Foire aux questions pour les réclamations liées à l’impôt sur le revenu à payer et aux prestations du gouvernement

Retour aux réclamations liées aux répercussions sur l’impôt sur le revenu à payer et les prestations gouvernementales (hyperlien)

Les employés qui ont été sous-payés en 2016 et dont la situation de paye a été résolue en 2017 peuvent avoir payé davantage d’impôt sur le revenu qu’habituellement en 2017 et avoir reçu moins de prestations de programmes sociaux et de crédits, causant une perte financière permanente. Les employés qui se trouvent dans des situations uniques, qui ont subi une perte financière permanente, peuvent également remplir une demande.

  • Q1. Comment puis-je savoir si j’ai payé plus d’impôts sur le revenu que d’habitude ou si mes prestations ou mes crédits du gouvernement ont été réduits?

    Si vous avez été sous-payés en 2016 et avez reçu en 2017 les montants qui vous étaient dus, il est possible que vous ayez payé davantage d’impôt sur le revenu que d’habitude. Il est également possible que certaines des prestations ou certains des crédits gouvernementaux auxquels vous avez droit en 2018 soient réduits.

    Nous comprenons que vous pourriez avoir besoin d’aide à comprendre les conséquences fiscales causées par des retards dans la réception de votre paye. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016 de l’Agence du revenu du Canada et référez-vous à la réponse à la question 4.

    Si vous choisissez de consulter un expert pour régler votre impôt sur le revenu, le gouvernement du Canada remboursera les dépenses (jusqu’à un maximum de 200 $ par année, taxes incluses) liées à l’obtention de conseils fiscaux.

  • Q2. Quelles prestations ou quels crédits du gouvernement pourraient être touchés par mon problème de paye?

    Bien que l’Allocation canadienne pour enfants soit habituellement la prestation touchée la plus importante, il existe d’autres prestations de programmes sociaux qui sont touchées par les changements au revenu familial :

    • Crédit pour de la TPS/TVH
    • Prestation pour enfants handicapés
    • Prestation fiscale pour le revenu de travail
    • Prestations des gouvernements provinciaux et territoriaux (administrées par l’ARC – par exemple, la prestation Trillium de l’Ontario).
    • Prestations des gouvernements provinciaux et territoriaux (non administrées par l’ARC – par exemple, les subventions pour services de garde du Québec).

    Nous reconnaissons que chaque personne a une situation financière différente. Les répercussions de chacune de ces prestations de programmes sociaux et de chacun de ces crédits seront évaluées au cas par cas.

  • Q3. Où dois-je envoyer ma réclamation?

    Puisque chaque réclamation est payée par les ministères particuliers, veuillez envoyer votre réclamation à votre agent de réclamations ministériel. Les paiements seront remboursés au moyen des systèmes financiers ministériels, et non au moyen de Phénix.

  • Q4. Comment les répercussions sur mon impôt sur le revenu seront-elles calculées?

    Les deux montants suivants seront comparés :

    • l’impôt sur le revenu que vous avez effectivement payé en 2016 et 2017;
    • l’estimation de l’impôt à payer en 2016 et 2017, comme si votre salaire dû en 2016 avait été payé en 2016 plutôt qu’en 2017.

    Si la différence entre les deux montants est positive, le gouvernement du Canada vous remboursera.

    Exemple
    Total de l’impôt sur le revenu payé en 2016 et 2017 25 000 $
    Estimation de l’impôt à payer en 2016 et 2017, comme si le salaire dû en 2016 avait été payé en 2016 plutôt qu’en 2017 - 20 000 $
    Montant à rembourser (s’il est positif) = 5 000 $

    Puisque certaines tranches d’imposition sont très vastes, l’augmentation du revenu devrait être substantielle pour qu’une personne commence à payer de l’impôt selon un taux plus élevé.

  • Q5. Comment les réductions à mes prestations et mes crédits du gouvernement pour 2018, comme l’Allocation canadienne pour enfants, seront-elles calculées?

    Les deux montants suivants seront comparés :

    • vos prestations et crédits du gouvernement estimés pour 2018 en fonction de la modificationVoir la note en bas de page 1 de votre revenu familial net rajustéVoir la note en bas de page 2 de 2017
    • les prestations et les crédits du gouvernement de 2018 que vous avez effectivement reçus (tel qu’indiqué sur votre relevé de prestations).

    Si la différence entre les deux montants est positive, le gouvernement du Canada vous paiera la différence.

