Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2016

Pour de l’information au sujet des répercussions que peuvent avoir certains événements liés à votre déclaration de revenus pour 2017, 2018 ou 2019 sur le calcul de l'impôt et des prestations ou des crédits du gouvernement, consultez la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2017, Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018 ou la Foire aux questions - Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2019.

Pour de l’aide téléphonique de l’ARC concernant les répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix, veuillez composer le 1-888-556-5083 (de 9 h à 17 h, HNE).

Qui contacter pour des problèmes liés au T4

L'ARC calcule votre revenu selon le feuillet T4 fourni par votre employeur. Si vous avez des questions sur la préparation de votre T4, et que vous êtes ou étiez payé par un ministère ou organisme desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, veuillez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) au 1-855-686-4729. Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec les services de rémunération de votre ministère ou organisme. Pour obtenir des renseignements additionnels de SPAC sur les feuillets d'impôt, allez à Activités de fin d'année et relevés d'impôt 2016.

Que faire si vous avez été sous-payé ou payé en trop?

Paiement en moins
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Paiement en trop
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Arbre décisionnel
interactif

Indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix

Le 13 juin 2019, le gouvernement du Canada et certains syndicats de la fonction publique ont conclu une entente qui permettra d’indemniser les employés actuels et anciens qui ont été payés au moyen du système de paye Phénix. D’autres agences et d’autres syndicats ont conclu des ententes similaires.

Bien que l’entente indemnise les employés pour des dommages causés par le système de paye Phénix pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020, toute rémunération imposable sera incluse dans le revenu de l’année où elle est reçue. Dans le cas d’un congé, il sera traité comme tout autre congé payé que vous prenez au cours d’une année; il est imposable seulement quand vous le prenez (étant donné que vous aurez été payé pour le congé à même votre salaire) ou l’encaissez.

Les incidences fiscales d’une indemnisation pour des dommages relatifs à des  répercussions graves et d’autres cas démontrables dépendent du type de demande et de paiement.

Pour en savoir plus sur les incidences fiscales, allez à Quelles sont les incidences d’une indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix sur votre impôt personnel.

Pour en savoir plus sur les processus de demande d’indemnisation, visitez Indemnisation pour les dommages causés par le système de paye Phénix.

Feuillets T4 2016 modifiés

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des limites de temps afin que l'ARC ne puisse cotiser de nouveau, prospectivement et concernant des feuillets T4 modifiés, les déclarations de revenus 2016 d'employés au-delà de la période de trois ans suivant la date de l'avis d'une première cotisation (ou de la première notification portant qu'aucun impôt n'est payable).

En raison de ces limites de temps, l'ARC cessera de cotiser de nouveau, prospectivement, les déclarations de revenus 2016 des particuliers à compter du 31 décembre 2019.

Cependant, l'ARC pourra cotiser de nouveau une déclaration de revenus 2016 à la demande d'un employé si la nouvelle cotisation donne lieu à un remboursement ou à une réduction de l'impôt payable. L'ARC peut modifiera pas la déclaration de revenus 2016 d'un particulier concernant un feuillet T4 modifié si cela entraîne un impôt payable additionnel.

Pour les employés qui ont reçu un feuillet T4 modifié pour 2016, reportez-vous à la question 8.

Pour savoir comment déterminer si vous avez reçu un feuillet T4 modifié et comment y avoir accès, consultez la page Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux.

Mesures législatives touchant les paiements en trop

En 2019, le gouvernement a apporté des modifications à la loi selon lesquelles, de façon générale, il sera possible pour un employeur, qui a versé un salaire en trop par erreur, de recouvrer de l'ARC les impôts et les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenus sur le paiement en trop et qui ont été remis. Cela permettra aux employés de ne rembourser que le montant net plutôt que le montant brut présentement requis quand un versement de salaire en trop et le remboursement sont effectués dans des années différentes. Les modifications s’appliqueront seulement si le paiement en trop est remboursé au cours des trois années civiles suivant l’année où ce paiement a été effectué (ou si une entente de remboursement a été conclue au cours de cette période de trois ans).

Pour en savoir plus sur les mesures législatives, allez à Salaires versés en trop par erreur.

Si vous résidez au Québec, consultez le Bulletin d'information 2019-1, Harmonisation avec le communiqué 2019-004 du ministère des Finances du Canada.

Foire aux questions

1. Quelles répercussions peuvent avoir des paiements effectués en trop ou en moins en 2016 sur mon impôt personnel?

Le système des revenus d'emploi (T4) est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Cela signifie que le montant total que votre employeur vous a versé en 2016 sera le montant indiqué sur votre T4 de 2016, que ce montant soit plus faible ou plus élevé que celui prévu.

