Comparution de la Présidente du Conseil du Trésor (LANG / OLLO) Mandat et Rapport annuel sur les langues officielles 2021-2022

Comparution de l’honorable Anita Anand, C.P., députée, présidente du Conseil du Trésor, et un représentant du SCT devant le Comité sénatorial des langues officielles (OLLO) et le Comité permanent des langues officielles (LANG) de la Chambre des communes au sujet du mandat de la ministre et du rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur les langues officielles 2021‑2022

Objet

Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée apporte plusieurs changements qui ont des incidences sur le Conseil du Trésor, sa présidente et son secrétariat.

Réponse

• Le Conseil du Trésor a des responsabilités depuis longtemps pour la Loi sur les langues officielles,notamment en matière de:
  • Communications avec le public et la prestation de services;
  • Langue de travail dans les institutions fédérales;
  • Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise à la fonction publique fédérale.
• En tant que présidente du Conseil du Trésor, j’ai maintenant la responsabilité de coordonner la mise en œuvre de la Loi à l’échelle du gouvernement, en consultation avec d’autres ministres, et d’en assurer la bonne gouvernance.
• De plus, la Loi modernisée accorde davantage des pouvoirs au Conseil du Trésor en matière de contrôle de surveillance, la vérification d'audit et l'évaluation de la conformité des institutions fédérales, afin de garantir, par exemple, que les Canadiens reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix.
• Ces nouvelles responsabilités sont désormais en vigueur et j’ai hâte de travailler avec mes collègues pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée.

Contexte

Objet

Dans le contexte de la réconciliation, la question soulevée consistait à savoir si les employés autochtones devraient être exemptés de l’obligation de satisfaire aux exigences en matière de langues officielles. Il a été également suggéré qu’une prime au bilinguisme soit offerte aux employés utilisant une langue autochtone dans le cadre de leur travail.

Réponse

• Nous reconnaissons que le fait de parler une langue autochtone est un atout pour le gouvernement du Canada. En fait, le 10 juillet 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié les résultats de la première enquête sur l'étendue et la portée de l'utilisation des langues autochtones dans la fonction publique. Cette enquête a été effectuée en collaboration avec l'Alliance de la fonction publique du Canada.
• Les données présentées dans ce sondage nous aideront à développer des options pour soutenir les capacités linguistiques autochtones pour les services dans la fonction publique fédérale et refléter l’engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Parallèlement, dans le cadre de notre engagement à créer une fonction publique inclusive, nous évaluons la manière de relever les défis spécifiques auxquels les employés autochtones peuvent être confrontés pour satisfaire les exigences en matière de langues officielles dans la fonction publique.
• Nous élaborons un cadre de formation linguistique inclusif pour une formation efficace, flexible, et accessible afin de soutenir tous les apprenants d'une langue seconde, y compris les employés autochtones, qui tiendra compte des rétroactions obtenues lors de nos consultations avec les groupes visés par l'équité.

Si l’on insiste sur la question de la prime au bilinguisme et la formation sur les langues autochtones :

• Présentement, le gouvernement du Canada accorde une prime au bilinguisme à tous les employés non-cadres qui satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste, tel qu’il est stipulé dans la Directive sur la prime au bilinguisme.
• Bien que nous cherchions des moyens d’appuyer les langues autochtones, il n’est pas prévu d’offrir des primes pour l’utilisation d’autres langues que le français et l’anglais.
• Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, qui inclut la question de la capacité des langues autochtones dans la fonction publique.

Contexte

En 2017, le rapport Unis dans la diversité : une voie vers la réconciliation - Canada.ca indiquait que les exigences linguistiques peuvent être une barrière pour l’avancement des employés autochtones. Par la suite, une exemption permanente a été réclamée par certains employés autochtones.

Un groupe de travail interministériel dirigé par le Cercle du savoir sur l’inclusion autochtone (CSIA) explore les options de politique dans le but d’éliminer les obstacles linguistiques pour les employés autochtones. L’accent est mis sur la formation linguistique et les assouplissements temporaires, comme l’approche actuelle de dotation non impérative.

La situation des employés autochtones est unique en raison des impacts de la colonisation et des traumatismes intergénérationnels liés aux pensionnats, notamment la perte de la langue, qui peut poser des difficultés pour l’apprentissage d’une deuxième langue officielle.

