt s’est fait dans les délais habituels, soit entre la mi-octobre et la fin octobre pour une année sans élections.

Je tiens à assurer le comité que nous cherchons des moyens d’accroître notre efficacité tout au long du processus de production afin de respecter le délai optimal pour le dépôt des Comptes publics du Canada.

Monsieur le président, j’aimerais également souligner que nous examinons actuellement le récent rapport du comité sur les Comptes publics 2021.

En particulier, nous évaluons les recommandations du comité, y compris la recommandation concernant les délais de dépôt.

Modernisation

Monsieur le Président, nous cherchons continuellement des occasions d’améliorer le fonctionnement du gouvernement, et cela comprend la modernisation des comptes publics.

Sur la base des recommandations de ce comité, le gouvernement s’est engagé à étudier les améliorations possibles, et je suis heureux de vous annoncer que ce travail est en  voie.

Pour déterminer les possibilités de rationalisation, nous avons examiné le contenu actuel des comptes publics afin de repérer les renseignements qui sont disponibles par d’autres moyens, qui ne sont pas exigés par la loi et certains avec des seuils qui n’ont pas changé depuis des décennies.

En outre, nous avons reçu des commentaires de la Bibliothèque du Parlement sur des possibilités d’améliorer la présentation et le format des Comptes publics du Canada.

En même temps, nous avons fait participer les principaux intervenants à un sondage sur d’autres améliorations possibles.

Au moyen de sondage, nous voulions mieux comprendre comment les Comptes publics du Canada sont utilisés et recueillir des commentaires sur les possibilités de les améliorer et de les moderniser.  

Ces commentaires sont essentiels pour s’assurer que tout changement apporté aux comptes publics fournit des informations pertinentes, opportunes et utiles à des fins de responsabilisation.

Je tiens à réitérer que tout changement proposé sera examiné attentivement afin de s’assurer que l’information financière du gouvernement continue de favoriser la transparence et la responsabilisation envers les parlementaires, les Canadiens et les Canadiennes.

Au fur et à mesure que ce projet avancera, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et ce comité, Monsieur le Président.

Je vous remercie de votre attention.

Voilà qui met fin à mon allocution.

Ordre du jour

1. Renseignements généraux
   • Cycle courant des rapports sur les dépenses gouvernementales
   • Comptes publics du Canadaa
   • Rôles et responsabilités
   • Les normes comptables
2. Résultats financiers
3. Renseignements sur les crédits
4. Observations
5. Annexe - Définitions

Comptabilité

Comptabilité d’exercice

Les transactions sont comptabilisées lorsque les revenus sont gagnés, plutôt que lorsque les fonds sont reçus, et les charges lorsqu’elles sont engagées, plutôt que lorsque les fonds sont versés.

Crédit

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Comptabilité axée sur les dépenses/ Comptabilité de caisse modifiée (comptabilisation de crédit

Les transactions sont comptabilisées lorsque les fonds proviennent du Trésor, ainsi qu’un nombre limité de transactions qui n’affectent le Trésor qu’à une date ultérieure pour les biens et services reçus juste avant la fin de l’exercice. Les transactions où les fonds ne proviennent pas du Trésor (p.ex. amortissement) ne sont pas comptabilisées. Cette méthode est aussi référé à la comptabilité de caisse modifiée.

Méthode modifiée de Comptabilisation à la valeur de consolidation

Le coût  de l’avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressés pour refléter le résultat net annuel des sociétés après l’élimination des gains et des pertes interorganisationnels non réalisés. S’applique aux sociétés d’État et autres entités qui peuvent maintenir leurs activités sans crédits du gouvernement.

Opinion non modifiée de la vérificatrice

Opinion indépendante de la vérificatrice que les états financiers donnent une image fidèle, et conformément aux méthodes comptables du gouvernement du Canada lesquelles sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Concepts gouvernementaux

Autorisations spéciales de dépenser les recettes

Autorisations spéciales de dépenser que le Parlement accorde aux ministères pour leur permettre d’utiliser certaines de leurs recettes pour financer les dépenses qui y sont directement reliées. Ces autorisations incluent les fonds renouvelable et le crédit net et peuvent réduire la dépendance à l’égard des crédits par les recettes qu’ils génèrent.

Crédit net

Les opérations financées par un crédit net peuvent être ou ne pas être autosuffisantes, et l’ampleur des opérations est généralement moins importante que dans le cas d’un fonds renouvelable. Le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées pour un exercice donné (p.ex. Services partagés Canada).

Fonds renouvelables

Les fonds renouvelables sont, en règle générale, appropriés pour les opérations volumineuses, distinctes et autosuffisantes qui permettent d’offrir des services à la clientèle. Le fonds renouvelable a pour objectif l’autosuffisance pendant son cycle commercial (p.ex. Passeport Canada).

Comptes à fins déterminées (CFD)

Les CFD correspondent à une vaste classification de comptes établis dans les comptes du Canada et déclarés dans les Comptes publics du Canada. Les CFD servent à comptabiliser les opérations et les dépenses relatives aux fonds payables sur le Trésor, aux termes des autorisations législatives établies à des fins déterminées. À des fins  comptables, les CFD sont classés soit comme des CFD consolidés (p.ex. Compte des opérations de l’assurance-emploi), des CFD non consolidés (p.ex. Comptes d’assurance et de prestations de décès) ou des CFD à revenus reportés (p.ex. Droits de licence du spectre).

Affectations bloquées

Les affectations bloquées servent à interdire l’affectation de fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir permanentes et temporaires.

Affectations bloquées permanentes

Les affectations bloquées permanentes on lieu lorsque le Conseil du Trésor ordonne une péremption des fonds à la fin de l’exercice.

Affectations bloquées temporaires

Les affectations bloquées temporaires on lieu lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce qu’une ou des conditions aient été respectées.

Affectations à des fins spéciales

Une affectation à des fins spéciales sert à réserver une partie des crédits approuvés d’une organisation aux fins d’une initiative ou d’un poste en particulier. Une affectation à des fins spéciales est établie lorsque le Conseil du Trésor souhaite imposer des contrôles de dépenses spéciaux.

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir de l’économie et de l’efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu de l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d’examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.

Intérêts dans le portefeuille du SCT

Parti conservateur du Canada (PCC)

