Dossier de comparution en comité parlementaire pour le contrôleur général du Canada devant le comité permanent des comptes publics (PACP) les 18 et 22 novembre 2022 concernant les Comptes publics du Canada 2022

Avis aux lecteurs

Ce rapport contient des renseignements personnels ou confidentiels, ou bien de l’information liée à la sécurité. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ces informations ont été caviardées.

Dans cette page

Meeting Agenda and PAC Membership

A. Sommaire des comptes publics de 2022

Comptes publics de 2022

Enjeu / Question :

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2021-2022 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor en octobre 2022.

Réponse suggérée :
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une gestion et une surveillance financières responsables.
  • Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement.
  • Pour la 24e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion d’audit sans réserve sur ses états financiers consolidés.
  • Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.
Contexte :
  • La production et la finalisation des comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et du ministère des Finances Canada.
  • Les comptes publics tiennent compte des états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2021-2022 qui a pris fin le 31 mars 2022.
    • Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; le rapport d’audit non modifié de la vérificatrice générale; une explication et une analyse des états financiers, qui présentent des renseignements financiers comparatifs sur 10 ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
    • Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
    • Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
  • Simultanément, la vérificatrice générale dépose aussi au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principaux audits financiers. Les observations de cette année portent sur les mesures prises par le gouvernement en cas de pandémie, l’administration de la paye ainsi quels stocks et les actifs mis en commun de la Défense nationale.
  • Les comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.
  • Les comptes publics affichent un déficit de 90,2 milliards de dollars comparativement au déficit prévu de 154,7 milliards de dollars dans le budget de 2021. Il convient de noter que le budget de 2022 a révisé la projection à 113,8 milliards de dollars. 

B. Mot d’ouverture

Notes d’allocution de Roch Huppé, contrôleur général du Canada, devant le Comité permanent des comptes publics

Octobre 2022
Ottawa
Le texte prononcé fait foi

Introduction

Merci, Monsieur le Président, et membres du Comité.

Je suis heureux d’avoir l’occasion de discuter des Comptes publics du Canada 2022.

Avant de commencer, j’aimerais souligner que je m’exprime aujourd’hui depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je suis accompagné de deux de mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

  • Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe du Secteur de la gestion financière;
  • Et Diane Peressini, directrice exécutive, Politique comptable et rapports du gouvernement.

Comme votre comité le sait, les comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités pour l’exercice 2021-2022, qui s’est terminé le 31 mars 2022, en plus d’autres renseignements financiers non audités.

Je suis heureux de souligner que, pour la 24e année consécutive, la vérificatrice générale a émis une opinion non modifiée ou « sans réserve » sur ces états financiers.

J’aimerais remercier la collectivité de la gestion financière du gouvernement du Canada, le ministère des Finances et le receveur général, ainsi que le Bureau du vérificateur général, pour leur aide dans la préparation des Comptes publics.

Points saillants

Permettez-moi maintenant mettre en lumière certains des points saillants des documents de cette année.

Les revenus totaux figurant dans ces Comptes publics s’élèvent à 413,3 milliards de dollars en 2022, ce qui représente une augmentation de 96,8 milliards de dollars, ou 30,6 %, par rapport à 2021.

Les dépenses totales se sont élevées à 503,5 milliards de dollars en 2022, soit une baisse de 140,7 milliards de dollars, ou 21,8 %, par rapport à 2021.

Comme prévu, la pandémie continue d’avoir des répercussions importantes sur les états financiers.

L’incidence financière totale des principales mesures d’intervention liées à la COVID-19 pour l’exercice 2022 est estimée à plus de 70 milliards de dollars.

Ces mesures comprennent :

  • la Subvention salariale d’urgence du Canada, au montant de 22,3 milliards de dollars;
  • la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, totalisant 16,5 milliards de dollars; et
  • la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, au montant de 3,7 milliards de dollars.
Date de dépôt

Monsieur le Président, un autre point qui tend à être soulevé et que j’aimerais clarifier est  le moment où les comptes publics sont déposés.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que la présidente du Conseil du Trésor dépose les comptes publics, pendant que le Parlement siège, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Bien que la date de fin soit fixée par la loi, la date réelle de dépôt varie d’une année à l’autre à l’intérieur de cette période.

Par exemple, pendant les années d’élections d’automne, le dépôt a généralement lieu plus près de la fin de l’année civile.

D’autres facteurs ont également une incidence sur le calendrier.

Une fois que la vérificatrice générale a approuvé les Comptes publics, plusieurs semaines sont nécessaires pour les préparer en vue de leur publication.

Cela comprend une version en ligne qui, selon la loi, doit répondre aux exigences d’accessibilité.

Cette année, le dépôt s’est fait dans les délais habituels, soit entre la mi-octobre et la fin octobre pour une année sans élections.

Je tiens à assurer le comité que nous cherchons des moyens d’accroître notre efficacité tout au long du processus de production afin de respecter le délai optimal pour le dépôt des Comptes publics du Canada.

Monsieur le président, j’aimerais également souligner que nous examinons actuellement le récent rapport du comité sur les Comptes publics 2021.

En particulier, nous évaluons les recommandations du comité, y compris la recommandation concernant les délais de dépôt.

Modernisation

Monsieur le Président, nous cherchons continuellement des occasions d’améliorer le fonctionnement du gouvernement, et cela comprend la modernisation des comptes publics.

Sur la base des recommandations de ce comité, le gouvernement s’est engagé à étudier les améliorations possibles, et je suis heureux de vous annoncer que ce travail est en  voie.

Pour déterminer les possibilités de rationalisation, nous avons examiné le contenu actuel des comptes publics afin de repérer les renseignements qui sont disponibles par d’autres moyens, qui ne sont pas exigés par la loi et certains avec des seuils qui n’ont pas changé depuis des décennies.

En outre, nous avons reçu des commentaires de la Bibliothèque du Parlement sur des possibilités d’améliorer la présentation et le format des Comptes publics du Canada.

En même temps, nous avons fait participer les principaux intervenants à un sondage sur d’autres améliorations possibles.

Au moyen de sondage, nous voulions mieux comprendre comment les Comptes publics du Canada sont utilisés et recueillir des commentaires sur les possibilités de les améliorer et de les moderniser.  

Ces commentaires sont essentiels pour s’assurer que tout changement apporté aux comptes publics fournit des informations pertinentes, opportunes et utiles à des fins de responsabilisation.

Je tiens à réitérer que tout changement proposé sera examiné attentivement afin de s’assurer que l’information financière du gouvernement continue de favoriser la transparence et la responsabilisation envers les parlementaires, les Canadiens et les Canadiennes.

Au fur et à mesure que ce projet avancera, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et ce comité, Monsieur le Président.

Je vous remercie de votre attention.

Voilà qui met fin à mon allocution.

C. Dossier de présentation

Comptes publics du Canada 2022
octobre 2022

Ordre du jour
  1. Renseignements généraux
    • Cycle courant des rapports sur les dépenses gouvernementales
    • Comptes publics du Canadaa
    • Rôles et responsabilités
    • Les normes comptables
  2. Résultats financiers
  3. Renseignements sur les crédits
  4. Observations
  5. Annexe - Définitions

Cycle courant des rapports sur les dépenses gouvernementales

  • Avant l’année financière
    • janvier à mars
      • Budget supplémentaire des dépenses final de l’année dernière
        • Loi de crédits
      • Dépôt du Budget principal des dépenses
        • Loi de crédits (crédits provisoires)
      • lans ministériels
      • Budget
  • Pendant l’année financière
    • avril à juin
      • Loi de crédits (crédits totaux)
      • Budget supplémentaire des dépenses (A)
        • Loi de crédits
    • septembre à décembre
      • Mise à jour économique et fiscale
      • Budget supplémentaire des dépenses (B)
      • Loi de crédits
    • janvier à mars
      • Budget supplémentaire des dépenses final (C)
      • Loi de crédits
  • Après l’année financière
    • septembre à décembre
      • Rapport financier annuel
      • Dépôt des comptes publics
      • Rapports sur les résultats ministériels, incluant les états financiers ministériels

Autres documents importants

  • Rapports financiers trimestriels
  • Revue financière mensuelle
  • Stratégie de gestion de la dette annuelle et rapport de gestion de la dette
  • Rapport annuel sur les dépenses fiscales
  • Résumé des Plans d’entreprise et rapports annuels des sociétés d’État

L’InfoBase du GC

Comptes publics du Canada

Que sont les Comptes publics du Canada?
  • Le rapport annuel du gouvernement du Canada pour l’exercice qui prend fin le 31 mars.
  • Préparé tel qu’exigé par l’article 64 (1) et (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
  Volume I
  • Discussion et analyse des états financiers
  • États financiers consolidés audités du gouvernement
  • Rapport du vérificateur général sur les états financiers consolidés audités

Exercice

Volume II
  • Détails des opérations financières par portefeuilles et ministères :
    •  Crédit
    •  Revenus
    •  Charges


Caisse modifiée

Volume III
  • Informations et analyses supplémentaires
  • Par exemple :
    •  Pertes de fonds et de biens publics (Section 2)
    •  Paiement de réclamations à contre l’État et paiements à titre gracieux (Section 8)

Exercice / Caisse modifiée

Rôles et responsabilités

Comptes publics du Canada

  • Receveur général
    • Compiler les données reçues des ministères, organismes et sociétés d’État
    • Publier les Comptes publics du Canada
  • Bureau du contrôleur général
    • Élaborer et interpréter les politiques comptables
    • Déterminer les exigences connexes en matière de divulgation
  • Ministère des Finances
    • Rédiger la discussion et l’analyse des états financiers
    • Produire et publier le rapport financier annuel
  • Bureau du vérificateur général
    • Auditer les états financiers consolidés du gouvernement présentés dans les Comptes publics du Canada
    • Fournir une opinion d’audit distincte aux sociétés d’État et autres organismes
    • Commentaires sur les audits financiers
  • Dépôt à la Chambre des communes par la Présidente du Conseil du trésor
    Examen par le Comité des Comptes publics

Normes comptables

Normes comptables. Version textuelle ci-dessous:
Image - Version textuelle

Le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada indique ou un choix politique, une exigence, une interprétation ou une autre directive ont été émis pour compléter les Normes comptables pour le secteur public

Note: Certaines Sociétés d’État utilisent les Normes internationales d’information financières (NIIF).

Résultats financiers pour 2021-2022

(en milliards de dollars) Budget
2021-2022
Réel
2021-2022
Réel
2020-2021
Total des revenus 355,1 413,3 316,4
Charges de programmes 475,6 468,8 608,5
Frais de la dette publique 22,1 24,5 20,4
Total des charges, excluant les pertes actuarielles nettes 497,6 493,3 628,9
Déficit annuel avant les pertes actuarielles nettes (142,5) (80,0) (312,4)
Pertes actuarielles nettes
(12,2) (10,2) (15,3)
Déficit annuel (154,7) (90,2) (327,7)
Autres éléments du résultat global (perte) - 4,5 0,3
Déficit accumulé à la fin de l’année (1 203,5) (1 134,5) (1 048,7)
En raison de l’arrondissement des chiffres, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.
<
(en milliards de dollars) 2021-2022 2020-2021
Créditeurs et charges à payer 260,3 207,4
Régimes de retraite et autres avantages futurs 327,4 312,9
Dettes non échues et autres passifs 1 251,0 1 131,9
Total des passifs 1 838,7 1 652,2
Trésorerie et créances 280,0 224,2
Comptes d’opérations de change 104,0 92,6
Prêts, placements et avances 207,0 179,3
Actifs découlant des régimes de retraite du secteur publics 9,2 6,3
Total des actifs financiers 600,3 502,4
Dette nette (1 238,4) (1 149,8)
Total des actifs non financiers 103,9 101,1
Déficit accumulé (1 134,5) (1 048,7)
En raison de l’arrondissement des chiffres, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

2021-2022 Résultats financiers - Impacts du Plan d’intervention économique

Impact de certaines mesures clés liées au Plan d’intervention économique sur l’exercice 2022
(en milliards de dollars) Impact 2021-2022

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

Prestation canadienne de la relance économique, Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants

Retour à la référence de la note * du tableau 3

Impact du Plan d’intervention économique sur les dépenses du gouvernement du Canada :
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) 22,3
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleursVoir la note * du tableau 3 15,6
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer 3,7
Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement 0,9
Impact total de certaines mesures clés liées au Plan d’intervention économique sur les dépenses du gouvernement du Canada 42,5

Résultats financiers pour 2021-2022

Entités comptables du gouvernement du Canada
Entités comptables du gouvernement du Canada. Version textuelle ci-dessous:
Entités comptables du gouvernement du Canada - Version textuelle

Sociétés d’État et autres entités consolidées (32)
p.ex. Musée canadien de l’histoire, VIA Rail Canada Inc., Fondation canadienne pour l’innovation

(consolidés)

Charges = 8,5$ milliards

Actifs = 21,2$ milliards

Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques (31)
p.ex. Sociétés canadienne d’hypothèques et de logement, Banque du Canada, Administration portuaire Vancouver Frase

(méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation)

>Charges = 28,1$ milliards

Actifs = 966,0$ milliards

Ministères et organismes gouvernementaux (102)
p.ex. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Agence du revenu du Canada

(consolidés)

Charges = 512,0$ milliards

Actifs = 683,0$ milliards

2021-2022 Total du budget voté – Dépensé au cours de l’exercice

Défence nationale $62,697M Services aux Autochtones $18,287M Santé $15,739M Sécurité publique $11,307M Affaires intergouvernementales infrastructures et Collectivités $9,296M Innovation, Sciences et Industrie $9,165M Autres portefeuilles ministériels $23,256M
Budget (%) 41,9 12,2 10,5 7,6 6,2 6,1 15,5

2021-2022 Total du budget voté – Écarts importants

  1. Santé
    • Total des autorisations annulées 11,176 M$
      Affectations bloquées : 5,560 M$
      Autorisations annulées au net : 5,616 M$
  2. Services aux Autochtones Canada
    • Total des autorisations annulées  3,451 M$
      Affectations bloquées : 3,162 M$
      Autorisations annulées au net : 289 M$
  3. Affaires intergouvernementales, Infrastructures et Collectivités
    • Total des autorisations annulées 3,436 M$
      Affectations bloquées : 2,261 M$
      Autorisations annulées au net : 1,175 M$
  4. Défense nationalee
    • Total des autorisations annulées 2,555 M$
      Affectations bloquées : 1,709 M$
      Autorisations annulées au net : 846 M$
  5. Relation Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
    • Total des autorisations annulées 2,244 M$
      Affectations bloquées : 2,223 M$
      Autorisations annulées au net : 21 M$
  6. Innovation, Science et Industrie
    • Total des autorisations annulées 2,241 M$
      Affectations bloquées : 1,009 M$
      Autorisations annulées au net : 1,231 M$

Principaux écarts 38 201 M$

En raison de l’arrondissement des chiffres, les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Observations de la Vérificatrice générale du Canada

Administration de la paye
  • Malgré les erreurs de rémunération, les états financiers consolidés ont été présentés fidèlement.
  • Il reste encore beaucoup à faire pour résoudre les problèmes actuels de qualité des données de paie, y compris l’arriéré, afin de payer avec précision les employés.
Défense nationale
  • Les erreurs persistent dans les quantités et la valeur des articles en stock et des éléments d’actifs groupés.
  • Des progrès ont été accomplis au cours de la dernière année dans l’examen du classement des articles en tant que stock ou d’éléments d’actifs groupés.