Cependant, les erreurs de rémunération qui ont été causées par le système de paye Phénix et qui ont été corrigées, à savoir le montant qui vous a été versé en 2016 (en cas de rémunération plus faible), ou le montant que vous avez remboursé en 2016 (en cas de rémunération plus élevée), n'auront aucune répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH). Par ailleurs, si vous vous êtes entendu avec votre employeur en 2016 pour rembourser les montants payés en trop au cours d'une année subséquente, il ne devrait pas y avoir de répercussion sur l'impôt ni sur les prestations ou crédits du gouvernement.

Pour en savoir plus sur ce qui peut se produire si des corrections, des paiements et des remboursements ne sont pas faits en 2016, consultez les questions et réponses qui suivent.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

2. Quelles répercussions peut avoir sur mon impôt personnel une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire que j'ai reçu en 2016 en raison d'une erreur du système de paye Phénix?

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un paiement reçu au titre de la prestation de services d'emploi constitue un revenu d'emploi.

Le système T4 est fondé sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile.

Si, en 2016, vous n'avez reçu que des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires, le salaire brut et les retenues à la source se rapportant aux avances de salaire d'urgence ou aux paiements prioritaires seront déclarés sur votre feuillet T4 de 2016. Si, en 2016, vous avez reçu des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires, et que vous avez commencé à recevoir des paiements du système de paye de Phénix, votre employeur déclarera seulement les paiements de Phénix sur votre feuillet T4 de 2016 si vous lui avez remboursé l'avance de salaire d'urgence ou le paiement prioritaire en 2016.

Si vous avez reçu à la fois des avances de salaire d'urgence ou des paiements prioritaires ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période, sans avoir remboursé les avances de salaire d'urgence ni les paiements prioritaires, reportez-vous à la question 3 ci-dessous.

3. Quelles répercussions peut avoir un paiement en trop effectué en 2016 et causé par des erreurs du système de paye Phénix sur mon impôt personnel de 2016?

Nous ne considérons pas que vous ayez reçu un paiement en trop en 2016 si vous n'avez reçu, en 2016, que des avances de salaires d'urgence et des paiements prioritaires.

Un paiement en trop peut comprendre le fait de recevoir :

  • deux fois le même paiement de salaire;
  • une avance de salaire d'urgence ou un paiement prioritaire, ainsi qu'un paiement de salaire du système de paye Phénix pour la même période;
  • un paiement de salaire à un taux de rémunération plus élevé que celui auquel on a droit;
  • un salaire alors qu'on est en congé sans solde ou après avoir cessé son emploi.

Veuillez examiner les scénarios ci-dessous afin d'évaluer les répercussions que peut avoir un paiement en trop sur votre impôt personnel :

a. Vous remboursez le paiement en trop en 2016.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous le remboursez en 2016, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2016. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

b. Vous vous engagez en 2016 à rembourser le paiement en trop en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix et que vous vous engagez en 2016 à le rembourser en 2016, en 2017 ou au cours de ces deux années, le paiement en trop ne sera pas déclaré comme du revenu d'emploi sur votre T4 de 2016. Ce paiement en trop ne devrait avoir aucune répercussion fiscale.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

c. Vous vous engagez en 2017 à rembourser le montant en 2017, mais avant la délivrance du T4 de 2016 (normalement en février).

Si le paiement en trop est découvert en 2017, mais avant que le T4 de 2016 ne soit délivré, et que vous vous engagez à rembourser le montant, votre T4 de 2016 indiquera vos gains exacts pour 2016. Cependant, si la retenue d'impôt sur le paiement en trop est toujours déclarée sur votre T4 de 2016, cela signifie, dans le cas où votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, que vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous recevrez le remboursement auquel vous avez droit.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop est enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

d. Vous recevez un paiement en trop en 2016, mais on ne le découvre qu'en 2017. Après la délivrance du T4 de 2016, vous vous engagez à rembourser le montant en 2017.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2017, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2016. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2017 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2017, votre employeur vous remettra un T4 de 2016 modifié.

Votre T4 de 2016 modifié indiquera correctement votre rémunération pour 2016. Cependant, la retenue d'impôt sur le paiement en trop sera toujours déclarée sur votre T4 de 2016. Ainsi, si votre revenu comprend seulement votre salaire du gouvernement fédéral, vous avez peut-être droit au remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. L'employeur remettra une copie du T4 modifié à l'ARC.