• Surveillance des dépendes et reddition de compte
  • Les députés conservateurs considèrent que le gouvernement dépense trop, et ce, sans contrôle ni responsabilité appropriés. Cette critique s’est amplifiée depuis l’élection du nouveau chef du PCC, le député Pierre Poilievre. Depuis la rentrée parlementaire en septembre, la plupart des interventions du parti pendant la période des questions ont porté sur les dépenses du gouvernement. Les députés conservateurs considèrent que le gouvernement dépense trop, et ce, sans surveillance appropriée. Le député Jeremy Patzer a critiqué le fait qu’"il y a toujours tellement de dépenses et qu’il est impossible d’en faire le suivi ".
  • Plus généralement, les conservateurs ont utilisé les comptes publics comme un exemple de gaspillage et d’incompétence du gouvernement. Le député Andrew Scheer (qui n’est pas membre du comité) a affirmé que "nous examinons constamment les comptes publics pour trouver des dépenses inutiles et, ô surprise, nous en trouvons tout le temps".
    • 28 octobre 2022, débat sur le projet de loi C-9
  • Le député Kelly McCauley a récemment présenté le rapport dissident des conservateurs sur le rapport des comptes publics de 2021, dans lequel le CCP affirme que si le gouvernement révise les comptes publics après qu’ils aient été finalisés, il recommande que le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général fassent part de leurs raisons de le faire au PACP, que le vérificateur général présente son point de vue au comité et que les trois comparaissent devant le PACP pour discuter de la question.
    • 20 octobre 2022, Affaires courantes
  • Les députés Pat Kelly (n’est plus membre du comité) et Kelly McCauley ont critiqué la façon dont le gouvernement a produit les comptes publics, suggérant que les comptes publics vérifiés ont été rouverts pour des gains politiques ; ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que le dépôt tardif rendait impossible de tenir le gouvernement responsable des " dépenses hors de contrôle ".
    • 8 décembre 2021, comité plénier - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 ; 10 décembre 2021, période de questions ; 3 février 2022, débat sur le projet de loi C-8 ; 1er mars 2022, OGGO - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-22.
• Fonction publique et fonctionnaires
  • Le député Philip Lawrence se dit frustré par le fait que depuis qu’il est membre du comité du PACP, les études portent toujours sur le même sujet et les rapports ne sont pas nécessairement mis en œuvre. Il veut se concentrer davantage sur l’amélioration de la performance du secteur public.
    • 5 mai 2022, PACP - Budget principal des dépenses 2022-23 (BVG)
• Diversité et Inclusion, ACS+
  • Les députés conservateurs ont soutenu l’ACS+ au cours des dernières sessions parlementaires, critiquant souvent le gouvernement qui se dit féministe alors qu’il fait supposément très peu pour appliquer les pratiques de l’ACS+. En de multiples occasions, les députés conservateurs ont accusé les députés et les fonctionnaires du gouvernement de ne pas prendre au sérieux la formation ACS+ qui leur est proposée.
    • 27 février, 2020, FEWO – réunion #3; 9 juin 2021, Affaires émanant des députés
  • Tout au long de la pandémie, les conservateurs ont insisté sur "l’incapacité du gouvernement à appliquer l’ACS+ à tous les programmes COVID-19". Pendant la période de questions et au sein des comités, plusieurs députés, dont Raquel Dancho, Jag Sahota et Karen Vecchio (ne sont pas membres du comité) ont posé des questions sur l’absence d’analyse ACS+ dans les politiques liées au COVID, affirmant que cela avait pour effet d’isoler les femmes et de les rendre vulnérables pendant les confinements.
    • 25 mai 2020, Déclaration des députés; 12 mars 2021, Période de questions; 15 juin 2021, FEWO – Réunion #42
  • Plus récemment, lors des réunions du PACP de la 44e législature, les députés Eric Duncan, Philip Lawrence et Jeremy Patzer (ne sont plus membres du comité) ont à nouveau insisté sur la façon dont les mesures de confinement désavantageaient les femmes. Ils ont exprimé à la vérificatrice générale qu’ils sont "très surpris que cela n’ait pas soulevé un drapeau rouge comme étant digne d’un audit, en particulier lorsqu’il s’agit d’une optique ACS+". Ils ont également posé des questions à la vérificatrice générale sur les moyens de rendre la Défense nationale plus inclusive pour les femmes.
    • 5 avril 2022, PACP – Réunion #13; 2 juin 2022, PACP – Réunion #22
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • Le député Philip Lawrence (n’est plus membre du comité) croit que des investissements doivent être faits dans de nombreux secteurs du gouvernement, notamment en ce qui concerne la gestion des données et la résilience aux changements climatiques. Il a mentionné qu’il aimerait avoir plus d’informations sur ce que le gouvernement fait à ce sujet.
    • 3 mars, 2022, PACP - Réunion #8
• Questions inscrites au feuilleton
  • Les députés Scott Aitchinson et Tom Kmiec (qui ne sont pas membres du comité) ont respectivement demandé un rapport parlementaire sur les dépenses en machines et matériel de transport figurant dans les Comptes publics de 2021 (Q-297, janvier 2022) et sur les pertes de fonds et de biens publics figurant dans les Comptes publics de 2021 (Q-323, février 2022).

Bloc Québécois (BQ)

• Surveillance des dépendes et reddition de compte
  • La députée Sinclair-Desgagné a critiqué à plusieurs reprises le ’’déséquilibre fiscal’’ dans les comptes publics, notamment en ce qui concerne les transferts de soins de santé du gouvernement fédéral au Québec et aux autres provinces.
    • 27 octobre 2022, Débat sur le projet de loi C-31
  • La députée Sinclair-Desgagné a laissé entendre que le président du Conseil du Trésor est heureux que les travailleurs du Bureau du vérificateur général soient en grève parce que cela signifie qu’ils ne sont plus en mesure de produire des rapports qui " embarrassent le gouvernement " et qu’ils ne peuvent plus assurer une reddition de compte.
    • 31 mars, 2022, déclaration des députés
  • o La députée Sinclair-Desgagné s'est dite préoccupée par le fait que les sociétés d'État rendent impossible le suivi correct des dépenses gouvernementales. Avec les sociétés d'État, " il est impossible de savoir combien d'argent est remis ". Elle estime que la situation actuelle est inacceptable. Plus récemment, lors d'une réunion PACP, elle a demandé à un représentant du SCT quels changements législatifs seraient nécessaires pour que les sociétés d'État divulguent des informations de la même manière que les ministères.
    • 1 novembre, 2022, PACP – Réunion #36 (Séance d'information sur le Bureau du vérificateur général); 9 mai, 2022, Débat sur le budget 2022
• Fonction publique et fonctionnaires
  • La députée Sinclair-Desgagné a manifesté son soutien aux employés du Bureau du vérificateur général qui sont en grève, affirmant qu’ils méritent une meilleure équité salariale.
    • 31 mars, 2022, Déclaration des députés
• Diversité et inclusion, ACS+
  • Les députés du Bloc ont toujours été en faveur de l’ACS+ tout en critiquant à plusieurs reprises le manque de résultats et de données indiquant son efficacité. La députée Andréanne Larouche (qui n’est pas membre du comité) a été la députée bloquiste la plus virulente sur cette question, affirmant à de multiples reprises que l’ACS+ doit être envisagée dans chaque ministère et dans les réponses économiques du gouvernement, avec de meilleurs résultats.
    • 15 juin 2020, HUMA – Réunion #19 ; 25 février 2021, FEWO – Réunion #18
  • La députée Sinclair-Desgagné s’est montrée intéressée par les conclusions de la vérificatrice générale sur les lacunes de la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement. Elle a également réitéré son inquiétude quant au manque d’attention portée aux résultats, affirmant qu’il manque beaucoup d’informations pour déterminer si des améliorations concrètes sont apportées pour réduire les obstacles. Elle se demande s’il s’agit d’«un problème de données ou de processus ».
    • 2 juin, 2022, PACP – Réunion #22
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • La députée Sinclair-Desgagné critique le fait que, dans le cadre de l’écologisation du gouvernement, les sociétés d’État sont tenues à des normes environnementales moins élevées. Plus particulièrement, elle a critiqué certaines des pratiques environnementales de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
    • 15 février, 2022, PACP - Réunion #6
  • La députée Sinclair-Desgagné croit que le financement du gouvernement devrait être coupé aux secteurs où les résultats environnementaux positifs font défaut, comme le secteur pétrolier.
    • 8 février, 2022, PACP - Réunion #4