    Exemple
    Estimation des prestations et des crédits du gouvernement pour 2018 en fonction de votre revenu familial net rajusté modifié de 2017 5 000 $
    Prestations et crédits du gouvernement pour 2018 que vous avez effectivement reçus (comme l’indique votre relevé de prestations) - 4 000 $
    Montant qui doit vous être payé (s’il est positif) = 1 000 $
  • Q5a. Pour ce qui est des répercussions sur les prestations et les crédits du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants, pourquoi ne comparez-vous pas le montant des prestations reçues en 2017 au montant des prestations reçues en 2018?

    Si vous deviez toucher un salaire en 2016 et que celui-ci ne vous a été versé qu’en 2017, votre revenu de 2016 était inférieur à ce qu’il aurait dû être. Comme vos prestations de 2017 ont été calculées en fonction de votre revenu de 2016, vous auriez reçu des prestations accrues. Vous avez le droit de conserver ces prestations.

    Au moment d’estimer vos prestations de 2018, nous évaluons ce qu’elles auraient dû être si votre revenu de 2017 n’avait pas inclus le revenu supplémentaire provenant du salaire dû de 2016.

    Exemple

    Votre revenu normal est de 65 000 $, et l’on vous devait 10 000 $ en 2016 qui ont été payés en 2017. Par conséquent, votre revenu de 2016 était de 55 000 $ et votre revenu de 2017, de 75 000 $.

    • En 2016, lorsque votre revenu était de 55 000 $, vous avez reçu des prestations et des crédits accrus du gouvernement. Vous les conservez.
    • Pour 2017, nous « déduirons » 10 000 $ de votre revenu de 75 000 $ dans notre calcul afin d’éliminer l’effet du revenu supplémentaire sur le salaire dû de 2016. Le revenu utilisé pour estimer vos prestations de 2018 est de 65 000 $.

    Nous comparerons vos prestations estimées de 2018, en fonction d’un revenu de 65 000 $, avec vos prestations réelles de 2018, calculées en fonction d’un revenu de 75 000 $, et nous vous rembourserons la différence (voir l’exemple ci-dessous).

    Estimation des prestations de 2018 en fonction d’un revenu de 65 000 $ en 2017 7 500 $
    Prestations réelles de 2018 en fonction d’un revenu de 75 000 $ en 2017 - 6 000 $
    Montant qui doit vous être payé = 1 500 $
  • Q6. Je ne suis pas en mesure de calculer les montants à inclure dans le tableau de la section 3 du formulaire de réclamation. Puis-je tout de même présenter ma réclamation?

    Oui. Si vous n’êtes pas en mesure de remplir le tableau, veuillez nous fournir ce qui suit :

    • vos talons de paye pour les paiements que vous auriez reçus à titre de salaire gagné en 2016;
    • le plus de renseignements possible, tel que les avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.

    Nous remplirons le tableau dans le formulaire de réclamation pour vous. S’il manque des renseignements, nous ferons un suivi auprès de vous ou de votre ministère.

  • Q7. Je n’ai pas beaucoup d’expérience dans le domaine de l’impôt sur le revenu, et ces calculs sont très complexes. Si vous calculez ma réclamation à ma place, comment vais-je savoir si le montant du paiement est exact?

    Nous vous fournirons un compte rendu détaillé de la façon dont nous avons calculé le remboursement ou le paiement. Ce compte rendu comprendra les détails des rajustements appliqués chaque année afin d’estimer l’impôt sur le revenu que vous auriez payé si votre salaire vous avait été versé lors de la bonne année.

  • Q7a. Puis-je faire valider l’information par un comptable?

    Oui. Les frais engagés seraient considérés dans le maximum de 200 $ de remboursement pour des conseils fiscaux pour 2017.

  • Q8. Est-ce que je paie de l’impôt sur les remboursements que je reçois?

    Nous travaillons avec l’Agence du revenu du Canada pour déterminer si les remboursements des montants d’impôts supérieurs à la norme que vous avez dû payer en raison des retards dans la réception de votre paye sont imposables. Une fois la décision prise, nous nous efforcerons de nous assurer que les employés n’engagent pas de débours additionnels. Le gouvernement du Canada fait tout son possible pour que les employés n’aient pas à engager de dépenses en raison des erreurs et des retards du système de paye Phénix.

  • Q9. J’ai été sous-payé de 2016 à 2017 et j’ai reçu ma paye rétroactive en 2018. Puis-je tout de même présenter une réclamation cette année?

    Si vous deviez toucher un salaire en 2016 et que vous n’avez reçu votre paiement qu’en 2018, alors l’incidence se fera sentir sur votre impôt sur le revenu de 2018, et, si vous y êtes admissible, sur vos prestations et crédits du gouvernement de 2019. Vous pourrez présenter une réclamation après avoir produit votre déclaration de revenus de 2018 en 2019 et, si vous y êtes admissible, après avoir reçu votre relevé de prestations en 2019.

