Comparution de la présidente du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 – Novembre 2023

Contexte

• La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 à la Chambre des communes et au Sénat le 9 novembre.
• Les budgets des dépenses sont renvoyés à divers comités permanents de la Chambre des communes, y compris le comité OGGO pour le SCT. Au Sénat, ils sont tous renvoyés au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN).
• Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget des dépenses et y apporter des modifications au cours des trois jours de séance précédant le dernier jour désigné (date encore inconnue). Passé ce délai, les comités peuvent mener une étude « thématique », mais ne peuvent plus amender le budget des dépenses. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN, mais ce dernier ne peut pas modifier le budget des dépenses
• Le comité OGGO a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 30 novembre 2023 dans le cadre de son étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024
• La comparution devant le comité OGGO est censée avoir lieu entièrement en personne, la présidente et tous les fonctionnaires collaborateurs étant présents dans la salle.
• Le comité NFFN n’a pas encore invité la présidente et les représentants du SCT à comparaître.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

• La rencontre devrait commencer à 15 h 30. Il est prévu que la présidente assiste pour la première heure avec des hauts fonctionnaires du SCT; ces derniers resteront pour le reste de la réunion afin de répondre aux questions (de 16 h 30 à 17 h 30).

Cahier d’information

• Un cahier d’information a été préparé en prévision de la comparution, que le cabinet de la présidente et les témoins collaborateurs ont reçu le 20 novembre 2023. Le cahier donne un aperçu des principaux postes pangouvernementaux inclus dans le budget des dépenses, y compris le recentrage des dépenses du gouvernement et les règlements et indemnisations. Le classeur contient également des documents sur des questions clés telles que :
  • la négociation collective;
  • la transition vers Canada Vie;
  • la croissance de la fonction publique;
  • les approvisionnements fédéraux et les services professionnels.

Hauts fonctionnaires participants

• Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
• Samantha Tattersall, contrôleuse générale adjointe, Services acquis et actifs (Bureau du contrôleur général)
• Stephen Burt, dirigeant principal des données du Canada (Bureau du dirigeant principal de l’information)
• Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, relations avec les employés et rémunération globale (Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines)
• Rod Greenough, directeur exécutif, Division des stratégies et prévisions des dépenses (deuxième heure seulement)

Autres renseignements pertinents

• Le comité OGGO a adopté une motion visant à prolonger l’étude ArriveCAN (les représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada et du SCT ont comparu le 24 octobre). Le dirigeant principal de la technologie a comparu le 14 novembre.
• Le comité OGGO a prolongé son étude sur la diversité en matière d’approvisionnement et sur l’impartition des marchés. Des représentants du SCT et de Services publics et Approvisionnement Canada ont été entendus dans le cadre de l’étude sur l’impartition le 3 octobre 2022, et des syndicats de la fonction publique, le 24 octobre 2022. Lors de leur comparution, les syndicats se sont montrés très critiques à l’égard de l’impartition gouvernementale. L’étude sur la diversité en matière d’approvisionnement a commencé par une seule réunion en octobre et est maintenant en attente.
• Le comité OGGO a également adopté une motion demandant que
  • tous les contrats conclus entre un ministère, une agence gouvernementale ou une société d’État et GC Strategies, Dalian Entreprises Inc. ou Coradix Technology Consulting remontent à au moins 12 ans;
  • les documents non expurgés soient soumis au greffier du comité dans les deux langues officielles dans un délai de trois semaines. Le SCT a soumis les contrats dans les délais impartis et soumettra les autorisations de tâches associées dans les semaines à venir.
• Le comité OGGO a également a adopté une motion visant à entreprendre une étude sur le passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la compagnie d’assurance Canada Life.

Objet

Dépenses additionnelles figurant dans le Budget supplémentaire (B) 2023-2024.

Réponse

• Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
• Le présent budget supplémentaire des dépenses présente la première mise à jour de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.
• Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2023, 500 millions de dollars des fonds destinés aux déplacements et aux services professionnels ont été réorientés et supprimés des budgets 2023-2024 de 68 ministères.
• Des renseignements supplémentaires sur l’initiative de recentrage seront présentés dans le Budget principal des dépenses 2024-2025 et déposés au Parlement d’ici le 1^er mars.
• Par le biais du présent budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver de nouvelles dépenses votées d’un montant de 20,7 milliards de dollars.
• Ces dépenses prévues appuient diverses priorités gouvernementales, notamment :
  • le soutien aux accords de règlement et aux programmes autochtones;
  • l’indemnisation des organisations fédérales pour les conventions collectives;
  • l’aide militaire à l’Ukraine;
  • l’aide aux pays en développement pour lutter contre le changement climatique.
• Le gouvernement fait également état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives prévues s’élevant à 3,9 milliards de dollars.
• Ces dépenses prévues appuient d’autres priorités du gouvernement, comme :
  • le Transfert canadien en matière de santé;
  • le paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat;
  • la Loi sur les soins dentaires;
  • le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers.

Contexte

Les budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de l’évolution de programmes et de services particuliers.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 24,6 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 20,7 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 3,9 milliards de dollars.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteraient de 20,7 milliards de dollars (9,5 %) et atteindraient un total de 239,3 milliards de dollars. Une grande partie des nouvelles dépenses votées vise à :

• mettre en œuvre des accords de règlement et les indemnisations connexes (ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada) :
  • 5,0 milliards de dollars pour l’accord de règlement Restoule,
  • 1,6 milliard de dollars pour régler des revendications territoriales et des litiges,
  • 651,2 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux,
  • 596,0 millions de dollars pour des revendications particulières,
  • 593,2 millions de dollars pour indemniser les Premières Nations du Traité 8);
• verser des prestations et des indemnités :
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
    • 2,1 milliards de dollars destinés à indemniser les ministères et organismes pour les rajustements salariaux négociés,
    • 358,8 millions de dollars pour les régimes et programmes d’assurance de la fonction publique;
  • ministère de la Défense nationale :
    • 583,7 millions de dollars à la rémunération et aux avantages sociaux des Forces armées canadiennes);
• fournir de l’aide militaire à l’Ukraine (ministère de la Défense nationale : 500,0 millions de dollars);
• couvrir les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits (ministère des Services aux Autochtones Canada : 458,5 millions de dollars);
• aider les pays en développement à faire face à l’impact des changements climatiques (Affaires mondiales Canada : 430,0 millions de dollars).

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, on trouve également un financement de 183,7 millions de dollars pour Santé Canada et Statistique Canada pour la mise en œuvre du Régime de soins dentaires du Canada. Santé Canada collabore avec la Sun Life pour préparer le lancement du régime.

Le présent budget des dépenses fait également état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives prévues, lesquelles devraient augmenter de 3,9 milliards de dollars (1,7 %) et atteindre un total de 240,1 milliards de dollars.

L’augmentation est principalement attribuable à :

• un versement de 2,0 milliards de dollars aux provinces et territoires lié au Transfert canadien en matière de santé;
• une augmentation de 425,0 millions de dollars des paiements au titre de l’incitatif à agir pour le climat;
• une prévision de 339,1 millions de dollars pour des prestations de soins dentaires au titre de la Loi sur la prestation dentaire;
• une somme de 300,0 millions de dollars destinée au Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers afin d’aider ces derniers et d’atténuer les effets des engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 est aussi une source d’information sur la réduction de 500 millions de dollars des dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements, qui a été annoncée dans le budget de 2023. La liste complète des organisations concernées et des sommes impliquées est disponible en ligne dans la section « Renseignements supplémentaires ».

Objet

Quel montant le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) cherche-t-il à obtenir dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 pour les dépenses de programmes?

Réponse

• En tant qu’organisme central, le SCT se concentre sur la gestion efficace du gouvernement.
• Pour soutenir le vaste mandat concernant les activités du gouvernement, le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 32,1 millions de dollars du crédit 1, Dépenses du programme.^{Note de bas de page 1}
• Ces fonds serviront à financer un large éventail de responsabilités en matière de gestion des personnes, comme :
  • les négociations collectives;
  • l’amélioration des systèmes de ressources humaines (RH) et de rémunération;
  • les réclamations liées à Phénix;
  • les litiges et les règlements de recours collectifs.
• En outre, ces fonds soutiendront notre transition vers les technologies en nuage et la réaffectation de fonds pour mettre en œuvre les initiatives du Fonds pour un gouvernement vert.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver une augmentation de 32,1 millions de dollars de ses autorisations au titre du crédit 1, Dépenses du programme, en 2023-2024. Ce montant inclut une augmentation de 35,1 millions de dollars des crédits votés et une réduction de 3,0 millions de dollars pour divers transferts.

Objet

Les besoins en crédits centraux du Conseil du Trésor inscrits au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 s’élèvent à environ 2,5 milliards de dollars.

Réponse

• Les crédits centraux appuient le Conseil du Trésor dans son rôle de gestionnaire des dépenses, d’employeur et d’administrateur général du gouvernement du Canada.
• Par exemple, ces crédits servent à rembourser aux organisations des coûts associés à des éventualités, à des initiatives pangouvernementales, à l’assurance de la fonction publique ou à des modifications de la rémunération découlant de conventions collectives.
• Les initiatives pangouvernementales figurant dans le présent budget des dépenses comprennent 17,6 millions de dollars pour financer un règlement conclu dans le cadre d’un litige lié à Phénix (crédit 10).
• Un montant de 2,1 milliards de dollars est également proposé pour indemniser les ministères à l’égard des conventions collectives qui ont été conclues et d’autres rajustements apportés entre avril et juin 2023 (crédit 15).
• Des crédits centraux du Conseil du Trésor de 359,3 millions de dollars sont également proposés pour assurer la viabilité financière des régimes d’assurance collective de la fonction publique pour contrer la hausse des coûts découlant de l’inflation des prix et de la croissance de la population (crédit 20).

Contexte

Pour aider le Conseil du Trésor à s’acquitter de ses responsabilités législatives en matière de gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, un certain nombre de crédits centraux (numérotés de 5 à 35) sont nécessaires. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024 prévoit des fonds supplémentaires pour trois crédits centraux :

Objet

Le budget de 2023 comprend des mesures de recentrage des dépenses gouvernementales afin d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne. Ces mesures ont pour effet d’élargir l’examen stratégique des politiques annoncé dans le budget de 2022.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à gérer de façon responsable l’argent des contribuables canadiens en veillant à ce que les opérations et les programmes soient efficaces, efficients et orientés vers les grandes priorités des Canadiens.
• Le budget de 2023 a annoncé des réductions de dépenses de 15,4 milliards de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) et de 4,5 milliards de dollars par an par la suite, les économies étant ciblées sur les priorités les plus importantes pour les Canadiens.
• Le budget supplémentaire des dépenses (B) donne des précisions sur la première tranche de ces économies et fait état de réductions de 500 millions de dollars dans les services professionnels et les déplacements pour 2023-2024.
• Les réductions prévues pour les années à venir figureront dans le budget principal des dépenses, qui sera déposé au Parlement au plus tard le 1^er mars.

Contexte

Le budget de 2023 propose deux mesures pour recentrer les dépenses gouvernementales :

• réduire les dépenses liées aux services professionnels, aux déplacements et au fonctionnement;
• réduire progressivement d’environ 3 % les dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026-2027. Des réductions comparables s’appliqueront aux sociétés d’État.

Au total, ces propositions représentent des économies de 15,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années et 4,5 milliards de dollars par la suite.

• Ces mesures sont conçues pour cibler les dépenses discrétionnaires admissibles et éviter de procéder à des réductions lorsqu’elles sont impossibles (par exemple, les règlements judiciaires) ou qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application (par exemple, les transferts directs aux provinces).
• Depuis la publication du budget, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a collaboré avec les organisations pour déterminer la base de dépenses discrétionnaires admissibles dans le cadre de ces examens, afin que les économies puissent être adéquatement ciblées.
• Des propositions ont été présentées au SCT et le travail d’évaluation est en cours. Aucune décision n’a été prise.