Nouveau parti démocratique (NDP)

• Surveillance des dépendes et reddition de compte
  • Le député Daniel Blaikie (qui n’est pas membre du comité) a rappelé à plusieurs reprises à la Chambre les remarques du directeur parlementaire du budget selon lesquelles le gouvernement dépose les Comptes publics trop tard. Le député et le NPD croient que " ...des rapports financiers supplémentaires (sont) justifiés... " et que " normalement, dans les pays de la plupart de nos alliés et partenaires commerciaux, cela se produit six mois après la fin de l’exercice financier, de sorte que leur dépôt en décembre était très tardif. Je pense qu’il est vrai, surtout lorsque le gouvernement dépense de grosses sommes d’argent, que la responsabilité et la transparence deviennent d’autant plus importantes".
    • 2 février 2022, 23 mars 2022 & 28 mars 2022, Débat sur la Loi de mise en oeuvre de la mise à jour économique et fiscale de 2021
• Fonction publique et fonctionnaires
  • Le député Blake Desjarlais a critiqué le système de rémunération Phénix, affirmant que le Conseil du Trésor n’a pas consulté les fonctionnaires, ce qui a eu un impact direct sur les travailleurs. Il affirme que des années plus tard, le gouvernement continue d’échouer avec Phénix.
    • 3 mai, 2022, PACP - Réunion #17
• Diversité et Inclusion, ACS+
  • Le NPD est l’un des partis qui a le plus insisté sur l’importance de l’ACS+. Ils estiment que les analyses de l’ACS+ devraient être appliquées systématiquement à " l’élaboration, la mise en œuvre ou la surveillance " de chaque programme gouvernemental. Les députés néo-démocrates ont été particulièrement critiques à l’égard du gouvernement qui aurait rompu son engagement à faire de l’ACS+ un outil indispensable. Ils attribuent en partie le non-respect des objectifs de recrutement et de maintien en poste des groupes sous-représentés à l’"échec " de la mise en œuvre de l’ACS+.
    • 27 mai 2021, PACP - Réunion #34 ; 9 juin 2021, Affaires émanant des députés
  • Lors des réunions de PACP, le député Desjarlais a été un ardent défenseur de l’ACS+. Il estime que les lacunes dans la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement constituent une " situation extrême " qui sape la confiance des membres des communautés marginalisées, comme les femmes autochtones, envers leur gouvernement.
    • 2 juin, 2022, PACP – Réunion #22
  • Le député Desjarlais croit que plus de travail doit être fait dans le secteur public et avec les sociétés d’État lorsqu’il s’agit d’assurer la diversité, l’inclusion et l’équité. Il croit que des cibles et des indicateurs plus solides devraient être mis en place afin que nous puissions voir les résultats et les progrès tangibles.
    • 15 février, 2022, PACP - Réunion #6 ; 31 mars, 2022, PACP - Réunion #12 ; 31 mars, 2022, Débat sur le projet de loi S-214
• Environnement et écologisation du gouvernement
  • Le député Desjarlais critique souvent le manque de " mesures climatiques réelles " de la part du gouvernement. Il croit que le gouvernement devrait être tenu responsable de l’absence de progrès sur ce front. Il pense que les actions climatiques devraient faire partie intégrante des plans d’action des ministères.
    • 1er décembre, 2021, réponse au discours du Trône ; 1er mars, 2022, PACP - réunion #7 ; 7 avril, 2022, déclaration des députés.
  • D’autres députés néo-démocrates, comme Laurel Collins (n’est pas membre du comité), se sont montrés préoccupés par le fait qu’en ce qui concerne l’écologisation du gouvernement, les sociétés d’État ne sont pas tenues de rendre compte de leurs émissions.
    • 3 mai, 2022, ENVI - Réunion #15

Résumés des réunions pertinentes

Faits saillants

La réunion a commencé en retard, en raison des votes à la Chambre des communes. Le Comité s’est déplacé à huis clos à la fin de la réunion pour examiner les instructions de rédaction d’un rapport non lié au SCT.

La vérificatrice générale a donné au Comité un aperçu de ses ressources et des demandes figurant dans le Budget principal des dépenses 2022-23 et des mesures prises par le bureau pour numériser son bureau, elle a également souligné les efforts déployés par le Bureau du vérificateur général après la grève.

Les membres se sont concentrés sur la nature répétitive des rapports et ont voulu comprendre comment les ressources du Bureau de l’auditeur général permettent de donner suite à ses recommandations. Les membres du PCC ont donné l’exemple des multiples suivis nécessaires dans les rapports sur l’eau potable et sur la construction navale nationale. La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) s’est dite préoccupée par la surveillance globale des sociétés d’État, ce dont la vérificatrice générale a convenu.

Le député Blake Desjarlais (NPD) a interrogé avec passion la vérificatrice générale sur les améliorations apportées à la culture du milieu de travail après la grève et s’est dit inquiet que des employés puissent faire l’objet de mesures disciplinaires. La vérificatrice générale a assuré le député qu’elle n’avait été mise au courant d’aucune mesure disciplinaire et a réitéré l’importance du code de conduite que les employés doivent respecter.

Le député Jeremy Patzer (CPC) a demandé s’il était prévu de réaliser un audit sur la productivité globale des fonctionnaires travaillant à domicile. En réponse, la vérificatrice générale a confirmé que cela ne faisait pas partie des plans actuels.

La commission a adopté les votes référés du budget principal 2022-23 du Bureau du vérificateur général (sur division).

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Carey Agnew, directrice principale
• Carol McCalla, directrice principale
• Nicholas Swales, directeur principal

Faits saillants

La vérificatrice générale a comparu devant le Comité pour informer les membres des quatre rapports de vérification déposés plus tôt cette semaine. Dans ses remarques préliminaires, elle a donné un aperçu des conclusions des rapports, notamment du rapport 3 : Suivi de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+). Elle a indiqué que bien que les analyses ACS+ soient complétées, il n’y a pas eu d’impact observable sur les résultats. Elle a ajouté que le Bureau du Conseil privé (BCP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)  doivent mieux collaborer et s’assurer que les organisations intègrent pleinement l’ACS+ de manière à produire des résultats réels.

Pendant la période de questions, Brenda Shanahan (PLC) a demandé comment les ministères s’y prenaient pour mettre en œuvre l’ACS+. Mme Hogan a répondu que la situation était mitigée, certains ministères utilisant l’ACS+ de manière utile et améliorant les résultats, tandis que d’autres la considèrent plutôt comme une obligation. Mme Shanahan a ensuite donné des exemples d’amélioration de l’égalité des sexes au Canada et a demandé à Mme Hogan de commenter. Mme Hogan a répété que les résultats étaient mitigés, car les rapports et les mesures ne sont pas uniformes au sein du gouvernement.

Valerie Bradford (PLC) a demandé quel était le processus du BVG pour le suivi des ministères après les vérifications. Dans sa réponse, Mme Hogan a fait référence aux exigences du SCT selon lesquelles les comités de vérification des ministères doivent assurer le suivi de toute recommandation reçue par leur organisation.

