Financement du régime de retraite de la fonction publique
Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’un régime de retraite à prestations déterminées, viable et abordable, pour ses fonctionnaires. Il s’agit d’un moyen rentable pour le gouvernement d’attirer et de maintenir en poste les fonctionnaires aux talents et aux compétences notables dont il a besoin pour fournir des services aux Canadiens et Canadiennes.
Découvrez comment est géré le Régime de retraite de la fonction publique.
Faits marquants concernant l’excédent de la caisse de retraite
- La valeur actuarielle totale des actifs de la Caisse de retraite de la fonction publique s’élevait à 207 milliards de dollars au , et l’actuaire en chef du Canada a constaté l’existence d’un excédent non autorisé d’un montant approximatif de 0,9 milliard de dollars.
- Le gouvernement est tenu par la loi d’agir en réponse à un excédent non autorisé. De même, en cas de déficit, le gouvernement est tenu de combler la différence.
- Dans les deux cas, les participants et participantes au régime continuent de bénéficier d’un revenu garanti et prévisible pendant leur retraite.
- Le gouvernement maintient ses cotisations à la caisse de retraite et les prestations de retraite ne sont pas modifiées.
Aperçu du plan
Le Régime de retraite de la fonction publique est un régime à prestations déterminées, financé par les cotisations régulières des participants et participantes et du gouvernement du Canada, ainsi que des revenus de placement, qui assure le versement de prestations de retraite au personnel de la fonction publique fédérale. Un régime à prestations déterminées est conçu pour fournir un revenu de retraite stable. Dans un régime à prestations déterminées, les prestations sont basées sur le salaire moyen du participant ou de la participante et sur ses années de service ouvrant droit à pension, c’est-à-dire les années complètes ou partielles créditées au participant ou à la participante au moment de sa retraite. Le gouvernement garantit entièrement ces prestations, et le président ou la présidente du Conseil du Trésor est responsable de veiller au financement adéquat du régime de retraite.
Pour déterminer les besoins de financement du régime, le président ou la présidente compte sur le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante qui relève du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, pour effectuer des évaluations actuarielles régulières du financement. Ces évaluations font état du niveau de financement du régime et donnent une indication des taux de cotisation nécessaires pour maintenir la viabilité du régime.
En cas de déficit
Le gouvernement du Canada a l’obligation de verser les prestations de retraite aux participants et participantes au régime. Si le régime devient sous-financé pour quelque raison que ce soit (par exemple, des prestations plus élevées que prévu, des résultats d’investissement plus faibles que prévu), le gouvernement, et non les fonctionnaires, est tenu de transférer des fonds supplémentaires dans le régime de retraite de la fonction publique. Cela s’est déjà produit par le passé, notamment de 2013 à 2018.
Excédent non autorisé
Conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, le gouvernement doit prendre des mesures lorsque le montant par lequel l’actif du Régime de retraite de la fonction publique dépasse le passif est supérieur à 25 % du passif. Cette disposition est conforme aux règles relatives aux excédents énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Lorsque la Caisse de retraite de la fonction publique affiche un excédent non autorisé, la Loi sur la pension de la fonction publique impose une suspension obligatoire des cotisations de l’employeur jusqu’à ce que cet excédent disparaisse. Par ailleurs, la Loi autorise également le Conseil du Trésor à approuver une suspension totale ou partielle des cotisations des fonctionnaires ou un transfert de fonds au Trésor afin de remédier à la situation d’excédent non autorisé.
Le Trésor est le compte dans lequel le gouvernement du Canada dépose les impôts versés et les recettes et à partir duquel il retire des fonds pour couvrir les dépenses publiques. Les fonds sont déposés et retirés par le receveur général ou la receveuse générale du Canada.
En 2025, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé l’intention du gouvernement de résorber l’excédent non autorisé de la Caisse de retraite de la fonction publique en transférant cet excédent non autorisé au Trésor, où il sera conservé pendant que les prochaines étapes seront examinées, en consultation avec les parties prenantes, au besoin.
Financement
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) a été créé en 1999 pour investir le produit des cotisations nettes de l’employeur et des fonctionnaires sur les marchés financiers. L’OIRPSP fonctionne de manière indépendante du gouvernement.
Les rendements générés par ces investissements contribuent à maintenir le financement intégral du régime de retraite.
Taux de cotisation
Les taux de cotisation des participants et participantes au régime de retraite de la fonction publique sont normalement fixés selon un cycle triennal, sur la base des conseils de l’actuaire en chef du Canada. Cette approche permet d’assurer la viabilité et la stabilité à long terme du régime de retraite.
Consultez la section Taux de cotisation pour obtenir de plus amples renseignements sur le taux annuel de cotisation au Régime de retraite de la fonction publique.
Comptabilité
Le gouvernement accorde une grande importance à l’intégrité financière de ses régimes de retraite du secteur public.
Les normes comptables du gouvernement sont établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) et publiées dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. Compte tenu de la nature à long terme des régimes de retraite du secteur public, ces normes constituent la base la plus appropriée pour pouvoir déterminer les obligations au titre des prestations de retraite du secteur public puisqu’elles tiennent compte du milieu unique dans lequel les gouvernements opèrent. Ces normes reconnaissent la pertinence d’utiliser une combinaison de gains des actifs du régime à long terme et de frais d’emprunt pour évaluer les obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite.
Gestion durable
Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que la rémunération des fonctionnaires soit abordable et équitable, tant pour les contribuables que pour les fonctionnaires.
Les participants et participantes au régime cotisent la moitié des coûts de leurs prestations de retraite, et l’âge normal de la retraite pour les personnes qui ont adhéré au régime ou après cette date est de 65 ans. Ces caractéristiques contribuent à garantir l’accessibilité et la viabilité du régime.
Rapports
Les états financiers du gouvernement, présentés chaque année dans les Comptes publics du Canada, comprennent les montants et l’information relatifs aux régimes de retraite du secteur public. Ces états font l’objet d’audits annuels par le Bureau du vérificateur général du Canada.