Rôles et responsabilités : Processus d’examen du caractère non partisan de la publicité du gouvernement

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que ses produits et ses activités de communication, y compris la publicité, soient non partisans.

Au moyen de la publicité, le gouvernement informe les Canadiens sur :

  • ses services, programmes, initiatives et politiques;
  • les enjeux environnementaux ou questions de santé publique et de sécurité;
  • les consultations concernant des questions d’intérêt public;
  • les droits et obligations de ces derniers en vertu de la loi.

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Portée et objectif

Les campagnes de publicité dont le budget est supérieur à 250 000 $ sont examinées par un tiers selon les critères établis pour la publicité non partisane, qui sont fondés sur la définition et d’autres éléments énoncés dans la Politique sur les communications et l'image de marque et la Directive sur la gestion des communications.

Le gouvernement travaille à l’établissement d’un mécanisme permanent de surveillance de la publicité; il a néanmoins retenu les services des Normes de la publicité pour fournir des services d’examen.

Rôles et responsabilités

Le processus d’examen du caractère non partisan met à contribution plusieurs parties. Cette section présente les rôles et les responsabilités de chaque partie.

Ministères fédéraux

Les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques sont tenus de respecter la Politique sur les communications et l'image de marque et la Directive sur la gestion des communications, ainsi que le mécanisme de surveillance de la publicité non partisane, à moins d’en être exclus par des lois, règlements et décrets particuliers ou par d’autres moyens.

Les ministères :

  • veilleront à ce que les produits publicitaires respectent la définition des communications non partisanes;
  • soumettront toutes les créations publicitaires pour les campagnes dont le budget est supérieur à 250 000 $ à un examen obligatoire;
  • utiliseront le formulaire de soumission des créations publicitaires utilisées antérieurement (lorsque les créations publicitaires déjà approuvées par Normes de la publicité sont réutilisées) et le feront parvenir à Services publics et Approvisionnement Canada;
  • rempliront le formulaire de demande et d’évaluation de l’examen de la publicité chaque fois qu’ils demanderont d’examiner de nouvelles créations publicitaires;
  • soumettront les produits publicitaires dans un format qui en permettra la distribution rapide et l’examen opportun aux étapes suivantes :
    1. examen initial : examen des créations publicitaires au début du processus de production (c.-à-d. scénario/scénarimage/audiovisuel/format initial) en français ou en anglais. Les ministères doivent inclure l’information pertinente sur le contenu ou la production afin de permettre aux Normes de la publicité de remplir la liste de vérification du caractère non partisan en dix points et de cibler les éléments qui ne respectent pas les critères pertinents.
    2. examen final : second examen de la version finale des créations publicitaires en français et en anglais qui permettra de s’assurer que les conclusions des Normes de la publicité sont prises en compte avant que la publicité soit diffusée.
  • référeront tous les différents portant sur les décisions des Normes de la publicité au Centre de politique des communications et de l’image de marque au SCT, aux fins de règlement;
  • donneront suite, au besoin, aux conclusions formulées par le SCT à la suite de l’examen d’une plainte du public au sujet de la publicité partisane.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Il incombe à SPAC de faciliter le processus d’examen entre les ministères et les Normes de la publicité.

SPAC :

