Déposer une plainte au sujet du caractère partisan des publicités du gouvernement du Canada
Nous tenons à nous assurer que la publicité du gouvernement du Canada respecte les critères d’examen de la publicité. Si vous avez vu ou entendu une publicité qui, selon vous, est de nature partisane, vous pouvez déposer une plainte auprès du gouvernement du Canada.
Les autres questions ou commentaires sur la publicité du gouvernement du Canada qui n’ont pas trait à la publicité partisane devraient être soumis au moyen du formulaire de Services publics et Approvisionnement Canada.
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Déposer une plainte
Les plaintes sont déposées au moyen d’un formulaire en ligne. Pour remplir le formulaire, vous devrez :
- Sélectionner les critères d’examen de la publicité qui n’ont pas été respectés
- Indiquer où vous avez remarqué la publicité (par exemple la date, le lieu et le type de médias comme les médias sociaux, la télévision, etc.)
- Inclure une image électronique ou une copie numérisée de la publicité si possible
- Décrire le contenu de la publicité
Déposer votre plainte en ligne
Autres façons de déposer votre plainte
S’il vous est impossible de remplir le formulaire en ligne, vous pouvez communiquer avec l’équipe chargée des questions de nature générale et techniques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Ce qu’il advient de votre plainte
Les plaintes seront soumises à un comité d’examen du gouvernement du Canada. Les conclusions du comité seront publiées quatre fois par an. Les plaintes sans rapport avec la partisanerie dans les publicités du gouvernement du Canada ne seront pas affichées. L’identité des personnes qui déposent une plainte ne sera pas communiquée.
En raison de la nature anonyme de ce processus, nous ne répondrons pas aux demandes portant sur l’état des plaintes déposées.
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