Annexe - Définitions

Comptabilité
Comptabilité d’exercice
Les transactions sont comptabilisées lorsque les revenus sont gagnés, plutôt que lorsque les fonds sont reçus, et les charges lorsqu’elles sont engagées, plutôt que lorsque les fonds sont versés.
Crédit
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Comptabilité axée sur les dépenses/ Comptabilité de caisse modifiée (comptabilisation de crédit
Les transactions sont comptabilisées lorsque les fonds proviennent du Trésor, ainsi qu’un nombre limité de transactions qui n’affectent le Trésor qu’à une date ultérieure pour les biens et services reçus juste avant la fin de l’exercice. Les transactions où les fonds ne proviennent pas du Trésor (p.ex. amortissement) ne sont pas comptabilisées. Cette méthode est aussi référé à la comptabilité de caisse modifiée.
Méthode modifiée de Comptabilisation à la valeur de consolidation
Le coût  de l’avoir du gouvernement est réduit par les dividendes reçus et redressés pour refléter le résultat net annuel des sociétés après l’élimination des gains et des pertes interorganisationnels non réalisés. S’applique aux sociétés d’État et autres entités qui peuvent maintenir leurs activités sans crédits du gouvernement.
Opinion non modifiée de la vérificatrice
Opinion indépendante de la vérificatrice que les états financiers donnent une image fidèle, et conformément aux méthodes comptables du gouvernement du Canada lesquelles sont conformes aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Concepts gouvernementaux
Autorisations spéciales de dépenser les recettes
Autorisations spéciales de dépenser que le Parlement accorde aux ministères pour leur permettre d’utiliser certaines de leurs recettes pour financer les dépenses qui y sont directement reliées. Ces autorisations incluent les fonds renouvelable et le crédit net et peuvent réduire la dépendance à l’égard des crédits par les recettes qu’ils génèrent.
Crédit net
Les opérations financées par un crédit net peuvent être ou ne pas être autosuffisantes, et l’ampleur des opérations est généralement moins importante que dans le cas d’un fonds renouvelable. Le crédit net permet de porter certaines recettes en réduction des dépenses qui y sont reliées pour un exercice donné (p.ex. Services partagés Canada).
Fonds renouvelables
Les fonds renouvelables sont, en règle générale, appropriés pour les opérations volumineuses, distinctes et autosuffisantes qui permettent d’offrir des services à la clientèle. Le fonds renouvelable a pour objectif l’autosuffisance pendant son cycle commercial (p.ex. Passeport Canada).
Comptes à fins déterminées (CFD)
Les CFD correspondent à une vaste classification de comptes établis dans les comptes du Canada et déclarés dans les Comptes publics du Canada. Les CFD servent à comptabiliser les opérations et les dépenses relatives aux fonds payables sur le Trésor, aux termes des autorisations législatives établies à des fins déterminées. À des fins  comptables, les CFD sont classés soit comme des CFD consolidés (p.ex. Compte des opérations de l’assurance-emploi), des CFD non consolidés (p.ex. Comptes d’assurance et de prestations de décès) ou des CFD à revenus reportés (p.ex. Droits de licence du spectre).
Affectations bloquées
Les affectations bloquées servent à interdire l’affectation de fonds déjà affectés par le Parlement. Il y a deux types d’affectations bloquées, à savoir permanentes et temporaires.
Affectations bloquées permanentes
Les affectations bloquées permanentes on lieu lorsque le Conseil du Trésor ordonne une péremption des fonds à la fin de l’exercice.
Affectations bloquées temporaires
Les affectations bloquées temporaires on lieu lorsqu’une affectation est bloquée jusqu’à ce qu’une ou des conditions aient été respectées.
Affectations à des fins spéciales
Une affectation à des fins spéciales sert à réserver une partie des crédits approuvés d’une organisation aux fins d’une initiative ou d’un poste en particulier. Une affectation à des fins spéciales est établie lorsque le Conseil du Trésor souhaite imposer des contrôles de dépenses spéciaux.

D. Note d’aperçu du CCP

Aperçu du comité
Comité permanent des comptes publics (PACP)

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir de l’économie et de l’efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu de l’alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d’examiner et de faire rapport sur :

  • Les comptes publics du Canada
  • Tous les rapports du vérificateur général du Canada
  • Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
  • Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.
Le comité examine également :
  • Les états financiers consolidés du gouvernement fédéral
  • Les comptes publics du Canada
  • Recommandations au gouvernement pour améliorer les pratiques de dépenses
  • Étudie le budget des dépenses du BVG
Autres responsabilités
  • L’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration publique
  • La qualité des pratiques administratives pour livrer les programmes fédéraux
  • La reddition de compte du gouvernement auprès du Parlement en lien avec les dépenses fédérales

Membres du comité

Nom & rôle Parti Circonscription Membre du PACP
Président
John Williamson Conservateur Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Février 2022
Vice-président
Jean Yip Libéral Scarborough—Agincourt Janvier 2018
Nathalie Sinclair-Desgagné
Porte-parole en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique
Bloc Québécois Terrebonne Décembre 2021
Membres
Garnett Genuis
Porte-parole en matière de Développement international
Conservateur Sherwood Park—Fort Saskatchewan Octobre 2022
Michael Kram Conservateur Regina—Wascana Octobre 2022
Kelly McCauley Conservateur Edmonton-Ouest Octobre 2022
Blake Desjarlais
Porte-parole pour le CT, la diversité et l’inclusion, l’EPS, la Jeunesse et le Sport
Nouveau parti démocratique Edmonton Greisbach Décembre 2021
Valerie Bradford Libéral Kitchener South – Hespeler Décembre 2021
Han Dong Libéral Don Valley-Nord Décembre 2021
Peter Fragiskatos
Secrétaire parlementaire du Revenu national
Libéral London-Centre-Nord Décembre 2021
Brenda Shanahan Libéral Châteauguay—Lacolle Décembre 2021; et Jan 2016 – Jan 2018

Activités prévues liées au SCT – 44e législature

  • Briefing de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation
  • Briefings introductifs du vérificateur général, du contrôleur général du Canada et d’autres personnes.
  • Comptes publics du Canada
  • Rapports du vérificateur général du Canada

Activités liées au SCT – 43e législature

Intérêts dans le portefeuille du SCT

Parti conservateur du Canada (PCC)

  • Surveillance des dépendes et reddition de compte
    • Les députés conservateurs considèrent que le gouvernement dépense trop, et ce, sans contrôle ni responsabilité appropriés. Cette critique s’est amplifiée depuis l’élection du nouveau chef du PCC, le député Pierre Poilievre. Depuis la rentrée parlementaire en septembre, la plupart des interventions du parti pendant la période des questions ont porté sur les dépenses du gouvernement. Les députés conservateurs considèrent que le gouvernement dépense trop, et ce, sans surveillance appropriée. Le député Jeremy Patzer a critiqué le fait qu’"il y a toujours tellement de dépenses et qu’il est impossible d’en faire le suivi ".
    • Plus généralement, les conservateurs ont utilisé les comptes publics comme un exemple de gaspillage et d’incompétence du gouvernement. Le député Andrew Scheer (qui n’est pas membre du comité) a affirmé que "nous examinons constamment les comptes publics pour trouver des dépenses inutiles et, ô surprise, nous en trouvons tout le temps".
    • Le député Kelly McCauley a récemment présenté le rapport dissident des conservateurs sur le rapport des comptes publics de 2021, dans lequel le CCP affirme que si le gouvernement révise les comptes publics après qu’ils aient été finalisés, il recommande que le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général fassent part de leurs raisons de le faire au PACP, que le vérificateur général présente son point de vue au comité et que les trois comparaissent devant le PACP pour discuter de la question.
    • Les députés Pat Kelly (n’est plus membre du comité) et Kelly McCauley ont critiqué la façon dont le gouvernement a produit les comptes publics, suggérant que les comptes publics vérifiés ont été rouverts pour des gains politiques ; ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que le dépôt tardif rendait impossible de tenir le gouvernement responsable des " dépenses hors de contrôle ".
      • 8 décembre 2021, comité plénier - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-22 ; 10 décembre 2021, période de questions ; 3 février 2022, débat sur le projet de loi C-8 ; 1er mars 2022, OGGO - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-22.
  • Fonction publique et fonctionnaires
    • Le député Philip Lawrence se dit frustré par le fait que depuis qu’il est membre du comité du PACP, les études portent toujours sur le même sujet et les rapports ne sont pas nécessairement mis en œuvre. Il veut se concentrer davantage sur l’amélioration de la performance du secteur public.
      • 5 mai 2022, PACP - Budget principal des dépenses 2022-23 (BVG)
  • Diversité et Inclusion, ACS+
    • Les députés conservateurs ont soutenu l’ACS+ au cours des dernières sessions parlementaires, critiquant souvent le gouvernement qui se dit féministe alors qu’il fait supposément très peu pour appliquer les pratiques de l’ACS+. En de multiples occasions, les députés conservateurs ont accusé les députés et les fonctionnaires du gouvernement de ne pas prendre au sérieux la formation ACS+ qui leur est proposée.
    • Tout au long de la pandémie, les conservateurs ont insisté sur "l’incapacité du gouvernement à appliquer l’ACS+ à tous les programmes COVID-19". Pendant la période de questions et au sein des comités, plusieurs députés, dont Raquel Dancho, Jag Sahota et Karen Vecchio (ne sont pas membres du comité) ont posé des questions sur l’absence d’analyse ACS+ dans les politiques liées au COVID, affirmant que cela avait pour effet d’isoler les femmes et de les rendre vulnérables pendant les confinements.
    • Plus récemment, lors des réunions du PACP de la 44e législature, les députés Eric Duncan, Philip Lawrence et Jeremy Patzer (ne sont plus membres du comité) ont à nouveau insisté sur la façon dont les mesures de confinement désavantageaient les femmes. Ils ont exprimé à la vérificatrice générale qu’ils sont "très surpris que cela n’ait pas soulevé un drapeau rouge comme étant digne d’un audit, en particulier lorsqu’il s’agit d’une optique ACS+". Ils ont également posé des questions à la vérificatrice générale sur les moyens de rendre la Défense nationale plus inclusive pour les femmes.
  • Environnement et écologisation du gouvernement
    • Le député Philip Lawrence (n’est plus membre du comité) croit que des investissements doivent être faits dans de nombreux secteurs du gouvernement, notamment en ce qui concerne la gestion des données et la résilience aux changements climatiques. Il a mentionné qu’il aimerait avoir plus d’informations sur ce que le gouvernement fait à ce sujet.
      • 3 mars, 2022, PACP - Réunion #8
  • Questions inscrites au feuilleton
    • Les députés Scott Aitchinson et Tom Kmiec (qui ne sont pas membres du comité) ont respectivement demandé un rapport parlementaire sur les dépenses en machines et matériel de transport figurant dans les Comptes publics de 2021 (Q-297, janvier 2022) et sur les pertes de fonds et de biens publics figurant dans les Comptes publics de 2021 (Q-323, février 2022).

Bloc Québécois (BQ)

  • Surveillance des dépendes et reddition de compte
    • La députée Sinclair-Desgagné a critiqué à plusieurs reprises le ’’déséquilibre fiscal’’ dans les comptes publics, notamment en ce qui concerne les transferts de soins de santé du gouvernement fédéral au Québec et aux autres provinces.
    • La députée Sinclair-Desgagné a laissé entendre que le président du Conseil du Trésor est heureux que les travailleurs du Bureau du vérificateur général soient en grève parce que cela signifie qu’ils ne sont plus en mesure de produire des rapports qui " embarrassent le gouvernement " et qu’ils ne peuvent plus assurer une reddition de compte.
      • 31 mars, 2022, déclaration des députés
    • o La députée Sinclair-Desgagné s'est dite préoccupée par le fait que les sociétés d'État rendent impossible le suivi correct des dépenses gouvernementales. Avec les sociétés d'État, " il est impossible de savoir combien d'argent est remis ". Elle estime que la situation actuelle est inacceptable. Plus récemment, lors d'une réunion PACP, elle a demandé à un représentant du SCT quels changements législatifs seraient nécessaires pour que les sociétés d'État divulguent des informations de la même manière que les ministères.
      • 1 novembre, 2022, PACP – Réunion #36 (Séance d'information sur le Bureau du vérificateur général); 9 mai, 2022, Débat sur le budget 2022
  • Fonction publique et fonctionnaires
    • La députée Sinclair-Desgagné a manifesté son soutien aux employés du Bureau du vérificateur général qui sont en grève, affirmant qu’ils méritent une meilleure équité salariale.
      • 31 mars, 2022, Déclaration des députés
  • Diversité et inclusion, ACS+
    • Les députés du Bloc ont toujours été en faveur de l’ACS+ tout en critiquant à plusieurs reprises le manque de résultats et de données indiquant son efficacité. La députée Andréanne Larouche (qui n’est pas membre du comité) a été la députée bloquiste la plus virulente sur cette question, affirmant à de multiples reprises que l’ACS+ doit être envisagée dans chaque ministère et dans les réponses économiques du gouvernement, avec de meilleurs résultats.
    • La députée Sinclair-Desgagné s’est montrée intéressée par les conclusions de la vérificatrice générale sur les lacunes de la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement. Elle a également réitéré son inquiétude quant au manque d’attention portée aux résultats, affirmant qu’il manque beaucoup d’informations pour déterminer si des améliorations concrètes sont apportées pour réduire les obstacles. Elle se demande s’il s’agit d’«un problème de données ou de processus ».
      • 2 juin, 2022, PACP – Réunion #22
  • Environnement et écologisation du gouvernement
    • La députée Sinclair-Desgagné critique le fait que, dans le cadre de l’écologisation du gouvernement, les sociétés d’État sont tenues à des normes environnementales moins élevées. Plus particulièrement, elle a critiqué certaines des pratiques environnementales de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
    • La députée Sinclair-Desgagné croit que le financement du gouvernement devrait être coupé aux secteurs où les résultats environnementaux positifs font défaut, comme le secteur pétrolier.

Nouveau parti démocratique (NDP)

  • Surveillance des dépendes et reddition de compte
    • Le député Daniel Blaikie (qui n’est pas membre du comité) a rappelé à plusieurs reprises à la Chambre les remarques du directeur parlementaire du budget selon lesquelles le gouvernement dépose les Comptes publics trop tard. Le député et le NPD croient que " ...des rapports financiers supplémentaires (sont) justifiés... " et que " normalement, dans les pays de la plupart de nos alliés et partenaires commerciaux, cela se produit six mois après la fin de l’exercice financier, de sorte que leur dépôt en décembre était très tardif. Je pense qu’il est vrai, surtout lorsque le gouvernement dépense de grosses sommes d’argent, que la responsabilité et la transparence deviennent d’autant plus importantes".
  • Fonction publique et fonctionnaires
    • Le député Blake Desjarlais a critiqué le système de rémunération Phénix, affirmant que le Conseil du Trésor n’a pas consulté les fonctionnaires, ce qui a eu un impact direct sur les travailleurs. Il affirme que des années plus tard, le gouvernement continue d’échouer avec Phénix.
      • 3 mai, 2022, PACP - Réunion #17
  • Diversité et Inclusion, ACS+
    • Le NPD est l’un des partis qui a le plus insisté sur l’importance de l’ACS+. Ils estiment que les analyses de l’ACS+ devraient être appliquées systématiquement à " l’élaboration, la mise en œuvre ou la surveillance " de chaque programme gouvernemental. Les députés néo-démocrates ont été particulièrement critiques à l’égard du gouvernement qui aurait rompu son engagement à faire de l’ACS+ un outil indispensable. Ils attribuent en partie le non-respect des objectifs de recrutement et de maintien en poste des groupes sous-représentés à l’"échec " de la mise en œuvre de l’ACS+.
    • Lors des réunions de PACP, le député Desjarlais a été un ardent défenseur de l’ACS+. Il estime que les lacunes dans la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement constituent une " situation extrême " qui sape la confiance des membres des communautés marginalisées, comme les femmes autochtones, envers leur gouvernement.
      • 2 juin, 2022, PACP – Réunion #22
    • Le député Desjarlais croit que plus de travail doit être fait dans le secteur public et avec les sociétés d’État lorsqu’il s’agit d’assurer la diversité, l’inclusion et l’équité. Il croit que des cibles et des indicateurs plus solides devraient être mis en place afin que nous puissions voir les résultats et les progrès tangibles.
      • 15 février, 2022, PACP - Réunion #6 ; 31 mars, 2022, PACP - Réunion #12 ; 31 mars, 2022, Débat sur le projet de loi S-214
  • Environnement et écologisation du gouvernement
    • Le député Desjarlais critique souvent le manque de " mesures climatiques réelles " de la part du gouvernement. Il croit que le gouvernement devrait être tenu responsable de l’absence de progrès sur ce front. Il pense que les actions climatiques devraient faire partie intégrante des plans d’action des ministères.
    • D’autres députés néo-démocrates, comme Laurel Collins (n’est pas membre du comité), se sont montrés préoccupés par le fait qu’en ce qui concerne l’écologisation du gouvernement, les sociétés d’État ne sont pas tenues de rendre compte de leurs émissions.
      • 3 mai, 2022, ENVI - Réunion #15

Résumés des réunions pertinentes

Réunion 1 - 16 décembre 2021
Élection de la présidence

Le Comité permanent des comptes publics (PACP) a tenu sa première réunion de la 44e législature pour élire un président. Tom Kmiec (CPC) a été proposé et élu président du comité. Jean Yip (LPC) et Nathalie Sinclair-Desgagné (Bloc) ont été nommés et élus vice-présidents du Comité.

