Financement du régime de retraite, investissements, comptabilité et rapports

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de régimes de retraite à prestations déterminées, viables et abordables, pour ses employés. Les régimes de retraite du secteur public sont un moyen rentable pour le gouvernement d'attirer et de retenir les employés talentueux et compétents dont il a besoin pour fournir des services aux Canadiens.

Financement

Le régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées, financées par les cotisations régulières des participants et du gouvernement du Canada, qui prévoit le versement de prestations de retraite aux employés de la fonction publique fédérale. Un régime de retraite à prestations déterminées est conçu afin d'assurer un revenu de retraite. Dans un tel régime, le montant des prestations est établi en fonction du salaire moyen de l'employé et du nombre d'années de service ouvrant droit à pension, soit des années complètes ou partielles créditées au participant lors de son départ à la retraite.

Le président du Conseil du Trésor est responsable de veiller au financement adéquat du régime de pension de manière à couvrir complètement les prestations à verser aux participants du régime. Pour déterminer les besoins du régime en matière de financement, le président sollicite l'aide du Bureau de l'actuaire en chef, unité indépendante qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), pour réaliser des évaluations actuarielles régulières du financement. Ces évaluations font état de la situation de financement du régime et donnent une indication des taux de cotisation et des rendements d'investissement nécessaires pour assurer la viabilité du régime. En plus du régime de retraite de la fonction publique, le Conseil du Trésor approuve les taux de cotisation au Régime de pension de la Force régulière (Forces canadiennes) et au Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le gouvernement du Canada a l'obligation légale de verser des prestations de retraite aux participants du régime. Cette obligation ne dépend pas de l'état de financement du régime. Bien que l'objectif du président soit, depuis avril 2000, de garder le régime de pension pleinement financé, si, par exemple, des frais d'administration plus élevés ou des rendements plus faibles des investissements rendent le régime sous-financé, le gouvernement du Canada demeure entièrement responsable de verser les prestations. Une situation de déficit nécessiterait que le président transfère des fonds publics supplémentaires dans le régime.

Investissements

L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) a été créé en 1999 pour gérer les fonds qui lui sont confiés dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires des régimes de pension du secteur public. L'OIRPSP est une entité indépendante du gouvernement.

Depuis 2000, les cotisations nettes des employés et de l'employeur sont transférées à Investissements PSP pour être investies sur les marchés financiers. L'OIRPSP investit ces fonds de façon globale sur les marchés de capitaux publics et privés. Les rendements produits par ces placements sont nécessaires pour maintenir le plein financement du régime de pension. À long terme, le rendement requis de la valeur actuarielle des investissements pour le régime est de 4,1 % (net de l'inflation). Au cours des 10 dernières années, ces investissements ont atteint un taux de rendement réel moyen plus élevé que celui qui est utilisé par l'actuaire en chef du Canada pour évaluer l'obligation du gouvernement au titre des pensions.

Comptabilité

Le gouvernement du Canada accorde beaucoup d'importance à l'intégrité financière de ses régimes de retraite du secteur public et il a recours aux principes comptables généralement reconnus pour déterminer son passif net relatif aux obligations au titre des pensions.

Les normes comptables du gouvernement sont établies par l'Institut canadien des comptables agréés. Étant donné la nature à long terme des régimes de retraite du secteur public, ces normes constituent le fondement le plus valable pour pouvoir déterminer les obligations au titre des pensions du secteur public puisqu'elles tiennent compte du milieu unique dans lequel l'administration publique évolue. Ces normes reconnaissent la pertinence d'utiliser une combinaison de gains des actifs du régime à long terme et de frais d'emprunt pour évaluer les obligations du gouvernement au titre des pensions.

Gestion durable

Le gouvernement s'engage à faire en sorte que la rémunération des employés soit abordable et équitable pour les contribuables et les fonctionnaires et il a pris des mesures concrètes afin d'améliorer la capacité financière et la viabilité des régimes de retraite du secteur public. Par suite des mesures énoncées dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, les participants au régime cotiseront bientôt la moitié des coûts de leurs prestations de retraite, et l'âge normal de la retraite des nouveaux participants a été relevé, passant de 60 à 65 ans. Ces changements devraient permettre de réaliser des économies de 2,6 milliards de dollars d'ici 2017-2018 et de près de 900 millions de dollars par année par la suite.

Veuillez consulter les taux de cotisations pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le taux annuel de cotisation au régime de retraite de la fonction publique.

Rapports

Les états financiers du gouvernement, présentés chaque année dans les Comptes publics du Canada, comprennent les montants et l'information liés aux pensions de la fonction publique fédérale. Ces états font l'objet d'une vérification annuelle par le vérificateur général du Canada et ont obtenu des opinions de vérification sans réserve pour plus d'une décennie. De plus, dans le Rapport du printemps 2014  le vérificateur général a mentionné que le gouvernement s'est bien acquitté des responsabilités qui lui incombaient et a confirmé que les administrateurs des régimes se sont conformés « au processus prévu pour choisir les hypothèses actuarielles servant au calcul des obligations liées aux régimes de retraite ».

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