Rôles et responsabilités : Processus d’examen du caractère non partisan de la publicité du gouvernement
Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que ses produits et ses activités de communication, y compris la publicité, soient non partisans.
Au moyen de la publicité, le gouvernement informe les Canadiens et les Canadiennes sur :
- ses services, programmes, initiatives et politiques;
- les enjeux environnementaux ou questions de santé publique et de sécurité;
- les consultations concernant des questions d’intérêt public;
- les droits et obligations de ces derniers en vertu de la loi.
Portée et objectif
Les campagnes de publicité dont le budget est supérieur à 250 000 $ sont examinées par un organisme externe selon les critères d’examen de la publicité, qui sont fondés sur la définition des communications non partisanes énoncée dans la Politique sur les communications et l’image de marque.
Le gouvernement a retenu les services de Normes de la publicité pour fournir des services d’examen et de consultation en fonction de critères précis, comme indiqué dans la section Rôles et responsabilités ci-dessous.
Rôles et responsabilités
Le processus d’examen du caractère non partisan met à contribution plusieurs parties. Cette section présente les rôles et les responsabilités de chaque partie.
Ministères fédéraux
Les ministères et d’autres secteurs de l’administration publique fédérale énoncés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf s’ils en sont exclus en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un décret particulier sont tenus de respecter la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque, ainsi que le mécanisme de surveillance de la publicité non partisane.
Les ministères :
- veilleront à ce que les produits publicitaires respectent toutes les exigences énoncées dans la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque, y compris la définition des communications non partisanes;
- soumettront tout le matériel publicitaire pour les campagnes dont le budget est supérieur à 250 000 $ à un examen obligatoire par l’entremise du Système d’information sur la gestion de la publicité (GESPUB);
- indiqueront, dans GESPUB, quand le matériel publicitaire approuvé antérieurement par Normes de la publicité, au moyen des critères 2 à 5, est réutilisé;
- soumettront le matériel publicitaire dans un format qui en permettra la distribution rapide et l’examen opportun aux étapes suivantes :
- examen initial : examen du matériel publicitaire au début du processus de production (par exemple, scénario/scénarimage/audiovisuel/format initial) en français ou en anglais.
- examen final (critères 2 à 5) : second examen de la version finale du matériel publicitaire en français et en anglais qui permettra de s’assurer que les conclusions de Normes de la publicité sont prises en compte avant que la publicité soit diffusée.
- veilleront, à titre de spécialistes en la matière, à ce que la publicité gouvernementale soit exacte, objective et fondée sur des faits, conformément au critère 1;
- conserveront la documentation pertinente, y compris une attestation de l’exactitude factuelle, pour appuyer l’information présentée dans leurs publicités;
- référeront tous les différents portant sur les décisions de Normes de la publicité au Centre de politique des communications et de l’image de marque au SCT, aux fins de règlement;
- donneront suite, au besoin, aux conclusions formulées par le SCT à la suite de l’examen d’une plainte du public au sujet de la publicité partisane.
Services publics et Approvisionnement Canada
Il incombe à SPAC de faciliter le processus d’examen entre les ministères et Normes de la publicité.
SPAC :
- fournira des services de secrétariat pour coordonner le processus d’examen;
- facilitera la présentation du matériel publicitaire à Normes de la publicité, aux fins d’examen, aux étapes de l’examen initial et de l’examen final;
- coordonnera le traitement du matériel publicitaire qui a déjà fait l’objet d’un examen par Normes de la publicité, par rapport aux critères 2 à 5, et qui sera réutilisé par le ministère;
- coordonnera le processus de suivi, de notification et d’établissement de rapports relativement à l’examen effectué par Normes de la publicité et, plus précisément :
- assurera le suivi des demandes d’examen par projet;
- s’assurera que les ministères sont informés des conclusions des examens effectués par Normes de la publicité à chaque étape;
- fournira au SCT l’accès aux formulaires d’examen complétés dans GESPUB, ainsi qu'au matériel publicitaire connexe;
- facilitera les discussions entre Normes de la publicité et les ministères, au besoin, pour fournir des précisions et d’autres renseignements à l’appui du processus d’examen;
- informera le SCT si un ministère ne soumet pas son matériel publicitaire aux fins d’examen ou passe outre à une décision prise par Normes de la publicité.
- refusera d’attribuer le numéro PUB si un ministère néglige de soumettre son matériel publicitaire à l’examen de Normes de la publicité (le cas échéant) ou de se conformer à la décision prise par Normes de la publicité à la suite de son examen selon les critères 2 à 5;
- participera à des réunions trimestrielles avec Normes de la publicité et le SCT;
- dirigera toutes les plaintes du public concernant le contenu partisan de la publicité du gouvernement du Canada vers le formulaire de plainte du SCT.
Normes de la publicité
Normes de la publicité est l’organisme national d’autoréglementation du secteur publicitaire au Canada. Il agit comme instance indépendante chargée de l’examen des publicités.
Normes de la publicité :
- procédera à l’examen initial et final du matériel publicitaire du gouvernement du Canada, au moyen des critères d’examen de la publicité :
- examen initial : examen du matériel publicitaire, en français et/ou en anglais, au début du processus de production (c’est-à-dire, scénario/scénarimage/audiovisuel/format initial).
- examen final : second examen visant à s’assurer que la version finale du matériel publicitaire en français et en anglais respecte les critères 2 à 5 avant qu’il soit diffusé, affiché ou publié.
- remplira le formulaire d’examen initial dans GESPUB et relèvera les éléments qui ne répondent pas aux critères 2 à 5;
- évaluera le matériel publicitaire et formulera des recommandations à l’intention des ministères pour adapter ou clarifier le langage, et/ou valider les faits, les affirmations et les statistiques en lien avec le critère 1;
- effectuera l’examen final selon les critères 2 à 5 immédiatement après l’examen initial du matériel publicitaire jugé satisfaisant, et dont les responsables des communications ont attesté qu’il ne sera pas modifié;
- réalisera les évaluations pour les examens initial et final dans les deux jours ouvrables. Les résultats des examens finals doivent être fournis dans les deux langues officielles;
- participera aux réunions trimestrielles avec le SCT et SPAC pour discuter du processus d’examen et d’autres questions opérationnelles émergentes.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le mécanisme de surveillance et la définition des communications non partisanes ont été établis sous l’autorité du SCT; il incombe à ce dernier de surveiller la conformité à la politique et de s’occuper des plaintes du public.
Le SCT :
- dirigera l’élaboration des critères pour l’examen de la publicité du gouvernement basé sur la définition des communications non partisanes comme il est énoncé dans la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque;
- fournira à SPAC les mises à jour requises pour le formulaire d’examen dans GESPUB;
- fournira, au besoin, des conseils, des analyses et des interprétations en matière de politiques à SPAC et aux ministères à propos du mécanisme de surveillance, de la définition des communications non partisanes et des exigences des politiques;
- règlera tous les différends entre les ministères et Normes de la publicité sur les décisions prises pendant le processus d’examen selon les critères d’examen de la publicité;
- coordonnera les réunions trimestrielles entre le SCT, Normes de la publicité et SPAC afin de discuter du processus d’examen et des questions opérationnelles émergentes;
- surveillera l’efficacité du mécanisme de surveillance et des processus connexes, et recommandera au besoin des rajustements pendant le mandat de Normes de la publicité;
- assurera la transparence et l’ouverture quant au mécanisme de surveillance du caractère non partisan de la publicité en affichant sur le site www.Canada.ca les renseignements suivants :
- les critères d’examen de la publicité;
- les évaluations de Normes de la publicité, chaque trimestre.