Foire aux questions : réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement

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Les employés dont le salaire dû pour une année donnée a été payé l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais reçu qu’en 2017) peuvent avoir payé plus d’impôt sur le revenu que d’habitude et reçu moins de prestations sociales et de crédits, entraînant ainsi une perte financière. Les employés qui ont subi une perte financière causée par Phénix peuvent présenter une réclamation.

  • Q1. Comment puis-je savoir si j’ai payé plus d’impôt sur le revenu ou si mes prestations ou crédits du gouvernement ont été réduits?

    Si vous avez été sous‑payé au cours d’une année et que vous avez reçu les montants qui vous étaient dus l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016 et payé en 2017), il est possible que vous ayez payé plus d’impôt sur le revenu. Il est également possible que certaines prestations et certains crédits du gouvernement auxquels vous avez droit aient été réduits ou le seront.

    Nous comprenons que vous voudrez peut‑être de l’aide pour mieux comprendre les répercussions fiscales causées par les retards du versement de votre paye. Consultez la Foire aux questions : répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018 sur le site de l’Agence du revenu du Canada. Lisez également la réponse à la question 14 ci‑dessous.

    Si vous consultez un expert pour régler votre impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada remboursera les dépenses (jusqu’à un maximum de 200 $ par année, taxes incluses) liées à l’obtention de conseils fiscaux.

  • Q2. Quelles prestations et quels crédits du gouvernement pourraient être touchés par mon problème de paye?

    Bien que l’Allocation canadienne pour enfants soit habituellement la prestation touchée la plus importante, il est possible que d’autres prestations sociales soient touchées par les changements au revenu familial : 

    • Crédit pour la TPS/TVH;
    • Prestation pour enfants handicapés;
    • Allocation canadienne pour les travailleurs;
    • prestations des gouvernements provinciaux et territoriaux (administrées par l’Agence du revenu du Canada [ARC], par exemple, la prestation Trillium de l’Ontario);
    • prestations des gouvernements provinciaux et territoriaux (non administrées par l’ARC, par exemple, la subvention pour les services de garde du Québec).

    Nous reconnaissons que chaque personne a une situation financière différente. Les répercussions de chacune de ces prestations de programmes sociaux et de chacun de ces crédits seront évaluées au cas par cas.

  • Q3. Où dois-je envoyer ma demande?

    Envoyez votre réclamation à l’agent de réclamations de votre ministère. Les paiements seront versés par le système financier de votre ministère, et non par Phénix.

  • Q4. Comment seront calculées les répercussions sur mon impôt sur le revenu?

    Les deux montants suivants seront comparés : 

    • l’impôt sur le revenu que vous avez effectivement payé au cours des années civiles pendant lesquelles vous avez été sous‑payé et payé en trop;
    • l’estimation de l’impôt à payer au cours de ces années, comme si le salaire qui vous était dû avait été payé au cours de la bonne année civile plutôt que l’année suivante.

    Si la différence entre les deux montants est positive, le gouvernement du Canada vous remboursera ce montant.

    Exemple d’un revenu dû en 2016, mais versé en 2017, entraînant un paiement insuffisant en 2016 et un paiement en trop en 2017

    Exemple
    Total de l’impôt sur le revenu payé en 2016 et 2017 25 000 $
    Estimation de l’impôt à payer en 2016 et 2017, comme si le salaire dû en 2016 avait été payé en 2016 plutôt qu’en 2017 - 20 000 $
    Montant à rembourser (s’il est positif) = 5 000 $

    Puisque certaines tranches d’imposition sont très vastes, l’augmentation du revenu devrait être substantielle pour qu’une personne commence à payer de l’impôt à un taux plus élevé.

  • Q5. Comment seront calculées les réductions de mes prestations et crédits du gouvernement pour 2018, comme l’Allocation canadienne pour enfants?

    Les deux montants suivants seront comparés :

    • vos prestations et crédits du gouvernement estimés pour l’année en fonction de votre revenu familial net rajusté modifiéVoir la note en bas de page 1de l’année civile précédenteVoir la note en bas de page 2
    • les prestations et crédits du gouvernement que vous avez effectivement reçus (comme l’indique votre relevé de prestations)

    Si la différence entre les deux montants est positive, le gouvernement du Canada vous paiera la différence.

    Exemple d’un revenu dû en 2016, mais versé en 2017, entraînant un paiement insuffisant en 2016 et un paiement en trop en 2017
    Estimation des prestations et des crédits du gouvernement pour 2018 en fonction de votre revenu familial net rajusté modifié de 2017 5 000 $
    Prestations et crédits du gouvernement pour 2018 que vous avez effectivement reçus (comme l’indique votre relevé de prestations) - 4 000 $
    Montant qui doit vous être remboursé (s’il est positif) = 1 000 $
  • Q5a. Pour ce qui est des répercussions sur les prestations et les crédits du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants, pourquoi ne comparez vous pas le montant des prestations reçues une année donnée à celui des prestations reçues l’année suivante?