À la suite des questions des médias concernant l'exemption des employés autochtones de rencontrer les exigences en matière de langues officielles, le gouvernement a déclaré publiquement le 17 août 2022 qu'une exemption générale n'était pas envisagée.

Un comité syndical-patronal a été formé pour examiner l’utilisation des langues autochtones par les fonctionnaires dans la prestation des services aux Canadiennes et Canadiens. Le Rapport sur l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique du Canada - Canada.ca a été publié en juillet 2023 et il est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Ce rapport conjoint présente les résultats de la première enquête sur l'ampleur et la portée de l'utilisation des langues autochtones dans 24 organisations de la fonction publique fédérale pour les groupes professionnels Services des programmes et de l'administration (PA) et Services d'enseignement et de bibliothèque (EB) et les membres de l'unité de négociation de Parcs Canada (PC). Deux questionnaires, l'un au niveau de l'organisation et l'autre au niveau de l'équipe, ont été élaborés pour recueillir des données entre le 21 octobre 2021 et le 10 janvier 2022. Vingt-cinq organisations ont été sélectionnées pour participer en fonction de leur mandat et de leur interaction et engagement avec les communautés autochtones ou de leur impact sur celles-ci. Bien que les conclusions du rapport conjoint ne puissent être considérées comme représentatives, elles donnent un aperçu inédit de l'utilisation des langues autochtones dans la fonction publique fédérale.

La prime au bilinguisme a été introduite en 1977. Il s’agissait d’une mesure temporaire visant à améliorer le bilinguisme de l’effectif de la fonction publique et les services bilingues offerts à la population canadienne.

Objet

La Loi sur les langues officielles modernisée répond aux inquiétudes concernant la langue de travail dans la fonction publique fédérale soulevées par certains intervenants et par des parlementaires.

Réponse

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) veille au respect des droits en matière de langue de travail dans la fonction publique fédérale.
•  La fonction publique fédérale devient de plus en plus bilingue :
  • Il y a plus de postes bilingues (42 % en 2022 comparé à 35 % en 2000);
  • Il y a plus d'employés bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (96 % en 2022 comparé à 83 % en 2000);
  • Il y a plus de postes qui requièrent un niveau supérieur de bilinguisme (presque 38 % en 2022 comparé à 25 % en 2000).
• Une fonction publique plus bilingue en est une qui peut mieux répondre aux besoins des Canadiens, et nous sommes déterminés à favoriser un environnement de travail propice à l'utilisation de l'anglais et du français.
• À compter de 2025, tous les employés qui occupent un poste dans une région bilingue auront le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, peu importe les exigences linguistiques de leur poste. La Loi protège les droits des superviseurs qui occupaient leurs postes avant l’adoption de la nouvelle loi.

Sur la prime au bilinguisme

• Les employés qui occupent un poste bilingue et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste peuvent bénéficier de la prime au bilinguisme.
• Dans l'entente signée avec l'Alliance de la fonction publique du Canada en juin dernier, le gouvernement s'est engagé à recommander la révision de la Directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte en 2023-2024.

Contexte

À l’origine, le projet de loi C-13 ne comprenait pas de modifications à la partie V de la Loi sur les langues officielles (LLO). Au cours de son étude, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (LANG) a sanctionné plusieurs motions visant à modifier le projet de loi, dont une à l’égard des droits des employés d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

À partir de juin 2025, la Loi sur les langues officielles modernisée (adoptée en juin 2023) accordera à tout employé occupant un poste dans la région de la capitale nationale ou dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail le droit d’être supervisé dans la langue officielle de son choix, peu importe les exigences linguistiques de son poste. La Loi prévoit cependant la protection des droits des titulaires actuels des postes de supervision concernés.

Avant ce changement, seuls les employés en régions bilingues qui occupaient des postes bilingues ou dont les superviseurs occupaient des postes bilingues avaient le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine actuellement toutes les répercussions de ce changement.

Objet

Le Rapport annuel de la Présidente du Conseil du Trésor sur les langues officielles 2021-2022 a été déposé le 5 octobre 2023. Le rapport fournit une mise à jour sur l’application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles, en mettant l’accent sur l’état général des programmes de langues officielles au sein du gouvernement du Canada.