Blake Desjarlais (NPD) a déclaré que les lacunes dans la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement nuisent à la confiance des gens des communautés marginalisées envers leur gouvernement. Mme Hogan a répondu que le gouvernement semble se concentrer davantage sur le processus que sur les résultats.

Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) a demandé à Mme Hogan de préciser ses conclusions sur les lacunes de la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement. La vérificatrice générale a indiqué qu’il y avait un manque de capacité, de compétences et de données pour effectuer l’analyse. Elle a également réitéré son inquiétude quant au manque d’attention portée aux résultats, affirmant que beaucoup d’informations manquent pour déterminer si des améliorations concrètes sont apportées pour réduire les obstacles.

Ziad Aboultaif (PCC) a déclaré que si la fonction publique fédérale s’est développée, la productivité est en baisse et les résultats ne sont pas atteints. Il a demandé si une restructuration de la fonction publique était nécessaire. Mme Hogan s’est dite préoccupée par le fait que le gouvernement se concentre sur le processus plutôt que sur les résultats, mais elle a ajouté qu’il fallait trouver un équilibre, car certains contrôles et vérifications sont nécessaires pour assurer la reddition de compte. 

Témoins

Société canadienne d’hypothèques et de logement

• Romy Bowers, Présidente et chef de la direction
• Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques

Ministère des Services aux Autochtones

• Christiane Fox, sous-ministre
• Rory O’Connor, directeur général

Bureau de l’infrastructure du Canada

• Kelly Gillis, sous-ministre
• Gerard Peets, sous-ministre adjoint
• Sean Keenan, directeur général

Bureau du vérificateur général

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Gabriel Lombardi, directeur

Bureau du Conseil privé

• Laurie Goldmann, directeur des opérations

Secrétariat du Conseil du Trésor

• Ritu Banerjee, directeur exécutif, Division des résultats, Secteur de la gestion des dépenses

Faits saillants

Note : Le secrétaire du Conseil du Trésor a déjà comparu sur ce sujet le 11 mai 2021. Il n’a pas reçu de questions.

La vérificatrice générale a confirmé qu’aucun nouveau travail de vérification n’a été effectué depuis mars 2021. Elle a souligné l’importance de rapports clairs et significatifs pour la réussite, surtout avec un si grand nombre de ministères impliqués dans le Plan. Dans son allocution d’ouverture, la sous-ministre d’Infrastructure Canada a expliqué les améliorations que le ministère a apportées aux exigences en matière de rapports et au travail de collaboration avec ses partenaires dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Mme Gillis a également souligné le fait qu’Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec le SCT et le BCP sur les exigences en matière de rapports.

Le représentant du SCT n’a pas répondu aux questions.

Le député Eric Duncan (PCC) s’est dit préoccupé par l’attribution d’une rémunération au rendement aux employés de la SCHL. Mme Bowers (SCHL) a expliqué la structure de rémunération en tant que société d’État.

Le député Alain Therrien (BQ) a présenté deux motions sans rapport avec le SCT.

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor

• Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
• Jane Keenan, directrice exécutive intérimaire, Centre for Greening Government
• Malcolm Edwards, ingénieur principal, Centre pour l’écologisation du gouvernement

Bureau du vérificateur général du Canada

• Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
• Milan Duvnjak, directeur

Ministère de la Défense nationale

• Bill Matthews, sous-ministre
• Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe associée, Matériel
• Saleem Sattar, directeur général, Environnement et gestion durable

Ministère des Transports

• Michael Keenan, sous-ministre
• Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens, maritimes et environnementaux

Faits saillants

La réunion a été retardée par des votes à la Chambre.

Dans son discours d’ouverture, le commissaire à l’environnement et au développement durable, Jerry DeMarco, a présenté l’historique de la stratégie d’écologisation du gouvernement et les objectifs fixés et révisés depuis le lancement en 2017. Il a indiqué au Comité que la vérification portait sur le leadership du SCT à l’appui des progrès ministériels ; ainsi que sur la façon dont le MDN et les Transports ont mis en œuvre des contrôles pour réduire les émissions de GES. Il a conclu que les efforts du SCT pour réduire les émissions ne sont pas aussi complets qu’ils pourraient l’être, et que des informations importantes sur l’écologisation du gouvernement étaient difficiles à trouver, peu claires ou insuffisantes - notamment un manque de détails sur les coûts et les économies. Il s’inquiète du fait que les émissions indirectes n’ont pas été signalées et que les sociétés d’État ne sont pas visées par la stratégie. Il a ajouté que ni le MDN ni le ministère des Transports n’ont indiqué clairement comment ils allaient atteindre l’objectif de 2050. Il a conclu que le manque d’information rend difficile le suivi des objectifs et la détermination de la capacité du Canada à devenir le leader mondial qu’il s’est fixé. Il a indiqué au Comité que sur les cinq recommandations formulées par le SCT dans le rapport, une seule n’a pas été entièrement acceptée. Enfin, le commissaire a indiqué qu’il a déposé le 4 octobre un rapport d’automne sur le rapport d’étape 2021 de la Stratégie fédérale de développement durable.

Dans son allocution d’ouverture, le sous-ministre de Transports Canada, Michael Keenan, a déclaré au Comité que Transports Canada acceptait pleinement la recommandation du commissaire et s’engageait à atteindre les objectifs de réduction des GES. Il a déclaré que les émissions de Transports Canada proviennent en grande partie de son parc automobile, plutôt que des bâtiments, de sorte que son plan de mise en œuvre est quelque peu unique. Il a ajouté que la feuille de route de TC continuera d’évoluer et d’être mise à jour, et que des mécanismes seront mis en place pour évaluer les risques et suivre les réductions d’émissions.

Dans son allocution d’ouverture, le secrétaire du Conseil du Trésor, Graham Flack, a décrit la façon dont le gouvernement écologise ses activités avec un objectif de zéro émission nette de GES d’ici 2050, et un objectif provisoire de réduction de 40 % d’ici 2025 pour le parc de véhicules conventionnels et les installations fédérales. Il a également passé en revue le rôle de leader du Centre pour l’écologisation du gouvernement (CGG) au SCT, en ce qui concerne la stratégie d’écologisation des bâtiments, des véhicules et des achats du gouvernement. Cette stratégie comprend l’élaboration de plans de portefeuille de biens immobiliers à faible teneur en carbone, la construction de nouveaux bâtiments sans carbone, la modernisation des bâtiments existants pour qu’ils soient éconergétiques et à faible teneur en carbone, l’inclusion de facteurs environnementaux dans leurs achats, l’achat de véhicules hybrides ou à émissions nulles et d’électricité propre, et l’adoption de technologies propres, comme les technologies de bâtiments intelligents, les carburants propres et l’électricité renouvelable. Après avoir abordé les grandes lignes du rapport des commissaires, le secrétaire a déclaré que le SCT était d’accord avec toutes les recommandations du rapport, à l’exception du fait que le SCT n’a pas élaboré d’approche pour suivre les coûts et les économies. Il a dit au Comité que le CGG utilise l’analyse des coûts du cycle de vie et les méthodologies de coût total de propriété pour informer les décideurs sur les options de meilleure valeur pour décarboniser les opérations gouvernementales. Il a également indiqué que d’autres gouvernements nous ont contactés pour mettre en œuvre une méthode d’établissement des coûts. Enfin, il a déclaré que le SCT ferait davantage pour communiquer aux parlementaires et aux Canadiens l’approche rentable de la comptabilisation des coûts et des émissions.

