Plan prospectif de la réglementation de 2025 à 2027, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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Surveillance des dépenses
Leadership administratif
Employeur
Surveillance réglementaire
- Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse

Surveillance des dépenses

Il n’y a actuellement aucun règlement associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de surveillance des dépenses.

Leadership administratif

Il n’y a actuellement aucune initiative réglementaire associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de leadership administratif.

Employeur

Règlement relatif aux communications électroniques et aux exigences de matière de preuve aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement relatif aux communications électroniques et aux exigences de matière de preuve aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Services publics et Approvisionnement Canada a mis à jour son application Web afin d’étendre et d’offrir davantage de services électroniques numériques aux participants au programme. Une plus grande prestation de services numériques permettra de réduire le nombre de formulaires papier et d’améliorer ou d’éliminer les processus manuels associés et d’introduire l’automatisation, dans la mesure du possible, afin d’offrir aux participants une expérience en ligne améliorée. Il s’agit d’une réponse aux attentes croissantes des participants au régime de retraite de pouvoir recevoir des services en ligne, à la stratégie du gouvernement du Canada sur les services numériques et au désir de Services publics et Approvisionnement Canada de continuer à fournir d’excellents services rentables à tous les participants au programme.

Le Règlement peut être nécessaire afin de moderniser l’administration du régime de pension de la fonction publique en ce qui a trait à la satisfaction des exigences en matière d’examen médical et de preuve ainsi qu’aux communications administratives qui, démontre un parti pris en faveur de l’accomplissement des fonctions administratives au moyen de processus sur support papier. La Loi sur la pension de la fonction publique confère le pouvoir de mener des activités par voie électronique, mais il n’existe aucun règlement qui établit les paramètres dans le cadre desquels les services électroniques peuvent être fournis et élargis.

Objectif(s) clé(s)

Définir si des règlements sont nécessaires pour fixer des paramètres entourant le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de retraite de la fonction publique.

Moderniser les exigences en matière d’examen médical et de preuve afin d’accroître la souplesse administrative et la conformité avec les régimes de référence.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.

Consultations

Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Coordonnées ministérielles

Simon Crabtree
Directeur exécutif, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-240-7332
Simon.Crabtree@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur le partage des prestations de retraite

Description

La Loi sur le partage des prestations de retraite s’applique aux régimes de retraite du secteur public fédéral régis par une loi et prévoit un mécanisme de partage des prestations de retraite en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait. Le règlement d’application de la Loi fournit des renseignements opérationnels, notamment les modalités s’appliquant aux demandes de partage, au calcul du montant maximum transférable et au rajustement de la prestation de retraite du participant après le partage. Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi à la suite de l’adoption initiale du Règlement sur le partage des prestations de retraite. Des modifications de ce règlement sont nécessaires pour fournir une orientation concernant le Régime de pension de la Force de réserve.

Objectif(s) clé(s)

Élargir les dispositions du Règlement sur le partage des prestations de retraite afin de tenir compte des prestations de retraite acquises au titre du Régime de pension de la Force de réserve.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2025 à 2035.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent uniquement aux membres du Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.

Consultations

Les projets de modifications réglementaires seront prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Règlement sur le partage des prestations de retraite (DORS/94-612)

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2022 à 2024.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant) (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique, car ce règlement ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant à l’égard d’un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la prestation facultative de survivant aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement d’application n’a pas encore été pris. Il convient également de modifier les dispositions relatives aux preuves requises pour établir la preuve de l’âge.

Objectif(s) clé(s)

Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.

Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matière de preuve d’âge.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2025 à 2035.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation pour le service à temps partiel) (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation pour le service à temps partiel)

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique afin de moderniser le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Modifier le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique. Cela comprend notamment la mise à jour de la méthode de calculer le maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service et prévoyant un traitement de pension complémentaire facultatif pour les travailleurs à temps partiel qui accumulent des prestations pendant une période temporaire de rémunération réduite.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2025 à 2035.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (date de la valeur de transfert) (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification des dispositions relatives à la valeur de transfert prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

En vertu de la réglementation actuelle, la date d’évaluation utilisée pour calculer les valeurs de transfert est la date à laquelle la valeur de transfert est payée.

Cette proposition réglementaire modifiera la date d’évaluation, qui passera de la date de paiement à la date de cessation d’emploi, afin de stabiliser les montants de la valeur de transfert et de s’aligner sur les normes de l’industrie en matière de calcul des valeurs de transfert.

Objectif(s) clé(s)

Modifier la date d’évaluation des valeurs de transfert afin de stabiliser les calculs des valeurs de transfert.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire pour cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

Il est nécessaire de modifier les dispositions relatives au service opérationnel dans le cadre du Règlement sur la pension de la fonction publique afin de les moderniser, de les rendre conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique et d’améliorer la cohérence entre elles.