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) si vous avez reçu à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié, reportez-vous à la question 8 ci-dessous.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

e. Vous recevez un paiement en trop en 2016, mais on ne le découvre qu'en 2018. Vous concluez ensuite une entente après la délivrance du T4 de 2016 pour rembourser le montant en 2018.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2018, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2016. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2018 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2018, votre employeur vous remettra un T4 de 2016 modifié.

Si vous avez reçu un T4 modifié avant le 15 janvier 2019, votre T4 de 2016 modifié affichera vos gains annuels exacts pour 2016. Cependant, votre T4 de 2016 modifié affichera toujours les retenues d'impôt sur le paiement en trop. Cela veut dire que si votre seul revenu consiste en votre revenu du gouvernement fédéral, vous aurez peut-être droit à un remboursement des retenues d'impôt sur le paiement en trop. Votre employeur communiquera les renseignements du T4 modifié à l'ARC.

Si votre employeur ne vous a pas fourni avant le 15 janvier 2019 un T4 de 2016 modifié affichant vos gains annuels exacts (c.-à-d. après avoir supprimé les paiements en trop), les mesures législatives peuvent s'appliquer. Selon ces mesures, votre employeur pourra vous délivrer un T4 de 2016 modifié qui indique vos gains exacts et les retenues d'impôt pour 2016. Votre employeur communiquera les renseignements du T4 modifié à l'ARC. Les mesures vous permettront de rembourser le montant net du paiement en trop à votre employeur (reportez-vous à la question 9 ci-dessous).

Cependant, il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les Salaires versés en trop par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l'AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l'ARC seront déclarées sur votre T4 de 2016 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants (reportez-vous à la question 9 ci-dessous).

Vous pourriez avoir droit à un remboursement des cotisations au RPC et à l'AE retenues sur le paiement en trop après la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Pour de l'information sur la production de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) si vous avez reçu à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié, reportez-vous à la question 8 ci-dessous.

Remarque

Votre employeur considère qu'un remboursement a été effectué ou qu'une entente de remboursement a été conclue en 2016 si le paiement en trop a été enregistré dans Phénix en 2016. Pour savoir si votre paiement en trop est enregistré dans Phénix, consultez la question 19 de la page Activités de fin d'année et relevés d'impôt.

f. Vous recevez un paiement en trop en 2016, mais on ne le découvre qu'en 2020. Vous concluez ensuite une entente après la délivrance du T4 de 2016 pour rembourser le montant en 2020.

Si vous avez reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'erreurs du système de paye Phénix, mais on ne le découvre qu'en 2020, le paiement aura été inclus sur votre T4 de 2016. Si votre employeur recouvre le paiement en trop en 2020 ou si vous vous engagez à le rembourser en 2020, votre employeur vous remettra un T4 de 2016 modifié.

Étant donné que le paiement en trop n’a pas été remboursé au cours des trois années civiles suivant l’année où ce paiement a été effectué (ou si une entente de remboursement n’a pas été conclue au cours de cette période de trois ans), les mesures législatives ne s’appliqueront pas.

Cela signifie que si vous avez reçu votre T4 de 2016 modifié en 2020, celui-ci indiquera les gains annuels exacts pour 2016. Par ailleurs, toute retenue d’impôt sur le paiement en trop sera aussi déclarée sur votre T4 de 2016 modifié. Par conséquent, si votre revenu ne comprenait que votre salaire du gouvernement fédéral, vous pourriez avoir droit à un remboursement des retenues d’impôt sur le paiement en trop. Après avoir reçu votre T4 modifié (allez à Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux), vous pouvez présenter une Demande de redressement d'une T1 et l’ARC procédera à la nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus personnelle pour tenir compte du T4 de 2016 modifié avec les gains et retenues exacts pour 2016. Si vous avez produit votre déclaration T1 2016 électroniquement au moyen de TED ou d’IMPÔTNET, un fournisseur de services TED peut présenter une demande de redressement pour vous au moyen de ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session Mon dossier et demander de Modifier ma déclaration en ligne, ou remplir une T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, et l’envoyer à votre centre fiscal (lequel est indiqué sur votre avis de cotisation). Pour en savoir plus sur la façon pour demander un redressement, allez à Comment modifier votre déclaration.

g. Quelles répercussions un paiement en trop en 2016 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour 2017 dépendent du revenu que vous avez déclaré dans votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier).