Pour 2023-2024, il y aura une réduction de 500 millions de dollars dans les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements. Comme ces réductions sont liées aux services professionnels et aux déplacements, il n’y aura pas de réduction des équivalents temps plein (ETP) ou des paiements de transfert. Ces réductions seront réalisées en bloquant les 500 millions de dollars dans les niveaux de référence de 68 organisations pour 2023-2024. La liste complète des organisations concernées et des sommes impliquées est disponible en ligne dans la section « Renseignements supplémentaires » du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.

De plus amples renseignements sur la réduction touchant 2024-2025 et les années suivantes figureront dans le Budget principal des dépenses et les plans ministériels de 2024-2025.

Le budget de 2023 propose aussi de réduire le financement annoncé précédemment qui n’est pas affecté ou qui n’est plus nécessaire, ou de le retarder lorsque le rythme de mise en œuvre est plus lent que prévu. Cette mesure se traduira par des économies de 6,4 milliards de dollars sur six ans à compter de 2022-2023.

Le budget de 2023 annonce aussi le lancement d’examens de l’efficacité des programmes au sein du gouvernement, qui seront dirigés par la présidente du Conseil du Trésor. Ces examens sont importants si l’on veut que les programmes gouvernementaux produisent les résultats prévus pour les Canadiens. Le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer, d’ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse.

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l’argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence, donner suite aux recommandations et répondre à la demande du directeur parlementaire du budget de fixer une date de présentation du budget qui tombe avant le dépôt du budget principal des dépenses.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses plans et décisions en matière de dépenses.
• Des changements continuent d’être apportés pour permettre de donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, d’accroître la transparence des renseignements financiers et de faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
• Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou sur l’inclusion de tous les postes budgétaires dans le budget principal des dépenses :

• la fixation d’une date précise pour la présentation du budget limiterait la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre à des situations imprévues ou en pleine évolution;
• en outre, il ne serait pas possible d’inclure tous les postes budgétaires dans le budget principal des dépenses, car bon nombre d’entre eux doivent être élaborés davantage et mis au point avant d’être approuvés par le Conseil du Trésor et inscrits dans le budget principal aux fins d’approbation par le Parlement;
• cela dit, le gouvernement est disposé à recevoir d’autres suggestions sur la façon d’améliorer le processus budgétaire et attend avec intérêt les recommandations qui pourraient être formulées dans le cadre de l’étude en cours du Comité sénatorial des finances (NFFN).

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du gouvernement du Canada, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le 29 mars 2022, le NFFN a adopté une motion l’autorisant à :

• mener une étude sur le processus d’établissement des budgets fédéraux et d’autres questions financières;
• présenter un rapport final au plus tard le 14 avril 2024.

Le comité a commencé l’étude par une comparution de la vérificatrice générale le 4 octobre 2022. Depuis, le comité a également entendu le directeur parlementaire du budget et des représentants du SCT.

Le SCT a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Ces dispositions n’ont pas été réintroduites au cours de la 43^e législature, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver des postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote de Transports Canada fondé sur l’objet des crédits :

• Transports Canada a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et Transports Canada est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports du comité OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports du comité OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Dans son rapport du 13 avril 2023 sur le budget de 2023, le directeur parlementaire du budget a réitéré sa demande pour que le budget principal des dépenses soit déposé après le budget fédéral afin d’y inclure les investissements connexes.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM) au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le Comité permanent des comptes publics (CPCP) a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des RRM. La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du CPCP et les étapes nécessaires pour s’assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable (Les Comptes publics 2023 ont été déposés à la Chambre par la présidente le 24 octobre 2023.). Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d’évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.
• Les RRM de 2022-2023 ont été déposés le 9 novembre 2023, le même jour que le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement inscrits dans le budget principal des dépenses de chaque ministère.
• Le gouvernement veille à ce que les plans ministériels et le budget principal des dépenses soient déposés en temps opportun afin que les parlementaires disposent des renseignements dont ils ont besoin sur les projets du gouvernement pour l’exercice à venir.
• Les plans ministériels de 2023-2024 ont été déposés le 9 mars et le budget principal des dépenses le 15 février 2023.

Objet

De nombreux postes du Budget supplémentaire (B) 2023-2024 concernent les accords de règlement avec les peuples autochtones et les indemnisations correspondantes.

Réponse

• Les fonds prévus dans le présent budget des dépenses pour les accords de règlement et les indemnisations constituent un élément important de la responsabilité du Canada à l’égard des Premières Nations et de son engagement envers la réconciliation.
• Plus de huit milliards de dollars pour le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada sont proposés dans le présent budget des dépenses pour financer les accords de règlement.
• Ces accords de règlement permettent de répondre à un certain nombre de priorités en matière des communautés autochtones, notamment pour ce qui est :
  • de l’indemnisation des préjudices liés aux externats indiens fédéraux;
  • des revendications particulières et litiges territoriaux;
  • des inondations causées par le barrage hydroélectrique d’Ear Falls.

Contexte

Le gouvernement fédéral s’est engagé à résoudre les problèmes juridiques par un dialogue respectueux et la médiation. À ce titre, il est en discussion active dans le cadre de diverses contestations judiciaires.

Objet

Financement de la Défense nationale dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024.

Réponse

• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, la Défense nationale propose une augmentation des dépenses prévues de 1,6 milliard de dollars, dont 1,4 milliard doit être approuvé par le Parlement.
• Ces dépenses prévues financent diverses priorités, entre autres la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes, l’assistance militaire à l’Ukraine, le soutien aux membres des Forces armées canadiennes victimes d’inconduite sexuelle, etc.
• Dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales, la Défense nationale a identifié des réductions de 211,1 millions de dollars liées aux services professionnels et aux déplacements, qui ont été bloqués et seront réintégrés dans le cadre financier à la fin de l’exercice financier.
• Les frais de voyage pour les déploiements militaires ont été exclus des réductions de dépenses.

Contexte

« La politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement devait faire en sorte que le ministère de la Défense nationale (MDN) dispose d’un financement stable et prévisible. Le gouvernement a respecté cet engagement. Grâce à cette politique et aux augmentations de financement subséquentes, y compris pour la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de la défense continentale annoncée en juin 2022, le budget annuel du MDN devrait plus que doubler sur dix ans, passant de 18,6 milliards de dollars en 2016-2017 à 39,7 milliards de dollars en 2026-2027 selon la comptabilité de caisse. » (Extrait du budget 2023)

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, la Défense nationale propose une augmentation des dépenses prévues d’environ 1,6 milliard de dollars, dont 1,4 milliard requiert l’approbation du Parlement.

Les postes compris dans ce montant de 1,4 milliard de dollars sont les suivants :

• 583,7 millions de dollars pour la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes, y compris des augmentations de salaire pour les officiers du service général jusqu’au grade de lieutenant-colonel, les pilotes, les médecins et dentistes militaires, et les militaires du rang des Forces armées canadiennes. Les augmentations correspondent à celles négociées avec l’administration publique centrale.
• 500 millions de dollars d’assistance militaire à l’Ukraine. Les récentes annonces d’équipements et de services comprennent des armes légères, des caméras pour drones, la formation des pilotes et la maintenance des chars d’assaut.
• 146,1 millions de dollars pour le règlement définitif du recours collectif Heyder et Beattie, qui indemnise les membres de l’armée canadienne victimes d’inconduite sexuelle.
• 118,5 millions de dollars pour l’augmentation des contributions à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
• 49,9 millions de dollars pour l’opération UNIFIER, la mission de formation militaire et de renforcement des capacités des Forces armées canadiennes à l’appui des Forces armées ukrainiennes.
• 5,3 millions de dollars pour la mise en application de l’accord de règlement du recours collectif contre la purge des LGBT.

Comme le montre l’annexe sur le recentrage des dépenses gouvernementales, la part de la Défense nationale dans la réduction en 2023-2024 est de 211,1 millions de dollars. Ces 211,1 millions de dollars ont été bloqués et seront réintégrés dans le cadre financier à la fin de l’exercice financier. Comme ces réductions sont liées aux services professionnels et aux déplacements, il n’y aura pas de réduction des équivalents temps plein (ETP) ni de paiements de transfert.

Objet

Le modèle de travail hybride commun dans la fonction publique fédérale a été entièrement mis en œuvre le 1er avril 2023.

Réponse

• La fonction publique fédérale fonctionne en mode hybride, et nous pouvons nous féliciter d’offrir des modalités de travail flexibles qui permettent à la plupart de nos fonctionnaires de travailler à domicile jusqu’à trois jours par semaine.
• Notre priorité absolue reste de fournir des services de qualité aux Canadiennes et aux Canadiens tout en conciliant le désir des fonctionnaires de bénéficier d’une plus grande flexibilité et la nécessité pour la fonction publique d’assurer une présence sur place.

Si l’on pose des questions sur les prolongations ou les exceptions :

• Conformément à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, nous avons accordé des prolongations de durée limitée pour permettre à certains ministères et organismes d’évaluer et de valider une approche de télétravail à temps plein pour des fonctions précises au sein de leur organisation.
• Des exceptions ont également être accordées pour des fonctions de la technologie de l’information précises qui sont sujettes à des difficultés de recrutement et de maintien en poste.

Si l’on pose des questions sur les lettres d’entente sur le télétravail :

• L’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives. Ces lettres n’ont aucune incidence sur les orientations données aux fonctionnaires de travailler au bureau deux à trois jours par semaine, qui continuent à s’appliquer. Elles expriment plutôt un engagement à collaborer plus largement sur le télétravail.
• Plus précisément, ces lettres appuient la création de comités d’examen conjoints patronaux-syndicaux au sein de chaque organisation pour examiner les griefs des fonctionnaires qui estiment que la décision prise dans le cadre de leur entente de télétravail n’est pas satisfaisante.
• Certaines lettres prévoient également la création d’un comité de consultation mixte chargé d’examiner la Directive sur le télétravail. Le processus de consultation a débuté et devrait s’achever au cours de l’année prochaine.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de « travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21^e siècle : proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) répond à cet engagement de la lettre de mandat en partie en révisant des politiques menées par l’employeur pour permettre l’utilisation du modèle hybride en tant qu’élément des « modalités de travail souples et équitables ».

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et respecter la distanciation physique.

En novembre 2021, les directives du Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada mises à jour ont permis aux ministères et organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation des immeubles et à planifier un retour progressif sur les lieux de travail. Les ministères et organismes ont été rapidement demandé de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles avec l’augmentation du variant Omicron en décembre 2021.

Le 12 mai 2022, les directives en matière de santé au travail ont été mises à jour pour indiquer que les ministères et organismes pouvaient reprendre l’occupation complète des immeubles.

En juin 2022, la greffière du Conseil privé a exposé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a invité les ministères à mettre à l’essai divers modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir les Canadiens.

Pour donner suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a demandé aux organisations de fournir des renseignements sur les essais de modèles hybrides qu’elles avaient effectués jusqu’alors. Les renseignements recueillis ont démontré que la plupart des fonctionnaires utilisaient une vaste gamme de modèles hybrides et qu’il fallait uniformiser la façon dont le travail hybride est appliqué.

C’est ainsi que la fonction publique fédérale a annoncé, le 15 décembre 2022, une Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, qui obligera tous les employés de l’administration publique centrale à travailler sur place au moins de deux à trois jours par semaine, ou de 40 à 60 % de leur horaire régulier. Pour permettre aux ministères et aux employés de faire une transition sans heurts vers un modèle hybride commun, une mise en œuvre progressive a été lancée le 16 janvier 2023, la mise en œuvre complète étant prévue d’ici le 31 mars 2023.

L’orientation comprend des exceptions et des prolongations qui ont donné aux ministères et organismes qui ont grandi et embauché à l’échelle nationale pendant la pandémie, la capacité de continuer à fournir des services pendant la transition vers le modèle de travail hybride.