Le commissaire aux langues officielles a publié son Rapport annuel sur les langues officielles 2022-2023 le 30 mai 2023. Trois de ses recommandations visent le Conseil du Trésor.

Réponse

Rapport annuel sur langues officielles 2021-2022 du SCT

• Le Rapport annuel sur les langues officielles fournit aux parlementaires et aux Canadiens une mise à jour régulière des résultats du gouvernement en matière de langues officielles.
• Le rapport fait état d'une solide performance en matière de langues officielles dans la fonction publique fédérale, particulièrement en ce qui a trait à la représentation des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique. À 30%, le rapport fait état d'un taux de participation élevé des francophones dans l'administration publique centrale.
• Le rapport met également en évidence une forte capacité à offrir des services dans les deux langues officielles, compte tenu de la capacité bilingue de la fonction publique. En date du 31 mars 2022, le rapport indique que 96 % des employés occupant des postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste.
• Bien que des progrès aient été réalisés pour promouvoir le bilinguisme dans l'ensemble de la fonction publique, certains défis demeurent, comme la création d'un milieu de travail propice à l'utilisation du français et de l'anglais. Par exemple, moins de 60 % des institutions fédérales indiquent qu'elles ont mis en place des pratiques exemplaires, telles que :
  • garantir un environnement de travail positif après la formation linguistique afin de maintenir les compétences linguistiques ; et
  • prendre en compte les langues officielles dans les accords de performance.
• Le SCT aide les institutions fédérales à résoudre ces problèmes en élaborant un nouveau cadre de formation en langue seconde.

Rapport du commissaire aux langues officielles 2022-2023

• Le 30 mai 2023, le commissaire aux langues officielles a publié son Rapport annuel 2022-2023.
• Tout comme le commissaire, je vise une bonne gouvernance et la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles. Le rôle de surveillance du SCT est essentiel, et nous continuons de fournir un soutien solide aux institutions fédérales.
• Le Rapport annuel 2022-2023 compte trois recommandations qui visent le Conseil du Trésor. Ceux-ci concernent les obligations linguistiques des administrations aéroportuaires, la promotion des langues officielles dans la fonction publique et la mise en œuvre d’un plan d’action pour la dotation bilingue dans les institutions fédérales.
• Le SCT a entamé le travail et les discussions avec les partenaires concernés afin de donner suite aux recommandations du commissaire.

Contexte

Le rapport 2021-2022 a été déposé le 5 octobre 2023. Il fait état des résultats des auto-évaluations les plus récentes de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles avant sa modernisation, en matière de communications avec le public et de prestation des services, de langue de travail, de représentation des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique fédérale, de gouvernance des langues officielles, de surveillance et gestion des ressources humaines. Il rend compte des données fournies par les institutions sur leurs ressources relativement aux langues officielles. Le rapport décrit également comment les institutions ont réagi à la pandémie et présente certaines des mesures que le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a prises en 2021-2022 pour assurer le respect global de la Loi. Il traite notamment des efforts menés pour renforcer la coordination et la responsabilisation en matière de langues officielles.

Depuis 2020-2021, le rapport innove en rendant compte dorénavant des résultats les plus récents de toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles et les compare avec les résultats du cycle triennal précédent, lorsque c’est possible. Le présent rapport expose de façon générale les résultats des bilans que les institutions fédérales lui ont remis pour les exercices du cycle triennal 2019-2022 en les comparant, lorsque cela est possible, à ceux obtenus lors du cycle triennal 2016-2019.

En tout et partout, on peut constater une stabilité et un rendement solide en matière de langues officielles au sein de la fonction publique fédérale pour l’exercice 2021-2022 :