Si le paiement en trop n'est pas déclaré comme revenu d'emploi sur votre feuillet T4 de 2016 (tel qu'indiqué aux questions 3a, b et c ci-dessus) et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop ne devrait avoir aucune incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017.

Si le paiement en trop est déclaré comme revenu d'emploi sur votre feuillet T4 de 2016 (tel qu'indiqué aux questions 3d) et e) ci-dessus et que vous utilisez ce feuillet T4 pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier), le paiement en trop peut avoir une incidence sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement pour 2017. Toutefois, si votre employeur produit un feuillet T4 de 2016 modifié, lequel fait état du revenu réellement perçu pour 2016 (sans le paiement en trop), vous pouvez demander la nouvelle cotisation de votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) et l’ARC recalculera, dans le cadre du processus de nouvelle cotisation, vos droits à prestations et crédits du gouvernement pour 2017 en fonction de la rémunération déclarée dans votre feuillet T4 de 2016 modifié.

Si les délais de réception de votre feuillet T4 modifié entraînent une réduction de vos prestations, vous pouvez demander une avance des prestations du gouvernement pour mieux traverser cette période.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l'aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s'il est exact, veuillez consulter le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.

h. Quelles répercussions un paiement en trop en 2016 causé par des erreurs du système de paye Phénix peut-il avoir sur le traitement fiscal des paiements de pension alimentaire pour conjoint reçus ou versés en 2016?

Les paiements de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l'année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l'année où il les verse.

Il n'y a pas d'incidence fiscale prévue pour les paiements de pension alimentaire reçus ou versés en 2016 si vous avez reçu un paiement en trop en 2016. Après la délivrance du feuillet T4 de 2016 modifié, faisant état du revenu que vous avez réellement perçu pour 2016 (sans le paiement en trop), les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous avez reçus ou versés seront imposés ou déduits au taux d'imposition normal.

4. Que se passe-t-il si j'ai reçu un salaire en moins en 2016 et que je ne reçois la différence qu'en 2017?

a. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur mon impôt personnel?

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Par conséquent, si un montant devait vous être payé en 2016, mais qu'on vous le paie seulement en 2017, il figurera sur votre feuillet T4 de 2017 même s'il était payable en 2016. Dans un tel cas, vous pourriez devoir payer moins d'impôt que d'habitude en 2016, mais plus que d'habitude en 2017. Votre revenu total peut comprendre des revenus d'autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu'il est impossible de déterminer les répercussions fiscales globales sans considérer l'ensemble des faits.

b. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement (p. ex. l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH) pour une année donnée dépendent des revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus pour l'année précédente. Par exemple, vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement en 2017 sont liés aux revenus que vous avez déclarés dans votre déclaration de revenus des particuliers de 2016.

Le système T4 repose sur les montants réels qui sont payés et reçus au cours d'une année civile. Par conséquent, les montants que vous recevez en 2017 seront inscrits sur votre feuillet T4 de 2017, même s'ils étaient payables en 2016. Dans ce cas, votre revenu de 2016 pourrait être plus faible qu'à l'habitude et votre revenu de 2017 pourrait être plus élevé. Si votre revenu de 2016 est plus faible qu'à l'habitude, vous pourriez avoir droit à davantage de prestations et de crédits du gouvernement en 2017. Si votre revenu de 2017 est plus élevé qu'à l'habitude, vous pourriez avoir droit à moins de prestations et de crédits du gouvernement en 2018. Votre revenu total peut comprendre des revenus d'autres sources (par exemple, des revenus de placement), de sorte qu'il est impossible de déterminer l'incidence globale sur vos droits aux prestations et aux crédits du gouvernement sans considérer l'ensemble des faits.

c. Que puis-je faire si le paiement de salaire en moins de 2016 a une incidence sur mon impôt personnel ainsi que sur mes droits aux prestations et aux crédits du gouvernement?

Lorsqu'il y a une diminution de vos impôts en 2016 ou une augmentation de vos prestations et crédits en 2017 à la suite d'un paiement de salaire en moins, vous devez payer la somme d'impôts moins élevée et conserver les prestations et crédits plus élevés que vous recevez.

Si vous recevez en 2017 les montants que vous auriez dû recevoir en 2016 et que votre taux d'imposition est plus élevé en 2017, ou si vous recevez moins de prestations et de crédits en 2018, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

d. Le paiement de salaire en moins de 2016 aura-t-il une incidence sur l'imposition des paiements de pension alimentaire pour conjoint que je reçois?

Les montants de pension alimentaire pour conjoint (qui satisfont à tous les critères prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu) sont imposables pour le bénéficiaire au cours de l'année où il les reçoit et déductibles pour le payeur au cours de l'année où il les verse.