Dans ses remarques, le sous-ministre du MDN, Bill Matthews, a souligné la taille et l’ampleur de l’environnement opérationnel du MDN. Il a déclaré que le ministère fait des progrès et atteint des objectifs à court terme, mais qu’il reste beaucoup de travail à faire pour atteindre les objectifs à long terme de zéro émission nette du gouvernement. Il a ajouté que le MDN a accepté les recommandations du commissaire.

Après les déclarations d’ouverture, le Comité a suspendu ses travaux en raison de votes supplémentaires à la Chambre. Les témoins ont été libérés, mais on s’attend à ce qu’ils soient rappelés pour être interrogés à une date ultérieure (à déterminer).

Le comité se réunit à nouveau à huis clos pour discuter des affaires du comité après les votes de la Chambre.

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor

• Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
• Malcolm Edwards, ingénieur principal, Centre pour l’écologisation du gouvernement

Bureau du vérificateur général

• Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
• Milan Duvnjak, directeur

Ministère de la Défense nationale

• Bill Matthews, sous-ministre
• Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe associée, Matériel
• Saleem Sattar, directeur général, Environnement et gestion durable

Ministère des Transports

• Michael Keenan, sous-ministre
• Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens, maritimes et environnementaux

Faits saillants

Le Comité se réunit pour étudier le rapport 2, Stratégie d’écologisation du gouvernement, des rapports 1 à 5 du Commissaire à l’environnement et au développement durable pour la période 2022, et pour interroger des témoins. Les fonctionnaires n’ont pas fait de déclaration d’ouverture, car ils l’avaient déjà fait lors de la réunion du 18 octobre, qui a été interrompue en raison des votes à la Chambre des communes.

La réunion d’aujourd’hui a été en grande partie polie et cordiale. Les sujets de discussion d’intérêt pour le SCT comprenaient :

• Le rôle du SCT dans la stratégie d’écologisation du gouvernement, y compris les rapports, l’application et la coopération internationale.
• Les coûts associés à l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
• La capacité du gouvernement à fournir des rapports complets sur ses émissions de GES.
• L’impact de la pandémie de COVID-19 sur les émissions de GES du gouvernement.
• La recommandation du BVG voulant que les sociétés d’État fassent également état de leurs progrès, et les consultations du SCT avec les sociétés d’État.
• Tout projet actuel et futur d’achat de compensations de carbone par le gouvernement.
• Les émissions de GES produites par les déplacements des ministres.

Les représentants du MDN et du ministère des Transports ont également répondu aux questions concernant leurs propres plans et progrès en matière de réduction des émissions de leur ministère. M. Matthews, du MDN, a fait référence aux outils et aux conseils qui leur ont été fournis par le SCT. Après la fin des témoignages, le comité s’est réuni à huis clos pour discuter des affaires du comité.

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

• Stephen Diotte, directeur exécutif, Relations de travail et rémunération globale, Gestion stratégique de la rémunération, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Bureau du vérificateur général (BVG)

• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Andrew Hayes, vérificateur général adjoint

Ministère des Finances (FIN)

• Nicholas Leswick, sous-ministre délégué

Faits saillants

Conformément à la motion adoptée le 21 octobre 2022, le Comité a reçu une séance d’information sur le Bureau du vérificateur général.

Dans ses remarques préliminaires, la vérificatrice générale (VG) a souligné l’importance de considérer la charge de travail en proportion du montant du financement que le BVG reçoit lorsqu’il demande des vérifications supplémentaires. La VG considère que le modèle de financement actuel est problématique en raison du fait que le ministère des Finances (FIN) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sont des organisations vérifiées par le BVG et qu’il est difficile de maintenir l’indépendance par rapport au gouvernement. La VG a abordé la question de la grève précédente et les difficultés qui en ont résulté pour attirer et conserver le personnel. La VG a conclu en assurant le Comité qu’elle continuera à poursuivre les conversations avec les employés afin de favoriser un meilleur environnement de travail.

Les membres se sont montrés très préoccupés par l’indépendance du BVG dans le modèle de financement actuel et se sont demandé s’il disposait de ressources suffisantes. Tous les membres ont souligné l’expression croissante de la méfiance envers les institutions gouvernementales et ont insisté sur l’importance du rôle du BVG dans le maintien de cette confiance. Le député Blake Desjarlais (NPD) a interrogé tous les témoins sur le rôle de chaque organisation dans les événements survenus lors de la grève des employés du BVG l’automne dernier. Les membres du gouvernement ont clarifié le fonctionnement des mandats de négociation collective et ont demandé au SCT de déterminer les risques liés à l’élargissement du mandat en fonction des accords existants.    

Suivis

• Quels changements législatifs seraient nécessaires pour que les sociétés d’État divulguent des renseignements de la même façon que les ministères ? - Députée Nathalie Sinclair-Desgagné

Prochaines étapes

Le Comité devrait se réunir le vendredi 4 novembre 2022 pour discuter des affaires du Comité. Le président a également indiqué que le Comité aura une séance d’information avec le vérificateur général sur les prochains rapports de rendement le 15 novembre (à huis clos). Le président a également indiqué que le comité invitera des fonctionnaires à comparaître devant le Comité des comptes publics 2022 le 18 novembre.

Enjeu / Question :

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2021-2022 ont été déposés au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor en octobre 2022.

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une gestion financière et une surveillance responsables.
• Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement.
• Pour la 24e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion d’audit sans réserve sur les états financiers consolidés.
• Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.

Contexte :

• La production et la finalisation des comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et de la ministre des Finances.
• Les comptes publics tiennent des états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2021-2022 qui a pris fin le 31 mars 2022.
  • Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; le rapport d’audit non modifié de la vérificatrice générale; une discussion et une analyse des états financiers, qui présentent les renseignements financiers comparatifs sur 10 ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
  • Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
  • Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
• Simultanément, la vérificatrice générale dépose aussi au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principaux audits financiers. Les observations de cette année portent sur les mesures prises par le gouvernement en cas de pandémie, l’administration de la paye ainsi que les stocks et les actifs mis en commun de la Défense nationale.
• Les comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.
• Les comptes publics présentent un déficit de 90,2 milliards de dollars par rapport au déficit budgétaire de 154,7 milliards de dollars prévu dans le budget de 2021. Il faut noter que le budget de 2022 a révisé la prévision à 113,8 milliards de dollars.

Enjeu / Question :

Pourquoi la provision du gouvernement du Canada pour le passif éventuel a-t-elle augmenté au cours de l’exercice?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter ses obligations et à régler les réclamations qui ont une incidence sur le solde du passif éventuel.
• Le montant du passif éventuel change chaque année lorsque les estimations sont révisées pour le passif existant, les nouvelles réclamations sont déposées contre la Couronne et les règlements sont conclus.
• L’augmentation de cet exercice est principalement attribuable aux efforts de promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Le passif éventuel du gouvernement du Canada est examiné tous les trimestres, comme l’exige la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor, afin de s’assurer qu’il représente fidèlement la situation financière du Canada.