À la suite des demandes formulées par les administrateurs généraux, le SCT a accordé des prolongations à 21 organisations si une analyse de rentabilisation pertinente démontrait une augmentation mesurable de l’efficacité dans l’exécution d’une opération ou d’une fonction ou si une organisation n’était pas en mesure d’accueillir tous les employés ou certains d’entre eux sur place en raison des problèmes liés aux biens immobiliers ou largeur de bande. La majorité des prolongations – celle qui ont été accordées pour les raisons de valeur opérationnelle – expireront le 31 mars 2024. Selon l’orientation, les administrateurs généraux doivent recueillir des données supplémentaires pour démontrer l’efficacité de ce modèle d’affaires aux Canadiens.

Des exceptions à l’orientation ont également été accordées par la dirigeante principale de l’information du Canada pour des fonctions informatiques spécifiques. Ces exceptions seront revues deux fois par an pour affiner l’approche.

Dans le cadre des récentes négociations, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives. L’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail et la Directive sur le télétravail continuent de s’appliquer.

Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes seront créées au sein des organisations gouvernementales pour aider à traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration des termes de référence, avec l’aide du SCT.

Les lettres signées par l’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Association canadienne des employés professionnels prévoient la création d’un comité de consultation mixte pour soutenir l’examen de la directive sur le télétravail. Ces comités ont commencé leurs travaux à l’automne 2023 et s’efforceront d’achever le processus de consultation dans une période d’un an.

Objet

Nous négocions des conventions collectives dans l’ensemble de la fonction publique en veillant à ce qu’elles soient équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les contribuables.

Réponse

• Nous nous engageons à négocier de bonne foi et à conclure des ententes équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les Canadiens et les Canadiennes.
• Nous avons conclu des ententes avec 14 unités de négociation couvrant près de 179 000 fonctionnaires, soit environ 76 % des effectifs de l’administration publique centrale.
• Pour plusieurs des tables restantes, nous continuons à négocier de bonne foi et les négociations progressent vers des résultats positifs.

Contexte

Objet

Les échelles salariales et les conditions d’emploi pour les postes de direction et d’autres postes des échelons supérieurs dans la fonction publique ont été révisées. Dans le même temps, la rémunération au rendement et son lien avec les objectifs de rendement des ministères et organismes ont fait l’objet d’un examen approfondi.

Réponse

• Les améliorations apportées aux salaires et aux avantages des cadres sont conformes à celles accordées aux effectifs représentés dans le cadre des récentes négociations collectives.
• Le maintien de salaires et d’avantages sociaux concurrentiels est essentiel pour le recrutement et la rétention de personnes talentueuses, diversifiées et inclusives aux échelons supérieurs, afin qu’elles puissent fournir des services de grande qualité aux Canadiennes et Canadiens.

Si l’on pose des questions sur la rémunération au rendement et les liens avec les objectifs énoncés dans les plans ministériels :

• Comme dans de nombreuses organisations, la rémunération au rendement dans la fonction publique est un élément important de la rémunération des cadres qui permet d’attirer et de maintenir en poste les talents et d’obtenir des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.
• Les plans ministériels présentent des objectifs généraux de haut niveau pour les ministères et organismes, alors que les objectifs de rendement des fonctionnaires sont fixés en fonction de critères précis, qui comprennent l’excellence en gestion et les objectifs organisationnels.
• La rémunération au rendement doit être gagnée chaque année, et les montants varient en fonction de réalisations précises. En 2021-2022, 10,1 % des cadres ont atteint le montant maximal autorisé de la rémunération au rendement.

Contexte

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités pour promouvoir la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. D’autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts sur plusieurs fronts afin de créer une fonction publique fédérale qui considère nos différences comme notre force et qui favorise un profond sentiment d’appartenance parmi les fonctionnaires.
• Nous avons lancé plusieurs initiatives, développées avec des réseaux de fonctionnaires en quête d’équité, pour appuyer les ministères et organismes quant à l’amélioration de la diversité et de l’inclusion au sein de leur organisation. Par exemple :
  • le programme Mentorat Plus associe des membres de groupes sous-représentés qui aspirent à des postes de direction à des cadres qui peuvent les aider à accéder à des occasions de perfectionnement et à renforcer leurs compétences pour occuper des postes de direction. À ce jour, 55 organisations participent au programme;
  • le programme de perfectionnement en leadership Mosaïque vise à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les diverses communautés en veillant à ce que les fonctionnaires à haut potentiel provenant de groupes en quête d’équité aient la possibilité d’accéder à des postes de direction;
  • sur les 39 personnes de la première cohorte qui ont terminé le programme en mars 2023, plus de la moitié sont déjà nommées ou occupent des postes intérimaires au niveau EX-01 ou équivalent. La deuxième cohorte du programme a été lancée en septembre dernier.
• En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, nous avons introduit le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada qui facilite le processus d’adaptation et aussi la documentation d’un accord sur les outils et les mesures de soutien dont les fonctionnaires en situation de handicap ont besoin pour contribuer avec succès à leur travail. Cette année, l’outil a été élargi pour soutenir les personnes en situation de handicap dans plus de 55 ministères et organismes fédéraux.
• En plus de ces efforts, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est en train de créer un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires noirs et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel spécialisés, visant à préparer les dirigeants et dirigeantes de la communauté noire de la fonction publique à occuper des postes de direction.
• Récemment, j’ai annoncé la création d’un groupe expert chargé de formuler des recommandations pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de démarches réparatrices. Ce programme permettra aux fonctionnaires victimes de harcèlement et de discrimination de se prendre en charge et de faire évoluer la culture de la fonction publique.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé un financement pour le Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

Après trois ans de fonctionnement, le CDI a produit des résultats concrets. Plusieurs initiatives à l’échelle de l’entreprise ont été mises en place, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés en quête d’équité, pour surmonter des obstacles spécifiques. En voici quelques exemples :

• Le programme Mentorat Plus comprend un volet de parrainage qui associe des membres de groupes sous-représentés à des cadres, améliorant le mentorat traditionnel, et offrant ainsi un accès plus équitable aux opportunités de développement de carrière pour tous les fonctionnaires.
  • À ce jour, 55 ministères et organismes participent au programme Mentorat Plus dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
• Le Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque aborde les problèmes clés de la sous-représentation dans les postes de cadres supérieurs, qui est l’un des obstacles les plus difficiles à surmonter pour les groupes historiquement sous-représentés. La première cohorte comprenait 39 participants divers.
  • Parmi les 39 participants, la première cohorte comptait 35 diplômés, dont 22 ont déjà été nommés à des postes EX-01 ou équivalents ou occupent par intérim de tels postes.
  • La deuxième cohorte du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque a été lancée le 13 septembre 2023.
• À la suite des modifications des critères de nomination en 2020 pour soutenir la diversité des cohortes, la représentation de tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi a augmenté dans le Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs. La représentation dans les cohortes lancées en 2022-2023 était la suivante :
  • Cohorte de cadres supérieurs : 9 % pour les personnes autochtones, 48 % pour les minorités visibles et 12 % pour les personnes en situation de handicap.
  • Cohorte de sous-ministres adjoints (SMA) : 12 % pour les personnes autochtones, 40 % pour les minorités visibles et 8 % pour les personnes en situation de handicap.
• Des stratégies d’habilitation des talents ont été élaborées conjointement avec des réseaux de cadres noirs et autochtones, afin d’accroître la représentation dans les postes de haute direction. Ces stratégies sont mises en œuvre au moyen d’actions concrètes, telles que des initiatives mettant en valeur les talents des cadres noirs et autochtones auprès des administrateurs généraux afin d’aider les ministères à répondre à leurs besoins en matière de planification de la relève des cadres supérieurs et des SMA.
• Un cadre d’évaluation des stratégies de gestion des talents est en cours d’élaboration. De plus, une évaluation des besoins est en cours pour mieux comprendre et définir les obstacles et les besoins connexes des cadres en situation de handicap en ce qui concerne la gestion des talents et l’avancement professionnel.
• Un Forum des conférenciers fédéraux sur l’expérience vécue sert de plateforme aux fonctionnaires pour partager des expériences vécues liées à la santé mentale, à l’accessibilité, à la diversité et à l’inclusion.
• L’outil d’auto-évaluation du modèle de maturité sur la diversité et l’inclusion aide les organismes à comprendre leur maturité dans les cinq dimensions de la diversité et de l’inclusion.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action sur la lutte contre le racisme, l’équité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux – les invitant à prendre des actions délibérées pour lutter contre le racisme systémique et rendre la fonction publique plus diversifiée et inclusive. Le 9 mai 2023, la greffière du Conseil privé a émis un message aux sous-ministres sur les orientations à suivre concernant l’Appel à l’action, qui définit des attentes claires et fournit des instructions pour soutenir une mise en œuvre efficace et cohérente.

En décembre 2021, le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion (ministère du Patrimoine canadien) a été chargé, dans le cadre d’une stratégie renouvelée de lutte contre le racisme, de diriger les travaux à l’échelle du gouvernement pour élaborer un Plan d’action national de lutte contre la haine. Entre-temps, la présidente du Conseil du Trésor a reçu le mandat de continuer à prendre des mesures pour garantir que les milieux de travail de la fonction publique soient exempts de racisme et de toute forme de haine. À cette fin, le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien pour diriger les efforts de prévention et de lutte contre la haine dans les lieux de travail de la fonction publique dans le cadre du Plan d’action.

Le BDPRH rassemble une communauté de pratique des hauts fonctionnaires désignés sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion (HFDÉEDI) pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives et le partage de pratiques prometteuses dans l’ensemble de la fonction publique. Le BDPRH gère également le secrétariat des Comités et du cercle des champions et des présidents sur l’équité en matière d’emploi (CCCPEME), qui soutient les trois sous-ministres champions de l’équité en emploi nommés par le greffier du Conseil privé, ainsi que leurs membres combinés d’environ 350 champions et présidents ministériels de l’équité en matière d’emploi (minorités visibles, fonctionnaires fédéraux en situation de handicap et fonctionnaires fédéraux autochtones).

Des progrès significatifs ont été réalisés grâce à la publication de données d’entreprise désagrégées sans précédent, offrant un aperçu de 21 sous-groupes d’équité en matière d’emploi, notamment les employés noirs, métis, inuits et ceux ayant des problèmes d’audition ou de mobilité. Ces données répondent aux demandes des parties prenantes pour une analyse plus détaillée, permettant une prise de décision fondée sur des données probantes. Un outil en ligne de visualisations interactives de données, lancé en avril 2021, simplifie l’accès et l’analyse des données démographiques sur les ressources humaines et sur l’équité en matière d’emploi pour l’administration publique centrale.

Le Rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi 2021-2022 montre que la représentation des minorités visibles, des peuples autochtones et des femmes dépasse leur disponibilité au sein de la population active. Il montre qu’il est nécessaire :

• de continuer à travailler sur l’augmentation de la représentation des personnes en situation de handicap à tous les niveaux;
• d’augmenter la représentation des peuples autochtones au niveau de la direction.

Le SCT continue d’encourager les ministères et organismes à atteindre ou dépasser leur disponibilité au sein de la population active afin d’accroître continuellement la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein de l’effectif de la fonction publique au fil du temps.

En mars 2022, 168 cadres se sont identifiés comme étant des personnes noires sur un total de 7 200, ce qui représente 2,3 % de l’ensemble des cadres. La représentation des personnes noires au sein de la population de base de la fonction publique continue de croître.

Le BDPRH travaille à la modernisation du questionnaire d’auto-identification en modernisant le langage, en s’assurant que tout le monde se reconnaisse et en le transférant en ligne vers une application du Conseil du Trésor, ce qui le rend pratique, portable et sûr. Le questionnaire d’auto-identification modernisé destiné aux fonctionnaires permettra à l’administration publique centrale de mesurer la représentation des groupes en quête d’équité en plus des groupes actuellement désignés pour l’équité en matière d’emploi. Le nouveau questionnaire devrait être lancé en 2024.

