Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : demande d’avance pour des prestations du gouvernement

4. Demander une avance pour des prestations du gouvernement

Si vous avez reçu un trop-payé en 2016 ou 2017, le montant que vous avez reçu pour les prestations et crédits du gouvernement pourrait avoir été réduit.

Vous pouvez demander une avance pour des prestations si :

  • vous avez reçu un trop-payé en 2016 ou 2017 et vos prestations ou crédits du gouvernement, comme les versements de l’allocation canadienne pour enfants, ont diminué;
  • vous éprouvez des difficultés financières en raison d’un problème de paye lié à Phénix.

Les avances sont un montant sans intérêt du gouvernement pour votre utilisation jusqu’à ce que votre problème de payé lié à Phénix soit résolu. Une fois que le problème sera résolu et que vous recevez les montants qui vous sont dus, vous devez rembourser l’avance.

Faire une demande d’avance n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les avances ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Qui peut faire une demande ?

Vous êtes admissible à une avance si vous avez reçu un trop-payé en 2016 ou 2017 et :

  • le montant de vos prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux pour 2017 ou 2018 a été réduit en raison de la surévaluation de votre revenu d’emploi en 2016 ou 2017;
  • vous avez déclaré votre trop-payé à Services publics et Approvisionnement Canada;
  • vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’impôts modifié visant à corriger le revenu d’emploi surévalué;
  • vous avez produit votre déclaration de revenus pour 2016 ou 2017 et l’avez envoyée à l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec.

Avant de commencer

Veuillez lire attentivement la foire aux questions sur les avances pour les prestations et crédits du gouvernement.

Nous prenons au sérieux votre réclamation. Nous examinerons attentivement chaque demande et nous pencherons sur les situations exceptionnelles au cas par cas.

Documents à l’appui de votre réclamation

Rassemblez tous les documents relatifs à vos prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, comme l’état de prestations pour l’allocation canadienne pour enfant ou l’avis de détermination de crédit pour la TPS/TVH.

Imprimez et remplissez le formulaire de demande. Joignez un document séparé à votre demande si vous devez fournir des explications supplémentaires.

Votre organisation compte un agent de réclamations qui peut :

  • répondre à vos questions;
  • vous aider à remplir le formulaire;
  • vous guider dans le processus.

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Conservez une copie de vos documents!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre demande conformément à la Directive sur les paiements et à la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre demande. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans les Fichiers de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs) et POU 932 (comptes débiteurs). Vos renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

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