Si vous recevez en 2017 les montants que vous auriez dû recevoir en 2016 et que vous avez un taux d'imposition plus élevé en 2017, les paiements de pension alimentaire pour conjoint que vous recevrez en 2017 seront imposés à ce taux plus élevé. Dans ce cas, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande de remboursement pour le montant d’impôt additionnel à payer au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessous.

5. Quelles répercussions peuvent avoir sur mon impôt personnel les retraits que j'ai effectués de mon régime enregistré d'épargne-retraite (REER), de mon compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou d'autres placements en raison d'erreurs du système de paye Phénix?

Les sommes que vous retirez d'un REER doivent être ajoutées à votre revenu pour l'année civile au cours de laquelle elles sont retirées. Les retraits entraîneront vraisemblablement une augmentation de l'impôt que vous vous attendiez à payer par ailleurs. Les droits de cotisation relatifs à la somme retirée du REER ne vous seront plus disponibles. Avant de retirer des sommes d'un REER, les employés devraient consulter leur conseiller en rémunération pour demander une avance de salaire.

Il n'y a aucune répercussion fiscale pour les employés qui retirent de l'argent de leur CÉLI. Il faudra attendre l'année suivante pour verser de nouveau le montant retiré dans un CÉLI, sauf si un employé a suffisamment de droits de cotisation inutilisés pour l'année en cours.

Si vous vendez des placements détenus en dehors d'un REER ou d'un CÉLI pour accéder à des fonds, il peut en découler du revenu imposable (par exemple, les intérêts d'une obligation ou d'un certificat de placement garanti) ou des gains ou des pertes en capital.

6. Serai-je assujetti à l'impôt pour un paiement compensatoire que je reçois de mon employeur au titre de frais que j'ai engagés en conséquence directe d'erreurs du système de paye Phénix?

a. Frais additionnels

En règle générale, une indemnité versée par un employeur pour des pertes financières subies en conséquence directe d'une erreur qu'il a commise n'est pas imposable. Par conséquent, les paiements compensatoires raisonnables qui vous seront versés pour des frais divers que vous avez engagés et qui découlent directement d'erreurs du système de paye Phénix (c.-à-d., une paye incomplète ou inexacte) ne sont pas imposables. Par exemple, si vous avez payé des frais pour un chèque sans provision, des pénalités liées à des services publics, ou des intérêts sur des cartes de crédit en raison d'un paiement de salaire en moins lié à une erreur du système de paye Phénix, les paiements que vous recevrez pour ces frais ne sont pas imposables.

b. Prestations ou crédits du gouvernement réduits ou supprimés

Si, en raison d'une sous-rémunération en 2016, il y a augmentation de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux en 2017, vous conservez les prestations ou les crédits accrus que vous avez reçus.

Si vous avez reçu en 2017 les montants que vous n'avez pas reçus en 2016, et qu'il y a réduction de vos prestations ou crédits gouvernementaux en 2018, vous pourriez avoir le droit de présenter une demande dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix.

Tout paiement compensatoire que vous recevez de votre employeur en raison de la réduction ou de la suppression de vos prestations ou de vos crédits gouvernementaux pour 2018 est imposable. Le montant sera déclaré sur le T4 pour l'année où le paiement est reçu et votre employeur est tenu de retenir de l'impôt et, selon le cas, des cotisations au RPC et à l'AE.

c. Intérêts ou pénalités établis

Dans le cas où des intérêts ou des pénalités vous ont été établis par cotisation directement en raison d'erreurs du système de paye Phénix, vous avez produit votre déclaration de revenus personnelle pour 2016 à temps (se reporter aux questions 7 et 8 ci-dessous) et vous ne pouviez pas prévoir que votre T4 de 2016 modifié entraînerait un montant à payer de votre part, tout paiement raisonnable que votre employeur vous verse pour ces montants n'est pas imposable.

d. Processus de réclamation lié au système Phénix

Il y a plusieurs processus pour indemniser les employés qui ont engagé des dépenses ou subit des pertes financières en raison d’erreurs causées directement par le système de paye Phénix.

Si l’un des cas visés aux points 6a à c ci-dessus s’applique à votre situation, allez à Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : types de réclamations pour savoir quel processus de réclamation utiliser. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur les pièces justificatives valides et les autres documents présentés.