Le BDPRH a également travaillé en étroite collaboration avec le ministre du Travail pour soutenir le Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et examinera en profondeur le rapport et les recommandations qu’il contient lorsqu’elles seront publiées à l’automne 2023.

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer les obstacles systémiques pour les groupes en quête d’équité. Ces modifications ont obtenu la sanction royale le 29 juin 2021, et réaffirment l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et renforcent les dispositions visant à lutter contre les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation.

Dans le budget de 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à rencontrer et surpasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le gouvernement du Canada continue de mettre en œuvre Rien sans nous : Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.La loi exige que toutes les entités sous réglementation fédérale identifient, préviennent et suppriment les obstacles à l’accessibilité dans sept domaines différents, avec la participation des personnes en situation de handicap à chaque étape du processus.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à embaucher 5 000 nouveaux employés handicapés nets d’ici 2025 pour contribuer à améliorer la représentation des employés handicapés à tous les niveaux de la fonction publique fédérale. En mars 2022, 1 085 nouvelles personnes en situation de handicap avaient été recrutées dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Le budget de 2023 a accordé 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, au SCT pour créer un Fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et mettre en place des programmes de développement de carrière dédiés, notamment pour préparer les dirigeants noirs de la fonction publique à des postes de direction.

Le budget de 2023 a également accordé 6,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, au SCT pour promouvoir un programme d’engagement réparateur afin d’appuyer les employés qui ont subi du harcèlement et de la discrimination et de susciter un changement culturel dans la fonction publique. De ce montant, 1,7 million de dollars proviendrait des ressources ministérielles existantes. Le financement appuiera également un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et historiques de harcèlement, de violence et de discrimination.

Objet

Le gouvernement a récemment déposé une motion visant à rejeter un recours collectif qui demande des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un poste au sein des ministères et organismes du gouvernement fédéral, depuis 1970. Le gouvernement prend des mesures continues pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.
• Cela passe par l’adoption de lois, la création de programmes de soutien et de perfectionnement, et la publication de données ventilées.
• Notamment, le budget de 2023 a accordé 6,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour faire progresser un programme de démarches réparatrices visant à habiliter les employés victimes de harcèlement et de discrimination, et à susciter un changement culturel dans la fonction publique.
  • Le financement est utilisé pour un groupe d’experts annoncé en octobre 2023, pour permettre des consultations avec les parties prenantes à l’automne 2023, et pour permettre l’élaboration de recommandations pour la conception du programme à l’hiver 2024.
  • Le panel est composé de quatre experts reconnus en psychologie clinique, en médiation, en résolution de conflits et en justice réparatrice.
  • Le financement soutiendra également un examen des processus de traitement des plaintes actuelles et historiques de harcèlement, de violence et de discrimination.
• Nous savons qu’il reste beaucoup à faire, mais nous pensons que les tribunaux ne sont pas l’instance appropriée pour traiter des questions qui peuvent ou auraient pu faire l’objet d’un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Il existe des procédures pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans la fonction publique.

Contexte

Le procureur général du Canada est engagé dans plusieurs recours collectifs pour discrimination et harcèlement en matière d’emploi au nom d’un certain nombre de ministères et d’organismes.

L’affaire le plus vaste, importante et médiatisée de ces affaires est Perry Gordon Thompson, et al c. Sa Majesté la reine. Cette proposition de recours collectif vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires noirs actuels et anciens, ainsi que toute personne noire qui ont présenté une candidature à un emploi dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’a pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a récemment annoncé dans les médias qu’il avait l’intention d’envoyer une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des Noirs dans la fonction publique fédérale.

L’audience de certification dans l’affaire Thompson a été reprogrammée par la Cour pour octobre 2023.

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les soutiens et les protections offertes par le gouvernement aux dénonciateurs et dénonciatrices. Le 16 juin 2022, le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé. La première heure de débat en troisième lecture a eu lieu le 26 octobre 2023. Tous les partis ont soutenu le projet de loi dans sa forme actuelle et ont souligné qu’il s’agissait d’une première étape pour protéger les dénonciateurs, tout en encourageant le gouvernement à poursuivre ses travaux sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le 29 novembre 2022, la présidente a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans le cadre de cet examen, le groupe de travail a entamé des consultations avec un large éventail de parties intéressées afin de s’assurer de tenir compte de diverses réactions et expériences.

Réponse

• Le gouvernement est déterminé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
• En novembre 2022, un groupe de travail a été nommé pour étudier les modifications à apporter à la Loi, examiner les possibilités d’améliorer la procédure de divulgation fédérale et renforcer les protections et les soutiens offerts aux fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.
• Le groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine.
• L’examen a commencé en janvier 2023, et je me réjouis de recevoir le rapport final du groupe de travail au printemps 2024, avec ses recommandations d’amélioration de la Loi.

Au sujet du projet de loi C-290 :

• Le projet de loi C-290 introduit plusieurs modifications, telles que l’élargissement de la protection à un plus grand nombre de fonctionnaires qui participent à la divulgation d’actes répréhensibles et la prolongation de la période de dépôt d’une plainte pour représailles de 60 jours à un an.
• Bien que le gouvernement du Canada soutienne pleinement ces modifications, des inquiétudes ont été exprimées par d’autres parties concernées en raison des incidences négatives importantes que ces modifications pourraient entraîner sur le plan opérationnel.
• Par exemple, le projet de loi C-290 propose de permettre à une personne de déposer une plainte de représailles directement auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans que le ou la commissaire à l’intégrité du secteur public ne fasse enquête au préalable. Cela pourrait créer une augmentation subite du nombre de cas, dépassant potentiellement la capacité du Tribunal, et rendant le processus plus long et coûteux pour l’ensemble des parties concernées.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à :

• l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne;
• la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

Le 17 février 2021, le comité OGGO a adopté une motion pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement ayant été dissous avant le dépôt de la réponse du gouvernement, il n’y avait plus d’obligation de réponse.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la mise en œuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au parlement en juin 2022 pour souligner, entre autres :

• l’élargissement du champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires en permettant :
  • qu’une divulgation protégée soit faite à un gestionnaire du secteur public dont le fonctionnaire fait partie,
  • la prolongation de la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée;
• l’ajout d’une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.

Le projet de loi C-290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, a été référé au comité OGGO pour l’étude article par article et a été renvoyé à la Chambre avec 30 propositions d’amendements le 18 septembre.

Nous avons déposé le rapport annuel sur les activités de divulgation dans les organisations visées par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles au Parlement le 20 octobre 2022. Ce rapport démontre qu’en 2021-2022, les organisations du gouvernement fédéral ont reçu plus de demandes de renseignements et plus d’allégations d’actes répréhensibles que durant les cinq années précédentes. Au cours du dernier exercice financier, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations internes contenant 381 allégations d’actes répréhensibles, le plus grand nombre d’allégations, ce qui est considérablement plus élevé que la moyenne de 235 au cours des cinq années précédentes. Cela inclut :

• des contraventions graves d’un code de conduite : 50 %;
• des cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public : 19 %;
• un usage abusif des fonds ou des biens publics : 8 %.

Le rapport annuel 2022-2023 sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été déposé le 30 octobre 2023.

Mon prédécesseur a annoncé la création du groupe de travail sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en novembre 2022. Il est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, y compris :

• des universitaires;
• des personnes ayant une expertise dans d’autres juridictions canadiennes;
• des agents supérieurs pour la divulgation interne;
• des représentants des agents de négociation.

Le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et l’examen devrait durer de 12 à 18 mois.

Le budget de 2022 a prévu 2,4 millions de dollars sur cinq ans pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Cet examen s’appuiera sur le travail entrepris par le comité OGGO il y a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017, avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions et sur les contributions actuelles des parties prenantes, y compris les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois Jean-Denis Garon.

Objet

Le 1er juillet 2023, l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a été transférée de la Financière Sun Life à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie). Ce transfert a suscité l’attention des participants et participantes au régime, des médias et des politiciens et politiciennes sur la capacité du fournisseur à fournir des services en temps opportun.

En outre, sans rapport avec la transition vers Canada Vie, la nouvelle conception du RSSFP est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Certains des changements apportés au régime ont suscité des plaintes de la part des fonctionnaires.

Réponse

• Cette transition a été une entreprise de taille et nous partageons les préoccupations et les frustrations du grand nombre de fonctionnaires qui continuent de subir de longs délais d’attente, ou de ceux et celles qui ne parviennent pas à joindre un représentant de Canada Vie pour régler leur situation.
• Je continue d’insister auprès de Canada Vie, comme le font les dirigeants et dirigeantes du gouvernement du Canada, pour qu’elle réduise les délais d’attente et améliore l’expérience des participants et participantes au régime. Il s’agit notamment de trouver des solutions pour s’assurer que les fonctionnaires, les fonctionnaires à la retraite et les personnes à leur charge reçoivent le soutien nécessaire pour accéder à leurs protections.
• Heureusement, nous commençons à voir une amélioration et nous nous attendons à ce que les progrès se poursuivent.

Contexte

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’autorité contractante, responsable de l’attribution du contrat. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à SPAC.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le responsable du projet pour toutes les questions relatives au contenu technique du travail. Il s’agit notamment d’attribuer des tâches au fournisseur, de recevoir et d’examiner les rapports, d’accepter les travaux, d’exiger des corrections ou des remplacements aux frais du fournisseur et d’autoriser les paiements.

Transition vers Canada Vie

Le 1^er décembre 2021, SPAC a attribué un contrat de 515 millions de dollars à Canada Vie pour administrer le contrat de services administratifs seulement (SAS) du RSSFP et la date de mise en service a été fixée au 1^er juillet 2023. Auparavant, la Financière Sun Life a administré le RSSFP pendant 27 ans.

Le contrat comprenait une phase de mise en œuvre de 18 mois au cours de laquelle 18 sous-comités étaient responsables de plus de 3 000 produits. Pendant cette période, le SCT a rencontré des représentants de Canada Vie plusieurs fois par semaine. Depuis le 1^er juillet 2023, les cadres du SCT, de SPAC et de Canada Vie se réunissent quotidiennement pour améliorer l’expérience des participants. Il s’agit notamment de faire pression sur Canada Vie pour qu’elle trouve des solutions rapides afin de répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes des participants et de répondre aux médias et aux parlementaires.

SPAC ainsi que le SCT travaillent conjointement avec Canada Vie, car SPAC est l’autorité contractante et joue un rôle central en ce qui concerne le respect du contrat. Le SCT est le responsable du projet, ce qui signifie qu’il est chargé de toutes les questions relatives au contenu technique des travaux prévus au contrat.

Voici des exemples de mesures que Canada Vie a prises pour atténuer les pressions et les plaintes :

• Le Centre de contact de Canada Vie a :
  • notablement augmenté le nombre d’agents depuis le 1^er juillet et jusqu’au 31 décembre 2023;
  • recyclé des agents de Canada Vie afin d’améliorer leurs connaissances techniques sur les prestations du RSSFP;
  • mis à jour des documents de référence en ligne pour répondre aux questions fréquemment posées par les participants;
  • mis à jour de la messagerie de l’enregistrement vocal intégré pour acheminer plus efficacement les appels;
  • amélioré la communication avec le personnel des pharmacies pour veiller à utiliser les bons renseignements afin de transmettre avec succès les demandes d’indemnisation au nom des participants.
• MSH International :
  • Canada Vie travaille avec son sous-traitant, MSH International, qui doit fournir une protection à l’étranger aux participants qui vivent, travaillent ou voyagent à l’étranger, afin d’améliorer l’expérience des participants.
  • Il s’agit notamment de chercher à améliorer le site Web et le centre de contact de MSH.
• Interruptions de systèmes :
  • Canada Vie a augmenté la capacité de ses serveurs au début du mois de septembre parce qu’elle a connu plus d’une douzaine de pannes de systèmes au cours de l’été.
  • Depuis l’augmentation de la capacité des serveurs en septembre, le système est stable.
• Capacité à traiter les demandes d’indemnisation au moment opportun :
  • Canada Vie recrute et forme davantage de personnel pour traiter les demandes d’indemnisation soumises manuellement, car celles-ci prennent plus de temps que prévu.
  • Depuis le 1^er juillet 2023, Canada Vie a traité plus de 5 millions de demandes d’indemnisation et de demandes numériques soumises directement par des prestataires de services (pharmacies, massothérapeutes, physiothérapeutes, etc.). Le traitement de ces demandes est conforme aux normes de service escomptées.