Objectif(s) clé(s)

Veiller à ce que les dispositions relatives au service opérationnel prévues dans le Règlement sur la pension de la fonction publique soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique et mises à jour en fonction des besoins du monde du travail moderne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.

Des consultations ont été menées auprès des organismes employeurs visés par la Loi sur la pension de la fonction publique, au besoin.

Des consultations publiques ne sont pas applicables puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

La définition de traitement prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique a évolué au fil du temps et a été modifiée pour la dernière fois en 1975 pour tenir compte de la rémunération de base reçue pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste, à l’exclusion de tout montant reçu à titre d’indemnités, de rémunération spéciale, de paiement d’heures supplémentaires, d’autres indemnités ou de gratifications, à moins que ce montant ne soit réputé être compris ou avoir été compris dans la rémunération de base de la personne, selon le règlement. Aucun règlement n’a été pris à cet égard. Étant donné que la rémunération de base a évolué au fil du temps, un cadre réglementaire est désormais nécessaire pour normaliser les formes de rémunération considérées comme constituant la rémunération de base et moderniser en conséquence les dispositions du régime de retraite.

Objectif(s) clé(s)

Mettre en œuvre un règlement désignant certaines formes de rémunération comme faisant partie de la rémunération de base (traitement ouvrant droit à pension) aux fins du régime de retraite de la fonction publique et, ainsi, assurer une plus grande clarté, standardisation de l’application et facilité d’application.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.

Coordonnées ministérielles

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la pension de la fonction publique

Description

La définition de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est complétée par une liste d’organisations participantes figurant à l’annexe I. Étant donné que les organisations sont créées et dissoutes en fonction de l’évolution des priorités du gouvernement, un décret sera nécessaire pour mettre à jour la liste des organisations figurant à l’annexe I et veiller à ce qu’elle reflète fidèlement les organisations qui font partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique. Cette modification réglementaire n’affectera pas le statut des organisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Objectif(s) clé(s)

Mettre à jour l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure toutes les organisations qui participent activement qui ne sont pas autrement incluses dans la définition de la fonction publique, ce qui permettra de clarifier et de faciliter l’administration lorsqu’il s’agira de déterminer quelles organisations participent au régime de pension de la fonction publique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Consultations

Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.

Des consultations seront menées auprès d’autres ministères et organismes, au besoin, afin de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction de la modification réglementaire proposée.

Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.

Coordonnées ministérielles

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Description

Des modifications au Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage sont nécessaires afin de refléter les décisions de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral concernant les congés sans solde, et pour s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne.

Règlement pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fixant la période de stage et le délai des préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage.

Objectif(s) clé(s)

Modifier les dispositions relatives aux congés sans solde pour que tous les types de congés sans solde soient exclus de la période probatoire.

Modifier le règlement afin qu’il s’applique à tous les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation.

La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2025 à 2035.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.

Consultations

Des consultations pourraient être menées auprès des représentants des employés.

Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion de la fonction publique.

Coordonnées ministérielles

Christopher LeBrun
Directeur principal, Secteur d’Orientations stratégiques et solutions numériques
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑608‑7762
Christopher.LeBrun@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016 à 2018 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2020 à 2022.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Règlement sur la partie VII, Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, de la Loi sur les langues officielles (mis à jour)

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les langues officielles

Description

La Loi sur les langues officielles a été créée en 1969 et modifiée en 1988 afin de refléter les droits linguistiques et les principes enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. En 2023, la Loi a été modernisée à nouveau pour répondre à l’évolution de la dynamique linguistique dans la société canadienne. En vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée le Conseil du Trésor doit, en consultation avec la ministre du Patrimoine canadien, développer des principes pour l’application des articles 41(5) et 41(7)a.1) de la partie VII, Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, qui portent respectivement sur :

les mesures positives visant à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais;
la protection et la promotion du français;
les possibilités pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire de bénéficier d’un apprentissage continu de qualité dans leur propre langue;
la promotion de dispositions relatives aux langues officielles dans les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Objectif(s) clé(s)

Ce règlement fournira un encadrement et des instructions aux institutions assujetties à cette partie de la Loi sur les langues officielles et des balises sur lesquelles le Conseil du Trésor pourra s’appuyer dans son rôle accru de surveillance de la conformité.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucune coopération en matière de réglementation n’est nécessaire étant donné que cette initiative est propre à la gestion de la Loi sur les langues officielles.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est prévu que le nouveau règlement aura un impact positif pour les communautés d’expression française et d’expression anglaise en situation minoritaire ainsi que pour l’ensemble des Canadiens. Le règlement fournira, entre autres, aux institutions fédérales un cadre plus précis pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais.