Le comité a adopté plusieurs motions de routine pour le comité (par exemple, l’adhésion au comité directeur, la publication des actes du comité, le personnel de recherche, les voyages, etc.)

Une motion de Blake Desjarlais (NPD) a proposé d’établir des limites quant au moment et à la façon dont le comité peut se réunir à huis clos. La motion a été rejetée par un vote par appel nominal à 9 contre 1.

Une motion de Jean Yip (LPC) a proposé que le Comité reçoive une séance d’information de la Fondation canadienne pour la vérification et la responsabilisation pour une réunion, qui a été adoptée à l’unanimité.

À 11 h 51, la réunion est levée.

Prochaines étapes

There are no future meetings scheduled for the committee. A one-meeting briefing session with the Canadian Audit and Accountability Foundation is expected to take place when the committee next meets, likely in the new year.

Réunion 2 - 1er février 2022
Séance d’information avec la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 2

Des représentants de la Fondation canadienne pour la vérification et la responsabilisation (FCVR) ont présenté un briefing au comité pendant la première heure de la réunion (un briefing habituellement organisé pour le comité au début de chaque législature). Le briefing a souligné le rôle de la CAAF, le rôle du PACP en tant que comité, et l’importance de la surveillance et de la responsabilité parlementaires. Le briefing a également abordé la manière d’interpréter les audits de performance et financiers du OAG, ainsi que les comptes publics. Les représentants de la CAAF ont souligné l’importance de la relation entre les membres du comité et le BVG/les fonctionnaires, y compris le type de questions qui sont posées. Les fonctionnaires ont particulièrement insisté sur l’importance de l’impartialité et sur la nécessité d’aborder les réunions du comité avec un but et un objectif communs.

Les membres du comité ont convenu de suspendre les tours réguliers de questions basées sur le parti afin que les membres ne soient pas limités dans le temps. Les membres ont posé des questions techniques sur les vérifications de gestion effectuées par le vérificateur général. Les membres se sont également montrés préoccupés par l’approche adoptée à l’égard des dossiers et des ministères qui réapparaissent constamment avec très peu ou pas d’amélioration (la construction navale et l’eau potable ont été nommées spécifiquement comme des dossiers récurrents) - en réponse, les fonctionnaires ont souligné l’importance de recommandations clés claires avec des échéances dans les rapports, des suivis du comité et des questions ciblées sur les mesures prises par les ministères responsables. En répondant à une question sur la recherche, les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont commenté l’aspect délicat de l’utilisation de GCInfobase sans expérience.

À 12 h 06, la réunion se déroule à huis clos pour discuter des affaires du comité.

Réunion 6 - 15 février 2022
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 6

La réunion a commencé en retard en raison d’un vote à la Chambre des communes.

Le vérificateur général adjoint commence la réunion par ses remarques préliminaires sur l’audit. La Loi sur la gestion des finances publiques exige qu’un examen spécial soit effectué tous les dix ans, mais il a confirmé qu’ils n’ont pas trouvé de lacunes. Le BVG a trouvé des problèmes avec les indicateurs de performance sur des questions telles que la diversité et l’inclusion. Le BVG a également noté que des améliorations étaient nécessaires en ce qui concerne l’atténuation des risques, la surveillance des risques et la production de rapports, notamment en matière de planification des ressources humaines. La société a accepté les recommandations et a préparé un plan d’action.

M. Glynn, président du conseil d’administration de PSPIB, a expliqué l’audit dans son discours d’ouverture et a confirmé qu’aucune déficience importante n’a été trouvée. M. Glynn a expliqué que les PSP, en tant que société d’État, n’ont aucun lien de dépendance avec le gouvernement du Canada et a expliqué les opérations des PSP. M. Glynn a donné un aperçu des mesures déjà prises par les PSP pour mettre en œuvre les recommandations du BVG et a confirmé que les PSP ont fait des progrès importants. M. Glynn a également annoncé le départ à la retraite de M. Cunningham (président et chef de la direction) l’année prochaine.

Tous les membres sont satisfaits des résultats de la vérification et félicitent les témoins pour ces résultats. Les membres posent des questions sur les détails des vérifications et sur le fonctionnement de PSPIB en termes d’investissements et de risques. Les membres s’inquiètent des objectifs spécifiques mis en place pour aborder des questions plus importantes telles que la diversité et l’inclusion ainsi que le changement climatique. Les témoins ont fourni des mises à jour sur les actions récentes et les objectifs mis à jour, tel que recommandé par le BVG.

Prochaines étapes

Le comité devrait se réunir pour ses travaux le jeudi 17 février 2022.

Réunion 15 – 26 avril 2022
Comptes publics du Canada 2021 (comparution de fonctionnaires du SCT)

Transcription complète : Procès-verbal – PACP (44-1) – No. 15 (huis-clos)

Réunion 17 – 3 mai, 2022
Comptes publics du Canada 2021 (comparution de fonctionnaires du SCT)

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 17

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Roch Huppé, contrôleur général du Canada
  • Monia Lahaie, contrôleuse générale adjointe, Secteur de la gestion financière
  • Diane Peressini, directrice exécutive, Politique et rapports en matière de comptabilité gouvernementale, Bureau du contrôleur général

Bureau du vérificateur général

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
  • Etienne Matte, directeur principal
  • Chantale Perreault, directrice principale

Ministère des Finances

  • Michael J. Sabia, sous-ministre
  • Nicholas Leswick, sous-ministre délégué
  • Evelyn Dancey, sous-ministre adjointe, Direction de la politique économique et fiscale
Faits saillants

La réunion a commencé en retard, en raison des votes à la Chambre des communes. Les membres ont accepté de prolonger les travaux jusqu’à 13 h 30.

La vérificatrice générale commence la réunion en présentant ses observations préliminaires sur le document Comptes publics du Canada 2021 (CCP) et sur le processus de vérification des comptes. Elle confirme que le document a reçu son approbation. Elle a expliqué pourquoi le CCP a été modifié, et le processus que son bureau a entrepris pour évaluer et compléter la révision. L’AG a également examiné les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie. Elle a décrit la section des commentaires de son examen, et a également abordé l’état des choses dans le dossier de l’administration de la paye de la FP, ainsi que l’examen des problèmes de contrôle des stocks du MDN. Parmi les autres questions mentionnées figurent la cybersécurité et la gestion des données.

M. Huppé a donné au Comité un aperçu du CCP, en soulignant que le GC a reçu une vérification " propre " pour la 23e année consécutive. Il a souligné les chiffres du déficit, et les a comparés favorablement aux projections initiales. Il a expliqué pourquoi le CCP a été rouvert l’année dernière, ainsi que le processus de révision qui a conduit à un délai de publication supérieur à la norme, tout en restant dans les limites des exigences légales. Il a passé en revue l’étude sur la modernisation potentielle des comptes publics, s’engageant à travailler en étroite collaboration avec les parlementaires et les Canadiens à mesure que le processus avance.

Le Comité a posé un large éventail de questions, notamment sur la réouverture du CCP l’automne dernier (CPC), sur l’écart de transparence des rapports financiers entre les sociétés d’État et le reste du gouvernement (BQ) et sur les progrès du gouvernement dans la résolution des problèmes du système de rémunération Phénix (NPD). Un compte rendu complet des questions est inclus dans le résumé.

Suivis

Seront vérifiées par rapport à la transcription et seront traitées en conséquence par les Affaires parlementaires du SCT.

  • Demande d’un avis officiel sur les options disponibles pour atteindre l’objectif de combler l’écart de transparence financière entre les sociétés d’État et le reste du gouvernement, plus particulièrement en créant une exigence pour que la destination juridictionnelle des décisions de financement des sociétés d’État soit accessible au public. - Mme Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ)
Prochaines étapes

La prochaine réunion du Comité aura lieu le jeudi 5 mai, où il devrait entendre le VG sur le Budget principal des dépenses, 2022-23.

Réunion 18 – 5 mai, 2022
Budget principal des dépenses 2022-2023 (BVG)

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 18  

Témoins

Bureau de la vérificatrice générale

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
  • Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
  • Andrew Hayes, sous-vérificateur général
  • Lissa Lamarche, vérificatrice générale adjointe et chef des services financiers
  • Paule-Anny Pierre, vérificatrice générale adjointe
Faits saillants

La réunion a commencé en retard, en raison des votes à la Chambre des communes. Le Comité s’est déplacé à huis clos à la fin de la réunion pour examiner les instructions de rédaction d’un rapport non lié au SCT.

La vérificatrice générale a donné au Comité un aperçu de ses ressources et des demandes figurant dans le Budget principal des dépenses 2022-23 et des mesures prises par le bureau pour numériser son bureau, elle a également souligné les efforts déployés par le Bureau du vérificateur général après la grève.

Les membres se sont concentrés sur la nature répétitive des rapports et ont voulu comprendre comment les ressources du Bureau de l’auditeur général permettent de donner suite à ses recommandations. Les membres du PCC ont donné l’exemple des multiples suivis nécessaires dans les rapports sur l’eau potable et sur la construction navale nationale. La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) s’est dite préoccupée par la surveillance globale des sociétés d’État, ce dont la vérificatrice générale a convenu.

Le député Blake Desjarlais (NPD) a interrogé avec passion la vérificatrice générale sur les améliorations apportées à la culture du milieu de travail après la grève et s’est dit inquiet que des employés puissent faire l’objet de mesures disciplinaires. La vérificatrice générale a assuré le député qu’elle n’avait été mise au courant d’aucune mesure disciplinaire et a réitéré l’importance du code de conduite que les employés doivent respecter.

Le député Jeremy Patzer (CPC) a demandé s’il était prévu de réaliser un audit sur la productivité globale des fonctionnaires travaillant à domicile. En réponse, la vérificatrice générale a confirmé que cela ne faisait pas partie des plans actuels.

La commission a adopté les votes référés du budget principal 2022-23 du Bureau du vérificateur général (sur division).

Réunion 22 – 2 juin, 2022
Séance d’information sur 2022 – Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 22

Témoins

Bureau du vérificateur général

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
  • Carey Agnew, directrice principale
  • Carol McCalla, directrice principale
  • Nicholas Swales, directeur principal
Faits saillants

La vérificatrice générale a comparu devant le Comité pour informer les membres des quatre rapports de vérification déposés plus tôt cette semaine. Dans ses remarques préliminaires, elle a donné un aperçu des conclusions des rapports, notamment du rapport 3 : Suivi de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+). Elle a indiqué que bien que les analyses ACS+ soient complétées, il n’y a pas eu d’impact observable sur les résultats. Elle a ajouté que le Bureau du Conseil privé (BCP), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)  doivent mieux collaborer et s’assurer que les organisations intègrent pleinement l’ACS+ de manière à produire des résultats réels.

Pendant la période de questions, Brenda Shanahan (PLC) a demandé comment les ministères s’y prenaient pour mettre en œuvre l’ACS+. Mme Hogan a répondu que la situation était mitigée, certains ministères utilisant l’ACS+ de manière utile et améliorant les résultats, tandis que d’autres la considèrent plutôt comme une obligation. Mme Shanahan a ensuite donné des exemples d’amélioration de l’égalité des sexes au Canada et a demandé à Mme Hogan de commenter. Mme Hogan a répété que les résultats étaient mitigés, car les rapports et les mesures ne sont pas uniformes au sein du gouvernement.

Valerie Bradford (PLC) a demandé quel était le processus du BVG pour le suivi des ministères après les vérifications. Dans sa réponse, Mme Hogan a fait référence aux exigences du SCT selon lesquelles les comités de vérification des ministères doivent assurer le suivi de toute recommandation reçue par leur organisation.

Blake Desjarlais (NPD) a déclaré que les lacunes dans la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement nuisent à la confiance des gens des communautés marginalisées envers leur gouvernement. Mme Hogan a répondu que le gouvernement semble se concentrer davantage sur le processus que sur les résultats.

Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ) a demandé à Mme Hogan de préciser ses conclusions sur les lacunes de la mise en œuvre de l’ACS+ par le gouvernement. La vérificatrice générale a indiqué qu’il y avait un manque de capacité, de compétences et de données pour effectuer l’analyse. Elle a également réitéré son inquiétude quant au manque d’attention portée aux résultats, affirmant que beaucoup d’informations manquent pour déterminer si des améliorations concrètes sont apportées pour réduire les obstacles.

Ziad Aboultaif (PCC) a déclaré que si la fonction publique fédérale s’est développée, la productivité est en baisse et les résultats ne sont pas atteints. Il a demandé si une restructuration de la fonction publique était nécessaire. Mme Hogan s’est dite préoccupée par le fait que le gouvernement se concentre sur le processus plutôt que sur les résultats, mais elle a ajouté qu’il fallait trouver un équilibre, car certains contrôles et vérifications sont nécessaires pour assurer la reddition de compte. 

Réunion 26 - 16 juin 2022
Étude de suivi du rapport 9, Plan d’investissement dans le Canada

Transcription complète : Pas encore disponible

Témoins

Société canadienne d’hypothèques et de logement

  • Romy Bowers, Présidente et chef de la direction
  • Nadine Leblanc, première vice-présidente, Politiques

Ministère des Services aux Autochtones

  • Christiane Fox, sous-ministre
  • Rory O’Connor, directeur général

Bureau de l’infrastructure du Canada

  • Kelly Gillis, sous-ministre
  • Gerard Peets, sous-ministre adjoint
  • Sean Keenan, directeur général

Bureau du vérificateur général

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
  • Gabriel Lombardi, directeur

Bureau du Conseil privé

  • Laurie Goldmann, directeur des opérations

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Ritu Banerjee, directeur exécutif, Division des résultats, Secteur de la gestion des dépenses
Faits saillants

Note : Le secrétaire du Conseil du Trésor a déjà comparu sur ce sujet le 11 mai 2021. Il n’a pas reçu de questions.

La vérificatrice générale a confirmé qu’aucun nouveau travail de vérification n’a été effectué depuis mars 2021. Elle a souligné l’importance de rapports clairs et significatifs pour la réussite, surtout avec un si grand nombre de ministères impliqués dans le Plan. Dans son allocution d’ouverture, la sous-ministre d’Infrastructure Canada a expliqué les améliorations que le ministère a apportées aux exigences en matière de rapports et au travail de collaboration avec ses partenaires dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Mme Gillis a également souligné le fait qu’Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec le SCT et le BCP sur les exigences en matière de rapports.

Le représentant du SCT n’a pas répondu aux questions.

Le député Eric Duncan (PCC) s’est dit préoccupé par l’attribution d’une rémunération au rendement aux employés de la SCHL. Mme Bowers (SCHL) a expliqué la structure de rémunération en tant que société d’État.

Le député Alain Therrien (BQ) a présenté deux motions sans rapport avec le SCT.

Réunion 27 – 21 juin 2022
Comptes publics du Canada 2021

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 27

Réunion 28 – 23 juin 2022
Comptes publics du Canada 2021

Transcription complète : Procès-verbal – PACP (44-1) – No. 28 (huis-clos)

Réunion 29 – 27 septembre 2022
Comptes publics du Canada 2021

Transcription complète : Procès-verbal – PACP (44-1) – No. 29 (huis-clos)

Réunion 32 – 18 octobre 2022
Rapport 2, La Stratégie pour un gouvernement vert (comparution du SCT)

Transcription complète : Témoignages – PACP (44-1) – No. 32

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
  • Jane Keenan, directrice exécutive intérimaire, Centre for Greening Government
  • Malcolm Edwards, ingénieur principal, Centre pour l’écologisation du gouvernement

Bureau du vérificateur général du Canada

  • Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
  • Milan Duvnjak, directeur

Ministère de la Défense nationale

  • Bill Matthews, sous-ministre
  • Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe associée, Matériel
  • Saleem Sattar, directeur général, Environnement et gestion durable

Ministère des Transports

  • Michael Keenan, sous-ministre
  • Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens, maritimes et environnementaux
Faits saillants

La réunion a été retardée par des votes à la Chambre.