Si vous n'êtes pas remboursé dans le cadre du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou pénalités établis par l'ARC, vous pouvez présenter une demande de révision selon les dispositions d'allègement pour les contribuables. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l'information additionnelle. Assurez-vous de joindre la lettre de décision provenant de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent lors de la présentation de votre demande.

7. Si j'ai été touché en 2016 par des erreurs causées par le système de paye Phénix, devrais-je retarder la production de ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier)?

Si vous avez été touché par une erreur du système de paye Phénix, vous êtes toujours tenu de produire votre déclaration de revenus T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) au plus tard le 1er mai 2017 afin d'éviter d'éventuels intérêts ou pénalités pour production tardive. Dans le cas où vous ou votre époux ou conjoint de fait avez tiré du revenu d'un travail indépendant en 2016, la date d'échéance est repoussée au 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 1er mai 2017.

8. Que se passe-t-il si je reçois (ou m'attends à recevoir) à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié en raison d'une erreur du système de paye Phénix – lequel des T4 devrais-je utiliser pour produire ma déclaration de revenus pour 2016?

Examinez les scénarios suivants afin de déterminer lequel des T4 de 2016 vous devriez utiliser pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) :

a. Je reçois à la fois le T4 de 2016 d'origine et celui modifié avant de produire ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2016 d'origine ainsi qu'un T4 de 2016 modifié avant de produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 modifié pour produire votre déclaration de revenus de 2016.

b. Je m'attends à recevoir un T4 de 2016 modifié, mais je ne l'ai toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous vous attendez à recevoir un T4 de 2016 modifié et que vous ne l'avez toujours pas reçu à la date d'échéance de production de la déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier), vous devez utiliser le T4 de 2016 d'origine afin de produire votre déclaration de revenus. Veuillez noter que l'ARC ne considérera pas que vous avez produit une fausse déclaration de revenus si vous avez utilisé le T4 de 2016 le plus récent que vous avez reçu de votre employeur.

Après avoir reçu votre T4 modifié (consultez la page Consulter et gérer vos feuillets de renseignements fiscaux), vous vous pouvez présenter une demande de redressement T1-ADJ et l'ARC procédera à la nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus afin de tenir compte du T4 de 2016 modifié faisant état de la rémunération exacte de 2016. Si vous avez produit votre déclaration de revenus de 2016 initiale par voie électronique au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET, un fournisseur du service de la TED peut soumettre pour vous une demande de redressement avec ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

c. Je reçois un T4 de 2016 modifié, mais j'avais déjà produit ma déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier).

Si vous recevez un T4 de 2016 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus d'un particulier) en utilisant le T4 de 2016 d'origine, vous devez attendre que la cotisation de votre déclaration pour 2016 soit finalisée et de recevoir un avis de cotisation.

Une fois que vous aurez reçu votre avis de cotisation, vous pouvez présenter une demande de redressement T1. Si vous avez transmis votre déclaration de revenus de 2016 par voie électronique au moyen de la TED ou d'IMPÔTNET, un fournisseur du service de la TED peut soumettre pour vous une demande de redressement avec ReTRANSMETTRE. Vous pouvez également ouvrir une session de Mon dossier et présenter une demande de Modifier ma déclaration en ligne ou remplir une demande de redressement T1-ADJ et l'envoyer par la poste à votre centre fiscal indiqué sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration.

Selon les changements, le montant de votre remboursement ou impôt à payer, de même que vos droits aux prestations et crédits du gouvernement (par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS/TVH), seront calculés de nouveau. Votre avis de nouvelle cotisation fera état des montants corrigés, basés sur le T4 de 2016 modifié, et contiendra des explications sur les redressements, y compris de l'information sur tout solde restant à payer ou à recevoir.

d. J'habite au Québec et je travaille à l'extérieur de cette province. Si je m'attends à recevoir un feuillet T4 de 2016 modifié, mes renseignements seront-ils transmis à Revenu Québec?

Si vous habitez au Québec et travaillez à l'extérieur de cette province, l'ARC transmettra votre feuillet T4 de 2016 modifié à Revenu Québec. Si vous désirez modifier votre déclaration de revenus du Québec, vous devez remplir le formulaire TP-1.RV, Demande de redressement d'une déclaration de revenus.

Comprendre votre T4

Pour obtenir de l'aide pour mieux comprendre votre T4 et pour déterminer s'il est exact, veuillez consulter le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.

9. Remboursement d'un paiement en trop

a. Qu'est-ce qu'on entend par montant brut et montant net d'un paiement en trop?

