Principales mesures en matière d'accès à l'information

Vous trouverez ci-bas une liste de certaines mesures clés d’amélioration de l’accès à l’information et de la transparence mises en œuvre, planifiées ou en cours. Ces mesures ne nécessitent pas de modifications législatives et répondent aux préoccupations et commentaires soulevés par la Commissaire à l’information et par des intervenants dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information.

Ce travail s’ajoute aux activités continues que mène le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour offrir un soutien ainsi que des conseils stratégiques et des orientations à plus de 265 institutions fédérales en ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information.

Date Mesures Améliorations Avantages
Avril 2020

La Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique sont entrées en vigueur le 1er avril 2020 et exigent que les employés consignent les activités et les décisions ayant une valeur opérationnelle afin que cette information soit accessible, notamment par les particuliers canadiens, au moyen du processus d’accès à l’information.
Le SCT a publié des directives supplémentaires à l’intention des employés sur l’importance de gérer les renseignements gouvernementaux lorsqu’ils travaillent à distance.

  • Transparence
  • Processus et rapidité d’exécution

L’obligation de consigner permet de garantir qu’on puisse obtenir l’accès aux documents relatifs aux principales décisions et activités du gouvernement par le biais de demandes d’accès à l’information.
Elle facilite la récupération des documents afin d’appuyer le traitement rapide des demandes d’accès.

Juin 2020

En juin 2020, le SCT a mobilisé 300 fonctionnaires pour leur fournir une orientation au sujet de la publication proactive de renseignements et de données sur le portail du gouvernement ouvert. Cela a permis d’accroître la sensibilisation interne aux outils dont disposent les institutions afin de publier encore plus d’informations et de données ouvertes.

  • Renforcement de la communauté de l’accès à l’information et la protection de la vie privée (AIPRP)
  • Transparence

La mesure permet aux utilisateurs du portail d’obtenir des informations facilement accessibles et fournies dans la langue officielle de leur choix.

Juillet 2020

Le SCT a mobilisé des institutions fédérales pour leur présenter les processus numériques d’accès à l’information en place dans diverses institutions, notamment au ministère des Pêches et des Océans et à Infrastructure Canada.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Services d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

Les ateliers ont appuyé les institutions en ce qui concerne leur capacité de poursuivre le traitement à distance des demandes d’accès à l’information dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Avril 2021

Le Budget 2021 prévoyait 12,8 M$ (selon la méthode de la comptabilité d’exercice, 14,2 M$ en espèces) pour l’amélioration du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne (SDAL), l’accélération de la diffusion proactive de l’information aux Canadiens sur le portail du gouvernement ouvert, l’amélioration de la surveillance du rendement et de la production de rapports connexes et la tenue de l’examen de l’accès à l’information.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Service d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution
  • Transparence

Augmente la capacité du gouvernement à faire avancer les initiatives liées à l’accès à l’information.

Été 2021

Le SCT a formé plus de 500 éditeurs de données au sein d’organismes fédéraux et dans les communautés du gouvernement ouvert, de l’accès à l’information, de la gestion de l’information et de la technologie. L’accent a été mis sur l’amélioration de la qualité des données, l’accessibilité des données sur le Web et les interfaces de programmation d’applications utilisées pour publier et utiliser des données ouvertes.
Cela a permis de réduire le nombre de documents qui nécessitaient des modifications à grande échelle à des fins d’accessibilité, rendant ainsi la publication plus efficace.

  • Renforcement de la communauté
  • Service d’AI
  • Transparence
  • Processus et rapidité d’exécution

Contribue à garantir que les Canadiens ont accès à des données de qualité, facilement compréhensibles et utilisables.

Hiver 2022

Le SCT et l’École de la fonction publique du Canada ont coparrainé une activité numérique qui présentait des outils numériques novateurs pouvant faciliter le traitement des demandes d’accès à l’information.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Services d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

Contribue à accroître l’efficacité des institutions dans leurs réponses aux demandes d’accès à l’information grâce à des outils numériques novateurs.

Hiver 2022

Le SCT a diffusé des directives aux institutions fédérales afin de simplifier le processus d’examen avant la publication proactive de documents.

  • Transparence
  • Processus et rapidité d’exécution

Contribue à accroître l’efficacité des processus de publication proactive au sein des institutions en simplifiant l’examen préalable à la publication.

Hiver 2022

Le SCT a lancé un exercice de recrutement externe afin de créer un bassin de candidats qualifiés pour répondre aux pressions existantes sur les ressources au sein du gouvernement.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Processus et rapidité d’exécution

Contribue à augmenter la capacité des bureaux de l’AIPRP à fournir l’accès à l’information gouvernementale en temps opportun.