    Si vous deviez toucher un salaire en 2016 ou au cours des années subséquentes et que vous ne l’avez reçu que l’année suivante, votre revenu de l’année précédente était inférieur à ce qu’il aurait dû être. Comme vos prestations ont été calculées en fonction de votre revenu de l’année précédente, vous auriez reçu des prestations accrues. Vous avez le droit de conserver ces prestations.

    Au moment d’estimer vos prestations, nous évaluons ce quelles auraient dû être l’année suivante si vous aviez reçu votre salaire au cours de la bonne année civile.

    Exemple

    Votre revenu normal est de 65 000 $, et une somme de 10 000 $ qui vous était due en 2016 vous a été payée en 2017. Votre revenu de 2016 était donc de 55 000 $ et votre revenu de 2017, de 75 000 $.

    • En 2016, lorsque votre revenu était de 55 000 $, vous avez reçu des prestations et des crédits accrus du gouvernement. Vous les conservez.
    • Pour 2017, nous «  déduirons  » 10 000 $ de votre revenu de 75 000 $ dans notre calcul afin d’éliminer l’effet du revenu supplémentaire sur le salaire dû de 2016. Le revenu utilisé pour estimer vos prestations de 2018 est de 65 000 $.

    Nous comparerons vos prestations estimées de 2018, fondées sur un revenu de 65 000 $, avec vos prestations réelles de 2018, calculées en fonction d’un revenu de 75 000 $, et nous vous paierons la différence. En voici un exemple :

    Estimation des prestations de 2018 en fonction d’un revenu de 65 000 $ en 2017 7 500 $
    Prestations réelles de 2018 en fonction d’un revenu de 75 000 $ en 2017 - 6 000 $
    Montant qui doit vous être payé = 1 500 $

    Pour plus de détails, veuillez consulter la question 8a

  • Q6. Je ne suis pas en mesure de calculer les montants à inclure dans le tableau de la section 3 du formulaire de réclamation. Puis-je tout de même présenter ma demande?

    Oui. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le tableau, veuillez nous fournir ce qui suit : 

    • vos talons de paye des paiements que vous avez reçus pour le salaire dû pour une année donnée, mais qui n’a été payé que l’année suivante;
    • autant d’autres renseignements que possible, comme les avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.

    Nous remplirons le tableau dans le formulaire de réclamation pour vous. S’il manque des renseignements, nous communiquerons avec vous ou votre ministère.

  • Q7. Je n’ai pas beaucoup d’expérience en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu, et ces calculs sont très complexes. Si vous calculez ma réclamation pour moi, comment vais je savoir si le montant calculé pour le paiement est exact?

    Nous vous fournirons un compte rendu détaillé de la façon dont nous avons calculé le remboursement ou le paiement. Ce compte comprendra les détails des rajustements appliqués chaque année afin d’estimer l’impôt sur le revenu que vous auriez payé si vous aviez été payé au cours de la bonne année.

  • Q7a. Puis-je faire valider l’information par un comptable?

    Oui. Tous les frais engagés seraient inclus dans le maximum de 200 $ de remboursement pour des conseils fiscaux pour 2016, 2017, ou 2018.

  • Q8. Est ce que je paie de l’impôt sur le revenu sur les remboursements des répercussions fiscales que je reçois?

    Non. Le remboursement des dépenses répercussions fiscales n’est pas imposable.

  • Q8a. Est ce que je paie de l’impôt sur le revenu sur les remboursements des prestations du gouvernement que je reçois?

    Les remboursements liés aux prestations et aux crédits du gouvernement sont considérés comme des prestations imposables. Par conséquent, votre remboursement sera majoré proportionnellement pour compenser cet effet.

  • Q9. Je n’ai pas accès à mes talons de paye en ligne. Que dois-je faire pour m’assurer de joindre tous les documents requis à ma réclamation?

    Si vous n’avez pas accès à vos talons de paye, communiquez avec l’agent de réclamations de votre ministère. Dans certains cas, votre ministère pourrait ne pas être en mesure de récupérer votre talon de paye et vous pourriez devoir obtenir celui‑ci directement auprès du Centre des services de paye. Vous pouvez demander votre talon de paye en ligne ou en composant le 1‑855‑686‑4729.