Contrat lié au Régime de soins dentaires de la fonction publique

En juin 2023, SPAC a octroyé un contrat à Canada Vie pour l’administration du Régime de services dentaires pour les pensionnés de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP). Ce contrat s’inscrit dans un processus d’approvisionnement qui a débuté en 2019. Canada Vie assurera l’administration des régimes de soins dentaires à l’hiver 2024.

Le SCT, SPAC et Canada Vie collaborent pour appliquer les leçons tirées de la mise en œuvre du contrat du RSSFP à la transition du contrat des régimes de soins dentaires. Les participants au régime recevront régulièrement des mises à jour sur l’avancement de la transition au nouveau contrat de services dentaires.

SPAC peut vous présenter la procédure d’approvisionnement et d’attribution du contrat.

Modifications au RSSFP

Les modifications apportées à la conception du RSSFP font l’objet de négociation entre le gouvernement du Canada, les agents négociateurs et les représentants des retraités au sein du Comité des partenaires du RSSFP, sous les auspices du Conseil national mixte, en dehors du processus principal de négociation collective. En septembre 2022, le Conseil du Trésor a approuvé les modifications apportées à la conception du RSSFP, qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023.

Le régime modernisé offre de nombreuses prestations nouvelles et améliorées, conformes aux normes du secteur, sans coût supplémentaire pour les contribuables et conformément aux priorités budgétaires actuelles du gouvernement du Canada. Le RSSFP contribue à répondre aux exigences du gouvernement en matière de recrutement et de maintien en poste. Le régime modernisé offre également un soutien de pointe à la communauté 2ELGBTQI+^{Note de bas de page 2} et place le gouvernement comme un leader du secteur dans ce domaine, et comme un employeur de choix.

Pour mieux harmoniser le régime aux pratiques exemplaires du secteur, des changements tels que l’autorisation préalable et la substitution obligatoire de médicaments génériques ont été adoptés. Les économies réalisées ont été réinvesties dans l’amélioration des prestations, qui comprennent une meilleure protection de la santé mentale, des soins de la vue, des prothèses auditives et une prestation d’affirmation du genre, qui se démarque dans ce secteur. Depuis l’annonce du renouvellement du régime, bon nombre des améliorations apportées aux prestations ont été bien accueillies.

Dans le cadre des changements relatifs à l’autorisation préalable et à la substitution obligatoire par des médicaments génériques, les participants peuvent e devoir fournir des renseignements supplémentaires pour être admissibles au remboursement de certains médicaments et services. Il s’agit d’une procédure différente de celle utilisée pour le remboursement au titre du RSSFP. Par exemple, des documents sont désormais exigés pour justifier l’utilisation continue de médicaments de marque par rapport à leurs équivalents génériques approuvés par Santé Canada.

Ces changements exigent des ajustements au niveau du comportement de la part des participants et des mesures ont été prises pour permettre aux participants de s’adapter progressivement aux nouveaux changements de conception du régime et aux processus décisionnels. Par exemple, les participants qui prenaient des médicaments avant le 1^er juillet 2023, qui seraient soumis à une autorisation préalable depuis le 1^er juillet 2023, ne sont pas assujettis à une autorisation préalable pour ces médicaments.

Certains participants nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant le remplacement obligatoire par un médicament générique, les modifications des honoraires des pharmaciens et les changements apportés à la protection des services de physiothérapie :

Objet

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi sur les langues officielles (la Loi) modernisée introduit plusieurs changements qui ont des incidences sur le Conseil du Trésor, sa présidente et son secrétariat.

Réponse

• Le Conseil du Trésor a des responsabilités de longue date en vertu de la Loi notamment en matière de :
  • communications avec le public et prestation de services;
  • langue de travail dans les institutions fédérales;
  • participation des Canadiens et Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique fédérale.
• En tant que présidente du Conseil du Trésor, je suis désormais chargée de coordonner la mise en œuvre de la Loi à l’échelle du gouvernement, en consultation avec d’autres ministres, et d’en assurer la bonne gouvernance.
• La Loi modernisée donne au Conseil du Trésor davantage de pouvoirs pour surveiller, vérifier et évaluer le respect des obligations des institutions fédérales, afin de s’assurer, par exemple, que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix.
• Ces nouvelles responsabilités sont maintenant en vigueur, et je me réjouis de travailler avec mes collègues à la mise en œuvre de la Loi modernisée.

Si l’on insiste sur la mise en œuvre de la Loi :

Les travaux sont en cours sur 2 fronts.

• Premièrement, nous élaborons des règlements pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Ces règlements :
  • soutiendront la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • favoriseront la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
  • exigeront des ministères et organismes qu’ils incluent des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales.
  Ces travaux sont menés en priorité et nous veillerons à ce que les consultations importantes avec les parties prenantes, y compris les communautés linguistiques minoritaires, fassent partie de notre travail.
• Deuxièmement, nous élaborons un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en matière de langues officielles qui définit les rôles et les responsabilités des institutions fédérales en vertu de la Loi

Contexte

La Loi est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

• assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
• favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Objet

L’état de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix, qui ont été conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les effectifs de la fonction publique fédérale soient rémunérés correctement pour leur travail important et nous continuons à prendre des mesures sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de rémunération.
• Le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu des ententes pour indemniser le personnel actuel et ancien qui a été touché par le système de paye Phénix. Les ententes couvrent les dommages généraux pour la période allant du 1^er avril 2016 au 31 mars 2020.
• Les employées et employés visés par les ententes sur les dommages ont maintenant reçu leur indemnisation pour les dommages généraux. En outre, un processus de réclamation est en place pour permettre au personnel actuel et ancien admissible de déposer des demandes d’indemnisation pour des dommages graves.

Si l’on insiste sur le besoin de conclure de futures ententes sur les dommages liés à Phénix :

• Nous sommes conscients que les agents négociateurs ont présenté une demande pour des dommages supplémentaires liés à Phénix après le 31 mars 2020. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue avec eux.

Contexte

À ce jour, environ 685 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont environ 125 millions de dollars en 2022.

Les droits aux dommages-intérêts de Phoenix pour les employés (actuels et anciens) sont prévus par les accords sur les dommages-intérêts suivants conclus avec les agents négociateurs :

Objet

En réponse aux nouveaux programmes et aux nouvelles priorités du gouvernement, les effectifs de la fonction publique fédérale ont augmenté de manière significative au cours des dernières années.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services, des programmes et des politiques de qualité aux Canadiens et Canadiennes et, à ce titre, la taille de la fonction publique fluctue en fonction des priorités du gouvernement et des exigences des programmes.
• Nous avons établi un programme ambitieux pour aborder et faire avancer des priorités importantes, notamment le changement climatique, la réconciliation, l’inclusion et l’innovation.
• Les administrateurs généraux et les administratrices générales des organisations fédérales sont chargés de constituer un effectif approprié pour remplir leurs mandats respectifs et répondre à ces importantes priorités. La taille et la composition de la fonction publique fluctuent en fonction de l’évolution des priorités et des besoins.
• Il est important de noter qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage des dépenses gouvernementales consacrées aux coûts liés au personnel par rapport aux dépenses gouvernementales totales est généralement resté le même.

Contexte

La taille de la fonction publique fluctue en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes, ainsi que des augmentations du financement des programmes dans les budgets fédéraux.

• La fonction publique fédérale représentait 0,90 % de la population canadienne en 2023 et était de 0,83 % en 2010.
• La gestion de l’embauche, des talents et des départs au sein des organisations relève des administrateurs généraux.
• Les mandats et les activités des ministères et organismes fédéraux sont aussi diversifiés que les personnes qu’ils servent. Les administrateurs généraux sont responsables de déterminer les besoins en matière de gestion des ressources humaines dans leurs ministères.
• Depuis 2011, le ratio des dépenses de personnel en pourcentage des dépenses totales du gouvernement par exercice financier a été relativement constant, allant d’un minimum de 11,7 % en 2021 à un maximum de 17,1 % en 2013. Pour l’exercice 2022, le ratio était de 15,6 %.

Rapport du directeur parlementaire du budget (DPB)

Le 4 avril 2023, le DPB a publié une analyse supplémentaire sur les équivalents temps plein (ETP) dans la fonction publique, sur la base des informations fournies dans les plans ministériels 2023-24.

Le DPB a souligné que, de 2006-2007 à 2021-2022, la fonction publique fédérale est passée de 335 000 ETP à 413 000, soit une augmentation de 78 000 ETP.

Sur la base des plans ministériels 2023-2024, le DPB indique que le nombre d’ETP devrait atteindre 428 000 en 2022-2023. Cela représente une augmentation de 23 000 ETP par rapport aux plans ministériels de 2022-2023. L’Agence du revenu du Canada, Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada représentent les deux tiers de cette augmentation.

Selon l’analyse des plans actuels effectuée par le DPB, le nombre d’ETP devrait ensuite diminuer pour atteindre 400 000 ETP en 2025-26, bien que cette baisse projetée laisse le nombre d’ETP bien au-dessus des niveaux d’avant la pandémie (382 000 en 2019-2020).

Le DPB prévient également que les plans actuels n’incluent pas les ETP supplémentaires qui résulteraient des nouvelles mesures annoncées dans le budget 2023.

Objet

Quels sont les priorités et engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

• À titre de présidente du Conseil du Trésor, je m’engage à faire preuve d’un leadership constant pour aider à faire avancer le programme du gouvernement à et à veiller à ce que le gouvernement continue de relever les défis d’aujourd’hui et de demain.
• Les priorités et engagements énoncés dans ma lettre de mandat couvrent un large éventail de priorités gouvernementales, notamment la lutte contre les changements climatiques, l’amélioration des services numériques pour les Canadiens et Canadiennes et le renforcement de la compétitivité des entreprises canadiennes.
• Ces initiatives clés sont ancrées dans les objectifs du gouvernement visant à améliorer les services et à obtenir des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.
• Par exemple, j’ai lancé l’Initiative de recentrage des dépenses gouvernementales dans le but de trouver des économies dans l’ensemble du gouvernement qui peuvent être réorientées vers des priorités clés telles que les soins de santé et l’économie propre.
• Les économies réalisées au titre des voyages et des services professionnels ont déjà été réduites pour cette année et ont été présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les économies permanentes seront présentées dans le Budget principal des dépenses, qui devrait être déposé en mars.
• Pour appuyer une réduction des services professionnels, nous avons modifié la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de renforcer les attentes à l’égard des activités d’approvisionnement fédérales et nous avons produit un guide à l’intention des gestionnaires pour les aider à prendre des décisions lorsqu’ils envisagent des services professionnels.
  • L’écologisation de nos opérations est une priorité clé et nous avons amélioré les rapports sur les initiatives visant à réduire l’empreinte carbone du gouvernement pour une plus grande transparence.
• Je m’engage également à lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail au sein de la fonction publique.
• Pas plus tard qu’en octobre dernier, j’ai annoncé la création d’un groupe d’experts qui formulera des recommandations sur la structure et la conception d’un nouveau Programme de mobilisation réparatrice pour les fonctionnaires. L’objectif du programme est de s’attaquer aux préjudices passés et de promouvoir la guérison des employés qui ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.