• Plus de 90 % des institutions appliquent certaines des pratiques de gestion des ressources humaines, de gouvernance et de surveillance exemplaires qui favorisent l’avancement du français et de l’anglais. Par exemple, presque toutes disent mener l’exercice de désignation linguistique des postes avec objectivité ou veiller à ce que l’administration générale soit informée des résultats d’activités de surveillance. Cependant, certaines pratiques de gestion du dossier des langues officielles ne sont pas assez généralisées, ce qui contribue aux manquements notés dans les différentes sections du présent rapport.
• Les francophones et les anglophones sont représentés de façon équitable au sein de l’effectif des institutions assujetties à la Loi à l’échelle du pays. L’enjeu consistera, ces prochaines années, à prendre les mesures requises pour assurer que cette situation se maintienne.
• L’administration publique centrale de la fonction publique maintient sa capacité d’offrir des services dans les deux langues officielles au public et à ses employés.
• Des lacunes importantes subsistent dans le cadre de l’application de la partie V de la Loi (Langue de travail) en 2019-2022. Beaucoup trop d’institutions, en particulier, n’accordent toujours pas à leur personnel le droit de rédiger dans la langue officielle de leur choix ou de participer à des réunions en utilisant le français ou l’anglais. Comme rapporté dans le rapport de l’an dernier, le SCT multiplie ses interventions pour améliorer la situation en matière de langue de travail. Le SCT a traité à maintes occasions de l’insécurité linguistique des fonctionnaires et des cadres – et de la façon de la surmonter afin de créer un milieu de travail véritablement propice à l’usage des deux langues officielles, ainsi que des droits linguistiques des employés, par l’entremise de séances de formation pour les champions et les personnes responsables des langues officielles. De plus, plusieurs institutions ont distribué le message de rappel du SCT visant à garantir la dualité linguistique dans un contexte de travail à distance.
• Au sein de l'administration publique centrale (données du 31 mars 2022) :
  • 41,7 % des postes sont bilingues (98 550 postes);
  • 95,9 % des titulaires de postes bilingues satisfont aux exigences linguistiques de leur poste (94 476 des 98 550 postes bilingues).
  • 37,7 % des postes bilingues exigent le plus haut niveau de compétence en interaction orale (37 152 postes);
• Les proportions des fonctionnaires d'expression française (25,4, %) et d'expression anglaise (74,6 %) au sein de l’ensemble des institutions assujetties à la Loi demeurent représentatives de la population canadienne (respectivement 21,4 % et 75,5 %, et 1,3 % des Canadiens qui affirment que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles selon le Recensement de 2021).

Le SCT joue un rôle central dans la mise en œuvre des différentes parties de la Loi. Ce rôle inclut, par exemple, en 2021-2022, l’analyse de plus de 400 présentations au Conseil du Trésor sous la lentille des « parties IV, V et VI de la Loi ».

Objet

TLa Loi sur les langues officielles (LLO) modernisée contient désormais une obligation relative aux clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.

Réponse

• Les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer dans le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et le succès de la Loi sur les langues officielles moderniséedépend en partie de leur engagement envers nos deux langues officielles.
• La loi modernisée exige désormais aux institutions fédérales de travailler à l’inclusion des clauses linguistiques lorsqu’elles négocient avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec les provinces et territoires afin de supporter les langues officielles et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contexte

Présentement, les exigences en matière d’ententes de paiements de transferts sont énoncées dans la Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. La Politique énonce que les administrateurs généraux sont responsables de s’assurer que tous les « programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, que leur conception et leur mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages soient accessibles dans les deux langues officielles conformément à la Loi sur les langues officielles. »  

Dans le cas où la province ou le territoire agit pour le compte du gouvernement fédéral au sens de la LLO, une ou des clauses linguistiques qui reprennent les obligations fédérales aux termes de la Partie IV doivent être insérées dans l’entente. 

Dans le cas où les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des communautés des deux langues officielles, leur conception et leur mise en œuvre doivent respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la LLO.

La LLO modernisée ayant reçu la sanction royale le 20 juin 2023 renforce les obligations de la partie VII, notamment en ce qui concerne les obligations des institutions à prendre des mesures positives. Aussi, la LLO modernisée exige désormais aux institutions fédérales de favoriser l’inclusion des clauses linguistiques lorsqu’elles négocient avec les gouvernements provinciaux et territoriaux des accords de financement ou autres qui peuvent contribuer à la mise en œuvre d’engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3) de la LLO, qui sont sous la responsabilité de la présidente du Conseil du Trésor. Cette exigence reconnaît que les accords intergouvernementaux sont négociés, non pas imposés, et doivent respecter la répartition des compétences sous la constitution.

De plus, la LLO modernisée oblige le Conseil du Trésor de vérifier la conformité des institutions fédérales avec ses politiques, directives et règlements, dont ceux ayant trait à la prise de mesures positives. Il est important de noter que les institutions fédérales qui négocient des ententes avec les provinces et les territoires doivent le faire dans le respect du cadre juridique et des champs de compétence.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) travaille en étroite collaboration avec les ministères qui jouent un rôle clé en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens pour s'assurer que les communications dans les situations d'urgence et de crise sont de qualité égale dans les deux langues officielles en tout temps.

La plupart des situations d’urgence au Canada sont de nature locale et gérées par les municipalités, les provinces ou les territoires. Le gouvernement fédéral contribue à répondre aux situations d’urgence par le biais de certains de ses programmes et politiques, notamment en matière de santé publique, et travaille en consultation et en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le travail que le SCT entreprend avec ces ministères est antérieur mais parfaitement aligné avec la nouvelle législation et répond aux recommandations du commissaire aux langues officielles dans son rapport intitulé Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgences sur les langues officielles. Le rapport suggère des pistes en vue d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langues officielles dans les situations d’urgence, notamment en ce qui concerne les communications avec le public.

En collaboration avec d’autres ministères clés (Sécurité publique, Bureau du Conseil privé, Bureau de la traduction), le SCT a développé une stratégie concertée qui vise à améliorer la gouvernance, les outils ainsi que la reddition de comptes en la matière et à renforcer le rôle du Bureau de la traduction. Un plan d’action comportant des initiatives concrètes et des échéances a été développé pour atteindre les objectifs identifiés dans cette stratégie. Le SCT travaille en collaboration avec les autres institutions fédérales pour coordonner la mise en œuvre de ce plan.

Aucune disposition de l’ancienne Loi sur les langues officielles ne concernait directement les obligations linguistiques lors de situations d’urgence. La Loi sur les langues officielles modernisée reconnaît explicitement l'importance des communications bilingues dans les situations d'urgence par l’ajout d’un paragraphe au préambule, rappelant que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent même en situation d’urgence.

Contexte

Contexte

Le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) établit les circonstances selon lesquelles les bureaux fédéraux sont tenus d’offrir leurs services dans une ou les deux langues officielles, notamment les critères qui déterminent s’il y a ou non une demande importante dans la langue officielle minoritaire.

Entre 2016 et 2019, le Règlement a été revu en profondeur pour la première fois depuis son adoption (1991). Dans le cadre de cette révision, le SCT a effectué de vastes consultations à la grandeur du pays, notamment avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et le Commissariat aux langues officielles.

Le Règlement révisé a été pris le 25 juin 2019 et comprend des changements importants, notamment :

• Une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour estimer la demande importante dans la langue officielle minoritaire qui tient compte des immigrants et familles bilingues qui parlent la langue officielle minoritaire à la maison;
• Un critère qualitatif de vitalité qui reconnaît que l’existence d’une école de langue officielle minoritaire constitue un indicateur stable de vitalité communautaire et fait en sorte que des services fédéraux bilingues soient fournis à proximité de ces écoles (par exemple, un bureau de poste); et
• Une protection démographique qui reconnaît que la population de langue officielle minoritaire ne croît pas nécessairement aussi rapidement que la population majoritaire et fait en sorte qu’un bureau demeurera bilingue si la population de langue officielle minoritaire desservie s’est maintenue, même si sa proportion par rapport à la population générale a diminué.

Suite à la publication des dernières données linguistiques du recensement, le 17 août 2022, les modifications réglementaires seront appliquées sur les bureaux des institutions graduellement  à l’aide de la Directive modifiée et de l'Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles (ERAR), qui est coordonné par le SCT. Lancé le 21 septembre dernier, l’exercice se déroulera par étapes avec une mise en œuvre complète des nouvelles obligations linguistiques prévues en 2027.

En août 2022, la présidente du Conseil du Trésor a approuvé la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services (la Directive) révisée. La Directive révisée permettra aux institutions de mettre en œuvre les modifications réglementaires apportées en 2019 et sert à donner des précisions aux institutions sur certains points d’application. Par exemple :

• Définir certains termes – aires de services, écoles de la minorité; et 
• Identifier les délais prévus – pour faire des consultations, établir des aires de services, mesurer la demande pour des services dans la langue de la minorité. 

L’Exercice de révision de l’application du Règlement (ERAR) vise à actualiser la désignation linguistique de quelque 10 000 bureaux fédéraux, en utilisant les données du plus récent recensement décennal. Cet exercice d’envergure confirmera lesquels des bureaux doivent communiquer avec le public et lui offrir leurs services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.