Dans son discours d’ouverture, le commissaire à l’environnement et au développement durable, Jerry DeMarco, a présenté l’historique de la stratégie d’écologisation du gouvernement et les objectifs fixés et révisés depuis le lancement en 2017. Il a indiqué au Comité que la vérification portait sur le leadership du SCT à l’appui des progrès ministériels ; ainsi que sur la façon dont le MDN et les Transports ont mis en œuvre des contrôles pour réduire les émissions de GES. Il a conclu que les efforts du SCT pour réduire les émissions ne sont pas aussi complets qu’ils pourraient l’être, et que des informations importantes sur l’écologisation du gouvernement étaient difficiles à trouver, peu claires ou insuffisantes - notamment un manque de détails sur les coûts et les économies. Il s’inquiète du fait que les émissions indirectes n’ont pas été signalées et que les sociétés d’État ne sont pas visées par la stratégie. Il a ajouté que ni le MDN ni le ministère des Transports n’ont indiqué clairement comment ils allaient atteindre l’objectif de 2050. Il a conclu que le manque d’information rend difficile le suivi des objectifs et la détermination de la capacité du Canada à devenir le leader mondial qu’il s’est fixé. Il a indiqué au Comité que sur les cinq recommandations formulées par le SCT dans le rapport, une seule n’a pas été entièrement acceptée. Enfin, le commissaire a indiqué qu’il a déposé le 4 octobre un rapport d’automne sur le rapport d’étape 2021 de la Stratégie fédérale de développement durable.

Dans son allocution d’ouverture, le sous-ministre de Transports Canada, Michael Keenan, a déclaré au Comité que Transports Canada acceptait pleinement la recommandation du commissaire et s’engageait à atteindre les objectifs de réduction des GES. Il a déclaré que les émissions de Transports Canada proviennent en grande partie de son parc automobile, plutôt que des bâtiments, de sorte que son plan de mise en œuvre est quelque peu unique. Il a ajouté que la feuille de route de TC continuera d’évoluer et d’être mise à jour, et que des mécanismes seront mis en place pour évaluer les risques et suivre les réductions d’émissions.

Dans son allocution d’ouverture, le secrétaire du Conseil du Trésor, Graham Flack, a décrit la façon dont le gouvernement écologise ses activités avec un objectif de zéro émission nette de GES d’ici 2050, et un objectif provisoire de réduction de 40 % d’ici 2025 pour le parc de véhicules conventionnels et les installations fédérales. Il a également passé en revue le rôle de leader du Centre pour l’écologisation du gouvernement (CGG) au SCT, en ce qui concerne la stratégie d’écologisation des bâtiments, des véhicules et des achats du gouvernement. Cette stratégie comprend l’élaboration de plans de portefeuille de biens immobiliers à faible teneur en carbone, la construction de nouveaux bâtiments sans carbone, la modernisation des bâtiments existants pour qu’ils soient éconergétiques et à faible teneur en carbone, l’inclusion de facteurs environnementaux dans leurs achats, l’achat de véhicules hybrides ou à émissions nulles et d’électricité propre, et l’adoption de technologies propres, comme les technologies de bâtiments intelligents, les carburants propres et l’électricité renouvelable. Après avoir abordé les grandes lignes du rapport des commissaires, le secrétaire a déclaré que le SCT était d’accord avec toutes les recommandations du rapport, à l’exception du fait que le SCT n’a pas élaboré d’approche pour suivre les coûts et les économies. Il a dit au Comité que le CGG utilise l’analyse des coûts du cycle de vie et les méthodologies de coût total de propriété pour informer les décideurs sur les options de meilleure valeur pour décarboniser les opérations gouvernementales. Il a également indiqué que d’autres gouvernements nous ont contactés pour mettre en œuvre une méthode d’établissement des coûts. Enfin, il a déclaré que le SCT ferait davantage pour communiquer aux parlementaires et aux Canadiens l’approche rentable de la comptabilisation des coûts et des émissions.

Dans ses remarques, le sous-ministre du MDN, Bill Matthews, a souligné la taille et l’ampleur de l’environnement opérationnel du MDN. Il a déclaré que le ministère fait des progrès et atteint des objectifs à court terme, mais qu’il reste beaucoup de travail à faire pour atteindre les objectifs à long terme de zéro émission nette du gouvernement. Il a ajouté que le MDN a accepté les recommandations du commissaire.

Après les déclarations d’ouverture, le Comité a suspendu ses travaux en raison de votes supplémentaires à la Chambre. Les témoins ont été libérés, mais on s’attend à ce qu’ils soient rappelés pour être interrogés à une date ultérieure (à déterminer).

Le comité se réunit à nouveau à huis clos pour discuter des affaires du comité après les votes de la Chambre.

Réunion 35 – 28 octobre 2022
Rapport 2, La Stratégie pour un gouvernement vert (comparution du SCT)

Transcription complète : Pas encore disponible

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
  • Malcolm Edwards, ingénieur principal, Centre pour l’écologisation du gouvernement

Bureau du vérificateur général

  • Jerry V. DeMarco, commissaire à l’environnement et au développement durable
  • Milan Duvnjak, directeur

Ministère de la Défense nationale

  • Bill Matthews, sous-ministre
  • Nancy Tremblay, sous-ministre adjointe associée, Matériel
  • Saleem Sattar, directeur général, Environnement et gestion durable

Ministère des Transports

  • Michael Keenan, sous-ministre
  • Ross Ezzeddin, directeur général, Programmes aériens, maritimes et environnementaux
Faits saillants

Le Comité se réunit pour étudier le rapport 2, Stratégie d’écologisation du gouvernement, des rapports 1 à 5 du Commissaire à l’environnement et au développement durable pour la période 2022, et pour interroger des témoins. Les fonctionnaires n’ont pas fait de déclaration d’ouverture, car ils l’avaient déjà fait lors de la réunion du 18 octobre, qui a été interrompue en raison des votes à la Chambre des communes.

La réunion d’aujourd’hui a été en grande partie polie et cordiale. Les sujets de discussion d’intérêt pour le SCT comprenaient :

  • Le rôle du SCT dans la stratégie d’écologisation du gouvernement, y compris les rapports, l’application et la coopération internationale.
  • Les coûts associés à l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  • La capacité du gouvernement à fournir des rapports complets sur ses émissions de GES.
  • L’impact de la pandémie de COVID-19 sur les émissions de GES du gouvernement.
  • La recommandation du BVG voulant que les sociétés d’État fassent également état de leurs progrès, et les consultations du SCT avec les sociétés d’État.
  • Tout projet actuel et futur d’achat de compensations de carbone par le gouvernement.
  • Les émissions de GES produites par les déplacements des ministres.

Les représentants du MDN et du ministère des Transports ont également répondu aux questions concernant leurs propres plans et progrès en matière de réduction des émissions de leur ministère. M. Matthews, du MDN, a fait référence aux outils et aux conseils qui leur ont été fournis par le SCT. Après la fin des témoignages, le comité s’est réuni à huis clos pour discuter des affaires du comité.

Réunion 36 – 1 novembre 2022
Séance d’information sur le Bureau du vérificateur général (comparution du SCT

Transcription complète : Pas encore disponible

Témoins

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

  • Stephen Diotte, directeur exécutif, Relations de travail et rémunération globale, Gestion stratégique de la rémunération, Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Bureau du vérificateur général (BVG)

  • Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
  • Andrew Hayes, vérificateur général adjoint

Ministère des Finances (FIN)

  • Nicholas Leswick, sous-ministre délégué
Faits saillants

Conformément à la motion adoptée le 21 octobre 2022, le Comité a reçu une séance d’information sur le Bureau du vérificateur général.

Dans ses remarques préliminaires, la vérificatrice générale (VG) a souligné l’importance de considérer la charge de travail en proportion du montant du financement que le BVG reçoit lorsqu’il demande des vérifications supplémentaires. La VG considère que le modèle de financement actuel est problématique en raison du fait que le ministère des Finances (FIN) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sont des organisations vérifiées par le BVG et qu’il est difficile de maintenir l’indépendance par rapport au gouvernement. La VG a abordé la question de la grève précédente et les difficultés qui en ont résulté pour attirer et conserver le personnel. La VG a conclu en assurant le Comité qu’elle continuera à poursuivre les conversations avec les employés afin de favoriser un meilleur environnement de travail.

Les membres se sont montrés très préoccupés par l’indépendance du BVG dans le modèle de financement actuel et se sont demandé s’il disposait de ressources suffisantes. Tous les membres ont souligné l’expression croissante de la méfiance envers les institutions gouvernementales et ont insisté sur l’importance du rôle du BVG dans le maintien de cette confiance. Le député Blake Desjarlais (NPD) a interrogé tous les témoins sur le rôle de chaque organisation dans les événements survenus lors de la grève des employés du BVG l’automne dernier. Les membres du gouvernement ont clarifié le fonctionnement des mandats de négociation collective et ont demandé au SCT de déterminer les risques liés à l’élargissement du mandat en fonction des accords existants.    

Suivis
  • Quels changements législatifs seraient nécessaires pour que les sociétés d’État divulguent des renseignements de la même façon que les ministères ? - Députée Nathalie Sinclair-Desgagné
Prochaines étapes

Le Comité devrait se réunir le vendredi 4 novembre 2022 pour discuter des affaires du Comité. Le président a également indiqué que le Comité aura une séance d’information avec le vérificateur général sur les prochains rapports de rendement le 15 novembre (à huis clos). Le président a également indiqué que le comité invitera des fonctionnaires à comparaître devant le Comité des comptes publics 2022 le 18 novembre.

Bios des membres du comité

John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) Conservateur Président
  • Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, il a ensuite été défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
  • Il est également membre du Comité de liaison et le président du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics
  • A déjà été membre de nombreux comités, dont PACP pendant une brève période en 2013
  • Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a rejoint la Fédération canadienne des contribuables jusqu'en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au sein du cabinet du premier ministre.
Jean Yip (Scarborough - Agincourt) Libéral 1ère Vice-présidente
  • Élue comme députée dans Scarborough—Agincourt dans une élection partielle en 2017, réélue en 2019 et 2021.
  • Siège sur le comité des comptes publics depuis 2018 et a précédemment siégé à l’Association législative Canada-Chine
  • Vice-présidente du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics
  • Avant son élection, elle était signataire d’assurance et assistante de circonscription.
Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne) Bloc Québécois 2e Vice-présidente
  • Élue comme députée dans Terrebonne en 2021
  • Porte-parole du Bloc en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique
  • Vice-présidente du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics
  • A travaillé à la Banque européenne d’investissement et chez PWC à Londres
  • Elle a retourné au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires.
Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) Conservateur
  • Élu député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan en 2015, réélu en 2019 et 2021
  • Ministre fantôme conservateur du Développement international
  • Siège également au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
  • A siégé à de nombreux comités permanents par le passé, notamment ceux de la citoyenneté et de l'immigration, des relations Canada-Chine et de l'examen de la réglementation
  • Avant son élection, M. Genuis a été adjoint de l'ancien premier ministre Stephen Harper et conseiller au sein du personnel de l'ancienne ministre Rona Ambrose.
Michael Kram (Regina—Wascana) Conservateur
  • Élu député de Regina-Wascana en 2019, et réélu en 2021.
  • A été vice-président du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, ainsi que membre des comités permanents de Transpart, de l'infrastructure et des collectivités et du commerce international.
  • Avant son élection, M. Kram a travaillé pendant 20 ans dans le secteur des technologies de l'information, y compris un certain nombre de postes contractuels avec le ministère de la Défense nationale.
Kelly McCauley (Edmonton-Ouest) Conservateur
  • Élu député d'Edmonton-Ouest en 2015, réélu en 2019 et 2021.
  • Siège également comme président du comité sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires
  • Précédemment le ministre fantôme conservateur pour le Conseil du Trésor
  • A déjà siégé au comité COVID-19 Pandémie ainsi qu'au sous-comité de l'ordre du jour et de la procédure d’OGGO en 2020
  • Avant son élection en 2015, M. McCauley était un cadre du secteur hôtelier spécialisé dans la gestion d'hôtels et de centres de congrès
  • Il est diplômé du BCIT dans le programme de gestion hôtelière
  • Défend les intérêts des personnes âgées et des anciens combattants.
Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach) Nouveau parti démocratique
  • Élu comme député dans Edmonton Greisbach en 2021.
  • Porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, la diversité et l’inclusion, l’éducation post-secondaire, la Jeunesse et le Sport.
  • Aussi membre du sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent des comptes publics
  • Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l’Alberta.
Valerie Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler ) Libéral
  • Élue comme députée dans Kitchener South – Hespeler en 2021.
  • Siège également au comité des sciences et de la recherche et au sous-comité du programme et de la procédure du comité permanent des sciences et de la recherche.
  • Directrice de l'Association Canada-Afrique
  • Avant son élection, elle travaillait comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.
Han Dong (Don Valley-Nord) Libéral
  • Élu comme député dans Don Valley North en 2019 et réélu en 2021.
  • Siège également sur le comité permanent de l’Industrie et de la technologie.
  • A siégé par le passé sur les comités de l’éthique et des ressources humaines.
  • Coprésident de l’Association législative Canada-Chine
  • Avant son élection, il travaillait avec une société de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à la construction de communautés plus sûres et a été le chef du Chinatown Gateway Committee établi par le maire John Tory.
Peter Fragiskatos (London-Centre-Nord) Liberal
Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national
  • Élu comme député dans London North Centre en 2015, réélu en 2019 et 2021.
  • Secrétaire parlementaire pour la ministre du Revenu national
  • A siégé sur plusieurs comités dans le passé, dont les Finances, Canada-Chine, les ressources humaines, la sécurité publique et les affaires étrangères.
  • A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
  • Avant son élection, il a été professeur de sciences politiques au Huron University College et au King's University College, ainsi que commentateur fréquent des médias sur les questions internationales.
Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle) Libéral
  • Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, réélue en 2019 et 2021.
  • Président du caucus du parti libéral
  • A siégé sur le comité des comptes publics dans le passé (2016-2018), en plus d’avoir siégé sur les comités d’éthique, d’opérations gouvernementales et sur l’aide médicale à mourir.
  • A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
  • Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, qui s'est également engagée dans un certain nombre d'organisations telles qu'Amnesty International et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

Volume I

Écarts

Comptes publics de 2022

Enjeu / Question :

Les Comptes publics du Canada pour l’exercice 2021-2022 ont été déposés au Parlement par la présidente du Conseil du Trésor en octobre 2022.

Réponse suggérée :
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une gestion financière et une surveillance responsables.
  • Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement.
  • Pour la 24e année consécutive, le gouvernement du Canada a reçu une opinion d’audit sans réserve sur les états financiers consolidés.
  • Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du Canada.
Contexte :
  • La production et la finalisation des comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du Bureau du contrôleur général et de la ministre des Finances.
  • Les comptes publics tiennent des états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2021-2022 qui a pris fin le 31 mars 2022.
    • Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; le rapport d’audit non modifié de la vérificatrice générale; une discussion et une analyse des états financiers, qui présentent les renseignements financiers comparatifs sur 10 ans; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
    • Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
    • Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
  • Simultanément, la vérificatrice générale dépose aussi au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre, ses observations sur les principaux audits financiers. Les observations de cette année portent sur les mesures prises par le gouvernement en cas de pandémie, l’administration de la paye ainsi que les stocks et les actifs mis en commun de la Défense nationale.
  • Les comptes publics sont déposés à la Chambre des communes et font l’objet d’un examen par le Comité des comptes publics.
  • Les comptes publics présentent un déficit de 90,2 milliards de dollars par rapport au déficit budgétaire de 154,7 milliards de dollars prévu dans le budget de 2021. Il faut noter que le budget de 2022 a révisé la prévision à 113,8 milliards de dollars.

Provision pour passif éventuel

Enjeu / Question :

Pourquoi la provision du gouvernement du Canada pour le passif éventuel a-t-elle augmenté au cours de l’exercice?

Réponse suggérée :
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à respecter ses obligations et à régler les réclamations qui ont une incidence sur le solde du passif éventuel.
  • Le montant du passif éventuel change chaque année lorsque les estimations sont révisées pour le passif existant, les nouvelles réclamations sont déposées contre la Couronne et les règlements sont conclus.
  • L’augmentation de cet exercice est principalement attribuable aux efforts de promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones.
  • Le passif éventuel du gouvernement du Canada est examiné tous les trimestres, comme l’exige la Directive sur les normes comptables du Conseil du Trésor, afin de s’assurer qu’il représente fidèlement la situation financière du Canada.
Contexte :
  • L’entente de principe (20 milliards de dollars) a été conclue en décembre 2021 sur une résolution générale liée à l’indemnisation des personnes qui avaient été touchées par le sous-financement du Programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada et le principe de Jordan. Cela a donné lieu à une hausse des litiges en suspens et des menaces de litiges et autres réclamations d’un solde de 4 milliards de dollars au cours de l’exercice. Ce montant a été compensé par une diminution de 2 milliards de dollars pour l’entente sur l’accès fiable à de l’eau potable.
  • Les litiges en suspens et les menaces de litiges ainsi que d’autres réclamations ont aussi augmenté d’un montant supplémentaire de 2,705 millions de dollars en raison de demandes réévaluées comme probables pour les réévaluations des passifs éventuels actuels.[Ces informations ont été caviardées]

Au cours d’un exercice donné, les facteurs qui pourraient augmenter la provision comprennent :

  • Les décisions récentes de la Cour et du Tribunal et l’établissement de précédents découlant des règlements de griefs et de réclamations antérieurs avec le gouvernement peuvent influencer d’autres personnes à déposer des réclamations contre le gouvernement du Canada.
  • L’activisme social tel que le mouvement « Moi aussi » contre la discrimination, le harcèlement sexuel et les agressions peut influencer les personnes à déposer des plaintes contre le gouvernement du Canada pour des injustices antérieures.
  • Une provision est également prévue lorsqu’il est probable qu’un paiement sera effectué pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut être estimé de façon raisonnable. La manière dont le gouvernement établit les futurs accords de financement avec des tiers, qui comprennent une garantie du gouvernement, pourrait également accroître le passif.

Autres éléments de passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants
Analyse des écarts

Enjeu / Question :

Pourquoi y a-t-il des augmentations importantes du passif au titre des « autres avantages futurs des employés et des anciens combattants » d’un exercice à l’autre?

Réponse suggérée :
  • Chaque année, des rajustements sont apportés au passif pour les autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants pour :
    • augmenter les coûts des avantages sociaux gagnés par les employés au cours de l’exercice et les intérêts courus;
    • déduire les prestations versées aux employés, aux retraités et aux anciens combattants.
    • Au cours de l’exercice 2021-2022, ces rajustements ont entraîné une augmentation nette du passif de 8,4 milliards de dollars.
  • En outre, une partie des pertes actuarielles nettes non comptabilisées précédemment a été dépensée au cours du présent exercice, ce qui a augmenté le passif de 7,1 milliards de dollars.
Contexte :
  • Les autres éléments de passif au titre des autres avantages futurs des employés et des anciens combattants comprennent :
    • Les prestations d’invalidité et autres avantages futurs de la Gendarmerie royale du Canada et des anciens combattants
    • Prestations de soins de santé et de services dentaires pour les pensionnés
    • Indemnités de cessation d’emploi et autres
    • Droits aux prestations de congés de maladie cumulés
    • Indemnisation des accidents du travail
    • Autres avantages importants futurs parrainés par des sociétés d’État consolidées et d’autres entités
  • Le passif est ajusté pour tenir compte de :
    • Toute modification, toute réduction ou tout règlement de régime – En 2022, une modification a été effectuée pour présenter les nouveaux avantages en matière de santé mentale offrant une protection immédiate aux anciens combattants pour le traitement de certains troubles de santé mentale. L’objectif est de favoriser la santé mentale des anciens combattants pendant que leur demande de prestations d’invalidité est traitée. Cette modification a entraîné un coût unique des services antérieurs de 102 millions de dollars.
    • La comptabilisation des gains et des pertes actuariels – Conformément aux normes comptables, les gains et les pertes liées à l’expérience et les changements dans les hypothèses actuarielles utilisées pour estimer le passif ne sont pas comptabilisés immédiatement, mais ils sont comptabilisés sur la durée de vie moyenne restante de la carrière des employés ou sur l’espérance de vie moyenne restante des bénéficiaires de prestations dans le cadre des régimes d’anciens combattants en temps de guerre.
    • La comptabilisation des charges d’intérêt – Conformément à la comptabilisation d’autres passifs à long terme, le gouvernement utilise une technique de valeur actualisée pour estimer la valeur actuelle de tous les paiements futurs à effectuer dans le cadre des régimes d’avantages sociaux. Les charges d’intérêt reflètent la valeur temporelle de l’argent et le fait que nous sommes à un an près d’effectuer ces paiements.
  • Le passif au titre d’autres avantages sociaux futurs des employés et des anciens combattants est assujetti à une grande volatilité. Les paiements pour ces régimes de prestations sont effectués pour plusieurs années à l’avenir et dépendent de l’évolution de facteurs tels que les augmentations de salaire, la composition de l’effectif, les taux de départ à la retraite et les taux de mortalité. Le gouvernement estime ce passif en fonction de son expérience historique, des faits et des circonstances actuels et de l’évolution future prévue. Les changements annuels apportés aux estimations et les changements apportés aux taux d’actualisation utilisés pour présenter la valeur du passif entraînent des gains et des pertes non réalisés qui sont comptabilisés à titre de charges sur la durée de vie moyenne restante de la carrière des employés ou sur l’espérance de vie moyenne restante des bénéficiaires de prestations dans le cadre des régimes d’anciens combattants en temps de guerre.

Sociétés d’État entreprises

Enjeu / Question :

Quelle est la cause de la diminution de nos investissements dans les sociétés d’État entreprises (SEE) et les autres entreprises publiques (EP)?

Réponse suggérée :
  • Ce montant représente à la fois l’investissement du gouvernement dans le capital social de ces entités et les prêts à recevoir. Au cours de l’exercice 2021-2022, le solde a augmenté de 23,7 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement liée à ce qui suit :
    • Le revenu net total et les autres éléments du résultat étendu des SEE et des EP, à l’exception des ajustements, ont augmenté l’investissement de 15,1 milliards de dollars.
    • Une augmentation de 13,1 milliards de dollars dans les prêts et avances accordés aux EP. La majorité de prêts a été accordée à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), à Financement agricole Canada (FAC), à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et à la Banque de développement du Canada (BDC).
    •  Les rajustements au titre de l’équité salariale de 0,9 milliard de dollars liés principalement aux écritures d’ajustement entourant le Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada (PAOGC) de la Banque du Canada.
    • Le gouvernement a acquis des actions dans la Banque de développement du Canada (BDC) totalisant 0,4 milliard de dollars afin de soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie pour les programmes impliquant principalement les garanties de prêt et le financement direct.
    • Ces augmentations ont été compensées par un retour à l’équité sous la forme de dividendes de 6 milliards de dollars, principalement de la Banque du Canada, de la SCHL, de la BDC et de FAC.
Contexte :
  • Le revenu net et les autres éléments du résultat étendu des SEE ont augmenté par rapport à l’exercice dernier principalement en raison de l’annulation de provisions pour pertes de crédits prévues et des gains non réalisés sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur. La plupart des SEE ont enregistré des rendements plus élevés par rapport à l’exercice précédent en raison de conditions plus optimistes sur les marchés financiers.
  • Pour financer des opérations courantes, des prêts et des avances ont été accordés aux SSE suivantes :
    • CDEV – 6,2 milliards de dollars
    • FAC – 3,1 milliards de dollars
    • SCHL – 2 milliards de dollars
    • BDC – 1,8 milliard de dollars
  • Les principaux facteurs d’écarts sont dus à un rajustement important au titre de l’équité salariale dans le dernier exercice, qui était beaucoup plus faible dans les Comptes publics de 2022. Dans les Comptes publics de 2021, le gouvernement du Canada (GC) a comptabilisé un ajustement au titre de l’équité salariale de 18 428 millions de dollars principalement en raison de la « perte implicite » qui représente en fait la passation en charges immédiate des primes versées par la Banque du Canada sur ses achats des titres du GC sur le marché secondaire par l’intermédiaire du PAOGC. La grande majorité des titres du GC ont été achetés au cours de l’exercice 2020-2021, ce qui a déclenché la comptabilisation de la perte implicite.
  • L’ajustement au titre de l’équité salariale comptabilisé dans les Comptes publics de 2021 était nettement supérieur à l’ajustement au titre de l’équité salariale de 666 millions de dollars comptabilisé dans les Comptes publics de 2022. L’ajustement au titre de l’équité salariale de 666 millions de dollars dans les Comptes publics de 2022 est principalement attribuable à l’annulation de l’amortissement de la prime de 2 369 millions de dollars (dépenses) comptabilisée par la Banque du Canada. Étant donné que la Banque du Canada a acheté les titres du GC à une prime très élevée par l’intermédiaire du PAOGC, la Banque du Canada amortira les primes en dépenses jusqu’à l’échéance des titres. Dans l’exercice 2020-2021, un nombre important de titres ont été achetés par l’intermédiaire de ce programme et ont été considérés comme « retirés de manière constructive » selon le périmètre comptable du gouvernement; toutefois, dans les Comptes publics de 2021, nous avons reconnu dès le départ l’effet cumulatif de cet « amortissement de la prime ». Par conséquent, nous avons comptabilisé une perte implicite de 19 000 millions de dollars dans l’exercice 2020-2021.
  • Maintenant, dans la deuxième année du PAOGC, la Banque du Canada a comptabilisé la valeur d’une année (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) de l’amortissement de la prime (dépense) dans ses livres. Il serait inapproprié d’inclure cette perte dans les Comptes publics de 2022 parce que nous avons déjà comptabilisé son effet dans la perte implicite de 2021 (dans l’année de l’achat); par conséquent, dans l’exercice 2021-2022, nous avons annulé la perte, ce qui entraîne un gain. Voilà pourquoi l’ajustement au titre de l’équité salariale de cette année est positif dans les Comptes publics de 2022, nous annulons la perte. Ce gain est légèrement contrebalancé par une perte implicite de 1 216 millions de dollars comptabilisés sur les titres achetés par l’intermédiaire du PAOGC dans l’exercice 2022.

Phénix

Trop-payés de Phénix

Enjeu / Question :

Quel est le montant des trop-payés de Phénix qui ont été radiés?

Réponse suggérée :
  • Le gouvernement du Canada est déterminé à régler les problèmes de paye de la fonction publique le plus rapidement possible et à soutenir les employés.
  • Les radiations sont déclarées au niveau général dans les comptes publics. Ce montant n’est pas ventilé spécifiquement pour les trop-payés de Phénix.
  • Les radiations pour 2022 totalisent 3,1 milliards de dollars. (2,3 milliards de dollars en 2021.)
  • Les Comptes publics de 2022 ne comprennent aucun trop-payés de Phénix radiés en raison de leur prescription.
Contexte :
  • Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances, les ministères sont tenus de s’assurer que les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé sont déclarées avec exactitude et que le processus d’approbation approprié a été suivi.
  • Lorsqu’une dette est radiée, elle est retirée des Comptes du Canada. Toutefois, le gouvernement a toujours le droit légal de recouvrer cette dette ultérieurement si la possibilité se présente.
  • Les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé au cours de l’exercice sont énumérées dans la Section 2 du Volume III des Comptes publics du Canada.
  • En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes liés au système de paye Phénix, notamment des avances salariales d’urgence et des paiements prioritaires. La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (1985) impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire de 2016 pourraient être prescrits en 2022.
  • Les trop-payés et les recouvrements de salaire liés au système de paye Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l’importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022.
  • L’État a l’obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d’emploi, de recouvrer les trop-payés, y compris ceux qui se rapportent au salaire. Cette obligation repose sur les principes d’équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs, qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.
  • Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts de recouvrement de ces trop-payés, et compte tenu de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d’information des ressources humaines fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs aux fins de consultation le 10 août 2021 et a été publié sur le site Web Canada.ca le 12 octobre 2021.
  • Le gouvernement du Canada a adopté l’orientation modifiée à l’égard du recouvrement des trop-payés, qui établit un équilibre entre l’offre d’options plus souples aux employés, la bonne gestion des fonds publics, le temps requis pour examiner la charge de travail et la relation avec les agents négociateurs.
  • L’orientation actuelle prévoit que le recouvrement des trop-payés peut seulement commencer une fois que les transactions en souffrance d’un employé ont été traitées, que l’employé a reçu trois payes exactes consécutives et qu’il a confirmé la conclusion d’un accord de recouvrement.
  • Selon l’article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, grâce au pouvoir délégué par le Conseil du Trésor, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du SCT est chargé de fournir des directives et une rétroaction aux administrateurs généraux et aux dirigeants ministériels des ressources humaines ainsi que d’assurer un leadership fonctionnel en ce qui concerne les questions de gestion des ressources humaines et les outils, les systèmes et la surveillance connexes. Le BDPRH est aussi chargé de surveiller le rendement, la conformité et l’intégrité, dans l’ensemble, des pratiques de gestion des personnes dans l’administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d’emploi.

Phénix : Rôle du SCT

Enjeu / Question :

Quel est le rôle du SCT dans la résolution des problèmes de paye?

Réponse suggérée :
  • Le gouvernement du Canada reconnaît que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence, directe ou indirecte, sur les employés.
  • Les efforts de stabilisation du système de paye Phénix se poursuivent alors que le gouvernement étudie les options pour un système de la prochaine génération.
  • Ce système fait actuellement l’objet d’essais. Il s’agira d’une solution numérique qui sera mobile et accessible, conçue pour les utilisateurs et fondée sur les processus modernes de gestion des personnes.
Contexte :
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de :
    • la formation obligatoire relative à la stabilisation des RH à la paye;
    • la direction de la mise en œuvre des ententes relatives aux dommages causés par le système de paye Phénix, négociées avec les agents négociateurs, pour indemniser les employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix.
    • Le BDPRH du SCT joue également le rôle de propriétaire opérationnel pour la gestion des personnes et l’autorisation de conception pour l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération, en collaboration étroite avec Services partagés Canada, qui est le responsable technique et de l’initiative.
  • L’équipe de l’initiative des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération utilise une approche Agile tout au long de l’initiative et prend le temps nécessaire pour que chaque étape du processus éclaire la prochaine.
  • Services partagés Canada met à l’essai des systèmes de ressources humaines et de paye pour remplacer 34 systèmes de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement et le système de paye actuel. Cette initiative de grande envergure produira des options et des recommandations pour un futur système pangouvernemental de ressources humaines et de paye de la nouvelle génération pour le gouvernement du Canada.
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable des opérations du système de paye Phénix et du traitement de l’arriéré des fichiers de paye des employés.

Entente relative aux dommages causés par le système de paye Phénix

Enjeu / Question :

Comment l’entente relative aux dommages causés par le système de paye Phénix a-t-elle été intégrée aux Comptes publics du Canada? Qu’est-ce que le « règlement des dommages-intérêts liés à Phénix »?

Réponse suggérée :
  • Les coûts liés aux ententes sont indiqués dans les Comptes publics de deux façons :
    • Dans les états financiers, le montant estimatif est comptabilisé en tant que passif éventuel et enregistré en tant que charge. Au fur et à mesure que les ententes sont conclues, le passif est reclassifié en montants à payer et la charge est rajustée, au besoin, pour refléter le règlement réel.
    • Au fur et à mesure que les paiements sont effectués, les montants sont pris en compte dans les réclamations contre la Couronne dans le Volume III des Comptes publics. Les divulgations en 2022 concernent principalement les paiements pour l’entente de l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) de 2020 pour la période de 2017 à 2020, qui comprennent les montants liés aux dommages généraux et à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
    • Les montants en espèces versés aux employés actuels ou à d’anciens employés par les ministères sont aussi présentés dans cette section.
Contexte :
  • En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente provisoire avec les membres du sous-comité patronal-syndical supérieur de Phénix sur les dommages-intérêts en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. Cette entente a été ratifiée en juin 2019 par tous les agents négociateurs du gouvernement fédéral, à l’exception de l’AFPC. Des organismes distincts ont signé des ententes similaires pour leurs employés (à l’exception de ceux représentés par l’AFPC). L’entente prévoyait jusqu’à cinq jours de congés pour les employés admissibles.
  • En octobre 2020, l’AFPC a signé une entente relative aux dommages semblable à l’entente de juin 2019, à l’exception des dommages généraux versés aux employés, qui comportent des paiements en espèces pouvant atteindre 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ce montant comprend 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  • À la suite de la signature de l’entente relative aux dommages de l’AFPC, une entente de rattrapage a été ratifiée le 3 mars 2021 avec les agents négociateurs qui ont signé l’entente initiale en 2019. L’objectif était d’harmoniser l’indemnisation pour les deux parties, car certains éléments de l’entente de l’AFPC de 2020 différaient de l’entente négociée avec d’autres agents négociateurs en 2019.
  • Les réclamations contre la Couronne dans le Volume III des Comptes publics de 2022 montrent le règlement des dommages-intérêts liés à Phénix pour 125 millions de dollars. Ce montant représente en grande partie des paiements versés à des employés actuels ou à d’anciens employés en vertu de l’entente de l’AFPC et de l’entente de rattrapage. 47,5 millions de dollars des 401 millions de dollars de 2021 se rapportaient au dernier jour accordé aux employés en remplacement de paiements en espèces associé à l’entente non liée à l’AFPC de 2019.
  • Le Bureau des réclamations du SCT a fourni aux ministères des directives sur les processus opérationnels de bout en bout de résolution de réclamations associées à un paiement équivalant à un congé pour des dommages causés par le système de paye Phénix.
  • Le Bureau du contrôleur général a fourni aux ministères des instructions sur le codage financier en ce qui concerne les paiements versés à d’anciens employés.