  • Q10. Je n’ai pas accès à mes talons de paye en ligne. Que dois-je faire pour m’assurer de joindre tous les documents requis à ma réclamation?

    Si vous n’avez pas accès à vos talons de paye de 2017, communiquez avec votre agent de réclamations ministériel afin d’obtenir de l’assistance. Dans certains cas, il se peut que votre ministère ne soit pas en mesure de récupérer votre talon de paye. Vous devrez alors obtenir votre talon de paye directement du centre de paye. Votre demande peut être soumise en ligne ou en composant le 1-855-686-4729.

  • Q11. Puis-je présenter des réclamations distinctes pour les répercussions liées à mon impôt sur le revenu de 2017 et pour la réduction de mes prestations et crédits du gouvernement de 2018?

    Oui. Vous pouvez présenter vos réclamations séparément. De plus, en cochant la case de la section 5 du formulaire, votre réclamation sera automatiquement considérée pour le remboursement de la réduction des prestations et des crédits du gouvernement.

    Remarque : Vous devrez présenter vos relevés de prestations, qui sont habituellement disponibles à la fin de juin. Vous devrez également remplir le formulaire SCT 330-0324F, dans lequel vous fournirez des renseignements sur votre situation familiale.

  • Q12. Ma demande vise le remboursement du coût des conseils fiscaux seulement. Existe-t-il un formulaire standard?

    Oui. Si vous présentez une demande de remboursement du coût des conseils fiscaux seulement, utilisez le formulaire de remboursement pour des conseils fiscaux.

  • Q13. J’ai reçu un paiement forfaitaire important lorsque ma convention collective a été mise en œuvre, et ce montant a été lourdement imposé. Puis-je réclamer l’impôt lié à ce paiement?

    Non. Les paiements découlant de la signature d’une nouvelle convention collective sont normaux et attendus à une fréquence régulière. L’impôt sur le revenu supplémentaire payable sur ces paiements n’est pas remboursable.

    Si le paiement de mise en œuvre de votre convention collective était dû en 2017, mais que vous ne l’avez reçu qu’en 2018, vous pourriez être admissible à présenter une réclamation pour les répercussions liées aux impôts sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement après avoir produit votre déclaration de revenus pour 2018 en 2019 et – si vous êtes admissible – après avoir reçu votre relevé des prestations en 2019.

  • Q14. J’ai déjà présenté une réclamation. Quand puis-je m’attendre à un remboursement?

    Nous visons à traiter toutes les réclamations dans les 60 jours civils suivant leur réception.

  • Q15. J’ai reçu un trop-payé en 2016-2017. Puis-je également présenter une réclamation pour les répercussions liées à mon impôt sur le revenu de 2017 ou pour les prestations et crédits du gouvernement de 2018?

    Les trop-payés causés par les erreurs d’écriture, administratives ou de système sont considérés comme des erreurs de paye et ne devraient donc pas être inclus dans votre revenu pour l’année. Lorsqu’un trop-payé est consigné dans Phénix, vos gains pour l’année sont également corrigés.

    Si on vous a déjà fourni les feuillets d’impôt, des feuillets d’impôt modifiés seront générés par votre employeur et envoyés à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec. Lorsque les feuillets d’impôt de l’employé sont modifiés, leur impôt sur le revenu et les droits aux prestations et crédits du gouvernement feront l’objet d’un nouveau calcul automatique (ce processus prendra habituellement de 6 à 8 semaines).

    Étant donné que les problèmes liés aux trop-payés touchant l’impôt sur le revenu ou les droits de prestations gouvernementales sont temporaires et peuvent être corrigés, les employés ne peuvent pas présenter de réclamations pour les paiements en trop.

    Toutefois, si vous êtes aux prises avec des difficultés financières temporaires en raison d’un trop-payé, vous pourriez avoir droit à une avance recouvrable qui vous aidera jusqu’à ce que votre situation de paye soit résolue.

    Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus pour 2016 sur le calcul de l’impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016.

    Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus pour 2016 sur le calcul de l’impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017.

  • Q16. Quels sont mes recours si ma réclamation est refusée ou si je ne suis pas d’accord avec la décision?

    Vous êtes encouragé à discuter de vos préoccupations avec votre agent de réclamations ministériel.

    Si vous n’êtes toujours pas satisfaites de la décision concernant votre réclamation, vous avez le droit de déposer un grief à l’égard de cette décision conformément à votre convention collective ou à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et son règlement.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :