Présidente du Conseil du Trésor comparution au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, le 1er mars 2022

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Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022

Dans cette section

Objet

Dépenses additionnelles présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022

Réponse

  • Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 présente un total de 17,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires supplémentaires, soit 13,2 milliards de dollars qui seront votés au moyen du projet de loi de crédits connexe et 3,9 milliards de dollars en dépenses législatives prévues. 
  • Ces dépenses prévues appuient diverses priorités du gouvernement, notamment la lutte contre les effets du changement climatique, les investissements dans les infrastructures et les services visant à répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones, et la réponse continue du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

Contexte

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 prévoit 17,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires différentielles et une diminution de 399,8 millions de dollars des dépenses non budgétaires.

Les 17,1 milliards de dollars de dépenses budgétaires comprennent 13,2 milliards de dollars de dépenses votées nécessitant l’approbation du Parlement et une hausse de 3,9 milliards de dollars des dépenses législatives prévues.

La majeure partie des 13,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées est affectée à :

  • la lutte contre la COVID-19, y compris l’achat de tests rapides, de vaccins et de produits thérapeutiques;
  • l’atténuation des répercussions des changements climatiques;
  • l’appui au logement, à l’éducation, au traitement des eaux, aux services de santé et aux interventions d’urgence pour les Canadiens autochtones et leurs communautés;
  • le financement de projets de logement et d’infrastructure;
  • l’appui aux opérations et au personnel militaires.

Environ 6,9 milliards de dollars (53 %) des besoins votés sont liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19.

Le présent budget des dépenses fait état, à titre d’information, des changements apportés aux dépenses législatives prévues. La hausse de 3,9 milliards de dollars des dépenses budgétaires législatives est principalement attribuable :

  • à la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (2,4 milliards de dollars);
  • à une hausse des intérêts sur la dette non échue (1,6 milliard de dollars);
  • aux paiements prévus aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 proposée pour les initiatives relatives à la preuve de vaccination (300 millions de dollars) et les projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles (100 millions de dollars);
  • à l’augmentation des bourses aux étudiants du Canada (209,1 millions de dollars);
  • aux prévisions actualisées de la Mise à jour économique et financière 2021 pour la Sécurité de la vieillesse (baisse de 406,6 millions de dollars) et le Supplément de revenu garanti (baisse de 419,6 millions de dollars).

Une baisse de 399,8 millions de dollars figure aussi dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 au titre de prêts, d’investissements et d’avances législatives, principalement attribuables à :

  • une augmentation du Crédit d’urgence pour les grands employeurs (320 millions de dollars), qui offre des prêts à court terme aux grands employeurs touchés par la pandémie;
  • une actualisation des prévisions relatives aux prêts aux étudiants et aux apprentis (baisse de 719,8 millions de dollars).

Items pangouvernementaux

Dans cette section
  1. Mesures d’urgence liées à la pandémie
  2. Les changements climatiques et les pays en développement
  3. Financement du Fonds PPP Canada

1. Mesures d’urgence liées à la pandémie (Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada)

Objet

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada demandent conjointement environ 6,8 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022, dont 6,7 milliards seront directement consacrés aux interventions en réponse à la pandémie de COVID‑19

Réponse

  • La santé, la sécurité et le bien-être des Canadiens sont de la plus haute importance pour le gouvernement.
  • Environ 6,7 milliards de dollars des dépenses votées proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) sont consacrés à la réponse continue du gouvernement à la pandémie de COVID‑19.
  • Ce montant comprend 4,0 milliards de dollars pour l’achat de trousses de dépistage rapide qui permettront de répondre à la demande accrue dans les provinces et les territoires, 1,0 milliard de dollars pour l’achat de produits thérapeutiques supplémentaires visant à traiter la COVID‑19, et 1,0 milliard de dollars destiné à soutenir les mesures d’urgence liées à la pandémie.
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit également des fonds pour d’autres interventions au titre de la COVID‑19, comme les services de santé mentale, la recherche des contacts et la gestion des données.

Contexte

Les postes pour lesquels les besoins de financement sont les plus importants dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021 2022 sont destinés à Santé Canada (SC) et à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour répondre à la pandémie :

  • Quatre milliards de dollars pour l’achat de trousses additionnelles pour les tests de dépistage rapide (SC, 3,2 milliards de dollars; ASPC, 750 millions de dollars);
  • Un milliard de dollars pour l’achat de produits thérapeutiques supplémentaires (ASPC);
  • Un milliard de dollars pour financer diverses mesures d’urgence liées à la pandémie (SC, 500 millions de dollars; ASPC, 500 millions de dollars);
  • 687 millions de dollars pour l’achat de vaccins et d’équipement de protection individuelle (ASPC).

De plus petits montants figurent aussi au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour diverses activités en réponse à la COVID‑19, telles que les services de santé mentale, les preuves de vaccination, la recherche des contacts et la gestion des données.

De plus, diverses organisations demandent 235 millions de dollars en crédits votés au titre de la COVID‑19.

Tests de dépistage rapide

Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les provinces et les territoires pendant la pandémie. Parmi les mécanismes de soutien figurent l’achat et la distribution de tests de dépistage rapide de la COVID‑19. La propagation de la variante omicron a fait grimper la demande de tests de dépistage rapide, ce qui a eu pour effet d’épuiser les stocks existants plus rapidement que prévu. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 comprend un nouveau financement d’environ 4 milliards de dollars pour l’acquisition de trousses d’auto dépistage rapide du virus de la COVID‑19 répondant aux besoins déterminés par les provinces, les territoires et les employeurs.

Santé Canada a reçu une affectation du crédit 5 du Conseil du Trésor d’un montant de 646 millions de dollars pour répondre à des besoins urgents de trésorerie découlant de cet achat. Ce montant de 646 millions de dollars sera remboursé par Santé Canada pendant l’exercice en cours.

Produits thérapeutiques

Plusieurs traitements possibles pour la COVID‑19, y compris des antiviraux oraux, sont à différents stades de développement et d’étude, et la demande mondiale est concurrentielle. L’accès à des traitements efficaces pour les personnes infectées pourrait réduire la gravité de la COVID‑19 chez ces dernières et réduire la pression exercée sur le système de santé. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 comprend un nouveau financement d’un milliard de dollars consacrés spécifiquement à des produits thérapeutiques. De plus, les 500 millions de dollars affectés aux mesures d’urgence serviront de fonds de réserve pour éventualités et pourront être affectés à l’achat de traitements supplémentaires. Ces fonds peuvent aussi être utilisés pour exercer des options dans le cadre d’accords d’achat anticipé, ainsi que pour financer les coûts secondaires associés au stockage, à la distribution et à la logistique de déploiement. L’achat de produits pharmaceutiques en pénurie, comme le PAXLOVID et le molnupiravir, est effectué par le gouvernement du Canada sous la direction du ministre de la Santé. L’acquisition de ces traitements viendra appuyer les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.

Mesures d’urgence

Le montant d’un milliard de dollars inscrit au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 couvrent un large éventail de besoins possibles, dont la passation de marchés, la dotation en personnel ou l’acquisition de biens nécessaires pour répondre à la pandémie. Tel que mentionné ci-dessus, les 500 millions de dollars destinés à l’ASPC peuvent être utilisés pour des produits thérapeutiques supplémentaires.

Vaccins

Des stocks de vaccins contre la COVID‑19 restent nécessaires pour les injections de rappel, et pour les personnes insuffisamment vaccinées. Dans le budget supplémentaire (C), 687 millions de dollars sont prévus pour financer l’acquisition de vaccins additionnels contre la COVID‑19 et le développement de vaccins de deuxième génération contre les variantes préoccupantes. Pour s’assurer que les vaccins contre la COVID‑19 restent toujours disponibles, le gouvernement fédéral a conclu un accord d’achat anticipé avec Pfizer Canada.

2. Financement destiné à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques (Affaires mondiales Canada)

Objet

Affaires mondiales Canada et Environnement et Changement climatique Canada demandent 653,7 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques.

Réponse

  • Le Canada reconnaît que les changements climatiques représentent un problème mondial qui exige des solutions planétaires.
  • Le financement prévu dans ce budget permettra d’accroître le soutien aux pays en développement pour qu’ils effectuent la transition vers des économies à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et respectueuses de la nature, à l’appui des objectifs de l’Accord de Paris de 2015.
  • Le gouvernement continuera à cerner et à saisir les occasions avec les Canadiens et les pays du monde entier pour atténuer les changements climatiques et s’y adapter.

Contexte

Dans le cadre de l’engagement pris en 2015 aux termes de l’Accord de Paris, le Canada a affecté 2,65 milliards de dollars au financement de la lutte contre les changements climatiques entre 2016 et 2021 afin de soutenir les mesures prises dans les pays en développement.

En juin 2021, le premier ministre a annoncé que le Canada verserait une somme supplémentaire de 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour continuer à soutenir les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques et réduire la perte de biodiversité dans les pays en développement.

Les fonds prévus dans le présent budget des dépenses permettront d’accroître le soutien aux pays en développement pour assurer la transition vers des économies à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et respectueuses de la nature, à l’appui des objectifs de l’Accord de Paris. Les ministères recevront également des fonds de fonctionnement pour accroître leur capacité à respecter le nouvel engagement financier du Canada relatif aux changements climatiques.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) continuera d’axer son soutien sur la gouvernance climatique (c.-à-d. le renforcement de la capacité des institutions des pays en développement à mettre en œuvre leurs plans de lutte contre les changements climatiques), sur des projets d’élaboration de politiques, de collecte de données et de renforcement des capacités concernant l’énergie propre et l’élimination progressive de l’utilisation du charbon dans la production d’énergie. Pour soutenir la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, ECCC supportera les efforts internationaux tels que le Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique de la Banque mondiale et d’autres initiatives menées par l’Agence internationale de l’énergie [Ces informations ont été caviardées]. À l’appui de la biodiversité et des écosystèmes durables, ECCC financera des initiatives telles que Ocean Risk and Resilience Action Alliance et Global Fund for Coral Reefs, qui préconisent l’utilisation durable des ressources océaniques, la résilience des côtes et la conservation des récifs coralliens.

La programmation d’Affaires mondiales Canada dans le cadre de l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada pour le financement de la lutte contre les changements climatiques s’appuiera sur les résultats des programmes canadiens précédents pour aider les pays en développement à faire la transition vers des économies durables, à faible émission de carbone et résilientes au changement climatique. Elle consiste à :

  • soutenir les initiatives de financement climatique qui reconnaissent le rôle et la contribution des personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables (telles que les femmes, les filles, les peuples autochtones, les organisations locales de base, les collectivités locales) touchées par les changements climatiques et la perte de biodiversité, et qui les font participer aux initiatives d’atténuation et d’adaptation;
  • s’attaquer au changement climatique et à la perte de biodiversité de façon intégrée en appliquant à tous les programmes un examen de nature positive afin de s’assurer que les projets non seulement ne nuisent pas à l’environnement, mais contribuent également à des résultats positifs en matière d’environnement et de biodiversité;
  • collaborer avec un large éventail de partenaires internationaux, notamment les gouvernements des pays en développement, les organisations non gouvernementales du Canada et du monde entier, les organisations multilatérales ainsi que les fonds et mécanismes financiers consacrés à la lutte contre les changements climatiques, notamment le Fonds vert pour le climat, le Fonds international de développement agricole et le Fonds pour l’environnement mondial.

Pour mieux soutenir les efforts de la collectivité mondiale dans l’élimination progressive de l’électricité issue du charbon, le premier ministre a également annoncé, en novembre 2021, l’octroi d’une somme pouvant atteindre un milliard de dollars au Fonds d’investissement climatique pour son programme de transition accélérée de l’industrie du charbon dans le but d’aider les pays en développement à passer le plus rapidement possible de l’électricité issue du charbon à une énergie propre. Le programme est une initiative multi-donateurs qui financera des investissements menés par le secteur public pour aider les pays en développement à faire la transition. Pour la première phase du programme, les pays ont déjà été choisis, soit les Philippines, l’Indonésie, l’Afrique du Sud et l’Inde. Affaires mondiale Canada négociera la participation du Canada à ce programme et en assurera la supervision.

3. Financement du Fonds PPP Canada (Infrastructure Canada)

Objet

Le Bureau de l’infrastructure du Canada demande 349,3 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour le Fonds PPP Canada.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à assurer le développement des infrastructures tout en assurant une saine gestion de l’argent des contribuables.
  • Les 349,3 millions de dollars de dépenses proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) appuieront les derniers projets en cours approuvés que le Canada s’est légalement engagé à réaliser dans le cadre du Fonds PPP Canada.
  • Le Fonds PPP Canada a été créé en 2009 pour les investissements fédéraux dans les infrastructures des provinces, des territoires, des municipalités et des collectivités autochtones.

Contexte

  • PPP Canada a vu le jour en 2008 pour accroître les connaissances et les capacités fédérales au chapitre des approvisionnements en PPP et favoriser une plus grande rentabilité des investissements fédéraux dans les infrastructures provinciales, territoriales, municipales et des communautés autochtones grâce au Fonds PPP Canada.
  • En 2017-2018, le gouvernement du Canada a déterminé que PPP Canada avait rempli avec succès son mandat d’améliorer la mise en place d’infrastructures publiques et de développer un solide marché canadien des partenariats public-privé. PPP Canada Inc. a mis fin à ses activités et a été dissout le 31 mars 2018.
  • À la suite de la dissolution de PPP Canada, le Bureau de l’infrastructure du Canada a assumé la responsabilité légale de poursuivre la gestion de 24 ententes existantes de partenariats public-privé qui n’étaient pas encore réalisées.
  • Cette demande porte sur des fonds reportés qui permettront la réalisation des projets en cours restants, dûment approuvés, auxquels le Canada s’est légalement engagé dans le cadre du Fonds PPP Canada. La nécessité d’un report est attribuable à des réclamations de coûts pour des projets reportés, au rajustement du calendrier de construction et à la volonté de s’assurer que le financement approprié est disponible à l’achèvement des projets restants.
  • Des reports de fonds sont demandés pour les projets PPP suivants :
    • Projet de maintenance Pointe-Saint-Charles, Réseau de transport métropolitain, Montréal;
    • Train léger sur rail d’Edmonton;
    • Route toutes saisons de Tlicho, Territoires du Nord-Ouest.

Point de vue du SCT

Dans cette section
  1. Rajustements de la rémunération
  2. Besoins en matière de rémunération
  3. L’accès à l’information et plan d’action
  4. Règlement du recours collectif (White)
  5. Centre d’expertise en matière de biens immobiliers
  6. L’approvisionnement fédéral auprès des entreprises dirigées par des Autochtones (poste horizontal)

4. Rajustements à la rémunération (crédit 15 du Conseil du Trésor)

Objet

Le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 206 millions de dollars pour des rajustements à la rémunération dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et négocie avec les syndicats pour conclure des ententes qui sont équitables pour les employés et les contribuables.
  • Ce budget des dépenses reflète la convention collective récemment conclue avec le groupe FB de l’Agence des services frontaliers du Canada. 
  • Le gouvernement reste déterminé à négocier de bonne foi à toutes les tables de négociation.

Contexte

Le crédit 15 du Conseil du Trésor, Rajustements à la rémunération, est un crédit central à l’appui du rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de la fonction publique fédérale.

Ces fonds servent à compenser les organisations financées par des crédits pour les rajustements salariaux découlant des conventions collectives négociées et d’autres changements aux conditions d’emploi de l’administration publique.

En tant qu’employeur, le Conseil du Trésor demande des crédits pour toutes les organisations qui relèvent de sa compétence.

Une fois que le Parlement aura approuvé la loi de crédits pour ce budget supplémentaire des dépenses, les fonds seront distribués aux organisations concernées à même le crédit 15 du Conseil du Trésor, et les détails seront communiqués en ligne.  

Les fonds prévus dans le présent budget supplémentaire des dépenses couvriront les conventions signées et les autres rajustements effectués entre le 7 août 2021 et le 16 novembre 2021, notamment :

  • 194,7 millions de dollars pour une convention collective conclue récemment pour le groupe Services frontaliers (FB) représenté par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).
  • 9,8 millions de dollars aux fins d’indemnisation des employés pour les délais de mise en œuvre des conventions collectives au cours de la ronde de négociations de 2018.
  • 1,4 million de dollars pour le recrutement temporaire de conseillers en rémunération et des incitatifs pour le maintien en poste.

5. Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du Conseil du Trésor)

Objet

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada demande 200 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la reddition de comptes et la transparence dans l’utilisation des fonds publics.
  • Les crédits centraux du Conseil du Trésor aident le gouvernement à s’attaquer aux questions urgentes et à mettre en œuvre de façon responsable les programmes et les services nécessaires.
  • Le financement prévu dans ce budget supplémentaire des dépenses fournira au gouvernement une capacité supplémentaire pour rembourser aux organisations les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération, comme les indemnités parentales et les indemnités de départ, ainsi que les indemnités liées aux conventions collectives qui pourraient être ratifiées d’ici le 31 mars 2022.

Contexte

Le crédit 30 du Conseil du Trésor, Besoins en matière de rémunération, est un crédit géré par l’administration centrale permettant au Conseil du Trésor de jouer son rôle en tant qu’employeur du gouvernement fédéral.

Ce crédit central peut être utilisé pour rembourser aux organisations les coûts admissibles des indemnités de maternité et parentales, et des indemnités de départ. Ce crédit central peut aussi servir à rembourser les organisations pour les conventions collectives conclues et autres rajustements apportés au chapitre de la rémunération entre le budget supplémentaire des dépenses (C) et la fin de l’exercice en cours.

Les dépenses admissibles sont remboursées par un virement direct aux crédits ministériels pendant l’exercice au cours duquel les coûts sont engagés. Le détail des virements sera communiqué en ligne.

Ces crédits permettront au gouvernement de disposer de fonds additionnels pour rembourser les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération aux organisations, telles que les indemnités parentales et les indemnités de départ, et faire face aux pressions découlant de la possibilité d’avoir à ratifier de nouvelles conventions collectives d’ici au 31 mars 2022.

6. Examen de l’accès à l’information et plan d’action connexe

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour l’examen de l’accès à l’information et le plan d’action connexe?

Réponse

  • L’accès à l’information doit continuer de refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes des Canadiens en matière d’information accessible, opportune et fiable.
  • Notre gouvernement a fait des progrès importants avec les changements apportés par le projet de loi C-58.
  • Dans le Budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 14,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer d’autres améliorations à l’accès à l’information, notamment la divulgation proactive de l’information aux Canadiens et l’examen de la Loi sur l’accès à l’information.
  • Sur ces 14,2 M $, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) demande l’approbation du Parlement pour utiliser 5,5 M $ de ces fonds pour l’exercice 2021-2022.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses de programme, en 2021-2022 de 5,5 millions de dollars pour l’accès à l’information et plan d’action (budget de 2021).

En 2015, le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur l’accès à l’information (LAI) en deux phases, en commençant par les modifications ciblées résultant du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (phase 1), puis en procédant à un examen complet de celle-ci (phase 2).

Dans le Budget de 2021, le gouvernement a annoncé une somme de 14,2 millions de dollars, selon la comptabilité de caisse, à compter de 2021-2022, pour améliorer la prestation des services fournis dans le cadre du programme d’accès à l’information et assurer le respect de l’obligation législative s’appliquant à l’examen de la LAI.

Ce financement sera réparti pour apporter les améliorations au programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) afin d’améliorer le Service de demande d’AIPRP en ligne actuel, d’accélérer la publication proactive d’informations aux Canadiens au moyen du Portail du gouvernement ouvert, et d’améliorer la surveillance du rendement et les rapports.

Parmi les autres mesures prioritaires, mentionnons le lancement d’un bureau de développement communautaire pour appuyer les activités de recrutement externe, ainsi que la formation et le perfectionnement professionnel des collectivités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à l’échelle du GC; la prolongation de la conservation des résumés des demandes d’accès à l’information en ligne au-delà de deux ans; l’établissement de mécanismes de passation de marchés pour un nouveau logiciel de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels; et l’établissement d’une nouvelle norme pour les systèmes qui gèrent l’information et les données.

Ce financement appuiera également un examen complet de l’accès à l’information, la publication proactive et les systèmes et les processus du régime d’accès à l’information, y compris un vaste processus de mobilisation dans le respect de l’obligation législative de la présidente du Conseil du Trésor.

Un rapport intérimaire intitulé « Ce que nous avons entendu » sur la mobilisation du public à ce jour est disponible sur le site Web de l’examen.

Le SCT prend également le temps nécessaire pour bien comprendre les questions d’accès à l’information dans le contexte de l’engagement plus large du gouvernement envers la réconciliation. Le SCT s’engage à écouter les peuples et les organisations autochtones avant de présenter un rapport sur cet examen législatif.

En 2022, le gouvernement publiera un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui comprendra les perspectives autochtones sur la façon d’améliorer l’accès à l’information, ainsi qu’un rapport final sur l’examen de l’accès à l’information qui sera déposé par la présidente au Parlement.

7. Règlement du recours collectif

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour les réclamations qui découlent de l’Entente de règlement du recours collectif White?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que la reddition de comptes et la transparence guident son utilisation des fonds publics.
  • L’utilisation des autorisations pour le crédit 1, Dépenses de programme aide le gouvernement à répondre aux problèmes urgents et à mettre en œuvre de façon responsable les programmes et les services nécessaires.
  • Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de 2,8 millions de dollars de son crédit 1, Dépenses de programme, en 2021-2022.
  • Ces dépenses sont nécessaires pour que le gouvernement s’acquitte de ses obligations en vertu de l’entente de règlement du recours collectif White ordonnée par le tribunal et pour que les paiements de règlement ne soient pas interrompus.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses de programme, en 2021-2022 de 2,8 millions de dollars pour règlement du recours collectif (le montant reporté de 2020-2021 à 2021-2022).

L’entente de règlement du recours collectif White permet aux membres libérés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’être remboursés parce qu’ils ont été désavantagés, leurs prestations d’invalidité de longue durée ayant été réduite du montant des prestations d’invalidité reçues au titre de la Loi sur les pensions. Du financement total de 97,4 millions de dollars, d’avril 2014 jusqu’à aujourd’hui, une avance de 94,6 millions de dollars a été versée à Canada Vie (anciennement la Great-West, compagnie d’assurance-vie), l’assureur du régime d’assurance-invalidité de longue durée de la GRC, pour régler les réclamations admissibles.

Il a fallu reporter les fonds de 2020-2021 à 2021-2022 pour répondre aux obligations du gouvernement en vertu du règlement ordonné par la cour et éviter l’interruption des paiements du règlement.

8. Centre d’expertise en matière de biens immobiliers

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la gestion efficace de son portefeuille de biens immobiliers afin d’harmoniser les ressources avec les priorités gouvernementales.
  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022, le SCT demande au Parlement d’approuver ses autorisations au titre du crédit 1, Dépenses de programme, de 1 million de dollars afin d’établir le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers pour améliorer la gestion des biens immobiliers fédéraux.
  • Le Centre d’expertise mettra en œuvre les recommandations découlant de l’Examen horizontal des immobilisations du gouvernement qui a pris fin en 2021, et aidera les ministères à s’adapter aux changements apportés aux biens immobiliers en raison de la pandémie de COVID‑19.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1, Dépenses du programme en 2021-2022 de 1,0 million de dollars pour le Centre d’expertise en matière de biens immobiliers (budget fédéral de 2021).

Le SCT demande ce financement pour la mise en œuvre de certaines des recommandations de L’Examen horizontal des immobilisations, y compris l’établissement d’un centre d’expertise en matière de biens immobiliers et une aide aux ministères pour qu’ils puissent réagir aux changements dans l’utilisation des biens immobiliers causés par la pandémie de COVID‑19.

La pandémie et l’utilisation accrue de la technologie offrent au gouvernement l’occasion de créer un portefeuille immobilier souple et de taille appropriée pour l’avenir. C’est aussi l’occasion de revoir le portefeuille du gouvernement pour atteindre des objectifs gouvernementaux plus larges comme la protection de l’environnement et la stimulation de l’économie.

Le centre d’expertise appuiera la gestion du portefeuille en fournissant des conseils sur les solutions immobilières qui soutiennent la prestation des programmes et des services, et qui permettent d’optimiser les ressources. De plus, il mettra sur pied et appuiera un nouveau comité de sous-ministres sur les biens immobiliers, et élaborera et mettra en œuvre un cadre de responsabilisation amélioré pour les biens immobiliers.

9. L’approvisionnement fédéral auprès des entreprises dirigées par des Autochtones (poste horizontal)

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 pour l’approvisionnement fédéral auprès des entreprises dirigées par des Autochtones (poste horizontal)?

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est résolu à travailler à la réconciliation et à créer davantage de possibilités pour les entreprises autochtones au moyen du processus d’approvisionnement fédéral.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) demande au Parlement d’approuver une augmentation de 258 000 $ de ses autorisations au titre du crédit 1, Dépenses de programme, en 2021-2022 afin de soutenir l’engagement visant à attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux à des entreprises autochtones.
  • Le SCT élabore des orientations stratégiques et des documents de formation et établit des exigences en matière de rapports pour s’assurer que cet engagement est respecté.
  • Le gouvernement continuera aussi de collaborer avec ses partenaires autochtones à l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement plus transformatrice auprès des Autochtones afin de garantir des efforts soutenus et des résultats durables pour les entreprises autochtones.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations au titre du crédit 1, Dépenses du programme, en 2021-2022 de 0,25 million de dollars pour l’approvisionnement fédéral auprès des entreprises dirigées par des Autochtones (poste horizontal).

La ministre des Services aux Autochtones Canada, la présidente du Conseil du Trésor et la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement collabore à la mise en œuvre d’une approche pangouvernementale obligatoire et progressive en matière d’approvisionnement autochtone. Il s’agit notamment d’apporter les changements suivants à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :

  • élargir la définition d’« entreprise autochtone » et augmenter la taille et le nombre de zones géographiques où les marchés publics sont limités aux entreprises autochtones;
  • fixer une cible obligatoire à l’échelle du gouvernement selon laquelle au moins 5 % de la valeur des marchés fédéraux sont accordés aux entreprises autochtones;
  • mettre en œuvre un cadre d’établissement de rapports publics obligatoire;
  • poursuivre la mobilisation des partenaires autochtones afin d’élaborer une approche transformatrice de l’approvisionnement à plus long terme auprès des entreprises autochtones.

Le SCT utilisera ce financement pour établir le cadre administratif de politique d’approvisionnement qui permettra d’accroître les achats auprès des entreprises autochtones à court terme et de mobiliser les partenaires autochtones pour l’élaboration d’une approche transformatrice à long terme.

Cycle d’approvisionnement

Dans cette section
  1. Information financière et transparence (y compris les dépenses liées à la COVID‑19)
  2. Rôle du Conseil du Trésor dans l’octroi des pouvoirs de dépenser
  3. Gestion de la trésorerie par les ministères
  4. Survol du rapport sur les résultats ministériels – SCT

10. Information financière et transparence / Déclaration des dépenses liées à la COVID‑19

Objet

Rapports du gouvernement sur les dépenses prévues et réelles, et commentaires récents sur le dépôt des Comptes publics et des Rapports sur les résultats ministériels 2020-2021.

Réponse

  • L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont des principes directeurs de la production de rapports financiers au gouvernement du Canada.
  • Les documents budgétaires, ainsi que les mécanismes de rapport tels que les rapports sur les résultats ministériels, les rapports financiers trimestriels et les Comptes publics, permettent aux parlementaires et aux Canadiens d’obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses du gouvernement.
  • Ces mécanismes de rapport s’ajoutent à l’information financière la plus récente, y compris les autorisations de dépenses prévues et les dépenses estimées, sur les mesures d’intervention face à la COVID‑19, qui est accessible au public sur l’InfoBase du GC et le portail du gouvernement ouvert. 
  • Au cours des 23 dernières années, le vérificateur général a fourni une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement, qui sont préparés selon les Normes comptables pour le secteur public canadien établies de façon indépendante, ce qui démontre la grande qualité des rapports financiers du gouvernement du Canada.

Contexte

Le gouvernement appuie activement l’examen minutieux mené par le Parlement sur l’utilisation des fonds publics par la production et le partage d’un large éventail de rapports et de renseignements financiers tout au long de l’année.

Avant de présenter le premier projet de loi de crédits de l’exercice financier, le gouvernement dépose un budget principal des dépenses qui renseigne le Parlement sur les dépenses prévues. Les besoins additionnels de financement au cours de l’exercice sont inscrits dans les budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement dépose aussi, en même temps que le budget principal des dépenses ou peu de temps après, les plans ministériels des diverses organisations, où figurent les résultats attendus au cours des trois prochains exercices financiers.

Les documents budgétaires comportent des renseignements sur les dépenses prévues, qui sont approuvées par le Parlement soit par un projet de loi de crédits, soit par une loi distincte. Ils montrent également comment les ministères dépenseront les fonds à leur disposition pour diverses catégories de biens et services (articles courants), par programme ou objectif.

Le gouvernement fait état des dépenses réelles pendant l’exercice financier dans La revue financière, le rapport mensuel du gouvernement du Canada sur les résultats financiers consolidés, préparé par le ministère des Finances.

Au terme de l’exercice, les résultats financiers et les résultats des programmes sont publiés dans les Comptes publics et dans les rapports sur les résultats de chaque ministère.

Les ministres et les fonctionnaires des ministères comparaissent régulièrement devant les comités permanents à l’appui de l’examen minutieux des dépenses gouvernementales par le Parlement pour répondre à leurs questions et leur fournir un complément d’information.

Rapports liés à la COVID‑19

En raison des niveaux de dépenses sans précédent en réponse à la pandémie, le Parlement a reçu des éléments d’information qui vont au-delà de ce qui est normalement préparé à son intention.

D’autres rapports figurent dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, dont le plus récent, le Budget supplémentaire (C) 2021-2022, entre autres :

  • Un résumé des autorisations financières découlant des lois liées à la COVID‑19 ;
  • Une annexe en ligne sur la COVID‑19 qui fait le rapprochement entre les montants figurant dans les budgets des dépenses et les dépenses annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID‑19.

Les renseignements sur les autorisations au titre de la COVID‑19 figurent par mesure dans l’InfoBase du GC. Elle continuera d’être mise à jour régulièrement pour offrir aux Canadiens une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées dans la lutte contre la COVID‑19.

Le gouvernement a aussi consenti un effort supplémentaire, à titre exceptionnel, pour recueillir des renseignements sur l’utilisation des autorisations de dépenser. Ces renseignements sont disponibles sur l’InfoBase du GC et le portail du Gouvernement ouvert. Les dépenses estimées présentées en ligne comprennent uniquement les sommes qui ont été versées aux fournisseurs de biens et de services ou aux bénéficiaires de subventions et de contributions et ne représentent pas le statut de mise en œuvre ou les résultats obtenus pour une mesure. Les organisations fédérales sont les mieux placées pour parler de l’état de mise en œuvre global de leurs mesures.

Dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels

Les Comptes publics du Canada 2021 ont été déposés à la Chambre des communes le 14 décembre 2021 et les rapports sur les résultats ministériels le 1er février 2022.

Dans son rapport intitulé Mise à jour économique et budgétaire de 2021 : Enjeux pour les parlementaires, le directeur parlementaire du budget (DPB) a fait remarquer ce qui suit :

  • il s’agit de la publication la plus tardive des Comptes publics depuis 1993-1994;
  • le Canada a été parmi les derniers pays du G7 à publier ses comptes financiers pour l’exercice 2020-2021, même en tenant compte des différences dans les dates de clôture d’exercice;
  • le retard pris par le gouvernement dans la publication de ses états financiers audités a miné la capacité des parlementaires d’examiner soigneusement les dépenses proposées par le gouvernement (le Parlement a examiné le budget supplémentaire des dépenses (B) en novembre et au début de décembre).

Le DPB a recommandé que le Parlement envisage la possibilité de modifier la loi pour exiger le dépôt des états financiers du gouvernement et la publication des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre. De plus, dans les cas où le Parlement ne siège pas pendant l’automne, il faudrait permettre au gouvernement de publier les Comptes publics audités avant leur dépôt à la Chambre des communes.

Les Comptes publics du Canada 2021 ont été déposés au Parlement le 14 décembre 2021. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le président du Conseil du Trésor doit déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre. Au cours de plus de la dernière décennie, lorsque des élections ont eu lieu à l’automne, les Comptes publics ont été déposés en décembre.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à assurer une gestion et une surveillance financières responsables.

Une décision de la Cour fédérale, rendue le 29 septembre 2021, a modifié l’estimation du passif éventuel qui figurait dans les états financiers originaux du 9 septembre, qui font partie des Comptes publics.

Le gouvernement a pris en compte l’impact de la décision de la Cour et a conclu que la modification du passif estimé justifiait un ajustement, et les états financiers ont été révisés en conséquence pour inclure l’impact de la décision de la Cour.

Cette révision est conforme aux meilleures pratiques, ainsi qu’aux Normes comptables pour le secteur public et aux Normes canadiennes d’audit. En fait, les normes exigent que l’auditeur tienne compte des faits jusqu’au moment de la publication des états financiers.

La vérificatrice générale a ensuite audité l’estimation révisée du passif éventuel, a modifié la date de son rapport d’audit pour tenir compte de la prolongation de son audit et a maintenu l’opinion sans réserve sur les états financiers du gouvernement.

La lettre de transmission a été signée par la présidente du Conseil du Trésor le 29 novembre 2021 en prévision du dépôt des Comptes publics 2021 qui devait avoir lieu dès que les ajustements nécessaires aient été apportés aux états financiers du gouvernement en réponse à la décision judiciaire du 29 septembre 2021, expliquée à la note 22Note en bas de page 1 des Comptes publics 2021, suivi de l’impression requise des livres. La semaine la plus proche possible était donc la semaine du 12 décembre.

Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires sont préparés et déposés indépendamment des Comptes publics du Canada et des rapports sur les résultats ministériels. (il n’y a pas d’ordre fixe pour le dépôt).

Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels. La Revue financière du 31 mars est publiée le dernier vendredi de mai et fait état des résultats financiers préliminaires, incluant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.

Il n’y a pas de date limite fixée par la loi pour le dépôt des rapports sur les résultats ministériels.

Le président du Conseil du Trésor est chargé de fixer une date pour le dépôt de ces rapports au Parlement, au nom du gouvernement. Les rapports sont déposés simultanément à la Chambre des communes et au Sénat. Ils sont généralement déposés peu de temps après les Comptes publics, à l’automne, et avant les plans ministériels pour l’exercice financier à venir (déposés par convention avant le début de l’exercice financier).

Les délais de dépôt tiennent nécessairement compte du temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leurs portefeuilles, ainsi que du calendrier de la Chambre des communes, dans lequel il y a généralement une période limitée pour le dépôt à la fin et au début de l’année civile.

11. Rôle du Conseil du Trésor dans l’octroi des pouvoirs de dépenser

Objet

Le Conseil du Trésor approuve-t-il toutes les dépenses du gouvernement fédéral?

Réponse

  • Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.
  • Le Budget des dépenses soutient l’examen par le Parlement des nouvelles dépenses proposées par le gouvernement du Canada.
  • Le Budget supplémentaire des dépenses présente des renseignements sur les besoins en matière de dépenses supplémentaires qui n’étaient pas suffisamment élaborés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de récents développements.
  • Le Conseil du Trésor approuve les paramètres des programmes énoncés dans les présentations des ministères, y compris les montants votés qui seront inclus dans le Budget des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

Contexte

Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme figurant dans la présentation du ministère, y compris les montants votés à inscrire dans le budget des dépenses et le projet de loi de crédits.

La diligence raisonnable du Secrétariat comprend la validation des autorisations aux termes de la loi et des politiques à l’appui du programme, l’examen de la stratégie de mise en œuvre et la vérification de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Bien que les ministères fournissent autant de renseignements que possible au moment de l’approbation du Conseil du Trésor, certains détails, tels que la répartition régionale et le taux de participation aux programmes de contribution, ne peuvent être estimés que de façon approximative à ce moment-là. De plus, bien que les présentations au Conseil du Trésor puissent demander des pouvoirs de passation de marchés. Des renseignements plus complets, y compris les bénéficiaires ultimes des contrats concurrentiels, seront disponibles au cours de la mise en œuvre du programme.

Les ministres et leurs collaborateurs sont responsables de ce qui suit et les mieux placés pour répondre aux questions des comités parlementaires :

  • les plans, les dépenses, la mise en œuvre et le rendement des programmes;
  • la conformité de leurs organisations aux politiques du Conseil du Trésor;
  • la surveillance ministérielle, le contrôle interne, la mesure du rendement et les rapports.
Dépenses législatives

Les dépenses « législatives » sont autorisées par le Parlement en vertu d’une loi autre qu’une loi de crédits, telle qu’une loi d’exécution du budget ou la loi habilitante d’un programme ou d’un ministère.

Le Conseil du Trésor n’approuve pas les dépenses législatives puisque la loi de mise en œuvre est présentée par d’autres ministres et relève de leur compétence. Pour financer ces dépenses, la loi habilitante comprend un libellé précis autorisant les paiements à partir du Trésor aux fins énoncées.

La loi peut aussi renvoyer à d’autres paramètres ou modalités du programme, qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. Les dépenses législatives sont parfois assujetties aux politiques du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne la passation de marchés et les paiements de transfert.

Les dépenses législatives figurent dans les Comptes publics et, dans certains cas, font l’objet d’autres rapports, par exemple le Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales.

12. Gestion de la trésorerie par les ministères

Objet

Comment les ministères peuvent-ils effectuer de nouvelles dépenses de programme en attendant l’approbation du financement par le Parlement?

Réponse

  • Le gouvernement respecte le principe du pouvoir parlementaire concernant l’utilisation des fonds publics. Le gouvernement ne peut pas effectuer de paiements sans l’approbation du Parlement et il ne le fait pas.
  • Les ministères ont reçu des fonds pour 2021-2022 en vertu des lois de crédits pour le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B). 
  • Lorsque les ministères ont le pouvoir légal d’effectuer des paiements, ils peuvent utiliser des fonds qui ont déjà été approuvés pour le faire. De cette façon, les ministères utilisent les fonds disponibles pour les dépenses hautement prioritaires.
  • De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques permet aux ministères de prendre des engagements financiers (comme la signature de contrats et d’accords de contribution) en fonction des fonds prévus dans un document budgétaire qui a été déposé au Parlement. Cela permet aux ministères d’être prêts à effectuer des paiements peu de temps après que la loi de crédits a reçu la sanction royale.

Contexte

La Loi sur la gestion des finances publiques procure aux organisations le fondement juridique nécessaire pour la gestion des risques associés aux autorisations de dépenses proposées dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires. L’article 32 permet notamment aux organisations de prendre des engagements financiers, y compris des engagements pour « un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes » auxquelles le paiement se rapportera.

Ces engagements sont conditionnels à l’approbation des crédits par le Parlement.

Les ministères peuvent aussi utiliser des crédits déjà affectés pour effectuer des paiements urgents et hautement prioritaires. Les fonds approuvés dans les lois de crédits peuvent être dépensés selon les conditions énoncées dans le libellé d’un crédit particulier; la loi ne limite pas les dépenses à un programme précis ou une initiative particulière. Tant que les dépenses pour un nouveau programme peuvent être imputées légalement à un crédit voté, le financement approuvé précédemment peut être utilisé.

Il est normal pour les ministères d’accorder la priorité aux dépenses et de recourir à des stratégies de gestion de la trésorerie pour s’acquitter de leurs obligations en attendant l’octroi des crédits.

Il n’est pas nécessaire que tous les paiements pour l’exercice 2021-2022 soient effectués avant le 31 mars 2022. Grâce au processus des créditeurs à la fin de l’exercice (CAFE), les ministères comptabilisent les dépenses pour les biens et services reçus et les paiements de transfert pour lesquels les conditions nécessaires sont remplies au 31 mars, même si le paiement n’est versé qu’en avril ou plus tard.

13. Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 du SCT

Objet

Les résultats clés présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 du SCT.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à renforcer la surveillance des dépenses et à améliorer la clarté et la cohérence des rapports afin que les Canadiens et les parlementaires puissent mieux surveiller la planification, les dépenses et les résultats obtenus par leur gouvernement.
  • Les rapports annuels sur les résultats ministériels décrivent les objectifs que les ministères et organismes se sont fixés dans leurs plans ministériels. Il mesure également les progrès réalisés au cours de l’année et la façon dont les ressources ont été utilisées pour atteindre les résultats.
  • Le SCT travaillera avec les ministères pour améliorer les domaines où les résultats obtenus n’ont pas atteint les objectifs de rendement.
  • Les données sur les objectifs pour lesquels les renseignements n’étaient pas disponibles au moment de la publication seront communiquées dans le prochain plan ministériel du SCT.

Contexte

Le Plan ministériel de 2020-2021 du SCT décrit 11 résultats ministériels et les progrès réalisés par rapport à ces résultats au moyen de 28 indicateurs de rendement. Tous ces indicateurs sont accompagnés de cibles.

Selon le Rapport sur les résultats ministériels de 2020-2021 :

  • 13 de ces indicateurs ont atteint leur cible (par exemple, les indicateurs liés au mieux-être des employés et à la surveillance réglementaire);
  • 4 étaient sur la voie d’atteindre leurs cibles qui sont liées à des dates postérieures au 31 mars 2021 (par exemple, les indicateurs liés aux émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral);
  • 7 n’ont pas atteint leur cible (par exemple, les indicateurs liés à la prestation de services et à la clarté des rapports sur les dépenses gouvernementales). Le SCT travaillera avec les ministères pour s’attaquer aux secteurs qui accusent du retard (plus de détails en annexe);
  • 4 avaient des cibles pour lesquelles les données n’étaient pas disponibles au moment de la publication (ces indicateurs étaient liés aux cibles d’équité en matière d’emploi). Ces données seront publiées dans le prochain Plan ministériel du SCT. Les résultats de ces objectifs liés à l’équité en matière d’emploi n’étaient pas disponibles à temps pour la publication et sont inclus dans le Plan ministériel 2022-2023 du SCT.

Le SCT a engagé des dépenses réelles totales de 3 230,8 millions de dollars et comptait 2 330 équivalents temps plein totaux réels.

  • 340,8 millions de dollars (11 %) – crédit 1, Dépenses de programme du SCT
  • 2 890,0 millions de dollars (89 %) – crédit 20, Assurances de la fonction publique du SCT, dont le SCT est responsable en tant qu’employeur de l’administration publique centrale

L’écart entre les dépenses prévues de 6 035,7 millions dollars en 2020‑2021 et les dépenses réelles de 3 230,8 millions de dollars relatives aux responsabilités essentielles du SCT est principalement attribuable à la baisse importante des dépenses liées à la responsabilité de surveillance des dépenses, et est légèrement compensé par une augmentation modérée des dépenses liées à la responsabilité essentielle comme employeur.

La diminution des dépenses liées à la responsabilité essentielle de surveillance des dépenses est attribuable à la façon dont les fonds pangouvernementaux sont transférés entre le SCT et les autres organisations gouvernementales. Chaque année, le SCT intègre à ses niveaux de référence des fonds destinés à être transférés à d’autres organisations gouvernementales lorsque des critères précis sont remplis. Si ces fonds ne sont pas requis, le solde inutilisé revient au cadre financier à la fin de l’exercice. Aucune dépense réelle n’est engagée par le SCT à partir des fonds pangouvernementaux.

Les dépenses liées à la responsabilité essentielle comme employeur ont augmenté en raison du financement des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique annoncé en 2020‑2021. Cela a fourni un financement supplémentaire permanent pour les régimes d’assurance de la fonction publique et pour le Régime d’assurance-invalidité de la fonction publique.

Annexe : Indicateurs du Rapport ministériel – Explications pour les cibles non atteintes
Surveillance des dépenses
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021 Explication si les résultats sont plus bas ou si la cible n’est pas atteinte
Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs. Mesure dans laquelle les personnes qui consultent en ligne les documents de planification et de préparation de rapports ont estimé l’information utile (sur une échelle de 1 à 5) Note moyenne : 3,5 sur 5 Mars 2021 Note moyenne : 3,3 sur 5 3,8 3,3 Le SCT collaborera avec les ministères afin de rendre les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels plus utiles en tenant compte de la rétroaction des lecteurs.
 Leadership administratif
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021 Explication si les résultats sont plus bas ou si la cible n’est pas atteinte
Les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale. Nombre de nouveaux jeux de données accessibles au public Au moins 2 000 (nouveaux jeux de données non géospatiaux) Mars 2021 3 168 nouveaux jeux de données publiés (total de 11 340 jeux de données non géospatiales disponibles en 2018-2019 sur la page ouvert.canada.ca) Publication de 1 258 nouveaux jeux (non géospatiaux) sur le portail pour l’exercice 2019-2020 1 613 Ce résultat est inférieur à la cible établie pour 2020-2021, soit au 2 000, mais supérieure à la cible de 2021-2022, soit au moins 1 000. Le SCT a établi une cible plus faible pour l’année en cours parce qu’il veut mettre l’accent sur la qualité et l’utilité des données plutôt que sur le volume.
Pourcentage des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi Au moins 90 % Mars 2021 73 % 67 % 69 %

Parmi les demandes d’accès à l’information auxquelles les institutions ont répondu en 2020-2021, 70 % ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 67 % atteint en 2019-2 020. Environ la moitié des institutions qui ont répondu à des demandes d’accès à l’information ont atteint la cible (69 sur 140, ou 49,3 %). Soixante-et-onze institutions n’ont pas atteint la cible, principalement en raison des restrictions et de la pression de la charge de travail découlant de la pandémie de COVID‑19.

Le SCT collabore avec les institutions qui n’ont pas atteint leur cible afin de les aider à déterminer la façon d’améliorer leur rendement.

Pourcentage des demandes de renseignements personnels qui ont été traitées dans les délais prévus par la loi Au moins 85 % Mars 2021 77 % 79 % 63 % Parmi les demandes de renseignements personnels auxquelles les institutions ont répondu en 2020-2021, 63 % ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 79 % atteint en 2019-2 020. Environ la moitié des institutions qui ont répondu à des demandes de renseignements personnels ont atteint la cible (50 sur 99, ou 50,5 %). Quarante-neuf institutions n’ont pas atteint la cible, principalement en raison des restrictions et de la pression de la charge de travail découlant de la pandémie de COVID‑19. Le SCT collabore avec les institutions qui n’ont pas atteint leur cible afin de les aider à déterminer la façon d’améliorer leur rendement.
La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins des Canadiens. Pourcentage des sites Web du gouvernement du Canada offrant des services numériques aux citoyens de manière sécurisée 100 % Mars 2021 N/A 57 % 72 % Pour améliorer les résultats de 2020-2021, le SCT collaborera avec les responsables désignés des ministères pour la cybersécurité afin de rendre les sites Web du gouvernement plus sécuritaires et de fournir des outils comme le Guide de sécurité pour les solutions de systèmes d’information et des conseils sur la gestion des correctifs afin d’améliorer la prestation de services numériques sécurisés et fiables.
Pourcentage des services prioritaires du gouvernement du Canada offerts en ligne Au moins 80 % Mars 2021 74 % 69 % 72 % Pour améliorer les résultats de 2020-2021, le SCT collaborera avec les ministères pour déterminer d’autres services qui pourraient être numérisés et prendre des mesures pour les numériser.
Pourcentage des services prioritaires répondant aux normes de service Au moins 80 % Mars 2021 69 % 70 % 69 % Pour améliorer les résultats de 2020-2021, le SCT collaborera avec les ministères pour accroître l’utilisation de la rétroaction des clients et des consultations auprès des utilisateurs pour concevoir et améliorer continuellement les services gouvernementaux.

Fonctionnaires, gestion des RH et des directives

Dans cette section
  1. Retour au lieu de travail
  2. Autres congés payés (699)
  3. Vaccins – Mandat et directives des RH
  4. La santé mentale dans la fonction publique
  5. Négociations Collectives
  6. Équité salariale
  7. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique
  8. Langues officielles dans la fonction publique
  9. Problèmes liés à Phénix
    1. Dommages
    2. Les trop-payés

14. Retour au lieu de travail

Objet

À mesure que les taux de vaccination contre la COVID‑19 augmentent partout au Canada et que les consignes de santé publique évoluent, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prévoit une augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux et une transition graduelle vers des modèles de travail souples post-pandémie.

Réponse

  • Les fonctionnaires peuvent être assurés que toutes les mesures continuent d’être prises pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.
  • Les organisations continuent d’aligner leurs plans sur le contexte actuel de la santé publique, en tenant compte de leurs obligations et besoins opérationnels respectifs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de collaborer avec Santé Canada pour surveiller l’évolution du contexte de la santé publique et communiquer toute mise à jour des directives, tout en travaillant avec les organisations pour élaborer une feuille de route durable pour l’avenir du travail.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle en proposant un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.

La crise de la COVID‑19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Au fur et à mesure que les taux de vaccination augmentent au Canada, on s’attend à ce que les directives de santé publique et les comportements publics continuent d’évoluer en conséquence. Qui plus est, au fur et à mesure que les vaccins deviennent disponibles à l’échelle internationale, on s’attend aussi à ce que certains secteurs comme celui des déplacements internationaux adaptent leurs procédures opérationnelles actuelles, ce qui aura des répercussions sur divers éléments, comme les portefeuilles de la sécurité des frontières, des affaires mondiales, de la sécurité de la santé et de la salubrité des aliments, ainsi que de la sécurité publique.

Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants :

  • la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
  • les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID‑19 seront respectées;
  • les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

Le 15 novembre 2021, la mise en œuvre complète de la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada et la mise à jour des Directives relatives à la COVID‑19 du Programme de santé au travail de la fonction publique ont permis aux ministères et aux organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation et la planification en vue de la réadmission dans leur milieu de travail.

En décembre, on a demandé aux ministères et aux organismes de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les niveaux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin. L’administrateur général continue de surveiller le contexte de la santé publique et de s’y adapter tout en planifiant l’avenir.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de peaufiner et de diffuser un cadre de planification post-pandémie qui comprend des principes de planification pangouvernementaux et des phases de planification sur des horizons à court, moyen et long terme, afin d’appuyer les administrateurs généraux. Ce cadre assure une cohérence à l’échelle du gouvernement et permet aux administrateurs généraux d’adapter leurs plans à leur contexte et mandat propres. Au fur et à mesure que des directives actualisées du Programme de santé au travail sont publiées, les ministères poursuivent leurs efforts et leur analyse afin d’établir où et comment les fonctionnaires fédéraux peuvent travailler en fonction de leur contexte opérationnel et de la nature de leur travail.

Les efforts de planification immédiats et à court terme seront axés sur l’augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux, établir les fondements pour des modèles de travail hybrides, et de consolider et de mettre en commun les leçons tirées de la pandémie COVID‑19. La planification à moyen et à long terme portera sur la conception d’une transformation plus large vers une fonction publique prête pour l’avenir.

Le BDPRH continue les consultations avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux (p. ex., Ottawa et Gatineau), ainsi que ses réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’OCDE, sur la question de la planification post-pandémie. En outre, des représentants de l’ensemble du gouvernement évaluent les leçons apprises de la pandémie de COVID‑19 en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qu’il faut améliorer. Ils ont également mené des recherches en vue de trouver la meilleure façon de maintenir et de maximiser des arrangements de travail souples pour les employés tout en continuant d’offrir des services aux Canadiens. La mobilisation auprès des intervenants, y compris les agents négociateurs, les partenaires et les communautés se poursuivront tout au long des phases actuelles et futures.

15. « Autres congés payés (699) »

Objet

Comment les « autres congés payés (699) » ont-ils été utilisés en réponse à la pandémie de COVID‑19?

Réponse

  • La directive sur les « autres congés payés (699) » a été modifiée en réponse aux circonstances changeantes de la pandémie, y compris le progrès du Canada en matière de vaccination de sa population, ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces.
  • Depuis le 15 novembre de l’année dernière, les « autres congés payés (699) » ne peuvent être utilisés que dans des situations exceptionnelles qui ne sont pas déjà prévues dans les dispositions existantes et uniquement pour une utilisation temporaire.
  • Le gouvernement continue de surveiller l’utilisation des « autres congés payés (699) » afin d’assurer une saine gestion, et de veiller à la santé et à la sécurité des employés et il continuera de faire preuve de souplesse à mesure que la situation évolue.

Contexte

Un « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui ont été incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. Son utilisation remonte au Règlement du service civil de 1962, et a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres dispositions de types de congés contenues dans les conventions collectives et lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications des « Autres congés payés (699) ». La directive qui a pris effet le 9 novembre 2020 a précisé l’utilisation de ce congé tout en respectant les conventions collectives. Les situations d’« Autres congés payés (699) » ont été revues régulièrement par la gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin d’atténuer les répercussions négatives auprès des femmes, des parents et les membres d’autres segments vulnérables de notre effectif.

La dernière directive est entrée en vigueur le 15 novembre 2021, et elle établit un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers les Canadiennes et les Canadiens en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme (tel que le progrès du Canada en matière de vaccination de la population ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces, incluant la disponibilité des vaccins contre la COVID‑19 et les tests de dépistage rapide), incluant la Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

L’employeur revient donc à l’application normale des dispositions des conventions collectives et des conditions d’emploi pertinentes. Avec cette nouvelle directive, les ministères doivent maintenant gérer les demandes des employés au moyen des processus ministériels qui étaient en place avant la pandémie. Ceci veut donc dire que si l’employé fait une demande de mesures d’adaptation, demande qui déclenche l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive.

Un employé pourrait être admissible à un « autre congé payé (699) » si :

  • Il a besoin d’un congé pour se faire tester;
  • Son travail l’oblige à être présent sur le lieu de travail, et
    • le travail à distance n’est pas possible, et
    • il a reçu d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique l’ordre de s’isoler ou de se mettre en quarantaine

Un « autre congé payé (699) » ne sera pas applicable si l’employé a voyagé pour des raisons personnelles et est tenu de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles allant jusqu’au 31 Octobre 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce congé.

16. Vaccins – Mandat et directives des RH

Objet

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, ainsi que les prochaines étapes concernant les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale.

Réponse

  • Nous avons demandé à plus d’un quart de million de fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale (APC), y compris les membres et les réservistes de la GRC, d’attester de leur statut vaccinal.
  • La quasi-totalité des employés ont maintenant attesté être entièrement vaccinés et la vaccination est désormais une condition d’emploi dans l’APC.
  • Le petit nombre d’employés qui ont refusé de déclarer leur statut ou d’être entièrement vaccinés ont été mis en congé administratif non payé à compter du 15 novembre 2021.

Contexte

Il est difficile d’exagérer les répercussions mondiales de la COVID‑19, la maladie infectieuse et potentiellement mortelle causée par le virus du SRAS-CoV-2.[1] La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une « Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale (APC), y compris à la Gendarmerie royale du Canada » (« la Politique »).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour cinq fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’APC.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur). Les organisations sont responsables d’effectuer des audits sur les formulaires d’attestations et de consentement.

Les demandes de mesures d’adaptation sont évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs sont tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Les gestionnaires ne prennent pas ces décisions seuls. Ils sont appuyés par des professionnels des ressources humaines chevronnés qui reçoivent des conseils d’orientation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en matière de protection de la vie privée. Les procédures internes en ce qui concerne le traitement de ces demandes doivent être entièrement conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Toutes les données relatives aux demandes de mesures d’adaptation des employés et à leur statut vaccinal sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et aux instruments connexes.

Nombre d’attestations déclarées dans l’administration publique centrale y compris la Gendarmerie royale du Canada en date du 7 févier 2022

Total des attestations rapportées : 276,575
Entièrement vaccinés : 98,2%
Partiellement vaccinés : 0,4%
Non vaccinés : 0,2%
Demandes de mesures d’adaptation : 1.3%

[1] Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2020 NLSC 125, alinéa 1.

17. La santé mentale dans la fonction publique

Objet

État de la santé mentale des fonctionnaires et soutien connexe.

Réponse

  • La COVID‑19 a eu des répercussions importantes sur la santé mentale et un certain nombre de mesures ont été prises pour soutenir les fonctionnaires, notamment l’amélioration des ressources en matière de soins de santé et la sensibilisation visant à réduire la stigmatisation liée à la santé mentale.
  • Grâce à des outils comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, les hauts fonctionnaires améliorent la façon dont ils mesurent les données sur la santé mentale afin de mieux comprendre où les soutiens sont nécessaires.
  • L’accent est maintenant mis sur la recherche d’options pour améliorer les soutiens en matière de santé mentale pour les fonctionnaires, en particulier ceux des groupes en quête d’équité, ce qui comprend l’établissement d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs.

Contexte

Selon le nouvel engagement pris dans le cadre de son mandat, la présidente du Conseil du Trésor établira un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Ce nouvel engagement découle du recours collectif Thompson (Nicholas Marcus Thompson et al c. Sa Majesté la Reine), dans lequel les demandeurs ont déposé le 9 juillet 2021 une requête sollicitant une ordonnance pour l’établissement d’un fonds destiné à fournir des services et du counseling en santé mentale aux fonctionnaires noirs qui ont souffert de problèmes de santé mentale et de symptômes physiques associés à des expériences de traumatisme racial et de discrimination systémique au sein de la fonction publique du Canada.

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre en sécurité, efficace, productive et engagée s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail .

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations par le biais des mesures suivantes :

  • fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
  • renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
  • renforcer les données et les renseignements opérationnels;
  • donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
  • augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.
Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et du Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX
  • Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
    • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (contre 61 % en 2019); et
    • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (contre 73 % en 2019).
  • Les réponses à certaines nouvelles questions ont également été globalement positives :
    • 70 % des employés ont indiqué que les cadres supérieurs prenaient des mesures adéquates pour soutenir la santé mentale pendant la pandémie;
    • 84 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisation communiquait efficacement avec les services et ressources en santé mentale qui étaient à leur disposition;
    • 69 % des employés ont indiqué qu’ils se sentiraient à l’aise de partager leurs préoccupations au sujet de leur santé mentale avec leur superviseur immédiat.
  • Les réponses ont montré une augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020). 
    • Pour la direction, cependant, ces augmentations étaient plus importantes. Au niveau EX, par exemple, le stress lié au travail est passé de 21 % en 2019 à 30 % en 2020 et un épuisement émotionnel après une journée de travail est passé de 35 % en 2019 à 47 % en 2020.
  • Le plus récent Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX a indiqué deux principaux domaines de préoccupation pour les cadres supérieurs :
    • l’épuisement professionnel (75 % en 2021 par rapport à 54 % en 2017);
    • le diagnostic de troubles de santé mentale (17 % en 2021 par rapport à 16 % en 2019 et 11 % en 2012).

18. Négociations collectives

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a conclu des conventions collectives couvrant environ 99 % des fonctionnaires pour la ronde de négociations de 2018.
  • Les négociations sont également en cours avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour la prochaine ronde de négociation, et nous prévoyons commencer les négociations avec les autres agents négociateurs au cours des prochains mois.
  • Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

Contexte

À ce jour, dans le cadre de la ronde de 2018, le gouvernement a conclu 53 ententes avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.

Les ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proche aidants, un congé parental prolongé et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu’à 10 jours de congé payé pour les employés qui vivent une situation de violence familiale.