Observation du Bureau du vérificateur général – Inventaire du ministère de la Défense nationale

Enjeu / Question :

Pouvez-vous commenter l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action de 2016 du ministère de la Défense nationale pour répondre aux observations du Bureau du vérificateur général sur son inventaire?

Réponse suggérée :

  • À l’heure actuelle, un seul engagement n’a pas été respecté.
  • Au cours de l’exercice 2021-2022, le ministère de la Défense nationale a respecté l’un des deux engagements restants.
  • Le Bureau du vérificateur général a continué de trouver des erreurs dans la quantité, la valeur et la classification d’articles d’inventaire.
  • Le Bureau du contrôleur général continue de soutenir le ministère de la Défense nationale dans la résolution de ces problèmes.

Contexte :

  • Dans son 28e rapport sur les Comptes publics de 2016, le Comité des comptes publics a ordonné qu’à compter de 2017-2018, le ministère de la Défense nationale fournisse un rapport annuel d’une page sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de son plan d’action en six points à long terme de 2016 pour consigner et évaluer adéquatement son inventaire. Le rapport d’état annuel pour l’exercice 2021-2022 a été présenté le 19 mai 2022.
  • Le Plan d’action de 2016 comprenait six initiatives : la gouvernance, la technologie d’identification automatique, la responsabilité accrue relative au matériel, la rationalisation et la modernisation de la gestion des stocks, la fixation des prix et le nettoyage des anciennes données sur la fixation des prix.
  • Engagement restant :
  • En date du 31 mars 2022, le projet de technologie d’identification automatique accusait un retard. Des retards ont eu lieu dans la mise en œuvre de certaines des activités de planification de la phase de définition; le ministère de la Défense nationale a modifié son plan d’action, qui sera achevé d’ici la fin de 2028-2029.

Corporation de développement des investissements du Canada – Réseau Trans Mountain

Enjeu / Question :

Où se trouvent les renseignements sur le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain dans les Comptes publics? Combien le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain a-t-il coûté au gouvernement cette année?

Réponse suggérée :

  • La Société Trans Mountain est une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, une société d’État qui est consolidée selon la méthode des capitaux propres modifiés. Par conséquent, la valeur nette de l’actif et du passif de la Corporation de développement des investissements du Canada est déclarée sur la base des capitaux propres au titre d’investissement dans les sociétés d’État d’entreprise et d’autres entreprises publiques.
  • Les résultats de la Société Trans Mountain d’avril 2021 à mars 2022 montrent des recettes de 491 millions de dollars et des frais d’exploitation de 264 millions de dollars. Les coûts de financement étaient de 7 millions de dollars, l’amortissement s’élevait à 111 millions de dollars et la charge fiscale nette s’établissait à 29 millions de dollars, pour un revenu net total d’environ 80 millions de dollars.
  • La Corporation de développement des investissements du Canada a réalisé un test quantitatif de dépréciation de l’écart d’acquisition à l’égard des montants présentés en date du 30 juin 2022. Aucune perte de valeur n’a été constatée.
  • Le 31 mars 2022, la Corporation de développement des investissements du Canada avait des prêts en souffrance d’une valeur de 16,3 milliards de dollars auprès du gouvernement pour financer l’acquisition et la construction d’actifs du réseau. Cet élément est déclaré à titre d’actif financier dans les prêts à des sociétés d’État d’entreprise et à des entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière.
  • Le 28 février 2022, le ministère des Finances a indiqué que la Société Trans Mountain devrait maintenant obtenir du financement externe pour financer les coûts restants du projet.
  • Le 29 avril 2022, la Société Trans Mountain a établi une facilité de crédit renouvelable non garantie de premier rang d’un an et d’une valeur de 10 milliards de dollars avec un syndicat de prêteurs. La facilité syndiquée comporte une option de prolongation de six mois, et le gouvernement du Canada a fourni une garantie.
  • Conformément aux modifications apportées à la facilité de crédit de construction de la Société avec le Compte du Canada administré par Exportation et développement Canada, après avoir reçu du financement externe, la Société a remboursé tous les montants avancés par Exportation et développement Canada à TMP Finance après le 18 février 2022, soit 1,6 milliard de données, y compris les intérêts.
  • Du 18 février au 31 mars 2022, 875 millions de dollars ont été tirés, tandis que les 720 millions de dollars restants ont été tirés après le 31 mars 2022. Après la modification des facilités de crédit, aucun autre paiement n’est requis à l’égard des montants empruntés au titre du Compte du Canada jusqu’à la maturité.

Contexte :

  • Les prêts servant à financer l’acquisition et la construction en cours du gazoduc du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain passent par le Compte du Canada du gouvernement, administré par Exportation et développement Canada, à un taux d’intérêt de 4,7 %.
  • Le 31 mars 2022, des modifications ont été apportées à la facilité de crédit de construction pour permettre des prélèvements pouvant aller jusqu’à 13,5 milliards de dollars jusqu’au 30 juin 2022. De plus, les modifications apportées à la facilité de crédit de construction le 31 mars 2022 comprennent l’exigence selon laquelle les montants avancés par Exportation et développement Canada, à titre de mandataire du Compte du Canada, devront être remboursés à la suite de toute demande de financement faite après le 18 février 2022. Après la fin de la période, la Société Trans Mountain a obtenu du financement externe le 29 avril 2022, et tous les montants avancés par Exportation et développement Canada à TMP Finance après le 18 février 2022 ont été remboursés, y compris les intérêts. Une fois le remboursement effectué, le crédit disponible a été réduit à zéro pour les encaissements. Le 30 juin 2022, soit la date de paiement des intérêts, tous les intérêts seront payés en nature et ajoutés au solde du prêt.
  • Le 30 juin 2022, une évaluation des indicateurs de dépréciation a été effectuée pour les unités génératrices de trésorerie de la Société. Aucune modification importante n’a été apportée aux activités existantes de la Société Trans Mountain ni aux travaux de construction du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain, ce qui indiquerait une dépréciation. Par conséquent, un test de dépréciation n’était pas requis en date du 31 mars 2022.
  • Le 30 juin 2022, les travaux liés au projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain étaient en cours dans diverses phases le long de la majorité de l’itinéraire, et les travaux de construction du projet étaient terminés à environ 60 %, les installations étaient terminées à environ 85 % et des conduits d’une longueur de plus de 550 km se trouvaient dans le sol.

Reclassification de l’exercice précédent

Enjeu / Question :

À quoi la reclassification de l’exercice précédent dans les Comptes publics du Canada était-elle liée?

Réponse suggérée :

  • La présentation de l’état consolidé des flux de trésorerie a été modifiée pour séparer les liquidités des éléments hors trésorerie liés à la réévaluation des opérations de change qui étaient en grande partie inclus dans la modification des comptes d’opérations de change dans la présentation du dernier exercice.

Contexte :

  • Le Bureau du vérificateur général a mis un accent particulier sur la classification des éléments dans l’état des flux de trésorerie au cours des derniers exercices, ce qui a donné lieu à une reclassification au cours des quatre derniers exercices pour répondre aux recommandations d’amélioration de cet état.

Incidence de la COVID-19 sur les Comptes publics de 2022

K.1 Enjeu / Question :

Comment les mesures de soutien liées à la COVID-19 sont-elles reflétées dans les Comptes publics de 2022?

Réponse suggérée :

  • Le Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 comprenait diverses mesures visant à appuyer les Canadiens et les entreprises et à stabiliser l’économie.
  • Les mesures de soutien liées à la COVID-19 se trouvent dans les Comptes publics selon la nature de chaque mesure.
  • L’incidence financière des mesures de soutien liées à la COVID-19 se trouve dans les états financiers consolidés du gouvernement inclus dans la Section 2 du Volume I des Comptes publics et est amplement expliquée dans la Section 1 de la discussion et de l’analyse des états financiers.
  • Des renseignements complets sur les autorisations relatives à la COVID-19 par mesure d’intervention se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Contexte :

  • Consultez l’ONGLET K.2 pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont le gouvernement informe les parlementaires et les Canadiens de ses dépenses prévues et réelles, y compris les montants extraordinaires dépensés en réponse à la COVID-19.
  • Le gouvernement du Canada a déclaré les dépenses liées à la COVID-19 à plusieurs endroits, notamment le Budget des dépenses, les mises à jour budgétaires et économiques, la revue financière, l’InfoBase du GC, les questions à inscrire au feuilleton et les rapports parlementaires du ministère des Finances et du SCT. Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres sources d’information peuvent également être disponibles.

Rapports financiers et transparence / Rapports sur les dépenses liées à la COVID-19

Enjeu / Question :

Comment le gouvernement informe-t-il les parlementaires et les Canadiens de ses dépenses prévues et réelles? Des renseignements sur les dépenses liées à la COVID-19 sont-ils fournis?

Réponse suggérée :

  • L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont les principes directeurs du gouvernement et de ses rapports financiers.
  • Les documents du Budget des dépenses, les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels jouent un rôle important en présentant aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements détaillés sur les activités et les dépenses du gouvernement.
  • Les documents du Budget des dépenses continuent de comprendre un rapprochement entre le Budget des dépenses de l’exercice en cours et les perspectives de dépenses annoncées dans le budget.
  • Les renseignements financiers les plus récents sont accessibles au public dans l’InfoBase du GC et sur la page Gouvernement ouvert.

Contexte :

  • Le gouvernement fournit au Parlement des renseignements financiers détaillés tout au long de l’année.
  • Avant de présenter le premier projet de loi de crédits de l’exercice, le gouvernement dépose un Budget principal des dépenses, qui présente au Parlement des renseignements sur les dépenses prévues. Les besoins en financement supplémentaire au cours de l’exercice sont présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses.
  • Le gouvernement présente aussi les plans ministériels de chaque organisation, en même temps que le Budget principal des dépenses ou peu après, en présentant les résultats attendus au cours des trois prochains exercices.
  • Les documents du Budget des dépenses comprennent des renseignements sur les dépenses prévues, qui sont approuvées par le Parlement soit par un projet de loi de crédits, soit par une loi distincte. Ils montrent également comment les ministères, par programme ou par but, dépenseront leurs fonds pour diverses catégories de biens et de services (articles courants).
  • Le gouvernement rend compte des dépenses réelles au cours de l’exercice, par l’intermédiaire de la revue financière, un rapport préparé par le ministère des Finances qui regroupe les résultats financiers mensuels.
  • Après la fin de l’exercice, les résultats financiers et les résultats des programmes sont publiés dans les Comptes publics et dans les rapports sur les résultats ministériels individuels.
  • Les ministres et les représentants ministériels comparaissent régulièrement devant les comités permanents pour appuyer l’examen des dépenses gouvernementales par le Parlement en répondant à des questions et en fournissant des renseignements supplémentaires.

Faits saillants

  • En produisant un large éventail de rapports financiers, le gouvernement contribue activement à l’examen minutieux de l’utilisation des fonds publics par le Parlement.
  • Lorsque les comités permanents étudient les ministères et les programmes qui figurent dans le Budget des dépenses, les ministres et les fonctionnaires sont prêts à répondre à leurs questions et à fournir des renseignements, des analyses et des explications supplémentaires sur la conception, les finances et les résultats des programmes.
  • Comme pour les exercices précédents, le Budget supplémentaire des dépenses comprend un rapprochement entre le Budget des dépenses de l’exercice en cours et les mesures de dépenses prévues dans le dernier budget fédéral.

Rapports sur la COVID-19

  • En 2021-2022, les montants relatifs au Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 ont été indiqués dans le Budget des dépenses, et les autorisations et les dépenses ont été déclarées dans l’InfoBase du GC. Dans le budget de 2022, l’accent du gouvernement s’éloigne des dépenses générales d’urgence liées à la COVID-19. Pour 2022-2023, la déclaration des autorisations relatives à la COVID-19 dans l’InfoBase du GC se limitera aux éléments contenus dans le Plan d’intervention économique.
  • Par souci de transparence et de commodité, d’autres données sur les finances, les personnes et les résultats gouvernementaux se trouvent dans l’InfoBase du GC, un outil de visualisation en ligne qui transforme les données complexes en histoires simples et visuelles.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Enjeu / Question :

Quelle sera l’incidence de la nouvelle norme comptable sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et quelles mesures ont été prises?

Réponse suggérée :

  • On prévoit que la nouvelle norme sur les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations aura une incidence importante sur les Comptes publics du Canada 2022-2023.
  • La norme, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022, devrait entraîner une augmentation du passif des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.
  • Principales mesures :
    • Un plan de travail complet sur la transition qui énonce les principales questions communes liées à la mise en œuvre a été établi.
    • Des groupes de travail ont été mis sur pied pour discuter des questions liées à la mise en œuvre et échanger des pratiques exemplaires, de même qu’un comité de gouvernance composé d’adjoints au dirigeant principal des finances pour la prise de décisions.
    • Des directives clés sur la mise en œuvre sont fournies de façon continue, notamment dans le cadre de nombreux exposés présentés à la collectivité des finances.
  • Le gouvernement du Canada étudiera d’autres façons d’intégrer ces nouvelles données dans son processus décisionnel relatif à la gestion des actifs.

Contexte :

  • Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié une nouvelle norme comptable, SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, le 1er avril 2022. Cette nouvelle norme exige que les ministères examinent les règlements, les ententes et les contrats en vigueur pour déterminer les coûts de mise hors service de leurs immobilisations corporelles.
  • La valeur actualisée de l’obligation connexe sera comptabilisée et amortie sur la durée de vie utile de l’immobilisation. Par conséquent, nous nous attendons à ce que le passif des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations augmente considérablement lorsque cette norme sera mise en œuvre.
  • Des mesures sont en cours depuis 2019, alors que les ministères ont travaillé à l’inventaire de leurs immobilisations visées par des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et ont fourni des estimations de coûts.
  • Un cadre supérieur qui se consacrera à cette nouvelle norme a été embauché. Son travail consistera à surveiller le plan de transition ainsi qu’à prendre des décisions clés et à publier des communications en temps opportun. Il rencontrera les ministères et s’assurera que les divulgations respectent les exigences nécessaires.

Volume II

M.1-M.5 Analyse des péremptions

Contexte sur les péremptions

Enjeu / Question :

Que signifie la péremption de fonds? Qu’est-ce qu’une péremption? Qu’est-ce qu’une péremption nette?

Réponse suggérée :
  • Pour les Comptes publics, le terme « péremption » désigne des fonds votés qui ont été approuvés, mais qui n’ont pas été dépensés à la fin de l’exercice.
  • Au début de chaque exercice, le gouvernement présente un plan des dépenses, et les montants qui n’ont pas été dépensés à la fin de l’exercice constituent la péremption.
  • Les fonds non utilisés font normalement partie du processus budgétaire du gouvernement.
  • À quelques exceptions près, les autorisations votées périment à la fin de chaque exercice lorsqu’elles ne sont pas utilisées, et les autorisations législatives sont reportées aux exercices suivants.
  • Contrairement au montant non utilisé, la péremption « nette » est calculée en soustrayant du montant non utilisé les éléments qui ne sont pas directement sous le contrôle des ministères, comme les affectations à but spécial et les affectations bloquées.
  • La péremption « nette » donne une meilleure indication de la planification financière quotidienne du ministère.
Contexte :
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les affectations bloquées, veuillez consulter l’onglet connexe.

Principales péremptions de 2022

Enjeu / Question :

Quelles sont les principales péremptions de 2022?