Hiver 2022

La Dirigeante principale de l’information du Canada a envoyé une correspondance aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations au titre de la Loi sur l'accès à l'information dans le contexte de la planification du retour au lieu de travail, et pour signaler que l'accès à l'information doit être traité comme un service essentiel en ce qui concerne la planification de la continuité des activités.

  • Service d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

Contribue à garantir que des plans sont en place pour traiter les arriérés de demandes d'AI et que les obligations prévues par la Loi sur l'accès à l'information sont pleinement satisfaites, y compris dans un contexte plus exigeant. 

Printemps 2022

Le SCT et Services publics et Approvisionnements Canada ont terminé un processus de demande de propositions concurrentiel visant à des mécanismes de passation de marchés pour obtenir un nouveau logiciel de traitement des demandes d’AIPRP. Le SCT appuiera la mise en œuvre du nouveau logiciel de traitement des demandes par les institutions du gouvernement du Canada afin d’assurer une approche simplifiée dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Service d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

Le fait de disposer de technologies à jour améliore la prestation des services de traitement des demandes d’accès à l’information.

Printemps 2022

Amélioration de l’expérience des utilisateurs du Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne (SDAL 3.1). Les nouvelles fonctionnalités permettront aux demandeurs :

  • de se connecter à un site Web sécurisé pour présenter des demandes d’AI en utilisant une authentification à deux facteurs;
  • d’avoir un compte où leurs informations de base sont sauvegardées afin qu’ils n’aient pas à les saisir à nouveau chaque fois qu’ils font une demande;
  • de suivre l’état d’avancement de toutes leurs demandes grâce à leur propre tableau de bord;
  • de recevoir les réponses à leurs demandes par l’intermédiaire du SDAL.

Le SDAL 3.1 permettra aux institutions :

  • d’envoyer les réponses aux demandes directement aux demandeurs par l’entremise de AIPRP en ligne, évitant la nécessité d’utiliser des CD-ROM, le papier et les services postaux.
  • Service d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

Les comptes sécurisés permettront aux utilisateurs de soumettre des demandes sans avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations.
Les utilisateurs pourront recevoir des réponses à leurs demandes par voie électronique sur la même plateforme que celle utilisée pour les présenter.

Printemps 2022

Lancement d’un Bureau de développement communautaire (BDC) pour soutenir les communautés de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en 2022‑2023. Le BDC appuiera les activités de recrutement externe en cours, ainsi que les activités de maintien en poste, de formation et de perfectionnement professionnel.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Transparence
  • Service d’AI
  • Processus et rapidité d’exécution

La mesure contribuera à garantir que les demandes d’accès à l’information soient traitées par un personnel qualifié.

Printemps 2022

Le SCT a élaboré une nouvelle norme pour les systèmes qui gèrent l’information et les données. Cette norme utilise une approche fondée sur les principes et les résultats en ce qui concerne la gestion de l’information et des données dans l’ensemble du GC.

  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Processus et rapidité d’exécution

Des systèmes fiables de gestion de l’information permettent de garantir que les informations et les données sont bien gérées et peuvent être mises obtenues par le biais de demandes d’accès à l’information.

Printemps 2022

Les résumés des demandes d’AI traitées sont publiés tous les 30 jours sur le portail du gouvernement ouvert. Les sommaires ne seront plus supprimés après une période de deux ans.

  • Transparence

Les utilisateurs pourront effectuer des recherches parmi les sommaires des demandes d’AI traitées par le passé.

En cours

Sécurité publique Canada, en collaboration avec la communauté de la sécurité nationale et du renseignement (SNR), Bibliothèque et Archives Canada et le SCT, dirige une initiative de déclassification. Cette initiative comprend :

  • la création d’un groupe de travail interministériel sur la déclassification chargé de fournir des conseils sur la déclassification proactive et continue des documents historiques liés à la SNR ;
  • l’élaboration d’un cadre provisoire de déclassification de documents liés à la SNR, qui fournit des conseils sur une approche cohérente et coordonnée pour la déclassification proactive des documents historiques liés à la SNR dans toute la communauté;
  • le lancement d’un projet pilote en octobre 2021 pour examiner les documents hautement prioritaires en fonction du cadre provisoire;
  • la tenue de consultations avec des intervenants nationaux et étrangers pour étayer le cadre provisoire et les propositions et plans de déclassification futurs.
  • Renforcement de la communauté de l’AIPRP
  • Transparence
  • Service d’accès à l’information
  • Processus et rapidité d’exécution

Par le biais de l’initiative de déclassification, le gouvernement vise à promouvoir la transparence et à améliorer l’accès aux informations relatives à la sécurité nationale. Cela permettra de mieux comprendre les activités entreprises par la communauté de la SNR.

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