Réclamer des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix : avance pour des prestations du gouvernement

Demande d’avance pour des prestations du gouvernement

Sur cette page

Si vous avez reçu un trop‑payé depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix, le montant que vous avez reçu pour les prestations et crédits du gouvernement pourrait avoir été réduit. Vous pouvez demander une avance pour compenser, de façon temporaire, ces prestations.

Une avance est un montant sans intérêt du gouvernement pour votre utilisation jusqu’à ce que votre problème de payé lié à Phénix soit résolu. Le montant est calculé en fonction de votre revenu normal prévu et le montant surévalué.

L’avance est une mesure temporaire mise en place jusqu’à ce que le relevé d’impôt de l’employé soit corrigé. La correction permettra de recalculer les droits aux prestations et crédits du gouvernement de l’employé en fonction du revenu corrigé. Une fois que le problème sera résolu et que vous recevez les montants qui vous sont dus, vous devez rembourser l’avance.

Qui peut faire une demande

Ce processus de demande vise tous les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye causés par le système de paye Phénix.

Vous êtes admissible à une avance si vous avez reçu un trop‑payé en 2016, 2017 ou 2018 et :

  • le montant de vos prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux a été réduit en raison de la surévaluation de votre revenu d’emploi;
  • vous avez déclaré votre trop-payé à Services publics et Approvisionnement Canada;
  • vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’impôts modifié visant à corriger le revenu d’emploi surévalué;
  • vous avez produit votre déclaration de revenus pour l’année que vous avez été trop-payé et l’avez envoyée à l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec.

Comment présenter une demande

Vous pouvez demander une avance qui correspond à peu près à la différence entre le montant prévu de vos prestations et le montant que vous avez reçu.

Vous pouvez demander une avance pour trois mois à la fois, plus le nombre de mois qui se sont écoulés entre juillet 2017 (pour les prestations de 2017), juillet 2018 (pour les prestations de 2018) ou juillet 2019 (pour les prestations de 2019) et la date de la demande d’avance.

Nous prenons au sérieux votre réclamation. Nous examinerons attentivement chaque demande et nous pencherons sur les situations exceptionnelles au cas par cas.

Faire une demande d’avance n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les avances ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Rassemblez tous les documents relatifs à vos prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux, comme l’état de prestations pour l’allocation canadienne pour enfant ou l’avis de détermination de crédit pour la TPS/TVH.

Imprimez et remplissez le formulaire de demande. Joignez un document séparé à votre demande si vous devez fournir des explications supplémentaires.

Votre organisation compte un agent de réclamations qui peut :

  • répondre à vos questions;
  • vous aider à remplir le formulaire;
  • vous guider dans le processus.

Conservez une copie de vos documents!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre demande conformément à la Directive sur les paiements et à la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre demande. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans les Fichiers de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs) et POU 932 (comptes débiteurs). Vos renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits.

La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.


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Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :

Demandes de renseignements du public

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sans frais : 1-877-636-0656

Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Note : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre au cas où nous aurions besoin de précisions. Veuillez éviter d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).

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