Réponse suggérée :
  • Le total des dépenses budgétaires votées autorisées pour le gouvernement par le Parlement au cours de l’exercice 2021-2022 était de 188,8 milliards de dollars.
    • De ce montant, 149,7 milliards de dollars ont été utilisés en cours d’exercice et 892 millions de dollars ont été reportés en vue d’être utilisés au cours d’exercices ultérieurs, ce qui représente une péremption 38,2 milliards de dollars (comparativement à 32,3 milliards de dollars en 2021).
  • Cela représente une péremption totale de 20,2 % en 2022 (comparativement à 19,4 % en 2021).
  • Le tableau suivant présente les autorisations budgétaires votées inutilisées importantes (plus de 1 milliard de dollars) par ministère, selon les Comptes publics de 2022 :
Autorisations budgétaires votées inutilisées en date du 31 mars 2022, selon les Comptes publics
Gouvernement, ministères et organismes 
(en millions de dollars)
Péremption selon les Comptes publics
2022 2021

Notes du tableau 6

Note 1 du tableau 6

Les chiffres comparatifs ont été reclassifiés pour qu’ils cadrent avec la présentation de l’exercice en cours.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 6

1. Santé 11 176 13 040
2. Services aux Autochtones 3 451 1 534
3. Affaires intergouvernementales, Infrastructure et CollectivitésVoir la note 1 du tableau 6 3 436 3 481
4. Défense nationale 2 555 1 241
5. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord 2 244 1 491
6. Innovation, Sciences et Industrie 2 241 1 763
7. Conseil du Trésor 1 791 1 336
8. Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap 1 611 789
9. Services publics et Approvisionnement 1 444 1 335
10. Pêches, Océans et Garde côtière canadienne 1 338 1 223
11. Ressources naturelles 1 288 728
12. Transports 1 088 1 346
13. Sécurité publique 1 038 664
Autres ministères 3 500 3 553
Total pour l’ensemble du gouvernement 38 201 32 261
Contexte :
  • Ces chiffres ont été présentés dans le Tableau 7 de la Section 1 du Volume II des Comptes publics.

Report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations

Enjeu / Question :

Qu’est-ce qu’un report?

Réponse suggérée :
  • Un report renvoie aux fonds qui ne sont pas utilisés au cours de l’exercice précédent et qui sont reportés à l’exercice en cours.
  • En général, les ministères peuvent reporter un maximum de 5 % de leur budget de fonctionnement et de 20 % de leur budget d’immobilisations d’un exercice à l’exercice suivant.
  • Les montants reportés du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations doivent être soumis à l’approbation du Conseil du Trésor avant d’être inclus dans les prévisions budgétaires de l’exercice suivant.
Contexte :

Sans objet

Affectations bloquées

Enjeu / Question :

Que sont les affectations bloquées?

Réponse suggérée :
  • Les affectations bloquées sont les fonds qui ont été approuvés par le Parlement, mais qui sont restreints à une utilisation interne par le Conseil du Trésor. Cela peut se produire pour diverses raisons, par exemple en réponse à une priorité rajustée.
  • Il existe deux types d’affectations bloquées :
    • les affectations bloquées permanentes – lorsque le Conseil du Trésor ordonne que les fonds demeurent inutilisés jusqu’à la fin de l’exercice;
    • les affectations bloquées temporaires – lorsqu’un crédit est bloqué jusqu’à ce qu’une ou plusieurs conditions aient été respectées.
Contexte :
  • Au cours de l’exercice, le gouvernement peut décider de rajuster des priorités ou la mise en œuvre d’initiatives individuelles. Ces décisions sont mises en œuvre au moyen d’affectations bloquées pour limiter les autorisations de crédits, au besoin. À la fin de l’exercice, ces affectations bloquées sont comptabilisées dans la péremption indiquée dans les Comptes publics.
  • Catégories d’affectations bloquées :
    • Report : Le report permet de reporter des autorisations inutilisées d’un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l’échéancier de mise en œuvre d’un programme. Les fonds inutilisés de l’exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.
    • Transfert ou réaffectation : Au cours d’un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d’un crédit à l’autre, à l’interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d’une affectation bloquée.
    • Réduction : Les autorisations d’une organisation sont réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu’une initiative ou un programme est annulé ou que des économies doivent être retournées au cadre financier.
    • Autre : D’autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.
    • Pour obtenir de plus amples renseignements sur les affectations bloquées, veuillez consulter le lien suivant :
  • Affectations bloquées dans les autorisations votées pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 – Canada.ca
  • Il est à noter que les Comptes publics tiennent compte d’autres rajustements apportés à des affectations bloquées après le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Répercussions des autorisations excédentaires

Enjeu / Question :

Quelles sont les répercussions des autorisations excédentaires?

Réponse suggérée :
  • Une autorisation excédentaire signifie que plus d’argent a été dépensé que ce qui était autorisé. Il s’agit du contraire d’une autorisation inutilisée.
  • En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères doivent éviter de dépenser plus d’argent que ce qui était autorisé.
  • S’il y a un risque de dépenses excédentaires, le dirigeant principal des finances du ministère doit en aviser le SCT dès que possible.
  • En ce qui concerne les crédits votés annuels, le dirigeant principal des finances du ministère et le SCT veillent à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter les dépenses excédentaires. Si cela s’avère inévitable, l’autorisation de dépenser accordée pour l’exercice suivant est réduite de l’excédent pour rembourser le cadre financier.
  • Aucune dépense excédentaire n’a été indiquée dans les Comptes publics de 2022.
Contexte :
  • Sans objet

Volume III

Radiation de dettes et renonciation à des dettes

N.1 Enjeu / Question :

Quelles sont les radiations de dettes importantes indiquées dans les Comptes publics de 2022?

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement prend très au sérieux la gestion de tous les fonds et les biens publics qui lui sont confiés.
  • Le total des radiations au cours de l’exercice en cours s’élève à 3,1 milliards de dollars (comparativement à 2,3 milliards de dollars en 2021).
  • Les principales radiations concernent des montants dus à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2 263 millions de dollars en 2022, 1 744 millions de dollars en 2021).
  • Il y a également eu en cours d’exercice des radiations pour l’Agence en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (316 millions de dollars en 2022, 143 millions de dollars en 2021).
  • En 2022, on a renoncé à 1 393 millions de dollars (432 millions de dollars en 2021). Les principaux montants auxquels on a renoncé en 2022 comprennent les suivants :
    • 822 millions de dollars en vertu de la Loi sur le développement des exportations (0 dollar en 2021);
    • 208 millions de dollars en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (183 millions de dollars en 2021).
  • La Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs exige que les ministères veillent à ce qu’un système de contrôle interne axé sur les risques soit établi, surveillé et maintenu pour éviter les pertes de fonds et de biens publics, et détecter les problèmes en temps opportun.

N.2 Enjeu / Question :

Quel est le processus en place pour radier ou remettre une dette?

Réponse suggérée :

  • Les ministères ont besoin de différents niveaux d’approbation ou d’autorisation selon la nature de la dette et le type de radiation de la dette demandé – en général, cela se fait à l’échelle du ministre, du Conseil du Trésor, du Parlement ou du gouverneur en conseil.
  • Le Règlement sur la radiation des créances prévoit les procédures à suivre pour contrôler et radier une dette. En cas de radiation, la dette est retirée des comptes, mais n’est pas légalement éteinte.
  • La renonciation à une dette en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques éteint légalement la dette, ce qui nécessite l’approbation du Parlement le plus souvent dans une loi de crédit.

Contexte :

  • Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et au Règlement sur la radiation des créances, les ministères sont tenus de s’assurer que les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé sont déclarées avec exactitude et que le processus d’approbation approprié a été suivi. Selon la catégorie, les ministères ont besoin de différents types et niveaux d’approbation ou d’autorisation.
  • Lorsqu’une dette est radiée, elle est retirée des Comptes du Canada. Toutefois, le gouvernement a toujours le droit légal de recouvrer cette dette ultérieurement si la possibilité se présente. Dans le cas de la renonciation à une dette et de la remise de dette, le gouvernement renonce à son droit de recouvrer les montants à l’avenir et annule l’obligation légale du débiteur de rembourser le montant.
  • La renonciation à une dette ne s’applique qu’aux dettes non budgétaires et aux dettes d’une société d’État à un ministère, et elle éteint légalement la dette.
  • Les dettes, les obligations et les réclamations qui ont été radiées ou auxquelles on a renoncé (y compris l’annulation ou la remise) au cours de l’exercice sont énumérées dans la Section 2 du Volume III des Comptes publics du Canada.
  • Les procédures de radiation de dettes requises par le Règlement sur la radiation des créances comprennent ce qui suit :
    1. La dette est consignée dans les comptes ministériels appropriés et contrôlée par des rapports réguliers à la direction jusqu’à ce qu’elle soit recouvrée ou radiée.
    2. Un processus d’examen officiel doit être établi par le ministre ou l’administrateur général compétent au nom du ministre.
    3. Si le montant à radier est supérieur à 25 000 $, il doit être renvoyé à un comité d’examen qui formulera ensuite des recommandations. Le comité sera composé d’au moins trois fonctionnaires.
  • Les radiations peuvent être effectuées dans les circonstances suivantes : la dette a été jugée irrécouvrable, le coût de recouvrement de la dette l’emporte sur le montant de la dette ou la probabilité de recouvrement, un règlement complet à la valeur actuelle de la dette ou un règlement à l’amiable.
  • Au cours de l’exercice 2022, il y a eu une augmentation des radiations de l’ARC. Cela est attribuable au fait que les radiations effectuées au cours de l’exercice 2021 étaient anormalement faibles en raison de l’incidence de la COVID-19. Plus précisément :
    • L’ARC a initialement mis en suspens les activités de recouvrement, y compris les mesures d’application de la loi en réponse à la pandémie en mars 2020. Par conséquent, toutes les voies de recouvrement n’ont pas pu être épuisées, ce qui est nécessaire avant qu’une radiation soit approuvée. La reprise graduelle des activités commerciales de l’ARC en février 2021 comprenait un réengagement avec les Canadiens pour les aider à régler leurs montants impayés avec une plus grande souplesse, surtout pour notre population vulnérable et les contribuables qui ont besoin de plus de temps pour payer.
  • Il existe plusieurs autorisations de suppression de dettes, notamment les suivantes :
    1. La radiation en vertu de l’article 25 de la LGFP et du Règlement sur la radiation des créances (1994)
    2. La remise en vertu de l’article 23 de la LGFP
    3. La renonciation en vertu de l’article 24.1 de la LGFP
    4. La dispense ou la réduction des intérêts et/ou des frais administratifs en vertu de l’article 155.1 de la LGFP et des articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
    5. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
    6. La Loi de l’impôt sur le revenu
    7. La Loi sur les frais de service

Radiations, remises et renonciation en raison de la COVID-19

Enjeu / Question :

Y a-t-il eu des radiations, des remises ou des cas de renonciation de dettes en raison de la COVID-19 dans les Comptes publics de 2022?

Réponse suggérée :

  • Les dettes qui sont radiées, renoncées, remises ou dispensées sont déclarées à la Section 2 du Volume III des Comptes publics.
  • Celles-ci sont présentées à un niveau agrégé par organisation et ne précisent pas de raison pour la suppression d’une dette.
  • Les ministères ont besoin de différents niveaux d’approbation ou d’autorisation selon la nature de la dette et le type de radiation de la dette demandé au ministre, au Conseil du Trésor, au gouverneur en conseil ou au Parlement.
  • Les organisations seraient mieux placées pour fournir des renseignements précis sur leurs suppressions de dettes liées à la COVID-19.

Enjeu / Question :

Quelles sont les remises de la PCU et de la PAEU ayant été déclarées dans les Comptes publics de 2022?

Réponse suggérée :

  • Les remises sont incluses dans les Comptes publics pour l’exercice financier au cours duquel la dette est remise, et les remises mises en œuvre en 2021-2022 seront publiées dans les Comptes publics de 2022.
  • Un montant de 203 M$ en remises de la PCU et de la PAEU (pour les bénéficiaires inadmissibles selon le seuil de revenu net de 5 000 $ provenant d’un travail indépendant) a été approuvé le 30 avril 2021 et a été déclaré à la Section 2 du Volume III des Comptes publics de 2022, Remise d’impôts, de frais, de pénalités et d’autres dettes.
  • Le montant estimatif de 67 M$ d’allègement de la dette pour les étudiants ayant reçu la PCU alors qu’ils n’y étaient pas admissibles, mais qui étaient admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), comme il a été annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021, était une remise, mais n’a pas été approuvé avant la fin de l’exercice visé par ces Comptes publics. Cette remise a seulement été approuvée le 2 juin 2022 et elle sera incluse dans les Comptes publics de 2022-2023.

Contexte :

  • La remise de 203 M$ était liée au Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (C.P. 2021-363, 30 avril 2021).
  • Les critères d’admissibilité à la PCU sont aussi vastes et inclusifs que possible afin de permettre aux travailleurs ayant reçu un montant d’au moins 5 000 $ provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant en 2019 ou dans les 12 mois précédant leur demande et ayant été touchés par la COVID-19 de recevoir du soutien lorsqu’ils en avaient besoin. L’intention était que les travailleurs autonomes seraient admissibles s’ils avaient touché un revenu net de 5 000 $ provenant d’un travail indépendant (avant impôts). Toutefois, au cours des premiers jours de la PCU, certaines personnes ont été informées de façon erronée que l’admissibilité était fondée sur le revenu brut, avant les dépenses, et ainsi appliquée à la PCU.
  • Le 9 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il permettait aux travailleurs autonomes ayant présenté une demande de PCU par l’intermédiaire de l’ARC ou de Service Canada, et dont le revenu net provenant d’un travail indépendant était de moins de 5 000 $, de conserver leurs paiements de PCU, à condition qu’ils répondissent à toutes les autres exigences en matière d’admissibilité. Cette approche fournit une résolution ciblée, en particulier pour les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de bonne foi et qui ont reçu des prestations en fonction de renseignements imprécis sur l’admissibilité fournis par le gouvernement.
  • Tel qu’il a été annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement propose également d’offrir un allègement de la dette aux étudiants ayant reçu la PCU alors qu’ils n’y étaient pas admissibles, mais qui étaient admissibles à la PCUE, en permettant que leur dette liée à la PCU soit compensée par le montant qu’ils auraient reçu de la PCUE pendant la même période de prestation. On estime que l’incidence financière de cette mesure est de 67,9 M$.
  • Un décret était nécessaire pour que cette remise de la PCUE/PCU soit mise en œuvre. L’approbation de cet allègement de la dette a été annoncée le 2 juin 2022 (C.P. 2022-617 – Décret de remise visant certaines prestations d’urgence).

Top-payés en raison des mesures liées à la COVID-19

Enjeu / Question :

Quels trop-payés ont été consignés dans les Comptes publics de 2022 en raison de la COVID-19?

Réponse suggérée :

  • Dans les Comptes publics de 2022, 5,1 milliards de dollars (3,7 milliards de dollars en 2021) de trop-payés ont été consignés pour les prestations liées à la COVID-19.

Contexte :

  • Le montant de 5,1 milliards de dollars (3,7 milliards de dollars en 2021) de trop-payés bruts pour les prestations consigné à titre de créance est largement lié aux trop-payés bruts de 2,8 milliards de dollars déclarés dans le compte des opérations de l’assurance-emploi pour la PAEU. La différence restante de 2,3 milliards de dollars est liée aux trop-payés de la PCU de 1,5 milliard de dollars et d’autres trop-payés de prestations liées à la COVID-19 de 0,8 milliard de dollars déterminés selon une valeur brute.
  • En ce qui concerne les paiements de PCU et de la PAEU, EDSC et l’ARC se sont appuyés sur l’attestation du client pour soutenir financièrement les Canadiens le plus rapidement possible. EDSC et l’ARC entreprendront des travaux d’intégrité et de conformité au cours des prochaines années afin d’établir si un trop-payé a été effectué.
  • Si on insiste sur les questions liées à la vérification après paiement :
    • L’ARC et EDSC seraient les mieux placés pour discuter des plans de vérification après paiement.
    • Lorsque des trop-payés ont été établis, le gouvernement collabore avec les Canadiens pour recouvrer ces fonds.

Paiement des réclamations contre l’État

Enjeu / Question :

Pourquoi y a-t-il une augmentation des paiements de réclamations contre l’État en 2022 par rapport à 2021? Quels facteurs ont contribué à cette augmentation?

Réponse suggérée :

  • Les réclamations contre l’État représentent une indemnisation pour couvrir les pertes, les dépenses ou les dommages subis par l’État ou un prestataire.
  • Le paiement des recours collectifs importants qui ont été réglés au cours des trois dernières années se poursuit.
  • Le calendrier du paiement dépend du moment où les réclamations sont déposées par les membres du groupe, évaluées et traitées.
  • En raison de la nature variable des paiements, les tendances générales des paiements sont difficiles à prédire ou à analyser.