  • Q10. Puis-je présenter des réclamations distinctes pour les répercussions liées à mon impôt sur le revenu de 2017 et pour la réduction de mes prestations et crédits du gouvernement de 2018?

    Oui, vous pouvez présenter vos réclamations séparément. De plus, en cochant la case de la section 5 du formulaire, votre réclamation sera automatiquement considérée pour le remboursement de la réduction des prestations et des crédits du gouvernement.

    Remarque : Vous devez présenter vos relevés de prestations, qui sont habituellement disponibles à la fin de juin. Vous devrez également remplir le formulaire SCT 330-0324F, dans lequel vous fournirez des renseignements fiscaux sur votre situation familiale.

  • Q11. J’ai reçu un paiement forfaitaire important lorsque ma convention collective a été mise en œuvre, et j’ai été lourdement imposé sur ce montant. puis-je réclamer le remboursement des impôts liés à ce paiement?

    Non. Les paiements découlant de la signature d’une nouvelle convention collective sont normaux et l’on peut s’attendre à ce qu’ils soient versés sur une base régulière. L’impôt sur le revenu supplémentaire payable sur ces paiements n’est pas remboursable.

    Toutefois, si le paiement de mise en œuvre de votre convention collective était dû en 2017, mais que vous ne l’avez reçu qu’en 2018 (en raison de problèmes liés à Phénix), vous pourriez être admissible à présenter une réclamation liée à l’impôt sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement.

  • Q12. J’étais en congé de longue durée et j’ai reçu un montant forfaitaire important de l’assurance emploi l’année suivante. puis-je inclure ce montant à la section 3 (paiements versés pour le salaire dû en 2016 ou les années subséquentes) de ma réclamation?

    Non. Le processus de réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations du gouvernement vise les employés qui ont reçu de l’argent qu’ils avaient gagné et qui leur était dû par l’entremise de Phénix au cours d’une année antérieure. Par conséquent, seuls les paiements émis par Phénix et validés par les talons de paye seront pris en considération pour les réclamations. Les paiements versés par Service Canada (ou d’autres émetteurs tiers) ne peuvent pas être considérés, car ils ne sont pas visés par ce processus de réclamations.

  • Q13. J’ai déjà soumis une réclamation. Quand puis-je m’attendre à un remboursement?

    Notre objectif est de traiter toutes les demandes dans les 60 jours civils suivant leur réception.

  • Q14. J’ai reçu un trop payé en 2016, 2017 ou 2018. puis-je aussi présenter une réclamation pour les répercussions liées à mon impôt sur le revenu ou à mes prestations et crédits du gouvernement?

    Les paiements en trop découlant d’erreurs d’écriture, administratives ou de système sont considérés comme des erreurs de paye. Par conséquent, ces trop‑payés ne doivent pas être inclus dans votre revenu pour l’année. Une fois qu’un trop‑payé est consigné dans Phénix, vos gains pour l’année sont corrigés.

    Si des feuillets de renseignements fiscaux vous ont déjà été remis, des feuillets modifiés seront produits par votre employeur et envoyés à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec. Une fois les feuillets de renseignements fiscaux de l’employé modifiés, l’impôt sur le revenu de l’employé et les prestations et crédits du gouvernement auxquels il a droit seront recalculés automatiquement (le processus prend généralement de six à huit semaines).

    Étant donné que les problèmes liés aux trop‑payés touchant l’impôt sur le revenu ou le droit aux prestations du gouvernement sont temporaires et peuvent être corrigés, les employés ne peuvent pasprésenter de réclamation pour les paiements en trop.

    Toutefois, si vous éprouvez des difficultés financières temporaires en raison d’un trop‑payé, vous pourriez avoir droit à une avance recouvrable jusqu’à ce que votre situation de paye soit réglée.

    Pour obtenir des renseignements sur les répercussions qu’ont certaines situations liées à votre déclaration de revenus des particuliers pour 2016 sur l’impôt sur le revenu et les prestations et les crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions : répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016 .

    Pour obtenir des renseignements sur les répercussions qu’ont certaines situations liées à votre déclaration de revenus des particuliers pour 2017 sur l’impôt sur le revenu et les prestations et les crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions : répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017.

    Pour obtenir des renseignements sur les répercussions qu’ont certaines situations liées à votre déclaration de revenus des particuliers pour 2018 sur l’impôt sur le revenu et les prestations et les crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions : répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018.

  • Q15. Quels sont mes recours si ma réclamation est refusée ou si je ne suis pas d’accord avec la décision?

    Nous vous encourageons à discuter de vos préoccupations avec l’agent de réclamations de votre ministère .

    Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision concernant votre réclamation, vous avez le droit de déposer un grief en vertu : 

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