  • fournira des services de secrétariat pour coordonner le processus d’examen;
  • facilitera la présentation des créations publicitaires aux Normes de la publicité, aux fins d’examen, aux étapes de l’examen initial et de l’examen final;
  • coordonnera le traitement des créations publicitaires qui ont déjà fait l’objet d’un examen par les Normes de la publicité pour en déterminer le caractère non partisan et qui sont réutilisées par le ministère;
  • coordonnera le processus de suivi, de notification et d’établissement de rapports relativement à l’examen effectué par les Normes de la publicité et, plus précisément :
    • assurera le suivi des demandes d’examen par projet;
    • informera les ministères des conclusions de l’examen effectué par les Normes de la publicité à chaque étape;
    • fournira au SCT des copies de chaque formulaire de soumission et d’évaluation dûment rempli après l’examen final, avec des copies des créations publicitaires connexes;
    • facilitera les discussions entre les Normes de la publicité et les ministères, au besoin, pour fournir des précisions et d’autres renseignements à l’appui du processus d’examen;
    • informera le SCT si un ministère ne soumet pas ses créations publicitaires aux fins d’examen ou passe outre à une décision prise par les Normes de la publicité.
  • refusera d’attribuer le numéro PUB si un ministère néglige de soumettre ses créations publicitaires à l’examen des Normes de la publicité (le cas échéant) ou de se conformer à la décision prise par les Normes de la publicité à la suite de l’examen;
  • participera à des réunions trimestrielles avec les Normes de la publicité et le SCT;
  • dirigera toutes les plaintes du public concernant le contenu partisan de la publicité du gouvernement du Canada vers le formulaire de plainte du SCT.

Normes de la publicité

Les Normes de la publicité sont un organisme d’examen indépendant formé de professionnels canadiens de la publicité.

Les Normes de la publicité :

  • procéderont à l’examen initial et final des produits publicitaires du gouvernement du Canada pour confirmer que tous les éléments créatifs respectent la définition de la publicité non partisane et les critères connexes :
    1. examen initial : examen des créations publicitaires, en français et / ou en anglais, au début du processus de production (c.-à-d. scénario/scénarimage/audiovisuel/format initial). Les Normes de la publicité doivent remplir le formulaire de demande et d’évaluation de l’examen de la publicité et relever les éléments qui ne respectent pas les critères pertinents.
    2. examen final : second examen visant à s’assurer que la version finale des créations publicitaires en français et en anglais respectent la définition de la publicité non partisane, avant qu’elles soient diffusées, affichées ou publiées.
  • effectueront l’examen final immédiatement après l’examen initial des créations publicitaires ayant passé cet examen, et dont les responsables des communications ont attesté dans le formulaire de soumission qu’elles ne seront pas modifiées;
  • remettront les évaluations terminées de l’examen initial et de l’examen final à SPAC dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande d’examen. Les résultats des examens finals doivent être fournis dans les deux langues officielles;
  • participeront aux réunions trimestrielles avec le SCT et SPAC pour discuter du processus d’examen et d’autres questions opérationnelles émergentes.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Le mécanisme de surveillance et la définition de la publicité non partisane ont été établis sous l’autorité du SCT; il incombe à ce dernier de surveiller la conformité à la politique et de s’occuper des plaintes du public.

Le SCT :

  • dirigera l’élaboration des critères pour l’examen de la publicité du gouvernement basé sur la définition des communications non partisanes comme il est énoncé dans la Politique sur les communications et l'image de marque et la Directive sur la gestion des communications;
  • mettra à jour le formulaire de demande et d’évaluation de l’examen de la publicité que les ministères utilisent pour amorcer un examen, au besoin;
  • fournira, au besoin, des conseils, des analyses et des interprétations en matière de politiques à SPAC et aux ministères à propos de la définition des communications non partisanes et des exigences des politiques;
  • référera tous les différents entre les ministères et les Normes de la publicité sur les décisions prises pendant le processus d’examen selon les critères établis pour la publicité non partisane;
  • coordonnera les réunions trimestrielles entre le SCT, les Normes de la publicité et SPAC afin de discuter du processus d’examen et des questions opérationnelles émergentes;
  • surveillera l’efficacité du mécanisme de surveillance et des processus connexes, et recommandera au besoin des rajustements pendant le mandat des Normes de la publicité;
  • assurera la transparence et l’ouverture quant au processus de surveillance du caractère non partisan en affichant sur le site www.Canada.ca les renseignements suivants :
    • les critères établis pour la publicité non partisane;
    • les conclusions des examens effectués par les Normes de la publicité, dès que celles-ci seront à sa disposition.
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