Les négociations visant à conclure la ronde de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l’APC : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Des négociations sont également en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et quatre organismes distincts : le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les Opérations des enquêtes statistiques (OES) et le Bureau du vérificateur général (BVG). Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’ASFC ont conclu une entente de principe en décembre 2021. Cette entente est en attente d’une ratification et d’une approbation.

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2021-2022, les agents négociateurs suivants ont déposé des avis de négocier :

  • L’AFPC a déposé un avis de négocier pour quatre conventions collectives arrivant à échéance en 2021 : Services des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Les parties ont échangé des propositions de négociation en juin 2021 et ont participé aux négociations durant l’été et l’automne 2021 et l’hiver 2022. Les négociations devraient se poursuivre en mars.
  • L’IPFPC a déposé un avis de négocier pour la convention du groupe Technologie de l’information (IT) - anciennement appelé Systèmes informatiques (CS) - qui a expirée en 2021. Les parties ont entamé les négociations en février 2022).
  • L’ACEP a déposé un avis de négocier pour la convention du groupe Traduction (TR) qui expire en avril 2022. Les parties devraient commencer les négociations en mars 2022.
  • UNIFOR Local 2182 a déposé un avis de négocier le 9 février 2022 concernant la convention du groupe Radiotélégraphie (RO).

L’ASFC a également déposé un avis de négocier auprès de cinq organismes distincts : Parcs Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’Agence du revenu du Canada, la Commission de la capitale nationale et le Centre de la sécurité des télécommunications. Les négociations avec l’Agence du revenu du Canada ont commencé  en janvier et celles avec les autres organismes commenceront durant les semaines et les mois à venir.

Administration publique centrale – négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations avec deux groupes restants sont en cours:

  • L’échange de propositions non-monétaires en vue des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) pour une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) de la GRC a eu lieu le 27 mai 2021 et les négociations sont en cours.
  • Les négociations avec la Guilde de la marine marchande du Canada (GMMC) pour le groupe Officiers et Officières de navire (SO) ont commencé en juillet 2021. Les parties se soumettront aux processus de médiation du 1er au 3 mars 2022.
Organismes distincts – négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, voici l’état des négociations qui sont en cours pour les trois groupes restants de l’AFPC au sein des organismes distincts suivants :

  • Opérations des enquêtes statistiques (OES) – Les négociations avec l’AFPC sont en cours.
  • Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : L’AFPC est en position légale de grève et a commencé à exercer sporadiquement des moyens de pression. Le BVG reste à la table de négociation et est prêt à poursuivre les négociations pour conclure une entente de principe.
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : Les négociations avec l’AFPC sont en cours.

19. Équité salariale

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le SCT collaborera avec les agents négociateurs afin de cerner et de combler systématiquement tout écart salarial existant en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que doivent suivre tous les employeurs sous réglementation fédérale. Les estimations de coûts feront partie intégrante des négociations futures avec les agents négociateurs et seront rendus publics au terme ces négociations.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est tenu de travailler avec les agents négociateurs et les représentants des employés à l’élaboration de plans d’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale et pour les membres de la GRC. Les plans d’équité salariale cerneront les écarts entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Calendrier

La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que tous les employeurs doivent suivre, y compris des échéanciers pour la mise en œuvre de la Loi. Les employeurs doivent mettre au point les plans d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi et combler les écarts salariaux suivant la publication des plans. Les plans d’équité salariale seront ensuite mis à jour tous les cinq ans afin de combler tout nouvel écart salarial constaté.

Régime antérieur

Avant que la nouvelle Loi entre en vigueur, le système de plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique était régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à réaliser son objectif de réforme de l’équité salariale. Cela consiste notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) se sont entendus pour entreprendre une étude afin de résoudre une plainte d’équité salariale de 2016 visant les employés du groupe de la Gestion financière. L’étude conjointe est en cours.

20. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique.

Réponse

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé une série d’initiatives, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés en quête d’équité, pour aider les ministères à accroître la diversité et l’inclusion.
  • Les principales initiatives comprennent la publication de données désagrégées, le lancement du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque, le programme Mentorat Plus, ainsi que la gestion et le recrutement des talents pour les postes de direction.
  • Le gouvernement a également modifié la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer les préjugés et les obstacles éventuels dans les processus de dotation, et il est en train de réviser et de moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
  • Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique met actuellement en œuvre sa stratégie « Rien sans nous », qui servira de feuille de route pour que la fonction publique donne l’exemple en tant qu’employeur et fournisseur de services accessible et inclusif.

Contexte

L’édification d’une fonction publique représentative est un effort concerté qui doit être mené dans l’ensemble de l’organisation, étant donné que ces responsabilités sont assumées par de nombreuses organisations ayant différents domaines d’influence et de contrôle. Quelques exemples :

  • Le greffier établit les attentes et nomme les administrateurs généraux;
  • La Commission de la fonction publique est responsable de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer des fonctionnaires;
  • Le Conseil du Trésor établit le cadre stratégique de l’administration publique centrale et fixe les conditions d’emploi;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor recueille et cherche des données et soutient la gestion des talents des cadres supérieurs;
  • La Loi sur l’équité en matière d’emploi établit la définition des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.

Le Caucus des employés fédéraux noirs (CEFN) a fortement plaidé en faveur de données désagrégées et d’initiatives visant à augmenter la représentation des employés noirs au sein de la direction. Les recommandations du CEFN et les mesures prises dans la fonction publique sont conformes aux recommandations de rapports antérieurs, comme le rapport Unis dans la diversité sur la représentation des Autochtones et le rapport final du Groupe de travail patronal-syndical sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI), qui a été lancé en octobre 2020. Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

  • désagréger et publier les données pour obtenir une image plus précise des écarts de représentation;
  • garantir les bons points de référence;
  • accroître la diversité des hauts responsables de la fonction publique;
  • lutter contre les obstacles systémiques;
  • mobiliser, sensibiliser et éduquer.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion. Le Défi 50-30 est une autre initiative externe lancée récemment par le gouvernement du Canada, des entreprises et les organismes de promotion de la diversité. L’objectif de ce programme est d’inciter les organisations canadiennes à accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail. Les nominations par le gouverneur en conseil pour la fonction publique en tiennent compte.

21. Langues officielles dans la fonction publique

Objet

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien mène le dossier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a des responsabilités législatives clées en matière de bilinguisme de la fonction publique et de communications et prestation de services au public.

Réponse

  • Les deux langues officielles du Canada sont au cœur de notre histoire et de notre identité. Le respect des langues officielles est non seulement une obligation, mais une priorité du gouvernement.
  • C’est pourquoi le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et d’autres ministères pour moderniser la Loi sur les langues officielles et pourquoi nous nous sommes engagés à présenter de nouveau un projet de loi.
  • Nous sommes déterminés à promouvoir les langues officielles, à renforcer le bilinguisme dans la fonction publique, à fournir des services aux Canadiens dans la langue de leur choix et à veiller à ce que toutes les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles ainsi que le règlement, les politiques et les directives connexes.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

  • Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ;
  • Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ;
  • Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Rôle actuel du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux d’application des parties de la Loi sur les langues officielles qui traitent de :

  • Communications avec le public et prestation des services (partie IV);
  • Langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V) ;
  • Participation des francophones et anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor voit à la mise en œuvre de ces pouvoirs. Il établit et interprète les principes, les directives et les règlements en matière de langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales les observent.

Modernisation

Suite à une analyse des propositions des intervenants et à l’élaboration d’options, le gouvernement a publié en février 2021 le document d’intention Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série de propositions de changements législatifs, réglementaires et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique. Les mesures administratives incluraient entre autres une formation en langue seconde inclusive qui répond aux besoins variés des apprenants ainsi que la révision des exigences minimales de langue seconde pour les superviseurs bilingues.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C-32, qui reflète les propositions législatives énoncées dans le document d’intention, fut déposé à la Chambre des communes. Avec la dissolution de la législature en août 2021, le projet de loi C-32 est mort au feuilleton.

Le projet de loi C-32 proposait de renforcer et d’élargir les pouvoirs du Conseil du Trésor afin d’améliorer la conformité des institutions fédérales. Des ressources additionnelles et permanentes seraient requises afin de permettre au Secrétariat de pleinement assumer de nouvelles responsabilités.

Le gouvernement s’est engagé à le redéposer. Les intervenants clés suivent la démarche de la modernisation depuis 2019 et s’attendent à ce que le gouvernement agisse rapidement. Certains de ces intervenants ont réagi au projet de loi C-32 en demandant des ajustements à la proposition du gouvernement.

Compétences linguistiques des dirigeants institutionnels

Dans les derniers mois, le commissaire aux langues officielles a reçu un nombre important de plaintes en lien avec les discours unilingues (anglais) du PDG d’Air Canada et du Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La nomination de Marie Simon comme gouverneure générale, bilingue mais sans maitrise du français, avait aussi généré plusieurs critiques, surtout au sujet des compétences linguistiques des dirigeants institutionnels. Les nominations du gouverneur-en-conseil – les sous-ministres ainsi que les dirigeants de société d’états et des institutions sous la Loi sur les langues officielles – ne sont pas toutefois assujetties aux exigences de bilinguisme.

22. Problèmes liés à Phénix

22a. Problèmes liés à Phénix (dommages)

Objet

Le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Réponse
  • Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, direct ou indirect, sur de nombreux employés actuels et anciens.
  • Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs afin d’indemniser les employés pour les dommages généraux et les graves répercussions causées par le système de paye.
  • Les employés actuels et anciens ont été indemnisés en temps ou en espèces à compter de 2019. De plus, bon nombre de processus de réclamation ont été lancés pour permettre aux personnes admissibles de réclamer leurs indemnisations.
  • Les derniers processus de réclamation ont été lancés en décembre 2021, ce qui marque une étape importante puisque tous les éléments d’indemnisation des ententes sur les dommages causés par Phénix ont maintenant été mis en œuvre.
Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Entente de juin 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’AFPC)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 118 000 employés actuels, et 21 000 anciens employés.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés. Un processus de réclamation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus. Un processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente sur les dommages a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Cela inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de réclamation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement et les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale prévue dans l’entente de l’AFPC a été versée à la majorité des employés actuels en mars et septembre 2021. Les autres processus de réclamation visant les employés actuels et anciens ont été mis en œuvre en novembre et décembre 2021.

Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans la mesure du possible, et le gouvernement procède à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a demandé une interprétation sur l’imposition des paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens.

L’ARC a confirmé que ces paiements sont imposables et l’employeur a donc déduit les impôts des paiements conformément à cette interprétation.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente sur la clause de rattrapage, qui a été ratifiée le 3 mars 2021, a été déclenchée à la suite de la signature de l’entente sur les dommages avec l’AFPC à l’automne 2020. Le but était d’aligner la rémunération, car l’entente conclue avec l’AFPC comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente sur les dommages de 2019 pourraient avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, telle qu’une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente sur la clause de rattrapage s’applique à environ 118 000 employés actuels et 21 000 anciens employés ou successions d’anciens employés couverts par l’entente de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 en raison d’avoir occupé des postes à l’extérieur de l’AFPC durant la période de l’entente recevront également la somme restante de leur paiement dans le cadre des paiements de rattrapage.

Les paiements de rattrapage ont été versés aux employés actuels en septembre 2021 et le processus de réclamation correspondant à ces paiements pour les anciens employés a été lancé en décembre 2021.

22b. Problèmes liés à Phénix (Les trop-payés)

Objet

Le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse
  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement et à temps pour le travail important qu’ils font.
  • Nous avons pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et réduire au minimum les répercussions financières pour les employés qui ont connu des problèmes de paye.
  • Le recouvrement des trop-payés fait partie intégrante de l’administration de la paye et les employés comprennent la nécessité de rembourser les montants qui leur ont été payés en trop.
  • Depuis 2018, des options de remboursement souples ont été mises en place pour les employés qui ont reçu des trop-payés, dont plusieurs moyens de rembourser le gouvernement. Nous demeurons déterminés à offrir aux employés ces options souples, tout en respectant notre devoir envers les contribuables de recouvrer les trop-payés salariaux.
Contexte

En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes de rémunération Phénix, notamment des avances salariales d’urgence et des paiements prioritaires. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire non réglés de 2016 seront prescrits en 2022 et risqueront d’être radiés.

Les trop-payés et les recouvrements de salaires liés à Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l’importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022. En septembre 2021, environ 108,8 millions de dollars sont à risque depuis 2016.

L’État a l’obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d’emploi, de recouvrer les trop payés, y compris ceux relatifs au salaire. Cette obligation repose sur les principes d’équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.

Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts pour recouvrer ces trop-payés, et à la suite de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d’information des RH fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs pour consultation le 10 août 2021 et a été affiché sur Canada.ca le 12 octobre 2021.

À compter du 12 octobre, les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore mis en place un plan de remboursement recevront une lettre détaillant le trop-payé et les options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement besoin de rembourser ce montant immédiatement.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop-payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop-payé. Le Centre des services de paye amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin, avant d’établir un plan de remboursement souple avec l’employé.

Conformément à l’article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du SCT, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil du Trésor, est chargé de fournir une orientation, une rétroaction et un leadership fonctionnel aux sous-ministres. Le BDPRH est également responsable de la surveillance du rendement global, de la conformité et de l’intégrité des pratiques de gestion des personnes pour l’administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d’emploi. Lors de la dernière modification de cette directive par le BDPRH, des assouplissements ont été ajoutés à ce qui était déjà prévu en matière de recouvrement des trop-payés.

Valeurs et éthique

Dans cette section
  1. Mesures de protection contre les conflits d’intérêts
  2. La Loi sur le lobbying
  3. LPFDAR

23. Mesures de protection contre les conflits d’intérêts

Objet

En juin 2021, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a déposé son 2e rapport, intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations, dont 12 portaient sur la Loi sur les conflits d’intérêts et d’autres mesures de protection contre les conflits d’intérêts dans les politiques du Conseil du Trésor. Cependant, en décembre 2021, le Comité ETHI a rejeté une motion visant à relancer une étude sur ce sujet.

Réponse

  • La Loi sur les conflits d’intérêts vise à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions des titulaires d’une charge publique.
  • Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • Nous serons heureux d’aider les parlementaires s’ils décident de mener un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et de présenter des recommandations.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et son mandat prendra fin le 8 janvier 2025. Il est la deuxième personne à occuper cette fonction.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exige un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. L’ETHI a recommandé certaines modifications de la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’administration de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été édicté pour ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada).

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les paiements de transfert, afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant les aspects suivants : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; l’obligation de rendre compte devant le Parlement; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles; programmes de bénévolat; et l’utilisation de nouvelles technologies qui peuvent avoir des répercussions sur la vie privée.

Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».

Le 15 août 2021, le Parlement a été dissous. La dissolution du Parlement met immédiatement fin à l’obligation de répondre aux rapports des comités de la Chambre des communes. Lors d’une réunion de l’ETHI en décembre 2021, une motion visant à relancer une étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie a été rejetée.

24. La Loi sur le lobbying

Objet

En juin 2021, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a recommandé que le gouvernement apporte des modifications à la Loi sur le lobbying. La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012. Cependant, en décembre 2021, le Comité ETHI a rejeté une motion visant à relancer une étude sur la Loi.

Réponse

  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique et est reconnu comme une partie importante de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales.
  • La Loi sur le lobbying fait en sorte que les activités de lobbying auprès des titulaires de charge publique fédéraux soient menées selon les normes les plus élevées d’intégrité et reconnait le besoin des Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • Nous sommes ouverts à toutes les occasions d’apprendre comment nous pouvons améliorer la transparence et la responsabilisation liées aux activités de lobbying.
  • Nous serons heureux d’aider les parlementaires s’ils décident de mener un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et de présenter des recommandations.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
  • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen législatif tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l’ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Aucune modification n’a été adoptée.

Au cours de la dernière année, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire au lobbying a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Ces résultats ont été fondés sur l’expérience du Commissariat au lobbying du Canada qui administre le régime fédéral de lobbying, ainsi que sur l’expérience des régimes provinciaux, territoriaux et municipaux.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant les aspects suivants : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; l’obligation de rendre compte devant le Parlement; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles; les programmes de bénévolat; et l’utilisation de nouvelles technologies qui peuvent avoir des répercussions sur la vie privée.

Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement apporte des modifications législatives à la Loi sur le lobbying afin de donner au commissaire au lobbying de réels pouvoirs pour enquêter et imposer des amendes et des interdictions aux contrevenants ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ».

Le 15 août 2021, le Parlement a été dissous. La dissolution du Parlement met immédiatement fin à l’obligation de répondre aux rapports des comités de la Chambre des communes. Lors d’une réunion de l’ETHI en décembre 2021, une motion visant à relancer une étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie a été rejetée.

En vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying : « Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi ».

La dernière révision de la Loi par le Comité ETHI a eu lieu en 2012. Le rapport de juin 2021 publié par le Comité ETHI n’est pas considéré comme un examen officiel de la Loi sur le lobbying.

La présidence du Conseil du Trésor n’a pas l’obligation ou le pouvoir législatif d’entreprendre cet examen législatif comme prévu par la Loi.

25. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Objet

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a réadopté un rapport faisant des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement.

En décembre 2021, la lettre de mandat du président comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et dans laquelle les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles contribue à assurer une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
  • Le gouvernement du Canada continue d’apporter des améliorations significatives au processus de divulgation fédéral et lancera bientôt un processus visant à explorer les modifications possibles à la Loi.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protectiondesfonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.  

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, laquelle réadopte le rapport de 2017 et demande une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement. La dissolution du Parlement signifie qu’il n’est plus nécessaire de déposer une réponse. Si un comité du nouveau Parlement réadopte les mêmes recommandations et demande une réponse, cela déclencherait une nouvelle exigence de réponse et le gouvernement examinerait la substance d’une réponse à ce moment-là.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création d’un Centre pour la diversité et l’inclusion offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

  • surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Afin de respecter l’engagement d’explorer d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines élabore des options d’examen, des critères et un plan de projet pour la recherche et les consultations avec les intervenants. Il est prévu que le processus d’examen commence à l’été/automne 2022.

Questions de l’heure pour le SCT

Dans cette section
  1. Événements du GC en matière de cybersécurité
  2. Stratégie numérique
  3. Protection des renseignements personnels et utilisation des données
  4. L’accès à l’information et la transparence pendant la COVID‑19
  5. Approvisionnement fédéral et services professionnels
  6. OIRPSP – Revera

26. Événements du GC en matière de cybersécurité – Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents

Objet

Comment le gouvernement du Canada aborde-t-il la cybersécurité, y compris des cybermenaces qui peuvent présenter un risque pour l’infrastructure et les services, de même que la réponse du gouvernement aux cyberincidents considérables de la dernière année?

Réponse

  • Comme tous les autres organisations des secteurs public et privé dans le monde, le gouvernement du Canada est confronté à des cybermenaces constantes et persistantes.
  • Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces potentielles, pour enquêter sur celles-ci et pour neutraliser les menaces lorsqu’elles se produisent.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères pour assurer une posture efficace et actualisée en matière de cybersécurité.
  • Le gouvernement travaille sans relâche afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous types de cyberincidents, afin de mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le Budget de 2021 a prévu des fonds supplémentaires pour ce projet afin d’améliorer davantage l’infrastructure, d’accroître la bande passante, la disponibilité et les ressources pour faciliter la connectivité des ministères.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Service Partagé Canada et le Centre de la Sécurité des Télécommunications (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, parmi d’autres pouvoirs délégués.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC. Le PGEC GC fournit un cadre opérationnel qui précise les parties prenantes et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. La dernière mise à jour du PGEC GC est entrée en vigueur en avril 2020 et il est accessible au public à partir du site canada.ca. La mise à jour a été faite pour tenir compte de la création du CCC ainsi que des leçons tirées depuis 2018 et n’est pas liée à la pandémie de la COVID‑19.

Le PGEC GC est actuellement en mise à jour pour refléter l’amélioration des considérations de confidentialité, les implications des fournisseurs de services gérés et les leçons tirées des cyber vulnérabilités et des incidents récents au cours de l’année dernière. Dans le cadre de l’amélioration continue et du programme global de cybergouvernance, le plan est testé régulièrement au moyen de simulations et dans le cadre du cycle de mise à jour.

Depuis 2020, le gouvernement a connu cinq événements notables en matière de cybersécurité : l’attaque par bourrage de crédence CléGC, la compromission de la chaîne d’approvisionnement SolarWinds, l’exploitation des vulnérabilités critiques de MS Exchange, un incident de rançongiciel chez un service d’impression tiers qui a des contrats avec le GC, une vulnérabilité de MS Print Spooler ainsi qu’une vulnérabilité avec la librairie de logiciels Apache Log4j. Ces incidents sont le résultat de menaces auxquelles sont confrontées des organisations des secteurs public et privé.

Le 14 février 2022, un rapport spécial ayant été rédigé par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié à la suite d’un examen du cadre sur les activités liées à la cyberdéfense du gouvernement. Le CPSNR trouve que le gouvernement a su établir un cadre robuste, de même que des mécanismes de gouvernance évidents, afin d’appuyer la défense des réseaux du gouvernement contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application non uniforme de politiques, de même qu’en raison d’une utilisation incohérente des services de cyberdéfense à l’échelle du gouvernement. Le gouvernement du Canada est d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), et entreprendra certaines mesures afin d’examiner son cadre stratégique pour cerner des options qui permettraient d’élargir la portée des politiques et des services pertinents en matière de cybersécurité à l’endroit de toutes les organisations fédérales, dans les plus grandes mesures possibles.

27. Gouvernement numérique

Objet

La Stratégie du gouvernement numérique du Canada, qui a été publiée en juin 2021, décrit les priorités du gouvernement en matière de gouvernement numérique et présente une feuille de route pour sa mise en œuvre. Le gouvernement continuera à faire évoluer les priorités existantes et à en établir de nouvelles à l’avenir. Ce travail continue d’étayer les efforts déployés dans l’ensemble du gouvernement pour fournir des services et des informations sécurisés, fiables et axés sur les utilisateurs aux citoyens, aux résidents, aux visiteurs et aux entreprises.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir aux Canadiens l’expérience de service en ligne à laquelle ils s’attendent à l’ère numérique : sécurisée, fiable et facile d’accès en tout temps, et à partir de n’importe quel appareil.
  • Nous disposons d’une stratégie robuste et moderne afin d’offrir des services sécurisés et efficaces aux utilisateurs – et nous prenons le temps nécessaire pour nous assurer que nous avons les outils, systèmes et personnes appropriés en place pour réussir.
  • Les travaux en cours reposent sur un cadre stratégique solide et un ensemble de principes numériques, notamment l’accessibilité, les renseignements et les données, la cybersécurité, et les besoins des utilisateurs.

Contexte

Le gouvernement du Canada élabore un cadre stratégique qui appuie la transformation numérique à l’échelle du gouvernement. Cela comprend les normes relatives au numérique du gouvernement du Canada ainsi que la Politique sur les services et le numérique, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020. Cet ensemble de politiques établit un ensemble de règles qui guideront la façon dont le gouvernement gèrera la prestation des services, l’accessibilité, l’information et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité afin d’offrir de meilleurs services centrés sur l’utilisateur à l’ère numérique. Le cadre stratégique orientera également les travaux visant à remplacer ou à moderniser les applications qui soutiennent la prestation des services (actuellement, seulement 36 % des applications du gouvernement sont considérées comme saines).

Le gouvernement a également annoncé ses normes relatives au numérique qui ont été mises à jour et qui établissent comment tous les fonctionnaires devraient travailler différemment à l’ère numérique. Il s’agit notamment le fait de veiller de façon à ce que les services, les programmes et les opérations soient accessible, sécuritaire et axés sur l’utilisateur, et que le gouvernement tire parti des technologies et des méthodes numériques pour offrir aux citoyens les services de haute qualité auxquels ils s’attendent. Les normes ont été récemment mises à jour et contiennent des conseils supplémentaires sur la façon dont les ministères et les organismes peuvent intégrer pleinement les normes dans le cadre de leur travail.

Ceci comprend l’utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle dans la prestation de services. La Directive sur la prise de décisions automatisée et l’outil d’évaluation des incidences algorithmiques du gouvernement, qui sont parmi les plus ambitieux au monde, appuient l’utilisation responsable et fondée sur les droits de la personne des systèmes de prise de décisions automatisée en aidant les ministères et les organismes à évaluer et à atténuer toute incidence connexe. Le gouvernement a également créé une liste de sources d’intelligence artificielle pour aider les ministères et organismes à se procurer des solutions, des services et des produits d’intelligence artificielle éthiques et efficaces qui permettent d’améliorer les services publics à l’ère numérique.

Le Service numérique canadien offre une variété d’initiatives gouvernementales numériques. GC Notification, un produit de la plateforme, qui permet aux ministères d’envoyer rapidement et facilement des courriels et des textos aux utilisateurs de ces services. À ce jour, 184 services ont envoyé plus de 29,5 millions de notifications par l’entremise de GC Notification. Alerte COVID, est l’application canadienne gratuite de notification d’exposition à la COVID‑19, publiée en partenariat avec Santé Canada et développée en collaboration avec des partenaires du secteur privé et des gouvernements provinciaux. Ces initiatives sont complétées par de nombreuses initiatives de partenariat avec un large éventail d’organisations fédérales, en fournissant des conseils et une aide ciblée ayant trait à des initiatives clés en matière de services.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de travailler activement avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement afin de faire avancer concrètement le mandat du Gouvernement numérique et d’améliorer les services offerts aux Canadiens. Cela comprend des efforts pour améliorer la gouvernance, tout en donnant aux équipes les moyens d’être agiles et de miser sur la conception de services centrés sur l’utilisateur.

28. Protection des renseignements personnels et utilisation des données

Objet

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et l’utilisation des données dans le secteur public.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger ses données, son infrastructure de TI et ses renseignements – en particulier les renseignements personnels des particuliers – afin que les Canadiens puissent compter sur un gouvernement numérique sécurisé, stable et résilient.
  • Le gouvernement gère la confidentialité de ses fonds de renseignements par le biais d’une série de politiques et de directives, dont la Politique sur les services et le numérique.
  • Cette politique vise à garantir que le gouvernement tient compte de principes tels que l’ouverture, la protection des renseignements personnels, l’accessibilité et la sécurité lorsqu’il conçoit des outils et des services numériques. D’ailleurs, tout outil utilisé pour recueillir des renseignements personnels doit faire l’objet d’une évaluation de la protection des renseignements personnels.
  • Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, son approche et ses actions continueront d’être guidées par la Politique sur les services et le numérique et assureront le respect de la vie privée des Canadiens.

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de l’administration générale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la publication de politiques et d’orientations relatives à la protection des renseignements personnels.

La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les institutions à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et activités non statistiques impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels qui présentent des risques pour la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d’évaluation qui oblige une institution à estimer et évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des mesures visant à atténuer et, dans la mesure du possible, à éliminer les risques identifiés.

La Directive sur les pratiques en matière de protection de la vie privée exige que les institutions fédérales établissent des plans et des procédures pour traiter toute atteinte à la vie privée dans leur institution. La directive oblige également les institutions à signaler les atteintes importantes à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée.

D’autres instruments de politique du SCT, comme les Normes numériques du gouvernement du Canada, la Politique et la Directive sur le service et le numérique et la Directive sur la prise de décision automatisée, établissent des exigences pour s’assurer que les renseignements personnels et les données sont protégés et utilisés d’une manière compatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que la protection de la vie privée est prise en compte dans tous les plans ou stratégies de gestion des informations ou des données.

La Politique sur les services et le numérique tient les administrateurs généraux responsables de s’assurer que, lorsqu’ils gèrent des renseignements ou des données personnelles, y compris dans le contexte de l’interopérabilité des données, la vie privée des personnes est protégée et que la vie privée est prise en compte dans le contexte de tout plan ou stratégie visant à gérer les informations ou les données du service.

29. L’accès à l’information et la transparence pendant la COVID‑19

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de la COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels au cours de la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile. D’ailleurs, dans le Budget 2021, nous nous sommes engagés à octroyer un nouveau financement important pour améliorer le programme d’accès à l’information.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les institutions fédérales afin d’établir et de mettre en commun des pratiques exemplaires de traitement des demandes dans le cadre des mesures de santé publique imposées par les autorités sanitaires locales pour assurer la sécurité des fonctionnaires et de la collectivité en général.
  • En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, nous avons mis à la disposition de tous les Canadiens davantage de renseignements relatifs à la COVID‑19 et aux mesures d’intervention du gouvernement.
  • L’examen du régime d’accès à l’information est l’occasion de voir comment il fonctionne pour les Canadiens, notamment en examinant le cadre législatif, en étudiant les possibilités d’améliorer la publication proactive pour rendre l’information ouvertement disponible et en évaluant les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.

Contexte

En réponse aux directives de santé publique sur la COVID‑19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utilisaient habituellement pour répondre aux demandes. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.

En mai 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent leur possible pour répondre aux demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. En décembre 2021, la dirigeante principale de l’information du Canada a envoyé une correspondance aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information alors qu’ils planifient le retour au travail, et pour encourager fortement l’inclusion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels étant que services critiques dorénavant.

Les fonctionnaires du SCT continuent de travailler avec et de soutenir les institutions lorsqu’elles développent des plans pour faire face aux défis au courant de la pandémie. À mesure que les plus récentes mesures de santé publique seront levées, le SCT redoublera d’efforts pour s’assurer que les établissements poursuivent leur planification de la reprise des activités.

Depuis le début des mesures liées à la COVID‑19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID‑19 sur leur capacité de répondre aux demandes. Le Bureau de la dirigeante principale de l’information continue de communiquer avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée afin de veiller à ce que ces organismes de surveillance soient au courant de la situation opérationnelle des institutions.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a commencé en juin 2020, donne l’occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients. En décembre 2021, la présidente du Conseil du Trésor a publié le rapport provisoire « Ce que nous avons entendu » sur la première phase de mobilisation et de consultations entreprises dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information. Dans la même lignée, un certain nombre de mesures pouvant être prises séparément et en amont de toute future modification législative visant à améliorer l’accès à l’information ont été définies et publiées en ligne.

Ces mesures, mises en œuvre, planifiées ou en cours, permettront de résoudre les problèmes opérationnels et de tirer parti de la prestation de services numériques pour améliorer la façon dont les Canadiens vivent le processus d’accès à l’information. Celles-ci comprennent la conception et la mise à l’essai d’une nouvelle version du système de service de demande d’AIPRP en ligne qui permettra aux utilisateurs de se connecter au service, de créer des comptes et d’envoyer et de récupérer leurs demandes via cette plateforme de manière sécurisée et efficace.

30. Approvisionnement fédéral et services professionnels

Objet

Recours à des experts-conseils à contrat par le gouvernement du Canada

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en assurant l’optimisation des fonds publics.
  • On fait appel aux services professionnels à contrat pour assurer la poursuite des activités lorsqu’une expertise spécialisée à court terme est nécessaire, combler les pénuries dans certains groupes d’emploi ou certaines régions géographiques, ou s’adapter aux fluctuations inattendues et temporaires de la charge de travail.
  • L’expertise spécialisée à court terme d’ingénieurs ou d’architectes peut être nécessaire pour un projet particulier d’une durée limitée, comme la construction d’un nouvel immeuble ou l’aide pour l’affrètement d’avions destinés à rapatrier des Canadiens se trouvant dans des zones de conflit; dans le cas du recours à des services professionnels pour combler les pénuries dans certains groupes d’emploi ou certaines régions, il peut s’agir de médecins et d’infirmières pour fournir des soins de santé aux peuples autochtones et dans les collectivités du Nord. 
  • Par ailleurs, le gouvernement prend également des mesures pour répondre au besoin d’experts spécialisés à long terme. Par exemple, le Bureau du dirigeant principal de l’information dirigera l’élaboration d’une nouvelle approche pour recruter des personnes talentueuses en TI et dans le domaine du numérique. Cette approche comprendra un soutien accru afin d’identifier les ressources en talents et de réduire le taux de postes vacants dans ce domaine.

Contexte

Le recours aux services fait l’objet d’un examen du public depuis longtemps : la vérificatrice générale a d’ailleurs mené en 2008 un audit des contrats de services professionnels de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Cet audit a reconnu la complexité de la détermination de la valeur de l’externalisation étant donné que de nombreux facteurs et variables influent sur la décision de passer des marchés de services, il n’est pas possible de tirer une conclusion macro-économique sur l’utilisation d’entrepreneurs à titre de substituts pour les fonctionnaires.

À la suite de l’engagement visant à réduire le recours aux experts-conseils externes, ce qui rapproche les dépenses des niveaux de 2005-2006, le budget de 2016 a annoncé des réductions annuelles de 221 millions de dollars en services professionnels, en déplacements et en publicité gouvernementale. Cette réduction permanente a été appliquée aux niveaux de référence ministériels à compter de l’exercice 2016-2017. Par la suite, les budgets fédéraux ont annoncé de nouvelles initiatives et de nouveaux fonds aux ministères, ce qui a entraîné un besoin accru en services plus professionnels.

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes (SPE) (une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et la consultation à l’échelon de la direction) ont augmenté de 42 %, passant de 8,35 G$ en 2015‑2016 à 11,85 G$ en 2020-2021Note en bas de page 2, ce qui représente une augmentation totale de 3,5 G$, principalement liée aux quatre grands types de services professionnels qui suivent :

  1. les services informatiques (services informatiques, technologies de l’information et experts-conseils en télécommunications);
  2. les services de santé et de bien-être (services hospitaliers, services d’aide sociale achetés auprès d’organismes sociaux et apparentés, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
  3. les services opérationnels (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, frais d’agence de recouvrement, services immobiliers et autres services opérationnels);
  4. les services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction des bâtiments, architecture des navires, entre autres, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, aux soins, à l’entretien et à la surveillance des sites contaminés, et experts-conseils en ingénierie).

Les organisations fédérales ont la souplesse nécessaire pour répondre à leur contexte et à leurs besoins opérationnels particuliers. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les organisations veillent à ce que leurs activités d’approvisionnement soient menées de manière équitable, ouverte et transparente, ce qui assure la meilleure optimisation des ressources.

Selon la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les ministères doivent veiller à ce que les décisions en matière d’investissement soient alignées sur les résultats, tenir compte des secteurs présentant un risque important pour l’atteinte des résultats ministériels et démontrer l’optimisation des ressources tout en tenant compte des conditions du marché.

Le Guide de l’estimation des coûts du Conseil du Trésor fournit des conseils aux gestionnaires qui doivent prendre la décision de faire ou de faire faire : lorsque les décisionnaires doivent déterminer s’il vaut mieux créer et fournir un nouveau programme, produit ou service ou confier le travail à un autre ministère ou au secteur privé, ils peuvent utiliser les estimations des coûts pour déterminer les coûts ponctuels et les coûts permanents de chacune des options.

31. Revera – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses investissements, particulièrement ses relations avec Revera Inc. Revera Inc. fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID‑19. Les syndicats ont appelé le gouvernement du Canada à transférer la propriété de Revera pour en faire une entreprise publique.

Réponse

  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral.
  • Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
  • L’OIRPSP donne accès au public à sa Politique d’investissement responsable, qui oriente ses activités d’investissements et détermine la façon dont il mène ses activités.

Si l’on insiste (Revera):

  • Nous sommes au courant de signalements faisant état de poursuites judiciaires contre cette entreprise et je ne ferai pas d’autres commentaires sur cette affaire.

Contexte

Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certaines informations sur Revera Inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le gouverneur en conseil nomme les membres en fonction des recommandations du président du Conseil du Trésor, qui sélectionne les candidats qualifiés à partir d’une liste créée par un comité de nomination indépendant.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Revera Inc. est un propriétaire, un opérateur et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

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