Contexte :

• L’entente de principe (20 milliards de dollars) a été conclue en décembre 2021 sur une résolution générale liée à l’indemnisation des personnes qui avaient été touchées par le sous-financement du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada et le principe de Jordan. Cela a donné lieu à une hausse des litiges en suspens et des menaces de litiges et autres réclamations d’un solde de 4 milliards de dollars au cours de l’exercice. Ce montant a été compensé par une diminution de 2 milliards de dollars pour l’entente sur l’accès fiable à de l’eau potable.
• Les litiges en suspens et les menaces de litiges ainsi que d’autres réclamations ont aussi augmenté d’un montant supplémentaire de 2,705 millions de dollars en raison de demandes réévaluées comme probables pour les réévaluations des passifs éventuels actuels.[Ces informations ont été caviardées]

Au cours d’un exercice donné, les facteurs qui pourraient augmenter la provision comprennent :

• Les décisions récentes de la Cour et du Tribunal et l’établissement de précédents découlant des règlements de griefs et de réclamations antérieurs avec le gouvernement peuvent influencer d’autres personnes à déposer des réclamations contre le gouvernement du Canada.
• L’activisme social tel que le mouvement « Moi aussi » contre la discrimination, le harcèlement sexuel et les agressions peut influencer les personnes à déposer des plaintes contre le gouvernement du Canada pour des injustices antérieures.
• Une provision est également prévue lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut être estimé de façon raisonnable. La manière dont le gouvernement établit les futurs accords de financement avec des tiers, qui comprennent une garantie du gouvernement, pourrait également accroître le passif.

Enjeu / Question :

Pourquoi y a-t-il des augmentations importantes du passif au titre des « autres avantages futurs des employés et des anciens combattants » d’un exercice à l’autre?

Réponse suggérée :

• Chaque année, des rajustements sont apportés au passif pour les autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants pour :
  • augmenter les coûts des avantages sociaux gagnés par les employés au cours de l’exercice et les intérêts courus;
  • déduire les prestations versées aux employés, aux retraités et aux anciens combattants.
  • Au cours de l’exercice 2021-2022, ces rajustements ont entraîné une augmentation nette du passif de 8,4 milliards de dollars.
• En outre, une partie des pertes actuarielles nettes non comptabilisées précédemment a été dépensée au cours du présent exercice, ce qui a augmenté le passif de 7,1 milliards de dollars.

Contexte :

• Les autres éléments de passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants comprennent :
  • Les prestations d’invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada et des anciens combattants
  • Prestations de soins de santé et de services dentaires pour les pensionnés
  • Indemnités de cessation d’emploi et autres
  • Droits aux prestations de congés de maladie cumulés
  • Indemnisation des accidents du travail
  • Autres avantages importants futurs parrainés par des sociétés d’État consolidées et d’autres entités
• Le passif est ajusté pour tenir compte de :
  • Toute modification, toute réduction ou tout règlement de régime – En 2022, une modification a été effectuée pour présenter les nouveaux avantages en matière de santé mentale offrant une protection immédiate aux anciens combattants pour le traitement de certains troubles de santé mentale. L’objectif est de favoriser la santé mentale des anciens combattants pendant que leur demande de prestations d’invalidité est traitée. Cette modification a entraîné un coût unique des services antérieurs de 102 millions de dollars.
  • La comptabilisation des gains et des pertes actuariels – Conformément aux normes comptables, les gains et les pertes liées à l’expérience et les changements dans les hypothèses actuarielles utilisées pour estimer le passif ne sont pas comptabilisés immédiatement, mais ils sont comptabilisés sur la durée de vie moyenne restante de la carrière des employés ou sur l’espérance de vie moyenne restante des bénéficiaires de prestations dans le cadre des régimes d’anciens combattants en temps de guerre.
  • La comptabilisation des charges d’intérêt – Conformément à la comptabilisation d’autres passifs à long terme, le gouvernement utilise une technique de valeur actualisée pour estimer la valeur actuelle de tous les paiements futurs à effectuer dans le cadre des régimes d’avantages sociaux. Les charges d’intérêt reflètent la valeur temporelle de l’argent et le fait que nous sommes à un an près d’effectuer ces paiements.
• Le passif au titre d’autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants est assujetti à une grande volatilité. Les paiements pour ces régimes de prestations sont effectués pour plusieurs années à l’avenir et dépendent de l’évolution de facteurs tels que les augmentations de salaire, la composition de l’effectif, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Le gouvernement estime ce passif en fonction de son expérience historique, des faits et des circonstances actuels et de l’évolution future prévue. Les changements annuels apportés aux estimations et les changements apportés aux taux d’actualisation utilisés pour présenter la valeur du passif entraînent des gains et des pertes non réalisés qui sont comptabilisés à titre de charges sur la durée de vie moyenne restante de la carrière des employés ou sur l’espérance de vie moyenne restante des bénéficiaires de prestations dans le cadre des régimes d’anciens combattants en temps de guerre.

Enjeu / Question :

Quelle est la cause de la diminution de nos investissements dans les sociétés d’État entreprises (SEE) et les autres entreprises publiques (EP)?

Réponse suggérée :

• Ce montant représente à la fois l’investissement du gouvernement dans le capital social de ces entités et les prêts à recevoir. Au cours de l’exercice 2021-2022, le solde a augmenté de 23,7 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement liée à ce qui suit :
  • Le revenu net total et les autres éléments du résultat étendu des SEE et des EP, à l’exception des ajustements, ont augmenté l’investissement de 15,1 milliards de dollars.
  • Une augmentation de 13,1 milliards de dollars dans les prêts et avances accordés aux EP. La majorité de prêts a été accordée à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), à Financement agricole Canada (FAC), à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et à la Banque de développement du Canada (BDC).
  •  Les rajustements au titre de l’équité salariale de 0,9 milliard de dollars liés principalement aux écritures d’ajustement entourant le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada (PAOGC) de la Banque du Canada.
  • Le gouvernement a acquis des actions dans la Banque de développement du Canada (BDC) totalisant 0,4 milliard de dollars afin de soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie pour les programmes impliquant principalement les garanties de prêt et le financement direct.
  • Ces augmentations ont été compensées par un retour à l’équité sous la forme de dividendes de 6 milliards de dollars, principalement de la Banque du Canada, de la SCHL, de la BDC et de FAC.

Contexte :