Contexte

La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée le 16 décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor précédente contient plus de 30 engagements dont cette dernière est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• un gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXI^e siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiens, notamment :

• « Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI [technologie de l’information] désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens. »
• « Déployer des efforts en vue d’établir une approche commune et sécuritaire qui permettra de mettre en place une plateforme d’identité numérique sûre pour appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens partout au pays. »
• « Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• « Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• « Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif net-zéro :
  • « Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • « Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral;
  • « Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS [analyse comparative entre les sexes] Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Le budget fédéral de 2023 indiquait un soutien pour faire avancer des engagements dans les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• 45,9 millions de dollars sur trois ans, afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et d’établir des programmes de perfectionnement professionnel exclusifs, y compris pour préparer les leaders de la fonction publique noire à occuper des postes de direction;
• 6,9 millions de dollars sur deux ans pour lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail;
• 6 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la transition du gouvernement vers le nuage.

Le budget fédéral de 2023 a annoncé également des priorités supplémentaires, notamment :

• le lancement d’examens de l’efficacité des programmes au sein du gouvernement. Le premier examen portera sur la formation professionnelle et les programmes destinés aux jeunes en vue de déterminer, d’ici le budget de 2024, si des améliorations peuvent être apportées pour aider un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour mener une carrière fructueuse;
• de réduire les dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements à hauteur d’environ 15 % des dépenses discrétionnaires planifiées pour 2023-2024 dans ces domaines, ce qui se traduira par des économies de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite.

Voici d’autres mesures stratégiques récentes liées aux engagements du mandat de la présidente du Conseil du Trésor :

• À compter du 1^er avril 2023, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction du Conseil du Trésor précise que les approvisionnements du gouvernement fédéral de plus de 25 millions de dollars devraient inciter les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre et à établir des cibles de réduction.
• À compter du 1^er avril 2023, la Directive sur la gestion des achats a été modifiée pour renforcer les attentes selon lesquelles les activités d’achat du gouvernement fédéral sont menées avec des entreprises responsables sur le plan éthique, social et environnemental, et pour exiger que tous les fournisseurs et leurs sous-traitants adhèrent au Code de conduite pour les achats. En outre, les ministères seront tenus de mettre en œuvre des mesures pour :
  • identifier, atténuer et divulguer les risques de traite des êtres humains, de travail forcé ou de travail des enfants et d’autres pratiques commerciales contraires à l’éthique dans leurs chaînes d’approvisionnement;
  • inclure ces considérations dans leurs marchés publics.
• En juillet 2023, le gouvernement a publié le rapport de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada, qui dresse un bilan de l’année et présente une mise à jour. L’Ambition numérique fournit une vision stratégique claire et à long terme au gouvernement du Canada pour faire progresser la prestation de services numériques, la cybersécurité, le recrutement de talents et la protection des renseignements personnels.
• À compter du 11 juillet 2023, la Directive sur la gestion du matériel a été révisée afin d’y inclure des exigences nouvelles et modifiées à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral et de l’engagement d’électrifier l’ensemble du parc automobile fédéral des véhicules légers d’ici 2030.
• En septembre 2023, le gouvernement a annoncé la deuxième cohorte du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque. Ce programme a été élaboré en concert avec des réseaux d’employés en quête d’équité et vise à former des fonctionnaires représentant les groupes aspirant à l’équité pour qu’ils puissent occuper des postes de direction.

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l’infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l’année dernière.

Réponse

• Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, fait face à des cybermenaces constantes et persistantes.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces possibles et enquêter sur celles-ci, et prend des mesures actives pour les contrer et les neutraliser.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Services partagés Canada (SPC) et le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) travaillent de pair avec les ministères afin de veiller à ce que la cybersécurité du gouvernement du Canada soit robuste et efficace.
• Le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada est revu et mis à jour régulièrement pour tenir compte des enseignements tirés des cyberincidents et des exercices de cybersimulation.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement de façon à améliorer la cybersécurité dans le cadre de ses services en :

• prévenant les attaques au moyen de mesures de protection de la sécurité;
• cernant les cybermenaces et les vulnérabilités;
• se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le budget de 2022 a fourni 875,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 238,2 millions de dollars par année suivante pour des mesures supplémentaires visant à gérer l’évolution rapide des cybermenaces. Ces mesures comprennent les suivantes :

• un financement de 263,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 96,5 millions de dollars par année suivante afin de renforcer la capacité du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) à lancer des cyberopérations pour prévenir et contrer les cyberattaques;
• un financement de 180,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 40,6 millions de dollars par année suivante pour améliorer la capacité du CST à prévenir les cyberattaques contre les infrastructures critiques et à y réagir;
• un financement de 178,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 39,5 millions de dollars par année suivante afin d’élargir la protection de la cybersécurité pour les petits ministères, les organismes et les sociétés d’État;
• un financement de 252,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 61,7 millions de dollars par année suivante pour permettre au CST de rendre les systèmes gouvernementaux critiques plus résilients aux cyberincidents.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement du Canada a décidé d’affecter 405,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, 15,7 millions de dollars en amortissement résiduel et 80,8 millions de dollars en permanence au renforcement de la cybersécurité du gouvernement du Canada. Les fonds ont été répartis comme suit :

• 205,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, 15,7 millions de dollars en amortissement résiduel et 40,9 millions de dollars en permanence à l’appui du système de gestion de l’information et des événements de sécurité de SPC;
• 15,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, à l’appui de la sécurité de l’informatique en nuage à SPC;
• 167,8 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022-2023, 37,1 millions de dollars en permanence et 102 ETP supplémentaires pour la modernisation de la cybersécurité. Ces ressources devraient être en partie utilisées pour la modernisation de l’approche adoptée par le gouvernement du Canada en matière de cybersécurité;
• 16,7 millions de dollars sur six ans, à partir de 2022-2023, 2,8 millions de dollars en permanence à l’appui des efforts déployés par le SCT pour renforcer la cybersécurité du gouvernement du Canada.

Le budget de 2023 a fourni un nouveau financement de 14 millions de dollars pour Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère de la Défense nationale et le Conseil canadien des normes afin d’établir un programme de certification en cybersécurité afin de protéger la chaîne d’approvisionnement de la défense du Canada.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le SCT, SPC et le CST sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement du Canada soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement du Canada. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada :

• établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information;
• définit les exigences en matière de cybersécurité;
• exécute les décisions portant sur la gestion des risques en matière de cybersécurité pour le compte du gouvernement du Canada.

Le SCT, en collaboration avec SPC et le CST, est en train d’élaborer un cadre pangouvernemental pour la cybersécurité des opérations. La stratégie en matière de cybersécurité du gouvernement du Canada a pour but de :

• définir la vision et les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada qui permettront de suivre l’évolution du paysage des risques liés à la cybersécurité;
• définir l’état futur de la cybersécurité des opérations gouvernementales, avec une gouvernance et une surveillance à l’appui, ainsi que des rôles et des responsabilités clairs.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC).

• Le PGEC GC est le plan pangouvernemental d’intervention en cas d’incident. Il fournit un cadre opérationnel qui précise les intervenants et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale.
• Le Plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
• Le PGEC GC actuel a été publié en novembre 2022 et une mise à jour est en progrès afin de refléter les importantes leçons apprises des exercices de cybersimulation et des récents cyberincidents qui ont eu une incidence sur le gouvernement du Canada, depuis sa dernière mise à jour.
• Afin de veiller à ce que le PGEC GC soit à jour et efficace, il est prévu que l’on procédera à une mise à l’essai et à un examen régulier, chaque année, et on y apportera des modifications au besoin. L’exercice de cybersimulation le plus récent a eu lieu en février 2023.

Les détails de la simulation ont été fournis au Comité permanent des comptes publics (PACP) dans une réponse de suivi à une question posée par le Parti conservateur du Canada à la suite de l’intervention de la Dirigeante principale de l’information du Canada sur l’audit de la cybersécurité de la vérificatrice générale.

Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a été touché par une activité persistante d’attaques par déni de service (DDoS), y compris le ciblage des sites Web du gouvernement du Canada destinés au public, comme le site Web du premier ministre du Canada, ce qui a entraîné l’application du PGEC GC pour assurer la coordination, la réponse et la surveillance à l’échelle du gouvernement du Canada. D’autres cyberincidents touchant des fournisseurs tiers de services sous contrat avec le gouvernement du Canada ont également justifié une réponse coordonnée, y compris l’invocation du cadre de communication du PGEC GC afin d’assurer la diffusion de messages cohérents et coordonnés par le gouvernement du Canada.

Objet

Le Bureau de la vérificatrice générale du Canada a commandé un audit sur la modernisation des systèmes de la technologie de l’information (TI) à la fin de 2022 dans l’optique de déterminer si le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Services partagés Canada (SPC) ont dirigé et appuyé la modernisation efficiente et efficace de la TI à l’échelle du gouvernement. Le rapport de l’audit a été déposé au Parlement le 19 octobre 2023.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est résolu à mieux servir la population canadienne en lui offrant des services et des programmes numériques accessibles, faciles à utiliser et sécurisés.
• Nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale et nous continuerons à travailler avec les ministères et organismes pour les mettre en œuvre rapidement et efficacement.
• Compte tenu de la taille et de la nature critique du portefeuille de la TI du gouvernement, il s’agit d’une tâche complexe qui nécessitera une planification diligente et une surveillance étroite.
• Une stratégie de modernisation des systèmes de la TI à l’échelle gouvernementale est en cours d’élaboration afin que les investissements nécessaires en termes de temps, d’expertise et de financement soient planifiés de manière appropriée et hiérarchisés.
• Ces travaux sont réalisés aussi rapidement que possible et, dans l’intervalle, nous suivons de près le rendement des systèmes en place afin de veiller à ce que les services qu’ils appuient continuent d’être offerts à la population canadienne.

Contexte

Actuellement, il y a un écart entre l’état opérationnel des composantes technologiques et l’état qui est considéré comme optimal, ce qui crée des risques importants sur les plans de la sécurité, du rendement, de l’expérience utilisateur et de la prestation des services à la population canadienne. Cet écart est souvent appelé dette technique.

• Depuis l’audit mené par le Bureau de la vérificatrice générale du Canada en 2010 sur le vieillissement des systèmes de la technologie de l’information, le gouvernement du Canada a dénombré quelque 7 500 applications opérationnelles en production. Selon le SCT, seulement 38 % d’entre elles étaient « en bon état », ce qui signifie que 62 % des applications opérationnelles du gouvernement du Canada nécessitent une attention particulière en raison d’un mauvais état technique, d’une faible valeur opérationnelle ou d’un financement insuffisant.
• L’audit s’est déroulé entre février et juillet 2023 et portait sur les aspects suivants :
  • les fonctions de gouvernance, de surveillance et de supervision exercées par les organisations responsables (SCT, SPC), y compris les rôles et les responsabilités des entités, dans la modernisation efficace des initiatives de la TI du gouvernement;
  • les plans et les procédures pour prioriser et financer les initiatives gouvernementales dans le contexte de la modernisation de la TI;
  • le soutien apporté aux ministères et organismes qui entreprennent des travaux de modernisation de la TI.
• Voici les principales constatations de l’audit :
  • les deux tiers des applications ne sont pas en bon état et les progrès quant à la modernisation de l’infrastructure sont lents;
  • le SCT n’a pas assuré un leadership suffisant pour la modernisation des systèmes.
• Selon les conclusions de l’audit :
  • le SCT et SPC n’ont pas suffisamment dirigé ni appuyé la modernisation efficiente et efficace de la TI à l’échelle du gouvernement;
  • le SCT et SPC doivent agir rapidement pour aider les ministères et organismes à répondre à leurs besoins en matière de modernisation de la TI ainsi qu’à gérer les coûts liés à l’utilisation de systèmes désuets;
  • les ministères et organismes doivent soumettre rapidement des renseignements exacts et exhaustifs concernant leurs applications pour aider le SCT et SPC à prendre de meilleures décisions quant aux modernisations requises.