Le montant brut d'un paiement en trop correspond au montant du paiement en trop avant les déductions (p. ex. impôt sur le revenu et cotisations au RPC/RRQ, à l'AE [les retenues d'impôt], syndicales et au régime de retraite). Le montant net du paiement en trop correspond au montant réel que vous recevez après toutes les déductions.

b. J'ai reçu un paiement en trop en 2016 en raison d'une erreur générée par le système de paye Phénix. Dois-je rembourser le montant brut ou net du paiement en trop?

Si vous avez remboursé le montant en 2016 ou avez conclu une entente en 2016 pour le rembourser, vous n'aurez remboursé que le montant net.

Aussi, il se peut que vous n'ayez qu'à rembourser le montant net si les mesures législatives s'appliquent à votre cas.

Si votre employeur vous a fourni un T4 de 2016 modifié affichant vos gains exacts (c.-à-d. qui ne comprend pas le paiement en trop) après le 15 janvier 2019, les mesures législatives pourraient s'appliquer. Selon ces mesures, votre employeur pourra recouvrer de l'ARC les retenues d'impôt sur le paiement en trop qui ont été effectuées et remises, ce qui vous permettra de ne rembourser que le montant net du paiement en trop dans la plupart des cas.

Il se peut que vous deviez rembourser un montant plus élevé que le montant net si votre employeur ne peut pas recouvrer toutes les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises. Pour savoir dans quels cas votre employeur ne peut pas recouvrer les cotisations au RPC et à l'AE qui ont été retenues sur le paiement en trop et qui ont été remises, reportez-vous aux questions 3 et 5 sur les paiements en trop effectués par erreur.

Par conséquent, les cotisations au RPC et à l'AE que votre employeur ne peut pas recouvrer de l'ARC seront déclarées sur votre T4 de 2016 et vous devrez rembourser le montant net en plus de ces montants.

Notez que les modifications ne s’appliquent que si le paiement en trop est remboursé au cours des trois années civiles suivant l’année où ce paiement a été effectué (ou si une entente de remboursement a été conclue au cours de cette période de trois ans). Par conséquent, si vous avez reçu un paiement en trop en 2016, mais ne l’avez découvert qu'en 2020, les modifications ne s’appliqueront pas. Vous devrez rembourser le paiement net en trop reçu en plus des retenues d’impôt sur ce paiement en trop. Vous pouvez recouvrer les retenues d’impôt une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) ait fait l'objet d'une nouvelle cotisation.

Si vous n'avez pas remboursé le montant en 2016 ou n'avez pas conclu d'entente de remboursement en 2016, et les mesures législatives ne s'appliquent pas, vous devrez rembourser le montant net du paiement en trop, en plus des retenues d'impôt appliquées.

Vous pouvez recouvrer les retenues d'impôt une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) ait fait l'objet d'une nouvelle cotisation.

c. Pouvez-vous donner un exemple chiffré afin de m'aider à comprendre comment je peux récupérer les impôts retenus sur le paiement en trop si je dois rembourser le montant net en plus des retenues d'impôt?

Oui. Supposons les faits suivants :

  • Vous avez reçu votre salaire annuel normal de 80 000 $ en 2016;
  • Vous avez reçu un montant brut en trop de 10 000 $ en 2016;
  • Vous avez conclu une entente pour rembourser le paiement en trop à la fin de février 2017, après avoir reçu votre feuillet T4 de 2016;
  • Votre employeur vous a délivré un T4 de 2016 modifié en juin 2017 qui affiche vos gains exacts (c.-à-d. qui ne comprend pas le paiement en trop) et les retenues d'impôts sur le paiement en trop qui ont été effectuées et remises;
  • Les retenues d'impôt appropriées s'élèvent à 25 % sur tous les paiements, et on n'a pas déduit d'autres montants du paiement en trop.
Tableau 1A - Comment les retenues d’impôt sont récupérées par l’employé
- Salaire brut Retenues d'impôt estimées (25 %) Montant net reçu Feuillet T4 original de 2016 Feuillet T4 modifié de 2016
Salaire de l'employé en 2016 80 000 $ 20 000 $ 60 000 $ - -
Salaire payé en trop en 2016 10 000 $ 2 500 $ 7 500 $ - -
Salaire total reçu en 2016 90 000 $ 22 500 $ 67 500 $ - -
Revenu d'emploi - - - 90 000 $ 80 000 $
Retenues d'impôt - - - 22 500 $ 22 500 $
Tableau 2B - Comment les retenues d’impôt sont récupérées par l’employé
Montant brut du paiement en trop remboursé 10 000 $
Montant net du paiement en trop reçu 7 500 $
Remboursement ou retenues d'impôt créditées à l'employé 2 500 $

Dans cet exemple, vous devrez rembourser à votre employeur le montant brut du paiement en trop de 10 000 $ en 2017.