• Le revenu net et les autres éléments du résultat étendu des SEE ont augmenté par rapport à l’exercice dernier principalement en raison de l’annulation de provisions pour pertes de crédits prévues et des gains non réalisés sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur. La plupart des SEE ont enregistré des rendements plus élevés par rapport à l’exercice précédent en raison de conditions plus optimistes sur les marchés financiers.
• Pour financer des opérations courantes, des prêts et des avances ont été accordés aux SSE suivantes :
  • CDEV – 6,2 milliards de dollars
  • FAC – 3,1 milliards de dollars
  • SCHL – 2 milliards de dollars
  • BDC – 1,8 milliard de dollars
• Les principaux facteurs d’écarts sont dus à un rajustement important au titre de l’équité salariale dans le dernier exercice, qui était beaucoup plus faible dans les Comptes publics de 2022. Dans les Comptes publics de 2021, le gouvernement du Canada (GC) a comptabilisé un ajustement au titre de l’équité salariale de 18 428 millions de dollars principalement en raison de la « perte implicite » qui représente en fait la passation en charges immédiate des primes versées par la Banque du Canada sur ses achats des titres du GC sur le marché secondaire par l’intermédiaire du PAOGC. La grande majorité des titres du GC ont été achetés au cours de l’exercice 2020-2021, ce qui a déclenché la comptabilisation de la perte implicite.
• L’ajustement au titre de l’équité salariale comptabilisé dans les Comptes publics de 2021 était nettement supérieur à l’ajustement au titre de l’équité salariale de 666 millions de dollars comptabilisé dans les Comptes publics de 2022. L’ajustement au titre de l’équité salariale de 666 millions de dollars dans les Comptes publics de 2022 est principalement attribuable à l’annulation de l’amortissement de la prime de 2 369 millions de dollars (dépenses) comptabilisée par la Banque du Canada. Étant donné que la Banque du Canada a acheté les titres du GC à une prime très élevée par l’intermédiaire du PAOGC, la Banque du Canada amortira les primes en dépenses jusqu’à l’échéance des titres. Dans l’exercice 2020-2021, un nombre important de titres ont été achetés par l’intermédiaire de ce programme et ont été considérés comme « retirés de manière constructive » selon le périmètre comptable du gouvernement; toutefois, dans les Comptes publics de 2021, nous avons reconnu dès le départ l’effet cumulatif de cet « amortissement de la prime ». Par conséquent, nous avons comptabilisé une perte implicite de 19 000 millions de dollars dans l’exercice 2020-2021.
• Maintenant, dans la deuxième année du PAOGC, la Banque du Canada a comptabilisé la valeur d’une année (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) de l’amortissement de la prime (dépense) dans ses livres. Il serait inapproprié d’inclure cette perte dans les Comptes publics de 2022 parce que nous avons déjà comptabilisé son effet dans la perte implicite de 2021 (dans l’année de l’achat); par conséquent, dans l’exercice 2021-2022, nous avons annulé la perte, ce qui entraîne un gain. Voilà pourquoi l’ajustement au titre de l’équité salariale de cette année est positif dans les Comptes publics de 2022, nous annulons la perte. Ce gain est légèrement contrebalancé par une perte implicite de 1 216 millions de dollars comptabilisés sur les titres achetés par l’intermédiaire du PAOGC dans l’exercice 2022.

Enjeu / Question :

Quel est le montant des trop-payés de Phénix qui ont été radiés?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à régler les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible et à soutenir les employés.
• Les radiations sont déclarées au niveau général dans les comptes publics. Ce montant n’est pas ventilé spécifiquement pour les trop-payés de Phénix.
• Les radiations pour 2022 totalisent 3,1 milliards de dollars. (2,3 milliards de dollars en 2021.)
• Les Comptes publics de 2022 ne comprennent aucun trop-payés de Phénix radiés en raison de leur prescription.

Contexte :

• Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances, les ministères sont tenus de s’assurer que les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé sont déclarées avec exactitude et que le processus d’approbation approprié a été suivi.
• Lorsqu’une dette est radiée, elle est retirée des Comptes du Canada. Toutefois, le gouvernement a toujours le droit légal de recouvrer cette dette ultérieurement si la possibilité se présente.
• Les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé au cours de l’exercice sont énumérées dans la Section 2 du Volume III des Comptes publics du Canada.
• En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes liés au système de paye Phénix, notamment des avances salariales d’urgence et des paiements prioritaires. La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (1985) impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire de 2016 pourraient être prescrits en 2022.
• Les trop-payés et les recouvrements de salaire liés au système de paye Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l’importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022.
• L’État a l’obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d’emploi, de recouvrer les trop-payés, y compris ceux qui se rapportent au salaire. Cette obligation repose sur les principes d’équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs, qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.
• Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts de recouvrement de ces trop-payés, et compte tenu de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d’information des ressources humaines fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs aux fins de consultation le 10 août 2021 et a été publié sur le site Web Canada.ca le 12 octobre 2021.
• Le gouvernement du Canada a adopté l’orientation modifiée à l’égard du recouvrement des trop-payés, qui établit un équilibre entre l’offre d’options plus souples aux employés, la bonne gestion des fonds publics, le temps requis pour examiner la charge de travail et la relation avec les agents négociateurs.
• L’orientation actuelle prévoit que le recouvrement des trop-payés peut seulement commencer une fois que les transactions en souffrance d’un employé ont été traitées, que l’employé a reçu trois payes exactes consécutives et qu’il a confirmé la conclusion d’un accord de recouvrement.
• Selon l’article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, grâce au pouvoir délégué par le Conseil du Trésor, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du SCT est chargé de fournir des directives et une rétroaction aux administrateurs généraux et aux dirigeants ministériels des ressources humaines ainsi que d’assurer un leadership fonctionnel en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines et les outils, les systèmes et la surveillance connexes. Le BDPRH est aussi chargé de surveiller le rendement, la conformité et l’intégrité, dans l’ensemble, des pratiques de gestion des personnes dans l’administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d’emploi.

Enjeu / Question :

Quel est le rôle du SCT dans la résolution des problèmes de paye?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada reconnaît que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence, directe ou indirecte, sur les employés.
• Les efforts de stabilisation du système de paye Phénix se poursuivent alors que le gouvernement étudie les options pour un système de la prochaine génération.
• Ce système fait actuellement l’objet d’essais. Il s’agira d’une solution numérique qui sera mobile et accessible, conçue pour les utilisateurs et fondée sur les processus modernes de gestion des personnes.

Contexte :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de :
  • la formation obligatoire relative à la stabilisation des RH à la paye;
  • la direction de la mise en œuvre des ententes relatives aux dommages causés par le système de paye Phénix, négociées avec les agents négociateurs, pour indemniser les employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix.
  • Le BDPRH du SCT joue également le rôle de propriétaire opérationnel pour la gestion des personnes et l’autorisation de conception pour l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération, en collaboration étroite avec Services partagés Canada, qui est le responsable technique et de l’initiative.
• L’équipe de l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération utilise une approche Agile tout au long de l’initiative et prend le temps nécessaire pour que chaque étape du processus éclaire la prochaine.
• Services partagés Canada met à l’essai des systèmes de ressources humaines et de paye pour remplacer 34 systèmes de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement et le système de paye actuel. Cette initiative de grande envergure produira des options et des recommandations pour un futur système pangouvernemental de ressources humaines et de paye de la nouvelle génération pour le gouvernement du Canada.
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable des opérations du système de paye Phénix et du traitement de l’arriéré des fichiers de paye des employés.

Enjeu / Question :

Comment l’entente relative aux dommages causés par le système de paye Phénix a-t-elle été intégrée aux Comptes publics du Canada? Qu’est-ce que le « règlement des dommages-intérêts liés à Phénix »?

Réponse suggérée :

• Les coûts liés aux ententes sont indiqués dans les Comptes publics de deux façons :
  • Dans les états financiers, le montant estimatif est comptabilisé en tant que passif éventuel et enregistré en tant que charge. Au fur et à mesure que les ententes sont conclues, le passif est reclassifié en montants à payer et la charge est rajustée, au besoin, pour refléter le règlement réel.
  • Au fur et à mesure que les paiements sont effectués, les montants sont pris en compte dans les réclamations contre la Couronne dans le Volume III des Comptes publics. Les divulgations en 2022 concernent principalement les paiements pour l’entente de l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) de 2020 pour la période de 2017 à 2020, qui comprennent les montants liés aux dommages généraux et à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  • Les montants en espèces versés aux employés actuels ou à d’anciens employés par les ministères sont aussi présentés dans cette section.

Contexte :

• En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente provisoire avec les membres du sous-comité patronal-syndical supérieur de Phénix sur les dommages-intérêts en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. Cette entente a été ratifiée en juin 2019 par tous les agents négociateurs du gouvernement fédéral, à l’exception de l’AFPC. Des organismes distincts ont signé des ententes similaires pour leurs employés (à l’exception de ceux représentés par l’AFPC). L’entente prévoyait jusqu’à cinq jours de congés pour les employés admissibles.
• En octobre 2020, l’AFPC a signé une entente relative aux dommages semblable à l’entente de juin 2019, à l’exception des dommages généraux versés aux employés, qui comportent des paiements en espèces pouvant atteindre 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ce montant comprend 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
• À la suite de la signature de l’entente relative aux dommages de l’AFPC, une entente de rattrapage a été ratifiée le 3 mars 2021 avec les agents négociateurs qui ont signé l’entente initiale en 2019. L’objectif était d’harmoniser l’indemnisation pour les deux parties, car certains éléments de l’entente de l’AFPC de 2020 différaient de l’entente négociée avec d’autres agents négociateurs en 2019.
• Les réclamations contre la Couronne dans le Volume III des Comptes publics de 2022 montrent le règlement des dommages-intérêts liés à Phénix pour 125 millions de dollars. Ce montant représente en grande partie des paiements versés à des employés actuels ou à d’anciens employés en vertu de l’entente de l’AFPC et de l’entente de rattrapage. 47,5 millions de dollars des 401 millions de dollars de 2021 se rapportaient au dernier jour accordé aux employés en remplacement de paiements en espèces associé à l’entente non liée à l’AFPC de 2019.
• Le Bureau des réclamations du SCT a fourni aux ministères des directives sur les processus opérationnels de bout en bout de résolution de réclamations associées à un paiement équivalant à un congé pour des dommages causés par le système de paye Phénix.
• Le Bureau du contrôleur général a fourni aux ministères des instructions sur le codage financier en ce qui concerne les paiements versés à d’anciens employés.

Enjeu / Question :

Que signifie la péremption de fonds? Qu’est-ce qu’une péremption? Qu’est-ce qu’une péremption nette?

Réponse suggérée :

• Pour les Comptes publics, le terme « péremption » désigne des fonds votés qui ont été approuvés, mais qui n’ont pas été dépensés à la fin de l’exercice.
• Au début de chaque exercice, le gouvernement présente un plan des dépenses, et les montants qui n’ont pas été dépensés à la fin de l’exercice constituent la péremption.
• Les fonds non utilisés font normalement partie du processus budgétaire du gouvernement.
• À quelques exceptions près, les autorisations votées périment à la fin de chaque exercice lorsqu’elles ne sont pas utilisées, et les autorisations législatives sont reportées aux exercices suivants.
• Contrairement au montant non utilisé, la péremption « nette » est calculée en soustrayant du montant non utilisé les éléments qui ne sont pas directement sous le contrôle des ministères, comme les affectations à but spécial et les affectations bloquées.
• La péremption « nette » donne une meilleure indication de la planification financière quotidienne du ministère.

Contexte :

• Pour obtenir de plus amples renseignements sur les affectations bloquées, veuillez consulter l’onglet connexe.

Enjeu / Question :

Quelles sont les principales péremptions de 2022?

Réponse suggérée :

• Le total des dépenses budgétaires votées autorisées pour le gouvernement par le Parlement au cours de l’exercice 2021-2022 était de 188,8 milliards de dollars.
  • De ce montant, 149,7 milliards de dollars ont été utilisés en cours d’exercice et 892 millions de dollars ont été reportés en vue d’être utilisés au cours d’exercices ultérieurs, ce qui représente une péremption 38,2 milliards de dollars (comparativement à 32,3 milliards de dollars en 2021).
• Cela représente une péremption totale de 20,2 % en 2022 (comparativement à 19,4 % en 2021).
• Le tableau suivant présente les autorisations budgétaires votées inutilisées importantes (plus de 1 milliard de dollars) par ministère, selon les Comptes publics de 2022 :

Contexte :

• Ces chiffres ont été présentés dans le Tableau 7 de la Section 1 du Volume II des Comptes publics.

Enjeu / Question :

Qu’est-ce qu’un report?

Réponse suggérée :

• Un report renvoie aux fonds qui ne sont pas utilisés au cours de l’exercice précédent et qui sont reportés à l’exercice en cours.
• En général, les ministères peuvent reporter un maximum de 5 % de leur budget de fonctionnement et de 20 % de leur budget d’immobilisations d’un exercice à l’exercice suivant.
• Les montants reportés du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations doivent être soumis à l’approbation du Conseil du Trésor avant d’être inclus dans les prévisions budgétaires de l’exercice suivant.

Contexte :

Sans objet

Enjeu / Question :

Que sont les affectations bloquées?

Réponse suggérée :

• Les affectations bloquées sont les fonds qui ont été approuvés par le Parlement, mais qui sont restreints à une utilisation interne par le Conseil du Trésor. Cela peut se produire pour diverses raisons, par exemple en réponse à une priorité rajustée.
• Il existe deux types d’affectations bloquées :
  • les affectations bloquées permanentes – lorsque le Conseil du Trésor ordonne que les fonds demeurent inutilisés jusqu’à la fin de l’exercice;
  • les affectations bloquées temporaires – lorsqu’un crédit est bloqué jusqu’à ce qu’une ou plusieurs conditions aient été respectées.

Contexte :

• Au cours de l’exercice, le gouvernement peut décider de rajuster des priorités ou la mise en œuvre d’initiatives individuelles. Ces décisions sont mises en œuvre au moyen d’affectations bloquées pour limiter les autorisations de crédits, au besoin. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont comptabilisées dans la péremption indiquée dans les Comptes publics.
• Catégories d’affectations bloquées :
  • Report : Le report permet de reporter des autorisations inutilisées d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.
  • Transfert ou réaffectation : Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre, à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.
  • Réduction : Les autorisations d’une organisation sont réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé ou que des économies doivent être retournées au cadre financier.
  • Autre : D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les affectations bloquées, veuillez consulter le lien suivant :
• Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 – Canada.ca
• Il est à noter que les Comptes publics tiennent compte d’autres rajustements apportés à des affectations bloquées après le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Enjeu / Question :

Quelles sont les répercussions des autorisations excédentaires?

Réponse suggérée :

• Une autorisation excédentaire signifie que plus d’argent a été dépensé que ce qui était autorisé. Il s’agit du contraire d’une autorisation inutilisée.
• En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères doivent éviter de dépenser plus d’argent que ce qui était autorisé.
• S’il y a un risque de dépenses excédentaires, le dirigeant principal des finances du ministère doit en aviser le SCT dès que possible.
• En ce qui concerne les crédits votés annuels, le dirigeant principal des finances du ministère et le SCT veillent à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter les dépenses excédentaires. Si cela s’avère inévitable, l’autorisation de dépenser accordée pour l’exercice suivant est réduite de l’excédent pour rembourser le cadre financier.
• Aucune dépense excédentaire n’a été indiquée dans les Comptes publics de 2022.

Contexte :

• Sans objet