Voici les principales recommandations de l’audit :

• le SCT devrait consulter les ministères et organismes afin de fixer des cibles et des échéanciers pour la modernisation des applications en mauvais état;
• SPC, en collaboration avec le SCT, devrait analyser les répercussions financières liées au maintien des anciens centres de données et préparer un plan pour fermer les centres existants toujours en activité;
• le SCT, en collaboration avec SPC et en consultation avec les ministères et organismes, devrait finaliser et mettre en œuvre une stratégie exhaustive pour moderniser la TI;
• le SCT devrait consulter les ministères et organismes afin de déterminer les outils et les ressources dont il a besoin afin d’appuyer les projets de la TI, y compris le financement approprié;
• le SCT, en consultation avec les parties prenantes pertinentes, devrait réviser ses mécanismes de financement actuels ou en établir de nouveaux pour aider les ministères et organismes à moderniser leurs systèmes de la TI.

Objet

Le 30 octobre, les applications WeChat et Kaspersky ont été interdites sur les appareils mobiles du gouvernement du Canada. Cette décision fait suite à l’annonce, le 27 février 2023, du blocage de l’utilisation de l’application TikTok sur tous les appareils mobiles émise par le gouvernement du Canada pour les organisations soumises à la Politique sur les services et le numérique.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la sécurité des renseignements gouvernementaux. Nous surveillons régulièrement nos systèmes et prenons des mesures pour atténuer les risques.
• Un examen des applications WeChat et Kaspersky a permis de déterminer qu’elles présentaient un risque inacceptable pour la vie privée et la sécurité.
• Ces mesures sont de nature préventive et aucun appareil du gouvernement du Canada n’a été compromis.
• L’utilisation et le choix des outils numériques que fait le gouvernement du Canada sont sans cesse examinés pour faire face à l’environnement de risque en constante évolution et pour garantir que les réseaux et les données du gouvernement du Canada restent sécurisés et protégés.

Contexte

Le 27 février, la dirigeante principale de l’information du Canada a annoncé la directive selon laquelle l’utilisation de l’application TikTok serait bloquée sur les appareils du gouvernement du Canada pour les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique.

La Politique sur les services et le numérique régit l’utilisation des appareils du gouvernement du Canada et veille à ce que les réseaux et les données restent sécurisés et protégés. La dirigeante principale de l’information du Canada a le pouvoir, en vertu de la Politique sur les services et le numérique, d’imposer des restrictions sur les outils qui présentent un risque pour les biens et l’information du gouvernement du Canada.

Sur un appareil mobile, les méthodes de collecte de données de TikTok incluent la possibilité de collecter des listes de contacts d’utilisateurs, d’accéder à des calendriers, d’analyser des disques durs, y compris externes, et de géolocaliser des appareils, ce qui rend ceux qui ont téléchargé l’application plus vulnérables à la surveillance et aux cyberattaques.

Services partagés Canada (SPC), en collaboration avec le Centre canadien pour la cybersécurité (CCCS), a pris les mesures nécessaires pour supprimer et bloquer l’application sur les appareils gouvernementaux pour toutes les organisations prises en charge par SPC. Le 8 mars, des rapports de surveillance ont confirmé que toutes les organisations assujetties à la Politique sur les services et le numérique ont pris les mesures nécessaires pour la suppression de l’application TikTok.

Les organismes et les sociétés d’État ne relevant pas de la Politique sur les services et le numérique et de la compétence de SPC ont également été informés du retrait de TikTok et sont fortement invités à se conformer à cette directive. De plus, les provinces et territoires ont aussi été informés du retrait.

L’utilisation et le choix des outils numériques que fait le gouvernement du Canada sont examinés en permanence pour faire face à l’environnement de risque en constante évolution et pour garantir que les réseaux et les données du gouvernement du Canada restent sécurisés et protégés.

• La politique du gouvernement du Canada concernant l’utilisation acceptable du réseau et des appareils énonce les attentes relatives à la conduite des affaires gouvernementales et à l’utilisation personnelle limitée et raisonnable. L’annexe A : Exemples d’utilisation acceptable du réseau et des appareils (liste non exhaustive) de la Directive sur les services et le numérique présente une liste non exhaustive d’utilisations personnelles acceptables, y compris pour rechercher de l’information en ligne et se tenir au courant des actualités et des événements actuels.
• Si nécessaire, des mesures de protection sont également en place pour gérer les risques de sécurité et traiter l’utilisation inacceptable (Annexe B : Exemples d’utilisations inacceptables de réseaux et d’appareils (liste non exhaustive) de la Directive sur les services et le numérique).

Cette mesure a été prise par prudence. Il n’y a aucune information indiquant que des données gouvernementales ont été compromises en raison de l’application bloquée.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) :

• mène actuellement une étude sur l’utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite d’informations personnelles avec des entités étrangères;
• a tenu deux réunions sur le sujet en date du 25 octobre.

Il est prévu que la dirigeante principale de l’information soit invité à se présenter dans le cadre de cette étude.

Objet

Avec la conclusion de l’examen de l’accès à l’information et le dépôt du rapport final au Parlement, des mesures clés sont prises pour améliorer l’expérience des Canadiennes et Canadiens en matière de systèmes et de processus d’accès à l’information (AI).

Réponse

• L’AI est essentiel pour notre démocratie et doit refléter les attentes des Canadiens et des Canadiennes et des peuples autochtones en matière d’information accessible, opportune et digne de confiance.
• Le premier examen législatif du processus d’AI depuis 30 ans s’est achevé en décembre 2022 et a donné lieu à un rapport qui s’est appuyé sur les commentaires des Canadiennes et des Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des principales parties prenantes.
• Nous élaborons actuellement un plan d’action visant à créer un système d’AI plus solide, plus robuste et plus fiable pour toute la population canadienne et pour les peuples autochtones.
• Ce plan se concentrera sur des améliorations tangibles des performances, en s’appuyant sur les efforts existants pour accroître les capacités, améliorer la technologie et fournir des conseils continus aux organisations gouvernementales.

Contexte

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été lancé pour offrir une occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et les processus de la LAI plus résilients. En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a soumis un rapport au Parlement et a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones sur l’engagement entrepris dans le cadre de la révision de l’AI.

Au cours du premier examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a identifié un certain nombre d’actions clés en matière d’accès à l’information pour résoudre les problèmes opérationnels et tirer parti de la prestation de services numériques afin d’améliorer la façon dont les Canadiens vivent le processus d’AI :

• publication du Guide en langage clair et simple sur les exceptions et exclusions prévues par la LAI (septembre 2023);
• mise à jour du Règlement sur l’accès à l’information pour assurer la cohérence avec la LAI, à la suite des changements législatifs de 2019, et avec les pratiques et exigences actuelles en matière de vérification de l’identité (août 2023);
• amélioration de la demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne afin d’améliorer la fonctionnalité du système pour les demandeurs (juillet 2023);
• lancement du Bureau de développement de la communauté de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour renforcer les capacités afin d’améliorer la prestation des services d’AI, ce qui a été fait au cours de l’exercice 2023-2024;
• publication d’orientations à l’intention des institutions fédérales afin de rationaliser le processus d’examen des demandes d’AI et de publication proactive des documents, ce qui a été fait à l’hiver 2022.

Le 16 mai 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a adopté une motion visant à étudier les systèmes d’AI et de protection de la vie privée.

• La commission a tenu neuf réunions sur le sujet, entendant le commissaire à l’information à deux reprises, ainsi que des représentants d’Affaires mondiales Canada, de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et du Bureau du Conseil privé.
• Le comité a également entendu de la présidente et des représentants du SCT le 18 avril 2023.
• L’ETHI a déposé un rapport sur son examen du système d’AI le 20 juin 2023, qui a formulé 38 recommandations de grande envergure pour une réforme fondamentale du système d’AI. Les recommandations de l’ETHI et les conclusions du rapport sur l’AI sont alignées.
• La réponse du gouvernement du Canada au rapport de l’ETHI a été déposée à la Chambre le 17 octobre 2023.

Le rapport au Parlement s’articule autour de trois résultats stratégiques clés :

1. améliorer le service aux Canadiens;
2. renforcer la confiance et la transparence;
3. faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Ces résultats stratégiques serviront de base à d’autres travaux visant à aider le gouvernement du Canada à créer un système d’AI plus solide, plus robuste et plus fiable pour tous les Canadiens et les peuples autochtones.

Compte tenu de l’importance de cet examen, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, des peuples autochtones, des experts et des principaux intervenants dont les opinions et les expériences éclaireront les prochaines étapes. Ce processus de mobilisation du public comprenait un appel de soumissions, une enquête sur l’expérience des utilisateurs et des ateliers thématiques. Dans le cadre d’un processus de mobilisation distinct, le SCT s’est également engagé auprès de groupes et de représentants autochtones afin de mieux tenir compte de leurs perspectives uniques et de leurs besoins particuliers en matière d’AI.

La présidente du Conseil du Trésor a invité les organisations autochtones nationales et 36 détenteurs de traités modernes et d’autonomie gouvernementale à participer à l’examen. À la fin de l’examen, le SCT a tenu des discussions bilatérales et a reçu des soumissions écrites de plusieurs groupes et gouvernements autochtones, résumées dans le rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones. Dans l’esprit des engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notre engagement auprès des peuples autochtones se poursuit.

Dans le cadre du processus d’examen et, comme il est mentionné dans le rapport, Le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du SCT a évalué l’efficience et l’efficacité de la publication proactive dans l’ensemble du gouvernement du Canada, ce qui comprend les divulgations liées à l’information sur les contrats. L’évaluation a fait ressortir la nécessité pour les institutions de surveiller le rendement par rapport à leurs obligations et d’examiner l’utilisation et l’utilité des renseignements publiés de façon proactive. S’appuyant sur les résultats de l’évaluation, l’examen a envisagé des améliorations aux publications proactives dans leur ensemble et a conclu que l’examen des moyens de mobiliser avec les utilisateurs pour identifier les informations à forte demande et de grande valeur, ainsi que le développement de mécanismes de responsabilisation améliorés permettraient au gouvernement du Canada d’améliorer la qualité des informations publiées de manière proactive.

Alors que le premier examen est terminé, le travail du gouvernement du Canada pour améliorer l’AI se poursuit. Les fonctionnaires du SCT ont continuellement fait progresser les initiatives visant à améliorer le régime d’AI. Ces améliorations visent les trois résultats stratégiques décrits dans le rapport au Parlement, notamment :

• maintenir la mobilisation avec les organisations et les organes directeurs autochtones;
• mettre à jour le manuel du SCT à l’intention des praticiens de l’AIPRP afin de guider et de normaliser les pratiques de la collectivité de l’AIPRP;
• intégrer des institutions visées par la LAI au portail AIPRP en ligne, où les demandes peuvent maintenant être soumises à 228 institutions et organisations;
• examiner l’approche relative aux rapports statistiques annuels exigés en vertu de la LAI afin de mieux cerner les problèmes systémiques;
• appuyer le recrutement, le maintien en poste, l’apprentissage et le réseautage de la collectivité de l’AIPRP grâce au travail continu du Bureau de développement de la collectivité de l’AIPRP du SCT.

Des examens réguliers permettront de s’assurer que le régime d’AI du Canada reste en phase avec les progrès futurs afin de continuer à fournir des informations ouvertes, accessibles et dignes de confiance aux Canadiens en cette ère numérique.