Toutefois, une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l'objet d'une cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou ce montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Autrement dit, même si vous devez rembourser le montant brut du paiement en trop de 10 000 $, vous avez reçu un paiement en trop net de 7 500 $ en 2016 de votre employeur et vous recevrez un crédit de 2 500 $ pour les retenues d'impôt lorsque votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) fera l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 modifié de 2016.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2016 modifié avant d'avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez utiliser le feuillet T4 de 2016 modifié pour produire votre déclaration de revenus des particuliers de 2016 avant la date d'échéance (reportez-vous à la question 7 ci-dessus). Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) aura fait l'objet d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Si vous recevez votre feuillet T4 de 2016 modifié après avoir produit votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers), vous devez attendre de recevoir votre avis de cotisation de 2016. Après avoir reçu votre avis de cotisation de 2016, vous pouvez envoyer une demande de redressement T1. Pour ce faire, ouvrez une session dans Mon dossier et demandez de Modifier ma déclaration par voie électronique, ou remplissez un formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1 et faites-le parvenir au centre fiscal qui s'occupe de votre dossier, dont les coordonnées figurent sur votre avis de cotisation. Pour en savoir plus sur la façon de demander un redressement, consultez Comment modifier votre déclaration. Une fois que votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus des particuliers) aura fait l'objet d'une nouvelle cotisation à l'aide de votre feuillet T4 de 2016 modifié, vous recevrez un remboursement de 2 500 $ pour les retenues d'impôt ou le montant vous sera crédité à titre de paiement au compte de votre dette fiscale pour 2016.

Le résultat final sera le suivant : en recevant le remboursement des retenues d'impôt, ou en le portant au crédit de votre compte, vous aurez reçu intégralement la différence entre le montant net du paiement en trop reçu et le montant total remboursé.

Pour en savoir plus sur le moment où vous recevrez votre feuillet T4 de 2016 modifié, reportez-vous à la question 3 ci-dessus. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour produire votre déclaration T1 Générale de 2016 (déclaration de revenus de particulier) si vous avez reçu un feuillet T4 original et un feuillet T4 modifié pour 2016, reportez-vous à la question 8 ci-dessus.

10. Que faire si je crois que l'impôt personnel, les intérêts ou les pénalités que j'ai à payer découlent directement d'erreurs du système de paye Phénix?

a. Je n'ai pas reçu un T4 de 2016 modifié qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes et j'ai un solde à payer.

L'ARC reconnaît que certains employés fédéraux peuvent avoir un nouveau solde d'impôt à payer lié, selon eux, à des erreurs du système de paye Phénix. Il peut s'agir, par exemple, de paiements en trop pour lesquels ils n'ont pas reçu de feuillet T4 modifié. Dans de tels cas, nous vous recommandons fortement de communiquer avec le Centre d'appels de la gestion des créances de l'ARC au 1-888-863-8661 (de 7 h à 23 h HNE) pour obtenir de l'aide. Si vous téléphonez, il est important d'expliquer que votre dette fiscale semble être attribuable aux problèmes du système de paye Phénix. Un agent de l'ARC vous aidera alors pour s'assurer de la bonne gestion de votre dossier fiscal.

b. J'ai reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte de ma rémunération et des retenues à la source exactes, mais j'ai toujours un solde à payer.

Si vous avez reçu un avis de nouvelle cotisation qui tient compte du T4 de 2016 modifié le plus récent avec votre rémunération et vos retenues à la source exactes, mais avez toujours des intérêts ou des pénalités à payer qui découlent directement selon vous des erreurs du système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement de dépenses personnelles au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix. Chaque demande sera évaluée selon les circonstances particulières en cause et réglée en fonction des pièces justificatives et des autres documents à l'appui. Pour de l'information additionnelle sur l'assujettissement à l'impôt d'un paiement compensatoire reçu au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, reportez-vous à la question 6 ci-dessus.

c. Qu'arrive-t-il si ma demande de paiement au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix est refusée ?

Si vous n'êtes pas remboursé au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix pour les intérêts ou les pénalités établis par l'ARC, vous pouvez présenter une demande de révision en application des dispositions d'allègement pour les contribuables. Consultez la page Web Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour de l'information additionnelle. En présentant votre demande, assurez-vous d'inclure la lettre de décision reçue de votre ministère ou agence et tout autre document pertinent.

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