Des travaux pour l’élaboration d’options réglementaires et d’un résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont commencé à l’été 2024 afin de permettre l’identification et l’engagement tôt dans le processus, des groupes d’intervenants et des secteurs qui pourraient être touchés.

Étant donné la nature ciblée du règlement, des répercussions importantes sur le commerce et les investissements internationaux ne sont pas prévues.

Consultations

Les consultations seront effectuées en deux temps :

des consultations statutaires menées auprès des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et d’autres intervenants clés sur l’avant-projet de règlement, à l’automne 2024;
des consultations statutaires menées auprès des parties prenantes et du grand public par la publication du projet de règlement et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Gazette du Canada, Partie I. L’hiver et le printemps 2025 sont visés pour ces consultations.

La publication du règlement approuvé dans la Gazette du Canada, Partie II est prévue pour l’automne 2025.

Coordonnées ministérielles

Carsten Quell
Directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑462‑1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Surveillance réglementaire

Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse

Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire

Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur la réduction de la paperasse

Description

La Loi sur la réduction de la paperasse, promulguée en 2015, établit les exigences pour que les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c’est-à-dire la règle du « un pour un »). La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit qu’un examen de la Loi doit être effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen a été achevé en décembre 2022 et le rapport est maintenant disponible à l’adresse suivante : Rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, les délais de rapprochement, aux exceptions et aux rapports publics. En 2018, par l’entremise de la Loi d’exécution du budget, des changements ont été apportés à la Loi sur la réduction de la paperasse pour que la règle du « un pour un » tienne compte de la coopération en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et d’autres administrations. Toutefois, l’amendement à la Loi sur la réduction de la paperasse doit être mis en vigueur et le règlement doit être mis à jour pour refléter ces changements.

Les modifications proposées au règlement permettraient aux organismes de réglementation canadiens de mettre en banque ou de compenser les réductions du fardeau administratif découlant des modifications réglementaires d’autres administrations (par exemple, des modifications à un règlement aux États-Unis d’Amérique) si ces réductions sont le résultat de la coopération en matière de réglementation entreprise par l’organisme de réglementation canadien. De plus, le Conseil du Trésor se verrait accorder le pouvoir d’exempter, au cas par cas, les nouveaux projets de règlement présentés à la suite d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation découlant de la règle du « un pour un ».

Les modifications techniques non substantielles proposées comprendraient la mise à jour de l’année des prix utilisée pour calculer les coûts administratifs lors de l’application de la règle. Le règlement utilise actuellement 2012 comme année de référence. De même, la référence dans le règlement au tableau de Statistique Canada qui présente l’indice des prix à la consommation serait mise à jour pour refléter son nouveau titre.

Objectif(s) clé(s)

L’objectif principal de ces modifications proposées est d’encourager les organismes de réglementation canadiens à conclure des accords officiels de coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il s’agit également de refléter et de reconnaître les économies de coûts qui découlent de ces ententes, lorsqu’on applique la règle du « un pour un ». Des changements techniques mineurs visent à, par exemple, mettre à jour les références de calcul afin que les valeurs présentées par la règle soient plus pertinentes pour l’année en cours.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les changements proposés concernent l’avancement et la reconnaissance de la coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement fédéral.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences d’application de la règle du « un pour un ». Comme ce règlement s’applique à l’interne aux organismes de réglementation fédéraux, on ne s’attend pas à ce que les changements aient des répercussions directes sur la population ou les entreprises canadiennes. Cependant, les activités de coopération en matière de réglementation finissent par avoir un effet positif sur les entreprises et les consommateurs. Les entreprises profitent d’économies de coûts et de gains d’efficacité accrus, car les activités de coopération en matière de réglementation visent à éliminer les exigences en double, à simplifier les processus et à adopter des normes communes dans l’ensemble des administrations. La coopération en matière de réglementation accroît également le choix des consommateurs tout en maintenant ou en améliorant les normes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité.

Les modifications techniques prévues ne sont pas substantielles, car elles concernent la manière dont les régulateurs expriment le coût estimé de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications n’auraient aucune incidence sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.

Consultations

Une fois les propositions de modifications réglementaires déterminées, les intervenants seront invités à formuler des commentaires.

Liens vers des renseignements supplémentaires

Coordonnées ministérielles

Robert Gentles
Analyste principal, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
343‑551‑7736
Robert.Gentles@tbs-sct.gc.ca

La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018 à 2020 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2024 à 2026.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Détails de la page

2025-10-23