Objet

Les ministères ont exploré les technologies d’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir le perfectionnement et l’utilisation responsables de l’IA dans la fonction publique fédérale. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis en place des politiques, des outils et des orientations qui permettent aux ministères de comprendre et de gérer les risques de l’IA pour les personnes et les organisations. L’intérêt des médias et du public pour l’IA s’est considérablement accru au cours de l’année écoulée, à la suite de la mise à disposition du public d’outils d’IA générative tels que ChatGPT.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à garantir une utilisation responsable de l’IA, y compris l’utilisation d’outils d’IA générative.
• L’IA est utilisée sur les lieux de travail, y compris dans la fonction publique, depuis des décennies sous une forme ou une autre, notamment comme outil d’analyse, d’aide à la prédiction ou de soutien à la prise de décision.
• Avec l’augmentation de l’utilisation des outils d’IA, le SCT a mis en place des politiques, des outils et des orientations qui permettent aux ministères de comprendre et de gérer les risques de l’IA pour les personnes et les organisations.
• Par exemple, les ministères qui utilisent des systèmes faisant appel à l’IA doivent réaliser et publier une évaluation de l’impact des algorithmes (EAI) approuvée avant le lancement du système.
• En outre, le gouvernement a récemment publié un guide préliminaire pour aider les institutions à utiliser de manière responsable les outils d’IA générative en évaluant les éventuels risques associés.
• Grâce à l’atténuation des risques et au partage des pratiques exemplaires, ces outils permettront aux fonctionnaires d’utiliser l’IA générative de manière responsable, sûre et efficace.

Contexte

Objet

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a amorcé une étude sur la diversification des fournisseurs en 2022.

Réponse

• Le gouvernement du Canada est déterminé à aider davantage d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés à participer au processus d’approvisionnement fédéral afin de bâtir une économie plus inclusive.
• La politique d’approvisionnement du Conseil du Trésor comprend plusieurs dispositions visant à soutenir la diversification des fournisseurs et à éliminer les obstacles auxquels ils sont confrontés.
• Notre politique est également axée sur l’optimisation des ressources, ce qui tient compte de la réconciliation avec les Autochtones et des objectifs socio-économiques et environnementaux, au lieu de se concentrer uniquement sur le meilleur prix.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) collabore également étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services aux Autochtones Canada pour appuyer l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones d’ici 2025

Contexte

La diversité des fournisseurs et l’approvisionnement social tirent parti du pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socio-économiques, tels que :

• l’amélioration de la concurrence sur le marché;
• la création d’emplois;
• les avantages économiques et sociaux de l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises (PME), de l’industrie locale, des entreprises sociales et des organisations sans but lucratif;
• l’encouragement d’une conduite socialement responsable des entreprises;
• la promotion de la diversité et de l’inclusion.

Le 1er février 2022, le comité OGGO a accepté de mener une étude sur la diversité dans l’approvisionnent. À ce jour, le comité a tenu deux réunions sur cette question et a entendu des représentants de SPAC ainsi que des représentants :

• du Conseil canadien pour le commerce autochtone;
• du Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones;
• de l’Association nationale des sociétés de financement autochtones;
• du Conseil national de développement économique autochtone.

Aucune réunion n’a été tenue ultérieurement en rapport avec l’étude au cours des derniers mois.

Selon la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, on s’attend à ce que les approvisionnements soient gérés d’une manière qui permette d’obtenir des résultats opérationnels, et qui témoigne d’une saine gérance et de l’optimisation des ressources. L’optimisation des ressources tient compte non seulement du prix, mais aussi des résultats non financiers, tels que les retombées sociales, économiques, environnementales et celles auprès des Autochtones.

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui est pleinement entrée en vigueur au printemps 2022, soutient également la diversité des fournisseurs en établissant des attentes selon lesquelles les ministères :

• avant de lancer un processus d’approvisionnement, consultent les acteurs de l’industrie dès le début et effectuent une analyse du marché pour mieux comprendre la capacité de l’industrie, les possibilités et les obstacles. Ce faisant :
  • les acteurs de l’industrie sont consultés,
  • le gouvernement peut déterminer la capacité d’exécution des entreprises,
  • les entreprises sont plus à même de comprendre ce que veut le gouvernement;
• tirent parti de l’approvisionnement pour offrir des avantages socio-économiques et environnementaux;
• dégroupent les exigences afin qu’au lieu de conclure un contrat important avec un seul fournisseur, les contrats puissent être décomposés en plus petits éléments, ce qui permet aux approvisionnements de mieux s’aligner sur la capacité de réponse des fournisseurs plus petits et plus diversifiés;
• rendent les contrats plus simples et plus compréhensibles, et limitent le nombre de critères techniques obligatoires. Les PME ont indiqué que la complexité du processus d’approvisionnement ainsi que les exigences techniques longues et complexes sont des obstacles à la participation, car elles :
  • augmentent le risque d’erreurs dans les soumissions (entraînant une disqualification),
  • relèguent souvent les approvisionnements aux grandes entreprises qui ont la capacité de répondre aux besoins du gouvernement.

En plus de ce qui précède, le SCT appuie une augmentation de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones grâce à des initiatives précises :

• Cible d’approvisionnement de 5 % : afin d’augmenter la prospérité économique des entreprises autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à attribuer un minimum de 5 % de la valeur totale des contrats aux entreprises autochtones chaque année.
  • En avril 2022, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor a été mise à jour pour fournir des conseils sur la façon de calculer et de déclarer les progrès vers cet objectif de 5 % minimum.
  • Une approche progressive a été élaborée pour les ministères et les organismes afin d’atteindre l’objectif d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
  • Selon les Plans ministériels 2023-2024 publiés le 9 mars 2023, la majorité des 32 ministères de la phase Un prévoient atteindre ou dépasser l’objectif pour 2022-2023. Cependant, 4 ministères ont indiqué qu’ils ne devraient pas atteindre la cible minimale de 5 % et que des efforts importants et constants devront être faits pour atteindre la cible à l’avenir. Les Rapports sur les résultats ministériels 2022-2023 qui seront publiés cet automne (2023) confirmeront les résultats obtenus à ce jour.
• Directive du Nunavut : à l’appui des obligations énoncées à l’article 24 du chapitre Contrats gouvernementaux de l’Accord sur le Nunavut, le Conseil du Trésor a établi la Directive sur les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, en étroite collaboration avec Nunavut Tunngavik Incorporated, entrée en vigueur le 20 décembre 2019. Cette directive et les mesures de mise en œuvre s’y rattachant reflètent les résultats attendus de l’article 24 dans le but :
  • d’accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires visant à soutenir l’économie de la région du Nunavut;
  • d’améliorer la capacité des entreprises inuites à concourir pour les marchés publics et les baux immobiliers dans la région du Nunavut;
  • d’employer des Inuits pour assurer leur représentation au sein de la main-d’œuvre dans la région du Nunavut.

À l’appui de ces mesures, le SCT a travaillé avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour élaborer un cours de formation en ligne obligatoire sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement, qui fournit une compréhension commune de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones au sein du gouvernement du Canada.

• Ce cours a été rendu disponible en avril 2022.
• Tous les membres de la collectivité de l’approvisionnement devaient terminer cette formation d’ici le 31 mars 2023.
• Les nouveaux employés sont tenus de suivre le cours dans les trois mois suivant leur intégration.

De plus, le SCT a travaillé en étroite collaboration avec SPAC et l’EFPC pour élaborer un cours de formation en ligne sur l’approvisionnement propre à la Directive du Nunavut, qui a également été lancé en avril 2022. Les employés fédéraux qui travaillent dans le domaine de l’approvisionnement dans la région du Nunavut sont encouragés à suivre ce cours.

Objet

L’utilisation des services professionnels par le gouvernement du Canada

Réponse

• Les services contractuels font partie intégrante des activités gouvernementales et complètent le travail de notre fonction publique professionnelle.
• Nous continuons d’examiner et d’améliorer les règles et lignes directrices en matière d’approvisionnement pour favoriser une utilisation responsable de ces services.
• Plus particulièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a récemment publié un guide sur l’utilisation des services professionnels pour aider les gestionnaires à déterminer quand il y a lieu de passer un marché de services professionnels et quand il faut recourir aux ressources internes.
• En outre, cet été, le SCT a modifié la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin d’exiger des ministères qu’ils renforcent leurs contrôles internes en matière d’approvisionnement.
• Le SCT a également modifié le Guide de la publication proactive des marchés afin d’exiger une plus grande transparence sur l’objet des marchés de services professionnels d’une valeur supérieure à 1 million de dollars.

Contexte

Les dépenses du gouvernement du Canada en services professionnels externes – une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion – ont augmenté de 1 078 milliards de dollars (6 %) en 2022-2023 par rapport à l’exercice 2021-2022. Bien que 64 % des départements aient augmenté leur BPA au cours de l’exercice 2022-2023; la différence d’une année à l’autre (%) ou le « taux de croissance » de 6 % pour le gouvernement du Canada est le plus bas qu’il ait été au cours des trois dernières années. Cela concerne principalement quatre grands types de services professionnels :

1. les services informatiques :
   • experts-conseils en services informatiques,
   • technologie de l’information
   • télécommunications;
2. les services de santé et bien-être :
   • services hospitaliers,
   • services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes,
   • médecins et chirurgiens,
   • personnel paramédical,
   • services dentaires;
3. les services aux entreprises :
   • services de comptabilité et d’audit,
   • services bancaires,
   • droits et frais des agences de recouvrement,
   • services immobiliers,
   • autres services aux entreprises;
4. les services d’ingénierie et d’architecture :
   • conception architecturale,
   • contrôle et plans,
   • supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires,
   • services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés et ingénieurs-conseils.

Alors que les dépenses absolues ont augmenté, la proportion des dépenses consacrées aux services professionnels externes est restée relativement constante par rapport aux dépenses globales. Plus précisément, le total des services professionnels externes des ministères en 2011 représentait 11,1 % des dépenses extérieures brutes, à l’exclusion des paiements de transfert et des charges de la dette publique, contre 11,7 % en 2022. Au cours de ces années, la fourchette était de 10,6 % (2013 et 2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Depuis 2011, le ratio des services professionnels externes en pourcentage des dépenses de personnel par année fiscale a été relativement constant, allant d’un minimum de 19 % en 2013 à un maximum de 23 % en 2017. Pour l’exercice 2022, le ratio était de 22 %.

Bien que la passation de marchés soit une stratégie de livraison normale et acceptable, le Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada élabore actuellement une Stratégie relative au talent numérique du gouvernement du Canada afin de s’assurer que la fonction publique fédérale dispose du talent numérique interne et du leadership dont elle a besoin pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécuritaires et efficaces.

La stratégie est conçue pour soutenir la communauté numérique de la fonction publique fédérale. Cette communauté comprend des personnes qui possèdent des compétences, des connaissances et de l’expérience dans diverses disciplines numériques, notamment le développement, la cybersécurité, les données et bien d’autres. Elle comprend également les leaders qui guident et parrainent les initiatives numériques. La stratégie est en cours d’élaboration et sera publiée plus tard en 2023.

Le 5 octobre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Le guide est conçu pour aider les gestionnaires de tous niveaux, à :

• peser les facteurs pertinents et prendre une décision éclairée en ce qui concerne l’approvisionnement en services professionnels d’une manière qui répond à leurs besoins opérationnels et fait avancer les engagements et les priorités du gouvernement du Canada;
• une fois qu’ils décident en faveur de l’approvisionnement, assumer leurs responsabilités en vertu de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement lors de la structuration et de la gestion du marché.

De concert avec Services publics et Approvisionnement Canada, le SCT a publié les résultats de son examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a par contre révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. En plus des mesures prises par les ministères, le SCT a décrit un certain nombre de mesures qu’il a depuis mises en œuvre pour donner suite à ces constatations.

En font partie l’apport de modifications en 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et le Guide de la publication proactive des marchés pour :

• exiger que le système de contrôle interne fondé sur les risques soit entretenu, surveillé et examiné pour :
  • fournir une assurance raisonnable que les opérations relatives à l’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre et aux lois, règlements et politiques applicables,
  • garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la publication en temps voulu de l’information relative aux marchés aux fins de divulgation proactive;
• renforcer les exigences en matière de documentation, en particulier au sujet de la justification des marchés à fournisseurs unique;
• exiger une plus grande transparence pour les importants marchés de services professionnels d’une valeur supérieure à un seuil monétaire, en demandant des détails supplémentaires dans les descriptions de marchés.