Contexte :

  • Les réclamations contre l’État ont augmenté par rapport à l’exercice précédent (1,7 milliard de dollars en 2022 par rapport à 1,4 milliard de dollars en 2021) en raison, principalement, du règlement d’importants recours collectifs au cours des derniers exercices. À titre d’exemple :
    • Le recours collectif concernant les externats indiens fédéraux a été réglé en 2019.
    • Le recours collectif Heyder Beattie a été réglé en 2020.
    • Le recours collectif des élèves externes des pensionnats indiens (Gottfriedson) a été réglé en 2022.
  • Des paiements se poursuivent pour les recours collectifs susmentionnés au fur et à mesure que les réclamations sont déposées par les membres du groupe, évaluées et traitées. Les membres du groupe peuvent continuer à les déposer des années après le règlement d’un recours collectif.

Autres documents

Recommandation du Comité permanent des comptes publics (CPCP)

Enjeu / Question :

Quel est l’état d’avancement de la recommandation du Comité permanent des comptes publics (CPCP) sur les comptes publics de 2020?

Réponse suggérée :

  • Le 14 septembre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor a envoyé aux intervenants un sondage sur les Comptes publics du Canada.
  • On s’attend à recevoir les résultats de ce sondage le 16 décembre 2022. Les résultats seront examinés en vue d’apporter les changements éventuels aux Comptes publics du Canada.
  • Tous les changements éventuels seront examinés minutieusement afin de s’assurer que tous les renseignements financiers actuellement inclus dans les comptes publics resteront facilement accessibles aux Canadiens, que ce soit par l’intermédiaire des Comptes publics ou d’une autre source en ligne.
  • Au fur et à mesure que ce projet avance, le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires et les intervenants pour améliorer la clarté, la convivialité et la responsabilité des Comptes publics.

Contexte :

  • Le CPCP a déposé un rapport sur son examen des Comptes publics du Canada 2020 le 25 mars 2021. Conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement a déposé une réponse complète à la recommandation du Comité.
  • Il a été recommandé que le Bureau du contrôleur général, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), le CPCP et les parties intéressées, étudie les changements qui pourraient être apportés aux Comptes publics du Canada afin de les rendre plus conviviaux et accessibles tout en assurant un haut degré de transparence et de responsabilité.
  • Dans sa réponse, le gouvernement a accepté la recommandation du CPCP d’entreprendre une étude sur les changements éventuels aux Comptes publics du Canada.

Taux d’actualisation

Enjeu / Question :

Le taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite constitue-t-il une base de taux d’actualisation appropriée pour les obligations au titre des prestations de retraite capitalisées?

Réponse suggérée :

  • Le gouvernement doit comptabiliser ses actifs et passifs à long terme et utiliser des taux d’actualisation pour estimer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs.
  • Les taux d’actualisation sont importants et ont une incidence significative sur les états financiers consolidés du gouvernement.
  • Il existe des arguments convaincants en faveur et contre l’utilisation du taux de rendement prévu des actifs du régime de retraite pour actualiser les obligations au titre des prestations constituées.
  • Arguments en faveur :
    • L’obligation nette des actifs du régime de retraite représente le fardeau économique. Elle reconnaît la nature intégrée de la promesse de payer les prestations et les actifs réservés pour payer ces prestations.
    • Elle est autorisée par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public.
    • C’est une pratique courante dans le secteur public canadien.
  • Arguments contre :
    • L’obligation et les actifs du régime doivent être mesurés séparément en fonction de leurs caractéristiques économiques individuelles. Cela est conforme aux exigences de mesure pour deux instruments financiers compensateurs qui peuvent être présentés nets.
    • L’obligation n’est recommandée ni par les normes comptables internationales du secteur public (CNCISP) ni par le Bureau international des normes comptables (IASB).
    • Critiquée par l’Institut C.D. Howe qui estime que l’obligation liée aux régimes de retraite doit compter comme toute autre dette gouvernementale et que le taux d’actualisation approprié en l’occurrence devrait être fondé sur le rendement de dettes semblables du gouvernement fédéral. L’utilisation d’un taux d’actualisation plus élevé sous-évalue les obligations déclarées.

Contexte :

  • Le Comité consultatif du secteur privé (CCSP) examine actuellement ses directives sur les taux d’actualisation.

Équité salariale

Enjeu / Question :

Quelle sera l’incidence de la nouvelle loi sur l’équité salariale sur les salaires dans la fonction publique, les obligations liées au régime de retraite et aux autres avantages sociaux futurs, et quand figurera-t-elle dans les Comptes publics?

Réponse suggérée :

  • L’incidence prévue de la nouvelle loi sur l’équité salariale sur les salaires, les pensions et les avantages sociaux de la fonction publique demeure incertaine à l’heure actuelle.
  • Cela est attribuable au fait que, après être soumis à la loi, les employeurs disposent de trois ans pour élaborer des plans avec les groupes d’employés et de huit ans pour mettre au point les rajustements requis en matière d’équité salariale.
  • En même temps, les détails principaux doivent toujours être négociés avec les syndicats.
  • Les montants estimatifs seront pris en compte dans les états financiers au fur et à mesure que les détails des plans d’équité salariale se concrétisent.

Contexte :

  • L’état actuel de la Loi sur l’équité salariale est le suivant :
    • La Loi a reçu la sanction royale en décembre 2018 et est entrée en vigueur le 31 août 2021.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale pour les employés de la fonction publique centrale et pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Cette initiative pluriannuelle comprend l’élaboration de plans d’équité salariale avec les agents négociateurs et les syndicats, puis le rajustement des salaires, au besoin.
  • L’incidence financière des rajustements au titre de l’équité salariale n’a pas été prise en compte dans les états financiers du gouvernement au 31 mars 2022, car les principaux détails concernant la mise en œuvre de la Loi n’étaient pas encore connus.
  • Les plans dans la fonction publique seront assujettis à des négociations avec les syndicats :
    • L’élaboration des plans doit être négociée avec des comités sur l’équité salariale, constitués d’employeurs, d’agents négociateurs et de représentants d’employés non syndiqués, et elle nécessite une prise de décision conjointe par étapes sur un certain nombre de paramètres intégraux (par exemple, la prédominance des sexes dans les catégories d’emploi).
  • Dans la fonction publique centrale, il sera très difficile de conclure une entente avec 16 agents négociateurs concernant chaque plan législatif.

Prestation canadienne d’urgence (PCU) et Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)

  • Le gouvernement du Canada a créé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en réponse au nombre sans précédent de pertes d’emplois partout au pays alors que des mesures sanitaires étaient imposées, que les entreprises devaient fermer et que les écoles étaient fermées en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Service Canada ont administré la PCU de façon conjointe afin de faciliter le versement des prestations à des millions de Canadiens. Bien que la PCU ait été versée au moyen de mécanismes législatifs distincts, le gouvernement a communiqué publiquement les deux programmes comme une seule PCU.
  • Dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en place la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, laquelle visait à verser un soutien du revenu aux Canadiens admissibles. L’ARC a administré la PCU. Afin d’offrir un soutien semblable aux travailleurs qui, en général, seraient admissibles au programme d’assurance-emploi, des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi prévoyaient une nouvelle prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) administrée par l’intermédiaire de Service Canada.
  • La PCU était une prestation d’urgence imposable offrant 500 $ par semaine pendant une durée maximale de 28 semaines, du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. La prestation était offerte aux Canadiens ayant perdu leur emploi, qui étaient malades, confinés ou qui devaient s’occuper d’une personne ayant contracté la COVID-19, ainsi qu’aux parents qui travaillent et qui devaient demeurer à la maison sans rémunération afin de s’occuper de leurs enfants malades ou qui devaient rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies. La PCU était également offerte aux travailleurs salariés, aux travailleurs contractuels et aux travailleurs autonomes qui n’auraient autrement pas été admissibles à l’assurance-emploi.

Vérification après paiement

Le gouvernement a versé la PCU et la PAEU au moyen d’une approche simplifiée fondée sur une attestation, laquelle a été conçue pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires à la PCU grâce à des mesures solides de l’intégrité de la vérification après paiement. Même s’il était entendu que cette approche a créé pour de nombreux Canadiens la possibilité de recevoir des trop-payés involontairement par erreur ou volontairement par la fraude, cette mesure a été prise afin de s’assurer que le soutien du revenu était acheminé aux Canadiens le plus rapidement possible. Dans le cadre de cette approche, l’ARC est responsable des mesures d’intégrité concernant la PCU, tandis qu’EDSC surveille les mesures d’intégrité concernant la PAEU.

Afin d’optimiser les ressources gouvernementales et de minimiser les difficultés pour les Canadiens qui ont reçu des prestations d’urgence par erreur pendant la crise causée par la pandémie de COVID-19, l’ARC et EDSC ont recours à une approche fondée sur les risques afin d’axer les efforts de vérification après paiement sur les cas présentant un risque élevé. Les cas présentant un risque élevé sélectionnés aux fins d’examen peuvent comprendre la fraude d’identité, des numéros d’assurance sociale qui sont peut-être inadmissibles, des bénéficiaires incarcérés ou des personnes ayant reçu plusieurs paiements de prestation pour les mêmes périodes.

Un grand nombre de bénéficiaires de la PAEU ont également des passifs découlant de trop-payés forfaitaires. Bon nombre de clients ayant présenté une demande de PCU par l’intermédiaire de Service Canada avant le 14 juin 2020 ont reçu un paiement anticipé de 2 000 $ quelques jours après avoir présenté leur demande. Il s’agissait d’un paiement anticipé de la PCU de quatre semaines, qui a été versé afin de fournir un soutien du revenu le plus rapidement possible. Afin de rapprocher ce paiement anticipé pour les Canadiens qui sont demeurés admissibles à la PCU, à l’été 2020, EDSC a appliqué ce paiement anticipé à d’autres périodes de demande en juin, en juillet et en août, où les bénéficiaires ont connu une interruption des paiements afin d’appliquer les montants payés aux semaines d’admissibilité. Pour recouvrer le paiement anticipé, une mesure administrative a été appliquée aux réclamations futures, empêchant le versement des paiements. Ce ne sont pas tous les clients qui ont soumis des réclamations futures, car il est possible qu’ils soient retournés au travail, ce qui a donné lieu à des trop-payés.

Des travaux supplémentaires seront entrepris au cours du nouvel exercice afin de repérer les trop-payés possibles. Les trop-payés liés à la PCU versés par l’ARC comprennent seulement les trop-payés connus à la fin de l’exercice. Cela comprend seulement ceux indiqués comme ayant reçu des paiements d’EDSC et de l’ARC dans le cadre du programme de la PCU pour la même période.

Comptes débiteurs pour la PCU et la PAEU au 31 mars 2022
PAEU 2 797 746 691 $
PCU 1 546 080 164 $
Total 4 343 826 855 $

Recouvrement des dettes

Bien qu’aucune pénalité ou aucun intérêt ne sera imposé aux travailleurs s’ils reçoivent un paiement par erreur, ils pourraient être tenus de rembourser les prestations auxquelles on a déterminé qu’ils n’étaient pas admissibles. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’ARC et EDSC ont l’obligation de prendre des mesures de recouvrement en temps opportun et rentables pour poursuivre le recouvrement des montants dus au gouvernement, y compris les dettes découlant des trop-payés de la PCU et de la PAEU. Les cas suspects de fraude volontaire font l’objet d’une enquête et sont traités dès qu’ils sont constatés.

Une fois que les dettes sont établies, l’ARC collabore avec les clients afin de mettre sur pied des calendriers de remboursement, compte tenu de leur capacité à payer. Cette approche tiendra compte des circonstances financières de la personne, notamment le report d’une dette pour celles qui ne peuvent effectuer un remboursement à ce moment. Les Canadiens auront également accès à des évaluations officielles des difficultés dans les cas où un remboursement n’est pas possible sur le plan financier.

Guide d’introduction à l’approvisionnement – Cautionnements de soumission et petites et moyennes entreprises (PME)

Contexte :

  • Lors de la participation du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) à la réunion sur la diversité dans l’approvisionnement du 6 octobre, on a interrogé les représentants de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) par rapport aux obstacles rencontrés par les entreprises dirigées par des Autochtones.
  • SPAC a cité les exigences de cautionnement à titre d’exemple. Lorsqu’on a insisté sur la façon d’éliminer les obstacles, SPAC a indiqué qu’il s’agissait d’une question de politique du Conseil du Trésor.

Faits saillants

  • La Directive sur la gestion de l’approvisionnement ne prescrit pas le recours au cautionnement dans le cadre de l’approvisionnement. Elle comporte des dispositions qui prévoient ce qui suit :
    • les autorités contractantes doivent déterminer s’il est nécessaire d’obtenir des garanties financières selon les risques encourus;
    • on privilégie le fait de trouver des options pour des stratégies de sortie à des jalons clés, des points de contrôle ou des phases, et de ne pas manquer les jalons;
    • chaque partie accepte la responsabilité des risques qui relèvent d’elle.
  • Le Règlement sur les marchés de l’État établit des obligations concernant la façon dont les garanties financières pour les soumissions et les contrats doivent être gérées (mais n’exige pas le recours à celles-ci).

Réponse proposée

  • La politique du Conseil du Trésor exige que les ministères évaluent les risques de leurs approvisionnements et qu’ils déterminent si l’obtention de garanties financières de la part de fournisseurs est une mesure d’atténuation appropriée de ces risques.
  • Bien que les cautionnements et les dépôts de garantie soient des outils courants utilisés pour se protéger contre les pertes lors du non-respect des modalités ou des obligations en vertu des contrats, la politique du Conseil du Trésor ne prescrit pas l’utilisation du cautionnement.
  • Reconnaissant l’incidence du cautionnement sur les PME, notre nouvelle politique privilégie le fait de trouver des options pour des stratégies de sortie à des jalons clés, des points de contrôle ou des phases, comme moyens d’atténuer les risques.
  • Le SCT collabore avec les représentants de SPAC en vue de clarifier les exigences stratégiques relatives aux garanties financières afin de s’assurer que l’interprétation ne représente pas un obstacle inutile pour les PME et les fournisseurs autochtones.

Contexte :

  • Un cautionnement est une forme de garantie financière habituellement utilisée lors de l’attribution de contrats de construction afin de garantir l’exécution, ou de fournir des garanties contre le manquement ou l’inexécution.
  • Une somme d’argent est déposée à titre de « sécurité » (une garantie) selon laquelle chaque partie remplira ses obligations et le cautionnement peut être confisqué dans des circonstances définies.
  • Un cautionnement de soumission accompagne habituellement la soumission et sert à garantir que le soumissionnaire retenu exécutera le contrat selon les conditions de sa soumission. Cela aide à éviter les soumissions peu sérieuses et à garantir que le fournisseur conclura le contrat s’il est attribué.
  • Un cautionnement d’exécution (ou cautionnement d’accomplissement) est une garantie d’exécution satisfaisante d’un projet. L’acheteur est assuré d’une indemnisation pour toute perte financière, jusqu’à concurrence du montant du cautionnement d’exécution.
  • Un cautionnement de paiement sert à garantir un paiement aux sous-traitants.
  • La décision d’obtenir une garantie financière de la soumission devrait tenir compte des éléments suivants :
    • le type de travail et les pratiques de l’industrie;
    • la probabilité que les travaux soient inachevés ou de tentatives de retrait;
    • les conséquences du défaut ou de l’incapacité du soumissionnaire de conclure un contrat ou de l’exécuter.
  • Les PME canadiennes ont indiqué le manque d’accès au capital financier en tant que défi opérationnel important pour respecter les exigences en matière de garanties financières et de viabilité relativement aux contrats gouvernementaux. Plus précisément, ce point a été soulevé comme préoccupation pour les fournisseurs sous-représentés.
  • Pour les fournisseurs autochtones surtout, les cautionnements représentent un défi, car la loi interdit aux entreprises situées sur des réserves de mettre en gage leur propriété afin d’accéder à un capital aux fins de cautionnement.
  • L’ancienne politique sur les marchés recommandait que le formulaire de contrats standard de construction fédéraux (un modèle de contrat négocié avec l’Association canadienne de la construction) devrait être utilisé pour tous les contrats de construction de plus de 100 000 $. Ce contrat de construction standard comprenait une clause prévoyant une garantie financière lorsque la valeur estimative était de 100 000 $. Ces dispositions ont été retirées de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Détails de la page

Date de modification :